YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2026-278
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet - Service interminitériel de défense et
de protection civiles
89-2026-07-11-00003 - 20260621 AP interdiction vente
alcool_caniculeRouge (2 pages) Page 3
89-2026-07-11-00004 - 20260710 AP Restriction rassemblements et
manifestations canicule Rouge (2 pages) Page 6
89-2026-07-11-00001 - 20260711-InterdictionsFeuxfestifs_caniculeRouge (2
pages) Page 9
89-2026-07-11-00002 -
20260711_RestrictionsTravauxAgricolesForestiers_caniculeRouge (2 pages) Page 12
2
Préfecture de l'Yonne
89-2026-07-11-00003
20260621 AP interdiction vente
alcool_caniculeRouge
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-07-11-00003 - 20260621 AP interdiction vente alcool_caniculeRouge 3
=nPREFETDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civile
Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2026/0436
portant interdiction de la consommation d'alcool sur la voie publique sur le département de l'Yonne à
partir du dimanche 12 juillet à 12h
Le préfet de l'Yonne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2214-4 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de
l'Yonne ;
Vu le décret du Président de la République du 17 avri l 2024 nommant Monsieur Sébastien HENNON,
sous-préfet d'Avallon ;
Vu le décret du 17 avril 2024 nommant Monsieur Sébastien HENNON, sous préfet d'Avallon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0013 d u 27 janvier 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Sébastien HENNON , sous préfet d'Avallon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0256 d u 5 août 2025 donnant délégation de
signature aux autorités de permanence ;
Considérant les informations météorologiques émises par les se rvices de Météo France le samedi 11
juillet 2026 et le passage du département de l'Yonn e en vigilance rouge canicule à compter du
dimanche 12 juillet 2026 à partir de 12h ;
Considérant l'organisation de nombreuses manifestations festives du 12 au 15 juillet 2026 dans le cadre
notamment de la fête nationale ;
Considérant les recommandations du ministère de la santé en pé riode de forte chaleur, et notamment
sur la limitation de la consommation d'alcool ;
Considérant les risques pour la santé liés à la consommation d e boissons alcoolisées dans une période
d'épisode de chaleur intense ;
Considérant l'urgence de la situation météorologique pouvant p orter atteinte à la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant qu'il appartient au Préfet de prévenir les trouble s à la sécurité, la tranquillité et la santé
publiques par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition du sous-préfet d'Avallon,
ARRETE
Article 1er : Restrictions de la consommation d'alcool sur la voie publique
La consommation d'alcool sur la voie publique est i nterdite la journée entre 8h et 19h durant toute la
vigilance rouge canicule sur le département de l'Yonne.
Préfecture de l'Yonne
1, Place de la Préfecture
CS 80119 – 89016 AUXERRE CEDEX
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-07-11-00003 - 20260621 AP interdiction vente alcool_caniculeRouge 4
Article 2 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du dimanche 12 juillet 12h et est applicable durant toute
la vigilance rouge canicule sur le département de l'Yonne. Il pourra être levé ou prolongé en fonction
de l'évolution des conditions climatiques.
Article 3 : Contrôles et sanctions
Toute infraction au présent arrêté sera constatée p ar procès-verbal et poursuivie conformément aux
lois et règlements.
Article 4 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 472-1 du Code de justic e administrative, le présent arrêté peut faire l'ob jet
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification :
• soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne, soit d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur,
• soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.
L'absence de réponse de l'administration pendant de ux mois fait naître une décision implicite de rejet
qui peut elle-même être déférée au tribunal adminis tratif dans les deux mois suivants sa publication. Il
en est de même en cas de décision explicite de rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un reco urs déposé via l'application Télérecours citoyens,
accessible par le site Internet wwww.telercours.fr.
Article 5 : Exécution
Le préfet de l'Yonne, les sous-préfets d'arrondisse ment, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale, le directeur interdépar temental de la police nationale, les maires des
communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'application du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 11 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet d'Avallon
Sébastien HENNON
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-07-11-00003 - 20260621 AP interdiction vente alcool_caniculeRouge 5
Préfecture de l'Yonne
89-2026-07-11-00004
20260710 AP Restriction rassemblements et
manifestations canicule Rouge
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-07-11-00004 - 20260710 AP Restriction rassemblements et manifestations canicule Rouge 6
PREFETDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service interministériel de défense
et de protection civile
Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2026/0434
portant interdiction temporaire de manifestations durant l'épisode de canicule
Le préfet de l'Yonne,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8 ;
Vu le code pénal, notamment son article 431-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de
l'Yonne ;
Vu le décret du 17 avril 2024 nommant Monsieur Sébastien HENNON, sous préfet d'Avallon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0013 du 27 janvier 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Sébastien HENNON , sous préfet d'Avallon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0256 du 5 août 2025 donnant délégation de
signature aux autorités de permanence ;
Considérant les informations météorologiques émises par les se rvices de Météo France le samedi 11
juillet 2026 et le passage du département de l'Yonn e en vigilance rouge canicule à compter du
dimanche 12 juillet 2026 à partir de 12h ;
Considérant que les températures annoncées pourront dépasser 40°C localement ;
Considérant les risques induits par l'épisode de canicule sur la santé des personnes à l'occasion de leur
participation à des manifestations de plein air ou dans des équipements sportifs ;
Considérant que, dans ces circonstances, de tels rassemblement s seraient de nature à provoquer des
troubles sérieux à la santé et la sécurité des personnes ;
Considérant que ce type d'évènement suppose l'engagement de mo yens humains et d'équipements
durant cette période afin d'assurer la sécurité publique ;
Considérant la nécessité de prendre les mesures limitant les i nterventions des services de secours à la
personne ;
Considérant qu'il est possible d'adapter les organisations des manifestations lorsque les températures
et l'ensoleillement présentent moins de risques pour les participants soit après 19h et jusqu'à 8h ;
Considérant que l'adaptation des horaires des manifestations est de nature à réduire les risques pour la
population ;
Sur proposition du sous-préfet d'Avallon :
A R R Ê T E
:
Article 1er : Restriction des événements et manifestations
Les événements et manifestations en plein air, ains i que les manifestations sportives dans des
équipements fermés et non climatisés sont interdite s la journée de 08h00 à 19h00 durant toute la la
vigilance rouge canicule sur le département de l'Yonne.
1/2 Préfecture de l'Yonne
Place de la Préfecture
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-07-11-00004 - 20260710 AP Restriction rassemblements et manifestations canicule Rouge 7
Cette interdiction ne s'applique pas aux manifestat ions ayant lieu dans des équipements fermés et
climatisés ou aux marchés.
Des mesures plus restrictives pourront être prises par les organisateurs des événements ou les maires
des communes.
Article 2 : Contrôles et sanctions
Les violations des interdictions édictées par le pr ésent arrêté est punie de l'amende prévue pour les
contraventions de la 2ème classe, conformément aux dispositions de l'article R. 610-5 du Code pénal.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du dimanche 12 juillet 12h et est applicable durant toute
la vigilance rouge canicule sur le département de l'Yonne. Il pourra être levé ou prolongé en fonction
de l'évolution des conditions climatiques.
Article 4 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 472-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification :
• soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne, soit d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur,
• soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.
L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet
qui peut elle-même être déférée au tribunal adminis tratif dans les deux mois suivants sa publication. Il
en est de même en cas de décision explicite de rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un reco urs déposé via l'application Télérecours citoyens,
accessible par le site Internet wwww.telercours.fr.
Article 5 : Exécution
Le préfet de l'Yonne, les sous-préfets d'arrondisse ment, le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de l'Yonne, le directeur interdépartemental de la police nationale de
l'Yonne, le directeur du service départemental d'in cendie et de secours de l'Yonne, les maires sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Yonne et diffusé à l'ensemble des maires du département de
l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 11 juillet 2026
Pour le préfet,
Le sous-préfet d'Avallon
Sébastien HENNON
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-07-11-00004 - 20260710 AP Restriction rassemblements et manifestations canicule Rouge 8
Préfecture de l'Yonne
89-2026-07-11-00001
20260711-InterdictionsFeuxfestifs_caniculeRouge
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-07-11-00001 - 20260711-InterdictionsFeuxfestifs_caniculeRouge 9
=nPREFETDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service interministériel de défense et de
protection civile
Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2026/0437
portant restriction temporaire des usages du feu en prévention du risque incendie dans le
département de l'Yonne
Le préfet de l'Yonne,
VU le code forestier ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
VU la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de
l'Yonne ;
VU le décret du 17 avril 2024 nommant Monsieur Sébastien HENNON, sous préfet d'Avallon ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0013 du 27 janvier 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Sébastien HENNON , sous préfet d'Avallon ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0256 d u 5 août 2025 donnant délégation de
signature aux autorités de permanence ;
VU l'arrêté PREF/CAB/SIDPC/2017/0388 du 30 juin 2017 réglementant les feux festifs de plein air dans le
département de l'Yonne ;
VU l'arrêté PREF/CAB/SIDPC/2017/0389 du 30 juin 2017 réglementant le lâcher de lanternes célestes
dans le département de l'Yonne ;
VU l'arrêté DDT/SEFREN/UFCP/2020/023 du 09 juillet 20 20 réglementant le brûlage en plein air de
résidus ou rémanents de cultures d'exploitations fo restières et de déchets végétaux dans le
département de l'Yonne ;
Considérant les informations météorologiques émises par les se rvices de Météo France le samedi 11
juillet 2026 et le passage du département de l'Yonn e en vigilance rouge canicule à compter du
dimanche 12 juillet 2026 à partir de 12h ;
Considérant le classement du département en risque sévère au titre des feux d'espaces naturels par les
services de Météo France le samedi 11 juillet 2026 ;
Considérant l'état de sécheresse et la forte sensibilité au fe u des espaces naturels du fait du
dessèchement important des végétaux dans le département de l'Yonne ;
Considérant le risque d'incendie particulièrement élevé qui en résulte et la nécessité de prévenir ce
risque et d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant l'état de sensibilité de la végétation et le niveau de risque en découlant ;
Considérant le nombre élevé de feux de végétation et de broussailles constaté sur la période récente ;
Considérant que les forces de sécurité civile sont fortement m obilisées, à la fois dans le département
de l'Yonne et en assistance à d'autres territoires ;
1/2 Préfecture de l'Yonne
Place de la Préfecture
CS 80119 – 89016 AUXERRE CEDEX
tél. 03 86 72 79 00 –
www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-07-11-00001 - 20260711-InterdictionsFeuxfestifs_caniculeRouge 10
Considérant que les lâchers de lanternes, créant des risques d'incendie, sont interdits sur l'ensemble du
département de l'Yonne, du 1er mai au 30 septembre en application de l'arrêté du 30 juin 2017 ;
Considérant qu'afin de prévenir les départs de feu, il y a lieu de renforcer la réglementation de l'emploi
du feu dans le département de l'Yonne ;
Sur proposition du sous-préfet d'Avallon :
A R R Ê T E
:
Article 1er : Dans l'ensemble des communes du département de l 'Yonne, il est interdit de porter ou
d'allumer du feu en extérieur quel qu'en soit l'objet.
En conséquence, le brûlage des végétaux ou tous aut res matériaux, les feux de camp, les retraites aux
flambeaux et les places de feu (espaces aménagés da ns des lieux ouverts au public) sont interdits sur
tout le territoire du département de l'Yonne.
Article 2
: Les feux d'artifice sont interdits sur l'ensemble du département de l'Yonne.
Article 3 : Les barbecues à usage domestique sont autorisés chez les particuliers sous surveillance avec
un moyen d'extinction de type tuyau d'arrosage à pr oximité immédiate de l'habitation, et à l'écart de
combustibles et de végétaux.
Article 4
: Le présent arrêté entre en vigueur à compter de dimanche 12 juillet à 12h et est applicable
durant toute la vigilance rouge canicule sur le dép artement de l'Yonne. Il pourra être levé ou prolong é
en fonction de l'évolution des conditions climatiques.
Article 5 : Toute infraction au présent arrêté sera constaté e par procès-verbal et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6
: Conformément à l'article R. 472-1 du Code de jus tice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification :
• soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne, soit d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur,
• soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.
L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet
qui peut elle-même être déférée au tribunal adminis tratif dans les deux mois suivants sa publication. Il
en est de même en cas de décision explicite de rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un reco urs déposé via l'application Télérecours citoyens,
accessible par le site Internet wwww.telercours.fr.
Article 7
: Le préfet de l'Yonne, les sous-préfets d'arrondi ssement, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
directeur départemental des services d'incendie et de secours, la directrice départementale des
territoires, le chef de services de l'office français de la biodiversité, le directeur département de l'office
national des forets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qu i
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 11 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet d'Avallon
Sébastien HENNON
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-07-11-00001 - 20260711-InterdictionsFeuxfestifs_caniculeRouge 11
Préfecture de l'Yonne
89-2026-07-11-00002
20260711_RestrictionsTravauxAgricolesForestiers
_caniculeRouge
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-07-11-00002 - 20260711_RestrictionsTravauxAgricolesForestiers_caniculeRouge 12
PREFETDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service interministériel de défense
et de protection civile
Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2026/0435
portant restrictions temporaires de travaux et d'activités agricoles et forestiers,
pour la prévention et la protection contre les incendies dans le département de l'Yonne
Le préfet de l'Yonne,
Vule code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vule code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8 ;
Vule code pénal, notamment ses articles 431-9 et R. 610-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vule décret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN préfet de l'Yonne ;
Vu le décret du Président de la République du 17 avri l 2024 nommant Monsieur Sébastien HENNON,
sous-préfet d'Avallon ;
Vu le décret du 17 avril 2024 nommant Monsieur Sébastien HENNON, sous préfet d'Avallon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0013 d u 27 janvier 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Sébastien HENNON , sous préfet d'Avallon ;
Considérant les informations météorologiques émises par les se rvices de Météo France le samedi 11
juillet 2026 et le passage du département de l'Yonn e en vigilance rouge canicule à compter du
dimanche 12 juillet 2026 à partir de 12h ;
Considérant les conditions météorologiques avec un épisode caniculaire sévère et durable ;
Considérant la très faible humidité des sols ;
Considérant les forts risques d'incendie dans l'exercice des a ctivités agricoles de moisson, de battage
et de pressage aux heures les plus chaudes de la journée ;
Considérant les échanges entre la chambre départementale d'agriculture de l'Yonne et la préfecture de
l'Yonne, sur les restrictions des activités agricol es et forestières, pendant les pics de chaleur sur le
département de l'Yonne ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Yonne,
A R R Ê T E
:
Article 1er : Restrictions des activités professionnelles agricoles
Les travaux de récoltes et de broyage des jachères sont interdits de 12h00 à 18h00 dans le département
de l'Yonne, à compter du 11 juillet 2026 durant toute la vigilance rouge canicule sur le département de
l'Yonne.
Pendant les périodes autorisées, les activités d'ex ploitation et de travaux sont réalisées avec la plu s
grande prudence. Les exploitants doivent disposer, sur le chantier, d'un moyen d'extinction du feu,
d'un système de travail du sol et d'un moyen d'alerte.
Avant de quitter la parcelle, une dernière reconnai ssance doit être assurée, pour vérifier l'absence
de départ de feu.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2026-07-11-00002 - 20260711_RestrictionsTravauxAgricolesForestiers_caniculeRouge 13
|Sébastien HENNON
Article 2 : Restrictions des activités professionnelles forestières
Les travaux d'abattage des arbres, de débroussaillage et de broyage, sont interdits de 12h00 à 18h00, à
compter du 11 juillet 2026 durant toute la vigilance rouge canicule sur le département de l'Yonne.
Ils sont autorisés de 18h00 à 12h00, à condition qu e les agents forestiers soient munis d'un moyen de
communication en état de fonctionnement, d'extincteurs adaptés et de tout autre moyen d'extinction
de feu de forêt.
Article 3 : Contrôles et sanctions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont poursuivies conformément aux lois et décrets en
vigueur et notamment à l'article R 610-5 du code pénal.
Les contrevenants sont passibles de l'amende prévue pour les contraventions de 2
e classe.
En outre, le fait de·provoquer un incendie est sanc tionné, conformément aux dispositions du code
pénal.
Article 4 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du dimanche 12 juillet 12h et est applicable durant toute
la vigilance rouge canicule sur le département de l'Yonne. Il pourra être levé ou prolongé en fonction
de l'évolution des conditions climatiques.
Article 5 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 472-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification :
• soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne, soit d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur,
• soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.
L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet
qui peut elle-même être déférée au tribunal adminis tratif dans les deux mois suivants sa publication.
Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un reco urs déposé via l'application Télérecours citoyens,
accessible par le site Internet wwww.telercours.fr.
Article 6 : Exécution
Le préfet de l'Yonne, les sous-préfets d'arrondisse ment, le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de l'Yonne, le directeur interdépartemental de la police nationale de
l'Yonne, le directeur du service départemental d'in cendie et de secours de l'Yonne, la directrice
départementale des territoires, les maires et la ch ambre départementale de l'agriculture de l'Yonne
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'a pplication du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d e l'Yonne et diffusé à l'ensemble des maires du
département de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 11 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet d'Avallon
2 / 2 .gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-07-11-00002 - 20260711_RestrictionsTravauxAgricolesForestiers_caniculeRouge 14