ijerte'
Egalité
Fraternité
PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2024-080
PUBLIÉ LE 29 MARS 2024
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2024-03-26-00120 - 13 CLINIQUE NOTRE DAME DU BON
VOYAGE-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la
garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre
2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au
titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la
sécurité sociale (2 pages) Page 9
R93-2024-03-26-00046 - 13 MAISON L'ANGELUS-Arrêté fixant du 1er janvier
au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l article 1 de
l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien
financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS
pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22
du code de la sécurité sociale (1 page) Page 12
R93-2024-03-26-00121 - 13 SAS LA CHENAIE -Arrêté fixant du 1er janvier au
30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1
de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale (2 pages) Page 14
R93-2024-03-26-00047 - 13 SSR VAL PRE VERT-Arrêté fixant du 1er janvier au
30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l article 1 de
l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien
financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS
pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22
du code de la sécurité sociale (1 page) Page 17
R93-2024-03-26-00048 - 13 UGECAM PACA CORSE-Arrêté fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l article 1
de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale (2 pages) Page 19
R93-2024-03-26-00122 - 13 UNITE MEDITERRANEENNE DE
NUTRITION-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la
garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre
2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au
titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la
sécurité sociale (2 pages) Page 22
2
R93-2024-03-26-00040 - 13 UNITE PEDIATRIQUE POMPONIANA
MARSEILLE-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la
garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023
relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs
activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité
sociale (1 page) Page 25
R93-2024-03-26-00136 - 83 CENTRE LES COLLINES DU REVEST-Arrêté fixant
du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III
et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à
l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au
4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (2 pages) Page 27
R93-2024-03-26-00041 - 83 CENTRE BEAUSEJOUR-Arrêté fixant du 1er janvier
au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l article 1 de
l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien
financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS
pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22
du code de la sécurité sociale (1 page) Page 30
R93-2024-03-26-00130 - 83 CENTRE DE RF LE BESSILLON-Arrêté fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV
l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à
l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au
4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (2 pages) Page 32
R93-2024-03-26-00128 - 83 CENTRE HELIADES SANTE-Arrêté fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV
l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à
l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au
4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (2 pages) Page 35
R93-2024-03-26-00129 - 83 CENTRE LA CHENEVIERE-Arrêté fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV
l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à
l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au
4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (2 pages) Page 38
R93-2024-03-26-00057 - 83 CENTRE SSR MGEN PIERRE CHEVALIER-Arrêté
fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au
IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à
l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au
4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (1 page) Page 41
3
R93-2024-03-26-00131 - 83 CENTRE ST FRANCOIS-Arrêté fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV
l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à
l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au
4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (2 pages) Page 43
R93-2024-03-26-00132 - 83 CENTRE STE THERESE-Arrêté fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV
l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à
l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au
4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (2 pages) Page 46
R93-2024-03-26-00123 - 83 CERS DE ST RAPHAEL-Arrêté fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV
l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à
l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au
4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (2 pages) Page 49
R93-2024-03-26-00042 - 83 CH BRIGNOLES-Arrêté fixant du 1er janvier au
30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l article 1 de
l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien
financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS
pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22
du code de la sécurité sociale (1 page) Page 52
R93-2024-03-26-00043 - 83 CH DRAGUIGNAN-Arrêté fixant du 1er janvier
au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l article 1 de
l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien
financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS
pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22
du code de la sécurité sociale (1 page) Page 54
R93-2024-03-26-00044 - 83 CH HYERES-Arrêté fixant du 1er janvier au 30
juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté
du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier
aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023
au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code
de la sécurité sociale (1 page) Page 56
R93-2024-03-26-00045 - 83 CHI FREJUS-Arrêté fixant du 1er janvier au 30
juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté
du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier
aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023
au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code
de la sécurité sociale (1 page) Page 58
4
R93-2024-03-26-00055 - 83 CHIC TOULON -Arrêté fixant du 1er janvier au
30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l article 1 de
l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien
financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS
pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22
du code de la sécurité sociale (1 page) Page 60
R93-2024-03-26-00056 - 83 CLINIQUE LES ESPERELS Arrêté fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l article 1
de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale (1 page) Page 62
R93-2024-03-26-00134 - 83 CLINIQUE LES OLIVIERS-Arrêté fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV
l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à
l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au
4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (2 pages) Page 64
R93-2024-03-26-00135 - 83 CMR DES MONTS TOULONNAIS-Arrêté fixant du
1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et
IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à
l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au
4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (2 pages) Page 67
R93-2024-03-26-00049 - 83 HOPITAL LEON BERARD -Arrêté fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l article 1
de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale (1 page) Page 70
R93-2024-03-26-00050 - 83 INST REEDUC FONCT POMPONIANA
OLBIA-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie
mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au
mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (1
page) Page 72
R93-2024-03-26-00133 - 83 INSTITUT MAR VIVO-Arrêté fixant du 1er janvier
au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article
1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale (2 pages) Page 74
5
R93-2024-03-26-00051 - 83 MS JEAN LACHENAUD-Arrêté fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l article 1
de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale (1 page) Page 77
R93-2024-03-26-00138 - 84 CENTRE LE LAVARIN -Arrêté fixant du 1er janvier
au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article
1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale (2 pages) Page 79
R93-2024-03-26-00052 - 84 CH AVIGNON-Arrêté fixant du 1er janvier au 30
juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté
du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier
aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023
au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code
de la sécurité sociale (1 page) Page 82
R93-2024-03-26-00053 - 84 CH DE GORDES-Arrêté fixant du 1er janvier au
30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l article 1 de
l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien
financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS
pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22
du code de la sécurité sociale (1 page) Page 84
R93-2024-03-26-00054 - 84 CH DU PAYS APT-Arrêté fixant du 1er janvier au
30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l article 1 de
l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien
financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS
pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22
du code de la sécurité sociale (1 page) Page 86
R93-2024-03-26-00062 - 84 CH ISLE SUR SORGUE-Arrêté fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l article 1
de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale (1 page) Page 88
R93-2024-03-26-00063 - 84 CH ORANGE-Arrêté fixant du 1er janvier au 30
juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté
du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier
aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023
au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code
de la sécurité sociale (1 page) Page 90
6
R93-2024-03-26-00064 - 84 CH VAISON LA ROMAINE-Arrêté fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l article 1
de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale (1 page) Page 92
R93-2024-03-26-00058 - 84 CH VALREAS-Arrêté fixant du 1er janvier au 30
juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté
du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier
aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023
au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code
de la sécurité sociale (1 page) Page 94
R93-2024-03-26-00059 - 84 CHI CAVAILLON LAURIS-Arrêté fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l article 1
de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale (1 page) Page 96
R93-2024-03-26-00061 - 84 CHS MONTFAVET-Arrêté fixant du 1er janvier au
30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l article 1 de
l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien
financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS
pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22
du code de la sécurité sociale (1 page) Page 98
R93-2024-03-26-00139 - 84 CLINIQUE LES CYPRES-Arrêté fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV
l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à
l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au
4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (2 pages) Page 100
R93-2024-03-26-00137 - 84 CLINIQUE MONT VENTOUX-Arrêté fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV
l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à
l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au
4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (2 pages) Page 103
R93-2024-03-26-00060 - 84 HL DE SAULT-Arrêté fixant du 1er janvier au 30
juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté
du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier
aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023
au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code
de la sécurité sociale (1 page) Page 106
7
R93-2024-03-27-00005 - Décision n° 2024BOQOS03-015 modifiant la
décision n° 2024BOQOS02-007 portant fixation du bilan quantitatif de
l offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d autorisation
des activités cliniques et biologiques d assistance médicale à la
procréation pour la période de dépôt ouverte du 1er avril 2024 au 1er juin
2024 (7 pages) Page 108
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d Azur /
R93-2024-03-25-00002 - Arrêté relatif aux Parcours Emploi
Compétences (Contrat Unique d Insertion CAE et CIE 2024 (8 pages) Page 116
8
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00120
13 CLINIQUE NOTRE DAME DU BON
VOYAGE-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin
2023 le montant de la garantie mentionné aux II,
III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre
2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien
financier aux établissements de santé mentionné
à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de
leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00120 - 13 CLINIQUE NOTRE DAME DU BON VOYAGE-Arrêté fixant du 1er janvier
au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités9
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Egalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux Il, IIl et IV
l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier
aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs
activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : CRF NOTRE DAME DU BON VOYAGE
Finess ET: 130781834 '
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°"
En application des Il, !!! et IV l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie est
fixé au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit:
Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre des prestations
d'hospitalisation (dont prix de journée (PJ)), de la garantie de 3 755 131 €
financement de l'établissement
Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 510 959 €
l'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à I'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de janvier à juin
2023 correspondant au périmètre de la garantie tel que défini aux Il et III l'article 1er de I'arrété du 28 décembre
2023 susvisé, est inférieur au montant de la garantie de financement au titre des prix de journée mentionné à
l'article 1er du présent arrêté, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale procède
au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois.
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des éventuelles
modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre des mois de janvier à juin 2023
conformément à l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé.
1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00120 - 13 CLINIQUE NOTRE DAME DU BON VOYAGE-Arrêté fixant du 1er janvier
au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités10
Article 3
Le recours gracieux auprés du directeur général de I'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrété sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 4
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de I'Organisation des Soins
"4
Anthony VAL
2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00120 - 13 CLINIQUE NOTRE DAME DU BON VOYAGE-Arrêté fixant du 1er janvier
au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités11
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00046
13 MAISON L'ANGELUS-Arrêté fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie
mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28
décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au
titre de leurs activités mentionnées au 4° de
l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00046 - 13 MAISON L'ANGELUS-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien
financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de12
REÈI;:BLIQUE 2 r "
FRANÇA'SE @ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Liberté Côte d'Azur ;
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l'article 1
de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale '
Bénéficiaire
Raison sociale : MAISON DE REPOS ET DE CONVALESCENCE L'ANGELUS
Finess EJ: 130783475
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°"
En application du IV l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie est fixé au
titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit:
Montant pour I'activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 328 471 €
l'établissement
Article 2
Le recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrété sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
Le Directeur général de I'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécùtion
du présent arrêté.
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction nisation des Soins
Ant
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00046 - 13 MAISON L'ANGELUS-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien
financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de13
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00121
13 SAS LA CHENAIE -Arrêté fixant du 1er janvier
au 30 juin 2023 le montant de la garantie
mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté
du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code
de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00121 - 13 SAS LA CHENAIE -Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant
de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien
financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de14
REPUBLIQUE - S
FRANCAISE @ D Agence Régionale de Santé ">
; Provence-Alpes % #
Liberté Côte d'Azur —
Égalité .
Fraternité
Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux Il, IIl et IV
l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier
aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs
activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : SAS LA CHENAIE
Finess ET: 130785462
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ; .
ARRETE
Article 1°"
En application des II, lll et IV l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie est
fixé au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit:
Montant pour I'activité hospitalière SMR au titre des prestations
d'hospitalisation (dont prix de journée (PJ)), de la garantie de 1 910 842 €
financement de I'établissement :
Montant pour I'activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 335 604 €
I'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à l'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de janvier à juin
2023 correspondant au périmètre de la garantie tel que défini aux Il et II! I'article 1er de l'arrêté du 28 décembre
2023 susvisé, est inférieur au montant de la garantie de financement au titre des prix de journée mentionné à
l'article 1er du présent arrêté, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale procède
au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois.
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des éventuelles
modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre des mois de janvier à juin 2023
conformément à l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé.
1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00121 - 13 SAS LA CHENAIE -Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant
de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien
financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de15
Article 3
Le recours gracieux auprés du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrété sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 4
Le Directeur général de I'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins
A VALD
2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00121 - 13 SAS LA CHENAIE -Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant
de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien
financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de16
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00047
13 SSR VAL PRE VERT-Arrêté fixant du 1er janvier
au 30 juin 2023 le montant de la garantie
mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28
décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au
titre de leurs activités mentionnées au 4° de
l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00047 - 13 SSR VAL PRE VERT-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien
financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de17
IËI;:BLIQUE 2 r
FR ANÇ AISE P.)Agence RéglonaledeSanté %
; rovence-Alpes 4
Liberté Côte d'Azur R
Egalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l'article 1
de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : SSR PEDIATRIQUE VAL PRE VERT
Finess EJ: 130043318
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
Vu l'arrété du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°
En application du IV l'article 1 de I'arrété du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie est fixé au
titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit:
Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 141 985 €
l'établissement
Article 2
Le recours gracieux auprès du directeur général de 'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrêté sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur général et
Le Directeur de la Directior délégation,
nisation dçs Soins
An
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00047 - 13 SSR VAL PRE VERT-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien
financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de18
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00048
13 UGECAM PACA CORSE-Arrêté fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie
mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28
décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au
titre de leurs activités mentionnées au 4° de
l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00048 - 13 UGECAM PACA CORSE-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien
financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de19
ËF;:BLIQUE g r
FRANCAISE P.)Agence Régionale deSanté "
rovence-Alpes - ;
Liberté Côte d'Azur N
Egalité
Fraternité
Arrété fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l'article 1
de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : UGECAM PACA CORSE
Finess EJ: 130037815
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ;
. Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ; '
Vu l'arrété du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de |a sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°
En application du IV l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie est fixé au
titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit:
Montant pour I'activité hospitalière SMR au titre de la dotation modulée à I'activité (DMA), de la garantie de
financement de I'établissement :
040782021 CENTRE LE COUSSON 263 941 €
050000041 CENTRE RHONE - AZUR BRIANCON 470 158 €
050002351 CENTRE RHONE AZUR-GAP 166 272 €
060789674 CENTRE HELIO MARIN VALLAURIS 929 025 €
130043854 CRF VALMANTE HOPITAL EUROPEEN 430 009 €
130786924 CRF VALMANTE | 517 609 €
840000202 CENTRE DE SOINS DE SUITE LE MYLORD 292 650 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00048 - 13 UGECAM PACA CORSE-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien
financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de20
Article 2
Le recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrété sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
Le Directeur général de l''Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00048 - 13 UGECAM PACA CORSE-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien
financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de21
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00122
13 UNITE MEDITERRANEENNE DE
NUTRITION-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin
2023 le montant de la garantie mentionné aux II,
III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre
2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien
financier aux établissements de santé mentionné
à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de
leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00122 - 13 UNITE MEDITERRANEENNE DE NUTRITION-Arrêté fixant du 1er janvier
au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités22
ËI;HBLIQUE | g r
FRANÇA'SE @ D Agence ReglonaledeSante ,
Provence-Alpes \ n
Liberté Côte d'Azur
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux Il, IIl et IV
l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier
aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs
activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : UNITE MEDITERRANEENNE DE NUTRITION
Finess ET: 130044662
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 notamment son
article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
Vu l'arrété du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°"
En application des |I, IIl et IV l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie est
fixé au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit:
Montant pour I'activité hospitalière SMR au titre des prestations
d'hospitalisation (dont prix de journée (PJ)), de la garantie de 128 939 €
financement de I'établissement
Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre de la dotation '
modulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 14 254 €
l'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à I'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de janvier à juin
2023 correspondant au périmètre de la garantie tel que défini aux Il et Il I'article 1er de I'arrété du 28 décembre
2023 susvisé, est inférieur au montant de la garantie de financement au titre des prix de journée mentionné à
l'article 1er du présent arrêté, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale procède
au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois.
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des éventuelles
modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre des mois de janvier à juin 2023
conformément à l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé.
1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00122 - 13 UNITE MEDITERRANEENNE DE NUTRITION-Arrêté fixant du 1er janvier
au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités23
Article 3
Le recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrété sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 4
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de I'Organisation des Soins
nthony VALD
2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00122 - 13 UNITE MEDITERRANEENNE DE NUTRITION-Arrêté fixant du 1er janvier
au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités24
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00040
13 UNITE PEDIATRIQUE POMPONIANA
MARSEILLE-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin
2023 le montant de la garantie mentionné au IV
l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023
relatif au mécanisme transitoire de soutien
financier aux établissements de santé mentionné
à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de
leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00040 - 13 UNITE PEDIATRIQUE POMPONIANA MARSEILLE-Arrêté fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités25
REÈI;EBLIQUE 2 r
FRANCAISE P. D Agence Régionale de Santé _'
rovence-Alpes - Ë
Liberté Côte d'Azur sF
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l'article 1
de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : UNITÉ PEDIATRIQUE POMPONIANA MARSEILLE
Finess EJ: 130043508
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
Vu l'arrété du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°
En application du IV l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie est fixé au
titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit:
Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 127 970 €
l'établissement
Article 2
Le recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrêté sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrété.
Article 3
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de I'Ofganisation des Soins
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00040 - 13 UNITE PEDIATRIQUE POMPONIANA MARSEILLE-Arrêté fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités26
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00136
83 CENTRE LES COLLINES DU REVEST-Arrêté
fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant
de la garantie mentionné aux II, III et IV l article
1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au
mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code
de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00136 - 83 CENTRE LES COLLINES DU REVEST-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin
2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées27
REPUBLIQUE -
FRANCAISE @ D Agence Régionale de Santé ®
' Provence-Alpes Q, _ ,'&1
Liberté Côte d'Azur Rxs
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux Il, IIl et IV
l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier
aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs
activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : CENTRE DE SOINS LES COLLINES DU REVEST
Finess ET: 830100756
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ; _ -
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°"
En application des II, IIl et IV l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie est
fixé au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit:
Montant pour I'activité hospitalière SMR au titre des prestations
d'hospitalisation (dont prix de journée (PJ)), de la garantie de 368 559 €
financement de l'établissement
Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à I'activité (DMA), de la garantie de financement de 57 962 €
I'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à I'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de janvier à juin
2023 correspondant au périmètre de la garantie tel que défini aux Il et II! I'article 1er de l'arrêté du 28 décembre
2023 susvisé, est inférieur au montant de la garantie de financement au titre des prix de journée mentionné à
I'article 1er du présent arrêté, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale procède
au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois.
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des éventuelles
modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre des mois de janvier à juin 2023
conformément à l'article 2 de I'arrété du 28 décembre 2023 susvisé.
1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00136 - 83 CENTRE LES COLLINES DU REVEST-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin
2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées28
Article 3
Le recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrété sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 4
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins
ny VAL
2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00136 - 83 CENTRE LES COLLINES DU REVEST-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin
2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées29
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00041
83 CENTRE BEAUSEJOUR-Arrêté fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie
mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28
décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au
titre de leurs activités mentionnées au 4° de
l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00041 - 83 CENTRE BEAUSEJOUR-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien
financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de30
REÉI;:BLIQUE g r
FR ANÇ A| SE @ D Agence RegmaledeSante
Provence-Alpes h P
Liberté Côte d'Azur tn
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l'article 1
de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : CENTRE BEAUSEJOUR
Finess EJ: 830017372
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 :
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au tltre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°"
En application du IV l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie est fixé au
titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit:
Montant pour I'activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 236 225 €
I'établissement
Article 2
Le recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
aupres du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrété sont a présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Directio 'Organisation des Soins
Anthony VA
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00041 - 83 CENTRE BEAUSEJOUR-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien
financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de31
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00130
83 CENTRE DE RF LE BESSILLON-Arrêté fixant du
1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la
garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de
l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au
mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code
de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00130 - 83 CENTRE DE RF LE BESSILLON-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023
le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au32
äl;:BLIQUE g r
FRAN Ç AISE @ D Agence RéglonaledeSanté L
Provence-Alpes N
Liberté Côte d'Azur R -;»'-"'
Egalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux I, IIl et IV
l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier
aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs
activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : CENTRE DE RF DU BESSILLON
Finess ET: 830100806
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
Vu l'arrété du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°
En application des |I, 11l et IV l'article 1 de I'arrété du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie est
fixé au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit:
Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre des prestations
d'hospitalisation (dont prix de journée (PJ)), de la garantie de 3 147 442 €
financement de l'établissement
Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 438 466 €
I'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à I'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de janvier à juin
2023 correspondant au périmètre de la garantie tel que défini aux Il et Il l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre
2023 susvisé, est inférieur au montant de la garantie de financement au titre des prix de journée mentionné à
l'article 1er du présent arrété, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale procède
au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois.
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des éventuelles
modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre des mois de janvier à juin 2023
conformément à l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé.
1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00130 - 83 CENTRE DE RF LE BESSILLON-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023
le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au33
Article 3
Le recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrété sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 4
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins
Anthony VALDEZ
2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00130 - 83 CENTRE DE RF LE BESSILLON-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023
le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au34
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00128
83 CENTRE HELIADES SANTE-Arrêté fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie
mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté
du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code
de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00128 - 83 CENTRE HELIADES SANTE-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au35
ËÆBLIQUE - g r
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FRANÇA'SE P.)AgenœflégmaledeSanté ';
rovence-Alpes . Ê
Liberté Côte d'Azur CO3s
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux Il, IIl et IV
l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier
aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs
activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : CENTRE HELIADES SANTE
Finess ET: 830100814
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
Vu l'arrété du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°"
En application des Il, !!! et IV l'article 1 de I'arrété du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie est
fixé au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit:
Montant pour I'activité hospitalière SMR au titre des prestations
d'hospitalisation (dont prix de journée (PJ)), de la garantie de 2 173 826 €
financement de l'établissement
Montant pour I'activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 313 664 €
l'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à l'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de janvier à juin
2023 correspondant au périmètre de la garantie tel que défini aux Il et II l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre
2023 susvisé, est inférieur au montant de la garantie de financement au titre des prix de journée mentionné à
l'article 1er du présent arrêté, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale procède
au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois.
L'assurance maladie peut opérer unè régularisation de ce montant afin de tenir compte des éventuelles
modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre des mois de janvier à juin 2023
conformément à l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé.
1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00128 - 83 CENTRE HELIADES SANTE-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au36
Article 3
Le recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrété sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrété.
Article 4
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins
2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00128 - 83 CENTRE HELIADES SANTE-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au37
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00129
83 CENTRE LA CHENEVIERE-Arrêté fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie
mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté
du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code
de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00129 - 83 CENTRE LA CHENEVIERE-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au38
REPUBLIQUE
FRANCAISE @ D Agence Régionale de Santé 'î—;gg
' Provence-Alpes @ E
Liberté Côte d'Azur n
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux Il, IIl et IV |
l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier
aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs
activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : SSR CARDIO-VASCULAIRE ST RAPHAEL LA CHENEVIERE
Finess ET: 830100087
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du'21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°"
En application des II, IIl et IV l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie est
fixé au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit:
Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre des prestations
d'hospitalisation (dont prix de journée (PJ)), de la garantie de 2 085 961 €
financement de l'établissement
Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 275 876 €
l'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à l'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de janvier à juin
2023 correspondant au périmètre de la garantie tel que défini aux Il et III l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre
2023 susvisé, est inférieur au montant de la garantie de financement au titre des prix de journée mentionné à
l'article 1er du présent arrêté, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale procède
au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois. '
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des éventuelles
modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre des mois de janvier à juin 2023
conformément à l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé.
1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00129 - 83 CENTRE LA CHENEVIERE-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au39
Article 3
Le recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrêté sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 4
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de I'Organisation des Soins
_
ÿ VALDEZ
2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00129 - 83 CENTRE LA CHENEVIERE-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au40
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00057
83 CENTRE SSR MGEN PIERRE CHEVALIER-Arrêté
fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant
de la garantie mentionné au IV l article 1 de
l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au
mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code
de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00057 - 83 CENTRE SSR MGEN PIERRE CHEVALIER-Arrêté fixant du 1er janvier au 30
juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au41
FR ANÇ AISE P.)Agenœ Régionale de Santé r'
rovence-Alpes Ç &
Liberté Cote d'Azur ns
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l'article 1
de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : CENTRE SSR MGEN PIERRE CHEVALIER
_ Finess EJ: 830100681
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°"
En application du IV l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie est fixé au
titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit:
Montant pour I'activité hbspitalière SMR au titre de la dotation
modulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 778 921 €
I'établissement
Article 2
Le recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrété sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de |la Direction de I'Organisation des Soins
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00057 - 83 CENTRE SSR MGEN PIERRE CHEVALIER-Arrêté fixant du 1er janvier au 30
juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au42
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00131
83 CENTRE ST FRANCOIS-Arrêté fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie
mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté
du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code
de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00131 - 83 CENTRE ST FRANCOIS-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au43
- Ql' N RÉPUBLIQUE .
@ D Agence Régionale de Santé %FR AN ÇAI SE Provence-Alpes A y |
Liberté Côte d'Azur exs
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux Il, Il! et IV
l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier
aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs
activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : CENTRE DE GERONTOLOGIE SAINT FRANCOIS
Finess ET: 830100855
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
Vu l'arrété du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale :
ARRETE
Article 1°
En application des II, II et IV l'article 1 de I'arrété du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie est
fixé au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit:
Montant pour I'activité hospitalière SMR au titre des prestations
d'hospitalisation (dont prix de journée (PJ)), de la garantie de 3 496 980 €
financement de l'établissement
Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 481 525 €
I'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à I'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de janvier à juin
2023 correspondant au périmètre de la garantie tel que défini aux Il et IIl I'article 1er de l'arrêté du 28 décembre
2023 susvisé, est inférieur au montant de la garantie de financement au titre des prix de journée mentionné à
l'article 1er du présent arrété, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale procède
au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois.
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des éventuelles
modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre des mois de janvier à juin 2023
conformément à l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé.
1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00131 - 83 CENTRE ST FRANCOIS-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au44
Article 3
Le recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrété sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arréte.
Article 4
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté. *
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins
/
2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00131 - 83 CENTRE ST FRANCOIS-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au45
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00132
83 CENTRE STE THERESE-Arrêté fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie
mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté
du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code
de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00132 - 83 CENTRE STE THERESE-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au46
REPUBLIQUE -"'—...\
'ÏkFRANÇA'SE @ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes & _:,
Liberté Côte d'Azur E E A
Égalité
Fraternité
Arrété fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux Il, IIl et IV
l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier
aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs
activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : CLINIQUE DE SSR SAINTE THERESE
Finess ET: 830101408
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanismè transitoire de soutien financier aux établissements de
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs actnvntes mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°
En application des Il, |l et IV l'article 1 de I'arrété du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie est
fixé au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit:
Montant pour I'activité hospitalière SMR au titre des prestations
d'hospitalisation (dont prix de journée (PJ)), de la garantie de 1 137 420 €
financement de l'établissement
Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 182 161 €
I'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à l'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de janvier à juin
2023 correspondant au périmètre de la garantie tel que défini aux Il et Il l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre
2023 susvisé, est inférieur au montant de la garantie de financement au titre des prix de journée mentionné à
I'article 1er du présent arrêté, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale procède
au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois.
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des éventuelles
modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre des mois de janvier à juin 2023
conformément à l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00132 - 83 CENTRE STE THERESE-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au47
Article 3
Le recours gracieux auprés du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrêté sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 4
Le Directeur général de I'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction del'Organisation des Soins
2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00132 - 83 CENTRE STE THERESE-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au48
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00123
83 CERS DE ST RAPHAEL-Arrêté fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie
mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté
du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code
de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00123 - 83 CERS DE ST RAPHAEL-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au49
IËI;:BLIQUE g r
@ D Agence Régionale de Santé "Y"ÏJFRANÇAIS Ë Provence-Alpes . ;
Liberté Côte d'Azur Qe
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux I, IIl et IV
l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier
aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs
activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : CERS DE SAINT RAPHAEL
Finess ET: 830206397
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 :
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°"
En application des I, IIl et IV l'article 1 de I'arrété du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie est
fixé au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit:
Montant pour I'activité hospitalière SMR au titre des prestations
d'hospitalisation (dont prix de journée (PJ)), de la garantie de 2 374 893 €
financement de l'établissement
Montant pour I'activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 289 386 €
I'établissement ,
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à I'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de janvier à juin
2023 correspondant au périmètre de la garantie tel que défini aux Il et III l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre
2023 susvisé, est inférieur au montant de la garantie de financement au titre des prix de journée mentionné à
l'article 1er du présent arrêté, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale procède
au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois.
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des éventuelles
modifications des données d''activité remontées par les établissements au titre des mois de janvier à juin 2023
_conformément à l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé.
1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00123 - 83 CERS DE ST RAPHAEL-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au50
Article 3
Le recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrêté sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 4
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de I'Organisation des Soins
2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00123 - 83 CERS DE ST RAPHAEL-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au51
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00042
83 CH BRIGNOLES-Arrêté fixant du 1er janvier au
30 juin 2023 le montant de la garantie
mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28
décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au
titre de leurs activités mentionnées au 4° de
l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00042 - 83 CH BRIGNOLES-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant
de la garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L52
EÊI;:BLIQUE g r _
FRANÇAISE @ D Agence Régionale deSanté ®
; Provence-Alpes y
Egalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l'article 1
de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : CH DE BRIGNOLES
Finess EJ: 830100517
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°
En application du IV l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie est fixé au
titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit:
Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 198 392 €
I'établissement
Article 2
Le recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
aupres du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrêté sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon-le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Directio ganisation des Soins
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00042 - 83 CH BRIGNOLES-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant
de la garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L53
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00043
83 CH DRAGUIGNAN-Arrêté fixant du 1er janvier
au 30 juin 2023 le montant de la garantie
mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28
décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au
titre de leurs activités mentionnées au 4° de
l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00043 - 83 CH DRAGUIGNAN-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien
financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de54
5 ar REPUBLIQUE
FRANÇA'SE @ D Agence Régionale de Santé
' Provence-Alpes q '
Liberté Côte d'Azur — P
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l'article 1
de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : CH DE DRAGUIGNAN
Finess EJ: 830100525
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
Vu l'arrété du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°"
En application du IV l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie est fixé au
titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit:
Montant pour I'activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 29 248 €
I'établissement
Article 2
Le recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrété sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrété.
Article 3
Le Directeur général de I'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de I'Organisation des Soins
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00043 - 83 CH DRAGUIGNAN-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien
financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de55
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00044
83 CH HYERES-Arrêté fixant du 1er janvier au 30
juin 2023 le montant de la garantie mentionné
au IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre
2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien
financier aux établissements de santé mentionné
à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de
leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00044 - 83 CH HYERES-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la
garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L56
o Ar¢ REPUBLIQUE
FRANÇA'SE P.)AgenœRégionalenganté
rovence-Alpes
Liberté Côte d'Azur
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l'article 1
de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : CH DE HYERES
Finess EJ: 830100533
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°"
En application du IV l'article 1 de I'arrété du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie est fixé au
titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit:
Montant pour I'activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 105 692 €
I'établissement
Article 2
Le recours gracieux auprés du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
aupres du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrêté sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est charéé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Directio 'Organisation des Soins
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00044 - 83 CH HYERES-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la
garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L57
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00045
83 CHI FREJUS-Arrêté fixant du 1er janvier au 30
juin 2023 le montant de la garantie mentionné
au IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre
2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien
financier aux établissements de santé mentionné
à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de
leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00045 - 83 CHI FREJUS-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la
garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L58
ËF;:BLIQUE g r
rovence-Alpes &
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l'article 1
de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : CHIC FREJUS
Finess EJ: 830100566
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
Vu l'arrété du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°
En application du IV I'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie est fixé au
titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit:
Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 122 301 €
I'établissement
Article 2
Le recours graCieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrété sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00045 - 83 CHI FREJUS-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la
garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L59
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00055
83 CHIC TOULON -Arrêté fixant du 1er janvier au
30 juin 2023 le montant de la garantie
mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28
décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au
titre de leurs activités mentionnées au 4° de
l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00055 - 83 CHIC TOULON -Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant
de la garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L60
REÊI;:BLIQUE g r
FR ANÇ Al SE @ D Agence RégmaledeSanté
Provence-Alpes à ,
Liberté Cote d'Azur N
Egalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l'article 1
de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : CHIC TOULON
Finess EJ: 830100616
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°"
En application du IV l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie est fixé au
titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit:
Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 551 610 €
I'établissement
Article 2
Le recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprés du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrété sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrété.
Article 3
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction-d qanisation des Soins
»
Anthôñy VALDEZ
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00055 - 83 CHIC TOULON -Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant
de la garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L61
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00056
83 CLINIQUE LES ESPERELS Arrêté fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie
mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28
décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au
titre de leurs activités mentionnées au 4° de
l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00056 - 83 CLINIQUE LES ESPERELS Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien
financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de62
E ar REPUBLIQUE "
FRANÇA'SE :)AgenœRégvonaledeSanté
rovence-Alpes
Liberté Côte d'Azur É
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l'article 1
de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : CLINIQUE LES ESPERELS
Finess EJ: 830016556
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 :
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°
En application du IV l'article 1 de I'arrété du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie est fixé au
titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit:
Montant pour I'activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 215 741 €
I'établissement
Article 2
Le recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrêté sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de 2
An
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00056 - 83 CLINIQUE LES ESPERELS Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien
financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de63
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00134
83 CLINIQUE LES OLIVIERS-Arrêté fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie
mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté
du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code
de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00134 - 83 CLINIQUE LES OLIVIERS-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au64
T Al C REPUBLIQUE g,
FRANCAISE @ D Agence Régionale de Santé 3:.
Provence-Alpes O, y ,
Liberté Cote d'Azur Cn ;g;..'f
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux Il, IIl et IV
l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier
aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs
activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : CLINIQUE LES OLIVIERS
Finess ET: 830100335
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°
En application des Il, !! et IV l'article 1 de I'arrété du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie est
fixé au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit:
Montant pour I'activité hospitalière SMR au titre des prestations
d'hospitalisation (dont prix de journée (PJ)), de la garantie de 1 171 424 €
financement de I'établissement
Montant pour I'activité hospitalière SMR au tltre de la dotation
modulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 159 891 €
l'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à I'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de janvier à juin
2023 correspondant au périmètre de la garantie tel que défini aux Il et IIl I'article 1er de l'arrêté du 28 décembre
2023 susvisé, est inférieur au montant de la garantie de financement au titre des prix de journée mentionné à
l'article 1er du présent arrêté, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale procède
au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois.
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des éventuelles
modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre des mois de janvier à juin 2023
conformément à l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00134 - 83 CLINIQUE LES OLIVIERS-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au65
Article 3
Le recours gracieux auprés du directeur général de ''Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrété sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 4
Le Directeur général de I'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins
2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00134 - 83 CLINIQUE LES OLIVIERS-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au66
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00135
83 CMR DES MONTS TOULONNAIS-Arrêté fixant
du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la
garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de
l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au
mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code
de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00135 - 83 CMR DES MONTS TOULONNAIS-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin
2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées67
REPUBLIQUE K"
"
FR ANÇ AISE . @ D Agence Régionale deSanté >.
; Provence-Alpes & î"
Liberté Côte d'Azur gyl
Egalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux Il, IIl et IV
l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier
aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs
activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : CENTRE MEDICAL ET READAPTATION DES MONTS TOULONNAIS
Finess ET: 830100624
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°"
En application des |l, IIl et IV I'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie est
fixé au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit:
Montant pour I'activité hospitalière SMR au titre des prestations
d'hospitalisation (dont prix de journée (PJ)), de la garantie de 5 214 436 €
financement de I'établissement
Montant pour I'activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 686 011 €
l'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à I'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de janvier à juin
2023 correspondant au périmètre de la garantie tel que défini aux Il et III l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre
2023 susvisé, est inférieur au montant de la garantie de financement au titre des prix de journée mentionné à
l'article 1er du présent arrêté, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale procède
au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois.
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des éventuelles
modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre des mois de janvier à juin 2023
conformément à l'article 2 de I'arrété du 28 décembre 2023 susvisé.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00135 - 83 CMR DES MONTS TOULONNAIS-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin
2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées68
Article 3
Le recours'gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrêté sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 4
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de I'Organisation des Soins
"
Anthony VALDEZ
2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00135 - 83 CMR DES MONTS TOULONNAIS-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin
2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées69
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00049
83 HOPITAL LEON BERARD -Arrêté fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie
mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28
décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au
titre de leurs activités mentionnées au 4° de
l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00049 - 83 HOPITAL LEON BERARD -Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien
financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de70
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FRANÇA'SE P.)Agem:eRegnonaledeSante
rovence-Alpes :
Liberté Côte d'Azur R
Egalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l'article 1
de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : HOPITAL LEON BERARD
Finess EJ: 830000303
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°"
En application du IV l'article 1 de I'arrété du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie est fixé au
titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit:
Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 1110 933 €
I'établissement
Article 2
Le recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrêté sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur général et, par délégation,
Le Directeur de la Direction de I'Organisation des Soins
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00049 - 83 HOPITAL LEON BERARD -Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien
financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de71
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00050
83 INST REEDUC FONCT POMPONIANA
OLBIA-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023
le montant de la garantie mentionné au IV
l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023
relatif au mécanisme transitoire de soutien
financier aux établissements de santé mentionné
à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de
leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00050 - 83 INST REEDUC FONCT POMPONIANA OLBIA-Arrêté fixant du 1er janvier
au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités72
REÊI;:BLIQUE g r
FRANÇA'SE P.)llgenceReglonaledeSante à
rovence-Alpes L
Liberté Côte d'Azur s"
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l'article 1
de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : INSTITUT REED. FONCT. POMPONIANA OLBIA
Finess EJ: 830100632
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78; —
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité éociale pour 2023, notamment son
article 44 ; ,
Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°
En application du IV l'article 1 de I'arrété du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie est fixé au
titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit:
Montant pour I'activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 674 228 €
l'établissement
Article 2
Le recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrêté sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00050 - 83 INST REEDUC FONCT POMPONIANA OLBIA-Arrêté fixant du 1er janvier
au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités73
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00133
83 INSTITUT MAR VIVO-Arrêté fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie
mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté
du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code
de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00133 - 83 INSTITUT MAR VIVO-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au74
péPU Al C REPUBLIQUE ' g,
?h
FRANÇA'SE @ D Agence Régionale de Santé :&4
. Provence-Alpes e
Liberté Côte d'Azur E
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux Il, IIl et IV
l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier
aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs
activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : INSTITUT MEDICALISE MAR VIVO
Finess ET: 830100764
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°
En application des Il, IIl et IV l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie est
fixé au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit:
Montant pour I'activité hospitalière SMR au titre des prestations
d'hospitalisation (dont prix de journée (PJ)), de la garantie de 2 945 658 €
financement de l'établissement
Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à I'activité (DMA), de la garantie de financement de 374 237 €
l'établissement _
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à l'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de janvier à juin
2023 correspondant au périmètre de la garantie tel que défini aux Il et Il I'article 1er de l'arrêté du 28 décembre
2023 susvisé, est inférieur au montant de la garantie de financement au titre des prix de journée mentionné à
I'article 1er du présent arrêté, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale procède
- au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois.
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des éventuelles
modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre des mois de janvier à juin 2023
conformément à l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé.
1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00133 - 83 INSTITUT MAR VIVO-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au75
Article 3
Le recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
aupres du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrété sont a présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 4
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins
2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00133 - 83 INSTITUT MAR VIVO-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au76
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00051
83 MS JEAN LACHENAUD-Arrêté fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie
mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28
décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au
titre de leurs activités mentionnées au 4° de
l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00051 - 83 MS JEAN LACHENAUD-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien
financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de77
IËP.:BLIQUE g r
FRANÇA'SE . PO)AgenceRégmaledeSante
rovence-Alpes ;
Liberté Cote d'Azur S
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l'article 1
de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : MAISON DE SANTÉ JEAN LACHENAUD
Finess EJ: 830200507
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162—22 L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 ;
* Vula loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale :
ARRETE
Article 1°"
En application du IV l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie est fixé au
titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit:
Montant pour I'activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de ' 339 460 €
l'établissement
Article 2
Le recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionalè de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrêté sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00051 - 83 MS JEAN LACHENAUD-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien
financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de78
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00138
84 CENTRE LE LAVARIN -Arrêté fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie
mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté
du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code
de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00138 - 84 CENTRE LE LAVARIN -Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au79
Ël;:BLIQUE | 2 r c
F RA N ÇAI s E @ D Agence Régionale de Santé À
Provence-Alpes A ,.,'
Liberté Côte d'Azur -
Egalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux Il, IIl et IV
l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier
aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs
activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale: . CENTRE DE CONVALESCENCE ET DE REEDUCATION DU LAVARIN
Finess ET: 840014849
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier-aux établissements de
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs actnwtés mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°"
En application des II, lll et IV I'arficle 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie est
fixé au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit:
Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre des prestations
d'hospitalisation (dont prix de journée (PJ)), de la garantie de 2 194 423 €
financement de l'établissement '
Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre de la dotation '
modulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de - 297 997 €
l'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à I'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de janvier à juin
2023 correspondant au périmètre de la garantie tel que défini aux Il et III I'article 1er de I'arrété du 28 décembre
2023 susvisé, est inférieur au montant de la garantie de financement au titre des prix de journée mentionné à
I'article 1er du présent arrêté, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale procède
au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois.
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des éventuelles
modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre des mois de janvier à juin 2023
conformément à l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé.
1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00138 - 84 CENTRE LE LAVARIN -Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au80
Article 3
Le recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrêté sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 4
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins
Anthony VALD
2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00138 - 84 CENTRE LE LAVARIN -Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au81
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00052
84 CH AVIGNON-Arrêté fixant du 1er janvier au
30 juin 2023 le montant de la garantie
mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28
décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au
titre de leurs activités mentionnées au 4° de
l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00052 - 84 CH AVIGNON-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de
la garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L82
REEI;:BUQUE 2 r
FRANÇA'SE P.)AgenceRegmaledeSanté
rovence-Alpes &,
Liberté Côte d'Azur %
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l'article 1
de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
' mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : CH HENRI DUFFAUT AVIGNON
Finess EJ: 840006597
Le directeur général de l'Agence Régiohale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°"
En application du IV l'article 1 de l'arrété du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie est fixé au
titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit:
Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 462 802 €
l'établissement
Article 2
Le recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrété sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Directio Qrganisation des Soins
Ms
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00052 - 84 CH AVIGNON-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de
la garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L83
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00053
84 CH DE GORDES-Arrêté fixant du 1er janvier au
30 juin 2023 le montant de la garantie
mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28
décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au
titre de leurs activités mentionnées au 4° de
l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00053 - 84 CH DE GORDES-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant
de la garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L84
ËI;:BLIQUE | 2 r
FRANCAISE @ D Agence RégmaledeSanté
Provence-Alpes - ps
Liberté Côte d'Azur Dt
Egalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l'article 1
de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : CH DE GORDES
Finess EJ: 840000061
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 :
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de finàncement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°"
En application du IV l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie est fixé au
titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit:
Montant pour I'activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à I'activité (DMA), de la garantie de financement de 64 233 €
I'établissement
Article 2
Le recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieùx
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrété sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de I'Organisation des Soins
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00053 - 84 CH DE GORDES-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant
de la garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L85
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00054
84 CH DU PAYS APT-Arrêté fixant du 1er janvier
au 30 juin 2023 le montant de la garantie
mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28
décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au
titre de leurs activités mentionnées au 4° de
l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00054 - 84 CH DU PAYS APT-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant
de la garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L86
FRANÇA'SE @ D Agence Régionale deSanté —
Ç Provence-Alpes Ë
Liberté Côte d'Azur i i
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l'article 1
de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : CH DU PAYS D'APT
Finess EJ: 840000012
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.~162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°"
En application du IV l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie est fixé au
titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit:
Montant pour I'activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 120 326 €
I'établissement
Article 2
Le recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrété sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00054 - 84 CH DU PAYS APT-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant
de la garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L87
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00062
84 CH ISLE SUR SORGUE-Arrêté fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie
mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28
décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au
titre de leurs activités mentionnées au 4° de
l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00062 - 84 CH ISLE SUR SORGUE-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien
financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de88
REÊI;:BLIQUE g r
FRANÇA'SE .)AgenceRegmaledeSante
Provence-Alpes . ;
Liberté Côte d'Azur e
Egalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l'article 1
de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : CH ISLE SUR LA SORGUE
Finess EJ: 840000079
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 :
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pôur 2023, notamment son
article 44 ;
Vu l'arrété du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°
En application du IV l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie est fixé au
titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit:
Montant pour l'activité hospîtalière SMR au titre de la dotation
modulée à I'activité (DMA), de la garantie de financement de 159 588 €
l'établissement
Article 2
Le recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrété sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
'Le Directeur de la Directi ganisation des Soins
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00062 - 84 CH ISLE SUR SORGUE-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien
financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de89
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00063
84 CH ORANGE-Arrêté fixant du 1er janvier au 30
juin 2023 le montant de la garantie mentionné
au IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre
2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien
financier aux établissements de santé mentionné
à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de
leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00063 - 84 CH ORANGE-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de
la garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L90
REE'I;:BLIQUE g r
FRANÇA'SE O)AgenœRégmaledeSante
Provence-Alpes
Liberté Côte d'Azur r
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l'article 1
de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : CH LOUIS GIORGI D'ORANGE
Finess EJ: 840000087
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
Vu l'arrété du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°"
En application du IV l'article 1 de I'arrété du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie est fixé au
titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit:
Montant pour I'activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 185 779 €
I'établissement
Article 2
Le recours gracieux auprès du directeur général de I'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrêté sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de I'rg anisation des Soins
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00063 - 84 CH ORANGE-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de
la garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L91
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00064
84 CH VAISON LA ROMAINE-Arrêté fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie
mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28
décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au
titre de leurs activités mentionnées au 4° de
l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00064 - 84 CH VAISON LA ROMAINE-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien
financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de92
ËP:BLIQUE g r
FRANÇA'SE PO)AgenœRégnonaledeSanté &
rovence-Alpes ' ë
Liberté Côte d'Azur . q*
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l'article 1
de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financieraux —
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : CH VAISON LA ROMAINE
Finess EJ: 840000111
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de fi nancement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°
En application du IV l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie est fixé au
titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit:
Montant pour I'activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 122 260 €
I'établissement
Article 2
Le recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrêté sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de l'Ofganisation des Soins
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00064 - 84 CH VAISON LA ROMAINE-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien
financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de93
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00058
84 CH VALREAS-Arrêté fixant du 1er janvier au
30 juin 2023 le montant de la garantie
mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28
décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au
titre de leurs activités mentionnées au 4° de
l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00058 - 84 CH VALREAS-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de
la garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L94
| 5I;BBLIQUE 2 r Q
@ D Agence Régionale de Santé "F RA N ÇA' S E Provence-Alpes N
Liberté Côte d'Azur _—
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l'article 1
de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : CH DE VALREAS
Finess EJ: 840000129
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 :
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
Vu l'arrété du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°"
En application du IV l'article 1 de I'arrété du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie est fixé au
titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit:
Montant pour I'activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 107 455 €
I'établissement |
Article 2
Le recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrêté sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
Le Directeur général de I'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00058 - 84 CH VALREAS-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de
la garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L95
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00059
84 CHI CAVAILLON LAURIS-Arrêté fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie
mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28
décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au
titre de leurs activités mentionnées au 4° de
l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00059 - 84 CHI CAVAILLON LAURIS-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien
financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de96
REPUBLIQUE —
FRANÇAISE @ D Agence Régionale deSanté ,
_ Provence-Alpes -Liberté Côte d'Azur e vs
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l'article 1
de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : CHIC CAVAILLON-LAURIS
Finess EJ: 840004659
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
Vu l'arrété du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de
santé mentionné à l'article 44-de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°
En application du IV l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie est fixé au
titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit:
Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 323 841 €
l'établissement
Article 2
Le recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrêté sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00059 - 84 CHI CAVAILLON LAURIS-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien
financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de97
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00061
84 CHS MONTFAVET-Arrêté fixant du 1er janvier
au 30 juin 2023 le montant de la garantie
mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28
décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au
titre de leurs activités mentionnées au 4° de
l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00061 - 84 CHS MONTFAVET-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien
financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de98
R'Èl;:BLIQUE g r
FRANÇA'SE Q)Agmcefléglonalequante |
' Provence-Alpes N &
Liberté Côte d'Azur en
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l'article 1
de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : CHS MONTFAVET
Finess EJ: 840000137
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
Vu l'arrété du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux étàblissements de
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°"
En application du IV l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie est fixé au
titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit:
Montant pour I'activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 72 041 €
I'établissement
Article 2
Le recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrêté sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrété.
Article 3
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00061 - 84 CHS MONTFAVET-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien
financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de99
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00139
84 CLINIQUE LES CYPRES-Arrêté fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie
mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté
du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code
de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00139 - 84 CLINIQUE LES CYPRES-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au100
ËÆBUQUE g r ...
_ @ D Agence RégmaledeSanté "*—g; FRANÇAISE Povence-Alpes 4 - )
Liberté Cote d'Azur g
Egalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux II, lll et IV
l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier
aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs
activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : CLINIQUE LES CYPRES - INICEA
Finess ET: 840014088
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
Vu l'arrété du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°"
En application des II, IIl et IV l'article 1 de I'arrété du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie est
fixé au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit:
Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre des prestations
d'hospitalisation (dont prix de journée (PJ)), de la garantie de ' 4726 677 €
financement de l'établissement
Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 549 235 €
I'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à I'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de janvier à juin
2023 correspondant au périmètre de la garantie tel que défini aux Il et III l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre
2023 susvisé, est inférieur au montant de la garantie de financement au titre des prix de journée mentionné à
l'article 1er du présent arrêté, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale procède
au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois.
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des éventuelles
modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre des mois de janvier à juin 2023
conformément à l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé.
1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00139 - 84 CLINIQUE LES CYPRES-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au101
Article 3
Le recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrété sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arréte.
Article 4
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de I'Organisation des Soins
2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00139 - 84 CLINIQUE LES CYPRES-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au102
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00137
84 CLINIQUE MONT VENTOUX-Arrêté fixant du
1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la
garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de
l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au
mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code
de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00137 - 84 CLINIQUE MONT VENTOUX-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023
le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au103
ËI;:BLIQUE g r
@ D Agence Régionale de Santé 'ŸÊ' FRANÇAISE , -rovence-Alpes N y 19
Liberté Cote d'Azur Îeres
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux i, lll et IV
l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier
aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs
activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : CLINIQUE MONT VENTOUX - INICEA
Finess ET: 840017214
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ; '
ARRETE
Article 1°
En application des II, IIl et IV l'article 1 de I'arrété du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie est
fixé au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit:
Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre des prestations
d'hospitalisation (dont prix de journée (PJ)), de la garantie de 2 408 915 €
'| financement de l'établissement
Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 307 957 €
l'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à l'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de janvier à juin
2023 correspondant au périmètre de la garantie tel que défini aux |l et Il l'article 1er de I'arrété du 28 décembre
2023 susvisé, est inférieur au montant de la garantie de financement au titre des prix de journée mentionné à
l'article 1er du présent arrété, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale procède
au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois.
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des éventuelles
modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre des mois de janvier à juin 2023
conformément à l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé.
1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00137 - 84 CLINIQUE MONT VENTOUX-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023
le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au104
Article 3
Le recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrété sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 4
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins
ny VALD
2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00137 - 84 CLINIQUE MONT VENTOUX-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023
le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au105
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00060
84 HL DE SAULT-Arrêté fixant du 1er janvier au
30 juin 2023 le montant de la garantie
mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28
décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au
titre de leurs activités mentionnées au 4° de
l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00060 - 84 HL DE SAULT-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de
la garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L106
ËP:BLIQUE g r
FRANÇA'SE PO)I\genœRegnonaledeSante
rovence-Alpes N
Liberté . Cote d'Azur '
Egalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l'article 1
de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : HL DE SAULT
Finess EJ: 840000103
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
- article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
Vu l'arrété du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°"
En application du IV l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie est fixé au
titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit:
Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 17 866 €
I'établissement
Article 2
Le recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrété sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de I'Organisation des Soins
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00060 - 84 HL DE SAULT-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de
la garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L107
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-27-00005
Décision n° 2024BOQOS03-015 modifiant la
décision n° 2024BOQOS02-007 portant fixation
du bilan quantitatif de l offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes
d autorisation des activités cliniques et
biologiques d assistance médicale à la
procréation pour la période de dépôt ouverte du
1er avril 2024 au 1er juin 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-27-00005 - Décision n° 2024BOQOS03-015 modifiant la décision n° 2024BOQOS02-007
portant fixation du bilan quantitatif de l offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d autorisation des activités
cliniques et biologiques d assistance médicale à la procréation pour la période de dépôt ouverte du 1er avril 2024 au 1er juin 2024108
IËI;:BLIQUE | 2 r
F RA N ÇA I S E ' @ D Agence Régionale de Santé
Liôcr_tc'_ , ËÏ,'ÏÉ"'&'Ï*Ï, ;:':lçcs
Égalité
Fraternité
Réf : DOS-0324-2978-D
Agence régiona'e de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132 bou'avard de Paris - CS 50039 - 13331 Mar
0 1Décision n° 2024BOQOS03-015 modifiant la décision n° 2024BOQOS02-007 portant fixation du bilan |
quantitatif de l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation des activités
cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation
pour la période de dépôt ouverte du 1°" avril 2024 au 1°" juin 2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ;
VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des
professionnels ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ; '
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2016-273 du 4 mars 2016 relatif à l'assistance médicale à la procréation ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités d'autoconservation
des gamèêtes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141-12 du code de la santé publique et
portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code au regard des dispositions de la loi n° 2021-
1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ;
VU le décret du Ministère de la Santé et de la Prévention, en date du 14 septembre 2022, portant nomination de
Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur, à compter du 3 octobre 2022 ;
iCs =w"ni Ob b
> 30 10 https://Wwww.paca.ars.sante.fr/ Page 1/7
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-27-00005 - Décision n° 2024BOQOS03-015 modifiant la décision n° 2024BOQOS02-007
portant fixation du bilan quantitatif de l offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d autorisation des activités
cliniques et biologiques d assistance médicale à la procréation pour la période de dépôt ouverte du 1er avril 2024 au 1er juin 2024109
VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme des
autorisations d'activités de soins ;
VU l'arrêté du 26 février 2007 fixant la composition du dossier prévu aux articles R. 2142-3 et R. 6122-32 du Code
de la Santé Publique à produire à l'appui d'une demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation pour
pratiquer des activités d'assistance médicale à la procréation ;
VU l'arrêté du 11 avril 2008 modifié relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance
médicale à la procréation ;
VU l'arrêté du 18 juin 2012 fixant la liste des procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréation ;
VU l'arrêté du 13 février 2015 fixant les conditions de formation et d'expérience des praticiens exerçant les activités
d'Assistance Médicale à la Procréation mentionnées à l'article L. 2141-1 du Code de la Santé Publique ;
VU l'arrêté du 14 avril 2022 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 11 avril 2008 modifié relatif aux règles
de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation ;
VU l'arrêté du 5 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et
biologiques d'assistance médicale à la procréation et abrogeant l'arrêté du 30 juin 2017 modifiant l'arrêté du 11
avril 2008 ;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourds et
donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de Ia préfecture de région Provence-Alpes-
Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
VU la décision n°2023FEN12-062 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
en date du 19 décembre 2023, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes
d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels
lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique ;
VU la décision n° 2024BOQOS02-007 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur, en date du 08 mars 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la recevabilité des
demandes d'autorisation des activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation pour la période
de dépôt ouverte du 1er avril 2024 au 1er juin 2024 ;
CONSIDERANT la liste des activités de soins et équipements matériels lourds soumise à autorisation, énumérés
aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique, ainsi que l'article L. 6122-1 ;
CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6122-30 du Code de la Santé Publique, le bilan quantitatif de
l'offre de soins précise les zones du Schéma Régional de Santé à l'intérieur desquelles existent des besoins non
couverts ;
CONSIDERANT que l'article 2 du décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en
œuvre de la réforme des autorisations d'activités de soins dispose « Le /// de l'article 7 du décret du 30 décembre
2021 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Il!. - Les activités mentionnées au f du 1° et au h du
2° de l'article R. 2142-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction postérieure au 1er juin 2023, dont l'exercice
est autorisé en application du !! du présent article, peuvent se poursuivre jusqu'à ce qu'il soit statué sur la nouvelle
demande d'autorisation déposée dans les conditions prévues au 1V de l'article 3 de l'ordonnance du 12 mai 2021
susvisée. » ;
CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède, qu'un dossier de demande d'autorisation doit être impérativement
déposé dans la fenêtre de dépôt réglementaire, dédiée à l'Assistance Médicale à la Procréation (AMP), pour
poursuivre l'activité sur les modalités suivantes :
- f) Prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour la réalisation ultérieure d'une assistance médicale
à la procréation en application de l'article L. 2141-12 (activité clinique) ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-27-00005 - Décision n° 2024BOQOS03-015 modifiant la décision n° 2024BOQOS02-007
portant fixation du bilan quantitatif de l offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d autorisation des activités
cliniques et biologiques d assistance médicale à la procréation pour la période de dépôt ouverte du 1er avril 2024 au 1er juin 2024110
- h) Activités relatives à la conservation des gamétes en vue de la réalisation ultérieure d'une assistance
médicale à la procréation en application de l'article L. 2141-12, comprenant notamment le recueil, la préparation
et la conservation du sperme ainsi que la préparation et la conservation des ovocytes (activité biologique).
ARRETE
Article 1 :
L'article 1 de la décision n° 2024BOQOS02-007 est remplacé par les dispositions suivantes :
Le bilan quantitatif de l'offre de soins, prévu au cinquième alinéa de I'article L. 6122-9 du Code de la Santé Publique,
pour les demandes relevant des activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation est
fixé conformément au tableau figurant à l'annexe A de la présente décision, pour la période de dépôt ouverte du
1°" avril 2024 au 1" juin 2024.
Le tableau de I'annexe 1 de la décision n° 2024BOQOS02-007 est remplacé par le tableau de I'annexe A de la
présente décision.
Article 2 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 6122-30 du Code susvisé, ce bilan sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Il fera l'objet d'une publication sur le site
internet de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, jusqu'à la clôture de la période de
réception des dossiers.
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un rècours hiérarchique dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L.6122-10-1 du Code de la Santé Publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. |l est adressé au Ministre en charge
du Travail, de la Santé et des Solidarités :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Elle est également susceptible de faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du Code
de Justice Administrative.
Article 4 :
Le Directeur de I'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et les
Directeurs Départementaux concernés sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.
Marseille, le 27 mars 2024 '\
enis Robin
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-27-00005 - Décision n° 2024BOQOS03-015 modifiant la décision n° 2024BOQOS02-007
portant fixation du bilan quantitatif de l offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d autorisation des activités
cliniques et biologiques d assistance médicale à la procréation pour la période de dépôt ouverte du 1er avril 2024 au 1er juin 2024111
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-27-00005 - Décision n° 2024BOQOS03-015 modifiant la décision n° 2024BOQOS02-007
portant fixation du bilan quantitatif de l offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d autorisation des activités
cliniques et biologiques d assistance médicale à la procréation pour la période de dépôt ouverte du 1er avril 2024 au 1er juin 2024112
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-27-00005 - Décision n° 2024BOQOS03-015 modifiant la décision n° 2024BOQOS02-007
portant fixation du bilan quantitatif de l offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d autorisation des activités
cliniques et biologiques d assistance médicale à la procréation pour la période de dépôt ouverte du 1er avril 2024 au 1er juin 2024113
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-27-00005 - Décision n° 2024BOQOS03-015 modifiant la décision n° 2024BOQOS02-007
portant fixation du bilan quantitatif de l offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d autorisation des activités
cliniques et biologiques d assistance médicale à la procréation pour la période de dépôt ouverte du 1er avril 2024 au 1er juin 2024114
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-27-00005 - Décision n° 2024BOQOS03-015 modifiant la décision n° 2024BOQOS02-007
portant fixation du bilan quantitatif de l offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d autorisation des activités
cliniques et biologiques d assistance médicale à la procréation pour la période de dépôt ouverte du 1er avril 2024 au 1er juin 2024115
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d Azur
R93-2024-03-25-00002
Arrêté relatif aux Parcours Emploi Compétences
(Contrat Unique d Insertion CAE et CIE 2024
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d Azur - R93-2024-03-25-00002 -
Arrêté relatif aux Parcours Emploi Compétences
(Contrat Unique d Insertion CAE et CIE 2024116
PREFET Secrétariat général
DE LA RÉGION pour les affaires régionales
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Frarerarté
Arrêté relatif aux Parcours Emploi Compétences
(Contrat Unique d'Insertion — CAE et CIE)
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU la loi n° 2008-1249 du 1 décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les
politiques d'insertion ;
VU la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire ;
VU l'Ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité
partielle, notamment l'article 3 portant modification de l'article 5 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020
relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du
Royaume-Uni de l'Union européenne ;
VU le code du travail, notamment les articles L 5134-19-1 et suivants, L 5134-20 et suivants et L 5134-
65 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion ;
VU la circulaire n° DGEFP 01/2015 du 14 janvier 2015 relative à la mise en œuvre des périodes de
mise en situation en milieu professionnel ;
VU la circulaire interministériel n° CAB/2015/94 du 25 mars 2015 relative à la mise en œuvre des
mesures en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans le champ du développement
de l'activité économique et de l'emploi ;
VU la circulaire interministérielle DGEFP/DGEF/DIHAL n°2016-398 du 21 décembre 2016 relative à
l'insertion professionnelle des bénéficiaires d'une protection internationale ;
VU la circulaire N°DGEFP/MIP/MPP/2020/163 du 28 septembre 2020 relative à la mise en œuvre des
mesures du plan #1jeunelsolution concernant les parcours emploi compétences ;
VU La circulaire N° DGEFP/MIP/METH/MPP/2024/14 du 7 février relative au Fonds d'inclusion dans
l'emploi (FIE) en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail (parcours emploi
compétences, contrats initiative emploi, insertion par l'activité économique, entreprises adaptées,
groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification)
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) :
ARRÊTE :
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d Azur - R93-2024-03-25-00002 -
Arrêté relatif aux Parcours Emploi Compétences
(Contrat Unique d Insertion CAE et CIE 2024117
ARTICLE 1 : Objet
Le contrat unique d'insertion a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans
emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. À cette
fin, 1l comporte des actions d'accompagnement professionnel.
Le contrat unique d'insertion peut prendre la forme d'un Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi
(Parcours emploi compétences) ou d'un contrat initiative-emploi (L. 5134-19-3).
La prescription des Parcours emploi compétences et des Contrats initiative emploi est centrée sur les
publics éloignés du marché du travail au sens de « personnes sans emploi rencontrant des difficultés
sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi »
La demande d'aide à l'insertion professionnelle indique les modalités d'orientation et d'accompagnement
professionnel de la personne sans emploi et prévoit des actions de formation professionnelle et de
validation des acquis de l'expérience nécessaires à la réalisation de son projet professionnel, dans les
formes prévues par l'article R.5134-17 du code du travail.
La signature d'un contrat unique d'insertion est subordonnée à la capacité de l'employeur d'assurer le
tutorat dans les conditions prévues aux articles R.5134-38, R.5134-39, R.5134-61 et R.5134-62 du code
du travail.
Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié à sa
demande ou au plus tard un mois avant la fin du contrat unique d'insertion.
Les renouvellements de contrats antérieurement conclus ne sont ni prioritaires ni automatiques. Ils sont
conditionnés à l'évaluation, par le prescripteur, de leur utilité pour le bénéficiaire et autorisés sous
réserve du respect des engagements de l'employeur.
ARTICLE 2 : Taux de prise en charge par l'État du Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi
(CUI-CAE PEC) conclus en 2024 dans le cadre du présent arrêté.
La décision d'attribution d'une aide à l'insertion professionnelle au titre du contrat d'accompagnement
dans l'emploi est subordonnée à l'évaluation de l'éligibilité des publics. Cette évaluation s'appuie sur le
diagnostic global conduit par le conseiller prescripteur.
Le fait d'être bénéficiaire du dispositif Sésame est considéré comme une condition d'éligibilité à un
PEC, compte-tenu des caractéristiques du public retenu et du parcours prévu dans le cadre de Sésame
proposant une formation pré-qualifiante ou qualifiante dans les métiers du sport.
Le renouvellement d'un contrat est réalisé dans les mêmes conditions de prise en charge financière que
pour une convention initiale.
Le montant de l'aide à l'insertion professionnelle versée par l'État en région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, au titre de l'article L 5134-19-1 du code du travail, pour le contrat d'accompagnement dans
l'emploi, est déterminé en proportion du montant horaire brut du salaire minimum interprofessionnel de
croissance, selon les taux suivants :
Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06 —
Téléphone : 04.84.35 40.00 Page 2 sur 8
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d Azur - R93-2024-03-25-00002 -
Arrêté relatif aux Parcours Emploi Compétences
(Contrat Unique d Insertion CAE et CIE 2024118
Bénéficiaires d'un CAE (PEC)Taux de prise en charge
(en % du taux horaire du SMIC brut)
- Pour 140 bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active résidents
des territoires d'expérimentation (Bassin de Marseille : S°me —
Tème et J" — 6°me et les communes du bassin d'Arles : Arles -
Aureille - Barbentane - Les Baux de Pce - Boulbon - Cabannes -
Châteaurenard - Eygalières - Eyragues - Fontvieille - Graveson -
Maillane - Mas Blanc des Alpilles - Maussane les Alpilles -
Mollégès - Mouriès - Noves - Orgon - Le Paradou - Plan d'Orgon
- Rognonas - Saint Andiol - Saint Etienne du Gres - Saint Martin
de Crau - St Pierre de Mézoargues - St Rémy de Provence - Les
Saintes-Maries-de-la- Mer - Tarascon - Verquières ) dont le
parcours est prescrit dans le cadre de la convention annuelle
d'objectifs et de moyens (CAOM) du conseil départemental des
Bouches du Rhône,
- Pour 50 bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active résidents
des territoires d'expérimentation (les communes du bassin de
Cannes : Cannes, Mandelieu La Napoule, Théoule sur mer) dont
le parcours est prescrit dans le cadre de la convention annuelle
d'objectifs et de moyens (CAOM) du conseil départemental des
Alpes Maritimes,
- Pour 100 bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active résidents
des territoires d'expérimentation (les communes du bassin
d'Avignon : Avignon, Bedarrides, Sorgues, Châteauneuf de
Gadagne, Le Pontet, Vedène, Entraigues sur la Sorgue, Saint
Saturnin les Avignon, Jonquerettes, Morières les Avignon,
Caumont sur Durance, Velleron) dont le parcours est prescrit dans
le cadre de la convention annuelle d'objectifs et de moyens (CAOM)
du conseil départemental du Vaucluse.70 %
Les bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active dont le parcours est
prescrit dans le cadre de la convention annuelle d'objectifs et de moyens
(CAOM) d'un conseil départemental60%
Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
instituée par l'article L 5212-2 du code du travail (TH)60%
Les personnes de plus de 50 ans 60%
Autres personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et
professionnelles particulières d'accès à l'emploi
Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06 —
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur40%
Le prescripteur peut majorer ce taux de 5
points lorsque l'employeur s'engage à
mettre en œuvre des actions favorables à
une insertion durable dans l'emploi, se
traduisant par l'un des engagements
suivants :
Les résidents des Quartiers
Prioritaires de la Ville et des
Résidents des Zones de
Revitalisation Rurale
Le recrutement en contrat à durée
indéterminée ;
La mise en œuvre d'actions de
formations ;
La mise en œuvre de périodes de
mise en situation en milieu
professionnelf 3 sur $
Les bénéficidifés "du dispositif
Sésame
Le recrutement de parents isolés
Le recrutement sur les métiers qui
figurent en annexe.
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Arrêté relatif aux Parcours Emploi Compétences
(Contrat Unique d Insertion CAE et CIE 2024119
En cas de non-respect par l'employeur des engagements ayant donné lieu à la majoration de 5 points,
cette majoration n'est pas due et les sommes versées font l'objet d'un remboursement dans les conditions
prévues par l'article R 5134-54 du code du travail.
ARTICLE 3 : Durée du contrat de travail associée à l'attribution de l'aide de l'État
La durée initiale du contrat de travail faisant l'objet d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi
s'apprécie au regard du caractère insérant du parcours et de l'utilité pour le bénéficiaire. Cette durée ne
sera pas inférieure à 6 mois, sans préjudice des dispositions légales prévoyant une durée minimale
inférieure pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et bénéficiant d'un aménagement de
peine.
En demande initiale, la durée de l'aide à l'insertion professionnelle pour un contrat d'accompagnement
dans l'emploi (CAE PEC) ne pourra être supérieure à 12 mois.
La prolongation de l'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle du contrat de travail au titre duquel
l'aide est attribuée, est subordonnée à l'évaluation des actions réalisées au cours du contrat en vue de
favoriser l'insertion durable du salarié, dans les formes prévues par les dispositions de l'article
R.5134-31 du code du travail.
La durée du renouvellement des contrats antérieurement conclus est appréciée par le prescripteur en
fonction du besoin d'insertion professionnelle de l'intéressé et du caractère insérant du parcours. Cette
durée s'inscrit dans la limite prévue par le code du travail L. 5134-25-1. Chaque renouvellement ne
pourra être supérieur à 6 mois.
En aucun cas, la durée de l'aide à l'insertion professionnelle attribuée ne peut excéder le terme du
contrat de travail.
ARTICLE 4 : Assiette hebdomadaire de la prise en charge par l'État
La durée hebdomadaire de travail faisant l'objet de la prise en charge de l'État est égale à la durée
hebdomadaire du travail de l'intéressé, dans une fourchette allant de 20 heures à 30 heures.
ARTICLE S : Taux de prise en charge par l'État du Contrat d'Initiative Emploi pour les jeunes
(CIE Jeunes)
Le contrat initiative-emploi pour les jeunes a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des jeunes
sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi.
Le montant de l'aide à l'insertion professionnelle versée par l'État en région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, au titre de l'article L.5134-19-1 du code du travail, pour le contrat d'initiative emploi, est
déterminé en proportion du montant horaire brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance,
selon les taux suivants :
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Arrêté relatif aux Parcours Emploi Compétences
(Contrat Unique d Insertion CAE et CIE 2024120
Taux de prise en charge
(en % du taux horaire du SMIC brut)Bénéficiaires d'un CIE Jeunes
Jeunes de moins de 26 ans ou bénéficiaires de 35%
l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
instituée par l'article L 5212-2 du code du travail Le. prescripteur peut majorer ce taÏ'X de S
de moins de 30 ans points lorsque l'employeur s'engage à mettre
en œuvre des actions favorables à une
insertion durable dans l'emploi, se traduisant
par l'engagement suivant :
- Les résidents des Quartiers Prioritaires
de la Ville et des Résidents des Zones
de Revitalisation Rurale
En cas de non-respect par l'employeur des engagements ayant donné lieu à la majoration de 5 points,
cette majoration n'est pas due et les sommes versées font l'objet d'un remboursement dans les mêmes
conditions.
En cas de non-respect par l'employeur des dispositions de la décision d'attribution de l'aide à l'insertion
professionnelle, cette aide à l'insertion professionnelle n'est pas due et les sommes versées font l'objet
d'un remboursement dans les conditions prévues par l'article R 5134-54 du code du travail.
ARTICLE 6 : Durée du contrat de travail associée à l'attribution de l'aide de l'État pour un
contrat d'Initiative Emploi (CIE Jeunes)
La durée du contrat initiative-emploi pour les jeunes s'apprécie au regard du caractère insérant du
parcours et de l'utilité pour le bénéficiaire. Elle ne peut être inférieure à 6 mois, ou trois mois pour les
personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et bénéficiant d'un aménagement de peine.
En demande initiale, la durée de l'aide à l'insertion professionnelle pour un contrat d'Initiative Emploi
pour les jeunes (CIE Jeunes) ne pourra être supérieure à 12 mois.
L'employeur qui effectue une nouvelle demande d'aide à l'insertion professionnelle ou qui souhaite
prolonger une demande d'aide doit respecter les dispositions des articles R. 5134-52 et R. 5134-56 du
code du travail.
La durée du renouvellement des contrats antérieurement conclus est appréciée par le prescripteur en
fonction du besoin d'insertion professionnelle de l'intéressé et du caractère insérant du parcours. Cette
durée s'inscrit dans la limite prévue par le code du travail L. 5134-69-1. Chaque renouvellement ne
pourra être supérieure à 6 mois.
En aucun cas, la durée de l'aide à l'insertion professionnelle attribuée ne peut excéder le terme du
contrat de travail.
ARTICLE 7 : Assiette hebdomadaire de la prise en charge par l'État du Contrat d'Initiative
Emploi pour les jeunes (CIE Jeunes)
La durée hebdomadaire de travail faisant l'objet de la prise en charge de l'État est égale à la durée
hebdomadaire du travail de l'intéressé, dans une fourchette allant de 20 heures à 35 heures.
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(Contrat Unique d Insertion CAE et CIE 2024121
ARTICLE 8 : Le contrat initiative-emploi pris en charge par les départements (CIE)
En application des dispositions de l'article L.5134-19-4 du code du travail, un conseil départemental
peut, dans le cadre d'une convention annuelle d'objectifs et de moyens conclue avec l'Etat, prescrire
directement ou indirectement des contrats initiative-emploi qu'il finance en totalité.
Dans ce cas, le taux de prise en charge par le Département est fixé par ladite convention, sur la base des
critères mentionnés aux Articles L5134-72 à L5134-72-2 du Code du Travail.
ARTICLE 9 : Dispositions finales :
L'arrêté préfectoral du 4 Mai 2023 relatif au Parcours Emploi Compétences et au CIE est abrogé.
Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 25 mars 2024
Signé
Christophe MIRMAND
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Annexe à l'arrêté relatif aux Parcours Emploi Compétences
(Contrat Unique d'Insertion - CAE et CIE)
Les métiers en tension retenus :
Agriculture
A 1401 Aide agricole de production fruitière ou viticole
A 1402 Aide agricole de production légumière ou végétale
A 1403 Aide d'élevage agricole et aquacole
A 1405 Arboriculture et viticulture
A 1407 Élevage bovin ou équin
A 1408 Élevage d'animaux sauvages ou de compagnie
A 1409 Élevage de lapins et volailles
A 1410 Élevage ovin ou caprin
A 1411 Élevage porcin
A 1414 Horticulture et maraîchage
A 1416 Polyculture, élevage
Hébergement et Restauration
G 1501 Personnel d'étage
G 1502 Personnel polyvalent d'hétellerie
G 1602 Personnel de cuisine
G 1603 Personnel polyvalent de restauration
G 1604 Fabrication de crêpes ou pizzas
G 1605 Plonge en restauration
G 1703 Réception en hôtellerie
G 1801 Café, Bar et Brasserie
G 1803 Service en restauration
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Arrêté relatif aux Parcours Emploi Compétences
(Contrat Unique d Insertion CAE et CIE 2024123
Santé humaine et action sociale
J 1301 Personnel polyvalent des Services Hospitaliers
J 1501 Soins d'hygiène et de confort du patient
J 1503 Soins infirmiers spécialisés en anesthésie
J 1504 Soins infirmiers spécialisés en bloc opératoire
J 1505 Soins infirmiers spécialisés en prévention
J 1506 Soins infirmiers généralistes
J 1507 Soins infirmiers spécialisés en puériculture
K 1207 Intervention socio-éducative
K 1301 Accompagnateur médico-social
K 1302 Assistance auprès d'adultes
Transports et Entreposage
N 4101 Conduite de transport de marchandises sur longue distance
N 4102 Conduite de transport de particuliers
N 4103 Conduite de Transport en commun sur route
N 4105 Conduite et livraison par tournées sur courte distance
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