CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2024-056
PUBLIÉ LE 25 MARS 2024
Sommaire
DDPP 22 / Direction
22-2024-03-22-00002 - Décision portant subdélégation de signature Mme
Estelle NEAU (3 pages) Page 3
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
22-2024-03-22-00003 - Arrêté du 22 mars 2024 portant modification de
l'arrêté du 14 mars 2024 portant interdiction temporaire de la pêche, du
ramassage, du transport, de l'expédition, de la commercialisation et de la
mise à la consommation humaine de toutes espèces de coquillages et de
crustacés en provenance de plusieurs secteurs de l'estuaire du Trieux (6
pages) Page 7
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2023-06-13-00001 - Arrêté modificatif portant sur la localisation des
secteurs d'information sur les sols (SIS) Territoire de Saint-Brieuc Armor
Agglomération (4 pages) Page 14
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DDPP 22
22-2024-03-22-00002
Décision portant subdélégation de signature
Mme Estelle NEAU
DDPP 22 - 22-2024-03-22-00002 - Décision portant subdélégation de signature Mme Estelle NEAU 3
PREFET Direction DépartementaleDES COTES- de la Protection desD'ARMOR PopulationsLiberté AÉgalitéFraternité
DÉCISIONportant subdélégation de signaturepour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesimputées aux titres 2, 3, 4, 5 et 6 du budget des ministères chargés :- de l' Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire,- de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires- de 'Economie des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique,- de l'Intérieur et des Outre-mer
La directrice départementale par intérimde la protection des populationsVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements, etnotamment l'article 44 ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 portant organisation de la directiondépartementale de la protection des populations ;Vu larrété du 18 août 2023 portant nomination de Mme Estelle NEAU, Directricedépartementale adjointe de la protection des populations des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 18 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Estelle NEAU, Directricedépartementale par intérim de la protection des populations des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrété portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recetteset des dépenses en date du 18 mars 2024.DÉCIDE :Article 1*': En application de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 18 mars 2024 susvisé, il estdonné subdélégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions etcompétences, les actes concernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses auxagents de la direction départementale de la protection des populations dont les nomssuivent :
Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww,cotes-darmergouv.fr© rrefet22 W Prefet22 1/3
DDPP 22 - 22-2024-03-22-00002 - Décision portant subdélégation de signature Mme Estelle NEAU 4
* Estelle NEAU, directrice départementale adjointe,* Yann VILLAGGI, chef du service surveillance sanitaire et protection animales,e Chloé GELIN, cheffe du service sécurité sanitaire des aliments,- Jérôme LANGUILLE, adjoint au chef du service santé et protection animales,< Séverine TOUBLANC, gestionnaire budgétaire,» Xavier GAUTIER, chef du service prévention des risques environnementaux.Cette subdélégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement desdépenses et des recettes.Article 2 : Les signatures des agents dont les noms figurent à l'article 1* sont annexées à laprésente décision.Article 3 : La décision portant subdélégation de signature en date du 20 mars 2024 estabrogée.Article 4 : La directrice départementale par intérim de la protection des populations desCotes-d'Armor est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée auxbénéficiaires et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. Ploufragan, le 22 mars 2024La directrice départementale parintérim de la protection despopulations —
Estelle NEAU
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DDPP 22 - 22-2024-03-22-00002 - Décision portant subdélégation de signature Mme Estelle NEAU 5
Annexe : signatures des agents dont les noms figurent à l'article 1* :
Estelle NEAU .
Yamn VILLAGGI : 2
Séverine TOUBLANC :
Jérôme LANGUILLE
Xavier GAUTIER :
DDPP 22 - 22-2024-03-22-00002 - Décision portant subdélégation de signature Mme Estelle NEAU 6
DDTM 22
22-2024-03-22-00003
Arrêté du 22 mars 2024 portant modification de
l'arrêté du 14 mars 2024 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du
transport, de l'expédition, de la
commercialisation et de la mise à la
consommation humaine de toutes espèces de
coquillages et de crustacés en provenance de
plusieurs secteurs de l'estuaire du Trieux
DDTM 22 - 22-2024-03-22-00003 - Arrêté du 22 mars 2024 portant modification de l'arrêté du 14 mars 2024 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, de la commercialisation et de la mise à la consommation
humaine de toutes espèces de coquillages et de crustacés en provenance de plusieurs secteurs de l'estuaire du Trieux
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PREFET L; ,DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merL'iberte'EgalitéFraternité
Arrété portant modification de l'arrêté du 14 mars 2024 portantinterdiction temporaire de la péche, du ramassage, du transport, deI'expédition, de la commercialisation et de la mise à la consommationhumaine de toutes espéces de coquillages et de crustacés en provenancede plusieurs secteurs de l'estuaire du TrieuxLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législationalimentaire, instituant I'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant lesprocédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004fixant les règles spécifiques d'hygiéne applicables aux denrées alimentaires d'origineanimale ;Vu le règlement (CE) n° 2023-915 de la Commission du 25 avril 2023, concernant lesteneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires ;Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produitsdérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;Vu le règlement (UE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer lerespect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animauxainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé desvégétaux et aux produits phytopharmaceutiques ; |Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.232-1, les articles R.231-35 à R.231-42, ainsi que la partie réglementaire du livre IX ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L1311-1, L1311-2 et L1311-4 ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet221/3
DDTM 22 - 22-2024-03-22-00003 - Arrêté du 22 mars 2024 portant modification de l'arrêté du 14 mars 2024 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, de la commercialisation et de la mise à la consommation
humaine de toutes espèces de coquillages et de crustacés en provenance de plusieurs secteurs de l'estuaire du Trieux
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Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 modifié relatif à la création, à l'organisation et aufonctionnement de l'Institut français de recherche pour exploitation de la mer (Ifremer) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVE, Préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrété ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à lagestion des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;Vu l'arrêté ministériel du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et detraçabilité des coquillages vivants ; |Vu l'arrété préfectoral du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants et des zones de reparcage dans le département desCôtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 mars 2024 portant interdiction temporaire de la pêche, duramassage, du transport, de l'expédition, de la commercialisation et de la mise à laconsommation humaine de toutes espèces de coquillages et de crustacés en provenancede plusieurs secteurs de l'estuaire du Trieux ;Vu les constatations réalisées le 22 mars 2024 par les agents de la directiondépartementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu l'avis de la direction départementale de la protection des populations desCôtes-d'Armor en date du 22 mars 2024 ;Vu l'avis de l''Agence régionale de santé, en date du 22 mars 2024 ;Considérant qu'un navire de plaisance a coulé sur la commune de Ploubazlanec au lieu dit« Loguivy-de-la-Mer » à l'intérieur du périmètre portuaire ;Considérant l'opération de pompage des cuves réalisée le 21 mars 2024 ;Considérant les constatations effectuées le 22 mars 2024 par les agents de la directiondépartementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor démontrant l'absenced'irisation liée aux hydrocarbures de dehors des infrastructures du port de Loguivy-de-la-mer ;
Considérant que la source de pollution est désormais sécurisée ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor. | '
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DDTM 22 - 22-2024-03-22-00003 - Arrêté du 22 mars 2024 portant modification de l'arrêté du 14 mars 2024 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, de la commercialisation et de la mise à la consommation
humaine de toutes espèces de coquillages et de crustacés en provenance de plusieurs secteurs de l'estuaire du Trieux
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ARRÊTE :Article 1°":Le paragraphe 1 de l'article 1 de l'arrêté du 14 mars 2024 sus-visé est remplacé par :« Sont provisoirement interdits, à compter de la date de signature du présent arrêté, lapéche maritime professionnelle, le ramassage, le transfert, l'expédition et lacommercialisation de toutes les espèces de coquillages et de crustacés stockés ou enprovenance de la zone délimitée :- à l'ouest : par une ligne joignant la pointe de Roc'h Hir à Roc'h Levret ;- au nord : par une ligne joignant Roc'h Levret au point A ;- à l'est : par une ligne joignant le point A au point B ;- au sud : le trait de côte défini par la laisse de haute mer de coefficient de maréeégal à 120. »Point Longitude (WGS 84) Latitude (WGS 84)A . 3° 3450" W 48° 49,434' NB 3°3438 W 48° 49,296' NLe reste est sans modification.Article 2:La représentation cartographique annexée à l'arrété du 14 mars 2024 sus-visé estremplacée par la carte annexée au présent arrété.Article 3 :Le porter à connaissance de cet acte sera réalisé auprès du Comité régional de laconchyliculture de Bretagne Nord, du Comité régional des pêches maritimes et desélevages marins de Bretagne, du Comité départemental des pêches maritimes et desélevages marins des Côtes-d'Armor, des communes de l'ILE-DE-BRÉHAT, PLOUBAZLANEC,PAIMPOL et LEZARDRIEUX, et auprès du public par affichage sur les lieux de pêche à piedet dans les communes concernées.L'information des professionnels est assurée par le Comité régional de la conchylicultureet par le Comité départemental des péches maritimes et des élevages marins desCôtes-d'Armor.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux moisdevant le Tribunal administratif de RENNES ou par le biais du téléservicewww.telerecours.fr.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoireset de la mer, la directrice départementale de la protection des populations par interim, ledirecteur de la délégation départementale de l'Agence régionale de santé, le commandantdu groupement départemental de Gendarmerie nationale des Cétes-d'Armor et lesmaires des communes de l'ILE-DE-BRÉHAT, PLOUBAZLANEC, PAIMPOL et LEZARDRIEUX,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Cétes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 2 2 MARS 2024pour le Préfet,33 /Ë_Ëîä...=== L_D/A —avid COCHu |
DDTM 22 - 22-2024-03-22-00003 - Arrêté du 22 mars 2024 portant modification de l'arrêté du 14 mars 2024 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, de la commercialisation et de la mise à la consommation
humaine de toutes espèces de coquillages et de crustacés en provenance de plusieurs secteurs de l'estuaire du Trieux
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DDTM 22 - 22-2024-03-22-00003 - Arrêté du 22 mars 2024 portant modification de l'arrêté du 14 mars 2024 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, de la commercialisation et de la mise à la consommation
humaine de toutes espèces de coquillages et de crustacés en provenance de plusieurs secteurs de l'estuaire du Trieux
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20f91 ap suonesijeue) —— vCOZ/E0/27 : 318GWLQQ 'NOI:sso1nog1408 @onieg
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DDTM 22 - 22-2024-03-22-00003 - Arrêté du 22 mars 2024 portant modification de l'arrêté du 14 mars 2024 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, de la commercialisation et de la mise à la consommation
humaine de toutes espèces de coquillages et de crustacés en provenance de plusieurs secteurs de l'estuaire du Trieux
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temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, de la commercialisation et de la mise à la consommation
humaine de toutes espèces de coquillages et de crustacés en provenance de plusieurs secteurs de l'estuaire du Trieux
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-06-13-00001
Arrêté modificatif portant sur la localisation des
secteurs d'information sur les sols (SIS) Territoire
de Saint-Brieuc Armor Agglomération
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-13-00001 - Arrêté modificatif portant sur la localisation des secteurs d'information sur les
sols (SIS) Territoire de Saint-Brieuc Armor Agglomération 14
PREFET L ,DES CÔTES- Direction des RelationsD'ARMOR avec les Collectivitése | TerritorialesFraternité
Arrêté modificatifPortant sur la localisation des secteurs d'information sur les sols (SIS)Territoire de Saint-Brieuc Armor AgglomérationLe Préfet des Côtes d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, notamment les articles L.556-2, L125-6, L125-7 et R125-41à R125-47 ;Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R.151-53, R.410-15-1, R.431-16 et R.442-8-43Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ, Préfet desCotes-d'Armor ;Vu l'arrété préfectoral du 21 novembre 2022 portant délégation de signature à M. DavidCOCHU, Secrétaire Général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et unurbanisme rénové, dite loi ALUR, qui prévoit l'élaboration de Secteurs d'Information surles Sols (SIS) ;Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L. 125-6 et L. 125-7 ducode de I'Environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2019 portant sur la localisation des secteursd'information sur les sols (SIS) sur le territoire de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;Vu le courriel de la mairie de Trégueux, du 31 juillet 2019, adressé à la DREAL Bretagne,sollicitant l'inscription en SIS de la parcelle A 3198 de sa.commune ;Vu la consultation de Madame le maire de Trégueux, du président de Saint-Brieuc ArmorAgglomération, par courrier du 14 mars 2023 ;Vu l'information du propriétaire de la parcelle A 3198 de la commune de Trégueux parcourrier du 14 mars 2023 ;Vu le retour téléphonique du propriétaire le 20 mars 2023 pour apporter quelquesmodifications mineures ;
Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.frQ Prefet22 M Prefet22 173
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sols (SIS) Territoire de Saint-Brieuc Armor Agglomération 15
Vu le courrier de la mairie de Trégueux du 13 avril 2023 pour apporter quelquesmodifications mineures ; 'Vu le courrier du Vice-Président de Saint-Brieuc Armor Agglomération en date du 28 avril2023 précisant n'avoir aucune remarque sur le projet de fiche SIS ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 5 juin 2023 proposant lacréation d'un SIS sur le territoire de Trégueux ;Considérant qu'il convient de formaliser les informations détenues par I'Etat sur lapollution des sols afin de prévenir durablement tout risque pour l'environnement ou lasanté des utilisateurs du site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvreen cas de changement d'usage des sols ;Considérant que les pollutions sur le terrain identifié doivent être prises en compte en casde changement d'usage, de vente et de location du terrain ;Considérant que la commune de Trégueux et la communauté d'agglomération de Saint-Brieuc Armor Agglomération ont été consultées sur le projet de fiche Secteursd'Information sur les Sols ;Considérant que le propriétaire de la parcelle concernée par le projet de création d'unSecteur d'Information sur les Sols a été informé du projet de fiche SIS sur son terrain ;Considérant les retours des personnes consultées et du propriétaire ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Côtes-d'Armor :
ARRÊTE :Article 1er : GénéralitésL'article 1° de l'arrêté préfectoral du 14 février 2019 portant sur la localisation des SIS surle territoire de Saint-Brieuc Armor Agglomération est modifié comme suit :- ajout de la fiche 22SIS11696 à Trégueux.La fiche descriptive de ce Secteur d'Information sur les Sols est publiée sur le site Internethttp://www.georisques.gouv.fr.Article 2 : Notification et publicité |Conformément à l'article R. 125-46 du code de l'environnement, le présent arrêté estnotifié au maire de Trégueux et au président de Saint-Brieuc Armor Agglomération.Il est affiché pendant un mois au siège de la mairie de Trégueux.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département des Côtesd'Armor et sera publié sur le site internet des services de l'Etat en Côtes d'Armor.Article 3 : Délai et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
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faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif Il peut être déféré au TribunalAdministratif de Rennes (Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 Rennes Cedex)dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication du présent arrêté.Le Tribunal Administratif peut-être saisi d'une requête déposée sur l'application« Télérecours citoyen » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr.
Article 4 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture des Côtes d'Armor, la maire de Trégueux, leprésident de Saint-Brieuc Armor Agglomération, le Directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement de Bretagne sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 1 3 JUIN 2023Pour le Préfet et par délégationLe Secrétaire Général,
/6_):——)avid COCHU
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