ExPRÉFETD'EURE-ET-LOIRL_!'berte'ÉgalitéFraternité
Agence Régionale de Santé Centre — Val de LoireDélégation départementale d'Eure-et-Loir
Arrêté n° ARS-DD28-SEDS-2025-05portant dérogation à l'arrêté préfectoral n° 2012247-0004 du 3 septembre 2012 relatif au bruit
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1, L.1312-2,R.1336-4 à R.1336-13, R.1337-6 à R.1337-10-2 ;Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L.571-1 à L.571-18, R.571-92 à R.571-93 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2212-5,L.2214-4, L.2215-1 ;Vu le Code pénal, et notamment les articles L.131.13, R.610-1 à R.610-5, R.623-2 ;Vu — le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN en qualité de Préfetd'Eure-et-Loir ; 'Vu _ le décret du 10 mai 2024 portant nomination de Madame Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de lapréfecture d'Eure-et-Loir ;Vu _ l'arrêté n°101-2024 en date du 28 novembre 2024 de Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir, portantdélégation de signature à Madame Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale ;Vu _ l'arrêté préfectoral d'Eure-et-Loir n° 2012247-0004 du 3 septembre 2012 relatif au bruit ;Vu la demande de dérogation du 3 février 2025 sollicitée par SNCF RESEAU — 61 rue Edouard Vaillant —37042 TOURS cedex 1, visant à réaliser des travaux de régénération sur la ligne ferroviaire ParisAusterlitz — Bordeaux Saint Jean entre les communes de Boisseaux et les Aubrais ;
Considérant le programme des travaux prévisionnels annoncé par SNCF RESEAU ;Considérant que des dérogations exceptionnelles et pour une durée limitée peuvent étre accordées par lepréfet s'il s'avère nécessaire que les travaux considérés soient effectués en dehors des heureset jours autorisés à l'alinéa 1 de l'article 2 l'arrêté préfectoral n° 2012247-0004 du 3septembre 2012 ;Sur proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Centre — Val de Loire
ARRETEArticle premier — Une dérogation à l'arrêté préfectoral n° 2012247-0004 du 3 septembre2012 relatif au bruitest accordée à la société SNCF RESEAU afin de réaliser des travaux de régénération de la ligne ferroviaireParis Austerlitz — Bordeaux Saint Jean entre les communes de Boisseaux et les Aubrais.Pour le département d'Eure-et-Loir, ces travaux concerneront les communes de: Neuville-Saint-Denis,Oinville-Saint-Liphard, Bazoches-les-Hautes, Le Puiset, Baigneaux, Janville, Toury, Poinville, Santilly,Dambron et Poupry.

Pour mener a bien ce chantier, une base arriére a été construite dans le complexe ferroviaire de Fleury-les-Aubray (45). C'est sur cette base principale que les trains usine seront déchargés, rechargés et entretenusaprès leur retour du chantler le soir et la nuit.La ville de Toury sera concernée par l'implantation d'une petite base arrière qui sera utilisée ponctuellementpour le garage et la maintenance de petits engins. 'Pour limiter l'impact sur les circulations ferroviaires, les interventions seront réalisées en partie de nuit.Les travaux sont programmés entre le 22 avril 2025 et le 27 mars 2026 comme suit :- Du 22 avril 2025 au 4 août 2025 : travaux préparatoires en ligne de jour en semaine et activité enbase arrière (jour/nuit).Durant cette période deux opérations « coup de poing » de déchargement de matière en continuinterviendront :o Du jeudi 8 mai à 12h au dimanche 11 mai 2025 à 13ho Du jeudi 29 mai à 12h au dimanche 1°" juin à 13h- Du4août2025au6jjanwer 2026: travaux principaux en ligne deJour en semaine et actlwte en basearrière (Jour/nwt)- Du6 janvier 2026 au 27 mars 2026 : travaux de finition en ligne de jour en semaine et activité enbase arrière (jour/nuit)Article 2 — Les sources de bruit concernent notamment :émission de signaux sonores d'avertissements nécessaires à la sécurité ;fonctionnement des trains usines de remplacement de la voie et du ballast ;terrassement à l'aide de pelles, chargeurs....fonctionnement d'installations fixes telles que des groupes électrogènes pour l'éclairage ;circulation des engins de travaux ferroviaires ;manutention d'éléments métalliques (rails) ;cribleuse pour le recyclage du ballast ;tronçonnage du rail.Article 3 — L'ensemble du personnel sera sensibilisé au respect des riverains de façon à ce que les travauxse passent dans des conditions optimales et des dispositions seront prises pour :I'adoption de matériel d'un niveau sonore conforme avec les décrets applicables ;le choix de I'implantation des équipements bruyants sur le site des travaux ;l'adaptation des matériels et des modes opératoires des travaux ;I'information, la formation du personnel aux contraintes de bruit ;la multiplication des moyens de communication radio pour éviter les ordres a distance par cris ouhurlements.Un conducteur de travaux est désigné par le pétitionnaire afin d'assurer la surveillance sonore du chantier.Un rapport détaillé, comportant notamment les plaintes et/ou les difficultés éventuelles rencontrées ainsi queles mesures apportées pour y remédier, est transmis à la Délégation départementale d'Eure-et-Loir deI'Agence Régionale de Santé Centre- Val de Loire— Département Santé environnementale et déterminantsde santé — 15 place de la République— CS 70527— 28019 CHARTRES Cedex, dans le délai d'un (1) moissuivant l'achèvement des travaux.Article 4 — Toutes les dispositions sont prises par le pétitionnaire pour informer les riverains concernés parces travaux, notamment par voie de publipostage.Article 5 — Toute modification d'activités ou de dates doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration et recevoir unaccord préalable du préfet.Article 6 — Toute infraction au présent arrêté entraîne l'annulation de la dérogation. De plus, le bénéficiaire dela présente dérogation encourt des peines prévues pour les contraventions de 3®me classe.Article 7 — Le présent arrêté est affiché de façon visible pendant toute la durée du chantier dans les mairiesNeuville-Saint-Denis, Oinville-Saint-Liphard, Bazoches-les-Hautes, Le Puiset, Baigneaux, Janville, Toury,Poinville, Santilly, Dambron et Poupry.
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Article 8 — La Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir, les maires de Neuville-Saint-Denis, Oinville-Saint-Liphard, Bazoches-les-Hautes, Le Puiset, Baigneaux, Janville, Toury, Poinville, Santilly, Dambron etPoupry , le colonel commandant le groupement de gendarmerie d'Eure-et-Loir, la Directrice Générale del'Agence Régionale de Santé Centre — Val de Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera notifié à SNCF RESEAU et publié au recueil des actes administratifs.
CHARTRES, le | 13 MARS 2025Le Préfet, 3__ Le Préfet' Préfet,énérale
Agnès BONJEAN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions desarticles R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative et du livre IV du Code des Relations entre le Public etl'Administration :« un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir ;» un'recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).Dans ces deux cas, le silence de l''Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.e un recouré contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans : 28 rue de la Bretonnerie - 45057 -Orléans cedex 1.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internetwww.telerecours.fr
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