PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2024-048
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2024
Sommaire
DDT /
24-2024-06-17-00008 - Arrêté portant délégation de signature - Agence Nationale
pour la Rénovation Urbaine (ANRU) (2 pages) Page 3
DDT / SEER
24-2024-06-17-00009 - ARRETE n° DDT/SEER/RGC/2024-06-01 prescrivant
l'ouverture d'une enquête publique pour la révision du plan de prévention du
risque d'inondation sur la rivière Cern au Lardin-Saint-Lazare
(4 pages)Page 6
24-2024-06-17-00001 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/24-3862 relatif à la suppression
d'une réserve de chasse et de faune sauvage sur la commune de
LAMONZIE-SAINT-MARTIN (1 page) Page 11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
24-2024-06-14-00003 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au
Docteur vétérinaire Caroline LEFRERE (2 pages) Page 13
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2024-05-30-00010 - VIDEOPROTECTION-Communauté de Communes
DOMME VILLEFRANCHE DU PERIGORD-VILLEFRANCHE DU
PERIGORD-arrêté-1683-30052024 (2 pages) Page 16
24-2023-12-28-00019 - VIDEOPROTECTION-S.A.R.L. MP
BOULANGERIE-VILLEFRANCHE DE LONCHAT-arrêté-1557-28122023 (2
pages) Page 19
Préfecture de la Dordogne / DCL
24-2024-06-17-00003 - AP portant modification des statuts du syndicat mixte du
conservatoire à rayonnement départemental de la Dordogne à compter du 1er
septembre 2024 (12 pages) Page 22
Préfecture de la Dordogne / SP/BERGERAC
24-2024-06-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations
nautiques dans le cadre de la manifestation « Voie verte, voie bleue » le dimanche
23 juin 2024 de 13 h à 19h sur les communes de Trélissac, Marsac-sur-l'Isle et
Périgueux (4 pages) Page 35
24-2024-06-17-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation
nautique intitulée « Concours de Pêche» sur la rivière Isle les 22 et 23 juin 2024
de 7h à 18h sur la commune de Saint-Léon sur l'Isle (4 pages) Page 40
24-2024-06-18-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation
nautique Raid multi-sports
« Raid des Verts » du 23 juin 2024 de 10h30 à 15h00
sur les communes de Saint-Astier et Saint-Léon-sur-L'Isle (3 pages)Page 45
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda /
24-2024-06-17-00005 - Arrêté portant institution d'une délégation spéciale dans la
commune de Salignac-Eyvigues (2 pages) Page 49
2
DDT
24-2024-06-17-00008
Arrêté portant délégation de signature - Agence
Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU)
DDT - 24-2024-06-17-00008 - Arrêté portant délégation de signature - Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) 3
ANR\Agence Nationalepour la RénovationUrbaine
Arrêté n°portant délégation de signatureLe préfet de la DordogneDélégué territorial de l''Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovationurbaine modifiée ;VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'agence nationale pour la rénovation urbainemodifié;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements;Vu les réglements généraux de l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmesde rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national derequalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellementurbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de ces règlements;Vu les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs auxprogrammes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programmenational de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national derenouvellement) en vigueur et les notes d'instruction appelées en application de ces réglements ;Vu le décret du 4 novembre 2021 nommant Monsieur Jean Sébastien LAMONTAGNE, préfet dudépartement de la Dordogne ;VU la décision de nomination de Monsieur Christophe LEYSSENNE, directeur départemental desterritoires, délégué territorial adjoint de 'ANRU pour ia Dordogne ;VU la décision de nomination de Madame Virginie AUDIGE, directrice départementale adjointe desterritoires ;VU la décision de nomination de Monsieur Romain LORTHOLARY, chef du service « Aménagementet Développement Durables » ;VU la décision de nommatlon de Monsieur Julien BARBEZIEUX, chef du pôle « LogementConstruction »;
ARRETEArticle 1Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe LEYSSENNE, directeur départemental desterritoires, délégué territorial adjoint de FANRU pour la Dordogne, à Madame Virginie AUDIGE, directricedépartementale adjointe des territoires, pour signer :* tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérationséligibles aux aides de 'ANRU,- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU,» — les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.Article 2En cas.d'absence ou d'empéchement des délégataires mentionnés à l'article 1, délégation est donnéeà Monsieur Romain LORTHOLARY, chef du service « Aménagement et Développement Durables », et àMonsieur Julien BARBEZIEUX, chef du pôle « Logement Construction », aux fins de signer l'ensembledes actes mentionnés audit article.Article 3Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs desservices de l'État en Dordogne.
DDT - 24-2024-06-17-00008 - Arrêté portant délégation de signature - Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) 4
Article 4Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, délégué territorialadjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de I'application du présent arrêté.Une copie de cet arrété est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
Fait à Périgueux le | / JUIN 2024Le préfet de la DordogneDélégué territorial de TANRU
AT et—rsn-Séhastion LAMONTAGNE
DDT - 24-2024-06-17-00008 - Arrêté portant délégation de signature - Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) 5
DDT
24-2024-06-17-00009
ARRETE n° DDT/SEER/RGC/2024-06-01 prescrivant
l'ouverture d'une enquête publique pour la révision du
plan de prévention du risque d'inondation sur la
rivière Cern au Lardin-Saint-Lazare
DDT - 24-2024-06-17-00009 - ARRETE n° DDT/SEER/RGC/2024-06-01 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique pour la révision du plan de
prévention du risque d'inondation sur la rivière Cern au Lardin-Saint-Lazare 6
Direction départementaleEZ .PRÉFET | des territoiresDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n° DDT/SEER/RGC/2024-06-01prescrivant l'ouverture d'une enquête publiquepour la révision du plan de prévention du risque d'inondationsur la rivière Cern au Lardin-Saint-Lazare
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les. articles L.123-1, L.562-1 à L.562-8, R.123-1 àR.123-24 et R.562-1 à R.562-11 ;Vu la.loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels ettechnologiques et ses décrets d'application ; |Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;Vu l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées àassurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptiblesd'avoir une incidence sur l'environnement ; 'Vu le décret n°2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'informationet la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir uneincidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluationenvironnementale de certains projets, plans et programmes ;Vu le décret n°2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernantles aléas débordement de cours d'eau et submersion marine ;Vu l'arrêté du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualificationet représentation cartographiquede l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de lasubmersion marine, dansle cadre de l'élaboration ou de la révision des plans de prévention des risques concernant lesaléas débordement de cours d'eau et submersion marine : |Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2024 prescrivant la révision du plan de prévention du risque 'd'inondation du Cern au Lardin-Saint-Lazare ;Vu l'absence de délibération annoncée le 6 octobre 2023 par l'autorité environnementale surI'évaluation environnementale prescrite par décision tacite du 19 décembre 2021 ;
DDT - 24-2024-06-17-00009 - ARRETE n° DDT/SEER/RGC/2024-06-01 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique pour la révision du plan de
prévention du risque d'inondation sur la rivière Cern au Lardin-Saint-Lazare 7
Vu la décision n° E24000046/33 du 6 juin 2024, par laquelle le président du tribunal administratif deBordeaux a désigné Morisieur Cédric FAGOT en qualité de commissaire enquêteur et MadameAudrey LACAZE-THONAT en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;Considérant que le projet de révision du plan de prévention du risque d'inondation du cours d'eau leCern, au Lardin-Saint-Lazare, est soumis aux dispositions des articles L. 562-3 et R. 562-8 du codede l'environnement et qu'il doit faire l'objet d'une enquête publique avant approbation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1°": Objet de l'enquêteIl est procédé à une enquête publique relative à la révision du plan de prévention du risqued'inondation du cours d'eau le Cern, au Lardin-Saint-Lazare, d'une durée de trente (30) jours, dumardi 3 septembre 2024 inclus au mercredi 2 octobre 2024 inclus.
Article2 : Désignation du commissaire enquêteurMonsieur Cédric FAGOT, expert technique dans le domaine de l'eau, est désigné en qualité decommissaire enquêteur par.décision du président du tribunal administratif de Bordeaux. En casd'empêchement, il sera remplacé, sans délai, par Madame Audrey LACAZE-THONAT, commissaireenquêteur suppléant.
Article 3 : Déroulement de I'enquéte publiquePendant la durée de l'enquête, les pièces du dossier peuvent être consultées :< sur support papier à la mairie du Lardin-Saint-Lazare, aux jours et heures d'ouverture aupublic ; »< sur le site internet des services de l'Etat en Dordogne, ou il sera possible de les télécharger àl'adresse suivante :https://www.dordogne.gouv.frRubriques : Actions de l'Etat — Environnement : Eau, Biodiversité, Risques — Participation du-public — Enquêtes publiques — Loi sur l'eau ;< sur -un poste informatique mis à disposition à la direction départementale des territoires(DDT) à Périgueux, à la cité administrative - Bâtiment J - 18 rue du 26°TM Régimentd'Infanterie - 24024 Périgueux, aux heures habituelles d'ouverture au public.Lev public peut formuler ses observations.et propositions pendant la durée de l'enquête sur lesdispositions du plan de prévention du risque inondation du Cern au Lardin-Saint-Lazare :- _ par voie électronique à l'adresse : ddt-seer-rgdpf@dordogne.gouv.fr ;< sur le registre papier ouvertà cet éffet, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, à lamairie du Lardin-Saint-Lazare, siège de l'enquête, aux heures habituelles d'ouverture aupublic;
2/4
DDT - 24-2024-06-17-00009 - ARRETE n° DDT/SEER/RGC/2024-06-01 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique pour la révision du plan de
prévention du risque d'inondation sur la rivière Cern au Lardin-Saint-Lazare 8
- par correspondance adressée à. Monsieur le commissaire enquéteur, à la mairie duLardin-Saint-Lazare. Les courriers sont annexés aux registres d'enquête dans les meilleursdélais et tenus à la disposition du public.Les observations et propositions du public transmises par voie électronique sont consultables sur lesite internet des services de l'Etat en Dordogne visé ci-dessus.En outre, les observations, écrites ou orales, peuvent étre reçues directement par le commissaireenquêteur qui se tiendra à la disposition du public à la mairie du Lardin-Saint-Lazare, aux jours etheures suivants :< mardi 3 septembre 2024 de 9h30 à 12h00e Samedi 7 septembre 2024 de 9h30 à 12h00« vendredi 13 septembre 2024 de 9h30 à 12h00e lundi 23 septembre 2024 de 9h30 à 12h00- samedi 28 septembre 2024 de 9h30 à 12h00e mercredi 2 octobre 2024 de 15h00 à 17h30
Dès la publication de l'avis d'enquête publique, toute personne peut, sur sa demande et à ses frais,obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la DDT de la Dordogne :Adresse postale : direction départementale des territoires - cité administrative - 18 rue du 26*TM Régimentd'Infanterie - 24024 Périgueux cedex.Adresse physique : direction départementale des territoires - cité administrative - Bâtiment J - 18 ruedu 26°"° Régiment d'Infanterie à Périgueux.Des informations peuvent être demandées au préfet de la Dordogne - Direction Départementale desTerritoires - SEER - Pôle Risques et crise - Cité administrative à Périgueux.
Article4 : Publicité de l'enquête publiqueConformément à l'article R.123-11 du code de l'environnement, l'avis d'enquête publique est inséré,par les soins de la direction départementale des territoires (DDT), en caractères 'apparents, 15 joursau moins avant l'ouverture de l'enquête et rappelé dans les 8 premiers jours de celle-ci, dans deuxjournaux locaux : "Sud-Ouest" et "Réussir le-Périgord". Les frais de publication sont à la charge de laDDT. Il .est justifié de 'accomplissement de cette formalité par la production d'un exemplaire desnuméros de ces deux journaux.Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, un avisd'enquête est publié par voie d'affichage, selon les modalités prévues par l'arrêté ministériel du9 septembre 2021, par la commune du Lardin-Saint-Lazare concernée par l'opération du présentarrêté, dans les principaux lieux fréquentés par le public, et par tout autre procédé efficace depublicité. Laccomplissement de ces mesures de publicité est certifié par une attestation de la mairede la commune du Lardin-Saint-Lazare, et sera jointe au dossier d'enquête.
Article5 : Avis du conseil municipal ""Conformément à l'article R.562-8 du code de l'environnement, la maire du Lardin-Saint-Lazare,concernée par la présente enquête publique, est entendue par le commissaire enquêteur une foisconsigné ou annexé au registre d'enquête l'avis du conseil municipal.
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DDT - 24-2024-06-17-00009 - ARRETE n° DDT/SEER/RGC/2024-06-01 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique pour la révision du plan de
prévention du risque d'inondation sur la rivière Cern au Lardin-Saint-Lazare 9
Article 6 : Clôture de l'enquêteA l'expiration du délai d'enquête, la maire du Lardin-Saint-Lazare met à disposition du commissaireenquêteur, sans délai, le registre d'enquête et les documents annexés. Le registre est clos et s_ignépar le commissaire enquêteur.Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre, dans undélai de huit jours, le responsable du projet et lui communique les observations et- propositionsécrites, orales et dématérialisées consignées dans un procès-verbal de synthése. Le responsable duprojet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.
Article 7 : Rapport et conclusionsDans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de I'enquéte, le commissaire enquéteurtransmet à la direction départementale des territoires, le registre d'enquéte et les documents annexésavec son rapport et ses conclusions motivées. Il adresse simultanément une copie de son rapport etde ses conclusions motivées au président du tribunal administratif de Bordeaux.Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est déposée à la mairie duLardin-Saint-Lazare. La communication de ces documents pourra étre faite a toute personne qui enfait la demande. Il pourra en être délivré copie.Une copie du rapport et des conclusions est également tenue à la disposition du public pendant un ansur le site internet des services de l'Etat en Dordogne à l'adresse suivante :https://www.dordogne.gouv.frRubriques : Actions de l'Etat — Environnement : Eau, Biodiversité, Risques — Participation du-public —Enquêtes publiques — Loi sur l'eauArticle 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, la sous-préfète de Sarlat, le directeurdépartemental des territoires de la Dordogne, la maire du Lardin-Saint-Lazare ainsi que lecommissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le ÿ 7 JUIN 2024Le préfet,
Pour le Prffft et légation,le Sqifétai
4/4
DDT - 24-2024-06-17-00009 - ARRETE n° DDT/SEER/RGC/2024-06-01 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique pour la révision du plan de
prévention du risque d'inondation sur la rivière Cern au Lardin-Saint-Lazare 10
DDT
24-2024-06-17-00001
Arrêté n°DDT/SEER/EMN/24-3862 relatif à la
suppression d'une réserve de chasse et de faune
sauvage sur la commune de
LAMONZIE-SAINT-MARTIN
DDT - 24-2024-06-17-00001 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/24-3862 relatif à la suppression d'une réserve de chasse et de faune sauvage sur la
commune de LAMONZIE-SAINT-MARTIN 11
PREFET L ;DE LA Direction départementaleE&RDOGNE des territoiresÉîgalite'FraternitéService Eau, Environnement,RisquesPôle Environnement, Milieux NatureisARRÊTÉ N°DDT/SEER/EMN/24-3862 RELATIF A LA SUPPRESSION D'UNE RESERVEDE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE SUR LA COMMUNE DE LAMONZIE-SAINT-MARTINLe préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de l'Environnement, et notamment les articles L.422-27 et R.422-82 à R.422-85,Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;Vu l'arrêté n°2014168-0017 du 17 juin 2014 instituant une réserve de chasse et de faune sauvage sur lacommune de LAMONZIE-SAINT-MARTIN:Vu l'arrêté préfectoral n°24-2024-06-01-0001 du 01 juin 2024 donnant délégation de signature à M. ChristopheLEYSSENNE, Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne :Vu la demande de M. MONTICOLO Alain, propriétaire des terrains classés en RCFS, détenteur du droit dechasse, résidant à 39 route de la Sionie —- 24680 — LAMONZIE-SAINT-MARTIN en date du 10 mars 2024 ;Vu la réunion du comité de suivi de la RCFS en date du 10 juin 2024 ;Considérant la volonté du propriétaire de retirer ses terrains de la RCFS suite à un projet d'évolution de sonexploitation agricole ;Considérant la décision du comité de suivi de la RCFS de ne pas s'opposer au retrait des parcelles de M.MONTICOLO ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTE:Article 1 : L'arrêté n°2014168-0017 du 17 juin 2014 instituant une réserve de chasse et de faune sauvage sur lacommune de LAMONZIE-SAINT-MARTIN est abrogé.Articie 2 : Les droits de chasse associés au territoire concerné restent dévolus au propriétaire qui en disposeraà sa guise.Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours juridictionnel auprès du Tribunal administratif deBordeaux dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessibie par le site internet« www.telerecours.fr ».Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le maire de LAMONZIE-SAINT-MARTIN, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie de la Dordogne, le directeur départemental des territoires,le président de la fédération départementale des chasseurs de la Dordogne, le chef du service départemental del'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat en Dordogne et dont un exemplaire seraadressé pour notification au propriétaire ainsi qu'au maire de LAMONZIE-SAINT-MARTIN pour affichage enmairie pendant un mois (I'accomplissement de cette mesure sera certifié par le maire)." Périgueux, le 17juin 2024Pour le préfet de la Dordogne et par délégation :Le chef du service Eau, Environnement, RisquesCéline DELRIEUX—
DDT - 24-2024-06-17-00001 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/24-3862 relatif à la suppression d'une réserve de chasse et de faune sauvage sur la
commune de LAMONZIE-SAINT-MARTIN 12
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-06-14-00003
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au
Docteur vétérinaire Caroline LEFRERE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-06-14-00003 - Arrêté préfectoral
attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Caroline LEFRERE 13
PREFET 'recti 'DELA Direction DépartementaleDORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésÉgalitéFratenité et de la Protection des Populations
Arrété préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire auDocteur Vétérinaire Caroline LEFRERE
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-5, R.203-1 à R. 203-16;VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L12211 ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets ;VU le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de laDordogne;VU l'arrêté portant délégation de signature à Madame Marie-Noelle MARIGNIER, chargée deI'intérim de la direction départementale de l'Emploi, du travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations de la Dordogne;VU l'arrêté portant subdélégation de signature de Madame Marie-Noelle MARIGNIER, chargée deI'intérim de la direction départementale de l'Emploi, du travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations de la Dordogne;CONSIDÉRANT la demande présentée par le docteur Caroline LEFRERE né-e le 4 juillet 1996,déclaré-e à I'Ordre National des Vétérinaires de Nouvelle Aquitaine;CONSIDÉRANT la désignation d'un domicile professionnel d'activité (DPA) en Dordogne;CONSIDÉRANT que le docteur Caroline LEFRERE remplit les conditions permettant I'attribution del'habilitation sanitaire ;SUR PROPOSITION de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Dordogne ;
ARRETEArticle 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cing ans au Docteur Caroline LEFRERE (N°32323), vétérinaireadministrativement domicilié-e à PERIGUEUX.
18
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-06-14-00003 - Arrêté préfectoral
attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Caroline LEFRERE 14
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaireest renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du département dudomicile d'activité, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
xArticle 3: Le docteur Caroline LEFRERE s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4: Le docteur Caroline LEFRERE pourra être appelé-e par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels le docteur Caroline LEFRERE a été désigné-e vétérinaire sanitaire. Ledocteur Caroline LEFRERE sera tenu-e de concourir à ces opérations en application des dispositionsde l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la pêche maritime.Article 6 : Le vétérinaire sanitaire qui souhaite modifier les activités ou les espèces animales pourlesquelles il a été habilité en présente la demande auprès du préfet ayant délivré l'habilitation quiaccepte la notification sollicitée si celle-ci n'est pas de nature à remettre en cause le bon exercicedes ses missions.Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet lui ayant délivrél'habilitation, de tout changement de situation susceptible de remettre en cause les conditions danslesquelles l'habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions. Il informe notamment deses projets de modification de ses domiciles professionnels d'exercice et de son domicileprofessionnel administratif. Il informe également de toute modification de la zone géographiqued'exercice.Article 7 : Cet arrêté abroge toute habilitation sanitaire antérieure accordée au docteur CarolineLEFRERE.Article 8 : Cet arrété peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :< soit par recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, ou par recours hiérarchiqueadressé au Ministère en charge de l'Agriculture,* Soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique << Télérecours citoyens >>accessible par le site internet << www.telerecours.fr >>.Ces voies de recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.Article 9 : Le secrétaire général, la directrice par intérim de la direction départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État en Dordogne dont copie sera adressée au Docteur CarolineLEFRERE . Périgueux, le 14 juin 2024Pour le Préfet, par subdélégation,La cheffe du service santé, protecti$ranimales et environnement
Sidonie LEFEBVRE
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur Vétérinaire Caroline LEFRERE2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-06-14-00003 - Arrêté préfectoral
attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Caroline LEFRERE 15
Préfecture de la Dordogne
24-2024-05-30-00010
VIDEOPROTECTION-Communauté de Communes
DOMME VILLEFRANCHE DU
PERIGORD-VILLEFRANCHE DU
PERIGORD-arrêté-1683-30052024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-05-30-00010 - VIDEOPROTECTION-Communauté de Communes DOMME VILLEFRANCHE DU
PERIGORD-VILLEFRANCHE DU PERIGORD-arrêté-1683-30052024 16
Ex CabinetPRÉFETDE LA Direction des SécuritésDORDOGNE -i Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,| Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres 1l (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-12-04-00001 en date du 04 décembre 2023 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur lePrésident - Communauté de Communes DOMME-VILLEFRANCHE-DU-PERIGORD (salle des sports),établissement situé à (au) Le Fond de la Ville - 24550 VILLEFRANCHE-DU-PERIGORD, enregistrée sous lenuméro 20103429_1683 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 30avril 2024;CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;ARRETEArticle 1°': Monsieur le Président - Communauté de Communes DOMME-VILLEFRANCHE-DU-PERIGORD(salle des sports) est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de cinqans renouvelable, à mettre en ceuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au)Le Fond de la Ville - 24550 VILLEFRANCHE-DU-PERIGORD.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-05-30-00010 - VIDEOPROTECTION-Communauté de Communes DOMME VILLEFRANCHE DU
PERIGORD-VILLEFRANCHE DU PERIGORD-arrêté-1683-30052024 17
Ce système composé de 4 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 08 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, parune signalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation.
o " RAAI 9097Périgueux, le 5 {} MAI LULe PréfetPour le Pxle Sous-Hféligt, Directefifde Cabinet,
fin LASSALLE
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Préfecture de la Dordogne
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VIDEOPROTECTION-S.A.R.L. MP
BOULANGERIE-VILLEFRANCHE DE
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ARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre II!) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-12-04-00001 en date du 04 décembre 2023 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leGérant - S.A.R.L. MP BOULANGERIE, établissement situé à (au) Rue Notre Dame - 24550 VILLEFRANCHE-DE-LONCHAT, enregistrée sous le numéro 20103281_1557 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 28novembre 2023 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°": Monsieur le Gérant — S.A.R.L. MP BOULANGERIE est autorisé(e), dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système devidéoprotection dans son établissement situé à (au) Rue Notre Dame - 24550 VILLEFRANCHE-DE-LONCHAT.
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Ce système composé de 1 caméra intérieure doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, parune signalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l''application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation.Périgueux, le % @ BEL., 2023Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,le Sous-PréferMPirecteur d
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Marin LASSALLE
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Préfecture de la Dordogne
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AP portant modification des statuts du syndicat mixte
du conservatoire à rayonnement départemental de la
Dordogne à compter du 1er septembre 2024
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E . PréfecturePREFETDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant modification des statuts du syndicat mixte du conservatoire à rayonnementdépartemental de la Dordogne à compter du 1" septembre 2024Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 5721-1 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral n° 862041 en date du 25 novembre 1986, modifié, portant création du « syndicatmixte du conservatoire à rayonnement départemental de la Dordogne (SMCRDD) » ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2023-12-08-00001 en date du 8 décembre 2023 portant modification desstatuts du syndicat mixte du conservatoire à rayonnement départemental de la Dordogne et adhésionde la commune de Périgueux à compter du 1% septembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-01-11-00002 du 11 janvier 2024 donnant délégation de signature à monsieurNicolas DUFAUD, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet d''arrondissement dePérigueux ;Vu la délibération n° D2024-20 du comité syndical du SMCRDD en date du 21 mai 2024 approuvant àl'uUnanimité la modification de ses statuts et notamment son article 2 relatif à sa composition, parl'ajout de la commune de Périgueux à la liste des collectivités adhérentes, à compter du 1" septembre2024;Considérant que cette modification statutaire a été approuvée par le comité syndical du SMCRDDconformément aux conditions de majorité requises par l'article L.5721-21 du CGCT, selon lequel« Lorsque les statuts n'ont pas prévu une procédure spécifique, les modifications statutaires sont décidéesà la majorité des deux tiers des membres qui composent le comité syndical » ;Considérant, au sens de l'article 8 des statuts du SMCRDD relatif aux modifications statutaires, lequelrenvoie aux dispositions de l'article L.5721-21 du CGCT, que les conditions de majorité sont acquises ;Considérant qu'il convient en conséquence d'acter par arrêté préfectoral la modification des statutsdécidée par le comité syndical du SMRDD et de procéder à l'adoption de ses statuts ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
-ARRETE-
Article 1 : L'article 2 des statuts du SMCRDD relatif à sa composition inclut la commune de Périgueux àla liste des collectivités membres du syndicat, à compter du 1% septembre 2024.
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Article 2 : Les statuts modifiés du SMCRDD sont validés et joints au présent arrêté.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental desfinances publiques de la Dordogne, le président du syndicat mixte du conservatoire à rayonnementdépartemental de la Dordogne, la maire de Périgueux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat en Dordogne.
Périgueux, le Û 7 JUIN 2024Le Préfet
Nicolas DUFAUDOS
=o
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec| accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEXLe tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesdeux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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FIR AT AT AN TRINDOCUMENT ANMNEXE
ENDATEDO 47 JuIN 2024Ô CONSERVATOIRE A RAŸONNEMENT DEPARTEMENTAL DE LA DORDOGNE
STATUTSSyndicat Mixte du Conservatoire à Rayonnement Départemental de laDordogne |(Mise à jour mai 2024)
Arrété Préfectoral n°980306 du 2 mars 1998 (nouveaux statuts)Arrêté Préfectoral n° 010345 du 6 mars 2001Arrêté Préfectoral n° 010827du 18 juin 2001Arrêté Préfectoral n° 041219 du 5 août 2004Arrêté Préfectoral n° 070754 du 8 juin 2007Arrêté Préfectoral n° 080843 du 2 juin 2008Arrêté Préfectoral n°10-2172 du 21 décembre 2010Arrêté Préfectoral n° 10-196 du 24 décembre 2010Arrêté Préfectoral n° 2013 101-0002 du 11 avril 2013Arrêté Préfectoral n° 2014 077-0003 du 18 mars 2014Arrêté Préfectoral n° 2014 273-0002 du 30 septembre 2014Arrêté Préfectoral n° 201 4337-0003 du 3 décembre 2014Arrêté Préfectoral n° PREF/DDL/2015 0042 du 28 mai 2015Arrêté Préfectoral n° PREF/DDL/2015 0124 du 10 septembre 2015Arrêté Préfectoral n° PREF/DDL/2015/0230 du 21 décembre 2015Arrêté Préfectoral n° PREF/ DDL/2016/0046 du 11 avril 2016Arrêté Préfectoral n° PREF/DDL/2016/0205 du 26 septembre 2016Arrêté Préfectoral n° PREF/DDL/2016/0284 du 5 décembre 2016Arrêté Préfectoral n° PREF/DDL/2016/0338 du 30 décembre 2016Arrêté Préfectoral n° PREF/ DDL/2017/060 du 21 mars 2017Arrêté Préfectoral n° 24-2023-12-08-00001 du 8 décembre 2023
Siège administratif : 63 rue des libertés — 24650 CHANCELADE — 05 53 45 60 50 - crd@crddordogne.com
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STATUTSDu Syndicat Mixte du Conservatoire à Rayonnement Départemental de la Dordogne
ARTICLE 1 — DESIGNATIONConformément à la réglementation en vigueur, le Syndicat Mixte est dénommé Syndicat Mixte duConservatoire à Rayonnement Départemental de la Dordogne (SMCRDD).ARTICLE 2 — COMPOSITIONEn application des articles L.5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, leSyndicat Mixte est composé comme suit :Le Département de la Dordogne,Les Communes de: Beaumontois en Périgord, Champcevinel, Chancelade, Coulounieix-Chamiers,Excideuil, La Coquille, Lalinde, Marsac sur l'Isle, Montpon-Ménestérol, Périgueux, Saint AstlerSanilhac, Terrasson-Lavilledieu, ThiviersLes Groupements de Communes: Communauté d'Agglomération Bergeracoise, Communauté decommunes Dronne et Belle, Communauté de communes du Périgord Ribéracois, Communauté decommunes Sarlat-Périgord Noir, Communauté de communes de la Vallée de l'Homme, Communautéde communes du Pays de Fénelon, Communauté de communes du Périgord Nontronnais.Seront constituées à l'initiative du Comité Syndical des antennes d'enseignement artistiquedesservant soit le territoire d'une seule commune, soit celui de plusieurs communes regroupées.ARTICLE 3 — OBJET DU SYNDICATLe Syndicat a pour objet l'organisation et la gestion de l'enseignement artistique pour la populationdes communes et des groupements de communes qui y adhérent, en conformité avec lesdispositions légales et réglementaires régissant un Conservatoire à Rayonnement Départemental.Il contribue selon ses moyens aux objectifs d'accessibilité à l'enseignement artistique, et audéveloppement de projets d'action culturelle et d'Education Artistique et Culturelle (EAC) sur ledépartement de la Dordogne, particulièrement sur le territoire des collectivités adhérentes duterritoire du département.ARTICLE 4 — DUREE DU SYNDICATLe Syndicat est constitué pour une durée illimitée.ARTICLE 5 — SIEGE DU SYNDICATLe siège du Syndicat est fixé au Conseil Départemental de la Dordogne — 2 Rue Paul Louis-Courrier —24019 PERIGUEUX CEDEX.
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ARTICLE 6 — ADHESIONS NOUVELLESArticle 6-1— Modalités d'adhésion d''une commune ou d'un groupement de communes nedisposant pas d'un établissement d'enseignement artistique classéLes communes et les groupements de communes qui acceptent les présents statuts peuvent êtreadmis à s'intégrer au Syndicat Mixte dans les conditions cumulatives suivantes :- Apres accord du Comité Syndical du Syndicat Mixte à la majorité des deux tiers des membresprésents ou représentés,- Etaprès avis favorable d'au moins 50% des organes délibérantsdes collectivités membres duSyndicat Mixte. Cette majorité doit comprendre obligatoirement l'avis favorable de l'organedélibérant du Conseil Départemental de la Dordogne. Les organes délibérants des communeset groupements membres du Syndicat Mixte ont trois mois pour délibérer. A défaut d'av0|rdélibéré dans le délai des trois mois, leur avis est réputé favorable.L'adhésion d'un membre du Syndicat Mixte sera respectivement concomitante à la rentrée ou àla finde l'année scolaire.Les demandes des communes et des groupements de communes devront donc avoir été transmisesau plus tard à la fin du 2*"°trimestre de l'année scolaire précédente afin que le Syndicat Mixte disposedes délais nécessaires à l'exécution des procédures prévues au présent article pour valider l'adhésionsollicitée.Article 6.2 — Modalités d'adhésion d'une collectivité disposant d'un établissementd'enseignement artistique classéL'adhésion d'une collectivité disposant, au moment de la demande d'adhésion, d'un établissementd'enseignement artistique classé, nécessite un accord préalable portant sur les points suivants : leprojet pédagogique partagé, le montant et les conditions de transfert des personnels et des charges,le calendrier précis d'adhésion, la convention de mise à disposition d'infrastructures adaptées àI'enseignement artistique (charges incluses) et tout autre point jugé nécessaire.La collectivité qui accepte les présents statuts peut étre admise a s'intégrer au Syndicat Mixte dans lesconditions cumulatives suivantes :- Apres accord du Comité Syndical à la majorité des deux tiers des membres présents oureprésentés,- Etaprès avis favorable d'au moins 50% des organes délibérants des collectivités membres duSyndicat Mixte. Cette majorité doit comprendre obligatoirement l'avis favorable de l'organedélibérant du Conseil Départemental de la Dordogne. Les organes délibérants des communeset groupements membres du Syndicat Mixte ont trois mois pour délibérer. A défaut d'avoirdélibéré dans le délai des trois mois, leur avis est réputé favorable.
ARTICLE 7 — MODALITES DE RETRAIT D'UN MEMBRELe retrait d'un membre du Syndicat Mixte pourra s'effectuer après accord du Comité Syndical dans lesconditions fixées à l'article 6 et conformément aux dispositions de l'article L.5721-6-2 du CGCT.Les demandesdes communes et des groupements de communes devront donc avoir été transmisesau moins six mois avant la fin de l'exercice budgétaire.Ce retrait ne devient effectif qu'après approbation par arrêté préfectoral.
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ARTICLE 8 — MODIFICATIONS STATUTAIRESLes modifications statutaires autres que les adhésions, les retraits et leurs modalités sont décidées ala majorité des deux tiers des membres presents ou représentés qui composent le Comité Syndical(article L.5721-2-1 du CGCT).
ARTICLE 9 — FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT MIXTEAr_ticle 9.1 — Conseil d'EtablissementLe Conseil d'Etablissement est une instance qui réunit tous les acteurs du Syndicat Mixte,institutionnels, territoriaux, ainsi que les usagers du Syndicat Mixte.Il se réunit au moins une fois par an, à l'initiative du Président du Syndicat Mixte, afin de faire un bilandes actions du Syndicat Mixte sur chaque antenne, mais peut aussi se prononcer sur les perspectlvesd'évolutions de l'établissement. Il n'a pas de rôle délibératif.Présidé par le Président du Syndicat Mixte, il est constitué :e ... Des représentants du Conseil Départemental de la DordogneDes représentants des collectivités adhérentesDes représentants de la DRAC Nouvelle AquitaineDe I'équipe de direction du Syndicat MixteDe 2 représentants de l'équipe enseignanteDe 2 représentants de l'équipe administrative et techniqueDu groupe référent handicapDe 2 représentants des parents d'élèvesDe 2 représentants des élèvesDes partenaires locaux de l'Éducation NationaleDes représentants des partenaires culturels ou éducatifs du territoireArticle 9.2 — Comité SyndicalLe Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de représentants désignés par lescollectivités membres, telle que définit à l'article 2. Il se réunit à l'initiative de son Président, qui enfixe l'ordre du jour précis. :Le délai des convocations du Comité Syndical est fixé par le reglement intérieur du Comité Syndical,dans les limites posées par le Code Général des Collectivités Territoriales, a savoir 5 jours francs acompter de la date d'envoi de la convocation.La réunion du Comité Syndical ne peut se tenir que si le quorum correspondant a la majorité desmembres est atteint (la moitié des membres +1). A défaut, une nouvelle réunion est programmée avecle méme ordre du jour dans un délai maximum de 15 jours. Le Comité Syndical délibére alors sanscondition de quorum.Le Président peut, à la demande du Comité Syndical, convoquer toute personne dont il juge la présenceutileà ses travaux.Le Comité Syndical est composé de :e 5 délégués pour le Conseil Départemental, dont Monsieur le Président du ConseilDépartemental de la Dordogne, 'e Un représentant par collectivité adhérente. Au-dela de 100 élèves et par tranchesupplémentaire de 100 élèves, ces collectivités bénéficieront d'un représentantsupplémentaire dans la limite de trois représentants maximum par collectivité,e Chaque collectivité adhérente désignera un délégué suppléant par titulaire avec voixdélibérative en cas d'empêchement du titulaire.
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Le Comité Syndical élit parmi ses membres un bureau composé de :e 1 Président, élu parmi les représentants du Conseil Départemental.e 3 Vice-Présidentse 5 MembresLe bureau peut être chargé du règlement de certaines affaires et recevoir, à cet effet, délégation duComité Syndical. '
Les décisionsdu Comité Syndical :Les décisions du Comité Syndical sont prises à la majorité de ses membres présents. Toutefois,s'agissant des décisions relatives à des actes budgétaires, la majorité simple est assortie d'unecondition complémentaire, à savoir le vote favorable de chacune des collectivités membres duSyndicat Mixte dont la contribution budgétaire est supérieure ou égale à 30% de l'ensemble descontributions allouées par les membres du Syndicat Mixte. -En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés par le Président. Les procès-verbaux sonttranscrits dans un registre tenu au siège administratif du Syndicat Mixte.Le régime juridique des décisions du Comité Syndical suit les règles applicables en vertu l'articleL.5721-4 du CGCT. Il convient d'appliquer les règles relatives à la publicité et à l'entrée en vigueur desactes des autorités départementales.
ARTICLE 10 — ATTRIBUTIONS DU COMITE SYNDICALLe Comité Syndical prend toute décision nécessaire pour répondre a ses missions.1. Voter le budget, les crédits supplémentaires et les comptes de résultats du Syndicat Mixte2. Fixer les contributions des adhérents et les droits d'inscription des élèves3. Approuver les orientations du Syndicat Mixte4. Approuver le programme d'activités, voter les moyens financiers correspondants et répartirles charges5. Décider de la création et de la suppression des postes relatifs aux différentes catégories depersonnel6. Délibérer sur : _ ;a. Les modifications à apporter aux présents statutsb. L''admission ou le retrait des collectivités ou établissements adhérentsc. Les conditions générales de passation.et de conclusion de contrats, conventions oumarchés publicsd. La création de servicese. Les emprunts 'f. Le règlement intérieur du Comité Syndical7. Autoriser le Président à intenter et soutenir toute action contentieuse et accepter toutetransaction
ARTICLE 11 — DEPENSES ET RESSOURCESArticle 11.1 — Les dépensesLes dépenses de fonctionnement et d'investissement du Conservatoire à RayonnementDépartemental sont à la charge du Syndicat Mixte, qui gère également les heures d'enseignement etla gestion administrative afférente, ainsi que toute dépense liée à la réalisationdes missions detransmission et d'action culturelle du Syndicat Mixte sur les territoires.
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Article 11.2 — Les ressourcesOutre les contributions statutaires et les éventuelles dotations de compensation des collectivitésadhérentes, les ressources du syndicat ont pour origine :e Les cotisations des élèves en application des délibérations tarifaires du Comité Syndical,e Les subventions attribuées par la Région, l'Etat, l'Union Européenne ou d'autres collectivitéspubliques pour l'activité et les projets du Conservatoire, en investissement et fonctionnement,e Les participations des communes et groupement de communes qui n'adhèrent pas auSMCRDD mais où sont domiciliés des usagers du Conservatoire,e : Lesemprunts,e ... Le produit des dons et des legs,e ... Les revenus éventuels des prestations de services rendues le cas échant à titre onéreux.A cet effet, les communes et groupements de communes membres prennent l'engagement de fairesupporter, par leur budget propre, leur quote-part annuelle des charges financières du Syndicat. Cettequote-part est fixée selon les modalités définies à l'article suivant.Article 11.3 — Les participations statutairesSont prises en compte dans le calcul de répartition :e ... Les dépenses de rétribution du personnel enseignant,e ... Les charges salariales, 'e ... Les dépenses de gestion administrative,e ... Les frais de déplacement des divers personnels.En seront exclues les dépenses occasionnées par l'utilisation des locaux mis à disposition, notammentl'entretien, les dépenses d'éclairage et de chauffage, les frais de communication ettélécommunication, ainsi que les personnels administratifs des collectivités présents dans les lieuxd'enseignement qui resteront à la charge des communes ou des groupements de communes.Les collectivités adhérentes peuvent choisir de gérer leur propre parc instrumental, en complémentde celui du SMCRDD. Cela implique qu'elles prennent en charge l'entretien et l'accord de chaqueinstrument, ainsi que la gestion de la location auprès du public, avec éventuellement une régieafférente. Afin de garder une équité départementale auprès de tous les élèves du SMCRDD, le montantde la location est identique dans toutes les collectivités adhérentes au SMCRDD. 'Des dispositions financières sont arrêtées par le Comité Syndicat au début de chaque exercice.
** La contribution du département
Le montant de la participation annuelle du Département aux charges de fonctionnement duConservatoire à Rayonnement Départemental de la Dordogne vise à garantir l'équilibre budgétaire dusyndicat mixte du Conservatoire à Rayonnement Départemental et sera au moins égal à 45 % dubudget de fonctionnement du Syndicat Mixte.
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'* Les contributions au syndicat des collectivités et groupement de collectivitésmembres 'Les délibérations du Comité Syndical des 17 décembre 2001 et 25 mars 2003 prévoient que le modede calcul de la contribution financiére des collectivités adhérentes est basé sur :e Le reste à financer constaté au Budget Primitif de l'exercice correspondant au trimestre àfacturer ; 'e Une répartition de ce reste à financer entre les seules communes ou groupements decommunes adhérents, au prorata du nombre d'habitants (20%), du nombre d'élèves (60%)et du potentiel fiscal (20%).L'adhésion au Syndicat Mixte et le versement de la contribution suscitée permettent de bénéficierd'Interventions en Milieu Scolaire (IMS) ou d'Education Artistique et Culturelle (EAC) dans lesconditions fixées par le Comité Syndical.* _ Les dotations de compensation au syndicat d'une collectivité disposant au momentde l'adhésion d'un établissement d'enseignement artistique classéL'adhésion d'une collectivité disposant d'un établissement d'enseignement artistique classé donnelieu au transfert du personnel arrêté dans le cadre d'une convention de transfert entre la collectivitéet le Syndicat Mixte. La contribution de la collectivité au Syndicat Mixte interviendra par ailleursconformément aux dispositions de l'article 11.3.Le montant annuel de la dotation de compensation et les modalités de son versement sont arrétéspar la convention de transfert.Dans I'hypothése où une collectivité adhérente disposant, au moment de cette adhésion, d'unétablissement d'enseignement artistique classé déciderait ultérieurement de se retirer du syndicatsuivant les dispositions de l'article 7 des présents statuts, les conditions de sortie devront réintégrer,à défaut de reprise du personnel, l'ensemble des charges transférées au moment de l'adhésion. Ainsila participation financière acceptée par le département lors de l'adhésion devra être réintégrée danscharges dues par la collectivité ayant engagé une démarche de retrait.ARTICLE 12 — COMMUNES NON ADHERENTESL'enseignement dispensé dans les antennes est destiné de façon prioritaire à la population descommunes ou groupement de communes adhérents au SMCRDD.Une convention entre la ville de Trélissac et le SMCRDD du 11 décembre 2006 définit des conditionsfinancières particulières, afin de permettre à ses habitants de bénéficier du tarif des communesadhérentes, uniquement dans le cadre de l'apprentissage d'instruments à cordes frottées (cf.délibération du SMCRDD du 02-04-2003).ARTICLE 13 — DISSOLUTIONConformément à l'article L.5721-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Syndicat Mixteest dissout de plein droit, à la fin de l'opération qu'il a pour objet de conduire.ARTICLE 14 — FORMALITESLes présents statuts sont annexés aux délibérations des assemblées délibérantes des membrescomposant le Syndicat.
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départemental de la Dordogne à compter du 1er septembre 2024 33
Toutes dispositions non prévues aux présents statuts seront réglées conformément au Code Généraldes Collectivités Territoriales.
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Préfecture de la Dordogne
24-2024-06-17-00007
Arrêté préfectoral portant autorisation de
manifestations nautiques dans le cadre de la
manifestation « Voie verte, voie bleue » le dimanche
23 juin 2024 de 13 h à 19h sur les communes de
Trélissac, Marsac-sur-l'Isle et Périgueux
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques dans le cadre de la
manifestation « Voie verte, voie bleue » le dimanche 23 juin 2024 de 13 h à 19h sur les communes de Trélissac, Marsac-sur-l'Isle et Périgueux35
Sous-préfecture de BergeracExN P 5PREFETDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternitéArrété préfectoral n°portant autorisation de manifestations nautiquesdans le cadre de la manifestation « Voie verte, voie bleue »le dimanche 23 juin 2024 de 13 h à 19h sur les communes deTrélissac, Marsac-sur-l'Isle et PérigueuxLe préfet de la DordogneChevalier de l'Ordre National de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 22121, L. 2215-1 etsuivants;VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 414-4 et suivants et R. 414-19 et suivants ;VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 3319 et L. 331-12, L. 3211 etsuivants, R.-331-9 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements modifié ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigationintérieure;VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/RGDPF/2015-0001 du préfet de la Dordogne portant règlementparticulier de la police de la navigation sur la rivière Dordogne;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-04-30-00001 du préfet de la Dordogne, du 30 avril 2024 donnantdélégation de signature à Monsieur Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac;VU la demande présentée le 21 mars par la direction des Sports pour le Conseil Départemental de laDordogne, en vue d'organiser des initiations au canoë-kayak, aviron et paddle lors de lamanifestation dénommée «voie verte voie bleue» sur les communes de Périgueux, Trélissac etMarsac-sur-l'Isle le dimanche 23 juin 2024 de 13h à 19h ;VU l'attestation d'assurance SMACL Assurances, 141 avenue Salvador Allende, 79031 Niort Cedex 9du 14 mars 2024 conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite parl'organisateur ;VU l'avis du directeur départemental des territoires, service eau, environnement, risques, pôlerisques et gestion du domaine public fluvial en date du 29 mars 2024 ;VU l'avis du directeur de la délégation départementale de I'agence régionale de santé en date du 22mars 2024 ;VU l'avis Monsieur le directeur de l'Établissement Public Territorial du Bassin de la Dordogne en datedu 12 juin 2024;
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 Bergerac cedex- Tél : 0547 24 16 03 - Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr1
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques dans le cadre de la
manifestation « Voie verte, voie bleue » le dimanche 23 juin 2024 de 13 h à 19h sur les communes de Trélissac, Marsac-sur-l'Isle et Périgueux36
VU l'avis du maire de Marsac-sur-l'Isle du 8 avril 2024 ;VU l'avis du maire de Coulounieix-Chamiers du 18 avril 2024;VU l'avis du maire de Trélissac du 19 avril 2024;VU l'avis du maire de Boulazac-Isle-Manoire du 18 avril 2024;VU l'avis de la maire de Périgueux du 6juin 2024 ;CONSIDERANT que l'organisateur a souscrit une assurance afin de couvrir les dommages qui pourraientêtre causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'événement, soit d'accidents survenus au coursde I'événement à assurer la réparation des dommages, dégradations et modifications de toute nature de lavoie publique imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Bergerac ;ARRÊTÉARTICLE 1** :Monsieur Xavier Sanchez, directeur du service des sports du conseil départemental, est autorisé à organiserdes animations nautiques dans le cadre de la manifestation « voie verte voie bleue », le dimanche 23 juin2024 sur les communes de Boulazac-isle-Manoire, Coulounieix-Chamiers, Marsac sur l'Isle, Périgueux etTrélissac de 13h à 19h. |ARTICLE 2 :Mesures de sécurité :La navigation s'effectue sous l'entière responsabilité du service des Sports du Conseil Départemental entant qu'organisateur, aux risques et périls des participants, en respectant les droits des propriétairesriverains et la libre circulation des usagers de la voie d'eau.La rivière Isle, dans les différents secteurs, est potentiellement fréquentée par des embarcationsmotorisées ou non et toutes les mesures doivent être prises pour sécuriser la manifestation de ce point devue par tout moyen jugé nécessaire.Afin d'anticiper toute situation de danger, il doit être effectué une reconnaissance du parcours quelquesjours avant la manifestation. Toutes les mesures nécessaires devront être mises en œuvre pour sécuriser lamanifestation vis-à-vis du public qui pratique les activités proposées aussi bien que des personnesspectatrices de l'événement.Le pilote ou les éventuels passagers des embarcations motorisées devront être en permanence porteursd'équipements de protection individuels (gilet de sauvetage).L'organisateur a la responsabilité du balisage et de la sécurité sur le tronçon de rivière emprunté ainsi quedes éventuels accidents ou dommages de toute nature qui seraient causés au domaine public fluvial ou àdes tiers. Il sera par ailleurs nécessaire de se conformer aux règlements en vigueur sur la police des eaux etsur la navigation intérieure.Tout fait, dommage ou détérioration de nature à porter préjudice au domaine public fluvial ou à la sécuritédes personnes et des biens et qui surviendrait à l'occasion de cette manifestation devra être signalé sansdélai à l'établissement public EPIDOR. 0Il conviendra de sensibiliser les participants à la fragilité de la rivière et de son environnement et de veillerau respect du site. Tout déversement de déchets dans l'eau est strictement interdit.L'organisateur s'engage à démonter et évacuer toute installation liée à la manifestation.Afin de diminuer le risque inhérent à ces activités nautiques en milieu naturel, les participants doivent êtreà jourde leurs vaccinations. Ils veilleront à désinfecter et protéger les plaies et égratignures avec unpansement imperméable et éviter tout contact des mains souillées avec les yeux, le nez et la bouche en16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 Bergerac cedex- Tél : 05 47 24 16 03 - Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr2
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques dans le cadre de la
manifestation « Voie verte, voie bleue » le dimanche 23 juin 2024 de 13 h à 19h sur les communes de Trélissac, Marsac-sur-l'Isle et Périgueux37
raison des risques liés à la leptospirose. Lorsque le site où se déroulent les manifestations le permet, lesinfrastructures sanitaires devront être mises à disposition des participants.ARTICLE 3 :Cette autorisation est accordée sous réserve de :« la mise en place des mesures de sécurité et de secours prévus dans la demande ;« l'obtention des accords des propriétaires si la manifestation passe par des parcelles privées ;* la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités.ARTICLE 4 :L'Administration se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels, notamment lesdommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit de l'épreuve, soit d'unaccident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.Le déroulément de la manifestation doit être interrompu par l'organisateur s'il apparait que les consignesde sécurité ou le règlement des épreuves ne se trouvent plus respectés, la sécurité des concurrents et desaccompagnants mise en péril ou l'intervention des secours rendue nécessaire.Compte tenu de la période dans laquelle s'inscrit cette manifestation, sans oublier la présence d'ouvrageshydroélectriques situés en amont, le pétitionnaire devra s'assurer que les débits et hauteurs d'eau de lavoie d'eau ne représentent pas un danger potentiel pour les participants en consultant les sites internet :http://www.vigicrues.gouv.fr et http://www.debits-dordogne.frL'organisateur porte également une attention particulière sur les conditions météorologiques.ARÎICLE 5:Les droits des tiers sont et demeurent réservés.ARTICLE 6 :Le sous-préfet de Bergerac, le directeur interdépartemental de la police nationale de Dordogne, ledirecteur départemental des territoires de Dordogne, le directeur de la délégation départementale deDordogne de l'agence régionale de santé, les maires Boulazac-Isle-Manoire, Coulounieix-Chamiers, Marsacsur l'Isle, Périgueux et Trélissac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, dont une copie sera transmise au pétitionnaire.Faità Bergerac, le FÎ / JUIN 2024Pour le préfet de la Dordogne,et par délégation,Le sous-préfet de Bergerac,
Frédéric CARREDélaiset voies de recours : « Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux9, rue Tastet - CS 21490 — 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ».Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.fr|Il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur.Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse| (l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite)
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 — Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr3
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques dans le cadre de la
manifestation « Voie verte, voie bleue » le dimanche 23 juin 2024 de 13 h à 19h sur les communes de Trélissac, Marsac-sur-l'Isle et Périgueux38
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques dans le cadre de la
manifestation « Voie verte, voie bleue » le dimanche 23 juin 2024 de 13 h à 19h sur les communes de Trélissac, Marsac-sur-l'Isle et Périgueux39
Préfecture de la Dordogne
24-2024-06-17-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation d'une
manifestation nautique intitulée « Concours de
Pêche» sur la rivière Isle les 22 et 23 juin 2024 de 7h
à 18h sur la commune de Saint-Léon sur l'Isle
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-17-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation nautique intitulée « Concours de
Pêche» sur la rivière Isle les 22 et 23 juin 2024 de 7h à 18h sur la commune de Saint-Léon sur l'Isle 40
PREFET _nréDE LA Sous-préfecture de BergeracDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoral n°portant autorisation d'une manifestation nautique intitulée« Concours de Pêche» sur la rivière Isle les 22 et 23 juin 2024- de 7h à 18h sur la commune de Saint-Léon sur l'IsleLe préfet de la DordogneChevalier de l'Ordre National de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2215-1 et suivants ;VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 414-4 et suivants et R. 414-19 et suivants ;VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9 et L. 331-12, L. 3211 etsuivants, R. 331-9 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements modifié ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant réglement général de police de la navigation intérieure;VU l'arrété préfectoral n° DDT/SEER/RGDPF/2015-0001 du préfet de la Dordogne portant règlementparticulier de la police de la navigation sur la rivière Dordogne;VU l'arrété préfectoral n° 24-2024-04-30-00001 du préfet de la Dordogne, du 30 avril 2024 donnantdélégation de signature à Monsieur Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac;VU la demande présentée 17 mars par Monsieur Alexandre DUMAS, président de l'association « Amicale dePéche de Saint-Léon-sur-L'Isle», en vue dorganlser une manifestation nautique intitulée « Concours dePêche» au lieu-dit La Prade sur la rivière Isle les 22 et 23 juin 2024 sur la commune de Saint-Léon-sur-L'isle;VU l'attestation d'assurance SMACL Assurances, 141 avenue Salvador Allende, 79000 Niort du 5 mars 2024conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par l'organisateur;VU l'avis du directeur départemental des territoires, service eau, environnement, risques, pôle risques etgestion du domaine public fluvial en date du 29 mars 2024 ;VU l'avis du directeur de la délégation départementale de l'agence reglonale de santé en date du 22 mars2024;VU l'avis Monsieur le directeur de I'Etablissement Public Territorial du Bassin de la Dordogne en date du 12juin 2024 ;VU l'avis du maire de Saint-Léon-sur-l'Isle du 25 mars 2024 ;CONSIDERANT que l'organisateur a souscrit une assurance afin de couvrir les dommages qui pourraientêtre causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de I'événement, soit d'accidents survenus au coursde l'événement, à assurer la réparation des dommages, dégradations et modifications de toute nature de lavoie publique imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Bergerac;
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 — Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr1
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-17-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation nautique intitulée « Concours de
Pêche» sur la rivière Isle les 22 et 23 juin 2024 de 7h à 18h sur la commune de Saint-Léon sur l'Isle 41
ARRETEARTICLE 1°*: Monsieur Alexandre DUMAS, président de l'association « Amicale de Pêche de Saint-Léon-sur-L'Isle», est autorisé à organiser une manifestation nautique intitulée « Concours de Pêche à la Prade» sur larivière Isle les 22 et 23 juin 2024 sur la commune de Saint-Léon-sur-L'Isle selon les plans et le programmefournis dans le cadre de la déclaration.ARTICLE 2 : Mesures de sécurité : 'La navigation s'effectue sous l'entière responsabilité de l'organisateur, aux risques et périls des participants,en respectant les droits des propriétaires riverains et la libre circulation des usagers de la voie d'eau.L'organisateur effectuera une reconnaissance des lieux quelques jours avant la manifestation afind'anticiper toute situation de danger. !l sera attentif notamment au fait qu'une autre manifestation se tientle même jour : le Raid des Verts de Saint-Astier de 10h30 à 15h00 dont la cale d'arrivée est située en amontdu pont de Saint-Léon-sur-L'Isle, en rive gauche.L'organisateur a la responsabilité du balisage et de la sécurité sur le tronçon de rivière emprunté ainsi quedes éventuels accidents ou dommages de toutes natures qui seraient causés au domaine public fluvial ou àdes tiers. Il sera par ailleurs nécessaire de se conformer à tous les règlements en vigueur sur la police deseaux et sur la navigation intérieure.Dans ce secteur, l'Isle est potentiellement fréquentée par d'autres usagers. Toutes les mesures doivent êtreprises pour sécuriser la manifestation de ce point de vue par tout moyen que les organisateurs jugerontnécessaire.Aucun véhicule à moteurne devra circuler sur la servitude de marchepied.Il conviendra de sensibiliser les participants et spectateurs à la fragilité de la rivière et de sonenvironnement et de veiller au respect du site. Tout déversement de déchets dans l'eau et sur les berges eststrictement interdit et sera mentionné dans le règlement de la manifestation.Les organisateurs s'engagent à démonter toutes signalisations ou panneaux d'information qui auraient puêtre installés à l'occasion de la manifestation (en particulierles matières plastiques, barres de fer...)Tout fait, dommage ou détérioration de nature à porter préjudice au domaine public fluvial ou à la sécuritédes personnes et des biens qui surviendrait à l'occasion de cette manifestation devra être signalé sans délai.Afin de diminuer le risque inhérent à ces activités nautiques en milieu naturel, les participants doivent êtreà jour de leurs vaccinations. Ils veilleront à désinfecter et protéger les plaies et égratignures avec unpansement imperméable et éviter tout contact des mains souillées avec les yeux, le nez et la bouche.Ils se laveront à l'eau potable et au savon après les activités de loisir et sportive. 'En cas de symptômes ultérieurs,il sera fortement recommandé de consulter le médecin traitant pourdiagnostiquer la leptospirose.ARTICLE 3 : Cette autorisation est accordée sous réserve de :. la mise en place des mesures de sécurité et de secours prévues dans la demande,. l''obtention des accords des propriétaires si la manifestation passe par des parcelles privées,. la stricte observation des dispositions des décrets et arrétés précités.ARTICLE 4 : L'Administration se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels,notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit del'épreuve, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 - Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr2
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-17-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation nautique intitulée « Concours de
Pêche» sur la rivière Isle les 22 et 23 juin 2024 de 7h à 18h sur la commune de Saint-Léon sur l'Isle 42
Le déroulement de la manifestation doit &tre interrompu par l'organisateur s'il apparaît que les consignesde sécurité ou le règlement des épreuves ne se trouvent plus respectés, la sécurité des concurrents et desaccompagnants mise en péril ou l'intervention des secours rendue nécessaire.Compte tenu de la période dans laquelle s'inscrit cette manifestation, sans oublier la présence d'ouvrageshydroélectriques situés en amont, le pétitionnaire devra s'assurer que les débits et hauteurs d'eau de la voied'eau ne représentent pas un danger potentiel pour les participants.Pour cela, il est invité à consulter lessites internet : http://www.debits-dordogne.fr ou http://www.vigicrues.gouv.frL'organisateur porte également une attention particulière sur les conditions météorologiques .ARTICLE S : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.ARTICLE 6 : Le sous-préfet de Bergerac, le commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, ledirecteur départemental des territoires de la Dordogne, le directeur de la délégation départementale deDordogne de l'agence régionale de santé, le maire de Saint-Léon sur l'Isle sont chargés, chacun en ce qui le" concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise au pétitionnaire.Fait à Bergerac, le fi' 'w... ZÛZËPour le préfet de la Dordogne,et par délégation,Le sous-préfet de Berger
Frédéric CARRE
Délais et voies de recours : « Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux9, rue Tastet — CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ».Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.fr!! peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur.Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse(l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite)
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 - Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr3
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Pêche» sur la rivière Isle les 22 et 23 juin 2024 de 7h à 18h sur la commune de Saint-Léon sur l'Isle 43
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Pêche» sur la rivière Isle les 22 et 23 juin 2024 de 7h à 18h sur la commune de Saint-Léon sur l'Isle 44
Préfecture de la Dordogne
24-2024-06-18-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation d'une
manifestation nautique Raid multi-sports
« Raid des Verts » du 23 juin 2024 de 10h30 à 15h00
sur les communes de Saint-Astier et
Saint-Léon-sur-L'Isle
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-18-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation nautique Raid multi-sports
« Raid des Verts » du 23 juin 2024 de 10h30 à 15h00 sur les communes de Saint-Astier et Saint-Léon-sur-L'Isle 45
E N Sous-préfecture de BergeracPREFETDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant autorisation d'une manifestation nautique Raid multi-sports« Raid des Verts » du 23 juin 2024 de 10h30 à 15h00sur les communes de Saint-Astier et Saint-Léon-sur-L'IsieLe préfet de la Dordogne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2215-1 et suivants ;VU le Code de l'environnement, notamment les articles L. 414-4 et suivants et R, 414-19 et suivants ;VU le Code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9 et L. 331-12, L. 32111 et suivants,R. 331-9 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements modifié ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure;VU l'arrété préfectoral n° 24-2024-04-30-00001 du préfet de la Dordogne, du 30 avril 2024 donnantdélégation de signature à Monsieur Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;VU la demande présentée le 26 mai 2024 par Monsieur LARDOUX Axel président de l'Association Saint-Astier Triathlon, en vue d'organiser un raid multi-sports comprenant des épreuves de canoës sur larivière Isle le 23 juin 2024 de 10h30 à 15h00 sur les communes de Saint-Astier et Saint-Léon-sur-l'Isle;VU l'attestation d'assurance MAIF —- Société d'Assurance mutuelle, CS 90 000 - 79 038 Niort cedex 9, du6 novembre 2023 conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite parl'organisateur ;VU l'avis du directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de santé en date du 29 mai2024 ;VU l'avis du directeur départemental des territoires, service eau, environnement, risques, pôle risqueset gestion du domaine public fluvial en date du 17 juin 2024;VU l'avis de Monsieur le directeur de l'Établissement Public Territorial du Bassin de la Dordogne en datedu 12 juin 2024 ;VU l'avis de la maire de Saint-Léon-sur-l'Isle en date du 30 mai 2024 ;VU l'avis de la maire de Saint-Astier en date du 10 juin 2024 ;
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 - Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr1
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CONSIDERANT que l'organisateur a souscrit une assurance afin de couvrir les dommages qui pourraientétre causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'épreuve, soit d'accidents survenus au coursde l'épreuve et s'engageà prendre à sa charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en placepour le déroulement de cette épreuve et à assurer la réparation des dommages, dégradations etmodifications de toute nature de la voie publique imputables aux concurrents, aux organisateurs ou àleurs préposés ;SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Bergerac ;ARRÊTEARTICLE 1R :Monsieur LARDOUX Axel président de I'Association Saint-Astier Triathlon, est autorisé à organiser unraid multi-sports comprenant des épreuves de canoës sur la rivière Isle le 23 juin 2024 de 10h30 à 15h00sur les communes de Saint-Astier et Saint-Léon sur l'Isle.
ARTICLE 2 :Mesures de sécurité :La navigation s'effectue sous l'entière responsabilité de l'organisateur, aux risques et périls desparticipants, en respectant les droits des propriétaires riverains et la libre circulation des usagers de lavoie d'eau.Afin d'anticiper toute situation de danger, il doit être effectué une reconnaissance du parcours avant lamanifestation. L'organisateur sera attentif au fait qu'une autre manifestation aura lieu le même jour àl''amont du pont de Saint-Léon-sur-l'Isle (manifestation de péche par l'AAPPMA de Saint-Léon). Lesorganisateurs devront spécifier aux participants de s'écarter du mieux possible de la rive droite àI'approche des pêcheurs. À cet effet, l'organisateur s'assurera de la présence d'au moins un« surveillant » pendant les épreuves.Toutes les mesures nécessaires doivent être prises afin de sécuriser I'évolution des usagers en canoë.Chaque participant devra être porteur en permanence d'équipements de protection individuels.De même, les pilotes ou les éventuels passagers des embarcations motorisées ou non destinées àassurer la sécurité de la manifestation, devront obligatoirement être en permanence porteursd'équipements de protection individuels (gilets de sauvetage).La rivière Isle, dans ce secteur, est potentîellement fréquentée par des embarcations motorisées ou nonet toutes les mesures doivent être prlses pour sécuriser la manifestation de ce point de vue par toutmoyen jugé nécessaire.
L'organisateur a la responsabilité du balisage et de la sécurité sur le tronçon de rivière emprunté ainsique des éventuels accidents ou dommages de toutes natures qui seraient causés au domaine publicfluvial ou à des tiers. Il sera par ailleurs nécessaire de se conformerà tous les règlements en vigueur surla police des eaux et sur la navigation intérieure.Il conviendra de sensibiliser les participants et spectateurs à la fragilité de la rivière et de sonenvironnement et de veiller au respect du site. Un encart dans le règlement peut être ajouté à ce sujetou un rappel lors de la communication des règles de sécurité pourra être fait avant le départ desépreuves. Tout déversement de déchets dans l'eau est strictement interdit.Les organisateurs s'engagent à démonter toutes signalisations qui auraient pu être installées à l'occasionde la manifestation.Tout fait, dommage ou détérioration de natureàporter préjudice au domaine publrc fluvial ou à lasécurité des personnes et des biens et qui surviendraità l'occasion de cette manifestation devra êtresignalé sans délai à EPIDOR et relèvera de la seule responsabilité des organisateurs.16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 — Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr2
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Afin de diminuer le risque inhérent à ces activités nautiques en milieu naturel, les participants doiventêtre à jour de leurs vaccinations. Ils veilleront à désinfecter et protéger les plaies et égratignures avec unpansement imperméable et éviter tout contact des mains souillées avec les yeux, le nez et la bouche enraison des risques liés à la leptospirose.À la fin des épreuves, les infrastructures sanitaires devront être mises à disposition des participants.ARTICLE 3 :Cette autorisation est accordée sous réserve de :< la mise en place des mesures de sécurité et de secours prévus dans la demande,< 'obtention des accords des propriétaires si la manifestation passe par des parcelles privées,« La stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités.ARTICLE 4 :LAdministration se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels,notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit del'épreuve, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.Le déroulement de la manifestation doit être interrompu par l'organisateur s'il apparaît que lesconsignes de sécurité ou le règlement des épreuves ne se trouvent plus respectés, la sécurité desconcurrents et des accompagnants mise en péril ou l'intervention des secours rendue nécessaire.Compte tenu de la période dans laquelle s'inscrit cette manifestation, sans oublier la présenced'ouvrages hydroélectriques situés en amont, le pétitionnaire devra s'assurer que les débits et hauteursd'eau de la voie d'eau ne représentent pas un danger potentiel pour les participants. Pour cela, il estinvité: à consulter les SItes internet: http://Wwww.debits-dordogne.fr - httg:[[wwwwgtcrues gouv.fr -
ARTICLE 5 :Les droits des tiers sont et demeurent réservés.ARTICLE 6 :Le sous-préfet de Bergerac, le commandant du groupement de gendarmerie de Dordogne, le directeurdépartemental des territoires de Dordogne, le directeur de la délégation départementale de Dordognede l'agence régionale de santé, les maires de Saint-Astier et Saint-Léon-sur-L'Isle sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise au pétitionnaire.Fait à Bergerac, le _A©/C6/2R4Pour le préfet de la Dordogne,et par délégation,Le sous-préfet de Bergerac,eFrédéric CARREis et voi [ s : « Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux9, rue Tastet —- CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ».Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.frIl peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre del'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant laréponse(l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite)
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 - Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr3
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Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda
24-2024-06-17-00005
Arrêté portant institution d'une délégation spéciale
dans la commune de Salignac-Eyvigues
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2024-06-17-00005 - Arrêté portant institution d'une délégation spéciale dans la commune de
Salignac-Eyvigues 49
E Direction de la citoyenneté et de la légalitéPREFETDE LADORDOGNE_ LibertéÉgalité 'Fraternité
ARRETE n°portant institution d'une délégation spécialedans la commune de Salignac-Eyvigues
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu les articles L 2121-35 et suivants du code général des collectivités territorialesVu le jugement n°240-22-95 du Tribunal administratif de Bordeaux en date du 16 mai 2024; annulantles opérations électorales qui se sont déroulées le 10 et 17 mars 2024 en vue de la désignation duconseil municipal et communautaire de la commune de Salignac-Eyvigues,Considérant que l'annulation des élections municipales partielles de cette commune est devenuedéfinitive à la date du 16 juin 2024Considérant qu'une délégation spéciale doit être nommée dans un délai de 8 jours à compter del'annulation définitive des élections municipales partielles de la commune de Salignac-Eyvigues des 10et 17 mars 2024Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne
ARRETEArticle 1 : Il est institué sur la commune de Salignac-Eyvigues une délégation spéciale composée de :- M Alain Andrieux, cadre de l'administration à la retraite (Ministère de l'Intérieur)-M Jacques Bredeche, cadre de l'administration à la retraite (Direction Départementale des FinancesPubliques de la Dordogne)-M Serge Soleilhavoup, cadre de l'administration à la retraite (Direction Départementale des Territoiresde la Dordogne)Article 2 : La délëgation spéciale élit son présidentArticle 3 : La délégation spéciale remplit les fonctions de l'ancien conseil municipal, limitées aux actesde pure administration conservatoire et urgente, jusqu'à la mise en place du nouveau conseil municipal,
Sous-préfecture de Sarlat-la-Canéda — 6, place Salvador Allende— 24200 SARLAT-LA-CANEDATé] : 05 47 24 16 66 — Fax : 05 53 28 53 69Ml : sp-sarlat@dordogne.gouv.fr — site internet : www.dordogne.gouv.fr
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2024-06-17-00005 - Arrêté portant institution d'une délégation spéciale dans la commune de
Salignac-Eyvigues 50
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, la sous-préfète de l'arrondissement deSarlat-la-Canéda sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Dordogne.
Fait à Sarlat-la-Canéda,le 47 SUIN 2024Le Préfet
'WM\"Jecau - gêkawfieu\ LANONTAS VÈ
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à M. le prefet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet- CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet:www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deuxmois.
Sous-préfecture de Sarlat-la-Canéda — 6, place Salvador Allende — 24200 SARLAT-LA-CANEDATél : 05 47 24 16 66 — Fax : 05 53 28 53 69Meél : sp-sarlat@dordogne.gouv.fr— site internet : www.dordogne.gouv.fr
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2024-06-17-00005 - Arrêté portant institution d'une délégation spéciale dans la commune de
Salignac-Eyvigues 51