Spécial n° 2 de novembre 2025
n° 2025 11 02
Mardi 4 novembre 2025
Recueil
l'0
Actes
administratifs
Préfecture de
l'Orne
www.orne.pref.gouv.fr
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Table des matières
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRA V AIL, DES SOLIDARITÉS............. 3
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS................................................................................... 3
Service santé et protection animales, environnement............................................................................... 3
Arrêté n° 2150-2025-0613....................................................................................................................3
Attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Mélinée BREGAND , Docteur vétérinaire................... 3
.............................................................................................................................................................. 3
Arrêté n° 2150-2025-0614....................................................................................................................5
Attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur ALBERT Théo, Docteur vétérinaire............................ 5
.............................................................................................................................................................. 5
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES................................................................... 7
Direction................................................................................................................................................... 7
Décision du 3 novembre 2025 donnant subdélégation de signature.................................................... 7
.............................................................................................................................................................. 7
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ORNE.......................... 11
Service de publicité foncière et de l'enregistrement de l'Orne............................................................... 11
Délégation de signature du 3 novembre 2025 de la responsable du SPFE de l'Orne........................ 11
............................................................................................................................................................ 11
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRA V AIL, DES SOLIDARITÉS
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service santé et protection animales, environnement
Arrêté n° 2150-2025-0613
Attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Mélinée BREGAND , Docteur vétérinaire

Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R. 242-
33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du
1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l'Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1122-2025-10052 du 25 août 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry LANDAIS
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu la décision de subdélégation de signature en matière d'attributions et compétences générales de Monsieur Thierry
LANDAIS en date du 29 août 2025 ;
Vu la demande présentée par Madame Mélinée BREGAND, née le 22 février 1995 à Paris, docteur vétérinaire domiciliée
professionnellement au 37, avenue de Quackenbruck, 61000 Alençon ;
Considérant que Madame Mélinée BREGAND remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Orne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée
pour une durée de cinq ans à Madame Mélinée BREGAND, docteur vétérinaire (n° ordre 37042).
ARTICLE 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par
période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire de justifier, à l'issue de chaque période
de cinq ans, auprès du préfet du département où son domicile professionnel administratif est établi, du respect de ses
obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 3 - Madame Mélinée BREGAND, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité
administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche
maritime.
ARTICLE 4 - Madame Mélinée BREGAND pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée
vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code
rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application
des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
notification sera faite à l'intéressée et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Orne.
Alençon, le 4 novembre 2025
Pour le préfet,
Par délégation,
Le chef de service adjoint
Signé
Romain DESLANDES
Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service santé et protection animales, environnement
Arrêté n° 2150-2025-0614
Attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur ALBERT Théo, Docteur vétérinaire

Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R. 242-
33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du
1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l'Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1122-2025-10052 du 25 août 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry LANDAIS
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu la décision de subdélégation de signature en matière d'attributions et compétences générales de Monsieur Thierry
LANDAIS en date du 29 août 2025 ;
Vu la demande présentée par Monsieur ALBERT Théo né le 29 septembre 1998 à OSLO, Docteur vétérinaire domicilié
professionnellement au 49 impasse des coutures, 61150 Avoine ;
Considérant que Monsieur ALBERT Théo remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Orne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée
pour une durée de cinq ans à Monsieur ALBERT Théo , Docteur vétérinaire (n° ordre 34239).
ARTICLE 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par
période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire de justifier, à l'issue de chaque période
de cinq ans, auprès du préfet du département où son domicile professionnel administratif est établi, du respect de ses
obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 3 - Monsieur ALBERT Théo s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant
financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et
des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 - Monsieur ALBERT Théo pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation
d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire
sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la
pêche maritime.
ARTICLE 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application
des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
notification sera faite à l'intéressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Orne.
Alençon, le 4 novembre 2025
Pour le préfet,
Par délégation,
Le chef de service adjoint
Signé
Romain DESLANDES
Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Direction
Décision du 3 novembre 2025 donnant subdélégation de signature

Le directeur départemental des territoires de l'Orne
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements, et notamment son article 44 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 13 février 2020 nommant Monsieur Patrick PLANCHON,
directeur départemental des territoires de l'Orne à compter du 15 mars 2020 et l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de
l'Intérieur du 11 février 2025 renouvelant dans ses fonctions Monsieur Patrick PLANCHON, directeur départemental des
territoires de l'Orne, à compter du 15 mars 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2017 modifié portant organisation de la direction départementale des territoires de l'Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1122-2025-10060 du 25 août 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick
PLANCHON, directeur départemental des territoires de l'Orne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 2 janvier 2024 nommant Monsieur Régis
CORBIN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, directeur départemental adjoint des territoires de l'Orne,
DÉCIDE
Chapitre I
Délégation de signature d'ordre général
ARTICLE 1er - La délégation instituée par l'article 1 er, complétée par l'article 3, de l' arrêté préfectoral n ° 1122-2025-10060
du 25 août 2025 est également dévolue à Monsieur Régis CORBIN, directeur départemental adjoint des territoires de l'Orne.
ARTICLE 2 - La délégation prévue à l'article 1 er, complétée par l'article 3, de l'arrêté préfectoral n ° 1122-2025-10060 du 25
août 2025 est dévolue aux chefs de service désignés ci-après, dans la limite de leurs compétences et attributions respectives et à
l'exception des décisions emportant engagement de crédits :
- Monsieur Emmanuel FRISON, chef du Service Habitat Construction (SHC) ;
- Madame Brigitte CADUDAL, cheffe du Service Connaissance, Prospective et Planification (SCPP) ;
- Madame Geneviève SANNER, cheffe du Service Eau et Biodiversité (SEB) ;
- Madame Maryline VINOT, cheffe du Service Économie des Territoires (SET) ;
- Monsieur Vincent FOUBERT, adjoint à la cheffe du SACR et en charge de l'intérim de la cheffe du Service Application du
droit des sols, Circulation et Risques (SACR) ;
- Madame Céline BUREAU, cheffe de la Mission d'Appui Territorial et Transition Écologique (MATTE).
et aux adjoints des chefs de service :
- Madame Pascale FRULEUX, adjointe au chef du SHC ;
- Madame Isabelle WERQUIN-QUESNEY , adjointe à la cheffe du SCPP ;
- Madame Géraldine HELMER, adjointe à la cheffe du SEB
- Madame Sylvie GIRARD, adjointe à la cheffe du SET.
ARTICLE 3 - Dans le cadre des astreintes, la délégation instituée à l'article 1 est dévolue à l'agent d'astreinte dont le nom est
communiqué à la Préfecture.
ARTICLE 4 - Conjointement avec les chefs de service et leurs adjoints, l a délégation instituée à l'article 1 er, complétée par
l'article 3, est également dévolue aux cadres désignés ci-après, à l'effet de signer, dans la limite de leurs compétences et
attributions respectives :
• les correspondances administratives ;
• les ampliations, délivrance et notification d'ampliations ou copies conformes des arrêtés ;
• les congés annuels, récupérations et jours d'ARTT (conformément à la programmation définie par le chef de service
concerné) ;
• les ordres de mission ponctuels ;
• le cas échéant, les actes se rapportant aux chapitres mentionnés dans la délégation. Toutefois, les refus et avis
d'irrecevabilité restent soumis au visa des chefs de service compétents ou de la direction. De la même manière, sont
exclues de la délégation aux chefs de bureaux les décisions concernant les collectivités territoriales.
Service Connaissance, Prospective et Planification (SCPP) :
- Monsieur Hubert d'HALLUIN, chef du bureau planification et gestion économe de l'espace
- Madame Margot DENERY , adjointe au chef du bureau planification et gestion économe de l'espace
- Madame Anita TRONCHET, adjointe à la cheffe du bureau connaissance des territoires et traitements numériques
Service Eau et biodiversité (SEB) :
- Monsieur Sébastien MAZIERES, chef du bureau eau : 5-1, 5-5
- Madame Fabienne CACCIATORE, cheffe du bureau cheffe du bureau biodiversité : 5-2, 5-4
Service Économie des Territoires (SET) :
- Madame Céline COUSIN cheffe du bureau structure des exploitations et foncier et Madame Diane SICURANI son adjointe
- Madame Florence CAUCHOIS cheffe du bureau économie agricole
- Monsieur FRANCK GUEUDRE, Chef du bureau Forêt, également en charge de la chasse, pour les points 5-6 et 5-7
Service Habitat et Construction (SHC) :
- Monsieur Stéphane QUENOUILLE chef du bureau constructions durables et accessibilité : 2-2-1 à 2-2-4
- Monsieur Daniel BECK, chef du bureau logement social : 2-1-1 à 2-1-9 et 2-3-1 à 2-3-3
- Madame Laure CHARTRAIN, cheffe du bureau de l'amélioration de l'habitat
Service Application du droit des sols, Circulation et Risques (SACR) :
- Monsieur Patrick FLEURY , chef du bureau prévention des risques et gestion de crise : 4-4, 4-6 et 5-8
- Monsieur Jean-Luc BLÉAS, chef du bureau application du droit des sols et son adjoint, Monsieur Jérôme BOULIÈRE : 3-5-1
à 3-9-2 (sauf 3-6-2, 3-6-4 et 3-6-5) ainsi que les actes visés à l'article R.423-74 du code de l'urbanisme
- Madame Suzanne GUILLOTTE, cheffe du bureau éducation routière, et son adjoint, Monsieur Arnaud POTIER. : 4-3-1 à 4-
3-10
- Monsieur Jérémy FERT, chef du pôle aménagement et circulation 4-2 et 4-5
ARTICLE 5 - La subdélégation en matière de droit des sols (3-5-1 à 3-9-2, sauf 3-6-2, 3-6-4 et 3- 6-5) est dévolue aux
responsables de centres instructeurs ADS, dans la limite de leurs compétences et attributions respectives définies par le chef du
SACR par intérim :
- Monsieur Jérôme BOULIÈRE
- Madame Isabelle CAMPIN
- Madame Sylvie BUSSON
ARTICLE 6 - Restent soumises à ma signature, ou à celle de Monsieur Régis CORBIN l es correspondances adressées aux
Présidents :
- de la chambre d'agriculture de l'Orne ;
- des syndicats agricoles (FDSEA, JA, Confédération paysanne, coordination rurale) ;
- de la fédération départementale des chasseurs de l'Orne ;
- de la fédération de l'Orne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Chapitre II
Délégation de signature pour l'exercice des attributions d'ordonnateur secondaire
ARTICLE 7 - La subdélégation de signature est également exercée par Monsieur R égis CORBIN, Directeur Départemental
Adjoint des Territoires de l'Orne, aux fins de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'état pour les
BOP suivants :
- le BOP 113 Paysages, Eau et Biodiversité
- le BOP 135 Urbanisme, Territoires et Amélioration de l'Habitat
- le BOP 149 Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières
- le BOP 181 Prévention des risques
- le BOP 203 Infrastructures et services de transport (nuisances sonores)
- le BOP 207 Sécurité et éducation routières
- le BOP 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
- le BOP 354 Administration territoriale de l'État (dépenses se rapportant au centre de coût DDT)
- le BOP 362 Écologie
- le BOP 363 Mise à niveau numérique de l'État, des territoires et des entreprises – DMAT - ADS
- le BOP 364 Cohésion
- le BOP 723 Contributions aux dépenses immobilières
ARTICLE 8 - Délégation et habilitation sont données aux fins de traitement dans le système d'information « CHORUS
Formulaire » :
avec le profil valideur aux fins de :
• validation des demandes d'achat et subventions ;
• validation des constatations de service fait ;
à
• Madame Céline BUREAU, cheffe de la MA TTE ;
• Madame Pascale FRULEUX, adjointe à la cheffe du SHC ;
• Madame Suzanne GUILLOTTE, cheffe du bureau éducation routière ;
avec le profil saisisseur aux fins de :
• saisie des demandes d'achat et subventions ;
• saisie des constatations de service fait ;
à
• Madame Estelle MONFORT, assistante de la MA TTE ;
• Madame Marie LAMOTTE, répartitrice des places d'examen du permis de conduire ;
• Madame Dorisse DA-GRAÇA, responsable du financement des aides à la pierre
• Madame Christèle RENAULT, responsable du conventionnement APL
• Madame Sylvie RIBOT, gestionnaire lutte contre l'habitat indigne.
ARTICLE 9 - Délégation et habilitation sont données aux fins de traitement dans le système d'information des aides à la pierre
« SIAP » :
avec le profil valideur aux fins de :
• validation des demandes de subventions ;
• validation des constatations de service fait ;
à
• Madame Pascale FRULEUX, adjointe à la cheffe du SHC ;
• Monsieur Daniel BECK, chef du bureau logement social ;
avec le profil instructeur aux fins de :
• saisie des demandes de subventions ;
• saisie des constatations de service fait ;
à
• Madame Dorisse DA-GRAÇA, responsable du financement des aides à la pierre.
• Madame Christèle RENAULT, responsable du conventionnement APL
ARTICLE 10 - Délégation et habilitation sont données pour signature des décisions emportant engagement de crédits à
Madame Maryline VINOT, cheffe du service économie des territoires et son adjointe Madame Sylvie GIRARD dans leurs
domaines de compétence.
ARTICLE 11 - Le tableau récapitulatif des signatures des délégataires sus-mentionnés est annexé à la présente décision.
ARTICLE 12 - La décision de subdélégation du 26 août 2025 est abrogée.
ARTICLE 13 - La présente subdélégation donnera lieu à un bilan d'exécution trimestriel par chef de service délégataire,
ARTICLE 14 - La présente décision prendra effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Orne.
Fait à Alençon, le 3 novembre 2025
Le directeur départemental des territoires de l'Orne,
Signé
Patrick PLANCHON
Liberté – Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ORNE
Service de publicité foncière et de l'enregistrement de l'Orne
Place Bonet BP 540
61007 Alençon cedex
Délégation de signature du 3 novembre 2025 de la responsable du SPFE de l'Orne

Le comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de l'Orne.
Vu le Code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article
16 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à :
Madame HERVE. Marie-Christine, Inspectrice,
Madame LACROIX Pauline, Inspectrice,
adjointes au responsable du service de publicité foncière et de l'enregistrement de l'Orne, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et à l'enregistrement et,
plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les
décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B
désignés ci-après :
COLLET Stéphane GERARD Jocelyne LEGENDRE Xavier
MAUDUIT Régine MOISY Priscilla ROZEC Isabelle
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 2 000 € et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 100 €, aux agents des finances publiques de
catégorie C désignés ci-après :
ARTU Pierre CHAIR Céline KUNTZ Valérie
LECLERCQ Céline CHEV ALIER Véronique COUSIN Sonia
DUCLOUX Axelle FRIN Fanny MERCENNE Karine
TAUPIN Elisabeth
ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
les décisions de refus aux agents des finances publiques de catégorie B et C désignés ci après :
GERARD Jocelyne LEGENDRE Xavier MAUDUIT Régine
MOISY Priscilla ROZEC Isabelle CHEV ALIER Véronique
COUSIN Sonia DUCLOUX Axelle FRIN Fanny
MERCENNE Karine TAUPIN Elisabeth
ARTICLE 4 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
les certificats d'acquittement et de non exigibilité des droits issus des déclarations de dons manuels, successions et assurances-
vie aux agents des finances publiques de catégorie B et C désignés ci après :
COLLET Stéphane ARTU Pierre CHAIR Céline
KUNTZ Valérie LECLERCQ Céline
ARTICLE 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Orne
à Alençon, le 3 novembre 2025
Le comptable, responsable du service
de la publicité foncière et de l'enregistrement,
Signé
Christelle HIBOU
Inspectrice divisionnaire des finances publiques