PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°38-2024-206
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2024
Sommaire
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère /
38-2024-07-12-00018 - ARRÊTÉ fixant la liste des mandataires judiciaires
à la protection des majeurs et la liste des délégués aux prestations
familiales habilités Impression (7 pages) Page 7
38-2024-07-01-00010 - nomination d'un membre titulaire représentant les
assistantes familiales au Conseil de Famille des pupilles de l'État n°1 (2
pages) Page 15
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère
/ Direction départementale
38-2024-07-08-00007 - Gérance intérimaire de Véronique VUILLOT
[Service des Impôts des Particuliers - SIP - de Grenoble Belledonne-Vercors
à compter du 1er août 2024. (1 page) Page 18
38_Direction régionale des douanes et droits indirects /
38-2024-07-16-00003 - arrêté portant autorisation d'exercer la
profession de loueur ambulant d'alambic - BALME Alain (2 pages) Page 20
38-2024-07-16-00002 - arrêté préfectoral portant autorisation
d'exercer la profession de loueur ambulant d'alambic - GIRERD Erwan (2
pages) Page 23
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Bureau du Cabinet
38-2024-06-13-00014 - AP FRANCE TELECOM ORANGE L ISLE D ABEAU (3
pages) Page 26
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau des
Polices Administratives Sensibles
38-2024-02-15-00084 - AP SATORIZ BIODIS SEYSSUEL (3 pages) Page 30
38-2024-02-15-00083 - AP SEMITAG SASSENAGE (3 pages) Page 34
38-2024-06-21-00011 - AP SOLIDARITE FEMMES MILENA FONDATION
BOISSEL A GRENOBLE (3 pages) Page 38
38-2024-07-12-00004 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique sur la
commune d'Eybens (2 pages) Page 42
38-2024-07-12-00005 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique sur la
commune de Bourgoin Jallieu (2 pages) Page 45
38-2024-07-12-00003 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique sur la
commune de Saint Marcellin (2 pages) Page 48
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du
Pilotage des Politiques publiques de Sécurité
38-2024-07-12-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément en tant qu'installateur de dispositif antidémarrage
par éthylotest électronique (2 pages) Page 51
2
38-2024-07-12-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément en tant qu'installateur de dispositif antidémarrage
par éthylotest électronique (2 pages) Page 54
38_Pref_Préfecture de l'Isère / DRC - Bureau du droit des sols et de
l'animation juridique
38-2024-07-12-00016 - Arrêté préfectoral du 12 juillet 2024 portant
cessibilité des terrains et/ou propriétés bâties nécessaires à
l'expropriation pour la protection contre les inondations de la Bourbre
et de ses affluents sur les communes de Biol, Cessieu, Doissin, La
Bâtie-Montgascon, Montagnieu, Montreveil, Saint-Jean-de-Soudain,
Saint-Ondras, Saint-Victor-de-Cessieu, Torchefelon et La Tour-du-Pin (3
pages) Page 57
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Agriculture et Développement Rural
38-2024-07-16-00001 - arrêté autorisant madame AURÉLIE TURENNE
représentante du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun
GALLE à effectuer des tirs de défense simple en Vue de la défense de
son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) (6 pages) Page 61
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Aménagement Sud-Est
38-2024-07-11-00010 - Arrêté portant habilitation de la SARL PRAXIDEV
à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L.752-6 du code du commerce. (2 pages) Page 68
38-2024-07-11-00011 - Arrêté portant retrait des habilitations de la SARL
CABINET NOMINIS à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au
III de l'article L.752-6 du code du commerce
et à établir le
certificat de conformité mentionné au premier alinéa
de
l'article L.752-23 du même code. (2 pages) Page 71
38-2024-07-12-00002 - Avis de la Commission départementale
d'Aménagement Commercial (CDAC) concernant le projet de création
d'un bâtiment commercial de deux cellules sur la commune
d'Arandon-Passins. (3 pages) Page 74
38-2024-07-12-00001 - Avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial (CDAC) réunie le 08 juillet 2024,
concernant le projet d'extension d'un supermarché Lidl sur la commune
de Morestel. (3 pages) Page 78
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Application du droit des sols, Études et Transversalité
38-2024-07-15-00006 - ARRÊTÉ N° 38-2024-
PORTANT ATTRIBUTION
D'UNE SUBVENTION
AU TITRE DU FONDS VERT 2024
MESURE «
ACCOMPAGNEMENT
DU DÉPLOIEMENT DES
ZONES À FAIBLES
ÉMISSIONS (ZFE) » (6 pages) Page 82
3
38-2024-07-15-00007 - ARRÊTÉ N° 38-2024-
PORTANT ATTRIBUTION
D'UNE SUBVENTION
AU TITRE DU FONDS VERT 2024
MESURE «
ACCOMPAGNEMENT
DU DÉPLOIEMENT DES
ZONES À FAIBLES
ÉMISSIONS (ZFE) » (6 pages) Page 89
38-2024-07-15-00002 - ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION
AU TITRE DU FONDS VERT 2024
MESURE
«DÉVELOPPEMENT DES MOBILITÉS
DURABLES EN ZONES RURALES
» (6 pages) Page 96
38-2024-07-15-00005 - ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT 2024 MESURE «
ACCOMPAGNEMENT
DU DÉPLOIEMENT DES ZONES À FAIBLES
ÉMISSIONS (ZFE) » (6 pages) Page 103
38-2024-07-15-00008 - ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT 2024 MESURE «
ACCOMPAGNEMENT
DU DÉPLOIEMENT DES ZONES À FAIBLES
ÉMISSIONS (ZFE) » (6 pages) Page 110
38-2024-07-15-00009 - ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT 2024 MESURE «
ACCOMPAGNEMENT
DU DÉPLOIEMENT DES ZONES À FAIBLES
ÉMISSIONS (ZFE) » (6 pages) Page 117
38-2024-07-15-00010 - ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT 2024 MESURE «
ACCOMPAGNEMENT
DU DÉPLOIEMENT DES ZONES À FAIBLES
ÉMISSIONS (ZFE) » (6 pages) Page 124
38-2024-07-15-00011 - ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT 2024 MESURE «
ACCOMPAGNEMENT
DU DÉPLOIEMENT DES ZONES À FAIBLES
ÉMISSIONS (ZFE) » (6 pages) Page 131
38-2024-07-15-00012 - ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT 2024 MESURE «
ACCOMPAGNEMENT
DU DÉPLOIEMENT DES ZONES À FAIBLES
ÉMISSIONS (ZFE) » (6 pages) Page 138
38-2024-07-15-00013 - ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT 2024 MESURE «
ACCOMPAGNEMENT
DU DÉPLOIEMENT DES ZONES À FAIBLES
ÉMISSIONS (ZFE) » (6 pages) Page 145
38-2024-07-15-00014 - ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT 2024 MESURE «
ACCOMPAGNEMENT
DU DÉPLOIEMENT DES ZONES À FAIBLES
ÉMISSIONS (ZFE) » (6 pages) Page 152
4
38-2024-07-15-00015 - ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT 2024 MESURE «
ACCOMPAGNEMENT
DU DÉPLOIEMENT DES ZONES À FAIBLES
ÉMISSIONS (ZFE) » (6 pages) Page 159
38-2024-07-15-00016 - ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT 2024 MESURE «
ACCOMPAGNEMENT
DU DÉPLOIEMENT DES ZONES À FAIBLES
ÉMISSIONS (ZFE) » (6 pages) Page 166
38-2024-07-15-00004 - ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT 2024 MESURE «
DÉVELOPPEMENT DU COVOITURAGE » (6 pages) Page 173
38-2024-07-15-00003 - ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT 2024 MESURE
«DÉVELOPPEMENT DES MOBILITÉS DURABLES EN ZONES RURALES »
(6 pages) Page 180
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2024-07-15-00017 - Arrêté inter-préfectoral instituant des zones
interdites à la chasse dans la Réserve naturelle des Hauts de Chartreuse
(25 pages) Page 187
38-2024-07-16-00004 - Arrêté interpréfectoral portant
réglementation du bivouac dans la Réserve naturelle des Hauts de
Chartreuse (3 pages) Page 213
38-2024-07-11-00009 - Arrêté modifiant l'arrêté n°
38-2017-04-28-007 réglementant l'emploi du feu à moins de 200 m
des bois, forêts, plantations, reboisements, terrains à boiser du fait
d'une obligation légale ou conventionnelle, landes, maquis et
garrigues
et à l'intérieur de ceux-ci dans le département de
l'Isère (3 pages) Page 217
38-2024-07-12-00017 - ARRÊTÉ portant prescriptions complémentaires
dans le cadre des travaux de déconnexion du ruisseau Royon sur la
commune de Roussillon à l'arrêté préfectoral
N°38-2016-078-DDTSE01 du 18 mars 2016 portant autorisation du
système de traitement des eaux usées des Blâches et du réseau de
collecte des eaux usées de la communauté de communes du pays
roussillonnais, agglomération d'assainissement de
Péage-de-Roussillon (4 pages) Page 221
38-2024-07-11-00008 - Arrêté portant réglementation, en vue de
préserver la qualité de l'air dans le département de l'Isère,
des feux et brûlage à l'air libre ou à l'aide d'incinérateur
individuel des végétaux coupés ou sur pied à des fins agricoles ou
forestières (14 pages) Page 226
5
38-2024-07-12-00019 - PARC DE LOGEMENT TECUMSEH (33 pages) Page 241
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2024-07-10-00003 - Circulation d'un petit train routier touristique à
Vaujany jusqu'au 1er septembre 2024 (4 pages) Page 275
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS). /
38-2024-07-11-00003 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI DESJARDINS ALEXANDRA (2 pages) Page 280
38-2024-07-10-00004 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI MIEGE LEANDRE (2 pages) Page 283
38-2024-07-11-00002 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI RAKOTOMAMONJY LALY (2 pages) Page 286
38-2024-07-10-00005 - 2024 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne ME PIRAS MARCET TRISTAN (2
pages) Page 289
6
38_DDCS_Direction départementale de la
cohésion sociale de l'Isère
38-2024-07-12-00018
ARRÊTÉ fixant la liste des mandataires judiciaires
à la protection des majeurs et la liste des
délégués aux prestations familiales habilités
Impression
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-07-12-00018 - ARRÊTÉ fixant la liste des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et la liste des délégués aux prestations familiales habilités Impression 7
Es
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités
ARRÊTÉ N° 38-2024-
fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et la liste des délégués aux
prestations familiales habilités
LE PREFET DE L'ISERE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU les articles L.471-2, L.471-3, L.472-8 et L.474-1 du code de l'action sociale et des familles relatifs à
l'inscription .sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, des personnes physiques et
morales ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses
articles 44 et 45 ;
VU les décrets 2016-1896 et 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
VU l'arrêté du 18 juillet 2023 n° 38-2023-07-18-00001 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs et la liste des délégués aux prestations familiales habilités.
Considérant la signature des conventions entre les établissements hospitaliers de Morestel et La Tour du Pin
avec le centre hospitalier de Pont de Beauvoisin, d'une part et entre les établissements hospitaliers de Morestel
et La Tour du Pin avec le département des Personnes Âgées - Résidences Jean Moulin et Delphine Neyret du
centre hospitalier de Bougoin Jallieu, d'autre part ;

SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités.
ARRÊTE
Article 1 er :
L'arrêté n° 38-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 est abrogé à compter du 1er août 2024.
Article 2 :
La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs par les juges de tutelle pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la
curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi
établie pour le département de l'Isère :
Tél : 04 56 58 38 38
Mél : ddets@isere.gouv.fr
Adresse, 1 avenue Marie Reynoard
38029 Grenoble Cedex 02 Pôle Emploi – Insertion Sociale
Unité : politiques envers les publics
prioritaires et vulnérables 38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-07-12-00018 - ARRÊTÉ fixant la liste des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et la liste des délégués aux prestations familiales habilités Impression 8
Délégués aux prestations familiales pour exercer des mesures d'aide à la gestion du budget familial :
Personnes morales gestionnaires de services :

-SAUVEGARDE ISERE
Association de Protection de l'Enfance et d'accompagnement des adultes
15 boulevard Paul Langevin
BP 70016
38601 Fontaine cedex

Mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour exercer des mesures de protection des majeurs
au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la
sauvegarde de justice et / ou des mesures d'accompagnement judiciaire.
Personnes morales gestionnaires de services :

-Association ADMR - Tutelles 38
272 rue des Vingt Toises - BP 47 - 38526 St Egrève Cedex
Tél. : 04.76.56.41.27
-E.V.A. TUTELLES – Ensemble Vers l'Autonomie
5 chemin de la Dhuy
Immeuble Labrador
38240 MEYLAN
Tél. : 04.76.63.60.50
- Association Administration ASAT (AAA)
76 avenue Léon Blum
38030 GRENOBLE cedex 2
Tél. : 04.76.27.87.40
-Sainte Agnès - Service MJPM
2 allée des Mitaillères
38240 Meylan
Tél. : 04.76.40.84.20
-Association tutélaire des inadaptés majeurs du département de l'Isère (ATIMA)
25 rue Colonel Tanant
38031 Grenoble cedex 1
Tél. : 04.76.47.38.42
Personnes physiques exerçant à titre individuel PRES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE :
-Madame PELLEGRIN BUISSON Patricia
Route de Serre Berthon
38710 Saint-Sébastien
patricia.pellegrin@sfr.fr
-Monsieur KEMPF Bernard
Montée du Pavé
26750 GENISSIEUX
bernard.kempf@free.fr
-Madame SAINT VAL Line
9 avenue Saint Roch
38000 GRENOBLE
lsaintval@orange.fr
238_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-07-12-00018 - ARRÊTÉ fixant la liste des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et la liste des délégués aux prestations familiales habilités Impression 9
-Monsieur REUMAUX Marc
26 avenue Jean Kuntzmann
38330 MONTBONNOT SAINT MARTIN
mjpm.isere@protonmail.com
-Monsieur SAUVEGRAIN Serge
175 chemin du Regardin
38260 LE MOTTIER
serge.sauvegrain@orange.fr
-Madame MEGA Sandra
5 boulevard de la Chantourne
BP 155
38191 VILLARD BONNOT CEDEX
mandataire@mega-mjpm.fr
-Madame GILBERT Vicky
BP 60314
1020 route de Grenoble
38500 COUBLEVIE
vicky.gilbert@cabinet-tutelaire-isere.fr
- Madame MAZUIR Emilie
18 rue Armand et Marius Barbi
38600 FONTAINE
emilie.mazuir74@gmail.com
Personnes physiques exerçant à titre individuel PRES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN
JALLIEU :
-Madame BAILE Sylvie
BP 10344
38204 VIENNE Cedex
sylvie.baile@mjpm-isere.fr
-Madame GILBERT Vicky
BP 60314
1020 route de Grenoble
38500 COUBLEVIE
vicky.gilbert@cabinet-tutelaire-isere.fr
-Monsieur NENERT Patrick
6 boulevard Anatole France
69006 LYON
Patrick-nenert@numericable.fr
-Monsieur REUMAUX Marc
26 avenue Jean Kuntzmann
38330 MONTBONNOT SAINT MARTIN
mjpm.isere@protonmail.com
-Madame SAINT VAL Line
9 avenue Saint Roch
38000 GRENOBLE
lsaintval@orange.fr
-Monsieur SAUVEGRAIN Serge
175 chemin du Regardin
38260 LE MOTTIER
serge.sauvegrain@orange.fr
338_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-07-12-00018 - ARRÊTÉ fixant la liste des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et la liste des délégués aux prestations familiales habilités Impression 10
-Madame TALBOT Anne
47 rue du chemin Vert
69004 LYON
atalbotmandataire@yahoo.fr
-Madame SOURD Pauline
20 rue des Pêches
38270 JARCIEU
pauline.sourd@gmail.com
-Madame BAILE Sylvie
BP 10344
38204 VIENNE Cedex
sylvie.baile@mjpm-isere.fr
-Madame GOMBAULT Elodie
25 chemin de Tépin
38150 SONNAY
ekhelifi.mjpm@gmail.com
Personnes physiques exerçant à titre individuel PRES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE :
-Madame PELLEGRIN BUISSON Patricia
Route de Serre Berthon
38710 Saint-Sébastien
patricia.pellegrin@sfr.fr
-Monsieur DE PARSCAU Olivier
6 route de Champagne
69130 ECULLY
olivier.de.parscau@gmail.com
-Madame GILBERT Vicky
BP 60314
1020 route de Grenoble
38500 COUBLEVIE
vicky.gilbert@cabinet-tutelaire-isere.fr
-Madame MALE Laurence
211 rue Benjamin Delessert
69300 CALUIRE ET CUIRE
laurencemale@laposte.net
-Monsieur NENERT Patrick
6 boulevard Anatole France
69006 LYON
patrick-nenert@numericable.fr
-Monsieur REUMAUX Marc
26 avenue Jean Kuntzmann
38330 MONTBONNOT SAINT MARTIN
mjpm.isere@protonmail.com
- Madame SAINT VAL Line
9 avenue Saint Roch
38000 GRENOBLE
lsaintval@orange.fr
-Monsieur SAUVEGRAIN Serge
175 chemin du Regardin
38260 LE MOTTIER
serge.sauvegrain@orange.fr
438_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-07-12-00018 - ARRÊTÉ fixant la liste des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et la liste des délégués aux prestations familiales habilités Impression 11
-Madame TALBOT Anne
47 rue du chemin Vert
69004 LYON
atalbotmandataire@yahoo.fr
-Madame BAILE Sylvie
BP 10344
38204 VIENNE Cedex
sylvie.baile@mjpm-isere.fr
-Madame GIACOMELLI Gaëlle
28 rue Antoine Eyraud
42410 PELUSSIN
giacomelliga@gmail.com
-Madame GOMBAULT Elodie
25 chemin de Tépin
38150 SONNAY
ekhelifi.mjpm@gmail.com
Personnes physiques et services préposés d'établissement :
-Madame PASCAL Mélanie
-Madame PELLERIN Caroline
Service des Tutelles des Majeurs Protégés
. CHU de Grenoble Alpes
. Hôpital de La Mure
. EHPAD – Unité de Soins Longue Durée
. EHPAD – Maison de Retraite
Avenue de Kimberley -BP 338
38433 ECHIROLLES cedex
Tél. : 04.76.76.52.60
mpascal@chu-grenoble.fr
cpellerin@chu-grenoble.fr
-Monsieur SANE Sidy
Centre Hospitalier de St Laurent du Pont
280 chemin des Martins - BP 11
38380 SAINT LAURENT DU PONT
Tél. : 04.76.06.26.00
tutelle@ch-stlaurent.com
-Madame SIMONETTI Lucie
Centre Hospitalier Lucien Hussel
Mont Salamon
38200 VIENNE
Tél. : 04.74.31.33.33
Sec.tutelle@ch-vienne.fr
-Madame BERNARD Maryvonne
Centre Psychothérapique Nord Dauphiné
100 avenue Médipôle
38307 BOURGOIN JALLIEU
Tél. : 04.74.83.53.00
mbernard@esm.fondation-boissel.fr
538_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-07-12-00018 - ARRÊTÉ fixant la liste des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et la liste des délégués aux prestations familiales habilités Impression 12
-Madame PAIN Isabelle
-Madame LEROY Aline
Centre Hospitalier Intercommunal Vercors Isère :
. Résidence d'Accueil et de Soins "le Perron" -
. EHPAD de Vinay -Résidence Brun Faulquier
. Centre Hospitalier de St Marcellin
. EHPAD de Chatte
3160 route d'Izeron
38160 SAINT SAUVEUR
Tél. : 04.76.38.64.13
tutelle@emsleperron.eu
-Madame HACINI Sibylle
-Madame MENZLI Chahnez
-Madame LOPS Marielle
-Madame ROQUET Adeline
-Madame MARTINS Isalia
-Madame DASTE Brigitte
. Centre Hospitalier de Tullins
. Centre Hospitalier Alpes Isère
Service des majeurs protégés
6 rue de la Contamine
BP 400
38524 SAINT EGREVE cedex
Tél. : 04.76.56.42.80
mandatairesSMP@ch-alpes-isere.fr
-Madame FRIART Sandrine
-Madame MARTEL Isabelle
-Mme TROLLIET Cécile
. Centre Hospitalier de La Tour du Pin
. Centre Hospitalier de Morestel
. Centre Hospitalier Le Pont de Beauvoin
. Résidences Jean Moulin et Délphine Neyret
service des majeurs protégés
539 rue François Perrin - BP 10
38510 MORESTEL
Tél. : 04.74.80.36.17
ghnd-tutelles@ghnd.fr
- Madame DELETRAZ Roxanne
Centre Hospitalier Gériatrique Soins de suite polyvalent et EHPAD Saint Geoire en Valdaine
1101 route de Plampalais
38620 ST GEOIRE EN VALDAINE
Tél. : 04.76.32.75.07
service.mjpm@hlsgv.fr
Article 3 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés ;
- aux Procureurs de la République près du tribunal Judiciaire de Grenoble, de Bourgoin Jallieu et de Vienne ;
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de
l'Isère, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé et des solidarités, dans un délai de deux
mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Lyon - TITSS/ Palais des Juridictions - Cour administrative d'appel -184
rue Duguesclin à 69433 LYON CEDEX 3, dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification, ou
638_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-07-12-00018 - ARRÊTÉ fixant la liste des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et la liste des délégués aux prestations familiales habilités Impression 13
dans le délai d'un mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé,
l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 12 juillet 2024
Le Préfet,
Louis LAUGIER
738_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-07-12-00018 - ARRÊTÉ fixant la liste des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et la liste des délégués aux prestations familiales habilités Impression 14
38_DDCS_Direction départementale de la
cohésion sociale de l'Isère
38-2024-07-01-00010
nomination d'un membre titulaire représentant
les assistantes familiales au Conseil de Famille
des pupilles de l'État n°1
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-07-01-00010 - nomination d'un membre titulaire
représentant les assistantes familiales au Conseil de Famille des pupilles de l'État n°1 15
Eu
PRÉFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités
Arrêté n° 38-2024-
Nommant Mme BAKIRI Yamina, membre titulaire
du Conseil de Famille des Pupilles de l'État n° 1
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le Code de l'action sociale et des familles, chapitre IV, notamment les dispositions des articles
L.224-2 et R.224-3 à R.224-6,
VU la démission en date du 13 mars 2024 de Mme Solène GANNE, siégeant en qualité de
représentant les assistantes familiales du Département de l'Isère ;
VU l'arrêté n° 38-2024-01-27-00005 du 27 janvier 2023 fixant la composition du Conseil de
Famille n°1, des Pupilles de l'État de l'Isère ;
VU la candidature en date du 14 juin 2024 de Mme Yamina BAKIRI pour siéger en qualité
représentant les assistantes familiales du Département de l'Isère ;
SUR proposition de Mme la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Mme Yamina BAKIRI est nommée membre titulaire du Conseil de Famille n° 1 des
Pupilles de l'État du département de l'Isère à compter du 1er septembre 2024 ;
ARTICLE 2 : Le reste est inchangé.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de
Monsieur le Préfet de l'Isère, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé et des
solidarités, dans un délai de deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être
déposé auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans un délai d'un mois à compter de la date de
la notification, ou dans le délai d'un mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet
implicite.
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et la Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de l'Isère sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 1er juillet 2024
Le Préfet,
Louis Laugier
Tél : 04 57 38 65 38
Mél : ddets@isere.gouv.fr
Adresse, 1 avenue Marie Reynoard
38029 Grenoble Cedex 02 Pôle Emploi – Insertion Sociale
Unité : politiques envers les publics
prioritaires et vulnérables 38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-07-01-00010 - nomination d'un membre titulaire
représentant les assistantes familiales au Conseil de Famille des pupilles de l'État n°1 16

238_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-07-01-00010 - nomination d'un membre titulaire
représentant les assistantes familiales au Conseil de Famille des pupilles de l'État n°1 17
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2024-07-08-00007
Gérance intérimaire de Véronique VUILLOT
[Service des Impôts des Particuliers - SIP - de
Grenoble Belledonne-Vercors à compter du 1er
août 2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-07-08-00007 - Gérance intérimaire de Véronique
VUILLOT [Service des Impôts des Particuliers - SIP - de Grenoble Belledonne-Vercors à compter du 1er août 2024. 18
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ISERE
POLE ETAT ET RESSOURCESDIVISION RESSOURCES HUMAINES-FORMATION PROFESSIONNELLE
DECISION
Vu la mutation à la DDFIP de La Loire de Mme Yvette GAILLARD, Responsable du SIP Belledonne-Vercors, à
compter du 1er août 2024,
Vu la nécessité de mettre en place un intérim dans l'intérêt du service,
L'intérim du SIP Belledonne-Vercors est confié à Mada me Véronique VUILLOT à compter du 1er août 2024.
A Grenoble, le 8 juillet 2024
Le Directeur départemental des Finances publiques,
Frédéric GUIN38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-07-08-00007 - Gérance intérimaire de Véronique
VUILLOT [Service des Impôts des Particuliers - SIP - de Grenoble Belledonne-Vercors à compter du 1er août 2024. 19
38_Direction régionale des douanes et droits
indirects
38-2024-07-16-00003
arrêté portant autorisation d'exercer la
profession de loueur ambulant d'alambic -
BALME Alain
38_Direction régionale des douanes et droits indirects - 38-2024-07-16-00003 - arrêté portant autorisation d'exercer la profession de
loueur ambulant d'alambic - BALME Alain 20
bed y Le à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPHIRIINTIR FRANCAICR
PRÉFET DE L'ISÈRE
Direction Régionale des Douanes de Chambéry
1 rue Waldeck Rousseau
BP51154
73011 Chambéry
Affaire suivie par : Fabienne DAUMAS
Courriel : pae-chambery@douane.finances.gouv.fr
ARRETE PRÉFECTORAL du 16 juillet 2024
Portant autorisation d'exercer
la profession de loueur ambulant d'alambic
LE PREFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles 311 bis et 51 bis à 51 sexies de l'annexe IV du Code Général des Impôts ;
VU la loi n°54-809 du 14 août 1954, ©
VU le décret n°54-1146 du 13 novembre 1954 relatif aux conditions d'exercice de la profession de
distillateur ,
VU l'arrêté interministériel du 4 février 1955 fixant les conditions de délivrance et de retrait des
autorisations d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant, modifié par l'arrêté ministériel
du 6 février 1959,
VU la demande présentée le 22 mars 2024 par Monsieur Alain BALME domicilié à Saint Pierre de
Méarotz (38), à effet d'être autorisé à exercer la profession de loueur d'alambic ambulant dans le
département de l'Isère en remplacement de Monsieur Maurice BALME.
VU l'arrêté préfectoral de l'Isère du 21 Août 2023 donnant délégation à Monsieur Vincent CARON,
directeur régional des douanes à Chambéry, à l'effet de signer les accords ou les retraits ~ |
d'autorisations nécessaires à l'exercice de la profession de loueur d'alambic ambulant dans le ressort
territorial de sa direction (arrondissements de Grenoble, Vienne et La Tour du Pin)
SUR avis favorable de Monsieur le directeur régional des douanes de Chambéry en date du 16
juillet 2024,
ARRETE |
Article 1 - Monsieur Alain BALME, domicilié 35 chemin du pré de Berne (38350), est autorisé a
exercer la profession de loueur d'alambic ambulant dans le département de l'Isère, en utilisant
V'appareil MOBILE immatriculé 38.14 71.
38_Direction régionale des douanes et droits indirects - 38-2024-07-16-00003 - arrêté portant autorisation d'exercer la profession de
loueur ambulant d'alambic - BALME Alain 21
Article 2 - Cette autorisation pourra faire l'objet d'une décision de retrait en cas d'infraction aux
dispositions des articles 303 à 520 du Code Général des Impôts ou à celles des textes pris pour leur
application.
Article 3 - Ce retrait est obligatoirement prononcé lorsque l'infraction relevée est passible d'une
des sanctions prévues aux articles 1764 et 1770 du code susvisé. Il en est de même lorsque le
titulaire de l'autorisation, est convaincu d'avoir facilité la fraude commise par ses clients ou
sciemment procuré les moyens de la commettre.
Article 4 - Le secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le Directeur régional des Douanes et
Droits Indirects de Chambéry sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont ampliation sera adressée, à titre de notification au requérant.
Chambéry, le 16 juillet 2024
Pour le Préfet de l'Isère et par délégation,
Le Directeur régional des douanes de Chambéry
Le Directeur Régional des douanes
ambery,
=
Vincent CARON
38_Direction régionale des douanes et droits indirects - 38-2024-07-16-00003 - arrêté portant autorisation d'exercer la profession de
loueur ambulant d'alambic - BALME Alain 22
38_Direction régionale des douanes et droits
indirects
38-2024-07-16-00002
arrêté préfectoral portant autorisation d'exercer
la profession de loueur ambulant d'alambic -
GIRERD Erwan
38_Direction régionale des douanes et droits indirects - 38-2024-07-16-00002 - arrêté préfectoral portant autorisation d'exercer la
profession de loueur ambulant d'alambic - GIRERD Erwan 23
ea à
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ISÈRE
Direction Régionale des Douanes de Chambéry
1 rue Waldeck Rousseau
BP51154
73011 Chambéry
Affaire suivie par : Fabienne DAUMAS
Courriel : pae-chambery@douane.finances.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL du 16 juillet 2024
Portant autorisation d'exercer
la profession de loueur ambulant d'alambic
LE PREFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles 311 bis et 51 bis à 51' sexies de l'annexe IV du Code Général des Impôts ;
VU la loi n°54-809 du 14 août 1954,
VU le décret n°54-1146 du 13 novembre 1954 relatif aux conditions d'exercice de la profession de
distillateur , .
VU l'arrêté interministériel du 4 février 1955 fixant les conditions de délivrance et de retrait des
autorisations d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant, modifié par l'arrêté ministériel
du 6 février 1959,
VU la demande présentée le 06 mai 2024 par Monsieur Erwan GIRERD domicilié à BOZEL
(73350) gérant de la société Week4all, à effet d'être autorisé à exercer la profession de loueur
d'alambic ambulant dans le département de l'Isère en remplacement de Monsieur Roland GIRERD
gérant de la société E. R. GIRERD.
VU l'arrêté préfectoral de l'Isère du 21 Août 2023 donnant délégation à Monsieur Vincent CARON,
directeur régional des douanes à Chambéry, à l'effet de signer les accords ou les retraits
d'autorisations nécessaires à l'exercice de la profession de loueur d'alambic ambulant dans le ressort
territorial de sa direction (arrondissements de Grenoble, Vienne et La Tour du Pin)
SUR avis favorable de Monsieur le directeur régional des douanes de Chambéry en date du 16
juillet 2024,
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Erwan GIRERD, domicilié 27 rue Jean Jaurès, 73350 BOZEL, est autorisé à
exercer la profession de loueur d'alambic ambulant dans le département de l'Isère, en utilisant
l'appareil MOBILE immatriculé 73-2796.
38_Direction régionale des douanes et droits indirects - 38-2024-07-16-00002 - arrêté préfectoral portant autorisation d'exercer la
profession de loueur ambulant d'alambic - GIRERD Erwan 24
Article 2 - Cette autorisation pourra faire l'objet d'une décision de retrait en cas d'infraction aux
dispositions des articles 303 à 520 du Code Général des Impôts ou à celles des textes pris pour leur
application.
Article 3 - Ce retrait est obligatoirement prononcé lorsque l'infraction relevée est passible d'une
des sanctions prévues aux articles 1764 et 1770 du code susvisé. Il en est de même lorsque le
titulaire de l'autorisation, est convaincu d'avoir facilité la fraude commise par ses clients ou
sciemment procuré les moyens de la commettre.
Article 4 - Le secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le Directeur régional des Douanes et
Droits Indirects de Chambéry sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont ampliation sera adressée, à titre de-notification au requérant.
Chamhérv le
- Pour le Préfet de l'Isère et par délégation,
Le Directeur régional des douanes de Chambéry
Le Directeur Régional des douanes
à mbéry,
————_—_—"
Vincent CARON
38_Direction régionale des douanes et droits indirects - 38-2024-07-16-00002 - arrêté préfectoral portant autorisation d'exercer la
profession de loueur ambulant d'alambic - GIRERD Erwan 25
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-06-13-00014
AP FRANCE TELECOM ORANGE L ISLE D ABEAU
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-13-00014 - AP FRANCE TELECOM ORANGE L ISLE D ABEAU 26
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.frDossier n°  2012/0692Arrêté portant renouvellement d 'exploitationd'un système de vidéoprotection
ARRÊTE N°38-2024-
LE PRÉFET  DE L'ISÈRE
Chevalier  de la Légion  d'Honneur
Officier  de l'Ordre  National  du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VUl'arrêté n°3820180611011 du 11 juin 2018 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection dans l'établissement « France Telecom - ORANGE  » situé  centre
commercial Carrefour - ZI des Sayes  à  L'ISLE-D'ABEAU;
VUla demande transmise par télédéclaration le 16 octobre  2023, présentée par Madame
Hélène ROCHECOMBEMOREL , de renouvellement d'exploitation du système de
vidéoprotection installé et autorisé dans l'établissement susvisé ;
VUl'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du  15
février  2024,  et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article  1   er   –  L'autorisation  précédemment  accordée  pour  l'exploitation  d'un  système
de vidéoprotection  dans  l'établissement  « France Telecom - ORANGE  » situé  centre
commercial Carrefour - ZI des Sayes  à L'ISLE-D'ABEAU, est reconduite pour  une durée
de cinq  ans renouvelable, conformément au dossier présenté et annexé à la demande
enregistrée sous le numéro  2012/0692.
Le titulaire  de cette  autorisation  est :Madame Hélène ROCHECOMBEMOREL  
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-13-00014 - AP FRANCE TELECOM ORANGE L ISLE D ABEAU 27
Le système considéré répond aux finalités suivantes prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Le dispositif  de vidéoprotection  est composé  de 7 caméras  intérieures  et aucune
caméra  extérieure.  Ces caméras  ne peuvent,  en aucun  cas, filmer  la voie  publique.
Les zones  d'habitation  privées  éventuellement  filmées  devront  être floutées.
Le système autorisé doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article  2 – Le public  devra  être informé  dans  l'établissement  cité à l'article  1er, par
une signalétique  appropriée  :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit  d'accès  aux images  pourra  s'exercer  auprès  du responsable.
Article  3 – Les enregistrements  doivent  être conservés  durant  un délai  de 7 jours  au
minimum.  Hormis  le cas d'une  réquisition  judiciaire,  ils doivent  être détruits  à
l'expiration  d'un  délai  de 30 jours.
Article  4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article  5 – Le responsable  de la mise  en oeuvre  du système devra  se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article  6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement  interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article  7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article  8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra  faire  l'objet
d'une  déclaration  auprès  des services  préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-13-00014 - AP FRANCE TELECOM ORANGE L ISLE D ABEAU 28
Article  9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article  10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article  11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article  12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre  mois  avant  l'échéance de ce délai.
Article  13 –  Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article  14 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Madame Hélène ROCHECOMBEMOREL ainsi qu'à Monsieur le
Maire de L'ISLE-D'ABEAU.
Grenoble, le 13 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Laetitia GATTI
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-13-00014 - AP FRANCE TELECOM ORANGE L ISLE D ABEAU 29
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-02-15-00084
AP SATORIZ BIODIS SEYSSUEL
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00084 - AP SATORIZ BIODIS SEYSSUEL 30
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-prot ection@isere.gouv.fr Dossier n° 2024/0009 Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTE N° 38-2024-02-15-
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VUla demande d'autorisation transmise par téléprocédure le et présentée par Monsieur
Adrien Deville Duc , préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour
équiper son établissement « SATORIZ BIODIS LYON SUD SARL » situé CD4-ZI de
Seyssuel à SEYSSUEL;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15
février 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Adrien Deville Duc , est autorisé(e) pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre dans son
établissement SATORIZ BIODIS LYON SUD SARL situé CD4-ZI de Seyssuel à
SEYSSUEL, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2024/0009.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00084 - AP SATORIZ BIODIS SEYSSUEL 31
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 9 caméras intérieures et 5 caméras
extérieures. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones
d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00084 - AP SATORIZ BIODIS SEYSSUEL 32
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au
déclarant ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Adrien Deville Duc ainsi qu'à Monsieur le Maire de
SEYSSUEL.
Grenoble, le 15 février 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Laetitia GATTI
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00084 - AP SATORIZ BIODIS SEYSSUEL 33
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-02-15-00083
AP SEMITAG SASSENAGE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00083 - AP SEMITAG SASSENAGE 34
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.frDossier n°2018/0789  Arrêté portant autorisation de renouvellement d 'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTE N° 38-2024-02-15-
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VUl'arrêté n° du autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « SEMITAG » situé 2 rue François Blumet  à SASSENAGE;
VUla demande transmise le et présentée par Monsieur Michael GUTHMULLER , de
renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
VUle récépissé délivré le 07 février 2024 et les pièces composant le dossier déposé à
l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15
février 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1  er     –  La poursuite  d'exploitation  du système de vidéoprotection par  Monsieur
Michael GUTHMULLER , est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté pour l'établissement « SEMITAG » situé 2 rue
François Blumet  à SASSENAGE conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro  2018/0789.
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr138_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00083 - AP SEMITAG SASSENAGE 35
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Le dispositif  de vidéoprotection  est composé  de 17 caméras extérieures  et 5 caméras
visionnant  la voie publique.  Les zones d'habitation  privées éventuellement  filmées
devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement  cité à l'article 1er, par
une signalétique  appropriée  :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer  auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements  doivent être conservés  durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition  judiciaire,  ils doivent être détruits à
l'expiration  d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable  de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement  interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration  auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00083 - AP SEMITAG SASSENAGE 36
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai .
Article 13 –  Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 14 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Michael GUTHMULLER ainsi qu'à Monsieur le Maire
de SASSENAGE.
Grenoble, le 15 février 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Laetitia GATTI
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00083 - AP SEMITAG SASSENAGE 37
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-06-21-00011
AP SOLIDARITE FEMMES MILENA FONDATION
BOISSEL A GRENOBLE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-21-00011 - AP SOLIDARITE FEMMES MILENA FONDATION BOISSEL A GRENOBLE 38
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-prot ection@isere.gouv.fr Dossier n° 2023/0708 Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTE N° 38-2024-06-21-
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VUla demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 28 septembre 2023 et
présentée par Madame Alice SANTIN-JANIN , préalable à l'installation d'un système de
vidéoprotection pour équiper son établissement « SOLIDARITÉ FEMMES MILENA -
FONDATION BOISSEL » situé 10-14 rue des Bergeronnettes à GRENOBLE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15
février 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1er – Madame Alice SANTIN-JANIN , est autorisé(e) pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre dans son
établissement SOLIDARITÉ FEMMES MILENA - FONDATION BOISSEL situé 10-14 rue
des Bergeronnettes à GRENOBLE, un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0708.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes.
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-21-00011 - AP SOLIDARITE FEMMES MILENA FONDATION BOISSEL A GRENOBLE 39
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 6 caméras extérieures. Ces caméras
ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-21-00011 - AP SOLIDARITE FEMMES MILENA FONDATION BOISSEL A GRENOBLE 40
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au
déclarant ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Madame Alice SANTIN-JANIN ainsi qu'à Monsieur le Maire de
GRENOBLE.
Grenoble, le 21 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Laetitia GATTI
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-21-00011 - AP SOLIDARITE FEMMES MILENA FONDATION BOISSEL A GRENOBLE 41
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-07-12-00004
Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique sur la commune d'Eybens
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-12-00004 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique sur la commune d'Eybens 42
Cabinet

Arrêté n°38-2024-
autorisant une entreprise de sécurité privée
à exercer une mission de surveillance sur la voie publique
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 611-1 définissant les dispositions
générales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;
VU l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure concernant l'exercice d'activités de surveillance et
de gardiennage par des agents de sécurité privée lors de missions sur la voie publique ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 625-1 et suivants définissant les
conditions de formation des agents de sécurité privée ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-1 relatif à l'utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de
fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-5 relatif à l'autorisation de la
surveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d'activités privées
de sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Louis LAUGIER,
préfet de l'Isère ;
VU l'autorisation d'exercer n°AUT-038-2118-06-18-20190702863 du 18 juin 2019 délivrée à la société
« GROUP SECURITE » par le conseil national des activités privées de sécurité;

Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-bpas@isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX 1 Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles Grenoble, le 12 juillet 202438_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-12-00004 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique sur la commune d'Eybens 43
VU l'agrément dirigeant n°AGD-038-2028-08-28-20230237753 du 28 août 2023 délivré à Madame
Angélique FLANDIN, dirigeante de la société « GROUP SECURITE », par le conseil national des activités
privées de sécurité ;
VU la demande présentée le 20 juin 2024 par Madame Angélique FLANDIN, dirigeante de la société
« GROUP SECURITE » pour mettre en place temporairement deux agents de sécurité privée le samedi
13 juillet 2024 de 07h00 à 19h00 et de neuf agents de sécurité privée le samedi 13 juillet 2024 de 18h30
à 00h00 sur la commune d'Eybens, espace Charles Piot, 5 rue du Château ;
CONSIDÉRANT que cette demand e donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer la
meilleure sécurité possible du public ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de cabinet du préfet de l'Isère ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : La mise en place temporaire de deux agents de sécurité privée le samedi 13 juillet 2024 de
07h00 à 19h00 et de neuf agents de sécurité privée le samedi 13 juillet 2024 de 18h30 à 00h00 sur la
commune d'Eybens, espace Charles Piot, 5 rue du Château est autorisée afin de procéder à la
surveillance des biens qui leur sont confiés dans le périmètre défini par le donneur d'ordre.
ARTICLE 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité privée dont les noms sont
mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI
du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration
de la mission.
ARTICLE 6 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Isère et le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Le préfet, et par délégation
Le Directeur des Sécurités
SIGNE
Olivier HEINEN
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
•un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du préfet, Direction des sécurités, BPAS 12 place de
Verdun CS 71046 38021 GRENOBLE CEDEX 1 ;
•un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Secrétariat général, DLPAJ, place Beauvau 75800 PARIS
CEDEX 8 ;
•un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE
CEDEX, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse www.telerecours.fr
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-12-00004 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique sur la commune d'Eybens 44
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-07-12-00005
Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique sur la commune de Bourgoin
Jallieu
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-12-00005 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique sur la commune de Bourgoin Jallieu 45
Cabinet

Arrêté n°38-2024-
autorisant une entreprise de sécurité privée
à exercer une mission de surveillance sur la voie publique
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 611-1 définissant les dispositions
générales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;
VU l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure concernant l'exercice d'activités de surveillance et
de gardiennage par des agents de sécurité privée lors de missions sur la voie publique ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 625-1 et suivants définissant les
conditions de formation des agents de sécurité privée ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-1 relatif à l'utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de
fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-5 relatif à l'autorisation de la
surveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d'activités privées
de sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Louis LAUGIER,
préfet de l'Isère ;
VU l'autorisation d'exercer n°AUT-038-2119-06-22-20200743927 du 22 juin 2020 délivrée à la société
« FK SECURITY » par le conseil national des activités privées de sécurité ;

Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-bpas@isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX 1 Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles Grenoble, le 12 juillet 202438_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-12-00005 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique sur la commune de Bourgoin Jallieu 46
VU l'agrément dirigeant n°AGD-038-2025-02-26-20200683679 du 26 février 2020 délivré à Madame
Fatou KONE, dirigeant de la société « FK SECURITY », par le conseil national des activités privées de
sécurité ;
VU la demande présentée le 7 juillet 2024 par Madame Fatou KONE, dirigeant de la société «FK
SECURITY», pour mettre en place temporairement sur la commune de Bourgoin-Jallieu quatre agents
de sécurité privée le samedi 13 juillet 2024 de 12h00 à 00h00 sur le périmètre de sécurité lié au feu
d'artifice, un agent de sécurité privée du samedi 13 juillet 2024 à 17h30 au dimanche 14 juillet 2024 à
02h00 au parc des Lillates côté Dolbeau, deux agents de sécurité privée le samedi 13 juillet 2024 de
18h30 à 00h00 sur le parking du conseil départemental de l'Isère, six agents de sécurité privée le samedi
13 juillet 2024 de 19h00 à 00h00 sur le périmètre de sécurité lié au feu d'artifice, deux agents de
sécurité privée le samedi 13 juillet 2024 de 20h30 à 00h00 avenue du grand tissage, deux agents de
sécurité privée du samedi 13 juillet 2024 à 21h00 au dimanche 14 juillet 2024 à 01h00 à l'occasion de la
Fête Nationale à Bourgoin-Jallieu, parc des Lilattes ;
CONSIDÉRANT que cette demand e donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer la
meilleure sécurité possible du public ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de cabinet du préfet de l'Isère ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : La mise en place temporaire sur la commune de Bourgoin-Jallieu de quatre agents de
sécurité privée le samedi 13 juillet 2024 de 12h00 à 00h00 sur le périmètre de sécurité lié au feu
d'artifice, un agent de sécurité privée du samedi 13 juillet 2024 à 17h30 au dimanche 14 juillet 2024 à
02h00 au parc des Lillates côté Dolbeau, deux agents de sécurité privée le samedi 13 juillet 2024 de
18h30 à 00h00 sur le parking du conseil départemental de l'Isère, six agents de sécurité privée le samedi
13 juillet 2024 de 19h00 à 00h00 sur le périmètre de sécurité lié au feu d'artifice, deux agents de
sécurité privée le samedi 13 juillet 2024 de 20h30 à 00h00 avenue du grand tissage, deux agents de
sécurité privée du samedi 13 juillet 2024 à 21h00 au dimanche 14 juillet 2024 à 01h00 à l'occasion de la
Fête Nationale à Bourgoin-Jallieu, parc des Lilattes est autorisée, afin de procéder à la surveillance des
biens qui leur sont confiés dans le périmètre défini par le donneur d'ordre.
ARTICLE 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité privée dont les noms sont
mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI
du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration
de la mission.
ARTICLE 6 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Isère et le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Le préfet, et par délégation
Le Directeur des Sécurités
SIGNE
Olivier HEINEN
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
•un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du préfet, Direction des sécurités, BPAS 12 place de
Verdun CS 71046 38021 GRENOBLE CEDEX 1 ;
•un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Secrétariat général, DLPAJ, place Beauvau 75800 PARIS
CEDEX 8 ;
•un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE
CEDEX, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse www.telerecours.fr
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-12-00005 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique sur la commune de Bourgoin Jallieu 47
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-07-12-00003
Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique sur la commune de Saint
Marcellin
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-12-00003 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique sur la commune de Saint Marcellin 48
Cabinet

Arrêté n°38-2024-
autorisant une entreprise de sécurité privée
à exercer une mission de surveillance sur la voie publique
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 611-1 définissant les dispositions
générales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;
VU l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure concernant l'exercice d'activités de surveillance et
de gardiennage par des agents de sécurité privée lors de missions sur la voie publique ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 625-1 et suivants définissant les
conditions de formation des agents de sécurité privée ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-1 relatif à l'utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de
fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-5 relatif à l'autorisation de la
surveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d'activités privées
de sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Louis LAUGIER,
préfet de l'Isère ;
VU l'autorisation d'exercer n°AUT-038-2118-10-20190645572 du 8 septembre 2022 délivrée à la société
« AGENCE ALPES GARDIENNAGE » par le conseil national des activités privées de sécurité ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-bpas@isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX 1 Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles Grenoble, le 12 juillet 202438_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-12-00003 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique sur la commune de Saint Marcellin 49
VU l'agrément dirigeant n°AGD-038-2029-03-21-20240139660 délivré à M. Pierre-Henry CHARVET,
dirigeant de la société « AGENCE ALPES GARDIENNAGE », par le conseil national des activités privées
de sécurité ;
VU la demande présentée le 27 juin 2024 par M. Pierre-Henry CHARVET, dirigeant de la société
« AGENCE ALPES GARDIENNAGE », pour mettre en place temporairement trois agents de sécurité
privée du samedi 13 juillet 2024 à 17h30 au dimanche 14 juillet 2024 à 07h00 à l'occasion de
l'événement « Feux d'artifice » au champ de Mars à Saint-Marcellin ;
CONSIDÉRANT que cette demand e donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer la
meilleure sécurité possible du public;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de cabinet du préfet de l'Isère ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : La mise en place temporaire de trois agents de sécurité privée du samedi 13 juillet 2024 à
17h30 au dimanche 14 juillet 2024 à 07h00 à l'occasion de l'événement « Feux d'artifice » au champ de
Mars à Saint-Marcellin est autorisée afin de procéder à la surveillance des biens qui leur sont confiés
dans le périmètre défini par le donneur d'ordre.
ARTICLE 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité privée dont les noms sont
mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI
du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration
de la mission.
ARTICLE 6 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Isère et le commandant du groupement de
gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Le Préfet, et par délégation
Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Afif LAZRAK
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
•un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du préfet, Direction des sécurités, BPAS 12 place de
Verdun CS 71046 38021 GRENOBLE CEDEX 1 ;
•un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Secrétariat général, DLPAJ, place Beauvau 75800 PARIS
CEDEX 8 ;
•un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE
CEDEX, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse www.telerecours.fr
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-12-00003 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique sur la commune de Saint Marcellin 50
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-07-12-00006
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément en tant qu'installateur de dispositif
antidémarrage par éthylotest électronique
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-12-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément en tant qu'installateur de
dispositif antidémarrage par éthylotest électronique 51
Cabinet

Direction des sécurités
Bureau du pilotage des politiques publiques de sécuritéGrenoble, le 12 juillet 2024
Arrêté n°38-2024
Portant renouvellement d'agrément en tant qu'installateur de dispositif antidémarrage par
éthylotest électronique
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 234-2, L.234-16 et L.234-17 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 41-2 ;
Vu le décret n°2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool ;
Vu le décret n°2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest
électronique ;
Vu le décret n°2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale des dispositifs
d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à
moteur ;
Vu l'arrêté modifié du 19 juillet 2019 portant agrément en tant qu'installateur de dispositif
antidémarrage par éthylotest électronique de la société CCLE 738 ;
Considérant la demande de renouvellement présentée par M. Fayçal BENSAHA, gérant de la société
CCLE 738 le 15 février 2024 afin de pouvoir installer des dispositifs d'anti démarrage électronique ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet ;
Arrête38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-12-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément en tant qu'installateur de
dispositif antidémarrage par éthylotest électronique 52
Article 1 : La société CCLE 738 représentée par son gérant M. Fayçal BENSAHA, est agréée pour
procéder à l'installation des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique prévus par les
textes susvisés dans l'établissement situé :
ZA – Lieu dit Bacon – 38 570 GONCELIN
Article 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Il appartient au titulaire de l'agrément d'en demander le renouvellement trois mois avant sa date
d'expiration.
Article 3 :
Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au Préfet.
Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d'au moins un collaborateur
formé à l'installation de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique n'ayant pas fait l'objet
d'une condamnation définitive figurant au bulletin n°2 de son casier judiciaire pour un délit pour lequel
est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° du 1° de l'article L234-2 du code de la route,
au 11° de l'article 221-8 du code pénal et au 14° de l'article 222-44 du même code.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification de :
•un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du Préfet, Direction des
Sécurités, 12 place de Verdun, 38000 Grenoble,
•un recours contentieux, adressé au tribunal administratif , 2 place de Verdun, 38000 Grenoble,
par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours
gracieux ou hiérarchique).
Article 3 : Le Directeur de cabinet du préfet de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Afif LAZRAK
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-12-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément en tant qu'installateur de
dispositif antidémarrage par éthylotest électronique 53
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-07-12-00007
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément en tant qu'installateur de dispositif
antidémarrage par éthylotest électronique
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-12-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément en tant qu'installateur de
dispositif antidémarrage par éthylotest électronique 54
Cabinet

Direction des sécurités
Bureau du pilotage des politiques publiques de sécuritéGrenoble, le 12 juillet 2024
Arrêté n°38-2024
Portant renouvellement d'agrément en tant qu'installateur de dispositif antidémarrage par
éthylotest électronique
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 234-2, L.234-16 et L.234-17 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 41-2 ;
Vu le décret n°2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool ;
Vu le décret n°2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest
électronique ;
Vu le décret n°2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale des dispositifs
d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à
moteur ;
Vu l'arrêté modifié du 19 juillet 2019 portant agrément en tant qu'installateur de dispositif
antidémarrage par éthylotest électronique de la SARL GARAGE BAROUD ;
Considérant la demande de renouvellement présentée par Mme Béatrice BAROUD, gérante de la
société SARL GARAGE BAROUD le 4 juillet 2024 afin de pouvoir installer des dispositifs d'anti
démarrage électronique ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet ;
Arrête38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-12-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément en tant qu'installateur de
dispositif antidémarrage par éthylotest électronique 55
Article 1 : La SARL GARAGE BAROUD représentée par sa gérante Mme Béatrice BAROUD, est agréée
pour procéder à l'installation des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique prévus par les
textes susvisés dans l'établissement situé :
36 Route de Lyon – 38300 DOMARIN
Article 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Il appartient au titulaire de l'agrément d'en demander le renouvellement trois mois avant sa date
d'expiration.
Article 3 :
Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au Préfet.
Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d'au moins un collaborateur
formé à l'installation de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique n'ayant pas fait l'objet
d'une condamnation définitive figurant au bulletin n°2 de son casier judiciaire pour un délit pour lequel
est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° du 1° de l'article L234-2 du code de la route,
au 11° de l'article 221-8 du code pénal et au 14° de l'article 222-44 du même code.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification de :
•un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du Préfet, Direction des
Sécurités, 12 place de Verdun, 38000 Grenoble,
•un recours contentieux, adressé au tribunal administratif , 2 place de Verdun, 38000 Grenoble,
par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours
gracieux ou hiérarchique).
Article 3 : Le Directeur de cabinet du préfet de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Afif LAZRAK
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-12-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément en tant qu'installateur de
dispositif antidémarrage par éthylotest électronique 56
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-07-12-00016
Arrêté préfectoral du 12 juillet 2024 portant
cessibilité des terrains et/ou propriétés bâties
nécessaires à l'expropriation pour la protection
contre les inondations de la Bourbre et de ses
affluents sur les communes de Biol, Cessieu,
Doissin, La Bâtie-Montgascon, Montagnieu,
Montreveil, Saint-Jean-de-Soudain, Saint-Ondras,
Saint-Victor-de-Cessieu, Torchefelon et La
Tour-du-Pin
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-12-00016 - Arrêté préfectoral du 12 juillet 2024 portant cessibilité des terrains et/ou
propriétés bâties nécessaires à l'expropriation pour la protection contre les inondations de la Bourbre et de ses affluents sur les
communes de Biol, Cessieu, Doissin, La Bâtie-Montgascon, Montagnieu, Montreveil, Saint-Jean-de-Soudain, Saint-Ondras,
Saint-Victor-de-Cessieu, Torchefelon et La Tour-du-Pin57
Ex
PREFET
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général

Direction des Relations avec les Collectivités
Bureau du Droit des Sols et de l'Animation Juridique
Arrêté préfectoral n° du
portant cessibilité des terrains et/ou propriétés bâties nécessaires à l'expropriation
pour la protection contre les inondations de la Bourbre et de ses affluents sur les
communes de Biol, Cessieu, Doissin, La Bâtie-Montgascon, Montagnieu, Montreveil,
Saint-Jean-de-Soudain, Saint-Ondras, Saint-Victor-de-Cessieu, Torchefelon et La
Tour-du-Pin
Le préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2021 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique unique relative au projet
de protection contre le risque inondation de la Bourbre sur les communes de La Bâtie-Mongascon, Biol, Cessieu,
Chassignieu, Chélieu, Doissin, Maubec, Meyrié, Montagnieu, Montrevel, Nivolas-Vermelle, Le Passage, Pont-de-
Chéruy, Ruy-Monceau, Saint André-le-Gaz, Saint-Chef, Saint-Clair-de-la-Tour, Saint-Jean-de-Soudain, Saint-
Ondras, Saint-Victor-de-Cessieu, Sérézin-de-la-Tour, Torchefelon et La Tour-du-Pin du 13 décembre 2021 au 17
janvier 2022, et portant sur la déclaration d'utilité publique du projet emportant mise en compatibilité du PLU des
communes de Chassignieu et Pont-de-Chéruy ;
Vu les certificats d'affichage attestant de l'affichage en mairie par les maires des communes de La Bâtie-
Mongascon, Biol, Cessieu, Chassignieu, Chélieu, Doissin, Maubec, Meyrié, Montagnieu, Montrevel, Nivolas-
Vermelle, Le Passage, Pont-de-Chéruy, Ruy-Monceau, Saint André-le-Gaz, Saint-Chef, Saint-Clair-de-la-Tour,
Saint-Jean-de-Soudain, Saint-Ondras, Saint-Victor-de-Cessieu, Sérézin-de-la-Tour, Torchefelon et La Tour-du-
Pin ;
Vu les justificatifs de publicité de l'enquête pour les parutions dans « Le Dauphiné Libéré » et « les Affiches de
Grenoble et du Dauphiné » du 26 novembre 2021 et du 17 décembre 2021;
Vu le dossier d'enquête et les registres d'enquête ;
Tél : 04 76 60 34 08Mél : pref-enquete-publique-urbanisme@isere.gouv.frAdresse, 12, place de Verdun, CS 71046 38021 Grenoble Cedex 01 38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-12-00016 - Arrêté préfectoral du 12 juillet 2024 portant cessibilité des terrains et/ou
propriétés bâties nécessaires à l'expropriation pour la protection contre les inondations de la Bourbre et de ses affluents sur les
communes de Biol, Cessieu, Doissin, La Bâtie-Montgascon, Montagnieu, Montreveil, Saint-Jean-de-Soudain, Saint-Ondras,
Saint-Victor-de-Cessieu, Torchefelon et La Tour-du-Pin58
Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête datés du 17 février 2022, et l'avis favorable émis par
la commission d'enquête sur la déclaration d'utilité publique du projet, la mise en compatibilité du PLU de
Chassignieu et Pont-de-Chéruy et l'autorisation environnementale, sans réserves ni recommandations ;
Vu la délibération de la mairie de Chassignieu du 29 mars 2022, par laquelle le conseil municipal a rendu un avis
favorable à la mise en compatibilité du PLU de Chassignieu ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2022 déclarant d'utilité publique le projet de protection contre le risque
d'inondation de la Bourbre sur le territoire des communes de La Bâtie-Mongascon, Biol, Cessieu, Chassignieu,
Chélieu, Doissin, Maubec, Meyrié, Montagnieu, Montrevel, Nivolas-Vermelle, Le Passage, Pont-de-Chéruy, Ruy-
Monceau, Saint André-le-Gaz, Saint-Chef, Saint-Clair-de-la-Tour, Saint-Jean-de-Soudain, Saint-Ondras, Saint-
Victor-de-Cessieu, Sérézin-de-la-Tour, Torchefelon et La Tour-du-Pin, et emportant mise en compatibilité du PLU
des communes de Chassignieu et de Pont-de-Chéruy ;
Vu la délibération de l'EPAGE de la Bourbre du 22 septembre 2022 sollicitant l'organisation d'une enquête
parcellaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2022 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire relative au projet de
protection contre les inondations de la Bourbre et de ses affluents sur le territoire des communes de Biol,
Cessieu, Doissin, La Bâtie-Montgascon, Montagnieu, Montrevel, Saint-Jean-de-Soudain, Saint-Ondras, Saint-
Victor-de-Cessieu, Torchefelon et La Tour-du-Pin ;
Vu les certificats d'affichage attestant de l'affichage en mairie par les maires des communes de Biol, Cessieu,
Doissin, La Bâtie-Montgascon, Montagnieu, Montrevel, Saint-Jean-de-Soudain, Saint-Ondras, Saint-Victor-de-
Cessieu, Torchefelon et La Tour-du-Pin ;
Vu les justificatifs de publicité de l'enquête pour les parutions dans « Le Dauphiné Libéré » et « les Affiches de
Grenoble et du Dauphiné » du 04 novembre 2022 et du 25 novembre 2022;
Vu le dossier d'enquête parcellaire et les registres d'enquête ;
Vu le procès verbal d'enquête parcellaire du commissaire enquêteur daté du 23 décembre 2022, et l'avis
favorable émis par le commissaire enquêteur sur l'acquisition des parcelles nécessaires à la réalisation du projet
assorti de 3 réserves et de 3 recommandations ;
Vu la délibération de l'EPAGE de la Bourbre du 26 mai 2023 qui présente la manière dont seront prises en
compte les réserves émises par le commissaire enquêteur ;
Vu la demande de l'EPAGE de la Bourbre par lettre datée du 20 mars 2024 sollicitant la cessibilité des biens
concernés par ce projet ;
Vu le plan et l'état parcellaires annexés au présent arrêté ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
Arrête
Article 1 : Sont déclarées cessibles, au profit de l'EPAGE de la Bourbre, les propriétés désignées par l'état et le
plan parcellaires annexés au présent arrêté.
Article 2 : L'acquisition par l'EPAGE de la Bourbre de l'emprise des parcelles mentionnées dans l'état parcellaire
ci-annexé peut être réalisée soit par voie amiable, soit par voie d'expropriation dans les conditions fixées par les
dispositions législatives et réglementaires du code de l'expropriation.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié par l'expropriant, en pli recommandé avec avis de réception, au
propriétaire figurant sur l'état parcellaire ci-annexé.
Article 4 : Le présent arrêté de cessibilité a une durée de validité de six mois, et sera considéré comme caduc s'il
n'est pas transmis dans les six mois à compter de sa date de signature au greffe du juge de l'expropriation.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-12-00016 - Arrêté préfectoral du 12 juillet 2024 portant cessibilité des terrains et/ou
propriétés bâties nécessaires à l'expropriation pour la protection contre les inondations de la Bourbre et de ses affluents sur les
communes de Biol, Cessieu, Doissin, La Bâtie-Montgascon, Montagnieu, Montreveil, Saint-Jean-de-Soudain, Saint-Ondras,
Saint-Victor-de-Cessieu, Torchefelon et La Tour-du-Pin59
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur dans un délai de
deux mois et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et/ou publication, en application de l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible
par le site internet www.telerecours.fr
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le maire de La Bâtie-Montgascon et le président de
l'EPAGE de la Bourbre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
Pour le Préfet, par délégation
Le Secrétaire général
Laurent SIMPLICIEN
338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-12-00016 - Arrêté préfectoral du 12 juillet 2024 portant cessibilité des terrains et/ou
propriétés bâties nécessaires à l'expropriation pour la protection contre les inondations de la Bourbre et de ses affluents sur les
communes de Biol, Cessieu, Doissin, La Bâtie-Montgascon, Montagnieu, Montreveil, Saint-Jean-de-Soudain, Saint-Ondras,
Saint-Victor-de-Cessieu, Torchefelon et La Tour-du-Pin60
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-07-16-00001
arrêté autorisant madame AURÉLIE TURENNE
représentante du Groupement Agricole
d'Exploitation en Commun GALLE à effectuer
des tirs de défense simple en Vue de la défense
de son troupeau bovin contre la prédation du
loup (Canis lupus)
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-16-00001 - arrêté autorisant madame AURÉLIE TURENNE
représentante du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun GALLE à effectuer des tirs de défense simple en Vue de la défense
de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)61
cH Direction Départementale des Territoires
PRÉFET
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Agriculture et
Développement Rural
Unité élevage et prédation
ARRETE PREFECTORAL n°
_ autorisant madame AURELIE TURENNE représentante du Groupement Agricole
d'Exploitation en Commun GALLE a effectuer des tirs de défense simple en Vue de
la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue
d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le
Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-
14 ; L 427-6 et R 427-4;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1
et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans
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Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-16-00001 - arrêté autorisant madame AURÉLIE TURENNE
représentante du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun GALLE à effectuer des tirs de défense simple en Vue de la défense
de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)62
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent étre accordées
par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2019-12-31-007 du 31 décembre 2019 portant nomination
des lieutenants de louveterie :
Vu les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006
du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre
2017, n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-
138-DDTSE01 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04
du 06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense
renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus , et aux
opérations de tir de prélèvement dans le département de l'Isère, en application de
l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées
par les préfets concernant le loup (Canis lupus),
Vu la demande en date du 02 juillet 2024 par laquelle madame AURÉLIE TURENNE
représentante du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun GALLE sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu la note d'instruction de la préfète de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfète
coordonnatrice sur le loup, du 23 février 2024, concernant la reconnaissance de
non-protégeabilité des troupeaux bovin;
Considérant qu'il s'agit d'un troupeau bovin, le troupeau ne peut être protégé;
Considérant le troupeau de madame AURELIE TURENNE représentante du
Groupement Agricole d'Exploitation en Commun GALLE a été attaqué une fois sur
les 24 derniers mois le 22 juin 2024, sans que la responsabilité du loup puisse être
écartée, et que cette attaque a occasionné la perte de 1 animal;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de
madame AURÉLIE TURENNE représentante du Groupement Agricole d'Exploitation
en Commun GALLE par la mise en œuvre de tirs de défense simple,'en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien
du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition
naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par
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représentante du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun GALLE à effectuer des tirs de défense simple en Vue de la défense
de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)63
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1° : madame AURELIE TURENNE représentante du Groupement Agricole
d'Exploitation en Commun GALLE est autorisée à mettre en œuvre des tirs de
défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités
prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du
23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de
sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant
plus d'un tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant
de louveterie.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à
la prédation.
ARTICLE 3: Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
¢ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis
de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant
l'activité de tir du loup ;
+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée
sur le registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un
permis de chasser valable pour l'année en cours ;
+ l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-
008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du
14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n°38-2016-12-12-062 du 12
décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai
2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du 06 août 2015,
2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la liste
des personnes habilitées a participer aux opérations de tir de défense
renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus,
et aux opérations de tir de prélèvement dans le département de l'Isère, en
application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions
et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),
¢ ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents
de l'OFB. . |
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des
lots d'animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de
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représentante du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun GALLE à effectuer des tirs de défense simple en Vue de la défense
de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)64
conduite du troupeau préalablement validée par la DDT de l'Isère.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des
conditions de lieu suivantes:
- sur la commune de THEYS :
- à proximité du troupeau de madame AURELIE TURENNE représentante du
Groupement Agricole d'Exploitation en Commun GALLE;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant
la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret
portant création interdit la chasse.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et
de son environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et
agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de
dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles
d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence
de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les
tireurs |du tireur si un seul tireur],
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des
tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de |'OFB,
ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre
précisant :
¢ les nom et prénom(s) du AÉRENTEUr de l'arme ainsi que le numéro de son
permis de chasser ;
+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
¢ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
e les heures de début et de fin de l'opération ;
¢ le nombre de loups observés ;
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représentante du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun GALLE à effectuer des tirs de défense simple en Vue de la défense
de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)65
° le nombre de tirs effectués ;
°_ l'estimation de la distance de tir;
+ _ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
e lanature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ lanature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
¢ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre
le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : madame AURÉLIE TURENNE représentante du Groupement Agricole
d'Exploitation en Commun GALLE informe le service départemental de l'OFB de
tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation.
Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, madame AURÉLIE
TURENNE représentante du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun
GALLE informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet
et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, madame AURELIE
TURENNE représentante du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun GALLE
informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend
en charge le cadavre. |
En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de
l'OFB, le tireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond
défini à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année est atteint. |
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un
nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est
autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année. |
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-16-00001 - arrêté autorisant madame AURÉLIE TURENNE
représentante du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun GALLE à effectuer des tirs de défense simple en Vue de la défense
de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)66
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui
sont liées. |
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 02 juillet 2030.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa
notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6
place de Verdun 38000 Grenoble.
ARTICLE 14 : le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeur
départemental des territoires de l'Isère et le chef du service départemental de
l'Office français de la biodiversité de l'Isère, le Commandant du groupement de
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
LE PRÉFET
Pe
Louis LAUGIER
16 JUIL. 2024
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-16-00001 - arrêté autorisant madame AURÉLIE TURENNE
représentante du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun GALLE à effectuer des tirs de défense simple en Vue de la défense
de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)67
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-07-11-00010
Arrêté portant habilitation de la SARL PRAXIDEV
à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L.752-6 du code du commerce.
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-11-00010 - Arrêté portant habilitation de la SARL PRAXIDEV
à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce. 68
es
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Aménagement Sud-Est
Unité Procédures Urbanisme & Commerce
Courriel : ddt-cdac38@isere.gouv.fr
Références : CDAC
Arrêté n°
portant habilitation de la SARL PRAXIDEV à réaliser l'analyse d'impact mentionnée
au III de l'article L.752-6 du code du commerce
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de commerce et notamment ses articles L.752-6, R.752-6 à R.752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de
demande d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de
commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2024-04-08-00004 du 08 avril 2024 , portant délégation de signature donnée à
Monsieur Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de l'Isère, à l'effet de signer tous
actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives diverses relevant des
attributions de l'État ;
VU la demande déposée le 30 avril 2024 , par la SARL PRAXIDEV représentée par Mme Astrid LE RAY, en
sa qualité de gérante ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
Article 1 : La SARL PRAXIDEV , domiciliée 2, rue Louis de Broglie 56000 VANNES, représentée par
Mme Astrid LE RAY sa gérante, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L.752-6 du code de commerce dans le département de l'Isère.
Tél : 04 56 59 42 39Mél : ddt@isere.gouv.fr Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-11-00010 - Arrêté portant habilitation de la SARL PRAXIDEV
à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce. 69
2/2
Article 2 : Les personnes associées ou salariées, affectées à l'ac tivité faisant l'objet de la présente demande
d'habilitation sont les suivantes :
•Mme Astrid LE RAY
•M. Gilles COFFIN
•M. Régis BERNARD
•Mme Charlotte PAUGAM
•M. Florent CLAEYS
•M. Valentin CHARLIER
Article 3 : Le numéro d'habilitation est le suivant : AI-35-2024-38
Il devra figurer sur toute analyse d'impact, réalisée dans le département de l'Isère au même titre que la date
et la signature de l'auteur de l'analys e.
Article 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle
est valable sur l'ensemble du territoire du département de l'Isère.
Article 5: La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l'échéance du délai de
5 ans.
Article 6 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande
d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de l'Isère.
Article 7 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le préfet si
l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article
R752-6-1 du code de commerce.
Article 8 : La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou
via la téléprocédure https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification .
Article 9 : Le secrétaire général de la Préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au bénéficiaire.
Grenoble, le 11 juillet 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Laurent SIMPLICIEN38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-11-00010 - Arrêté portant habilitation de la SARL PRAXIDEV
à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce. 70
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-07-11-00011
Arrêté portant retrait des habilitations de la
SARL CABINET NOMINIS à réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du
code du commerce
et à établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa
de l'article L.752-23 du même code.
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-11-00011 - Arrêté portant retrait des habilitations de la SARL
CABINET NOMINIS à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce
et à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa
de l'article L.752-23 du même code.71
es
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Aménagement Sud-Est
Pôle Urbanisme & Commerce
Courriel : ddt-cdac38@isere.gouv.fr
Références : CDAC
Arrêté n°
portant retrait des habilitations de la SARL CABINET NOMINIS à réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce
et à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa
de l'article L.752-23 du même code
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de commerce et notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 et suivants ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2024-04-08-00004 du 08 avril 2024 , portant délégation de signature donnée à
Monsieur Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de l'Isère, à l'effet de signer tous
actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives diverses relevant des
attributions de l'État ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif n°38-2023-01-09-00009 du 09 janvier 2023, portant habilitation de la SARL
CABINET NOMINIS à rédiger des analyses d'impact ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif n°38-2023-01-09-00008 du 09 janvier 2023, portant habilitation de la SARL
CABINET NOMINIS à rédiger des certificats de conformité ;
VU la cessation de l'entreprise CABINET NOMINIS, enregistrée au répertoire SIRENE le 31 août 2024 et sa
radiation au registre du commerce des sociétés, greffe de Vannes, le 09 avril 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Tél : 04 56 59 42 39Mél : ddt@isere.gouv.fr Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-11-00011 - Arrêté portant retrait des habilitations de la SARL
CABINET NOMINIS à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce
et à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa
de l'article L.752-23 du même code.72
2/2
ARRÊTE
Article 1 : Sont abrogés les deux arrêtés d'habilitations accordées à la SARL CABINET NOMINIS, sise
2, rue Louis de Broglie 56000 Vannes :
•n°38-2023-01-09-00009 du 09 janvier 2023, portant habilitation à rédiger des analyses d'impact
•n°38-2023-01-09-00008 du 09 janvier 2023 , portant habilitation à établir des certificats de
conformité
Article 2 : La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou
via la téléprocédure https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification .
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié à M. Stéphane GANG, gérant.
Grenoble, le 11 juillet 2024
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation
Le secrétaire général
Signé
Laurent SIMPLICIEN38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-11-00011 - Arrêté portant retrait des habilitations de la SARL
CABINET NOMINIS à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce
et à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa
de l'article L.752-23 du même code.73
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-07-12-00002
Avis de la Commission départementale
d'Aménagement Commercial (CDAC)
concernant le projet de création d'un bâtiment
commercial de deux cellules sur la commune
d'Arandon-Passins.
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-12-00002 - Avis de la Commission départementale
d'Aménagement Commercial (CDAC) concernant le projet de création d'un bâtiment commercial de deux cellules sur la commune
d'Arandon-Passins.74
Eu
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Aménagement Sud-Est
Unité Procédures Urbanisme & Commerce
Secrétariat de la CDAC
AVIS
DE LA
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'A MÉNAGEMENT COMMERCIAL
réunie le lundi 08 juillet 2024 à 16h15 en visioconférence
Dossier : 324 A
Projet de création d'un bâtiment commercial de deux cellules
Commune d'ARANDON-PASSINS
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Isère :
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations, prises sous la présidence de M. Laurent SIMPLICIEN,
secrétaire général de la préfecture de l'Isère, représentant M. le Préfet ;
VU les articles L.750-1 à L.752-27 et R.751-1 à R.752-48 du code du Commerce ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE) ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du
Numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'ordonnance n°2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances
administratives à caractère collégial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des Commissions
Départementales d'Aménagement Commercial et aux demandes d'Autorisation d'Exploitation Commerciale;
VU la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la
résilience face à ses effets ;
VU le décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation
commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2024-04-08-00004 du 08 avril 2024 portant délégation de signature à M. Laurent
SIMPLICIEN, sous-préfet de Grenoble, secrétaire général de la Préfecture de l'Isère, auprès du préfet de l'Isère,
en qualité de président de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2023-03-06-00008 du 06 mars 2023 modifiant et fixant la composition générale de
la Commission Départementale d'Aménagement C ommercial de l'Isère ;
Tél : 06 38 31 81 16
Mél : ddt-cdac38@isere.gouv.fr Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-12-00002 - Avis de la Commission départementale
d'Aménagement Commercial (CDAC) concernant le projet de création d'un bâtiment commercial de deux cellules sur la commune
d'Arandon-Passins.75
VU l'arrêté préfectora l du 18 juin 2024 précisant la composition de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial pour l'examen de la demande susvisée ;
VU la demande de permis de construire n° 038 297 24 1 0004, déposée le 08/04/2024 en mairie d'Arandon-
Passins, par la SCI GMBH représentée par M. Barbarin et portant sur le projet de construction d'un bâtiment
commercial de deux cellules de 665 m² de surface de vente au total, répartis comme suit : 1ère cellule composée
de 179 m² de surface de vente sur les 529 m² d'un garage Feu Vert et une 2e cellule de 486 m² de surface de
vente, en secteur indéterminé, situé Lieu-dit Réatière, sur la commune d'Arandon-Passins (38110) ;
VU, conformément à l'article L.752-4 du code de Commerce, la saisie de la commission départementale
d'aménagement commercial pour avis par le président du syndicat mixte – SCoT de la Boucle du Rhône en
Dauphiné en date du 07/06/2024, reçue le 10/06/2024 et enregistrée sous le numéro 324 A, afin qu'elle statue
sur la conformité du projet aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code sus-cité ;
VU le dossier de demande de permis de construire transmis aux membres de la commission le 27 juin 2024 ;
VU le rapport d'instruction défavorable de la direction départementale des territoires, transmis aux membres de
la commission le 27 juin 2024 ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission le 08 juillet 2024 ,
Assistés de Mme Viviane BONNET, représentant M. le directeur départemental des territoires,
CONSIDÉRANT que le projet est incompatible avec les dispositions du SCoT de la Boucle du Rhône en
Dauphiné notamment en raison de la destination inconnue à ce jour de la 2e cellule de 486 m² susceptible de
porter atteinte aux commerces de proximité du centre-ville de Morestel, commune signataire d'une convention
« opération de revitalisation du territoire » (ORT) ;
CONSIDÉRANT que les quelques éléments présents dans le dossier prennent insuffisamment en compte les
obligations réglementaires relatives à l'aire de stationnement et sa gestion d'eaux pluviales devant favoriser la
perméabilité des sols, au système d'assainissement non collectif et aux énergies renouvelables absentes du
projet ;
CONSIDÉRANT que comme demandé conformément au code de Commerce, le pétitionnaire n'a pas fourni à la
commission, toutes les pièces susceptibles de lui permettre d'apprécier les effets du projet au regard des
critères fixés à l'article L.752-6 du code sus-cité ;
CONSIDÉRANT qu'il est difficile aux membres de se prononcer sur un projet où il manque trop d'informations
pour évaluer ses différents impacts sur l'aménagement du territoire, le développement durable et la protection
du consommateur ;
CONSIDÉRANT enfin que le projet n'est globalement pas abouti et mériterait d'être retravaillé ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi ce projet ne répond pas aux dispositions de l'article L.752-6 du code de Commerce ;
La commission a rendu un avis défavorable sur le projet susvisé par onze voix défavorables sur les onze voix
exprimées.
Ont voté contre :
Mme Maria SANDRIN, maire d'ARANDON-PASSINS
M. Frédéric GEHIN, 1er vice-président de la communauté de communes Balcons du Dauphiné et représentant le
président
M. Régis MURILLON, vice-président du SCoT de la Boucle du Rhône en Dauphiné et représentant le président
M. Jean-Pierre GIRARD, représentant le président du conseil régional Auvergne Rhône-Alpes
Mme Sandrine MARTIN-GRAND, représentant le président du Conseil départemental de l'Isère
M. Norbert GRIMOUD représentant les maires de l'Isère
M. Roger VALTAT, représentant les présidents de'EPCI de l'Isère
M. Dominique THIVOLLE, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du
territoire
238__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-12-00002 - Avis de la Commission départementale
d'Aménagement Commercial (CDAC) concernant le projet de création d'un bâtiment commercial de deux cellules sur la commune
d'Arandon-Passins.76
M. Sébastien LEROUX personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du
territoire
M. Jean-Bernard LAUNAY, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs
M. Daniel DOUTEAU, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs
Était absent et excusé sans voix délibérative :
Le représentant de la Chambre d'Agriculture.
En conséquence, la commission départementale d'aménagement com mercial de l'Isère, réunie le 08 juillet 2024,
n'autorise pas la demande de permis de construire n°038 297 24 1 0004, déposée le 08/04/2024 en mairie
d'Arandon-Passins, par la SCI GMBH représentée par M. Barbarin et portant sur un projet de construction d'un
bâtiment commercial de deux cellules de 665 m² de surface de vente au total, répartis comme suit : 1ère cellule
composée de 179 m² de surface de vente sur les 529 m² d'un garage Feu Vert et une 2e cellule de 486 m² de
surface de vente, en destination et secteur indéterminés, situé Lieu-dit Réatière, sur la commune d'Arandon-
Passins (38110).
A Grenoble, le 12 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
signé
Laurent SIMPLICIEN
Voies de recours : Il est rappelé que les recours prévus aux articles L.752-17 et R.752-31 du code de Commerce contre les
décisions de la CDAC doivent être adressés, dans le délai d'un mois, à la Présidente de la Commission Nationale
d'Aménagement Commercial : Secrétariat-greffe de la Commission nationale d'aménagement commercial - Pôle
aménagement commercial - Direction Générale des Entreprises (DGE) - 6 rue Louise Weiss – Télédoc 315 – 75703 Paris
Cedex 13.
338__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-12-00002 - Avis de la Commission départementale
d'Aménagement Commercial (CDAC) concernant le projet de création d'un bâtiment commercial de deux cellules sur la commune
d'Arandon-Passins.77
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-07-12-00001
Avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial (CDAC) réunie le
08 juillet 2024, concernant le projet d'extension
d'un supermarché Lidl sur la commune de
Morestel.
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-12-00001 - Avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial (CDAC) réunie le 08 juillet 2024, concernant le projet d'extension d'un supermarché Lidl sur la
commune de Morestel.78
Eu
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Aménagement Sud-Est
Unité Procédures Urbanisme & Commerce
Secrétariat de la CDAC
AVIS
DE LA
COMMISSION DÉPART EMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
réunie le lundi 08 juillet 2024 à 15h30 en visioconférence
Dossier : 321 A
Projet d'extension d'un supermarché LIDL – Commune de MORESTEL
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Isère :
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations, prises sous la présidence de M. Laurent SIMPLICIEN,
secrétaire général de la préfecture de l'Isère, représentant M. le Préfet ;
VU les articles L.750-1 à L.752-27 et R.751-1 à R.752-48 du code du commerce ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE) ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du
Numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'ordonnance n°2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances
administratives à caractère collégial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des Commissions
Départementales d'Aménagement Commercial et aux demandes d'Autorisation d'Exploitation Commerciale;
VU la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la
résilience face à ses effets ;
VU le décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation
commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2024-04-08-00004 du 08 avril 2024 portant délégation de signature à M. Laurent
SIMPLICIEN, sous-préfet de Grenoble, secrétaire général de la Préfecture de l'Isère, auprès du préfet de l'Isère,
en qualité de président de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2023-03-06-00008 du 06 mars 2023 modifiant et fixant la composition générale de
la Commission Départementale d'Aménagement C ommercial de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 juin 2024 précisant la composition de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial pour l'examen de la demande susvisée ;
Tél : 06 38 31 81 16
Mél : ddt-cdac38@isere.gouv.fr Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-12-00001 - Avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial (CDAC) réunie le 08 juillet 2024, concernant le projet d'extension d'un supermarché Lidl sur la
commune de Morestel.79
VU la demande d'Autorisation d'Exploitation Commerciale, enregistrée sous le numéro 321 A, déposée et
déclarée complète le 17 mai 2024, par la SNC LIDL, dans le cadre de sa demande de permis de construire
n° 0382612410011, portant sur le projet d'extension d'un supermarché Lidl d'une surface de vente de 980 m² à
1 340,38 m² (soit + 360,38 m²) en secteur 1, situé 1050 rue Paul Claudel sur la commune de Morestel (38510) ;
VU le dossier de demande d'Autorisation d'Exploitation Commerciale transmis aux membres de la commission
le 26 juin 2024 ;
VU le rapport d'instruction favorable de la direction départementale des territoires, transmis aux membres de la
commission le 26 juin 2024 ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission le 08 juillet 2024,
Assistés de Mme Viviane BONNET, représentant M. le directeur départemental des territoires,
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les orientations du SCoT de la Boucle du Rhône en Dauphiné ;
CONSIDÉRANT que le fonctionnement du magasin en réduisant la surface des réserves au profit de la surface
de vente bénéficiera à la clientèle en proposant plus de produits et aux salariés en limitant leurs déplacements ;
CONSIDÉRANT que le projet améliore l'existant en matière d'énergie renouvelable avec l'ajout de panneaux
photovoltaïques en toiture et l'installation d'une ombrière sur le parking ;
CONSIDÉRANT que l'aire de stationnement apparaît surdimensionnée et à la limite de la surface autorisée par
le code de l'urbanisme et ce même après l'augmentation de la surface de vente demandée et l'estimation de la
fréquentation du magasin faite par le pétitionnaire ;
CONSIDÉRANT que le porteur de projet devra travailler à une réduction des surfaces de stationnement par
rapport à la présentation initiale, et s'est engagé à une désimperméabilisation et une renaturalisation d'une part
significative de ces surfaces ;
CONSIDÉRANT en outre que le pétitionnaire s'est engagé à respecter l'aménagement paysager présenté avec
une plantation complémentaire pour atteindre les 109 arbres ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi ce projet répond aux dispositions de l'article L.752-6 du code de Commerce ;
La commission a rendu un avis favorable sur le projet susvisé par onze voix favorables sur les onze voix
exprimées.
Ont voté pour :
M. Wilfried MADULI, adjoint au maire de MORESTEL et représentant le maire
M. Frédéric GEHIN, 1er vice-président de la communauté de communes Balcons du Dauphiné et représentant le
président
M. Régis MURILLON, vice-président du SCoT de la Boucle du Rhône en Dauphiné et représentant le président
M. Jean-Pierre GIRARD, représentant le président du conseil régional Auvergne Rhône-Alpes
Mme Sandrine MARTIN-GRAND, représentant le président du Conseil départemental de l'Isère
M. Norbert GRIMOUD représentant les maires de l'Isère
M. Roger VALTAT, représentant les présidents de'EPCI de l'Isère
M. Dominique THIVOLLE, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du
territoire
M. Sébastien LEROUX personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du
territoire
M. Jean-Bernard LAUNAY, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs
M. Daniel DOUTEAU, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs
Était absent et excusé sans voix délibérative :
Le représentant de la Chambre d'Agriculture.
238__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-12-00001 - Avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial (CDAC) réunie le 08 juillet 2024, concernant le projet d'extension d'un supermarché Lidl sur la
commune de Morestel.80
En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de l'Isère, ré unie le 08 juillet 2024,
autorise la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée par la SNC LIDL, dans le cadre de sa
demande de permis de construire n° 0382612410011, portant sur le projet d'extension d'un supermarché Lidl
d'une surface de vente de 980 m² à 1 340,38 m² (soit + 360,38 m²) en secteur 1, situé 1050 rue Paul Claudel sur
la commune de Morestel (38510).
Pour rappel, le présent avis est donné sur la base du dossier n° 321 A tel que présenté en commission du 8
juillet 2024. Toute modification portant sur les surfaces de vente, le secteur d'activité et/ou faisant l'objet d'un
permis de construire modificatif est susceptible d'être substantielle au regard de l'autorisation d'exploitation
commerciale accordée par le présent avis. Dans un tel cas, le pétitionnaire doit déposer une nouvelle demande.
A Grenoble, le 12 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
signé
Laurent SIMPLICIEN
Voies de recours : Il est rappelé que les recours prévus aux articles L.752-17 et R.752-31 du code de Commerce contre les
décisions de la CDAC doivent être adressés, dans le délai d'un mois, à la Présidente de la Commission Nationale
d'Aménagement Commercial : Secrétariat-greffe de la Commission nationale d'aménagement commercial - Pôle
aménagement commercial - Direction Générale des Entreprises (DGE) - 6 rue Louise Weiss – Télédoc 315 – 75703 Paris
Cedex 13.
338__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-12-00001 - Avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial (CDAC) réunie le 08 juillet 2024, concernant le projet d'extension d'un supermarché Lidl sur la
commune de Morestel.81
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-07-15-00006
ARRÊTÉ N° 38-2024-
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION
AU TITRE DU FONDS VERT 2024
MESURE « ACCOMPAGNEMENT
DU DÉPLOIEMENT DES
ZONES À FAIBLES ÉMISSIONS (ZFE) »
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-15-00006 - ARRÊTÉ N° 38-2024-
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION
AU TITRE DU FONDS VERT 2024
MESURE « ACCOMPAGNEMENT
DU DÉPLOIEMENT DES
ZONES À FAIBLES ÉMISSIONS (ZFE) »82
| =
PREFETDE L'ISÈRE ATION
Liberté "= >
Egalité Agir - Mobiliser - Accélérer
Fraternitéaeweeesss.LE FONDS VERT
pour l'accélération
_de la transition
: écologique dans
les territoires
Grenoble, le
ARRÊTÉ N° 38-2024-
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION
AU TITRE DU FONDS VERT 2024
MESURE « ACCOMPAGNEMENT
DU DÉPLOIEMENT DES
ZONES À FAIBLES ÉMISSIONS (ZFE) »
Le préfet de l'Isère
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-11 et D 1111-8 et en
particulier les articles L2213-4-1 et L2213-4-2 et les articles R2213-1-0-1, D2213-1-0-2 et suivants ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°
2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022
de finances pour 2023 ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16
février 2010 ;
VU l'instruction ministérielle du 28 décembre 2023 relative au déploiement du fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, Monsieur Louis LAUGIER ;
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-15-00006 - ARRÊTÉ N° 38-2024-
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION
AU TITRE DU FONDS VERT 2024
MESURE « ACCOMPAGNEMENT
DU DÉPLOIEMENT DES
ZONES À FAIBLES ÉMISSIONS (ZFE) »83
VU l'arrêté du 9 avril 2024 portant nomination du directeur de la direction départementale des territoires de
l'Isère
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024 donnant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, et l'autorisant à subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-26-00010 du 26 avril 2024 donnant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, au titre du décret n°2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU la demande de subvention du bénéficiaire déposée sur la plateforme « Démarches simplifiées » en date
du 31 janvier 2024 sous la référence n°15855779 ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de l'Isère.
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'aide financière
Le présent arrêté a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'État attribue une subvention au titre
du fonds d'accélération de la transition écologique (fonds vert) - « Accompagnement du déploiement des
zones à faibles émissions (ZFE) », pour la réalisation de l'opération « Guichet ZFE pour les particuliers : un
poste "Chargé de mission ZFE" dédié à l'information et à l'aide aux démarches des particuliers (mi-temps
pendant 2 ans)», portée par la métropole de Grenoble.
Le montant de la dépense subventionnable prévisionnelle s'élève à 50000 € HT.
Cette dépense subventionnable est fixée à partir de l'estimation du coût de l'opération détaillée ci-dessous :
COÛT PRÉVISIONNEL DU PROJET
Postes de dépenses Montants HT Assiette subventionnable retenue
Recrutement d'un chargé
de mission50 000,00 € 50 000,00 €
Total
CALENDRIER PREVISIONNEL (échéancier présenté par le demandeur)
Date prévisionnelle de début d'opération Date prévisionnelle de fin d'opération
01/02/24 31/12/26
Article 2 : Montant de l'aide financière
Le montant de la subvention est imputé sur les crédits du programme 380 « Fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »). Les crédits relèvent du budget opérationnel de
programme (BOP) 380-AURA, délégués au préfet de département de l'Isère, responsable de l'unité
opérationnelle 380-AURA-DP38.
Les imputations budgétaires seront les suivantes :38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-15-00006 - ARRÊTÉ N° 38-2024-
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION
AU TITRE DU FONDS VERT 2024
MESURE « ACCOMPAGNEMENT
DU DÉPLOIEMENT DES
ZONES À FAIBLES ÉMISSIONS (ZFE) »84
Domaine
fonctionnelCentre financierCentre de coûtCode d'activité Axe analytique ministériel 1
0380-03-010380-AURA-DP38 DDTT038038 38003010101 23-380-ZFE-INFO CONS ZFE -
Information conseil
Axe ministériel 2 Référence du numéro d'enregistrement de démarches sim plifiées : 15855779
Axe localisation interministérielle : Commune de localisation du projet : 38185 Grenoble
Le montant maximum prévisionnel de la subvention est fixé à 25000 € et représente 50 % du montant
HT de l'assiette subventionnable retenue à l'article 1 du présent arrêté.
Le montant définitif de la subvention est égal au montant maximum prévisionnel si le bénéficiaire justifie
un montant de dépenses atteignant ou dépassant le montant de l'assiette subventionnable retenue à l'article
1 du présent arrêté. À défaut, le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de
subvention mentionné dans l'alinéa précédent au montant hors taxe de la dépense réelle.
Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport au présent
arrêté.
Sauf exception, le taux de subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques
à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le bénéficiaire.
Article 3 : Durée et modalités d'exécution du projet
Le bénéficiaire est tenu de faire tous les efforts nécessaires pour respecter le calendrier prévisionnel
d'exécution du projet précisé à l'article 1 de la présente décision attributive de subvention.
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention , l'opération au titre
de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, la caducité de la présente
décision attributive de subvention sera constatée.
Cependant, si le commencement d'exécution du projet se trouve retardé pour des causes indépendantes de
la volonté du bénéficiaire et que celui-ci en fait la demande antérieurement à l'expiration du délai de deux
ans précité, la validité de la présente décision attributive de subvention pourra être prorogée pour une
période complémentaire n'excédant pas un an par arrêté modificatif précisant le nouveau calendrier
prévisionnel du projet.
Si le bénéficiaire n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la
date de déclaration du début d'exécution , l'opération est considérée comme terminée et la subvention est
liquidée dans les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté. Aucune demande de paiement ne pourra
intervenir après expiration de ce délai.
Par dérogation, sur demande du bénéficiaire avant l'expiration du délai de quatre ans, le délai d'exécution de
l'opération pourra cependant être exceptionnellement prolongé par l'autorité ayant attribué la subvention,
pour une durée qui ne peut excéder deux ans, après avoir vérifié :
•que le projet n'a pas été dénaturé au regard des conditions présentées dans le dossier initial ;
•que l'inachèvement de l'opération n'est pas imputable à une négligence du bénéficiaire mais à la
complexité du projet ou à des circonstances particulières ne résultant pas de son fait.
Article 4 : Modalités de versement de la subvention et clauses de reversement.
4-1 Les versements
Les versements seront effectués, sous réserve des crédits disponibles, selon les modalités suivantes :
•une avance de 15 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au bénéficiaire au
vu du document justifiant du commencement de l'exécution de l'opération.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-15-00006 - ARRÊTÉ N° 38-2024-
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MESURE « ACCOMPAGNEMENT
DU DÉPLOIEMENT DES
ZONES À FAIBLES ÉMISSIONS (ZFE) »85
•des acomptes n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention peuvent être
versés, en fonction de l'avancement de l'opération et au prorata du montant des factures acquittées
par le bénéficiaire, l'état récapitulatif des dépenses réalisées pouvant se présenter sous la forme
d'une liste de mandats de paiement établie par l'ordonnateur local, dont le règlement est certifié par
le comptable public de la collectivité bénéficiaire.
•le solde de la subvention est versé après transmission à la direction départementale des territoires
de l'Isère des pièces mentionnées ci-dessous :
➢des pièces justificatives des paiements effectués par le bénéficiaire de la subvention ;
➢d'un état récapitulatif des dépenses HT certifié du bénéficiaire de la subvention et du trésorier ;
➢d'un certificat attestant de l'achèvement de l'opération, de la conformité de ses caractéristiques
par rapport à l'arrêté attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités
définitives de financement ;
➢un bilan final du projet précisant les résultats obtenus en matière d'exemplarité écologique ;
➢une photographie datée justifiant de l'apposition d'une plaque ou d'un panneau permanent telle
que décrite à l'article 6 du présent arrêté.
L'administration se libère des sommes dues au titre du présent arrêté, par virement administratif sur le
compte ouvert au nom du Trésorier principal de Grenoble Municipale sous les coordonnées suivantes :

Titulaire : Trésorerie Grenoble Municipale
RIB : 30001 00419 C3800000000 75
IBAN : FR76 3000 1004 19C3 8000 0000 075
BIC : BDFEFRPPCCT
4-2 Les situations de réduction, de caducité ou de remboursement total ou partiel de la subvention
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet s'engage à en informer le préfet dans les meilleurs délais
pour permettre la clôture de l'opération. Il s'engage à procéder au reversement des sommes indûment
perçues dans les plus brefs délais et au plus tard dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Le reversement total ou partiel de la subvention est exigé dans les cas suivants :
•en cas de dépassement du plafond des aides publiques fixé à 80% de la dépense subventionnable ;
•si l'opération n'est pas réalisée dans les délais prévus à l'article 3 du présent arrêté ;
•en l'absence de conformité de la nature ou du montant des dépenses au regard des justificatifs
initialement transmis ou lorsque les sommes versées ont été utilisées à des fins autres que celles
prévues dans l'arrêté d'octroi de la subvention ;
•en cas de modification de l'affectation de l'investissement sans autorisation préfectorale avant
l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de l'achèvement de l'opération .
Article 5 : Obligations du bénéficiaire vis-à-vis de l'administration
•Avancement de l'opération : le bénéficiaire doit informer le préfet du commencement d'exécution de
l'opération par courrier. De même, il l'informe de tous motifs susceptibles de l'empêcher de réaliser
tout ou partie de l'opération tel que prévu initialement. Par ailleurs, le bénéficiaire doit informer
régulièrement les services de l'État de l'avancement du projet et à transmettre un bilan semestriel
d'exécution. En particulier, l'État devra être informé de la tenue des comités de suivi (techniques et
de pilotage) relatifs au projet, et pourra y participer.
•Obligation d'information : le bénéficiaire signale à la préfecture tout retard ou dégradation significatifs
constatés dans le déroulement du projet notamment en cas de diminution des ambitions en matière
d'exemplarité écologie. Il précise le nouveau terme envisagé de réalisation du projet.
•Contrôles opérés par l'administration : le bénéficiaire s'engage à conserver les pièces justificatives
pendant une durée de 10 ans et à fournir tous justificatifs de nature technique, comptable et
financière relatifs à l'opération dans le cadre de contrôles diligentés par l'administration.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-15-00006 - ARRÊTÉ N° 38-2024-
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DU DÉPLOIEMENT DES
ZONES À FAIBLES ÉMISSIONS (ZFE) »86
Article 6 : Obligations de publicité
•Conformément à l'article D. 1111-8 du CGCT, le bénéficiaire est tenu d'assurer la publicité de la
participation financière de l'État à l'opération selon les modalités suivantes :
◦publier le plan de financement à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du
groupement et le mettre en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale ou du
groupement, si celui-ci existe. Cette publication intervient dans un délai de 15 jours à compter du
commencement d'exécution de l'opération subventionnée. La publication fait apparaître le coût
total de l'opération d'investissement et le montant des subventions apportées par les personnes
publiques ;
◦afficher le plan de financement pendant la réalisation de l'opération en un lieu aisément visible
du public sous la forme d'un panneau d'affichage ou d'une affiche. Sous réserve des
dispositions applicables aux projets s'inscrivant dans un programme cofinancé par l'Union
européenne, le plan de financement doit être affiché sous la forme de lignes d'égale dimension
faisant apparaître, s'il existe, le logotype ou l'emblème de la personne publique ayant
subventionné le projet, son nom, ainsi que le montant de la subvention ;
◦apposer une plaque ou un panneau permanent , en un lieu aisément visible du public, à l'issue
de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 € et au plus tard trois
mois après l'achèvement de celle-ci, sur lequel figure le logotype de l'État à télécharger sur le
site de l'État, sous réserve des dispositions applicables aux projets s'inscrivant dans un
programme cofinancé par l'Union européenne. Le logo et la charte graphique à respecter sont
disponibles sur le site de l'État en région1. Le financement du panneau et son installation sont à
la charge du bénéficiaire. Si l'opération a fait l'objet de subventions de la part de plusieurs
personnes publiques, leur logotype ou emblème doit figurer, à dimension égale, sur la plaque ou
le panneau.
•Le porteur de projet doit mentionner la participation financière de l'État au titre du «  Fonds vert –
France nation verte » à cette opération. Il devra en faire état, de manière suffisamment lisible, sur
l'ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou
autres) et lors des manifestations valorisant l'objet du financement.
•Les logos du Fonds vert et de «  France nation verte » doivent être affichés sur tous ces documents
et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier). Ces logos sont disponibles au lien
« Télécharger le kit de communication et la charte graphique France Nation Verte »:
https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/France-Nation-Verte-Fonds-vert-pour-accelerer-la-
transition-ecologique-dans-les-territoires/(theme)/8
•Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État à l'organisation de toute
manifestation publique de communication relative au projet.
•Les actions de communication ou d'information mentionneront également la participation des
financements publics.
•Le préfet de département sera associé à l'organisation de toute manifestation publique
relative à cette opération.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le directeur régional des finances publiques et le directeur
départemental des territoires de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à M. Christophe FERRARI, président de la métropole de Grenoble, par le
préfet de département de l'Isère.
Article 8 : Litige
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
1 https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/le-fonds-vert-en-auvergne-rhone-alpes-a23140.html38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-15-00006 - ARRÊTÉ N° 38-2024-
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•gracieux motivé adressé à monsieur le préfet de l'Isère,
•hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
•contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE
Cedex 1).
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux
mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de
recours contentieux de deux mois.
Pour le préfet de l'Isère,
par délégation,38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-15-00006 - ARRÊTÉ N° 38-2024-
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ZONES À FAIBLES ÉMISSIONS (ZFE) »88
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-07-15-00007
ARRÊTÉ N° 38-2024-
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ZONES À FAIBLES ÉMISSIONS (ZFE) »
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DU DÉPLOIEMENT DES
ZONES À FAIBLES ÉMISSIONS (ZFE) »89
| =
PREFETDE L'ISÈRE ATION
Liberté "= >
Egalité Agir - Mobiliser - Accélérer
Fraternitéaeweeesss.LE FONDS VERT
pour l'accélération
_de la transition
: écologique dans
les territoires
Grenoble, le
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ZONES À FAIBLES ÉMISSIONS (ZFE) »
Le préfet de l'Isère
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-11 et D 1111-8 et en
particulier les articles L2213-4-1 et L2213-4-2 et les articles R2213-1-0-1, D2213-1-0-2 et suivants ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°
2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022
de finances pour 2023 ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16
février 2010 ;
VU l'instruction ministérielle du 28 décembre 2023 relative au déploiement du fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, Monsieur Louis LAUGIER ;
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-15-00007 - ARRÊTÉ N° 38-2024-
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VU l'arrêté du 9 avril 2024 portant nomination du directeur de la direction départementale des territoires de
l'Isère
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024 donnant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, et l'autorisant à subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-26-00010 du 26 avril 2024 donnant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, au titre du décret n°2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU la demande de subvention du bénéficiaire déposée sur la plateforme « Démarches simplifiées » en date
du 06 février 2024 sous la référence n° 16084683 ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de l'Isère.
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'aide financière
Le présent arrêté a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'État attribue une subvention au titre
du fonds d'accélération de la transition écologique (fonds vert) - « Accompagnement du déploiement des
zones à faibles émissions (ZFE) », pour la réalisation de l'opération « Chronovélo 1 : Fontaine - Tronçon
avenue du vercors », portée par la métropole de Grenoble.
Le montant de la dépense subventionnable prévisionnelle s'élève à 1534743,56 € HT.
Cette dépense subventionnable est fixée à partir de l'estimation du coût de l'opération détaillée ci-dessous :
COÛT PRÉVISIONNEL DU PROJET
Postes de dépenses Montants HT Assiette subventionnable retenue
Réalisation de la piste
cyclable1534743,56€ 1534743,56€
Total
CALENDRIER PREVISIONNEL (échéancier présenté par le demandeur)
Date prévisionnelle de début d'opération Date prévisionnelle de fin d'opération
01/04/24 31/03/27
Article 2 : Montant de l'aide financière
Le montant de la subvention est imputé sur les crédits du programme 380 « Fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »). Les crédits relèvent du budget opérationnel de
programme (BOP) 380-AURA, délégués au préfet de département de l'Isère, responsable de l'unité
opérationnelle 380-AURA-DP38.
Les imputations budgétaires seront les suivantes :38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-15-00007 - ARRÊTÉ N° 38-2024-
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MESURE « ACCOMPAGNEMENT
DU DÉPLOIEMENT DES
ZONES À FAIBLES ÉMISSIONS (ZFE) »91
Domaine
fonctionnelCentre financierCentre de coûtCode d'activité Axe analytique ministériel 1
0380-03-010380-AURA-DP38 DDTT038038 38003010101 23-380-ZFE-EQUIPMT ZFE –
Equipement Aménagements
Axe ministériel 2 Référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées : 16084683
Axe localisation interministérielle : Commune de localisation du projet : 38169 Fontaine
Le montant maximum prévisionnel de la subvention est fixé à 651 426,22 € et représente 42,45 % du
montant HT de l'assiette subventionnable retenue à l'article 1 du présent arrêté.
Le montant définitif de la subvention est égal au montant maximum prévisionnel si le bénéficiaire justifie
un montant de dépenses atteignant ou dépassant le montant de l'assiette subventionnable retenue à l'article
1 du présent arrêté. À défaut, le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de
subvention mentionné dans l'alinéa précédent au montant hors taxe de la dépense réelle.
Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport au présent
arrêté.
Sauf exception, le taux de subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques
à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le bénéficiaire.
Article 3 : Durée et modalités d'exécution du projet
Le bénéficiaire est tenu de faire tous les efforts nécessaires pour respecter le calendrier prévisionnel
d'exécution du projet précisé à l'article 1 de la présente décision attributive de subvention.
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention , l'opération au titre
de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, la caducité de la présente
décision attributive de subvention sera constatée.
Cependant, si le commencement d'exécution du projet se trouve retardé pour des causes indépendantes de
la volonté du bénéficiaire et que celui-ci en fait la demande antérieurement à l'expiration du délai de deux
ans précité, la validité de la présente décision attributive de subvention pourra être prorogée pour une
période complémentaire n'excédant pas un an par arrêté modificatif précisant le nouveau calendrier
prévisionnel du projet.
Si le bénéficiaire n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la
date de déclaration du début d'exécution , l'opération est considérée comme terminée et la subvention est
liquidée dans les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté. Aucune demande de paiement ne pourra
intervenir après expiration de ce délai.
Par dérogation, sur demande du bénéficiaire avant l'expiration du délai de quatre ans, le délai d'exécution de
l'opération pourra cependant être exceptionnellement prolongé par l'autorité ayant attribué la subvention,
pour une durée qui ne peut excéder deux ans, après avoir vérifié :
•que le projet n'a pas été dénaturé au regard des conditions présentées dans le dossier initial ;
•que l'inachèvement de l'opération n'est pas imputable à une négligence du bénéficiaire mais à la
complexité du projet ou à des circonstances particulières ne résultant pas de son fait.
Article 4 : Modalités de versement de la subvention et clauses de reversement.
4-1 Les versements
Les versements seront effectués, sous réserve des crédits disponibles, selon les modalités suivantes :
•une avance de 15 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au bénéficiaire au
vu du document justifiant du commencement de l'exécution de l'opération.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-15-00007 - ARRÊTÉ N° 38-2024-
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION
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MESURE « ACCOMPAGNEMENT
DU DÉPLOIEMENT DES
ZONES À FAIBLES ÉMISSIONS (ZFE) »92
•des acomptes n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention peuvent être
versés, en fonction de l'avancement de l'opération et au prorata du montant des factures acquittées
par le bénéficiaire, l'état récapitulatif des dépenses réalisées pouvant se présenter sous la forme
d'une liste de mandats de paiement établie par l'ordonnateur local, dont le règlement est certifié par
le comptable public de la collectivité bénéficiaire.
•le solde de la subvention est versé après transmission à la direction départementale des territoires
de l'Isère des pièces mentionnées ci-dessous :
➢des pièces justificatives des paiements effectués par le bénéficiaire de la subvention ;
➢d'un état récapitulatif des dépenses HT certifié du bénéficiaire de la subvention et du trésorier ;
➢d'un certificat attestant de l'achèvement de l'opération, de la conformité de ses caractéristiques
par rapport à l'arrêté attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités
définitives de financement ;
➢un bilan final du projet précisant les résultats obtenus en matière d'exemplarité écologique ;
➢une photographie datée justifiant de l'apposition d'une plaque ou d'un panneau permanent telle
que décrite à l'article 6 du présent arrêté.
L'administration se libère des sommes dues au titre du présent arrêté, par virement administratif sur le
compte ouvert au nom du Trésorier principal de Grenoble municipale sous les coordonnées suivantes :
Titulaire : Trésorerie Grenoble Municipale
RIB : 30001 00419 C3800000000 75
IBAN : FR76 3000 1004 19C3 8000 0000 075
BIC : BDFEFRPPCCT
4-2 Les situations de réduction, de caducité ou de remboursement total ou partiel de la subvention
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet s'engage à en informer le préfet dans les meilleurs délais
pour permettre la clôture de l'opération. Il s'engage à procéder au reversement des sommes indûment
perçues dans les plus brefs délais et au plus tard dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Le reversement total ou partiel de la subvention est exigé dans les cas suivants :
•en cas de dépassement du plafond des aides publiques fixé à 80% de la dépense subventionnable ;
•si l'opération n'est pas réalisée dans les délais prévus à l'article 3 du présent arrêté ;
•en l'absence de conformité de la nature ou du montant des dépenses au regard des justificatifs
initialement transmis ou lorsque les sommes versées ont été utilisées à des fins autres que celles
prévues dans l'arrêté d'octroi de la subvention ;
•en cas de modification de l'affectation de l'investissement sans autorisation préfectorale avant
l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de l'achèvement de l'opération .
Article 5 : Obligations du bénéficiaire vis-à-vis de l'administration
•Avancement de l'opération : le bénéficiaire doit informer le préfet du commencement d'exécution de
l'opération par courrier. De même, il l'informe de tous motifs susceptibles de l'empêcher de réaliser
tout ou partie de l'opération tel que prévu initialement. Par ailleurs, le bénéficiaire doit informer
régulièrement les services de l'État de l'avancement du projet et à transmettre un bilan semestriel
d'exécution. En particulier, l'État devra être informé de la tenue des comités de suivi (techniques et
de pilotage) relatifs au projet, et pourra y participer.
•Obligation d'information : le bénéficiaire signale à la préfecture tout retard ou dégradation significatifs
constatés dans le déroulement du projet notamment en cas de diminution des ambitions en matière
d'exemplarité écologie. Il précise le nouveau terme envisagé de réalisation du projet.
•Contrôles opérés par l'administration : le bénéficiaire s'engage à conserver les pièces justificatives
pendant une durée de 10 ans et à fournir tous justificatifs de nature technique, comptable et
financière relatifs à l'opération dans le cadre de contrôles diligentés par l'administration.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-15-00007 - ARRÊTÉ N° 38-2024-
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION
AU TITRE DU FONDS VERT 2024
MESURE « ACCOMPAGNEMENT
DU DÉPLOIEMENT DES
ZONES À FAIBLES ÉMISSIONS (ZFE) »93
Article 6 : Obligations de publicité
•Conformément à l'article D. 1111-8 du CGCT, le bénéficiaire est tenu d'assurer la publicité de la
participation financière de l'État à l'opération selon les modalités suivantes :
◦publier le plan de financement à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du
groupement et le mettre en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale ou du
groupement, si celui-ci existe. Cette publication intervient dans un délai de 15 jours à compter du
commencement d'exécution de l'opération subventionnée. La publication fait apparaître le coût
total de l'opération d'investissement et le montant des subventions apportées par les personnes
publiques ;
◦afficher le plan de financement pendant la réalisation de l'opération en un lieu aisément visible
du public sous la forme d'un panneau d'affichage ou d'une affiche. Sous réserve des
dispositions applicables aux projets s'inscrivant dans un programme cofinancé par l'Union
européenne, le plan de financement doit être affiché sous la forme de lignes d'égale dimension
faisant apparaître, s'il existe, le logotype ou l'emblème de la personne publique ayant
subventionné le projet, son nom, ainsi que le montant de la subvention ;
◦apposer une plaque ou un panneau permanent , en un lieu aisément visible du public, à l'issue
de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 € et au plus tard trois
mois après l'achèvement de celle-ci, sur lequel figure le logotype de l'État à télécharger sur le
site de l'État, sous réserve des dispositions applicables aux projets s'inscrivant dans un
programme cofinancé par l'Union européenne. Le logo et la charte graphique à respecter sont
disponibles sur le site de l'État en région1. Le financement du panneau et son installation sont à
la charge du bénéficiaire. Si l'opération a fait l'objet de subventions de la part de plusieurs
personnes publiques, leur logotype ou emblème doit figurer, à dimension égale, sur la plaque ou
le panneau.
•Le porteur de projet doit mentionner la participation financière de l'État au titre du «  Fonds vert –
France nation verte » à cette opération. Il devra en faire état, de manière suffisamment lisible, sur
l'ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou
autres) et lors des manifestations valorisant l'objet du financement.
•Les logos du Fonds vert et de «  France nation verte » doivent être affichés sur tous ces documents
et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier). Ces logos sont disponibles au lien
« Télécharger le kit de communication et la charte graphique France Nation Verte »:
https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/France-Nation-Verte-Fonds-vert-pour-accelerer-la-
transition-ecologique-dans-les-territoires/(theme)/8
•Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État à l'organisation de toute
manifestation publique de communication relative au projet.
•Les actions de communication ou d'information mentionneront également la participation des
financements publics.
•Le préfet de département sera associé à l'organisation de toute manifestation publique
relative à cette opération.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le directeur régional des finances publiques et le directeur
départemental des territoires de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à M. Christophe Ferrari, président de la métropole de Grenoble, par le préfet
de département de l'Isère.
1 https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/le-fonds-vert-en-auvergne-rhone-alpes-a23140.html38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-15-00007 - ARRÊTÉ N° 38-2024-
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION
AU TITRE DU FONDS VERT 2024
MESURE « ACCOMPAGNEMENT
DU DÉPLOIEMENT DES
ZONES À FAIBLES ÉMISSIONS (ZFE) »94
Article 8 : Litige
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
•gracieux motivé adressé à monsieur le préfet de l'Isère,
•hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
•contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE
Cedex 1).
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux
mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de
recours contentieux de deux mois.
Le préfet de l'Isère,38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-15-00007 - ARRÊTÉ N° 38-2024-
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION
AU TITRE DU FONDS VERT 2024
MESURE « ACCOMPAGNEMENT
DU DÉPLOIEMENT DES
ZONES À FAIBLES ÉMISSIONS (ZFE) »95
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-07-15-00002
ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION
AU TITRE DU FONDS VERT 2024
MESURE «DÉVELOPPEMENT DES MOBILITÉS
DURABLES EN ZONES RURALES »
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-15-00002 - ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION
AU TITRE DU FONDS VERT 2024
MESURE «DÉVELOPPEMENT DES MOBILITÉS
DURABLES EN ZONES RURALES »96
E 3
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
FraternitéAgir - Mobiliser - Accélérert de la transition
les territoiresLE FONDS VERT
pour l'accélération
Grenoble, le
ARRÊTÉ N° 38-2024-
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION
AU TITRE DU FONDS VERT 2024
MESURE «DÉVELOPPEMENT DES MOBILITÉS
DURABLES EN ZONES RURALES »
Le préfet de l'Isère
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-11 et D 1111-8 et en
particulier les articles L2213-4-1 et L2213-4-2 et les articles R2213-1-0-1, D2213-1-0-2 et suivants ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°
2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022
de finances pour 2023 ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16
février 2010 ;
VU l'instruction ministérielle du 14 décembre 2022 relative au déploiement du fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, Monsieur Louis LAUGIER ;
VU l'arrêté du 9 avril 2024 portant nomination du directeur de la direction départementale des territoires de
l'Isère ;
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-15-00002 - ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION
AU TITRE DU FONDS VERT 2024
MESURE «DÉVELOPPEMENT DES MOBILITÉS
DURABLES EN ZONES RURALES »97
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024 donnant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, et l'autorisant à subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-26-00010 du 26 avril 2024 donnant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, au titre du décret n°2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU la demande de subvention du bénéficiaire déposée sur la plateforme « Démarches simplifiées » en date
du 12 avril 2024 sous la référence n°17073126 ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de l'Isère.
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'aide financière
Le présent arrêté a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'État attribue une subvention au titre
du fonds d'accélération de la transition écologique (fonds vert) - « Développement des mobilités durables en
zones rurales », pour la réalisation de l'opération « Balcons mobilités location de vélos à assistance
électrique », portée par la communauté de communes les Balcons du Dauphiné.
Le montant de la dépense subventionnable prévisionnelle s'élève à 302 112 € HT.
Cette dépense subventionnable est fixée à partir de l'estimation du coût de l'opération détaillée ci-dessous :
COÛT PRÉVISIONNEL DU PROJET
Postes de dépenses Montants HT Assiette subventionnable retenue
Service de location de
vélo302 112,00 € 302 112,00 €
Total
CALENDRIER PREVISIONNEL (échéancier présenté par le demandeur)
Date prévisionnelle de début d'opération Date prévisionnelle de fin d'opération
02/12/24 31/12/26
Article 2 : Montant de l'aide financière
Le montant de la subvention est imputé sur les crédits du programme 380 « Fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »). Les crédits relèvent du budget opérationnel de
programme (BOP) 380-AURA, délégués au préfet de département de l'Isère, responsable de l'unité
opérationnelle 380-AURA-DP38.
Les imputations budgétaires seront les suivantes :
Domaine
fonctionnelCentre financierCentre de coût Code d'activité
0380-03-060380-AURA-DP38 DDTT038038 0380-03-06-01-01 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-15-00002 - ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION
AU TITRE DU FONDS VERT 2024
MESURE «DÉVELOPPEMENT DES MOBILITÉS
DURABLES EN ZONES RURALES »98
Axe ministériel 2 Référence du numéro d'enregistrement de démarc hes simplifiées : 17073126
Axe localisation interministérielle : Commune de localisation du projet : 38297 Arandon-Passins
Le montant maximum prévisionnel de la subvention est fixé à 139 101,80 € et représente 46,04 % du
montant HT de l'assiette subventionnable retenue à l'article 1 du présent arrêté.
Le montant définitif de la subvention est égal au montant maximum prévisionnel si le bénéficiaire justifie
un montant de dépenses atteignant ou dépassant le montant de l'assiette subventionnable retenue à l'article
1 du présent arrêté. À défaut, le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de
subvention mentionné dans l'alinéa précédent au montant hors taxe de la dépense réelle.
Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport au présent
arrêté.
Sauf exception, le taux de subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques
à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le bénéficiaire.
Article 3 : Durée et modalités d'exécution du projet
Le bénéficiaire est tenu de faire tous les efforts nécessaires pour respecter le calendrier prévisionnel
d'exécution du projet précisé à l'article 1 de la présente décision attributive de subvention.
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention , l'opération au titre
de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, la caducité de la présente
décision attributive de subvention sera constatée.
Cependant, si le commencement d'exécution du projet se trouve retardé pour des causes indépendantes de
la volonté du bénéficiaire et que celui-ci en fait la demande antérieurement à l'expiration du délai de deux
ans précité, la validité de la présente décision attributive de subvention pourra être prorogée pour une
période complémentaire n'excédant pas un an par arrêté modificatif précisant le nouveau calendrier
prévisionnel du projet.
Si le bénéficiaire n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la
date de déclaration du début d'exécution , l'opération est considérée comme terminée et la subvention est
liquidée dans les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté. Aucune demande de paiement ne pourra
intervenir après expiration de ce délai.
Par dérogation, sur demande du bénéficiaire avant l'expiration du délai de quatre ans, le délai d'exécution de
l'opération pourra cependant être exceptionnellement prolongé par l'autorité ayant attribué la subvention,
pour une durée qui ne peut excéder deux ans, après avoir vérifié :
•que le projet n'a pas été dénaturé au regard des conditions présentées dans le dossier initial ;
•que l'inachèvement de l'opération n'est pas imputable à une négligence du bénéficiaire mais à la
complexité du projet ou à des circonstances particulières ne résultant pas de son fait.
Article 4 : Modalités de versement de la subvention et clauses de reversement.
4-1 Les versements
Les versements seront effectués, sous réserve des crédits disponibles, selon les modalités suivantes :
•une avance de 15 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au bénéficiaire au
vu du document justifiant du commencement de l'exécution de l'opération.
•au plus deux acomptes n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention
peuvent être versés, en fonction de l'avancement de l'opération et au prorata du montant des
factures acquittées par le bénéficiaire, l'état récapitulatif des dépenses réalisées pouvant se
présenter sous la forme d'une liste de mandats de paiement établie par l'ordonnateur local, dont le
règlement est certifié par le comptable public de la collectivité bénéficiaire.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-15-00002 - ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION
AU TITRE DU FONDS VERT 2024
MESURE «DÉVELOPPEMENT DES MOBILITÉS
DURABLES EN ZONES RURALES »99
•le solde de la subvention est versé après transmission à la direction départementale des territoires
de l'Isère des pièces mentionnées ci-dessous :
➢des pièces justificatives des paiements effectués par le bénéficiaire de la subvention ;
➢d'un état récapitulatif des dépenses HT certifié du bénéficiaire de la subvention et du trésorier ;
➢d'un certificat attestant de l'achèvement de l'opération, de la conformité de ses caractéristiques
par rapport à l'arrêté attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités
définitives de financement ;
➢un bilan final du projet précisant les résultats obtenus en matière d'exemplarité écologique ;
➢une preuve de la publicité de l'aide d'Etat telle que décrite à l'article 6 du présent arrêté.
L'administration se libère des sommes dues au titre du présent arrêté, par virement administratif sur le
compte ouvert au nom de la trésorerie de La Tour-du-Pin sous les coordonnées suivantes :
RIB : 30001 00879 H3830000000 01
IBAN : FR21 3000 1008 79H3 8300 0000 001
BIC : BDFEFRPPCCT
4-2 Les situations de réduction, de caducité ou de remboursement total ou partiel de la subvention
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet s'engage à en informer le préfet dans les meilleurs délais
pour permettre la clôture de l'opération. Il s'engage à procéder au reversement des sommes indûment
perçues dans les plus brefs délais et au plus tard dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Le reversement total ou partiel de la subvention est exigé dans les cas suivants :
•en cas de dépassement du plafond des aides publiques fixé à 80% de la dépense subventionnable ;
•si l'opération n'est pas réalisée dans les délais prévus à l'article 3 du présent arrêté ;
•en l'absence de conformité de la nature ou du montant des dépenses au regard des justificatifs
initialement transmis ou lorsque les sommes versées ont été utilisées à des fins autres que celles
prévues dans l'arrêté d'octroi de la subvention ;
•en cas de modification de l'affectation de l'investissement sans autorisation préfectorale avant
l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de l'achèvement de l'opération .
Article 5 : Obligations du bénéficiaire vis-à-vis de l'administration
•Avancement de l'opération : le bénéficiaire doit informer le préfet du commencement d'exécution de
l'opération par courrier. De même, il l'informe de tous motifs susceptibles de l'empêcher de réaliser
tout ou partie de l'opération tel que prévu initialement. Par ailleurs, le bénéficiaire doit informer
régulièrement les services de l'État de l'avancement du projet et à transmettre un bilan semestriel
d'exécution. En particulier, l'État devra être informé de la tenue des comités de suivi (techniques et
de pilotage) relatifs au projet, et pourra y participer.
•Obligation d'information : le bénéficiaire signale à la Préfecture tout retard ou dégradation
significatifs constatés dans le déroulement du projet notamment en cas de diminution des ambitions
en matière d'exemplarité écologie. Il précise le nouveau terme envisagé de réalisation du projet.
•Contrôles opérés par l'administration : le bénéficiaire s'engage à conserver les pièces justificatives
pendant une durée de 10 ans et à fournir tous justificatifs de nature technique, comptable et
financière relatifs à l'opération dans le cadre de contrôles diligentés par l'administration.
Article 6 : Obligations de publicité
•Conformément à l'article D. 1111-8 du CGCT, le bénéficiaire est tenu d'assurer la publicité de la
participation financière de l'État à l'opération selon les modalités suivantes :
◦publier le plan de financement à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du
groupement et le mettre en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale ou du
groupement, si celui-ci existe. Cette publication intervient dans un délai de 15 jours à compter du
commencement d'exécution de l'opération subventionnée. La publication fait apparaître le coût38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-15-00002 - ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION
AU TITRE DU FONDS VERT 2024
MESURE «DÉVELOPPEMENT DES MOBILITÉS
DURABLES EN ZONES RURALES »100
total de l'opération d'investissement et le montant des subventions apportées par les personnes
publiques ;
◦afficher le plan de financement pendant la réalisation de l'opération en un lieu aisément visible
du public sous la forme d'un panneau d'affichage ou d'une affiche. Sous réserve des
dispositions applicables aux projets s'inscrivant dans un programme cofinancé par l'Union
européenne, le plan de financement doit être affiché sous la forme de lignes d'égale dimension
faisant apparaître, s'il existe, le logotype ou l'emblème de la personne publique ayant
subventionné le projet, son nom, ainsi que le montant de la subvention ;
◦apposer une plaque ou un panneau permanent , en un lieu aisément visible du public, à l'issue
de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 € et au plus tard trois
mois après l'achèvement de celle-ci, sur lequel figure le logotype de l'État à télécharger sur le
site de l'État, sous réserve des dispositions applicables aux projets s'inscrivant dans un
programme cofinancé par l'Union européenne. Le logo et la charte graphique à respecter sont
disponibles sur le site de l'État en région1. Le financement du panneau et son installation sont à
la charge du bénéficiaire. Si l'opération a fait l'objet de subventions de la part de plusieurs
personnes publiques, leur logotype ou emblème doit figurer, à dimension égale, sur la plaque ou
le panneau.
•Le porteur de projet doit mentionner la participation financière de l'État au titre du «  Fonds vert –
France nation verte » à cette opération. Il devra en faire état, de manière suffisamment lisible, sur
l'ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou
autres) et lors des manifestations valorisant l'objet du financement.
•Les logos du Fonds vert et de «  France nation verte » doivent être affichés sur tous ces documents
et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier). Ces logos sont disponibles au lien
« Télécharger le kit de communication et la charte graphique France Nation Verte »:
https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/France-Nation-Verte-Fonds-vert-pour-accelerer-la-
transition-ecologique-dans-les-territoires/(theme)/8
•Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État à l'organisation de toute
manifestation publique de communication relative au projet.
•Les actions de communication ou d'information mentionneront également la participation des
financements publics.
•Le préfet de département sera associé à l'organisation de toute manifestation publique relative à
cette opération.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le directeur régional des finances publiques et le directeur
départemental des territoires de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à M. Jean-Yves Brenier, président de la communauté de communes Balcons
du Dauphiné, par le préfet de département de l'Isère.
Article 8 : Litige
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
•gracieux motivé adressé à monsieur le préfet de l'Isère,
•hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
•contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE
Cedex 1).
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
1 https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/le-fonds-vert-en-auvergne-rhone-alpes-a23140.html38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-15-00002 - ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION
AU TITRE DU FONDS VERT 2024
MESURE «DÉVELOPPEMENT DES MOBILITÉS
DURABLES EN ZONES RURALES »101
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux
mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de
recours contentieux de deux mois.
Pour le préfet de l'Isère,
par délégation,38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-15-00002 - ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION
AU TITRE DU FONDS VERT 2024
MESURE «DÉVELOPPEMENT DES MOBILITÉS
DURABLES EN ZONES RURALES »102
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-07-15-00005
ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT 2024
MESURE « ACCOMPAGNEMENT
DU DÉPLOIEMENT DES ZONES À FAIBLES
ÉMISSIONS (ZFE) »
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-15-00005 - ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT 2024 MESURE « ACCOMPAGNEMENT
DU DÉPLOIEMENT DES ZONES À FAIBLES ÉMISSIONS (ZFE) »103
| =
PREFETDE L'ISÈRE ATION
Liberté "= >
Egalité Agir - Mobiliser - Accélérer
Fraternitéaeweeesss.LE FONDS VERT
pour l'accélération
_de la transition
: écologique dans
les territoires
Grenoble, le
ARRÊTÉ N° 38-2024-
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION
AU TITRE DU FONDS VERT 2024
MESURE « ACCOMPAGNEMENT
DU DÉPLOIEMENT DES
ZONES À FAIBLES ÉMISSIONS (ZFE) »
Le préfet de l'Isère
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-11 et D 1111-8 et en
particulier les articles L2213-4-1 et L2213-4-2 et les articles R2213-1-0-1, D2213-1-0-2 et suivants ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°
2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022
de finances pour 2023 ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16
février 2010 ;
VU l'instruction ministérielle du 28 décembre 2023 relative au déploiement du fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, Monsieur Louis LAUGIER ;
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-15-00005 - ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT 2024 MESURE « ACCOMPAGNEMENT
DU DÉPLOIEMENT DES ZONES À FAIBLES ÉMISSIONS (ZFE) »104
VU l'arrêté du 9 avril 2024 portant nomination du directeur de la direction départementale des territoires de
l'Isère
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024 donnant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, et l'autorisant à subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-26-00010 du 26 avril 2024 donnant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, au titre du décret n°2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU la demande de subvention du bénéficiaire déposée sur la plateforme « Démarches simplifiées » en date
du 23 juin 2023 sous la référence n°12234781 ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de l'Isère.
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'aide financière
Le présent arrêté a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'État attribue une subvention au titre
du fonds d'accélération de la transition écologique (fonds vert) - « Accompagnement du déploiement des
zones à faibles émissions (ZFE) », pour la réalisation de l'opération « Ecole du Vélo de Grenoble », portée
par la commune de Grenoble.
Le montant de la dépense subventionnable prévisionnelle s'élève à 1267000 € HT.
Cette dépense subventionnable est fixée à partir de l'estimation du coût de l'opération détaillée ci-dessous :
COÛT PRÉVISIONNEL DU PROJET
Postes de dépenses Montants HT Assiette subventionnable retenue
Création d'une École du
Vélo de Grenoble1267000€ 1267000€
Total
CALENDRIER PREVISIONNEL (échéancier présenté par le demandeur)
Date prévisionnelle de début d'opération Date prévisionnelle de fin d'opération
03/07/23 01/09/25
Article 2 : Montant de l'aide financière
Le montant de la subvention est imputé sur les crédits du programme 380 « Fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »). Les crédits relèvent du budget opérationnel de
programme (BOP) 380-AURA, délégués au préfet de département de l'Isère, responsable de l'unité
opérationnelle 380-AURA-DP38.
Les imputations budgétaires seront les suivantes :38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-15-00005 - ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT 2024 MESURE « ACCOMPAGNEMENT
DU DÉPLOIEMENT DES ZONES À FAIBLES ÉMISSIONS (ZFE) »105
Domaine
fonctionnelCentre financierCentre de coûtCode d'activité Axe analytique ministériel 1
0380-03-010380-AURA-DP38 DDTT038038 3800301010123-380-ZFE-INFO CONS ZFE -
Information conseil
Axe ministériel 2 Référence du numéro d'enregistrement de démarches sim plifiées : 12234781
Axe localisation interministérielle : Commune de localisation du projet : 38185 Grenoble
Le montant maximum prévisionnel de la subvention est fixé à 600000 € et représente 47,36 % du
montant HT de l'assiette subventionnable retenue à l'article 1 du présent arrêté.
Le montant définitif de la subvention est égal au montant maximum prévisionnel si le bénéficiaire justifie
un montant de dépenses atteignant ou dépassant le montant de l'assiette subventionnable retenue à l'article
1 du présent arrêté. À défaut, le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de
subvention mentionné dans l'alinéa précédent au montant hors taxe de la dépense réelle.
Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport au présent
arrêté.
Sauf exception, le taux de subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques
à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le bénéficiaire.
Article 3 : Durée et modalités d'exécution du projet
Le bénéficiaire est tenu de faire tous les efforts nécessaires pour respecter le calendrier prévisionnel
d'exécution du projet précisé à l'article 1 de la présente décision attributive de subvention.
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention , l'opération au titre
de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, la caducité de la présente
décision attributive de subvention sera constatée.
Cependant, si le commencement d'exécution du projet se trouve retardé pour des causes indépendantes de
la volonté du bénéficiaire et que celui-ci en fait la demande antérieurement à l'expiration du délai de deux
ans précité, la validité de la présente décision attributive de subvention pourra être prorogée pour une
période complémentaire n'excédant pas un an par arrêté modificatif précisant le nouveau calendrier
prévisionnel du projet.
Si le bénéficiaire n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la
date de déclaration du début d'exécution , l'opération est considérée comme terminée et la subvention est
liquidée dans les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté. Aucune demande de paiement ne pourra
intervenir après expiration de ce délai.
Par dérogation, sur demande du bénéficiaire avant l'expiration du délai de quatre ans, le délai d'exécution de
l'opération pourra cependant être exceptionnellement prolongé par l'autorité ayant attribué la subvention,
pour une durée qui ne peut excéder deux ans, après avoir vérifié :
•que le projet n'a pas été dénaturé au regard des conditions présentées dans le dossier initial ;
•que l'inachèvement de l'opération n'est pas imputable à une négligence du bénéficiaire mais à la
complexité du projet ou à des circonstances particulières ne résultant pas de son fait.
Article 4 : Modalités de versement de la subvention et clauses de reversement.
4-1 Les versements
Les versements seront effectués, sous réserve des crédits disponibles, selon les modalités suivantes :
•une avance de 15 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au bénéficiaire au
vu du document justifiant du commencement de l'exécution de l'opération.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-15-00005 - ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT 2024 MESURE « ACCOMPAGNEMENT
DU DÉPLOIEMENT DES ZONES À FAIBLES ÉMISSIONS (ZFE) »106
•des acomptes n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention peuvent être
versés, en fonction de l'avancement de l'opération et au prorata du montant des factures acquittées
par le bénéficiaire, l'état récapitulatif des dépenses réalisées pouvant se présenter sous la forme
d'une liste de mandats de paiement établie par l'ordonnateur local, dont le règlement est certifié par
le comptable public de la collectivité bénéficiaire.
•le solde de la subvention est versé après transmission à la direction départementale des territoires
de l'Isère des pièces mentionnées ci-dessous :
➢des pièces justificatives des paiements effectués par le bénéficiaire de la subvention ;
➢d'un état récapitulatif des dépenses HT certifié du bénéficiaire de la subvention et du trésorier ;
➢d'un certificat attestant de l'achèvement de l'opération, de la conformité de ses caractéristiques
par rapport à l'arrêté attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités
définitives de financement ;
➢un bilan final du projet précisant les résultats obtenus en matière d'exemplarité écologique ;
➢une photographie datée justifiant de l'apposition d'une plaque ou d'un panneau permanent telle
que décrite à l'article 6 du présent arrêté.
L'administration se libère des sommes dues au titre du présent arrêté, par virement administratif sur le
compte ouvert au nom de « Trésorerie de Grenoble municipale » sous les coordonnées suivantes :
Titulaire : Trésorerie de Grenoble municipale
Domiciliation : BDF Grenoble
N° IBAN FR76 3000 1004 19C3 8000 0000 075
N° BIC : BDFEFRPPCCT
4-2 Les situations de réduction, de caducité ou de remboursement total ou partiel de la subvention
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet s'engage à en informer le préfet dans les meilleurs délais
pour permettre la clôture de l'opération. Il s'engage à procéder au reversement des sommes indûment
perçues dans les plus brefs délais et au plus tard dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Le reversement total ou partiel de la subvention est exigé dans les cas suivants :
•en cas de dépassement du plafond des aides publiques fixé à 80% de la dépense subventionnable ;
•si l'opération n'est pas réalisée dans les délais prévus à l'article 3 du présent arrêté ;
•en l'absence de conformité de la nature ou du montant des dépenses au regard des justificatifs
initialement transmis ou lorsque les sommes versées ont été utilisées à des fins autres que celles
prévues dans l'arrêté d'octroi de la subvention ;
•en cas de modification de l'affectation de l'investissement sans autorisation préfectorale avant
l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de l'achèvement de l'opération .
Article 5 : Obligations du bénéficiaire vis-à-vis de l'administration
•Avancement de l'opération : le bénéficiaire doit informer le préfet du commencement d'exécution de
l'opération par courrier. De même, il l'informe de tous motifs susceptibles de l'empêcher de réaliser
tout ou partie de l'opération tel que prévu initialement. Par ailleurs, le bénéficiaire doit informer
régulièrement les services de l'État de l'avancement du projet et à transmettre un bilan semestriel
d'exécution. En particulier, l'État devra être informé de la tenue des comités de suivi (techniques et
de pilotage) relatifs au projet, et pourra y participer.
•Obligation d'information : le bénéficiaire signale à la préfecture tout retard ou dégradation significatifs
constatés dans le déroulement du projet notamment en cas de diminution des ambitions en matière
d'exemplarité écologie. Il précise le nouveau terme envisagé de réalisation du projet.
•Contrôles opérés par l'administration : le bénéficiaire s'engage à conserver les pièces justificatives
pendant une durée de 10 ans et à fournir tous justificatifs de nature technique, comptable et
financière relatifs à l'opération dans le cadre de contrôles diligentés par l'administration.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-15-00005 - ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT 2024 MESURE « ACCOMPAGNEMENT
DU DÉPLOIEMENT DES ZONES À FAIBLES ÉMISSIONS (ZFE) »107
Article 6 : Obligations de publicité
•Conformément à l'article D. 1111-8 du CGCT, le bénéficiaire est tenu d'assurer la publicité de la
participation financière de l'État à l'opération selon les modalités suivantes :
◦publier le plan de financement à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du
groupement et le mettre en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale ou du
groupement, si celui-ci existe. Cette publication intervient dans un délai de 15 jours à compter du
commencement d'exécution de l'opération subventionnée. La publication fait apparaître le coût
total de l'opération d'investissement et le montant des subventions apportées par les personnes
publiques ;
◦afficher le plan de financement pendant la réalisation de l'opération en un lieu aisément visible
du public sous la forme d'un panneau d'affichage ou d'une affiche. Sous réserve des
dispositions applicables aux projets s'inscrivant dans un programme cofinancé par l'Union
européenne, le plan de financement doit être affiché sous la forme de lignes d'égale dimension
faisant apparaître, s'il existe, le logotype ou l'emblème de la personne publique ayant
subventionné le projet, son nom, ainsi que le montant de la subvention ;
◦apposer une plaque ou un panneau permanent , en un lieu aisément visible du public, à l'issue
de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 € et au plus tard trois
mois après l'achèvement de celle-ci, sur lequel figure le logotype de l'État à télécharger sur le
site de l'État, sous réserve des dispositions applicables aux projets s'inscrivant dans un
programme cofinancé par l'Union européenne. Le logo et la charte graphique à respecter sont
disponibles sur le site de l'État en région1. Le financement du panneau et son installation sont à
la charge du bénéficiaire. Si l'opération a fait l'objet de subventions de la part de plusieurs
personnes publiques, leur logotype ou emblème doit figurer, à dimension égale, sur la plaque ou
le panneau.
•Le porteur de projet doit mentionner la participation financière de l'État au titre du «  Fonds vert –
France nation verte » à cette opération. Il devra en faire état, de manière suffisamment lisible, sur
l'ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou
autres) et lors des manifestations valorisant l'objet du financement.
•Les logos du Fonds vert et de «  France nation verte » doivent être affichés sur tous ces documents
et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier). Ces logos sont disponibles au lien
« Télécharger le kit de communication et la charte graphique France Nation Verte »:
https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/France-Nation-Verte-Fonds-vert-pour-accelerer-la-
transition-ecologique-dans-les-territoires/(theme)/8
•Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État à l'organisation de toute
manifestation publique de communication relative au projet.
•Les actions de communication ou d'information mentionneront également la participation des
financements publics.
•Le préfet de département sera associé à l'organisation de toute manifestation publique
relative à cette opération.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le directeur régional des finances publiques et le directeur
départemental des territoires de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à M. Éric PIOLLE, maire de Grenoble, par le préfet de département de l'Isère.
Article 8 : Litige
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
•gracieux motivé adressé à monsieur le préfet de l'Isère,
1 https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/le-fonds-vert-en-auvergne-rhone-alpes-a23140.html38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-15-00005 - ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT 2024 MESURE « ACCOMPAGNEMENT
DU DÉPLOIEMENT DES ZONES À FAIBLES ÉMISSIONS (ZFE) »108
•hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
•contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE
Cedex 1).
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux
mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de
recours contentieux de deux mois.
Le préfet de l'Isère,38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-15-00005 - ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT 2024 MESURE « ACCOMPAGNEMENT
DU DÉPLOIEMENT DES ZONES À FAIBLES ÉMISSIONS (ZFE) »109
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-07-15-00008
ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT 2024
MESURE « ACCOMPAGNEMENT
DU DÉPLOIEMENT DES ZONES À FAIBLES
ÉMISSIONS (ZFE) »
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-15-00008 - ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT 2024 MESURE « ACCOMPAGNEMENT
DU DÉPLOIEMENT DES ZONES À FAIBLES ÉMISSIONS (ZFE) »110
| =
PREFETDE L'ISÈRE ATION
Liberté "= >
Egalité Agir - Mobiliser - Accélérer
Fraternitéaeweeesss.LE FONDS VERT
pour l'accélération
_de la transition
: écologique dans
les territoires
Grenoble, le
ARRÊTÉ N° 38-2024-
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION
AU TITRE DU FONDS VERT 2024
MESURE « ACCOMPAGNEMENT
DU DÉPLOIEMENT DES
ZONES À FAIBLES ÉMISSIONS (ZFE) »
Le préfet de l'Isère
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-11 et D 1111-8 et en
particulier les articles L2213-4-1 et L2213-4-2 et les articles R2213-1-0-1, D2213-1-0-2 et suivants ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°
2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022
de finances pour 2023 ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16
février 2010 ;
VU l'instruction ministérielle du 28 décembre 2023 relative au déploiement du fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, Monsieur Louis LAUGIER ;
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-15-00008 - ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT 2024 MESURE « ACCOMPAGNEMENT
DU DÉPLOIEMENT DES ZONES À FAIBLES ÉMISSIONS (ZFE) »111
VU l'arrêté du 9 avril 2024 portant nomination du directeur de la direction départementale des territoires de
l'Isère
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024 donnant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, et l'autorisant à subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-26-00010 du 26 avril 2024 donnant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, au titre du décret n°2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU la demande de subvention du bénéficiaire déposée sur la plateforme « Démarches simplifiées » en date
du 6 février 2024 sous la référence n°16162772 ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de l'Isère.
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'aide financière
Le présent arrêté a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'État attribue une subvention au titre
du fonds d'accélération de la transition écologique (fonds vert) - « Accompagnement du déploiement des
zones à faibles émissions (ZFE) », pour la réalisation de l'opération « Chronovélo 1 : Fontaine - Tronçon
Croizat », portée par la métropole de Grenoble.
Le montant de la dépense subventionnable prévisionnelle s'élève à 1176337,50 € HT.
Cette dépense subventionnable est fixée à partir de l'estimation du coût de l'opération détaillée ci-dessous :
COÛT PRÉVISIONNEL DU PROJET
Postes de dépenses Montants HT Assiette subventionnable retenue
Réalisation de la piste
cyclable1 176 337,50 € 1 176 337,50 €
Total
CALENDRIER PREVISIONNEL (échéancier présenté par le demandeur)
Date prévisionnelle de début d'opération Date prévisionnelle de fin d'opération
01/04/24 31/03/27
Article 2 : Montant de l'aide financière
Le montant de la subvention est imputé sur les crédits du programme 380 « Fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »). Les crédits relèvent du budget opérationnel de
programme (BOP) 380-AURA, délégués au préfet de département de l'Isère, responsable de l'unité
opérationnelle 380-AURA-DP38.
Les imputations budgétaires seront les suivantes :38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-15-00008 - ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT 2024 MESURE « ACCOMPAGNEMENT
DU DÉPLOIEMENT DES ZONES À FAIBLES ÉMISSIONS (ZFE) »112
Domaine
fonctionnelCentre financierCentre de coûtCode d'activité Axe analytique ministériel 1
0380-03-010380-AURA-DP38 DDTT038038 38003010101 23-380-ZFE-EQUIPMT ZFE –
Equipement Aménagements
Axe ministériel 2 Référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées : 16162772
Axe localisation interministérielle : Commune de localisation du projet : 38169 Fontaine
Le montant maximum prévisionnel de la subvention est fi xé à 499 298,91 € et représente 42,45 % du
montant HT de l'assiette subventionnable retenue à l'article 1 du présent arrêté.
Le montant définitif de la subvention est égal au montant maximum prévisionnel si le bénéficiaire justifie
un montant de dépenses atteignant ou dépassant le montant de l'assiette subventionnable retenue à l'article
1 du présent arrêté. À défaut, le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de
subvention mentionné dans l'alinéa précédent au montant hors taxe de la dépense réelle.
Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport au présent
arrêté.
Sauf exception, le taux de subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques
à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le bénéficiaire.
Article 3 : Durée et modalités d'exécution du projet
Le bénéficiaire est tenu de faire tous les efforts nécessaires pour respecter le calendrier prévisionnel
d'exécution du projet précisé à l'article 1 de la présente décision attributive de subvention.
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention , l'opération au titre
de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, la caducité de la présente
décision attributive de subvention sera constatée.
Cependant, si le commencement d'exécution du projet se trouve retardé pour des causes indépendantes de
la volonté du bénéficiaire et que celui-ci en fait la demande antérieurement à l'expiration du délai de deux
ans précité, la validité de la présente décision attributive de subvention pourra être prorogée pour une
période complémentaire n'excédant pas un an par arrêté modificatif précisant le nouveau calendrier
prévisionnel du projet.
Si le bénéficiaire n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la
date de déclaration du début d'exécution , l'opération est considérée comme terminée et la subvention est
liquidée dans les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté. Aucune demande de paiement ne pourra
intervenir après expiration de ce délai.
Par dérogation, sur demande du bénéficiaire avant l'expiration du délai de quatre ans, le délai d'exécution de
l'opération pourra cependant être exceptionnellement prolongé par l'autorité ayant attribué la subvention,
pour une durée qui ne peut excéder deux ans, après avoir vérifié :
•que le projet n'a pas été dénaturé au regard des conditions présentées dans le dossier initial ;
•que l'inachèvement de l'opération n'est pas imputable à une négligence du bénéficiaire mais à la
complexité du projet ou à des circonstances particulières ne résultant pas de son fait.
Article 4 : Modalités de versement de la subvention et clauses de reversement.
4-1 Les versements
Les versements seront effectués, sous réserve des crédits disponibles, selon les modalités suivantes :
•une avance de 15 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au bénéficiaire au
vu du document justifiant du commencement de l'exécution de l'opération.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-15-00008 - ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT 2024 MESURE « ACCOMPAGNEMENT
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•des acomptes n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention peuvent être
versés, en fonction de l'avancement de l'opération et au prorata du montant des factures acquittées
par le bénéficiaire, l'état récapitulatif des dépenses réalisées pouvant se présenter sous la forme
d'une liste de mandats de paiement établie par l'ordonnateur local, dont le règlement est certifié par
le comptable public de la collectivité bénéficiaire.
•le solde de la subvention est versé après transmission à la direction départementale des territoires
de l'Isère des pièces mentionnées ci-dessous :
➢des pièces justificatives des paiements effectués par le bénéficiaire de la subvention ;
➢d'un état récapitulatif des dépenses HT certifié du bénéficiaire de la subvention et du trésorier ;
➢d'un certificat attestant de l'achèvement de l'opération, de la conformité de ses caractéristiques
par rapport à l'arrêté attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités
définitives de financement ;
➢un bilan final du projet précisant les résultats obtenus en matière d'exemplarité écologique ;
➢une photographie datée justifiant de l'apposition d'une plaque ou d'un panneau permanent telle
que décrite à l'article 6 du présent arrêté.
L'administration se libère des sommes dues au titre du présent arrêté, par virement administratif sur le
compte ouvert au nom du trésorier principal de Grenoble municipal sous les coordonnées suivantes :
Titulaire : Trésorerie Grenoble Municipale
RIB : 30001 00419 C3800000000 75
IBAN : FR76 3000 1004 19C3 8000 0000 075
BIC : BDFEFRPPCCT
4-2 Les situations de réduction, de caducité ou de remboursement total ou partiel de la subvention
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet s'engage à en informer le préfet dans les meilleurs délais
pour permettre la clôture de l'opération. Il s'engage à procéder au reversement des sommes indûment
perçues dans les plus brefs délais et au plus tard dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Le reversement total ou partiel de la subvention est exigé dans les cas suivants :
•en cas de dépassement du plafond des aides publiques fixé à 80% de la dépense subventionnable ;
•si l'opération n'est pas réalisée dans les délais prévus à l'article 3 du présent arrêté ;
•en l'absence de conformité de la nature ou du montant des dépenses au regard des justificatifs
initialement transmis ou lorsque les sommes versées ont été utilisées à des fins autres que celles
prévues dans l'arrêté d'octroi de la subvention ;
•en cas de modification de l'affectation de l'investissement sans autorisation préfectorale avant
l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de l'achèvement de l'opération .
Article 5 : Obligations du bénéficiaire vis-à-vis de l'administration
•Avancement de l'opération : le bénéficiaire doit informer le préfet du commencement d'exécution de
l'opération par courrier. De même, il l'informe de tous motifs susceptibles de l'empêcher de réaliser
tout ou partie de l'opération tel que prévu initialement. Par ailleurs, le bénéficiaire doit informer
régulièrement les services de l'État de l'avancement du projet et à transmettre un bilan semestriel
d'exécution. En particulier, l'État devra être informé de la tenue des comités de suivi (techniques et
de pilotage) relatifs au projet, et pourra y participer.
•Obligation d'information : le bénéficiaire signale à la préfecture tout retard ou dégradation significatifs
constatés dans le déroulement du projet notamment en cas de diminution des ambitions en matière
d'exemplarité écologie. Il précise le nouveau terme envisagé de réalisation du projet.
•Contrôles opérés par l'administration : le bénéficiaire s'engage à conserver les pièces justificatives
pendant une durée de 10 ans et à fournir tous justificatifs de nature technique, comptable et
financière relatifs à l'opération dans le cadre de contrôles diligentés par l'administration.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-15-00008 - ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT 2024 MESURE « ACCOMPAGNEMENT
DU DÉPLOIEMENT DES ZONES À FAIBLES ÉMISSIONS (ZFE) »114
Article 6 : Obligations de publicité
•Conformément à l'article D. 1111-8 du CGCT, le bénéficiaire est tenu d'assurer la publicité de la
participation financière de l'État à l'opération selon les modalités suivantes :
◦publier le plan de financement à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du
groupement et le mettre en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale ou du
groupement, si celui-ci existe. Cette publication intervient dans un délai de 15 jours à compter du
commencement d'exécution de l'opération subventionnée. La publication fait apparaître le coût
total de l'opération d'investissement et le montant des subventions apportées par les personnes
publiques ;
◦afficher le plan de financement pendant la réalisation de l'opération en un lieu aisément visible
du public sous la forme d'un panneau d'affichage ou d'une affiche. Sous réserve des
dispositions applicables aux projets s'inscrivant dans un programme cofinancé par l'Union
européenne, le plan de financement doit être affiché sous la forme de lignes d'égale dimension
faisant apparaître, s'il existe, le logotype ou l'emblème de la personne publique ayant
subventionné le projet, son nom, ainsi que le montant de la subvention ;
◦apposer une plaque ou un panneau permanent , en un lieu aisément visible du public, à l'issue
de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 € et au plus tard trois
mois après l'achèvement de celle-ci, sur lequel figure le logotype de l'État à télécharger sur le
site de l'État, sous réserve des dispositions applicables aux projets s'inscrivant dans un
programme cofinancé par l'Union européenne. Le logo et la charte graphique à respecter sont
disponibles sur le site de l'État en région1. Le financement du panneau et son installation sont à
la charge du bénéficiaire. Si l'opération a fait l'objet de subventions de la part de plusieurs
personnes publiques, leur logotype ou emblème doit figurer, à dimension égale, sur la plaque ou
le panneau.
•Le porteur de projet doit mentionner la participation financière de l'État au titre du «  Fonds vert –
France nation verte » à cette opération. Il devra en faire état, de manière suffisamment lisible, sur
l'ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou
autres) et lors des manifestations valorisant l'objet du financement.
•Les logos du Fonds vert et de «  France nation verte » doivent être affichés sur tous ces documents
et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier). Ces logos sont disponibles au lien
« Télécharger le kit de communication et la charte graphique France Nation Verte »:
https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/France-Nation-Verte-Fonds-vert-pour-accelerer-la-
transition-ecologique-dans-les-territoires/(theme)/8
•Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État à l'organisation de toute
manifestation publique de communication relative au projet.
•Les actions de communication ou d'information mentionneront également la participation des
financements publics.
•Le préfet de département sera associé à l'organisation de toute manifestation publique
relative à cette opération.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le directeur régional des finances publiques et le directeur
départemental des territoires de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à M. Christophe Ferrari, président de la métropole de Grenoble, par le préfet
de département de l'Isère.
1 https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/le-fonds-vert-en-auvergne-rhone-alpes-a23140.html38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-15-00008 - ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT 2024 MESURE « ACCOMPAGNEMENT
DU DÉPLOIEMENT DES ZONES À FAIBLES ÉMISSIONS (ZFE) »115
Article 8 : Litige
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
•gracieux motivé adressé à monsieur le préfet de l'Isère,
•hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
•contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE
Cedex 1).
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux
mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de
recours contentieux de deux mois.
Le préfet de l'Isère,38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-15-00008 - ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT 2024 MESURE « ACCOMPAGNEMENT
DU DÉPLOIEMENT DES ZONES À FAIBLES ÉMISSIONS (ZFE) »116
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-07-15-00009
ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT 2024
MESURE « ACCOMPAGNEMENT
DU DÉPLOIEMENT DES ZONES À FAIBLES
ÉMISSIONS (ZFE) »
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-15-00009 - ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT 2024 MESURE « ACCOMPAGNEMENT
DU DÉPLOIEMENT DES ZONES À FAIBLES ÉMISSIONS (ZFE) »117
| =
PREFETDE L'ISÈRE ATION
Liberté "= >
Egalité Agir - Mobiliser - Accélérer
Fraternitéaeweeesss.LE FONDS VERT
pour l'accélération
_de la transition
: écologique dans
les territoires
Grenoble, le
ARRÊTÉ N° 38-2024-
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION
AU TITRE DU FONDS VERT 2024
MESURE « ACCOMPAGNEMENT
DU DÉPLOIEMENT DES
ZONES À FAIBLES ÉMISSIONS (ZFE) »
Le préfet de l'Isère
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-11 et D 1111-8 et en
particulier les articles L2213-4-1 et L2213-4-2 et les articles R2213-1-0-1, D2213-1-0-2 et suivants ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°
2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022
de finances pour 2023 ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16
février 2010 ;
VU l'instruction ministérielle du 28 décembre 2023 relative au déploiement du fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, Monsieur Louis LAUGIER ;
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-15-00009 - ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT 2024 MESURE « ACCOMPAGNEMENT
DU DÉPLOIEMENT DES ZONES À FAIBLES ÉMISSIONS (ZFE) »118
VU l'arrêté du 9 avril 2024 portant nomination du directeur de la direction départementale des territoires de
l'Isère
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024 donnant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, et l'autorisant à subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-26-00010 du 26 avril 2024 donnant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, au titre du décret n°2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU la demande de subvention du bénéficiaire déposée sur la plateforme « Démarches simplifiées » en date
du 06 février 2024 sous la référence n°16164084 ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de l'Isère.
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'aide financière
Le présent arrêté a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'État attribue une subvention au titre
du fonds d'accélération de la transition écologique (fonds vert) - « Accompagnement du déploiement des
zones à faibles émissions (ZFE) », pour la réalisation de l'opération « Piste cyclable boulevard de La
Chantourne (La Tronche) », portée par la métropole de Grenoble.
Le montant de la dépense subventionnable prévisionnelle s'élève à 1124399,68 € HT.
Cette dépense subventionnable est fixée à partir de l'estimation du coût de l'opération détaillée ci-dessous :
COÛT PRÉVISIONNEL DU PROJET
Postes de dépenses Montants HT Assiette subventionnable retenue
Réalisation de la piste
cyclable1 124 399,68 € 1 124 399,68 €
Total
CALENDRIER PREVISIONNEL (échéancier présenté par le demandeur)
Date prévisionnelle de début d'opération Date prévisionnelle de fin d'opération
02/05/24 30/06/25
Article 2 : Montant de l'aide financière
Le montant de la subvention est imputé sur les crédits du programme 380 « Fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »). Les crédits relèvent du budget opérationnel de
programme (BOP) 380-AURA, délégués au préfet de département de l'Isère, responsable de l'unité
opérationnelle 380-AURA-DP38.
Les imputations budgétaires seront les suivantes :38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-15-00009 - ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT 2024 MESURE « ACCOMPAGNEMENT
DU DÉPLOIEMENT DES ZONES À FAIBLES ÉMISSIONS (ZFE) »119
Domaine
fonctionnelCentre financierCentre de coûtCode d'activité Axe analytique ministériel 1
0380-03-010380-AURA-DP38 DDTT038038 38003010101 23-380-ZFE-EQUIPMT ZFE –
Equipement Aménagements
Axe ministériel 2 Référence du numéro d'enregistrement de démar ches simplifiées : 16164084
Axe localisation interministérielle : Commune de localisation du projet : 38516 La Tronche
Le montant maximum prévisionnel de la subvention est fixé à 477 254,61 € et représente 42,45 % du
montant HT de l'assiette subventionnable retenue à l'article 1 du présent arrêté.
Le montant définitif de la subvention est égal au montant maximum prévisionnel si le bénéficiaire justifie
un montant de dépenses atteignant ou dépassant le montant de l'assiette subventionnable retenue à l'article
1 du présent arrêté. À défaut, le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de
subvention mentionné dans l'alinéa précédent au montant hors taxe de la dépense réelle.
Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport au présent
arrêté.
Sauf exception, le taux de subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques
à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le bénéficiaire.
Article 3 : Durée et modalités d'exécution du projet
Le bénéficiaire est tenu de faire tous les efforts nécessaires pour respecter le calendrier prévisionnel
d'exécution du projet précisé à l'article 1 de la présente décision attributive de subvention.
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention , l'opération au titre
de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, la caducité de la présente
décision attributive de subvention sera constatée.
Cependant, si le commencement d'exécution du projet se trouve retardé pour des causes indépendantes de
la volonté du bénéficiaire et que celui-ci en fait la demande antérieurement à l'expiration du délai de deux
ans précité, la validité de la présente décision attributive de subvention pourra être prorogée pour une
période complémentaire n'excédant pas un an par arrêté modificatif précisant le nouveau calendrier
prévisionnel du projet.
Si le bénéficiaire n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la
date de déclaration du début d'exécution , l'opération est considérée comme terminée et la subvention est
liquidée dans les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté. Aucune demande de paiement ne pourra
intervenir après expiration de ce délai.
Par dérogation, sur demande du bénéficiaire avant l'expiration du délai de quatre ans, le délai d'exécution de
l'opération pourra cependant être exceptionnellement prolongé par l'autorité ayant attribué la subvention,
pour une durée qui ne peut excéder deux ans, après avoir vérifié :
•que le projet n'a pas été dénaturé au regard des conditions présentées dans le dossier initial ;
•que l'inachèvement de l'opération n'est pas imputable à une négligence du bénéficiaire mais à la
complexité du projet ou à des circonstances particulières ne résultant pas de son fait.
Article 4 : Modalités de versement de la subvention et clauses de reversement.
4-1 Les versements
Les versements seront effectués, sous réserve des crédits disponibles, selon les modalités suivantes :
•une avance de 15 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au bénéficiaire au
vu du document justifiant du commencement de l'exécution de l'opération.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-15-00009 - ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT 2024 MESURE « ACCOMPAGNEMENT
DU DÉPLOIEMENT DES ZONES À FAIBLES ÉMISSIONS (ZFE) »120
•des acomptes n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention peuvent être
versés, en fonction de l'avancement de l'opération et au prorata du montant des factures acquittées
par le bénéficiaire, l'état récapitulatif des dépenses réalisées pouvant se présenter sous la forme
d'une liste de mandats de paiement établie par l'ordonnateur local, dont le règlement est certifié par
le comptable public de la collectivité bénéficiaire.
•le solde de la subvention est versé après transmission à la direction départementale des territoires
de l'Isère des pièces mentionnées ci-dessous :
➢des pièces justificatives des paiements effectués par le bénéficiaire de la subvention ;
➢d'un état récapitulatif des dépenses HT certifié du bénéficiaire de la subvention et du trésorier ;
➢d'un certificat attestant de l'achèvement de l'opération, de la conformité de ses caractéristiques
par rapport à l'arrêté attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités
définitives de financement ;
➢un bilan final du projet précisant les résultats obtenus en matière d'exemplarité écologique ;
➢une photographie datée justifiant de l'apposition d'une plaque ou d'un panneau permanent telle
que décrite à l'article 6 du présent arrêté.
L'administration se libère des sommes dues au titre du présent arrêté, par virement administratif sur le
compte ouvert au nom du trésorier principal de Grenoble municipale sous les coordonnées suivantes :
Titulaire : Trésorerie Grenoble Municipale
RIB : 30001 00419 C3800000000 75
IBAN : FR76 3000 1004 19C3 8000 0000 075
BIC : BDFEFRPPCCT
4-2 Les situations de réduction, de caducité ou de remboursement total ou partiel de la subvention
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet s'engage à en informer le préfet dans les meilleurs délais
pour permettre la clôture de l'opération. Il s'engage à procéder au reversement des sommes indûment
perçues dans les plus brefs délais et au plus tard dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Le reversement total ou partiel de la subvention est exigé dans les cas suivants :
•en cas de dépassement du plafond des aides publiques fixé à 80% de la dépense subventionnable ;
•si l'opération n'est pas réalisée dans les délais prévus à l'article 3 du présent arrêté ;
•en l'absence de conformité de la nature ou du montant des dépenses au regard des justificatifs
initialement transmis ou lorsque les sommes versées ont été utilisées à des fins autres que celles
prévues dans l'arrêté d'octroi de la subvention ;
•en cas de modification de l'affectation de l'investissement sans autorisation préfectorale avant
l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de l'achèvement de l'opération .
Article 5 : Obligations du bénéficiaire vis-à-vis de l'administration
•Avancement de l'opération : le bénéficiaire doit informer le préfet du commencement d'exécution de
l'opération par courrier. De même, il l'informe de tous motifs susceptibles de l'empêcher de réaliser
tout ou partie de l'opération tel que prévu initialement. Par ailleurs, le bénéficiaire doit informer
régulièrement les services de l'État de l'avancement du projet et à transmettre un bilan semestriel
d'exécution. En particulier, l'État devra être informé de la tenue des comités de suivi (techniques et
de pilotage) relatifs au projet, et pourra y participer.
•Obligation d'information : le bénéficiaire signale à la préfecture tout retard ou dégradation significatifs
constatés dans le déroulement du projet notamment en cas de diminution des ambitions en matière
d'exemplarité écologie. Il précise le nouveau terme envisagé de réalisation du projet.
•Contrôles opérés par l'administration : le bénéficiaire s'engage à conserver les pièces justificatives
pendant une durée de 10 ans et à fournir tous justificatifs de nature technique, comptable et
financière relatifs à l'opération dans le cadre de contrôles diligentés par l'administration.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-15-00009 - ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT 2024 MESURE « ACCOMPAGNEMENT
DU DÉPLOIEMENT DES ZONES À FAIBLES ÉMISSIONS (ZFE) »121
Article 6 : Obligations de publicité
•Conformément à l'article D. 1111-8 du CGCT, le bénéficiaire est tenu d'assurer la publicité de la
participation financière de l'État à l'opération selon les modalités suivantes :
◦publier le plan de financement à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du
groupement et le mettre en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale ou du
groupement, si celui-ci existe. Cette publication intervient dans un délai de 15 jours à compter du
commencement d'exécution de l'opération subventionnée. La publication fait apparaître le coût
total de l'opération d'investissement et le montant des subventions apportées par les personnes
publiques ;
◦afficher le plan de financement pendant la réalisation de l'opération en un lieu aisément visible
du public sous la forme d'un panneau d'affichage ou d'une affiche. Sous réserve des
dispositions applicables aux projets s'inscrivant dans un programme cofinancé par l'Union
européenne, le plan de financement doit être affiché sous la forme de lignes d'égale dimension
faisant apparaître, s'il existe, le logotype ou l'emblème de la personne publique ayant
subventionné le projet, son nom, ainsi que le montant de la subvention ;
◦apposer une plaque ou un panneau permanent , en un lieu aisément visible du public, à l'issue
de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 € et au plus tard trois
mois après l'achèvement de celle-ci, sur lequel figure le logotype de l'État à télécharger sur le
site de l'État, sous réserve des dispositions applicables aux projets s'inscrivant dans un
programme cofinancé par l'Union européenne. Le logo et la charte graphique à respecter sont
disponibles sur le site de l'État en région1. Le financement du panneau et son installation sont à
la charge du bénéficiaire. Si l'opération a fait l'objet de subventions de la part de plusieurs
personnes publiques, leur logotype ou emblème doit figurer, à dimension égale, sur la plaque ou
le panneau.
•Le porteur de projet doit mentionner la participation financière de l'État au titre du «  Fonds vert –
France nation verte » à cette opération. Il devra en faire état, de manière suffisamment lisible, sur
l'ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou
autres) et lors des manifestations valorisant l'objet du financement.
•Les logos du Fonds vert et de «  France nation verte » doivent être affichés sur tous ces documents
et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier). Ces logos sont disponibles au lien
« Télécharger le kit de communication et la charte graphique France Nation Verte »:
https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/France-Nation-Verte-Fonds-vert-pour-accelerer-la-
transition-ecologique-dans-les-territoires/(theme)/8
•Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État à l'organisation de toute
manifestation publique de communication relative au projet.
•Les actions de communication ou d'information mentionneront également la participation des
financements publics.
•Le préfet de département sera associé à l'organisation de toute manifestation publique
relative à cette opération.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le directeur régional des finances publiques et le directeur
départemental des territoires de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à M. Christophe Ferrari, président de la métropole de Grenoble, par le préfet
de département de l'Isère.
1 https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/le-fonds-vert-en-auvergne-rhone-alpes-a23140.html38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-15-00009 - ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT 2024 MESURE « ACCOMPAGNEMENT
DU DÉPLOIEMENT DES ZONES À FAIBLES ÉMISSIONS (ZFE) »122
Article 8 : Litige
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
•gracieux motivé adressé à monsieur le préfet de l'Isère,
•hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
•contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE
Cedex 1).
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux
mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de
recours contentieux de deux mois.
Le préfet de l'Isère,38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-15-00009 - ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT 2024 MESURE « ACCOMPAGNEMENT
DU DÉPLOIEMENT DES ZONES À FAIBLES ÉMISSIONS (ZFE) »123
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-07-15-00010
ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT 2024
MESURE « ACCOMPAGNEMENT
DU DÉPLOIEMENT DES ZONES À FAIBLES
ÉMISSIONS (ZFE) »
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-15-00010 - ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT 2024 MESURE « ACCOMPAGNEMENT
DU DÉPLOIEMENT DES ZONES À FAIBLES ÉMISSIONS (ZFE) »124
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PREFETDE L'ISÈRE ATION
Liberté "= >
Egalité Agir - Mobiliser - Accélérer
Fraternitéaeweeesss.LE FONDS VERT
pour l'accélération
_de la transition
: écologique dans
les territoires
Grenoble, le
ARRÊTÉ N° 38-2024-
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION
AU TITRE DU FONDS VERT 2024
MESURE « ACCOMPAGNEMENT
DU DÉPLOIEMENT DES
ZONES À FAIBLES ÉMISSIONS (ZFE) »
Le préfet de l'Isère
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-11 et D 1111-8 et en
particulier les articles L2213-4-1 et L2213-4-2 et les articles R2213-1-0-1, D2213-1-0-2 et suivants ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°
2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022
de finances pour 2023 ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16
février 2010 ;
VU l'instruction ministérielle du 28 décembre 2023 relative au déploiement du fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, Monsieur Louis LAUGIER ;
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-15-00010 - ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT 2024 MESURE « ACCOMPAGNEMENT
DU DÉPLOIEMENT DES ZONES À FAIBLES ÉMISSIONS (ZFE) »125
VU l'arrêté du 9 avril 2024 portant nomination du directeur de la direction départementale des territoires de
l'Isère
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024 donnant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, et l'autorisant à subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-26-00010 du 26 avril 2024 donnant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, au titre du décret n°2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU la demande de subvention du bénéficiaire déposée sur la plateforme « Démarches simplifiées » en date
du 08 février 2024 sous la référence n°16165932;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de l'Isère.
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'aide financière
Le présent arrêté a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'État attribue une subvention au titre
du fonds d'accélération de la transition écologique (fonds vert) - « Accompagnement du déploiement des
zones à faibles émissions (ZFE) », pour la réalisation de l'opération « Chronovélo 6 -"Une Rocade à vélo" -
Tronçons Eybens et Poisat », portée par la métropole de Grenoble.
Le montant de la dépense subventionnable prévisionnelle s'élève à 667330,39 € HT.
Cette dépense subventionnable est fixée à partir de l'estimation du coût de l'opération détaillée ci-dessous :
COÛT PRÉVISIONNEL DU PROJET
Postes de dépenses Montants HT Assiette subventionnable retenue
Réalisation de la piste
cyclable667 330,39 € 667 330,39 €
Total
CALENDRIER PREVISIONNEL (échéancier présenté par le demandeur)
Date prévisionnelle de début d'opération Date prévisionnelle de fin d'opération
06/05/24 20/12/24
Article 2 : Montant de l'aide financière
Le montant de la subvention est imputé sur les crédits du programme 380 « Fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »). Les crédits relèvent du budget opérationnel de
programme (BOP) 380-AURA, délégués au préfet de département de l'Isère, responsable de l'unité
opérationnelle 380-AURA-DP38.
Les imputations budgétaires seront les suivantes :38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-15-00010 - ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT 2024 MESURE « ACCOMPAGNEMENT
DU DÉPLOIEMENT DES ZONES À FAIBLES ÉMISSIONS (ZFE) »126
Domaine
fonctionnelCentre financierCentre de coûtCode d'activité Axe analytique ministériel 1
0380-03-010380-AURA-DP38 DDTT038038 38003010101 23-380-ZFE-EQUIPMT ZFE –
Equipement Aménagements
Axe ministériel 2 Référence du numéro d'enregistrement de démar ches simplifiées : 16165932
Axe localisation interministérielle : Commune de localisation du projet : 38158 Eybens
Le montant maximum prévisionnel de la subvention est fixé à 283 250,26 € et représente 42,45 % du
montant HT de l'assiette subventionnable retenue à l'article 1 du présent arrêté.
Le montant définitif de la subvention est égal au montant maximum prévisionnel si le bénéficiaire justifie
un montant de dépenses atteignant ou dépassant le montant de l'assiette subventionnable retenue à l'article
1 du présent arrêté. À défaut, le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de
subvention mentionné dans l'alinéa précédent au montant hors taxe de la dépense réelle.
Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport au présent
arrêté.
Sauf exception, le taux de subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques
à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le bénéficiaire.
Article 3 : Durée et modalités d'exécution du projet
Le bénéficiaire est tenu de faire tous les efforts nécessaires pour respecter le calendrier prévisionnel
d'exécution du projet précisé à l'article 1 de la présente décision attributive de subvention.
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention , l'opération au titre
de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, la caducité de la présente
décision attributive de subvention sera constatée.
Cependant, si le commencement d'exécution du projet se trouve retardé pour des causes indépendantes de
la volonté du bénéficiaire et que celui-ci en fait la demande antérieurement à l'expiration du délai de deux
ans précité, la validité de la présente décision attributive de subvention pourra être prorogée pour une
période complémentaire n'excédant pas un an par arrêté modificatif précisant le nouveau calendrier
prévisionnel du projet.
Si le bénéficiaire n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la
date de déclaration du début d'exécution , l'opération est considérée comme terminée et la subvention est
liquidée dans les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté. Aucune demande de paiement ne pourra
intervenir après expiration de ce délai.
Par dérogation, sur demande du bénéficiaire avant l'expiration du délai de quatre ans, le délai d'exécution de
l'opération pourra cependant être exceptionnellement prolongé par l'autorité ayant attribué la subvention,
pour une durée qui ne peut excéder deux ans, après avoir vérifié :
•que le projet n'a pas été dénaturé au regard des conditions présentées dans le dossier initial ;
•que l'inachèvement de l'opération n'est pas imputable à une négligence du bénéficiaire mais à la
complexité du projet ou à des circonstances particulières ne résultant pas de son fait.
Article 4 : Modalités de versement de la subvention et clauses de reversement.
4-1 Les versements
Les versements seront effectués, sous réserve des crédits disponibles, selon les modalités suivantes :
•une avance de 15 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au bénéficiaire au
vu du document justifiant du commencement de l'exécution de l'opération.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-15-00010 - ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT 2024 MESURE « ACCOMPAGNEMENT
DU DÉPLOIEMENT DES ZONES À FAIBLES ÉMISSIONS (ZFE) »127
•des acomptes n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention peuvent être
versés, en fonction de l'avancement de l'opération et au prorata du montant des factures acquittées
par le bénéficiaire, l'état récapitulatif des dépenses réalisées pouvant se présenter sous la forme
d'une liste de mandats de paiement établie par l'ordonnateur local, dont le règlement est certifié par
le comptable public de la collectivité bénéficiaire.
•le solde de la subvention est versé après transmission à la direction départementale des territoires
de l'Isère des pièces mentionnées ci-dessous :
➢des pièces justificatives des paiements effectués par le bénéficiaire de la subvention ;
➢d'un état récapitulatif des dépenses HT certifié du bénéficiaire de la subvention et du trésorier ;
➢d'un certificat attestant de l'achèvement de l'opération, de la conformité de ses caractéristiques
par rapport à l'arrêté attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités
définitives de financement ;
➢un bilan final du projet précisant les résultats obtenus en matière d'exemplarité écologique ;
➢une photographie datée justifiant de l'apposition d'une plaque ou d'un panneau permanent telle
que décrite à l'article 6 du présent arrêté.
L'administration se libère des sommes dues au titre du présent arrêté, par virement administratif sur le
compte ouvert au nom du trésorier principal de Grenoble municipale sous les coordonnées suivantes :
Titulaire : Trésorerie Grenoble Municipale
RIB : 30001 00419 C3800000000 75
IBAN : FR76 3000 1004 19C3 8000 0000 075
BIC : BDFEFRPPCCT
4-2 Les situations de réduction, de caducité ou de remboursement total ou partiel de la subvention
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet s'engage à en informer le préfet dans les meilleurs délais
pour permettre la clôture de l'opération. Il s'engage à procéder au reversement des sommes indûment
perçues dans les plus brefs délais et au plus tard dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Le reversement total ou partiel de la subvention est exigé dans les cas suivants :
•en cas de dépassement du plafond des aides publiques fixé à 80% de la dépense subventionnable ;
•si l'opération n'est pas réalisée dans les délais prévus à l'article 3 du présent arrêté ;
•en l'absence de conformité de la nature ou du montant des dépenses au regard des justificatifs
initialement transmis ou lorsque les sommes versées ont été utilisées à des fins autres que celles
prévues dans l'arrêté d'octroi de la subvention ;
•en cas de modification de l'affectation de l'investissement sans autorisation préfectorale avant
l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de l'achèvement de l'opération .
Article 5 : Obligations du bénéficiaire vis-à-vis de l'administration
•Avancement de l'opération : le bénéficiaire doit informer le préfet du commencement d'exécution de
l'opération par courrier. De même, il l'informe de tous motifs susceptibles de l'empêcher de réaliser
tout ou partie de l'opération tel que prévu initialement. Par ailleurs, le bénéficiaire doit informer
régulièrement les services de l'État de l'avancement du projet et à transmettre un bilan semestriel
d'exécution. En particulier, l'État devra être informé de la tenue des comités de suivi (techniques et
de pilotage) relatifs au projet, et pourra y participer.
•Obligation d'information : le bénéficiaire signale à la préfecture tout retard ou dégradation significatifs
constatés dans le déroulement du projet notamment en cas de diminution des ambitions en matière
d'exemplarité écologie. Il précise le nouveau terme envisagé de réalisation du projet.
•Contrôles opérés par l'administration : le bénéficiaire s'engage à conserver les pièces justificatives
pendant une durée de 10 ans et à fournir tous justificatifs de nature technique, comptable et
financière relatifs à l'opération dans le cadre de contrôles diligentés par l'administration.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-15-00010 - ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT 2024 MESURE « ACCOMPAGNEMENT
DU DÉPLOIEMENT DES ZONES À FAIBLES ÉMISSIONS (ZFE) »128
Article 6 : Obligations de publicité
•Conformément à l'article D. 1111-8 du CGCT, le bénéficiaire est tenu d'assurer la publicité de la
participation financière de l'État à l'opération selon les modalités suivantes :
◦publier le plan de financement à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du
groupement et le mettre en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale ou du
groupement, si celui-ci existe. Cette publication intervient dans un délai de 15 jours à compter du
commencement d'exécution de l'opération subventionnée. La publication fait apparaître le coût
total de l'opération d'investissement et le montant des subventions apportées par les personnes
publiques ;
◦afficher le plan de financement pendant la réalisation de l'opération en un lieu aisément visible
du public sous la forme d'un panneau d'affichage ou d'une affiche. Sous réserve des
dispositions applicables aux projets s'inscrivant dans un programme cofinancé par l'Union
européenne, le plan de financement doit être affiché sous la forme de lignes d'égale dimension
faisant apparaître, s'il existe, le logotype ou l'emblème de la personne publique ayant
subventionné le projet, son nom, ainsi que le montant de la subvention ;
◦apposer une plaque ou un panneau permanent , en un lieu aisément visible du public, à l'issue
de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 € et au plus tard trois
mois après l'achèvement de celle-ci, sur lequel figure le logotype de l'État à télécharger sur le
site de l'État, sous réserve des dispositions applicables aux projets s'inscrivant dans un
programme cofinancé par l'Union européenne. Le logo et la charte graphique à respecter sont
disponibles sur le site de l'État en région1. Le financement du panneau et son installation sont à
la charge du bénéficiaire. Si l'opération a fait l'objet de subventions de la part de plusieurs
personnes publiques, leur logotype ou emblème doit figurer, à dimension égale, sur la plaque ou
le panneau.
•Le porteur de projet doit mentionner la participation financière de l'État au titre du «  Fonds vert –
France nation verte » à cette opération. Il devra en faire état, de manière suffisamment lisible, sur
l'ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou
autres) et lors des manifestations valorisant l'objet du financement.
•Les logos du Fonds vert et de «  France nation verte » doivent être affichés sur tous ces documents
et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier). Ces logos sont disponibles au lien
« Télécharger le kit de communication et la charte graphique France Nation Verte »:
https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/France-Nation-Verte-Fonds-vert-pour-accelerer-la-
transition-ecologique-dans-les-territoires/(theme)/8
•Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État à l'organisation de toute
manifestation publique de communication relative au projet.
•Les actions de communication ou d'information mentionneront également la participation des
financements publics.
•Le préfet de département sera associé à l'organisation de toute manifestation publique
relative à cette opération.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le directeur régional des finances publiques et le directeur
départemental des territoires de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à M. Christophe Ferrari, président de la métropole de Grenoble, par le préfet
de département de l'Isère.
Article 8 : Litige
1 https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/le-fonds-vert-en-auvergne-rhone-alpes-a23140.html38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-15-00010 - ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT 2024 MESURE « ACCOMPAGNEMENT
DU DÉPLOIEMENT DES ZONES À FAIBLES ÉMISSIONS (ZFE) »129
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
•gracieux motivé adressé à monsieur le préfet de l'Isère,
•hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
•contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE
Cedex 1).
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux
mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de
recours contentieux de deux mois.
Pour le préfet de l'Isère,
par délégation,38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-15-00010 - ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT 2024 MESURE « ACCOMPAGNEMENT
DU DÉPLOIEMENT DES ZONES À FAIBLES ÉMISSIONS (ZFE) »130
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-07-15-00011
ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT 2024
MESURE « ACCOMPAGNEMENT
DU DÉPLOIEMENT DES ZONES À FAIBLES
ÉMISSIONS (ZFE) »
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-15-00011 - ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT 2024 MESURE « ACCOMPAGNEMENT
DU DÉPLOIEMENT DES ZONES À FAIBLES ÉMISSIONS (ZFE) »131
| =
PREFETDE L'ISÈRE ATION
Liberté "= >
Egalité Agir - Mobiliser - Accélérer
Fraternitéaeweeesss.LE FONDS VERT
pour l'accélération
_de la transition
: écologique dans
les territoires
Grenoble, le
ARRÊTÉ N° 38-2024-
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION
AU TITRE DU FONDS VERT 2024
MESURE « ACCOMPAGNEMENT
DU DÉPLOIEMENT DES
ZONES À FAIBLES ÉMISSIONS (ZFE) »
Le préfet de l'Isère
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-11 et D 1111-8 et en
particulier les articles L2213-4-1 et L2213-4-2 et les articles R2213-1-0-1, D2213-1-0-2 et suivants ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°
2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022
de finances pour 2023 ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16
février 2010 ;
VU l'instruction ministérielle du 28 décembre 2023 relative au déploiement du fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, Monsieur Louis LAUGIER ;
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-15-00011 - ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT 2024 MESURE « ACCOMPAGNEMENT
DU DÉPLOIEMENT DES ZONES À FAIBLES ÉMISSIONS (ZFE) »132
VU l'arrêté du 9 avril 2024 portant nomination du directeur de la direction départementale des territoires de
l'Isère
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024 donnant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, et l'autorisant à subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-26-00010 du 26 avril 2024 donnant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, au titre du décret n°2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU la demande de subvention du bénéficiaire déposée sur la plateforme « Démarches simplifiées » en date
du 12 mars 2024 sous la référence n°16259918 ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de l'Isère.
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'aide financière
Le présent arrêté a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'État attribue une subvention au titre
du fonds d'accélération de la transition écologique (fonds vert) - « Accompagnement du déploiement des
zones à faibles émissions (ZFE) », pour la réalisation de l'opération « Accompagnement social et numérique
au renouvellement des véhicules : avance des aides, microcrédit et accompagnement individualisé », portée
par la métropole de Grenoble.
Le montant de la dépense subventionnable prévisionnelle s'élève à 140000 € HT.
Cette dépense subventionnable est fixée à partir de l'estimation du coût de l'opération détaillée ci-dessous :
COÛT PRÉVISIONNEL DU PROJET
Postes de dépenses Montants HT Assiette subventionnable retenue
Mise en place de
l'accompagnement au
renouvellement des
véhicules140000€ 140000€
Total
CALENDRIER PREVISIONNEL (échéancier présenté par le demandeur)
Date prévisionnelle de début d'opération Date prévisionnelle de fin d'opération
01/04/24 31/12/25
Article 2 : Montant de l'aide financière
Le montant de la subvention est imputé sur les crédits du programme 380 « Fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »). Les crédits relèvent du budget opérationnel de
programme (BOP) 380-AURA, délégués au préfet de département de l'Isère, responsable de l'unité
opérationnelle 380-AURA-DP38.
Les imputations budgétaires seront les suivantes :38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-15-00011 - ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT 2024 MESURE « ACCOMPAGNEMENT
DU DÉPLOIEMENT DES ZONES À FAIBLES ÉMISSIONS (ZFE) »133
Domaine
fonctionnelCentre financierCentre de coûtCode d'activité Axe analytique ministériel 1
0380-03-010380-AURA-DP38 DDTT038038 38003010101 23-380-ZFE-INFO CONS ZFE -
Information conseil
Axe ministériel 2 Référence du numéro d'enregistrement de démar ches simplifiées : 16259918
Axe localisation interministérielle : Commune de localisation du projet : 38185 Grenoble
Le montant maximum prévisionnel de la subvention est fixé à 112000 € et représente 80 % du montant
HT de l'assiette subventionnable retenue à l'article 1 du présent arrêté.
Le montant définitif de la subvention est égal au montant maximum prévisionnel si le bénéficiaire justifie
un montant de dépenses atteignant ou dépassant le montant de l'assiette subventionnable retenue à l'article
1 du présent arrêté. À défaut, le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de
subvention mentionné dans l'alinéa précédent au montant hors taxe de la dépense réelle.
Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport au présent
arrêté.
Sauf exception, le taux de subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques
à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le bénéficiaire.
Article 3 : Durée et modalités d'exécution du projet
Le bénéficiaire est tenu de faire tous les efforts nécessaires pour respecter le calendrier prévisionnel
d'exécution du projet précisé à l'article 1 de la présente décision attributive de subvention.
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention , l'opération au titre
de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, la caducité de la présente
décision attributive de subvention sera constatée.
Cependant, si le commencement d'exécution du projet se trouve retardé pour des causes indépendantes de
la volonté du bénéficiaire et que celui-ci en fait la demande antérieurement à l'expiration du délai de deux
ans précité, la validité de la présente décision attributive de subvention pourra être prorogée pour une
période complémentaire n'excédant pas un an par arrêté modificatif précisant le nouveau calendrier
prévisionnel du projet.
Si le bénéficiaire n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la
date de déclaration du début d'exécution , l'opération est considérée comme terminée et la subvention est
liquidée dans les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté. Aucune demande de paiement ne pourra
intervenir après expiration de ce délai.
Par dérogation, sur demande du bénéficiaire avant l'expiration du délai de quatre ans, le délai d'exécution de
l'opération pourra cependant être exceptionnellement prolongé par l'autorité ayant attribué la subvention,
pour une durée qui ne peut excéder deux ans, après avoir vérifié :
•que le projet n'a pas été dénaturé au regard des conditions présentées dans le dossier initial ;
•que l'inachèvement de l'opération n'est pas imputable à une négligence du bénéficiaire mais à la
complexité du projet ou à des circonstances particulières ne résultant pas de son fait.
Article 4 : Modalités de versement de la subvention et clauses de reversement.
4-1 Les versements
Les versements seront effectués, sous réserve des crédits disponibles, selon les modalités suivantes :
•une avance de 15 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au bénéficiaire au
vu du document justifiant du commencement de l'exécution de l'opération.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-15-00011 - ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT 2024 MESURE « ACCOMPAGNEMENT
DU DÉPLOIEMENT DES ZONES À FAIBLES ÉMISSIONS (ZFE) »134
•des acomptes n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention peuvent être
versés, en fonction de l'avancement de l'opération et au prorata du montant des factures acquittées
par le bénéficiaire, l'état récapitulatif des dépenses réalisées pouvant se présenter sous la forme
d'une liste de mandats de paiement établie par l'ordonnateur local, dont le règlement est certifié par
le comptable public de la collectivité bénéficiaire.
•le solde de la subvention est versé après transmission à la direction départementale des territoires
de l'Isère des pièces mentionnées ci-dessous :
➢des pièces justificatives des paiements effectués par le bénéficiaire de la subvention ;
➢d'un état récapitulatif des dépenses HT certifié du bénéficiaire de la subvention et du trésorier ;
➢d'un certificat attestant de l'achèvement de l'opération, de la conformité de ses caractéristiques
par rapport à l'arrêté attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités
définitives de financement ;
➢un bilan final du projet précisant les résultats obtenus en matière d'exemplarité écologique ;
➢une photographie datée justifiant de l'apposition d'une plaque ou d'un panneau permanent telle
que décrite à l'article 6 du présent arrêté.
L'administration se libère des sommes dues au titre du présent arrêté, par virement administratif sur le
compte ouvert au nom du trésorier principal de Grenoble municipale sous les coordonnées suivantes :
Titulaire : Trésorerie Grenoble Municipale
RIB : 30001 00419 C3800000000 75
IBAN : FR76 3000 1004 19C3 8000 0000 075
BIC : BDFEFRPPCCT
4-2 Les situations de réduction, de caducité ou de remboursement total ou partiel de la subvention
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet s'engage à en informer le préfet dans les meilleurs délais
pour permettre la clôture de l'opération. Il s'engage à procéder au reversement des sommes indûment
perçues dans les plus brefs délais et au plus tard dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Le reversement total ou partiel de la subvention est exigé dans les cas suivants :
•en cas de dépassement du plafond des aides publiques fixé à 80% de la dépense subventionnable ;
•si l'opération n'est pas réalisée dans les délais prévus à l'article 3 du présent arrêté ;
•en l'absence de conformité de la nature ou du montant des dépenses au regard des justificatifs
initialement transmis ou lorsque les sommes versées ont été utilisées à des fins autres que celles
prévues dans l'arrêté d'octroi de la subvention ;
•en cas de modification de l'affectation de l'investissement sans autorisation préfectorale avant
l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de l'achèvement de l'opération .
Article 5 : Obligations du bénéficiaire vis-à-vis de l'administration
•Avancement de l'opération : le bénéficiaire doit informer le préfet du commencement d'exécution de
l'opération par courrier. De même, il l'informe de tous motifs susceptibles de l'empêcher de réaliser
tout ou partie de l'opération tel que prévu initialement. Par ailleurs, le bénéficiaire doit informer
régulièrement les services de l'État de l'avancement du projet et à transmettre un bilan semestriel
d'exécution. En particulier, l'État devra être informé de la tenue des comités de suivi (techniques et
de pilotage) relatifs au projet, et pourra y participer.
•Obligation d'information : le bénéficiaire signale à la préfecture tout retard ou dégradation significatifs
constatés dans le déroulement du projet notamment en cas de diminution des ambitions en matière
d'exemplarité écologie. Il précise le nouveau terme envisagé de réalisation du projet.
•Contrôles opérés par l'administration : le bénéficiaire s'engage à conserver les pièces justificatives
pendant une durée de 10 ans et à fournir tous justificatifs de nature technique, comptable et
financière relatifs à l'opération dans le cadre de contrôles diligentés par l'administration.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-15-00011 - ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT 2024 MESURE « ACCOMPAGNEMENT
DU DÉPLOIEMENT DES ZONES À FAIBLES ÉMISSIONS (ZFE) »135
Article 6 : Obligations de publicité
•Conformément à l'article D. 1111-8 du CGCT, le bénéficiaire est tenu d'assurer la publicité de la
participation financière de l'État à l'opération selon les modalités suivantes :
◦publier le plan de financement à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du
groupement et le mettre en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale ou du
groupement, si celui-ci existe. Cette publication intervient dans un délai de 15 jours à compter du
commencement d'exécution de l'opération subventionnée. La publication fait apparaître le coût
total de l'opération d'investissement et le montant des subventions apportées par les personnes
publiques ;
◦afficher le plan de financement pendant la réalisation de l'opération en un lieu aisément visible
du public sous la forme d'un panneau d'affichage ou d'une affiche. Sous réserve des
dispositions applicables aux projets s'inscrivant dans un programme cofinancé par l'Union
européenne, le plan de financement doit être affiché sous la forme de lignes d'égale dimension
faisant apparaître, s'il existe, le logotype ou l'emblème de la personne publique ayant
subventionné le projet, son nom, ainsi que le montant de la subvention ;
◦apposer une plaque ou un panneau permanent , en un lieu aisément visible du public, à l'issue
de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 € et au plus tard trois
mois après l'achèvement de celle-ci, sur lequel figure le logotype de l'État à télécharger sur le
site de l'État, sous réserve des dispositions applicables aux projets s'inscrivant dans un
programme cofinancé par l'Union européenne. Le logo et la charte graphique à respecter sont
disponibles sur le site de l'État en région1. Le financement du panneau et son installation sont à
la charge du bénéficiaire. Si l'opération a fait l'objet de subventions de la part de plusieurs
personnes publiques, leur logotype ou emblème doit figurer, à dimension égale, sur la plaque ou
le panneau.
•Le porteur de projet doit mentionner la participation financière de l'État au titre du «  Fonds vert –
France nation verte » à cette opération. Il devra en faire état, de manière suffisamment lisible, sur
l'ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou
autres) et lors des manifestations valorisant l'objet du financement.
•Les logos du Fonds vert et de «  France nation verte » doivent être affichés sur tous ces documents
et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier). Ces logos sont disponibles au lien
« Télécharger le kit de communication et la charte graphique France Nation Verte »:
https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/France-Nation-Verte-Fonds-vert-pour-accelerer-la-
transition-ecologique-dans-les-territoires/(theme)/8
•Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État à l'organisation de toute
manifestation publique de communication relative au projet.
•Les actions de communication ou d'information mentionneront également la participation des
financements publics.
•Le préfet de département sera associé à l'organisation de toute manifestation publique
relative à cette opération.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le directeur régional des finances publiques et le directeur
départemental des territoires de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à M. Christophe Ferrari, président de la métropole de Grenoble, par le préfet
de département de l'Isère.
1 https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/le-fonds-vert-en-auvergne-rhone-alpes-a23140.html38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-15-00011 - ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT 2024 MESURE « ACCOMPAGNEMENT
DU DÉPLOIEMENT DES ZONES À FAIBLES ÉMISSIONS (ZFE) »136
Article 8 : Litige
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
•gracieux motivé adressé à monsieur le préfet de l'Isère,
•hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
•contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE
Cedex 1).
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux
mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de
recours contentieux de deux mois.
Pour le préfet de l'Isère,
par délégation,38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-15-00011 - ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT 2024 MESURE « ACCOMPAGNEMENT
DU DÉPLOIEMENT DES ZONES À FAIBLES ÉMISSIONS (ZFE) »137
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-07-15-00012
ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT 2024
MESURE « ACCOMPAGNEMENT
DU DÉPLOIEMENT DES ZONES À FAIBLES
ÉMISSIONS (ZFE) »
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-15-00012 - ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT 2024 MESURE « ACCOMPAGNEMENT
DU DÉPLOIEMENT DES ZONES À FAIBLES ÉMISSIONS (ZFE) »138
| =
PREFETDE L'ISÈRE ATION
Liberté "= >
Egalité Agir - Mobiliser - Accélérer
Fraternitéaeweeesss.LE FONDS VERT
pour l'accélération
_de la transition
: écologique dans
les territoires
Grenoble, le
ARRÊTÉ N° 38-2024-
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION
AU TITRE DU FONDS VERT 2024
MESURE « ACCOMPAGNEMENT
DU DÉPLOIEMENT DES
ZONES À FAIBLES ÉMISSIONS (ZFE) »
Le préfet de l'Isère
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-11 et D 1111-8 et en
particulier les articles L2213-4-1 et L2213-4-2 et les articles R2213-1-0-1, D2213-1-0-2 et suivants ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°
2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022
de finances pour 2023 ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16
février 2010 ;
VU l'instruction ministérielle du 28 décembre 2023 relative au déploiement du fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, Monsieur Louis LAUGIER ;
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-15-00012 - ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT 2024 MESURE « ACCOMPAGNEMENT
DU DÉPLOIEMENT DES ZONES À FAIBLES ÉMISSIONS (ZFE) »139
VU l'arrêté du 9 avril 2024 portant nomination du directeur de la direction départementale des territoires de
l'Isère
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024 donnant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, et l'autorisant à subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-26-00010 du 26 avril 2024 donnant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, au titre du décret n°2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU la demande de subvention du bénéficiaire déposée sur la plateforme « Démarches simplifiées » en date
du 15 mars 2024 sous la référence n°11715668 ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de l'Isère.
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'aide financière
Le présent arrêté a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'État attribue une subvention au titre
du fonds d'accélération de la transition écologique (fonds vert) - « Accompagnement du déploiement des
zones à faibles émissions (ZFE) », pour la réalisation de l'opération « Evaluation de la ZFE : étudier la
perception et les pratiques des habitants pour améliorer le dispositif d'accompagnement et "d'aller vers" »,
portée par la métropole de Grenoble.
Le montant de la dépense subventionnable prévisionnelle s'élève à 50 000 € HT.
Cette dépense subventionnable est fixée à partir de l'estimation du coût de l'opération détaillée ci-dessous :
COÛT PRÉVISIONNEL DU PROJET
Postes de dépenses Montants HT Assiette subventionnable retenue
Étude de perception de la
ZFE50 000,00 € 50 000,00 €
Total
CALENDRIER PREVISIONNEL (échéancier présenté par le demandeur)
Date prévisionnelle de début d'opération Date prévisionnelle de fin d'opération
01/03/24 31/12/25
Article 2 : Montant de l'aide financière
Le montant de la subvention est imputé sur les crédits du programme 380 « Fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »). Les crédits relèvent du budget opérationnel de
programme (BOP) 380-AURA, délégués au préfet de département de l'Isère, responsable de l'unité
opérationnelle 380-AURA-DP38.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-15-00012 - ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT 2024 MESURE « ACCOMPAGNEMENT
DU DÉPLOIEMENT DES ZONES À FAIBLES ÉMISSIONS (ZFE) »140
Les imputations budgétaires seront les suivantes :
Domaine
fonctionnelCentre financierCentre de coûtCode d'activité Axe analytique ministériel 1
0380-03-010380-AURA-DP38 DDTT038038 3800301010123-380-ZFE-INFO CONS ZFE -
Information conseil
Axe ministériel 2 Référence du numéro d'enregistrement de démarc hes simplifiées : 11715668
Axe localisation interministérielle : Commune de localisation du projet : 38185 Grenoble
Le montant maximum prévisionnel de la subvention est fixé à 40000 € et représente 80 % du montant
HT de l'assiette subventionnable retenue à l'article 1 du présent arrêté.
Le montant définitif de la subvention est égal au montant maximum prévisionnel si le bénéficiaire justifie
un montant de dépenses atteignant ou dépassant le montant de l'assiette subventionnable retenue à l'article
1 du présent arrêté. À défaut, le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de
subvention mentionné dans l'alinéa précédent au montant hors taxe de la dépense réelle.
Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport au présent
arrêté.
Sauf exception, le taux de subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques
à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le bénéficiaire.
Article 3 : Durée et modalités d'exécution du projet
Le bénéficiaire est tenu de faire tous les efforts nécessaires pour respecter le calendrier prévisionnel
d'exécution du projet précisé à l'article 1 de la présente décision attributive de subvention.
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention , l'opération au titre
de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, la caducité de la présente
décision attributive de subvention sera constatée.
Cependant, si le commencement d'exécution du projet se trouve retardé pour des causes indépendantes de
la volonté du bénéficiaire et que celui-ci en fait la demande antérieurement à l'expiration du délai de deux
ans précité, la validité de la présente décision attributive de subvention pourra être prorogée pour une
période complémentaire n'excédant pas un an par arrêté modificatif précisant le nouveau calendrier
prévisionnel du projet.
Si le bénéficiaire n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la
date de déclaration du début d'exécution , l'opération est considérée comme terminée et la subvention est
liquidée dans les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté. Aucune demande de paiement ne pourra
intervenir après expiration de ce délai.
Par dérogation, sur demande du bénéficiaire avant l'expiration du délai de quatre ans, le délai d'exécution de
l'opération pourra cependant être exceptionnellement prolongé par l'autorité ayant attribué la subvention,
pour une durée qui ne peut excéder deux ans, après avoir vérifié :
•que le projet n'a pas été dénaturé au regard des conditions présentées dans le dossier initial ;
•que l'inachèvement de l'opération n'est pas imputable à une négligence du bénéficiaire mais à la
complexité du projet ou à des circonstances particulières ne résultant pas de son fait.
Article 4 : Modalités de versement de la subvention et clauses de reversement.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-15-00012 - ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT 2024 MESURE « ACCOMPAGNEMENT
DU DÉPLOIEMENT DES ZONES À FAIBLES ÉMISSIONS (ZFE) »141
4-1 Les versements
Les versements seront effectués, sous réserve des crédits disponibles, selon les modalités suivantes :
•une avance de 15 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au bénéficiaire au
vu du document justifiant du commencement de l'exécution de l'opération.
•des acomptes n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention peuvent être
versés, en fonction de l'avancement de l'opération et au prorata du montant des factures acquittées
par le bénéficiaire, l'état récapitulatif des dépenses réalisées pouvant se présenter sous la forme
d'une liste de mandats de paiement établie par l'ordonnateur local, dont le règlement est certifié par
le comptable public de la collectivité bénéficiaire.
•le solde de la subvention est versé après transmission à la direction départementale des territoires
de l'Isère des pièces mentionnées ci-dessous :
➢des pièces justificatives des paiements effectués par le bénéficiaire de la subvention ;
➢d'un état récapitulatif des dépenses HT certifié du bénéficiaire de la subvention et du trésorier ;
➢d'un certificat attestant de l'achèvement de l'opération, de la conformité de ses caractéristiques
par rapport à l'arrêté attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités
définitives de financement ;
➢un bilan final du projet précisant les résultats obtenus en matière d'exemplarité écologique ;
➢une photographie datée justifiant de l'apposition d'une plaque ou d'un panneau permanent telle
que décrite à l'article 6 du présent arrêté.
L'administration se libère des sommes dues au titre du présent arrêté, par virement administratif sur le
compte ouvert au nom du trésorier principal de Grenoble municipale sous les coordonnées suivantes :
Titulaire : Trésorerie Grenoble Municipale
RIB : 30001 00419 C3800000000 75
IBAN : FR76 3000 1004 19C3 8000 0000 075
BIC : BDFEFRPPCCT
4-2 Les situations de réduction, de caducité ou de remboursement total ou partiel de la subvention
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet s'engage à en informer le préfet dans les meilleurs délais
pour permettre la clôture de l'opération. Il s'engage à procéder au reversement des sommes indûment
perçues dans les plus brefs délais et au plus tard dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Le reversement total ou partiel de la subvention est exigé dans les cas suivants :
•en cas de dépassement du plafond des aides publiques fixé à 80% de la dépense subventionnable ;
•si l'opération n'est pas réalisée dans les délais prévus à l'article 3 du présent arrêté ;
•en l'absence de conformité de la nature ou du montant des dépenses au regard des justificatifs
initialement transmis ou lorsque les sommes versées ont été utilisées à des fins autres que celles
prévues dans l'arrêté d'octroi de la subvention ;
•en cas de modification de l'affectation de l'investissement sans autorisation préfectorale avant
l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de l'achèvement de l'opération .
Article 5 : Obligations du bénéficiaire vis-à-vis de l'administration
•Avancement de l'opération : le bénéficiaire doit informer le préfet du commencement d'exécution de
l'opération par courrier. De même, il l'informe de tous motifs susceptibles de l'empêcher de réaliser
tout ou partie de l'opération tel que prévu initialement. Par ailleurs, le bénéficiaire doit informer
régulièrement les services de l'État de l'avancement du projet et à transmettre un bilan semestriel
d'exécution. En particulier, l'État devra être informé de la tenue des comités de suivi (techniques et
de pilotage) relatifs au projet, et pourra y participer.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-15-00012 - ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT 2024 MESURE « ACCOMPAGNEMENT
DU DÉPLOIEMENT DES ZONES À FAIBLES ÉMISSIONS (ZFE) »142
•Obligation d'information : le bénéficiaire signale à la préfecture tout retard ou dégradation significatifs
constatés dans le déroulement du projet notamment en cas de diminution des ambitions en matière
d'exemplarité écologie. Il précise le nouveau terme envisagé de réalisation du projet.
•Contrôles opérés par l'administration : le bénéficiaire s'engage à conserver les pièces justificatives
pendant une durée de 10 ans et à fournir tous justificatifs de nature technique, comptable et
financière relatifs à l'opération dans le cadre de contrôles diligentés par l'administration.
Article 6 : Obligations de publicité
•Conformément à l'article D. 1111-8 du CGCT, le bénéficiaire est tenu d'assurer la publicité de la
participation financière de l'État à l'opération selon les modalités suivantes :
◦publier le plan de financement à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du
groupement et le mettre en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale ou du
groupement, si celui-ci existe. Cette publication intervient dans un délai de 15 jours à compter du
commencement d'exécution de l'opération subventionnée. La publication fait apparaître le coût
total de l'opération d'investissement et le montant des subventions apportées par les personnes
publiques ;
◦afficher le plan de financement pendant la réalisation de l'opération en un lieu aisément visible
du public sous la forme d'un panneau d'affichage ou d'une affiche. Sous réserve des
dispositions applicables aux projets s'inscrivant dans un programme cofinancé par l'Union
européenne, le plan de financement doit être affiché sous la forme de lignes d'égale dimension
faisant apparaître, s'il existe, le logotype ou l'emblème de la personne publique ayant
subventionné le projet, son nom, ainsi que le montant de la subvention ;
◦apposer une plaque ou un panneau permanent , en un lieu aisément visible du public, à l'issue
de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 € et au plus tard trois
mois après l'achèvement de celle-ci, sur lequel figure le logotype de l'État à télécharger sur le
site de l'État, sous réserve des dispositions applicables aux projets s'inscrivant dans un
programme cofinancé par l'Union européenne. Le logo et la charte graphique à respecter sont
disponibles sur le site de l'État en région1. Le financement du panneau et son installation sont à
la charge du bénéficiaire. Si l'opération a fait l'objet de subventions de la part de plusieurs
personnes publiques, leur logotype ou emblème doit figurer, à dimension égale, sur la plaque ou
le panneau.
•Le porteur de projet doit mentionner la participation financière de l'État au titre du «  Fonds vert –
France nation verte » à cette opération. Il devra en faire état, de manière suffisamment lisible, sur
l'ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou
autres) et lors des manifestations valorisant l'objet du financement.
•Les logos du Fonds vert et de «  France nation verte » doivent être affichés sur tous ces documents
et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier). Ces logos sont disponibles au lien
« Télécharger le kit de communication et la charte graphique France Nation Verte »:
https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/France-Nation-Verte-Fonds-vert-pour-accelerer-la-
transition-ecologique-dans-les-territoires/(theme)/8
•Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État à l'organisation de toute
manifestation publique de communication relative au projet.
•Les actions de communication ou d'information mentionneront également la participation des
financements publics.
•Le préfet de département sera associé à l'organisation de toute manifestation publique
relative à cette opération.
Article 7 : Exécution
1 https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/le-fonds-vert-en-auvergne-rhone-alpes-a23140.html38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-15-00012 - ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT 2024 MESURE « ACCOMPAGNEMENT
DU DÉPLOIEMENT DES ZONES À FAIBLES ÉMISSIONS (ZFE) »143
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le directeur régional des finances publiques et le directeur
départemental des territoires de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à M. Christophe Ferrai, président de la métropole de Grenoble , par le préfet de
département de l'Isère.
Article 8 : Litige
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
•gracieux motivé adressé à monsieur le préfet de l'Isère,
•hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
•contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE
Cedex 1).
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux
mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de
recours contentieux de deux mois.
Pour le préfet de l'Isère,
par délégation,38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-15-00012 - ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT 2024 MESURE « ACCOMPAGNEMENT
DU DÉPLOIEMENT DES ZONES À FAIBLES ÉMISSIONS (ZFE) »144
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-07-15-00013
ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT 2024
MESURE « ACCOMPAGNEMENT
DU DÉPLOIEMENT DES ZONES À FAIBLES
ÉMISSIONS (ZFE) »
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-15-00013 - ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT 2024 MESURE « ACCOMPAGNEMENT
DU DÉPLOIEMENT DES ZONES À FAIBLES ÉMISSIONS (ZFE) »145
| =
PREFETDE L'ISÈRE ATION
Liberté "= >
Egalité Agir - Mobiliser - Accélérer
Fraternitéaeweeesss.LE FONDS VERT
pour l'accélération
_de la transition
: écologique dans
les territoires
Grenoble, le
ARRÊTÉ N° 38-2024-
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION
AU TITRE DU FONDS VERT 2024
MESURE « ACCOMPAGNEMENT
DU DÉPLOIEMENT DES
ZONES À FAIBLES ÉMISSIONS (ZFE) »
Le préfet de l'Isère
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-11 et D 1111-8 et en
particulier les articles L2213-4-1 et L2213-4-2 et les articles R2213-1-0-1, D2213-1-0-2 et suivants ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°
2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022
de finances pour 2023 ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16
février 2010 ;
VU l'instruction ministérielle du 28 décembre 2023 relative au déploiement du fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, Monsieur Louis LAUGIER ;
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-15-00013 - ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT 2024 MESURE « ACCOMPAGNEMENT
DU DÉPLOIEMENT DES ZONES À FAIBLES ÉMISSIONS (ZFE) »146
VU l'arrêté du 9 avril 2024 portant nomination du directeur de la direction départementale des territoires de
l'Isère
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024 donnant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, et l'autorisant à subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-26-00010 du 26 avril 2024 donnant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, au titre du décret n°2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU la demande de subvention du bénéficiaire déposée sur la plateforme « Démarches simplifiées » en date
du 15 mars 2024 sous la référence n°16260159 ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de l'Isère.
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'aide financière
Le présent arrêté a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'État attribue une subvention au titre
du fonds d'accélération de la transition écologique (fonds vert) - « Accompagnement du déploiement des
zones à faibles émissions (ZFE) », pour la réalisation de l'opération « Déploiement d'une démarche "d'aller
vers" active pour toucher les publics populaires et lutter contre le non recours aux droits », portée par la
métropole de Grenoble.
Le montant de la dépense subventionnable prévisionnelle s'élève à 60 000 € HT.
Cette dépense subventionnable est fixée à partir de l'estimation du coût de l'opération détaillée ci-dessous :
COÛT PRÉVISIONNEL DU PROJET
Postes de dépenses Montants HT Assiette subventionnable retenue
Mise en place de la
démarche60 000,00 € 60 000,00 €
Total
CALENDRIER PREVISIONNEL (échéancier présenté par le demandeur)
Date prévisionnelle de début d'opération Date prévisionnelle de fin d'opération
01/05/24 31/12/25
Article 2 : Montant de l'aide financière
Le montant de la subvention est imputé sur les crédits du programme 380 « Fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »). Les crédits relèvent du budget opérationnel de
programme (BOP) 380-AURA, délégués au préfet de département de l'Isère, responsable de l'unité
opérationnelle 380-AURA-DP38.
Les imputations budgétaires seront les suivantes :38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-15-00013 - ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT 2024 MESURE « ACCOMPAGNEMENT
DU DÉPLOIEMENT DES ZONES À FAIBLES ÉMISSIONS (ZFE) »147
Domaine
fonctionnelCentre financierCentre de coûtCode d'activité Axe analytique ministériel 1
0380-03-010380-AURA-DP38 DDTT038038 3800301010123-380-ZFE-INFO CONS ZFE -
Information conseil
Axe ministériel 2 Référence du numéro d'enregistrement de démarc hes simplifiées : 16260159
Axe localisation interministérielle : Commune de localisation du projet : 38185 Grenoble
Le montant maximum prévisionnel de la subvention est fixé à 48000 € et représente 80 % du montant
HT de l'assiette subventionnable retenue à l'article 1 du présent arrêté.
Le montant définitif de la subvention est égal au montant maximum prévisionnel si le bénéficiaire justifie
un montant de dépenses atteignant ou dépassant le montant de l'assiette subventionnable retenue à l'article
1 du présent arrêté. À défaut, le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de
subvention mentionné dans l'alinéa précédent au montant hors taxe de la dépense réelle.
Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport au présent
arrêté.
Sauf exception, le taux de subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques
à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le bénéficiaire.
Article 3 : Durée et modalités d'exécution du projet
Le bénéficiaire est tenu de faire tous les efforts nécessaires pour respecter le calendrier prévisionnel
d'exécution du projet précisé à l'article 1 de la présente décision attributive de subvention.
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention , l'opération au titre
de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, la caducité de la présente
décision attributive de subvention sera constatée.
Cependant, si le commencement d'exécution du projet se trouve retardé pour des causes indépendantes de
la volonté du bénéficiaire et que celui-ci en fait la demande antérieurement à l'expiration du délai de deux
ans précité, la validité de la présente décision attributive de subvention pourra être prorogée pour une
période complémentaire n'excédant pas un an par arrêté modificatif précisant le nouveau calendrier
prévisionnel du projet.
Si le bénéficiaire n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la
date de déclaration du début d'exécution , l'opération est considérée comme terminée et la subvention est
liquidée dans les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté. Aucune demande de paiement ne pourra
intervenir après expiration de ce délai.
Par dérogation, sur demande du bénéficiaire avant l'expiration du délai de quatre ans, le délai d'exécution de
l'opération pourra cependant être exceptionnellement prolongé par l'autorité ayant attribué la subvention,
pour une durée qui ne peut excéder deux ans, après avoir vérifié :
•que le projet n'a pas été dénaturé au regard des conditions présentées dans le dossier initial ;
•que l'inachèvement de l'opération n'est pas imputable à une négligence du bénéficiaire mais à la
complexité du projet ou à des circonstances particulières ne résultant pas de son fait.
Article 4 : Modalités de versement de la subvention et clauses de reversement.
4-1 Les versements
Les versements seront effectués, sous réserve des crédits disponibles, selon les modalités suivantes :
•une avance de 15 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au bénéficiaire au
vu du document justifiant du commencement de l'exécution de l'opération.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-15-00013 - ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT 2024 MESURE « ACCOMPAGNEMENT
DU DÉPLOIEMENT DES ZONES À FAIBLES ÉMISSIONS (ZFE) »148
•des acomptes n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention peuvent être
versés, en fonction de l'avancement de l'opération et au prorata du montant des factures acquittées
par le bénéficiaire, l'état récapitulatif des dépenses réalisées pouvant se présenter sous la forme
d'une liste de mandats de paiement établie par l'ordonnateur local, dont le règlement est certifié par
le comptable public de la collectivité bénéficiaire.
•le solde de la subvention est versé après transmission à la direction départementale des territoires
de l'Isère des pièces mentionnées ci-dessous :
➢des pièces justificatives des paiements effectués par le bénéficiaire de la subvention ;
➢d'un état récapitulatif des dépenses HT certifié du bénéficiaire de la subvention et du trésorier ;
➢d'un certificat attestant de l'achèvement de l'opération, de la conformité de ses caractéristiques
par rapport à l'arrêté attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités
définitives de financement ;
➢un bilan final du projet précisant les résultats obtenus en matière d'exemplarité écologique ;
➢une photographie datée justifiant de l'apposition d'une plaque ou d'un panneau permanent telle
que décrite à l'article 6 du présent arrêté.
L'administration se libère des sommes dues au titre du présent arrêté, par virement administratif sur le
compte ouvert au nom du trésorier principal de Grenoble municipale sous les coordonnées suivantes :
Titulaire : Trésorerie Grenoble Municipale
RIB : 30001 00419 C3800000000 75
IBAN : FR76 3000 1004 19C3 8000 0000 075
BIC : BDFEFRPPCCT
4-2 Les situations de réduction, de caducité ou de remboursement total ou partiel de la subvention
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet s'engage à en informer le préfet dans les meilleurs délais
pour permettre la clôture de l'opération. Il s'engage à procéder au reversement des sommes indûment
perçues dans les plus brefs délais et au plus tard dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Le reversement total ou partiel de la subvention est exigé dans les cas suivants :
•en cas de dépassement du plafond des aides publiques fixé à 80% de la dépense subventionnable ;
•si l'opération n'est pas réalisée dans les délais prévus à l'article 3 du présent arrêté ;
•en l'absence de conformité de la nature ou du montant des dépenses au regard des justificatifs
initialement transmis ou lorsque les sommes versées ont été utilisées à des fins autres que celles
prévues dans l'arrêté d'octroi de la subvention ;
•en cas de modification de l'affectation de l'investissement sans autorisation préfectorale avant
l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de l'achèvement de l'opération .
Article 5 : Obligations du bénéficiaire vis-à-vis de l'administration
•Avancement de l'opération : le bénéficiaire doit informer le préfet du commencement d'exécution de
l'opération par courrier. De même, il l'informe de tous motifs susceptibles de l'empêcher de réaliser
tout ou partie de l'opération tel que prévu initialement. Par ailleurs, le bénéficiaire doit informer
régulièrement les services de l'État de l'avancement du projet et à transmettre un bilan semestriel
d'exécution. En particulier, l'État devra être informé de la tenue des comités de suivi (techniques et
de pilotage) relatifs au projet, et pourra y participer.
•Obligation d'information : le bénéficiaire signale à la préfecture tout retard ou dégradation significatifs
constatés dans le déroulement du projet notamment en cas de diminution des ambitions en matière
d'exemplarité écologie. Il précise le nouveau terme envisagé de réalisation du projet.
•Contrôles opérés par l'administration : le bénéficiaire s'engage à conserver les pièces justificatives
pendant une durée de 10 ans et à fournir tous justificatifs de nature technique, comptable et
financière relatifs à l'opération dans le cadre de contrôles diligentés par l'administration.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-15-00013 - ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT 2024 MESURE « ACCOMPAGNEMENT
DU DÉPLOIEMENT DES ZONES À FAIBLES ÉMISSIONS (ZFE) »149
Article 6 : Obligations de publicité
•Conformément à l'article D. 1111-8 du CGCT, le bénéficiaire est tenu d'assurer la publicité de la
participation financière de l'État à l'opération selon les modalités suivantes :
◦publier le plan de financement à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du
groupement et le mettre en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale ou du
groupement, si celui-ci existe. Cette publication intervient dans un délai de 15 jours à compter du
commencement d'exécution de l'opération subventionnée. La publication fait apparaître le coût
total de l'opération d'investissement et le montant des subventions apportées par les personnes
publiques ;
◦afficher le plan de financement pendant la réalisation de l'opération en un lieu aisément visible
du public sous la forme d'un panneau d'affichage ou d'une affiche. Sous réserve des
dispositions applicables aux projets s'inscrivant dans un programme cofinancé par l'Union
européenne, le plan de financement doit être affiché sous la forme de lignes d'égale dimension
faisant apparaître, s'il existe, le logotype ou l'emblème de la personne publique ayant
subventionné le projet, son nom, ainsi que le montant de la subvention ;
◦apposer une plaque ou un panneau permanent , en un lieu aisément visible du public, à l'issue
de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 € et au plus tard trois
mois après l'achèvement de celle-ci, sur lequel figure le logotype de l'État à télécharger sur le
site de l'État, sous réserve des dispositions applicables aux projets s'inscrivant dans un
programme cofinancé par l'Union européenne. Le logo et la charte graphique à respecter sont
disponibles sur le site de l'État en région1. Le financement du panneau et son installation sont à
la charge du bénéficiaire. Si l'opération a fait l'objet de subventions de la part de plusieurs
personnes publiques, leur logotype ou emblème doit figurer, à dimension égale, sur la plaque ou
le panneau.
•Le porteur de projet doit mentionner la participation financière de l'État au titre du «  Fonds vert –
France nation verte » à cette opération. Il devra en faire état, de manière suffisamment lisible, sur
l'ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou
autres) et lors des manifestations valorisant l'objet du financement.
•Les logos du Fonds vert et de «  France nation verte » doivent être affichés sur tous ces documents
et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier). Ces logos sont disponibles au lien
« Télécharger le kit de communication et la charte graphique France Nation Verte »:
https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/France-Nation-Verte-Fonds-vert-pour-accelerer-la-
transition-ecologique-dans-les-territoires/(theme)/8
•Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État à l'organisation de toute
manifestation publique de communication relative au projet.
•Les actions de communication ou d'information mentionneront également la participation des
financements publics.
•Le préfet de département sera associé à l'organisation de toute manifestation publique
relative à cette opération.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le directeur régional des finances publiques et le directeur
départemental des territoires de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à M. Christophe Ferrai, président de la métropole de Grenoble , par le préfet de
département de l'Isère.
Article 8 : Litige
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
•gracieux motivé adressé à monsieur le préfet de l'Isère,
1 https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/le-fonds-vert-en-auvergne-rhone-alpes-a23140.html38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-15-00013 - ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT 2024 MESURE « ACCOMPAGNEMENT
DU DÉPLOIEMENT DES ZONES À FAIBLES ÉMISSIONS (ZFE) »150
•hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
•contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE
Cedex 1).
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux
mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de
recours contentieux de deux mois.
Pour le préfet de l'Isère,
par délégation,38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-15-00013 - ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT 2024 MESURE « ACCOMPAGNEMENT
DU DÉPLOIEMENT DES ZONES À FAIBLES ÉMISSIONS (ZFE) »151
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-07-15-00014
ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT 2024
MESURE « ACCOMPAGNEMENT
DU DÉPLOIEMENT DES ZONES À FAIBLES
ÉMISSIONS (ZFE) »
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-15-00014 - ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT 2024 MESURE « ACCOMPAGNEMENT
DU DÉPLOIEMENT DES ZONES À FAIBLES ÉMISSIONS (ZFE) »152
| =
PREFETDE L'ISÈRE ATION
Liberté "= >
Egalité Agir - Mobiliser - Accélérer
Fraternitéaeweeesss.LE FONDS VERT
pour l'accélération
_de la transition
: écologique dans
les territoires
Grenoble, le
ARRÊTÉ N° 38-2024-
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION
AU TITRE DU FONDS VERT 2024
MESURE « ACCOMPAGNEMENT
DU DÉPLOIEMENT DES
ZONES À FAIBLES ÉMISSIONS (ZFE) »
Le préfet de l'Isère
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-11 et D 1111-8 et en
particulier les articles L2213-4-1 et L2213-4-2 et les articles R2213-1-0-1, D2213-1-0-2 et suivants ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°
2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022
de finances pour 2023 ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16
février 2010 ;
VU l'instruction ministérielle du 28 décembre 2023 relative au déploiement du fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, Monsieur Louis LAUGIER ;
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-15-00014 - ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT 2024 MESURE « ACCOMPAGNEMENT
DU DÉPLOIEMENT DES ZONES À FAIBLES ÉMISSIONS (ZFE) »153
VU l'arrêté du 9 avril 2024 portant nomination du directeur de la direction départementale des territoires de
l'Isère
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024 donnant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, et l'autorisant à subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-26-00010 du 26 avril 2024 donnant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, au titre du décret n°2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU la demande de subvention du bénéficiaire déposée sur la plateforme « Démarches simplifiées » en date
du 15 mars 2024 sous la référence n° 16259808 ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de l'Isère.
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'aide financière
Le présent arrêté a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'État attribue une subvention au titre
du fonds d'accélération de la transition écologique (fonds vert) - « Accompagnement du déploiement des
zones à faibles émissions (ZFE) », pour la réalisation de l'opération « Déploiement de radars pédagogiques
"ZFE" assurant une information ciblée des automobilistes sur voirie », portée par la métropole de Grenoble.
Le montant de la dépense subventionnable prévisionnelle s'élève à 100000 € HT.
Cette dépense subventionnable est fixée à partir de l'estimation du coût de l'opération détaillée ci-dessous :
COÛT PRÉVISIONNEL DU PROJET
Postes de dépenses Montants HT Assiette subventionnable retenue
Installation de radars
pédagogiques100 000,00 € 100 000,00 €
Total
CALENDRIER PREVISIONNEL (échéancier présenté par le demandeur)
Date prévisionnelle de début d'opération Date prévisionnelle de fin d'opération
01/06/24 31/12/25
Article 2 : Montant de l'aide financière
Le montant de la subvention est imputé sur les crédits du programme 380 « Fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »). Les crédits relèvent du budget opérationnel de
programme (BOP) 380-AURA, délégués au préfet de département de l'Isère, responsable de l'unité
opérationnelle 380-AURA-DP38.
Les imputations budgétaires seront les suivantes :38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-15-00014 - ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT 2024 MESURE « ACCOMPAGNEMENT
DU DÉPLOIEMENT DES ZONES À FAIBLES ÉMISSIONS (ZFE) »154
Domaine
fonctionnelCentre financierCentre de coûtCode d'activité Axe analytique ministériel 1
0380-03-010380-AURA-DP38 DDTT038038 3800301010123-380-ZFE-EQUIPMT ZFE –
Equipement Aménagements
Axe ministériel 2 Référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées : 16259808
Axe localisation interministérielle : Commune de localisation du projet : 38185 Grenoble
Le montant maximum prévisionnel de la subvention est fixé à 80000 € et représente 80 % du montant
HT de l'assiette subventionnable retenue à l'article 1 du présent arrêté.
Le montant définitif de la subvention est égal au montant maximum prévisionnel si le bénéficiaire justifie
un montant de dépenses atteignant ou dépassant le montant de l'assiette subventionnable retenue à l'article
1 du présent arrêté. À défaut, le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de
subvention mentionné dans l'alinéa précédent au montant hors taxe de la dépense réelle.
Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport au présent
arrêté.
Sauf exception, le taux de subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques
à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le bénéficiaire.
Article 3 : Durée et modalités d'exécution du projet
Le bénéficiaire est tenu de faire tous les efforts nécessaires pour respecter le calendrier prévisionnel
d'exécution du projet précisé à l'article 1 de la présente décision attributive de subvention.
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention , l'opération au titre
de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, la caducité de la présente
décision attributive de subvention sera constatée.
Cependant, si le commencement d'exécution du projet se trouve retardé pour des causes indépendantes de
la volonté du bénéficiaire et que celui-ci en fait la demande antérieurement à l'expiration du délai de deux
ans précité, la validité de la présente décision attributive de subvention pourra être prorogée pour une
période complémentaire n'excédant pas un an par arrêté modificatif précisant le nouveau calendrier
prévisionnel du projet.
Si le bénéficiaire n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la
date de déclaration du début d'exécution , l'opération est considérée comme terminée et la subvention est
liquidée dans les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté. Aucune demande de paiement ne pourra
intervenir après expiration de ce délai.
Par dérogation, sur demande du bénéficiaire avant l'expiration du délai de quatre ans, le délai d'exécution de
l'opération pourra cependant être exceptionnellement prolongé par l'autorité ayant attribué la subvention,
pour une durée qui ne peut excéder deux ans, après avoir vérifié :
•que le projet n'a pas été dénaturé au regard des conditions présentées dans le dossier initial ;
•que l'inachèvement de l'opération n'est pas imputable à une négligence du bénéficiaire mais à la
complexité du projet ou à des circonstances particulières ne résultant pas de son fait.
Article 4 : Modalités de versement de la subvention et clauses de reversement.
4-1 Les versements
Les versements seront effectués, sous réserve des crédits disponibles, selon les modalités suivantes :
•une avance de 15 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au bénéficiaire au
vu du document justifiant du commencement de l'exécution de l'opération.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-15-00014 - ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT 2024 MESURE « ACCOMPAGNEMENT
DU DÉPLOIEMENT DES ZONES À FAIBLES ÉMISSIONS (ZFE) »155
•des acomptes n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention peuvent être
versés, en fonction de l'avancement de l'opération et au prorata du montant des factures acquittées
par le bénéficiaire, l'état récapitulatif des dépenses réalisées pouvant se présenter sous la forme
d'une liste de mandats de paiement établie par l'ordonnateur local, dont le règlement est certifié par
le comptable public de la collectivité bénéficiaire.
•le solde de la subvention est versé après transmission à la direction départementale des territoires
de l'Isère des pièces mentionnées ci-dessous :
➢des pièces justificatives des paiements effectués par le bénéficiaire de la subvention ;
➢d'un état récapitulatif des dépenses HT certifié du bénéficiaire de la subvention et du trésorier ;
➢d'un certificat attestant de l'achèvement de l'opération, de la conformité de ses caractéristiques
par rapport à l'arrêté attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités
définitives de financement ;
➢un bilan final du projet précisant les résultats obtenus en matière d'exemplarité écologique ;
➢une photographie datée justifiant de l'apposition d'une plaque ou d'un panneau permanent telle
que décrite à l'article 6 du présent arrêté.
L'administration se libère des sommes dues au titre du présent arrêté, par virement administratif sur le
compte ouvert au nom du trésorier principal de Grenoble municipale sous les coordonnées suivantes :
Titulaire : Trésorerie Grenoble Municipale
RIB : 30001 00419 C3800000000 75
IBAN : FR76 3000 1004 19C3 8000 0000 075
BIC : BDFEFRPPCCT
4-2 Les situations de réduction, de caducité ou de remboursement total ou partiel de la subvention
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet s'engage à en informer le préfet dans les meilleurs délais
pour permettre la clôture de l'opération. Il s'engage à procéder au reversement des sommes indûment
perçues dans les plus brefs délais et au plus tard dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Le reversement total ou partiel de la subvention est exigé dans les cas suivants :
•en cas de dépassement du plafond des aides publiques fixé à 80% de la dépense subventionnable ;
•si l'opération n'est pas réalisée dans les délais prévus à l'article 3 du présent arrêté ;
•en l'absence de conformité de la nature ou du montant des dépenses au regard des justificatifs
initialement transmis ou lorsque les sommes versées ont été utilisées à des fins autres que celles
prévues dans l'arrêté d'octroi de la subvention ;
•en cas de modification de l'affectation de l'investissement sans autorisation préfectorale avant
l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de l'achèvement de l'opération .
Article 5 : Obligations du bénéficiaire vis-à-vis de l'administration
•Avancement de l'opération : le bénéficiaire doit informer le préfet du commencement d'exécution de
l'opération par courrier. De même, il l'informe de tous motifs susceptibles de l'empêcher de réaliser
tout ou partie de l'opération tel que prévu initialement. Par ailleurs, le bénéficiaire doit informer
régulièrement les services de l'État de l'avancement du projet et à transmettre un bilan semestriel
d'exécution. En particulier, l'État devra être informé de la tenue des comités de suivi (techniques et
de pilotage) relatifs au projet, et pourra y participer.
•Obligation d'information : le bénéficiaire signale à la préfecture tout retard ou dégradation significatifs
constatés dans le déroulement du projet notamment en cas de diminution des ambitions en matière
d'exemplarité écologie. Il précise le nouveau terme envisagé de réalisation du projet.
•Contrôles opérés par l'administration : le bénéficiaire s'engage à conserver les pièces justificatives
pendant une durée de 10 ans et à fournir tous justificatifs de nature technique, comptable et
financière relatifs à l'opération dans le cadre de contrôles diligentés par l'administration.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-15-00014 - ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT 2024 MESURE « ACCOMPAGNEMENT
DU DÉPLOIEMENT DES ZONES À FAIBLES ÉMISSIONS (ZFE) »156
Article 6 : Obligations de publicité
•Conformément à l'article D. 1111-8 du CGCT, le bénéficiaire est tenu d'assurer la publicité de la
participation financière de l'État à l'opération selon les modalités suivantes :
◦publier le plan de financement à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du
groupement et le mettre en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale ou du
groupement, si celui-ci existe. Cette publication intervient dans un délai de 15 jours à compter du
commencement d'exécution de l'opération subventionnée. La publication fait apparaître le coût
total de l'opération d'investissement et le montant des subventions apportées par les personnes
publiques ;
◦afficher le plan de financement pendant la réalisation de l'opération en un lieu aisément visible
du public sous la forme d'un panneau d'affichage ou d'une affiche. Sous réserve des
dispositions applicables aux projets s'inscrivant dans un programme cofinancé par l'Union
européenne, le plan de financement doit être affiché sous la forme de lignes d'égale dimension
faisant apparaître, s'il existe, le logotype ou l'emblème de la personne publique ayant
subventionné le projet, son nom, ainsi que le montant de la subvention ;
◦apposer une plaque ou un panneau permanent , en un lieu aisément visible du public, à l'issue
de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 € et au plus tard trois
mois après l'achèvement de celle-ci, sur lequel figure le logotype de l'État à télécharger sur le
site de l'État, sous réserve des dispositions applicables aux projets s'inscrivant dans un
programme cofinancé par l'Union européenne. Le logo et la charte graphique à respecter sont
disponibles sur le site de l'État en région1. Le financement du panneau et son installation sont à
la charge du bénéficiaire. Si l'opération a fait l'objet de subventions de la part de plusieurs
personnes publiques, leur logotype ou emblème doit figurer, à dimension égale, sur la plaque ou
le panneau.
•Le porteur de projet doit mentionner la participation financière de l'État au titre du «  Fonds vert –
France nation verte » à cette opération. Il devra en faire état, de manière suffisamment lisible, sur
l'ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou
autres) et lors des manifestations valorisant l'objet du financement.
•Les logos du Fonds vert et de «  France nation verte » doivent être affichés sur tous ces documents
et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier). Ces logos sont disponibles au lien
« Télécharger le kit de communication et la charte graphique France Nation Verte »:
https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/France-Nation-Verte-Fonds-vert-pour-accelerer-la-
transition-ecologique-dans-les-territoires/(theme)/8
•Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État à l'organisation de toute
manifestation publique de communication relative au projet.
•Les actions de communication ou d'information mentionneront également la participation des
financements publics.
•Le préfet de département sera associé à l'organisation de toute manifestation publique
relative à cette opération.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le directeur régional des finances publiques et le directeur
départemental des territoires de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à M. Christophe Ferrari, président de la métropole de Grenoble, par le préfet
de département de l'Isère.
Article 8 : Litige
1 https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/le-fonds-vert-en-auvergne-rhone-alpes-a23140.html38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-15-00014 - ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT 2024 MESURE « ACCOMPAGNEMENT
DU DÉPLOIEMENT DES ZONES À FAIBLES ÉMISSIONS (ZFE) »157
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
•gracieux motivé adressé à monsieur le préfet de l'Isère,
•hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
•contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE
Cedex 1).
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux
mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de
recours contentieux de deux mois.
Pour le préfet de l'Isère,
par délégation,38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-15-00014 - ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT 2024 MESURE « ACCOMPAGNEMENT
DU DÉPLOIEMENT DES ZONES À FAIBLES ÉMISSIONS (ZFE) »158
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-07-15-00015
ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT 2024
MESURE « ACCOMPAGNEMENT
DU DÉPLOIEMENT DES ZONES À FAIBLES
ÉMISSIONS (ZFE) »
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-15-00015 - ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT 2024 MESURE « ACCOMPAGNEMENT
DU DÉPLOIEMENT DES ZONES À FAIBLES ÉMISSIONS (ZFE) »159
| =
PREFETDE L'ISÈRE ATION
Liberté "= >
Egalité Agir - Mobiliser - Accélérer
Fraternitéaeweeesss.LE FONDS VERT
pour l'accélération
_de la transition
: écologique dans
les territoires
Grenoble, le
ARRÊTÉ N° 38-2024-
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION
AU TITRE DU FONDS VERT 2024
MESURE « ACCOMPAGNEMENT
DU DÉPLOIEMENT DES
ZONES À FAIBLES ÉMISSIONS (ZFE) »
Le préfet de l'Isère
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-11 et D 1111-8 et en
particulier les articles L2213-4-1 et L2213-4-2 et les articles R2213-1-0-1, D2213-1-0-2 et suivants ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°
2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022
de finances pour 2023 ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16
février 2010 ;
VU l'instruction ministérielle du 28 décembre 2023 relative au déploiement du fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, Monsieur Louis LAUGIER ;
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-15-00015 - ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT 2024 MESURE « ACCOMPAGNEMENT
DU DÉPLOIEMENT DES ZONES À FAIBLES ÉMISSIONS (ZFE) »160
VU l'arrêté du 9 avril 2024 portant nomination du directeur de la direction départementale des territoires de
l'Isère
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024 donnant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, et l'autorisant à subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-26-00010 du 26 avril 2024 donnant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, au titre du décret n°2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU la demande de subvention du bénéficiaire déposée sur la plateforme « Démarches simplifiées » en date
du 18 mars 2024 sous la référence n°16262015 ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de l'Isère.
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'aide financière
Le présent arrêté a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'État attribue une subvention au titre
du fonds d'accélération de la transition écologique (fonds vert) - « Accompagnement du déploiement des
zones à faibles émissions (ZFE) », pour la réalisation de l'opération « Animation du dispositif
d'accompagnement : un poste de "Chargé de mission ZFE" dédié à l'animation du fonds air véhicule des
professionnels et du réseau des acteurs relais », portée par la métropole de Grenoble.
Le montant de la dépense subventionnable prévisionnelle s'élève à 75000 € HT.
Cette dépense subventionnable est fixée à partir de l'estimation du coût de l'opération détaillée ci-dessous :
COÛT PRÉVISIONNEL DU PROJET
Postes de dépenses Montants HT Assiette subventionnable retenue
Recrutement d'un chargé
de mission75 000,00 € 75 000,00 €
Total
CALENDRIER PREVISIONNEL (échéancier présenté par le demandeur)
Date prévisionnelle de début d'opération Date prévisionnelle de fin d'opération
01/07/24 31/12/25
Article 2 : Montant de l'aide financière
Le montant de la subvention est imputé sur les crédits du programme 380 « Fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »). Les crédits relèvent du budget opérationnel de
programme (BOP) 380-AURA, délégués au préfet de département de l'Isère, responsable de l'unité
opérationnelle 380-AURA-DP38.
Les imputations budgétaires seront les suivantes :38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-15-00015 - ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT 2024 MESURE « ACCOMPAGNEMENT
DU DÉPLOIEMENT DES ZONES À FAIBLES ÉMISSIONS (ZFE) »161
Domaine
fonctionnelCentre financierCentre de coûtCode d'activité Axe analytique ministériel 1
0380-03-010380-AURA-DP38 DDTT038038 3800301010123-380-ZFE-INFO CONS ZFE -
Information conseil
Axe ministériel 2 Référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées : 16262015
Axe localisation interministérielle : Commune de localisation du projet : 38185 Grenoble
Le montant maximum prévisionnel de la subvention est fixé à 37500 € et représente 50 % du montant
HT de l'assiette subventionnable retenue à l'article 1 du présent arrêté.
Le montant définitif de la subvention est égal au montant maximum prévisionnel si le bénéficiaire justifie
un montant de dépenses atteignant ou dépassant le montant de l'assiette subventionnable retenue à l'article
1 du présent arrêté. À défaut, le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de
subvention mentionné dans l'alinéa précédent au montant hors taxe de la dépense réelle.
Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport au présent
arrêté.
Sauf exception, le taux de subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques
à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le bénéficiaire.
Article 3 : Durée et modalités d'exécution du projet
Le bénéficiaire est tenu de faire tous les efforts nécessaires pour respecter le calendrier prévisionnel
d'exécution du projet précisé à l'article 1 de la présente décision attributive de subvention.
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention , l'opération au titre
de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, la caducité de la présente
décision attributive de subvention sera constatée.
Cependant, si le commencement d'exécution du projet se trouve retardé pour des causes indépendantes de
la volonté du bénéficiaire et que celui-ci en fait la demande antérieurement à l'expiration du délai de deux
ans précité, la validité de la présente décision attributive de subvention pourra être prorogée pour une
période complémentaire n'excédant pas un an par arrêté modificatif précisant le nouveau calendrier
prévisionnel du projet.
Si le bénéficiaire n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la
date de déclaration du début d'exécution , l'opération est considérée comme terminée et la subvention est
liquidée dans les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté. Aucune demande de paiement ne pourra
intervenir après expiration de ce délai.
Par dérogation, sur demande du bénéficiaire avant l'expiration du délai de quatre ans, le délai d'exécution de
l'opération pourra cependant être exceptionnellement prolongé par l'autorité ayant attribué la subvention,
pour une durée qui ne peut excéder deux ans, après avoir vérifié :
•que le projet n'a pas été dénaturé au regard des conditions présentées dans le dossier initial ;
•que l'inachèvement de l'opération n'est pas imputable à une négligence du bénéficiaire mais à la
complexité du projet ou à des circonstances particulières ne résultant pas de son fait.
Article 4 : Modalités de versement de la subvention et clauses de reversement.
4-1 Les versements
Les versements seront effectués, sous réserve des crédits disponibles, selon les modalités suivantes :
•une avance de 15 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au bénéficiaire au
vu du document justifiant du commencement de l'exécution de l'opération.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-15-00015 - ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT 2024 MESURE « ACCOMPAGNEMENT
DU DÉPLOIEMENT DES ZONES À FAIBLES ÉMISSIONS (ZFE) »162
•des acomptes n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention peuvent être
versés, en fonction de l'avancement de l'opération et au prorata du montant des factures acquittées
par le bénéficiaire, l'état récapitulatif des dépenses réalisées pouvant se présenter sous la forme
d'une liste de mandats de paiement établie par l'ordonnateur local, dont le règlement est certifié par
le comptable public de la collectivité bénéficiaire.
•le solde de la subvention est versé après transmission à la direction départementale des territoires
de l'Isère des pièces mentionnées ci-dessous :
➢des pièces justificatives des paiements effectués par le bénéficiaire de la subvention ;
➢d'un état récapitulatif des dépenses HT certifié du bénéficiaire de la subvention et du trésorier ;
➢d'un certificat attestant de l'achèvement de l'opération, de la conformité de ses caractéristiques
par rapport à l'arrêté attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités
définitives de financement ;
➢un bilan final du projet précisant les résultats obtenus en matière d'exemplarité écologique ;
➢une photographie datée justifiant de l'apposition d'une plaque ou d'un panneau permanent telle
que décrite à l'article 6 du présent arrêté.
L'administration se libère des sommes dues au titre du présent arrêté, par virement administratif sur le
compte ouvert au nom du trésorien principal de Grenoble municipale sous les coordonnées suivantes :
Titulaire : Trésorerie Grenoble Municipale
RIB : 30001 00419 C3800000000 75
IBAN : FR76 3000 1004 19C3 8000 0000 075
BIC : BDFEFRPPCCT
4-2 Les situations de réduction, de caducité ou de remboursement total ou partiel de la subvention
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet s'engage à en informer le préfet dans les meilleurs délais
pour permettre la clôture de l'opération. Il s'engage à procéder au reversement des sommes indûment
perçues dans les plus brefs délais et au plus tard dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Le reversement total ou partiel de la subvention est exigé dans les cas suivants :
•en cas de dépassement du plafond des aides publiques fixé à 80% de la dépense subventionnable ;
•si l'opération n'est pas réalisée dans les délais prévus à l'article 3 du présent arrêté ;
•en l'absence de conformité de la nature ou du montant des dépenses au regard des justificatifs
initialement transmis ou lorsque les sommes versées ont été utilisées à des fins autres que celles
prévues dans l'arrêté d'octroi de la subvention ;
•en cas de modification de l'affectation de l'investissement sans autorisation préfectorale avant
l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de l'achèvement de l'opération .
Article 5 : Obligations du bénéficiaire vis-à-vis de l'administration
•Avancement de l'opération : le bénéficiaire doit informer le préfet du commencement d'exécution de
l'opération par courrier. De même, il l'informe de tous motifs susceptibles de l'empêcher de réaliser
tout ou partie de l'opération tel que prévu initialement. Par ailleurs, le bénéficiaire doit informer
régulièrement les services de l'État de l'avancement du projet et à transmettre un bilan semestriel
d'exécution. En particulier, l'État devra être informé de la tenue des comités de suivi (techniques et
de pilotage) relatifs au projet, et pourra y participer.
•Obligation d'information : le bénéficiaire signale à la préfecture tout retard ou dégradation significatifs
constatés dans le déroulement du projet notamment en cas de diminution des ambitions en matière
d'exemplarité écologie. Il précise le nouveau terme envisagé de réalisation du projet.
•Contrôles opérés par l'administration : le bénéficiaire s'engage à conserver les pièces justificatives
pendant une durée de 10 ans et à fournir tous justificatifs de nature technique, comptable et
financière relatifs à l'opération dans le cadre de contrôles diligentés par l'administration.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-15-00015 - ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT 2024 MESURE « ACCOMPAGNEMENT
DU DÉPLOIEMENT DES ZONES À FAIBLES ÉMISSIONS (ZFE) »163
Article 6 : Obligations de publicité
•Conformément à l'article D. 1111-8 du CGCT, le bénéficiaire est tenu d'assurer la publicité de la
participation financière de l'État à l'opération selon les modalités suivantes :
◦publier le plan de financement à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du
groupement et le mettre en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale ou du
groupement, si celui-ci existe. Cette publication intervient dans un délai de 15 jours à compter du
commencement d'exécution de l'opération subventionnée. La publication fait apparaître le coût
total de l'opération d'investissement et le montant des subventions apportées par les personnes
publiques ;
◦afficher le plan de financement pendant la réalisation de l'opération en un lieu aisément visible
du public sous la forme d'un panneau d'affichage ou d'une affiche. Sous réserve des
dispositions applicables aux projets s'inscrivant dans un programme cofinancé par l'Union
européenne, le plan de financement doit être affiché sous la forme de lignes d'égale dimension
faisant apparaître, s'il existe, le logotype ou l'emblème de la personne publique ayant
subventionné le projet, son nom, ainsi que le montant de la subvention ;
◦apposer une plaque ou un panneau permanent , en un lieu aisément visible du public, à l'issue
de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 € et au plus tard trois
mois après l'achèvement de celle-ci, sur lequel figure le logotype de l'État à télécharger sur le
site de l'État, sous réserve des dispositions applicables aux projets s'inscrivant dans un
programme cofinancé par l'Union européenne. Le logo et la charte graphique à respecter sont
disponibles sur le site de l'État en région1. Le financement du panneau et son installation sont à
la charge du bénéficiaire. Si l'opération a fait l'objet de subventions de la part de plusieurs
personnes publiques, leur logotype ou emblème doit figurer, à dimension égale, sur la plaque ou
le panneau.
•Le porteur de projet doit mentionner la participation financière de l'État au titre du «  Fonds vert –
France nation verte » à cette opération. Il devra en faire état, de manière suffisamment lisible, sur
l'ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou
autres) et lors des manifestations valorisant l'objet du financement.
•Les logos du Fonds vert et de «  France nation verte » doivent être affichés sur tous ces documents
et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier). Ces logos sont disponibles au lien
« Télécharger le kit de communication et la charte graphique France Nation Verte »:
https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/France-Nation-Verte-Fonds-vert-pour-accelerer-la-
transition-ecologique-dans-les-territoires/(theme)/8
•Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État à l'organisation de toute
manifestation publique de communication relative au projet.
•Les actions de communication ou d'information mentionneront également la participation des
financements publics.
•Le préfet de département sera associé à l'organisation de toute manifestation publique
relative à cette opération.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le directeur régional des finances publiques et le directeur
départemental des territoires de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à M. Christophe Ferrari, président de la métropole de Grenoble, par le préfet
de département de l'Isère.
Article 8 : Litige
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
1 https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/le-fonds-vert-en-auvergne-rhone-alpes-a23140.html38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-15-00015 - ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT 2024 MESURE « ACCOMPAGNEMENT
DU DÉPLOIEMENT DES ZONES À FAIBLES ÉMISSIONS (ZFE) »164
•gracieux motivé adressé à monsieur le préfet de l'Isère,
•hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
•contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE
Cedex 1).
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux
mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de
recours contentieux de deux mois.
Pour le préfet de l'Isère,
par délégation,38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-15-00015 - ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT 2024 MESURE « ACCOMPAGNEMENT
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38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-07-15-00016
ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT 2024
MESURE « ACCOMPAGNEMENT
DU DÉPLOIEMENT DES ZONES À FAIBLES
ÉMISSIONS (ZFE) »
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-15-00016 - ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT 2024 MESURE « ACCOMPAGNEMENT
DU DÉPLOIEMENT DES ZONES À FAIBLES ÉMISSIONS (ZFE) »166
| =
PREFETDE L'ISÈRE ATION
Liberté "= >
Egalité Agir - Mobiliser - Accélérer
Fraternitéaeweeesss.LE FONDS VERT
pour l'accélération
_de la transition
: écologique dans
les territoires
Grenoble, le
ARRÊTÉ N° 38-2024-
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION
AU TITRE DU FONDS VERT 2024
MESURE « ACCOMPAGNEMENT
DU DÉPLOIEMENT DES
ZONES À FAIBLES ÉMISSIONS (ZFE) »
Le préfet de l'Isère
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-11 et D 1111-8 et en
particulier les articles L2213-4-1 et L2213-4-2 et les articles R2213-1-0-1, D2213-1-0-2 et suivants ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°
2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022
de finances pour 2023 ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16
février 2010 ;
VU l'instruction ministérielle du 28 décembre 2023 relative au déploiement du fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, Monsieur Louis LAUGIER ;
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-15-00016 - ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT 2024 MESURE « ACCOMPAGNEMENT
DU DÉPLOIEMENT DES ZONES À FAIBLES ÉMISSIONS (ZFE) »167
VU l'arrêté du 9 avril 2024 portant nomination du directeur de la direction départementale des territoires de
l'Isère
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024 donnant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, et l'autorisant à subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-26-00010 du 26 avril 2024 donnant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, au titre du décret n°2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU la demande de subvention du bénéficiaire déposée sur la plateforme « Démarches simplifiées » en date
du 4 juillet 2023 sous la référence n°13162173 ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de l'Isère.
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'aide financière
Le présent arrêté a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'État attribue une subvention au titre
du fonds d'accélération de la transition écologique (fonds vert) - « Accompagnement du déploiement des
zones à faibles émissions (ZFE) », pour la réalisation de l'opération « Aménagement d'une voie verte
Centr'Alp - Voreppe - le Fontanil : réalisation du 1er tronçon : Centr'Alp - rond-point RDS Voreppe par le pont
de Fontanieu », portée par la communauté d'agglomération Pays Voironnais.
Le montant de la dépense subventionnable prévisionnelle s'élève à 462650 € HT.
Cette dépense subventionnable est fixée à partir de l'estimation du coût de l'opération détaillée ci-dessous :
COÛT PRÉVISIONNEL DU PROJET
Postes de dépenses Montants HT Assiette subventionnable retenue
Réalisation de la voie
verte462 650,00 € 462 650,00 €
Total
CALENDRIER PREVISIONNEL (échéancier présenté par le demandeur)
Date prévisionnelle de début d'opération Date prévisionnelle de fin d'opération
28/03/24 31/12/24
Article 2 : Montant de l'aide financière
Le montant de la subvention est imputé sur les crédits du programme 380 « Fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »). Les crédits relèvent du budget opérationnel de
programme (BOP) 380-AURA, délégués au préfet de département de l'Isère, responsable de l'unité
opérationnelle 380-AURA-DP38.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-15-00016 - ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT 2024 MESURE « ACCOMPAGNEMENT
DU DÉPLOIEMENT DES ZONES À FAIBLES ÉMISSIONS (ZFE) »168
Les imputations budgétaires seront les suivantes :
Domaine
fonctionnelCentre financierCentre de coûtCode d'activité Axe analytique ministériel 1
0380-03-010380-AURA-DP38 DDTT038038 38003010101 23-380-ZFE-EQUIPMT ZFE –
Equipement Aménagements
Axe ministériel 2 Référence du numéro d'enregistrement de démarches sim plifiées : 13162173
Axe localisation interministérielle : Commune de localisation du projet : 38565 Voreppe
Le montant maximum prévisionnel de la subvention est fixé à 128370 € et représente 27,75 % du
montant HT de l'assiette subventionnable retenue à l'article 1 du présent arrêté.
Le montant définitif de la subvention est égal au montant maximum prévisionnel si le bénéficiaire justifie
un montant de dépenses atteignant ou dépassant le montant de l'assiette subventionnable retenue à l'article
1 du présent arrêté. À défaut, le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de
subvention mentionné dans l'alinéa précédent au montant hors taxe de la dépense réelle.
Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport au présent
arrêté.
Sauf exception, le taux de subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques
à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le bénéficiaire.
Article 3 : Durée et modalités d'exécution du projet
Le bénéficiaire est tenu de faire tous les efforts nécessaires pour respecter le calendrier prévisionnel
d'exécution du projet précisé à l'article 1 de la présente décision attributive de subvention.
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention , l'opération au titre
de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, la caducité de la présente
décision attributive de subvention sera constatée.
Cependant, si le commencement d'exécution du projet se trouve retardé pour des causes indépendantes de
la volonté du bénéficiaire et que celui-ci en fait la demande antérieurement à l'expiration du délai de deux
ans précité, la validité de la présente décision attributive de subvention pourra être prorogée pour une
période complémentaire n'excédant pas un an par arrêté modificatif précisant le nouveau calendrier
prévisionnel du projet.
Si le bénéficiaire n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la
date de déclaration du début d'exécution , l'opération est considérée comme terminée et la subvention est
liquidée dans les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté. Aucune demande de paiement ne pourra
intervenir après expiration de ce délai.
Par dérogation, sur demande du bénéficiaire avant l'expiration du délai de quatre ans, le délai d'exécution de
l'opération pourra cependant être exceptionnellement prolongé par l'autorité ayant attribué la subvention,
pour une durée qui ne peut excéder deux ans, après avoir vérifié :
•que le projet n'a pas été dénaturé au regard des conditions présentées dans le dossier initial ;
•que l'inachèvement de l'opération n'est pas imputable à une négligence du bénéficiaire mais à la
complexité du projet ou à des circonstances particulières ne résultant pas de son fait.
Article 4 : Modalités de versement de la subvention et clauses de reversement.
4-1 Les versements
Les versements seront effectués, sous réserve des crédits disponibles, selon les modalités suivantes :38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-15-00016 - ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT 2024 MESURE « ACCOMPAGNEMENT
DU DÉPLOIEMENT DES ZONES À FAIBLES ÉMISSIONS (ZFE) »169
•une avance de 15 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au bénéficiaire au
vu du document justifiant du commencement de l'exécution de l'opération.
•des acomptes n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention peuvent être
versés, en fonction de l'avancement de l'opération et au prorata du montant des factures acquittées
par le bénéficiaire, l'état récapitulatif des dépenses réalisées pouvant se présenter sous la forme
d'une liste de mandats de paiement établie par l'ordonnateur local, dont le règlement est certifié par
le comptable public de la collectivité bénéficiaire.
•le solde de la subvention est versé après transmission à la direction départementale des territoires
de l'Isère des pièces mentionnées ci-dessous :
➢des pièces justificatives des paiements effectués par le bénéficiaire de la subvention ;
➢d'un état récapitulatif des dépenses HT certifié du bénéficiaire de la subvention et du trésorier ;
➢d'un certificat attestant de l'achèvement de l'opération, de la conformité de ses caractéristiques
par rapport à l'arrêté attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités
définitives de financement ;
➢un bilan final du projet précisant les résultats obtenus en matière d'exemplarité écologique ;
➢une photographie datée justifiant de l'apposition d'une plaque ou d'un panneau permanent telle
que décrite à l'article 6 du présent arrêté.
L'administration se libère des sommes dues au titre du présent arrêté, par virement administratif sur le
compte ouvert au nom de « Trésorerie de Voiron » sous les coordonnées suivantes :
Titulaire : Trésorerie de Voiron
RIB : 30001 00897 F3810000000 93
IBAN : FR80 3000 1008 97F3 8100 0000 093
BIC : BDFEFRPPCCT
4-2 Les situations de réduction, de caducité ou de remboursement total ou partiel de la subvention
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet s'engage à en informer le préfet dans les meilleurs délais
pour permettre la clôture de l'opération. Il s'engage à procéder au reversement des sommes indûment
perçues dans les plus brefs délais et au plus tard dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Le reversement total ou partiel de la subvention est exigé dans les cas suivants :
•en cas de dépassement du plafond des aides publiques fixé à 80% de la dépense subventionnable ;
•si l'opération n'est pas réalisée dans les délais prévus à l'article 3 du présent arrêté ;
•en l'absence de conformité de la nature ou du montant des dépenses au regard des justificatifs
initialement transmis ou lorsque les sommes versées ont été utilisées à des fins autres que celles
prévues dans l'arrêté d'octroi de la subvention ;
•en cas de modification de l'affectation de l'investissement sans autorisation préfectorale avant
l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de l'achèvement de l'opération .
Article 5 : Obligations du bénéficiaire vis-à-vis de l'administration
•Avancement de l'opération : le bénéficiaire doit informer le préfet du commencement d'exécution de
l'opération par courrier. De même, il l'informe de tous motifs susceptibles de l'empêcher de réaliser
tout ou partie de l'opération tel que prévu initialement. Par ailleurs, le bénéficiaire doit informer
régulièrement les services de l'État de l'avancement du projet et à transmettre un bilan semestriel
d'exécution. En particulier, l'État devra être informé de la tenue des comités de suivi (techniques et
de pilotage) relatifs au projet, et pourra y participer.
•Obligation d'information : le bénéficiaire signale à la préfecture tout retard ou dégradation significatifs
constatés dans le déroulement du projet notamment en cas de diminution des ambitions en matière
d'exemplarité écologie. Il précise le nouveau terme envisagé de réalisation du projet.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-15-00016 - ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT 2024 MESURE « ACCOMPAGNEMENT
DU DÉPLOIEMENT DES ZONES À FAIBLES ÉMISSIONS (ZFE) »170
•Contrôles opérés par l'administration : le bénéficiaire s'engage à conserver les pièces justificatives
pendant une durée de 10 ans et à fournir tous justificatifs de nature technique, comptable et
financière relatifs à l'opération dans le cadre de contrôles diligentés par l'administration.
Article 6 : Obligations de publicité
•Conformément à l'article D. 1111-8 du CGCT, le bénéficiaire est tenu d'assurer la publicité de la
participation financière de l'État à l'opération selon les modalités suivantes :
◦publier le plan de financement à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du
groupement et le mettre en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale ou du
groupement, si celui-ci existe. Cette publication intervient dans un délai de 15 jours à compter du
commencement d'exécution de l'opération subventionnée. La publication fait apparaître le coût
total de l'opération d'investissement et le montant des subventions apportées par les personnes
publiques ;
◦afficher le plan de financement pendant la réalisation de l'opération en un lieu aisément visible
du public sous la forme d'un panneau d'affichage ou d'une affiche. Sous réserve des
dispositions applicables aux projets s'inscrivant dans un programme cofinancé par l'Union
européenne, le plan de financement doit être affiché sous la forme de lignes d'égale dimension
faisant apparaître, s'il existe, le logotype ou l'emblème de la personne publique ayant
subventionné le projet, son nom, ainsi que le montant de la subvention ;
◦apposer une plaque ou un panneau permanent , en un lieu aisément visible du public, à l'issue
de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 € et au plus tard trois
mois après l'achèvement de celle-ci, sur lequel figure le logotype de l'État à télécharger sur le
site de l'État, sous réserve des dispositions applicables aux projets s'inscrivant dans un
programme cofinancé par l'Union européenne. Le logo et la charte graphique à respecter sont
disponibles sur le site de l'État en région1. Le financement du panneau et son installation sont à
la charge du bénéficiaire. Si l'opération a fait l'objet de subventions de la part de plusieurs
personnes publiques, leur logotype ou emblème doit figurer, à dimension égale, sur la plaque ou
le panneau.
•Le porteur de projet doit mentionner la participation financière de l'État au titre du «  Fonds vert –
France nation verte » à cette opération. Il devra en faire état, de manière suffisamment lisible, sur
l'ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou
autres) et lors des manifestations valorisant l'objet du financement.
•Les logos du Fonds vert et de «  France nation verte » doivent être affichés sur tous ces documents
et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier). Ces logos sont disponibles au lien
« Télécharger le kit de communication et la charte graphique France Nation Verte »:
https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/France-Nation-Verte-Fonds-vert-pour-accelerer-la-
transition-ecologique-dans-les-territoires/(theme)/8
•Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État à l'organisation de toute
manifestation publique de communication relative au projet.
•Les actions de communication ou d'information mentionneront également la participation des
financements publics.
•Le préfet de département sera associé à l'organisation de toute manifestation publique
relative à cette opération.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le directeur régional des finances publiques et le directeur
départemental des territoires de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à M. Bruno CATTIN, président de la communauté d'agglomération Pays
Voironnais, par le préfet de département de l'Isère.
1 https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/le-fonds-vert-en-auvergne-rhone-alpes-a23140.html38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-15-00016 - ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT 2024 MESURE « ACCOMPAGNEMENT
DU DÉPLOIEMENT DES ZONES À FAIBLES ÉMISSIONS (ZFE) »171
Article 8 : Litige
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
•gracieux motivé adressé à monsieur le préfet de l'Isère,
•hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
•contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE
Cedex 1).
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux
mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de
recours contentieux de deux mois.
Pour le préfet de l'Isère,
par délégation,38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-15-00016 - ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT 2024 MESURE « ACCOMPAGNEMENT
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38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-07-15-00004
ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT 2024
MESURE « DÉVELOPPEMENT DU COVOITURAGE
»
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-15-00004 - ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT 2024 MESURE « DÉVELOPPEMENT DU COVOITURAGE » 173
| =
PREFETDE L'ISÈRE ATION
Liberté "= >
Egalité Agir - Mobiliser - Accélérer
Fraternitéaeweeesss.LE FONDS VERT
pour l'accélération
_de la transition
: écologique dans
les territoires
Grenoble, le
ARRÊTÉ N° 38-2024-
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION
AU TITRE DU FONDS VERT 2024
MESURE « DÉVELOPPEMENT DU COVOITURAGE »
Le préfet de l'Isère
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-11 et D 1111-8 et en
particulier les articles L2213-4-1 et L2213-4-2 et les articles R2213-1-0-1, D2213-1-0-2 et suivants ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°
2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022
de finances pour 2023 ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16
février 2010 ;
VU l'instruction ministérielle du 14 décembre 2022 relative au déploiement du fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, Monsieur Louis LAUGIER ;
VU l'arrêté du 9 avril 2024 portant nomination du directeur de la direction départementale des territoires de
l'Isère
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-15-00004 - ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT 2024 MESURE « DÉVELOPPEMENT DU COVOITURAGE » 174
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024 donnant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, et l'autorisant à subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-26-00010 du 26 avril 2024 donnant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, au titre du décret n°2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU la demande de subvention du bénéficiaire déposée sur la plateforme « Démarches simplifiées » en date
du 18 avril 2023 sous la référence n°11844462;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de l'Isère.
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'aide financière
Le présent arrêté a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'État attribue une subvention au titre
du fonds d'accélération de la transition écologique (fonds vert) - « Développement du covoiturage », pour la
réalisation de l'opération «M Covoit Lignes+ Vercors», portée par la communauté de communes du massif
du Vercors.
Le montant de la dépense subventionnable prévisionnelle s'élève à 279000 € HT.
Cette dépense subventionnable est fixée à partir de l'estimation du coût de l'opération détaillée ci-dessous :
COÛT PRÉVISIONNEL DU PROJET
Postes de dépenses Montants HT Assiette subventionnable retenue
Mise en place de lignes
de covoiturage279 000,00 € 279 000,00 €
Total
CALENDRIER PREVISIONNEL (échéancier présenté par le demandeur)
Date prévisionnelle de début d'opération Date prévisionnelle de fin d'opération
01/09/23 01/01/26
Article 2 : Montant de l'aide financière
Le montant de la subvention est imputé sur les crédits du programme 380 « Fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »). Les crédits relèvent du budget opérationnel de
programme (BOP) 380-AURA, délégués au préfet de département de l'Isère, responsable de l'unité
opérationnelle 380-AURA-DP38.
Les imputations budgétaires seront les suivantes :
Domaine
fonctionnelCentre financierCentre de coût Code d'activité
0380-03-050380-AURA-DP38 DDTT038038 0380-03-05-01-01
Axe ministériel 2 Référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifi ées : 11844462
Axe localisation interministérielle : Commune de localisation du projet : 38205 Lans en Vercors38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-15-00004 - ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT 2024 MESURE « DÉVELOPPEMENT DU COVOITURAGE » 175
Le montant maximum prévisionnel de la subvention est fixé à 124 051,76€ et représente 44,46 % du
montant HT de l'assiette subventionnable retenue à l'article 1 du présent arrêté.
Le montant définitif de la subvention est égal au montant maximum prévisionnel si le bénéficiaire justifie
un montant de dépenses atteignant ou dépassant le montant de l'assiette subventionnable retenue à l'article
1 du présent arrêté. À défaut, le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de
subvention mentionné dans l'alinéa précédent au montant hors taxe de la dépense réelle.
Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport au présent
arrêté.
Sauf exception, le taux de subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques
à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le bénéficiaire.
Article 3 : Durée et modalités d'exécution du projet
Le bénéficiaire est tenu de faire tous les efforts nécessaires pour respecter le calendrier prévisionnel
d'exécution du projet précisé à l'article 1 de la présente décision attributive de subvention.
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention , l'opération au titre
de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, la caducité de la présente
décision attributive de subvention sera constatée.
Cependant, si le commencement d'exécution du projet se trouve retardé pour des causes indépendantes de
la volonté du bénéficiaire et que celui-ci en fait la demande antérieurement à l'expiration du délai de deux
ans précité, la validité de la présente décision attributive de subvention pourra être prorogée pour une
période complémentaire n'excédant pas un an par arrêté modificatif précisant le nouveau calendrier
prévisionnel du projet.
Si le bénéficiaire n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la
date de déclaration du début d'exécution , l'opération est considérée comme terminée et la subvention est
liquidée dans les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté. Aucune demande de paiement ne pourra
intervenir après expiration de ce délai.
Par dérogation, sur demande du bénéficiaire avant l'expiration du délai de quatre ans, le délai d'exécution de
l'opération pourra cependant être exceptionnellement prolongé par l'autorité ayant attribué la subvention,
pour une durée qui ne peut excéder deux ans, après avoir vérifié :
•que le projet n'a pas été dénaturé au regard des conditions présentées dans le dossier initial ;
•que l'inachèvement de l'opération n'est pas imputable à une négligence du bénéficiaire mais à la
complexité du projet ou à des circonstances particulières ne résultant pas de son fait.
Article 4 : Modalités de versement de la subvention et clauses de reversement.
4-1 Les versements
Les versements seront effectués, sous réserve des crédits disponibles, selon les modalités suivantes :
•une avance de 15 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au bénéficiaire au
vu du document justifiant du commencement de l'exécution de l'opération.
•des acomptes n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention peuvent être
versés, en fonction de l'avancement de l'opération et au prorata du montant des factures acquittées
par le bénéficiaire, l'état récapitulatif des dépenses réalisées pouvant se présenter sous la forme
d'une liste de mandats de paiement établie par l'ordonnateur local, dont le règlement est certifié par
le comptable public de la collectivité bénéficiaire.
•le solde de la subvention est versé après transmission à la direction départementale des territoires
de l'Isère des pièces mentionnées ci-dessous :38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-15-00004 - ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT 2024 MESURE « DÉVELOPPEMENT DU COVOITURAGE » 176
➢des pièces justificatives des paiements effectués par le bénéficiaire de la subvention ;
➢d'un état récapitulatif des dépenses HT certifié du bénéficiaire de la subvention et du trésorier ;
➢d'un certificat attestant de l'achèvement de l'opération, de la conformité de ses caractéristiques
par rapport à l'arrêté attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités
définitives de financement ;
➢un bilan final du projet précisant les résultats obtenus en matière d'exemplarité écologique ;
➢une photographie datée justifiant de l'apposition d'une plaque ou d'un panneau permanent telle
que décrite à l'article 6 du présent arrêté.
L'administration se libère des sommes dues au titre du présent arrêté, par virement administratif sur le
compte ouvert au nom de la trésorerie de Fontaine sous les coordonnées suivantes :
RIB : 30001 00419 E3820000000 04
IBAN : FR76 3000 1004 19E3 8200 0000 004
BIC : BDFEFRPPCCT
4-2 Les situations de réduction, de caducité ou de remboursement total ou partiel de la subvention
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet s'engage à en informer le préfet dans les meilleurs délais
pour permettre la clôture de l'opération. Il s'engage à procéder au reversement des sommes indûment
perçues dans les plus brefs délais et au plus tard dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Le reversement total ou partiel de la subvention est exigé dans les cas suivants :
•en cas de dépassement du plafond des aides publiques fixé à 80% de la dépense subventionnable ;
•si l'opération n'est pas réalisée dans les délais prévus à l'article 3 du présent arrêté ;
•en l'absence de conformité de la nature ou du montant des dépenses au regard des justificatifs
initialement transmis ou lorsque les sommes versées ont été utilisées à des fins autres que celles
prévues dans l'arrêté d'octroi de la subvention ;
•en cas de modification de l'affectation de l'investissement sans autorisation préfectorale avant
l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de l'achèvement de l'opération .
Article 5 : Obligations du bénéficiaire vis-à-vis de l'administration
•Avancement de l'opération : le bénéficiaire doit informer le préfet du commencement d'exécution de
l'opération par courrier. De même, il l'informe de tous motifs susceptibles de l'empêcher de réaliser
tout ou partie de l'opération tel que prévu initialement. Par ailleurs, le bénéficiaire doit informer
régulièrement les services de l'État de l'avancement du projet et à transmettre un bilan semestriel
d'exécution. En particulier, l'État devra être informé de la tenue des comités de suivi (techniques et
de pilotage) relatifs au projet, et pourra y participer.
•Obligation d'information : le bénéficiaire signale à la Préfecture tout retard ou dégradation
significatifs constatés dans le déroulement du projet notamment en cas de diminution des ambitions
en matière d'exemplarité écologie. Il précise le nouveau terme envisagé de réalisation du projet.
•Contrôles opérés par l'administration : le bénéficiaire s'engage à conserver les pièces justificatives
pendant une durée de 10 ans et à fournir tous justificatifs de nature technique, comptable et
financière relatifs à l'opération dans le cadre de contrôles diligentés par l'administration.
Article 6 : Obligations de publicité
•Conformément à l'article D. 1111-8 du CGCT, le bénéficiaire est tenu d'assurer la publicité de la
participation financière de l'État à l'opération selon les modalités suivantes :
◦publier le plan de financement à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du
groupement et le mettre en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale ou du
groupement, si celui-ci existe. Cette publication intervient dans un délai de 15 jours à compter du
commencement d'exécution de l'opération subventionnée. La publication fait apparaître le coût38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-15-00004 - ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT 2024 MESURE « DÉVELOPPEMENT DU COVOITURAGE » 177
total de l'opération d'investissement et le montant des subventions apportées par les personnes
publiques ;
◦afficher le plan de financement pendant la réalisation de l'opération en un lieu aisément visible
du public sous la forme d'un panneau d'affichage ou d'une affiche. Sous réserve des
dispositions applicables aux projets s'inscrivant dans un programme cofinancé par l'Union
européenne, le plan de financement doit être affiché sous la forme de lignes d'égale dimension
faisant apparaître, s'il existe, le logotype ou l'emblème de la personne publique ayant
subventionné le projet, son nom, ainsi que le montant de la subvention ;
◦apposer une plaque ou un panneau permanent , en un lieu aisément visible du public, à l'issue
de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 € et au plus tard trois
mois après l'achèvement de celle-ci, sur lequel figure le logotype de l'État à télécharger sur le
site de l'État, sous réserve des dispositions applicables aux projets s'inscrivant dans un
programme cofinancé par l'Union européenne. Le logo et la charte graphique à respecter sont
disponibles sur le site de l'État en région1. Le financement du panneau et son installation sont à
la charge du bénéficiaire. Si l'opération a fait l'objet de subventions de la part de plusieurs
personnes publiques, leur logotype ou emblème doit figurer, à dimension égale, sur la plaque ou
le panneau.
•Le porteur de projet doit mentionner la participation financière de l'État au titre du «  Fonds vert –
France nation verte » à cette opération. Il devra en faire état, de manière suffisamment lisible, sur
l'ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou
autres) et lors des manifestations valorisant l'objet du financement.
•Les logos du Fonds vert et de «  France nation verte » doivent être affichés sur tous ces documents
et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier). Ces logos sont disponibles au lien
« Télécharger le kit de communication et la charte graphique France Nation Verte »:
https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/France-Nation-Verte-Fonds-vert-pour-accelerer-la-
transition-ecologique-dans-les-territoires/(theme)/8
•Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État à l'organisation de toute
manifestation publique de communication relative au projet.
•Les actions de communication ou d'information mentionneront également la participation des
financements publics.
•Le préfet de département sera associé à l'organisation de toute manifestation publique relative à
cette opération.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le directeur régional des finances publiques et le directeur
départemental des territoires de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à M. Franck Girard, président de la communauté de communes du massif du
Vercors, par le préfet de département de l'Isère.
Article 8 : Litige
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
•gracieux motivé adressé à monsieur le préfet de l'Isère,
•hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
•contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE
Cedex 1).
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
1 https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/le-fonds-vert-en-auvergne-rhone-alpes-a23140.html38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-15-00004 - ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT 2024 MESURE « DÉVELOPPEMENT DU COVOITURAGE » 178
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux
mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de
recours contentieux de deux mois.
Pour le préfet de l'Isère,
par délégation,38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-15-00004 - ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT 2024 MESURE « DÉVELOPPEMENT DU COVOITURAGE » 179
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-07-15-00003
ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT 2024
MESURE «DÉVELOPPEMENT DES MOBILITÉS
DURABLES EN ZONES RURALES »
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-15-00003 - ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT 2024 MESURE «DÉVELOPPEMENT DES MOBILITÉS DURABLES EN ZONES RURALES » 180
E 3
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
FraternitéAgir - Mobiliser - Accélérert de la transition
les territoiresLE FONDS VERT
pour l'accélération
Grenoble, le
ARRÊTÉ N° 38-2024-
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION
AU TITRE DU FONDS VERT 2024
MESURE «DÉVELOPPEMENT DES MOBILITÉS
DURABLES EN ZONES RURALES »
Le préfet de l'Isère
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-11 et D 1111-8 et en
particulier les articles L2213-4-1 et L2213-4-2 et les articles R2213-1-0-1, D2213-1-0-2 et suivants ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°
2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022
de finances pour 2023 ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16
février 2010 ;
VU l'instruction ministérielle du 14 décembre 2022 relative au déploiement du fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, Monsieur Louis LAUGIER ;
VU l'arrêté du 9 avril 2024 portant nomination du directeur de la direction départementale des territoires de
l'Isère ;
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-15-00003 - ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT 2024 MESURE «DÉVELOPPEMENT DES MOBILITÉS DURABLES EN ZONES RURALES » 181
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024 donnant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, et l'autorisant à subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-26-00010 du 26 avril 2024 donnant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, au titre du décret n°2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU la demande de subvention du bénéficiaire déposée sur la plateforme « Démarches simplifiées » en date
du 12 avril 2024 sous la référence n°16968151;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de l'Isère.
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'aide financière
Le présent arrêté a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'État attribue une subvention au titre
du fonds d'accélération de la transition écologique (fonds vert) - « Développement des mobilités durables en
zones rurales », pour la réalisation de l'opération « Services de mobilités pour des petites communes du
territoire de l'Oisans », portée par la communauté de communes de l'Oisans.
Le montant de la dépense subventionnable prévisionnelle s'élève à 47 066 € HT.
Cette dépense subventionnable est fixée à partir de l'estimation du coût de l'opération détaillée ci-dessous :
COÛT PRÉVISIONNEL DU PROJET
Postes de dépenses Montants HT Assiette subventionnable retenue
Services de mobilité 47 066,00 € 47 066,00 €
Total
CALENDRIER PREVISIONNEL (échéancier présenté par le demandeur)
Date prévisionnelle de début d'opération Date prévisionnelle de fin d'opération
01/07/24 30/09/24
Article 2 : Montant de l'aide financière
Le montant de la subvention est imputé sur les crédits du programme 380 « Fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »). Les crédits relèvent du budget opérationnel de
programme (BOP) 380-AURA, délégués au préfet de département de l'Isère, responsable de l'unité
opérationnelle 380-AURA-DP38.
Les imputations budgétaires seront les suivantes :
Domaine
fonctionnelCentre financierCentre de coût Code d'activité
0380-03-060380-AURA-DP38 DDTT038038 0380-03-06-01-01
Axe ministériel 2 Référence du numéro d'enregistrement de démarc hes simplifiées : 1696815138__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-15-00003 - ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT 2024 MESURE «DÉVELOPPEMENT DES MOBILITÉS DURABLES EN ZONES RURALES » 182
Axe localisation interministérielle : Commune de localisation du projet : 38052 Bourg d'Oisans
Le montant maximum prévisionnel de la subvention est fixé à 9 413,20 € et représente 20 % du
montant HT de l'assiette subventionnable retenue à l'article 1 du présent arrêté.
Le montant définitif de la subvention est égal au montant maximum prévisionnel si le bénéficiaire justifie
un montant de dépenses atteignant ou dépassant le montant de l'assiette subventionnable retenue à l'article
1 du présent arrêté. À défaut, le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de
subvention mentionné dans l'alinéa précédent au montant hors taxe de la dépense réelle.
Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport au présent
arrêté.
Sauf exception, le taux de subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques
à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le bénéficiaire.
Article 3 : Durée et modalités d'exécution du projet
Le bénéficiaire est tenu de faire tous les efforts nécessaires pour respecter le calendrier prévisionnel
d'exécution du projet précisé à l'article 1 de la présente décision attributive de subvention.
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention , l'opération au titre
de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, la caducité de la présente
décision attributive de subvention sera constatée.
Cependant, si le commencement d'exécution du projet se trouve retardé pour des causes indépendantes de
la volonté du bénéficiaire et que celui-ci en fait la demande antérieurement à l'expiration du délai de deux
ans précité, la validité de la présente décision attributive de subvention pourra être prorogée pour une
période complémentaire n'excédant pas un an par arrêté modificatif précisant le nouveau calendrier
prévisionnel du projet.
Si le bénéficiaire n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la
date de déclaration du début d'exécution , l'opération est considérée comme terminée et la subvention est
liquidée dans les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté. Aucune demande de paiement ne pourra
intervenir après expiration de ce délai.
Par dérogation, sur demande du bénéficiaire avant l'expiration du délai de quatre ans, le délai d'exécution de
l'opération pourra cependant être exceptionnellement prolongé par l'autorité ayant attribué la subvention,
pour une durée qui ne peut excéder deux ans, après avoir vérifié :
•que le projet n'a pas été dénaturé au regard des conditions présentées dans le dossier initial ;
•que l'inachèvement de l'opération n'est pas imputable à une négligence du bénéficiaire mais à la
complexité du projet ou à des circonstances particulières ne résultant pas de son fait.
Article 4 : Modalités de versement de la subvention et clauses de reversement.
4-1 Les versements
Les versements seront effectués, sous réserve des crédits disponibles, selon les modalités suivantes :
•une avance de 15 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au bénéficiaire au
vu du document justifiant du commencement de l'exécution de l'opération.
•au plus deux acomptes n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention
peuvent être versés, en fonction de l'avancement de l'opération et au prorata du montant des
factures acquittées par le bénéficiaire, l'état récapitulatif des dépenses réalisées pouvant se
présenter sous la forme d'une liste de mandats de paiement établie par l'ordonnateur local, dont le
règlement est certifié par le comptable public de la collectivité bénéficiaire.
•le solde de la subvention est versé après transmission à la direction départementale des territoires
de l'Isère des pièces mentionnées ci-dessous :38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-15-00003 - ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT 2024 MESURE «DÉVELOPPEMENT DES MOBILITÉS DURABLES EN ZONES RURALES » 183
➢des pièces justificatives des paiements effectués par le bénéficiaire de la subvention ;
➢d'un état récapitulatif des dépenses HT certifié du bénéficiaire de la subvention et du trésorier ;
➢d'un certificat attestant de l'achèvement de l'opération, de la conformité de ses caractéristiques
par rapport à l'arrêté attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités
définitives de financement ;
➢un bilan final du projet précisant les résultats obtenus en matière d'exemplarité écologique ;
➢une preuve de la publicité de l'aide d'Etat telle que décrite à l'article 6 du présent arrêté.
L'administration se libère des sommes dues au titre du présent arrêté, par virement administratif sur le
compte ouvert au nom de la trésorerie de La Mure sous les coordonnées suivantes :
RIB : 30001 00419 D3830000000 20
IBAN : FR76 3000 1004 19D3 8300 0000 020
BIC : BDFEFRPPCCT
4-2 Les situations de réduction, de caducité ou de remboursement total ou partiel de la subvention
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet s'engage à en informer le préfet dans les meilleurs délais
pour permettre la clôture de l'opération. Il s'engage à procéder au reversement des sommes indûment
perçues dans les plus brefs délais et au plus tard dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Le reversement total ou partiel de la subvention est exigé dans les cas suivants :
•en cas de dépassement du plafond des aides publiques fixé à 80% de la dépense subventionnable ;
•si l'opération n'est pas réalisée dans les délais prévus à l'article 3 du présent arrêté ;
•en l'absence de conformité de la nature ou du montant des dépenses au regard des justificatifs
initialement transmis ou lorsque les sommes versées ont été utilisées à des fins autres que celles
prévues dans l'arrêté d'octroi de la subvention ;
•en cas de modification de l'affectation de l'investissement sans autorisation préfectorale avant
l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de l'achèvement de l'opération .
Article 5 : Obligations du bénéficiaire vis-à-vis de l'administration
•Avancement de l'opération : le bénéficiaire doit informer le préfet du commencement d'exécution de
l'opération par courrier. De même, il l'informe de tous motifs susceptibles de l'empêcher de réaliser
tout ou partie de l'opération tel que prévu initialement. Par ailleurs, le bénéficiaire doit informer
régulièrement les services de l'État de l'avancement du projet et à transmettre un bilan semestriel
d'exécution. En particulier, l'État devra être informé de la tenue des comités de suivi (techniques et
de pilotage) relatifs au projet, et pourra y participer.
•Obligation d'information : le bénéficiaire signale à la Préfecture tout retard ou dégradation
significatifs constatés dans le déroulement du projet notamment en cas de diminution des ambitions
en matière d'exemplarité écologie. Il précise le nouveau terme envisagé de réalisation du projet.
•Contrôles opérés par l'administration : le bénéficiaire s'engage à conserver les pièces justificatives
pendant une durée de 10 ans et à fournir tous justificatifs de nature technique, comptable et
financière relatifs à l'opération dans le cadre de contrôles diligentés par l'administration.
Article 6 : Obligations de publicité
•Conformément à l'article D. 1111-8 du CGCT, le bénéficiaire est tenu d'assurer la publicité de la
participation financière de l'État à l'opération selon les modalités suivantes :
◦publier le plan de financement à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du
groupement et le mettre en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale ou du
groupement, si celui-ci existe. Cette publication intervient dans un délai de 15 jours à compter du
commencement d'exécution de l'opération subventionnée. La publication fait apparaître le coût
total de l'opération d'investissement et le montant des subventions apportées par les personnes
publiques ;38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-15-00003 - ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT 2024 MESURE «DÉVELOPPEMENT DES MOBILITÉS DURABLES EN ZONES RURALES » 184
◦afficher le plan de financement pendant la réalisation de l'opération en un lieu aisément visible
du public sous la forme d'un panneau d'affichage ou d'une affiche. Sous réserve des
dispositions applicables aux projets s'inscrivant dans un programme cofinancé par l'Union
européenne, le plan de financement doit être affiché sous la forme de lignes d'égale dimension
faisant apparaître, s'il existe, le logotype ou l'emblème de la personne publique ayant
subventionné le projet, son nom, ainsi que le montant de la subvention ;
◦apposer une plaque ou un panneau permanent , en un lieu aisément visible du public, à l'issue
de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 € et au plus tard trois
mois après l'achèvement de celle-ci, sur lequel figure le logotype de l'État à télécharger sur le
site de l'État, sous réserve des dispositions applicables aux projets s'inscrivant dans un
programme cofinancé par l'Union européenne. Le logo et la charte graphique à respecter sont
disponibles sur le site de l'État en région1. Le financement du panneau et son installation sont à
la charge du bénéficiaire. Si l'opération a fait l'objet de subventions de la part de plusieurs
personnes publiques, leur logotype ou emblème doit figurer, à dimension égale, sur la plaque ou
le panneau.
•Le porteur de projet doit mentionner la participation financière de l'État au titre du «  Fonds vert –
France nation verte » à cette opération. Il devra en faire état, de manière suffisamment lisible, sur
l'ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou
autres) et lors des manifestations valorisant l'objet du financement.
•Les logos du Fonds vert et de «  France nation verte » doivent être affichés sur tous ces documents
et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier). Ces logos sont disponibles au lien
« Télécharger le kit de communication et la charte graphique France Nation Verte »:
https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/France-Nation-Verte-Fonds-vert-pour-accelerer-la-
transition-ecologique-dans-les-territoires/(theme)/8
•Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État à l'organisation de toute
manifestation publique de communication relative au projet.
•Les actions de communication ou d'information mentionneront également la participation des
financements publics.
•Le préfet de département sera associé à l'organisation de toute manifestation publique relative à
cette opération.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le directeur régional des finances publiques et le directeur
départemental des territoires de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à M. Guy Vernier, maire de Pierre-Châtel, par le préfet de département de
l'Isère.
Article 8 : Litige
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
•gracieux motivé adressé à monsieur le préfet de l'Isère,
•hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
•contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE
Cedex 1).
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
1 https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/le-fonds-vert-en-auvergne-rhone-alpes-a23140.html38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-15-00003 - ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT 2024 MESURE «DÉVELOPPEMENT DES MOBILITÉS DURABLES EN ZONES RURALES » 185
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux
mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de
recours contentieux de deux mois.
Pour le préfet de l'Isère,
par délégation,38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-15-00003 - ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT 2024 MESURE «DÉVELOPPEMENT DES MOBILITÉS DURABLES EN ZONES RURALES » 186
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-07-15-00017
Arrêté inter-préfectoral instituant des zones
interdites à la chasse dans la Réserve naturelle
des Hauts de Chartreuse
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-15-00017 - Arrêté inter-préfectoral instituant des zones
interdites à la chasse dans la Réserve naturelle des Hauts de Chartreuse 187
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
FraternitéEx
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté interpréfectoral
instituant des zones interdites à la chasse
dans la Réserve naturelle des Hauts de Chartreuse
Le Préfet de l'Isère Le Préfet de Savoie
Chevalier de la Légion Chevalier de l'ordre national du Mérite
Officier de l'ordre national du Mérite Chevalier des Palmes académiques
VU le Code de l'environnement et notamment ses arti cles L.123-19-1, L.332-3, L.332-8, L.420-3 ;
L.422-23, R.332-17 et R.332-20 ;
VU la loi 2019-773 du 24 juillet 2019 portant créat ion de l'Office français de la biodiversité,
modifiant les missions des fédérations des chasseur s et renforçant la police de l'environnement ;
VU le décret n°97-905 du 1er octobre 1997 portant création de la Réserve nature lle nationale des
Hauts de Chartreuse et notamment ses articles 9, 10 et 19 ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2023 portant composition du comité consultatif de la Réserve
naturelle nationale des Hauts de Chartreuse ;
VU l'avis favorable du comité consultatif de la Rés erve naturelle nationale des Hauts de
Chartreuse du 16 avril 2024;
VU la consultation du public sur le présent arrêté, réalisée du 15 mai 2024 au 1er juin 2024 et du
10 au 15 juin 2024 sur le site internet de la direc tion régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la synthèse des 517 avis recueillis lors de cett e consultation du public, établie le 27 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'article 9 du décret n°97-905 du 1er octobre 1997 susvisé dispose que « la
chasse est interdite par arrêté préfectoral, après avis du comité consultatif, dans des zones dont la
surface totale ne peut être inférieure à 30 % de la superficie totale de la Réserve » ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 9 de son décret de création imposant une superficie
d'au moins 30 % de son territoire où la chasse est interdite, la Réserve naturelle nationale des
Hauts de Chartreuse a mis en place en 2003 et 2004 des réserves de chasse et de faune sauvage
(RCFS) conformément à l'article L.422-23 du Code d e l'environnement, en concertation avec les
détenteurs des droits de chasse publics et privés ;
CONSIDÉRANT que les dispositions introduites par la loi 2019-773 du 24 juillet 2019 susvisée ne
rendent plus opérantes les réserves de chasse défin ies par le préfet au titre de la réglementation
de la Réserve naturelle nationale des Hauts de Char treuse ; qu'il y a donc lieu de prendre un
arrêté spécifique en application de l'article 9 du décret de création de la Réserve ;
CONSIDÉRANT que les périmètres géographiques des ré serves de chasse, telles que définies dans
les différents arrêtés portant création de réserves de chasse et de faune sauvage (RCFS) sur le
territoire de la Réserve naturelle nationale des Ha uts de Chartreuse, issus d'une concertation
avec l'ensemble des détenteurs des droits de chasse , n'ont pas lieu d'être modifiés, dans la
mesure où ils répondent tant aux objectifs poursuiv is par la Réserve qu'aux habitudes et usages
des détenteurs de droits de chasse ;
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38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-15-00017 - Arrêté inter-préfectoral instituant des zones
interdites à la chasse dans la Réserve naturelle des Hauts de Chartreuse 188
CONSIDÉRANT que la superficie des zones interdites à la chasse, fixées par le présent arrêté
excède bien 30 % de la surface totale de la Réserve naturelle nationale des Hauts de Chartreuse ;
CONSIDÉRANT que les arrêtés en vigueur délimitant l es réserves de chasse et de faune sauvage
et autres réserves prises en application de l'artic le 9 du décret susvisé seront individuellement
abrogés suite à la prise de cet arrêté ;
Sur proposition du directeur régional de l'Environn ement, de l'Aménagement et du Logement
Auvergne-Rhône-Alpes ;
- A R R Ê T E N T -
ARTICLE 1er – Zones interdites à la chasse
1.1 – Tout acte de chasse est strictement interdit en to ut temps dans les zones définies sur les
cartographies présentes à l'annexe I et II et dans les parcelles énumérées à l'annexe III du présent
arrêté.
Outre les actes de chasse définis à l'article L.420 -3 du Code de l'environnement, sont interdits
dans les zones précitées la divagation et la circul ation contrôlée de chiens, la pose de pièges,
l'agrainage, le dépôt de sel, la création de souill es ou de tous dispositifs permettant d'attirer ou
de piéger des espèces dans ces zones interdites à l a chasse.
1.2 – Le gestionnaire de la Réserve naturelle est chargé de matérialiser sur le terrain, en lien avec
les détenteurs des droits de chasse, la délimitatio n de ces zones interdites à la chasse et d'assurer
l'entretien de ce balisage.
Seul le marquage sur le terrain des délimitations d es zones interdites à la chasse fait foi.
ARTICLE 2 – Dérogation
Par dérogation aux dispositions de l'article 1, le préfet peut autoriser la réalisation de tirs de
régulation et le piégeage d'espèces surabondantes d ans les zones interdites à la chasse lorsque la
conservation des milieux naturels est compromise pa r ces espèces, après avis du comité
consultatif de la Réserve.
ARTICLE 3 – Lien avec les réserves de chasse commun ales
La superficie des zones interdites à la chasse dans la Réserve naturelle nationale des Hauts de
Chartreuse prévues au présent arrêté peut être déco mptée, chacune en ce qui la concerne, des
10 % de réserves de chasse communales des associati ons communales de chasse agréées (ACCA)
prévus au R.422-67 du Code de l'environnement.
ARTICLE 4 – Droit des tiers
Le présent arrêté est pris sans préjudice du droit des tiers, en particulier celui de la propriété
privée et sous réserve du respect des autres législ ations et réglementations en vigueur.
ARTICLE 5 – Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté, et notamment celles fixées aux articles 1 et 2
ci-dessus, est passible des sanctions prévues pour les infractions pénales définies et réprimées par
les articles R.332-69 à R.332-81 du Code de l'envir onnement.
ARTICLE 6 – Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes a dministratifs de la préfecture de l'Isère et de la
préfecture de la Savoie, sur le site internet du PN R de Chartreuse, et affiché dans les mairies
concernées. Il est transmis aux fédérations départe mentales de chasse et aux détenteurs des
droits de chasse concernés dès sa signature.
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interdites à la chasse dans la Réserve naturelle des Hauts de Chartreuse 189
ARTICLE 7 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours g racieux auprès de ses auteurs dans un délai de
deux mois à compter de sa date de publication, ou d 'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble à l'adresse suivante :
Tribunal administratif de Grenoble
2 place de Verdun
BP 1135
38022 GRENOBLE cedex
dans les mêmes conditions de délai.
Il peut être également formulé sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 8 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère e t la secrétaire générale de la préfecture de la Sav oie,
le directeur régional de l'environnement, de l'amén agement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
les chefs des services départementaux de l'Office f rançais pour la biodiversité de l'Isère et de Savoi e,
les chefs des agences départementales de l'Isère et de Savoie de l'Office national des forêts,
les colonels des groupements de gendarmerie de l'Is ère et de Savoie,
les agents commissionnés et assermentés de la Réser ve naturelle nationale des Hauts de Chartreuse,
les présidents des fédérations départementales de l a chasse de l'Isère et de la Savoie,
les présidents des sociétés de chasse ou des associ ations communales de chasse agréées concernées
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exéc ution du présent arrêté.
Le 15 juillet 2024
À Grenoble, À Chambéry,
Le préfet de l'Isère, Le préfet de la Savoie,
signé signé
Louis LAUGIER F. RAVIER
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interdites à la chasse dans la Réserve naturelle des Hauts de Chartreuse 190
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/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /8 □ /9 /10 /11 □ /12 /13 □ /5 /14 □ /15 /12 /16 □ □ /17 /18 /19 /11 □ /20 □ /19 /18 /21 /11 /16
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/29 /30 /31 /32 /33 □ /35 /31 /36 /32 /37 /38 /35 /36 /32 /33 □ /39 □ /40 /41 □ /42 /43 /41 /33 /33 /32
/44 /45 /46 /47 /48 /49 /47 □ /51 /52 /53 /54 /48 /47 /55 /55 /47
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/13 /2 /9 □ /23 /16 /19 /11 /9 □ /13 /2 □ /24 /18 /16 /12 /11 /12 /2 /19 /9 /2
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interdites à la chasse dans la Réserve naturelle des Hauts de Chartreuse 202
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/51 /34 □ /52 /53 /54 /42 /47 □ /54 /53 /55 /42 /47 □ /49 /56 /53 /47
/51 /57 /45 /57 /58 /59 /33 /34 /60 /47
/61 /62 /37 /63 /48 /45 /35 /37 /37 /45 /64 /57 /62
/19 /20 /9 /2 /12 /21 /2 □ /1 /16 /11 /18 /12 /2 /15 /15 /2 □
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interdites à la chasse dans la Réserve naturelle des Hauts de Chartreuse 203
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/31 /32 /33 /34 /35 /36 /31 □ /38 □ /39 /40 /41 □ /42 /43 □ /36 /44 □ /45 /42 /46 □ /47 /48 /49
/50 /33 □ /51 /52 /53 /41 /46 □ /53 /52 /54 /41 /46 □ /48 /55 /52 /46
/50 /56 /44 /56 /57 /58 /32 /33 /59 /46
/60 /61 /36 /62 /47 /44 /34 /36 /36 /44 /63 /56 /61
/19 /20 /9 /2 /11 /21 /2 □ /1 /15 /10 /18 /11 /2 /14 /14 /2 □
/12 /2 /9 □ /22 /15 /18 /10 /9 □ /12 /2 □ /23 /17 /15 /11 /10 /11 /2 /18 /9 /2
/7 /8 /1 /2 /9 □ /6 /1 /10 /2 /11 /12 /6 /10 /2 /9 □ /13 □ /14 /15 □ /16 /17 /15 /9 /9 /2
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interdites à la chasse dans la Réserve naturelle des Hauts de Chartreuse 204
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/24 /18 /16 /12 /11 /12 /2 /19 /9 /2
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/48 /54 /43 /54 /55 /56 /31 /32 /57 /45
/58 /59 /35 /60 /46 /43 /33 /35 /35 /43 /61 /54 /59
/20 /21 /9 /2 /12 /22 /2 □ /1 /16 /11 /19 /12 /2 /15 /15 /2 □
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interdites à la chasse dans la Réserve naturelle des Hauts de Chartreuse 205
Annexe III parcellaire limites géographiques
Commune Détenteur RCFS Section Parcelle Limites géographiques
ENTREMONT LE VIEUX ACCARochers du GranierF
H
Rochers du Biolet E 1280 p197p - 201p à 203p -
208p - 209p - 212p à
214p - 239 - 240 -
242p - 245p - 246p -
248p - 249p - 252p -
253p - 256p - 257 p -
260p - 261p - 264p -
265p - 328p à 330p -
331 à 336 - 339 - 340 - 343 - 344 - 353 à 355 -
356p à 365p - 366 à
369 - 370 à 382 - 387pNord : crête rocheuse = limite communale avec
Chapareillan
Est : Haut des falaises du Granier = limite
communale avec Chapareillan et RCFS
Chapareillan
Ouest : limites de la Réserve naturelle, sener
et bas des rochers
Sud : crête au niveau des falaises du Granier
740p à 742p - 745p -
746p - 749p - 778p à
781p - 782 à 798 - 818
à 821 - 824 - 825 - 828 - 829 - 832 à 833 - 836
- 837 - 840 - 841 -
844 à 846
Nord : abords col de l'Alpette
Est : hauts des barres rocheuses du Biolet =
limite communale avec Chapareillan et RCFS Chapareillan Ouest : pied des barres rocheuses
Sud : crête rocheuse sous le sommet du Pinet 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-15-00017 - Arrêté inter-préfectoral instituant des zones
interdites à la chasse dans la Réserve naturelle des Hauts de Chartreuse 206
CHAPAREILLAN ACCAPlateau du Granier B 6 - 8p - 5p
Combe du Pinet B 1 - 2p - 3p - 4pAu Nord:
Sener du Pas de la Porte à la Croix
A l'Est :
Seners du Pas de la Porte au Pas des Barres
Au Sud :
Bas de la falaise du Pas des Barres
A l'Ouest :
Haut de la falaise du Granier : limite communale
et réserve d'Entremont le Vieux
Au Nord:
Sener balisé PR
A l'Est :
Sener balisé PR
Au Sud :
Limite communale avec Ste Marie du Mont :
limite réserve de chasse privée "indivis de l'Alpe"
A l'Ouest :
Haut de la falaise des rochers du Biolet : limite
communale avec Entremont le Vieux38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-15-00017 - Arrêté inter-préfectoral instituant des zones
interdites à la chasse dans la Réserve naturelle des Hauts de Chartreuse 207
ACCAB 1582 p
C
Tracarta C
ACCA Rochers de Fontagnieu BSAINT PIERRE
D'ENTREMONT 73Fouda Blanc - Vallon
PratcelAu nord et à l'Est : vercale au dessous du
point coté 1861 et limite de commune avec
Sainte Marie du Mont
A l'Ouest : pied barres jusqu'au sener de
Pratcel en fond de combe
Au Sud : Sener de Pratcel fond de combe
jusqu'à barre rocheuse puis relief. 6p à 9p - 10 à 12 - 13-
14 -15p -37p - 64p -
88p - 97p à 100p
5p à 6p - 8p -111p à
113p - 118p à 121p -
122 à 142 - 143p à
148p - 199p à 244pAu Nord : sener de pratcel fond de combe
A l'Est : Sener central PR
A l'Ouest et au Sud : Sener de Tracarta
jusqu'à joncon avec PR
SAINT PIERRE
D'ENTREMONT 381865p - 1875p à
1913p - 1914 - 1916pAu Nord :
Rocher de Pointe Blonnière.
A l'Est :
Haut de la crête de la Forêt Fendue (limite
communale avec st Bernard du Touvet et RBDI
ONF en Réserve de Chasse).
A l'Ouest :
Bas des rochers et sener de la cheminée de
Fontagnieu.
Au Sud :
Limite avec la forêt Domaniale de la grande
Chartreuse.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-15-00017 - Arrêté inter-préfectoral instituant des zones
interdites à la chasse dans la Réserve naturelle des Hauts de Chartreuse 208
SAINTE MARIE DU MONTACCALa Rousse D 7p - 9
Rochers du Grand Manti D 6p
Nord du Pinet F 3p - 4pAu Nord:
Barres rocheuse du Pas de la Rousse : limite
avec Réserve de chasse "indivis de l'Alpe"
A l'Est :
Bas des rochers et limites de la Forêt Domaniale
du Boutat
A l'Ouest :
Haut des rochers : limite communale avec St
pierre d'Entremont et réserve de chasse "indivis de l'Alpe".
A l'Est :
limites de la Forêt Domaniale du Boutat.
A l'Ouest :
Haut de la falaise du Grand Man.
Au Sud :
Limite communale avec la commune du Plateau
des Petes Roches (St Bernard du Touvet).
CP INDIVIS
DE L'ALPEPas de la Rousse, Rochers
de Belles OmbresD
F8
9p -10Au Nord:
Croupe rocheuse
A l'Est :
Limite Forêt Domaniale du Boutat
Au Sud :
Haut des rochers de Belles Ombres
A l'Ouest :
Barre rocheuse du Pas de la Rousse (limite avec
la Réserve de chasse de l'ACCA de sainte Marie du Mont).
Au Nord:
Limite communale avec Chapareillan (limite
réserve ACCA Chapareillan)
A l'Est :
Sener balisé PR
Au Sud :
Haut de la falaise du Pinet
A l'Ouest :
Lisière foresère et barres rocheuses38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-15-00017 - Arrêté inter-préfectoral instituant des zones
interdites à la chasse dans la Réserve naturelle des Hauts de Chartreuse 209
ONF A 12
ACCA Montbrun C 1 à 4 - 5p - 6pPLATEAU DES PETITES
ROCHES (ST BERNARD DU
TOUVET)CP DIANE
DE
MARCIEUPentes de Malissard et Col
de BellefontA1p - 2p - 6p - 7pAu Nord:
Limite de la Réserve Biologique Domaniale de
l'ONF (forêt du Seuil)
A l'Est :
Sener Balisé PR sauf barre rocheuse dans la pare Nord, Rochers de Bellefont au Sud.
A l'Ouest :
Haut de la falaise des Lances de Malissard
(limite communale avec St Pierre d'Entremont
38)
Au Sud :
Col de Bellefont (limite communale avec St
Pierre de Chartreuse).
RBDI de la Forêt de l'Aulp
du SeuilAu Nord :
Haut des falaises de la lance du Guiers, limite communale avec St Pierre d'Entremont 38.
A l'Est :
Sener balisé PR.
A l'Ouest :
Haut des falaises de la crête de la forêt Fendue.
Au Sud :
Limite parcellaire = limite de la réserve de
chasse de la Diane de Marcieu.
Au Nord :
Crête rocheuse
A l'Est :
Limite de la Réserve naturelle et sener du Pas
de Montbrun
Au Sud :
Limite communale avec Saint Hilaire du Touvet,
réserve de chasse de l'ACCA de St Hilaire du
Touvet
A l'Ouest :
Haut de la falaise : limite communale avec St
Pierre de Chartreuse38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-15-00017 - Arrêté inter-préfectoral instituant des zones
interdites à la chasse dans la Réserve naturelle des Hauts de Chartreuse 210
ACCA Rocheplane A 1p à 4p
ACCA
Sous le pas de l'Oeille APLATEAU DES PETITES
ROCHES (ST HILAIRE DU
TOUVET)Au Nord :
Ancienne limite communale de St Bernard du du
Touvet.
A l'Est :
Limite de la Réserve naturelle au niveau du Truc.
A l'Ouest :
Limite communale de St Pierre de Chartreuse
Au Sud :
Combe
PLATEAU DES PETITES
ROCHES (SAINT
PANCRASSE)Pas des Terreaux - St
PancrasseAB
C2p
1p à 3p
Au Nord : Haut des barres rocheuses, limite
avec CP Col des AyesA l'Est : ancienne limite communale avec St-Hilaire-du-Touvet / croupe entre deux pierriers au SE de la grotte Chevalier puis limite de la Réserve naturelle.Au Sud : limites de la Réserve naturelleA l'Ouest: ruisseau de la Combe ? - Ouest du pierrier, suit une croupe qui tire vers le SE, barre rocheuse puis courbe niveau 1440.
CP Col de
Ayes (CD 38) 89
Au Nord :
Limite communale avec St Pierre de Chartreuse
et Réserve de chasse de l'ACCA de Saint Pierre
de Chartreuse
A l'Est :
Rochers du Pas de l'Oeille (limite avec la forêt
domaniale de la Grande Chartreuse et Réserve de chasse ONF.
A l'Ouest :
Barre Rocheuse.
Au Sud :
Barre rocheuse faisant limite avec la réserve de
chasse de l'ACCA de saint Pancrasse.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-15-00017 - Arrêté inter-préfectoral instituant des zones
interdites à la chasse dans la Réserve naturelle des Hauts de Chartreuse 211
ACCALa Rajas B 415 - 416 - 417p
Source du Guiers B
ONF Dent de Crolles BSAINT PIERRE DE
CHARTREUSEAu Nord :
Extrêmité des lacets du sener de Barbe-Bison
au Trou du Glaz
A l'Est :
Haut de falaise : limite de la Forêt Domaniale de
la Grande Chartreuse
A l'Ouest :
Ruisseau de la Rajas : limite de la Réserve
Naturelle
Au Sud :
Crête du Col des Ayes : Limite communale avec
le Plateau des Petes Roches (Saint Pancrasse)
402p - 644p - 645p -
646p Au Nord :
Limite avec la Forêt Domaniale de la Grande Chartreuse
A l'Est : Limite avec la Forêt Domaniale de la
Grande Chartreuse
A l'Ouest :
Limite de la Réserve Naturelle
Au Sud : Guiers Mort
400p - 411 - 412p -
413 - 414Au Nord :
Haut des falaises du cirque du Prayet.
A l'Est :
Haut des falaises des Rochers de Bellefont =
limite communale avec Plateau des Petes Roches / St Hilaire de Touvet = limite de la forêt Domaniale.
A l'Ouest :
Bas des falaises de la Dent de Crolles
Au Sud :
Haut de la falaise au niveau de la limite
communale avec Plateau des Petes Roches /
Saint Pancrasse38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-15-00017 - Arrêté inter-préfectoral instituant des zones
interdites à la chasse dans la Réserve naturelle des Hauts de Chartreuse 212
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-07-16-00004
Arrêté interpréfectoral portant réglementation
du bivouac dans la Réserve naturelle des Hauts
de Chartreuse
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-16-00004 - Arrêté interpréfectoral portant réglementation
du bivouac dans la Réserve naturelle des Hauts de Chartreuse 213
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
FraternitéEx
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté interpréfectoral
portant réglementation du bivouac
dans la Réserve naturelle des Hauts de Chartreuse
Le Préfet de l'Isère Le Préfet de Savoie
Chevalier de la Légion Chevalier de l'ordre national du Mérite
Officier de l'ordre national du Mérite Chevalier des Palmes académiques
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.123-19-1, L.332-3, L.332-8, L.420-3,
L.422-23, R.332-17 et R.332-20 ;
VU le décret n°97-905 du 1er octobre 1997 portant création de la Réserve naturelle nationale des
Hauts de Chartreuse, et notamment ses articles 6, 10, 12, 17 et 22 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2007-1967 portant réglementation de la création du balisage d'itinéraires
de randonnée dans la Réserve naturelle nationale des Hauts de Chartreuse valant plan de
circulation ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2023 portant composition du comité consultatif de la Réserve
naturelle nationale des Hauts de Chartreuse ;
VU l'avis favorable du comité consultatif de la Réserve naturelle nationale des Hauts de
Chartreuse, consulté par voie dématérialisée du 7 au 21 juin 2024 ;
VU la consultation du public sur le présent arrêté, réalisée du 5 au 20 juin 2024 sur le site internet
de la direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-
Rhône-Alpes ;
VU la synthèse de cette consultation du public, établie le 27 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'en application des articles 6, 10, 17 et 22 du décret n°97-905 du 1er octobre
1997 susvisé, le préfet est fondé à réglementer, sans l'interdire en tout temps et en tout lieu, le
bivouac sous tente ou tout dispositif équivalent dès lors que ce dernier est susceptible de
troubler ou déranger la faune sauvage, de porter atteinte à la conservation d'espèces animales ou
végétales ou à la protection des milieux les plus fragiles, après avis du comité consultatif ;
CONSIDÉRANT que la Réserve naturelle nationale des Hauts de Chartreuse a été classée en vue
d'assurer la conservation de ses milieux montagnards typiques des massifs préalpins et des
espèces qu'ils accueillent parmi lesquelles de nombreuses sont sensibles au dérangement, comme
l'Aigle royal (classé vulnérable VU sur liste rouge régionale), le Tétras lyre (quasi-menacé), le
Bouquetin des Alpes (quasi-menacé), le Chamois ou le Lynx boréal (en danger d'extinction) ;
CONSIDÉRANT que la hausse importante de la fréquentation que connaît la Réserve naturelle
nationale des Hauts de Chartreuse depuis plusieurs années s'accompagne d'un développement
anarchique du bivouac sous tente en toute saison hors neige ; que l'essor du bivouac sous tente
est à l'origine d'une multiplication d'infractions (feux, musique, déchets...) difficiles à constater
lors de leur réalisation mais dont témoignent d'autres usagers ou les vestiges laissés le lendemain ;
CONSIDÉRANT que le bivouac sous tente contribue à la multiplication de points de pression sur
les milieux et au dérangement des espèces en période crépusculaire et nocturne, période de forte
sensibilité des espèces sauvages ;
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38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-16-00004 - Arrêté interpréfectoral portant réglementation
du bivouac dans la Réserve naturelle des Hauts de Chartreuse 214
CONSIDÉRANT qu'il est également à l'origine de tensions avec les alpagistes dans la réalisation de
leur travail de surveillance et de conduite des troupeaux, et donc à l'origine de conflits d'usage ;
CONSIDÉRANT que face à ces pressions et conflits d'usage, 5 des 9 communes du territoire de la
Réserve naturelle prennent depuis 2021 des arrêtés municipaux réglementant le bivouac en
période estivale ;
CONSIDÉRANT qu'il y a donc lieu de prendre un arrêté interpréfectoral réglementant le bivouac
sous tente ou tout dispositif équivalent afin de :
– diminuer le nombre de personnes présentes la nuit sur la Réserve et donc diminuer les pressions
sur les écosystèmes, notamment en période sensible (reproduction, stress hydrique estival…) ;
– diminuer le risque de réalisation d'autres infractions liées au séjour d'une nuit (déchets, feux,
musique…) ;
– diminuer les tensions avec les professionnels en activité sur la Réserve ;
– faciliter la constatation des infractions et l'application de la police judiciaire ;
Sur proposition du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Auvergne-Rhône-Alpes ;
- A R R Ê T E N T -
ARTICLE 1 er – Réglementation du bivouac sous tente ou tout dispositif équivalent
Le bivouac sous tente, ou tout dispositif équivalent, est interdit sur le territoire de la Réserve
naturelle nationale des Hauts de Chartreuse du 1er juillet au 31 août.
En dehors de ces périodes, le bivouac sous une tente, dans laquelle on ne peut pas se tenir
debout ou sous abri naturel, est autorisé.
ARTICLE 2 – Exceptions
Cette interdiction n'est pas applicable aux propriétaires et à leurs ayants-droit pour l'accès à leurs
propriétés, aux exploitants pour les besoins de leurs activités pastorales et forestières, aux
personnels affectés à des opérations de police, de secours et de sauvetage, aux personnels
chargés de l'entretien et de la surveillance de la Réserve naturelle des Hauts de Chartreuse.
ARTICLE 3 – Dérogations
Par dérogation aux dispositions de l'article 1, le préfet peut autoriser le bivouac sous tente entre
le 1er juillet et le 31 août, dans les conditions suivantes :
•pour la réalisation d'études scientifiques, dès lors qu'elles sont autorisées par le préfet
après avis du Comité consultatif et du Conseil scientifique de la réserve et que la
nécessité de l'usage d'une tente est dûment justifiée ;
•pour tout autre motif dûment justifié, après avis du Comité consultatif et du Conseil
scientifique.
ARTICLE 4 – Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté, et notamment celles fixées aux articles 1 et 2
ci-dessus, est passible des sanctions prévues pour les infractions pénales définies et réprimées par
les articles R.332-69 à R.332-81 du Code de l'environnement.
ARTICLE 5 – Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère et de la
préfecture de la Savoie, sur le site internet du Parc naturel régional de Chartreuse et affiché dans
les mairies concernées.
ARTICLE 6 – Voies et délais de recours
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du bivouac dans la Réserve naturelle des Hauts de Chartreuse 215
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de ses auteurs dans un délai de
deux mois à compter de sa date de publication, ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble à l'adresse suivante :
Tribunal administratif de Grenoble
2 place de Verdun
BP 1135
38022 GRENOBLE cedex
dans les mêmes conditions de délai.
Il peut être également formulé sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 7 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le secrétaire général de la préfecture de la Savoie,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
les chefs des services départementaux de l'Office français pour la biodiversité de l'Isère et de Savoie,
les chefs des agences départementales de l'Isère et de Savoie de l'Office national des forêts,
les colonels des groupements de gendarmerie de l'Isère et de Savoie,
les agents commissionnés et assermentés de la Réserve naturelle nationale des Hauts de Chartreuse,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le 16 juillet 2024
À Grenoble, À Chambéry,
Le préfet de l'Isère, Le préfet de la Savoie

Louis LAUGIER Signé
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du bivouac dans la Réserve naturelle des Hauts de Chartreuse 216
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-07-11-00009
Arrêté modifiant l'arrêté n° 38-2017-04-28-007
réglementant l'emploi du feu à moins de 200 m
des bois, forêts, plantations, reboisements,
terrains à boiser du fait d'une obligation légale
ou conventionnelle, landes, maquis et garrigues
et à l'intérieur de ceux-ci dans le département de
l'Isère
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-11-00009 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 38-2017-04-28-007
réglementant l'emploi du feu à moins de 200 m des bois, forêts, plantations, reboisements, terrains à boiser du fait d'une obligation
légale ou conventionnelle, landes, maquis et garrigues
et à l'intérieur de ceux-ci dans le département de l'Isère217
En
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
ARRETE PREFECTORAL n°
modifiant l'arrêté n° 38-2017-04-28-007 réglementant l'emploi du feu
à moins de 200 m des bois, forêts, plantations, reboisements, terrains à boiser du fait d'une
obligation légale ou conventionnelle, landes, maquis et garrigues
et à l'intérieur de ceux-ci dans le département de l'Isère
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Forestier et notamment son livre premier, titre III (L.131-1 à 132-3 et D.131-1 à R.132-9),
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Environnement,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Code Pénal et notamment ses articles R.610-5, R.632-1 et R.635-8,
VU le Code de la sécurité intérieure,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère,
VU l'arrêté n°38-2017-04-28-007 du 28 avril 2017 réglementant l'emploi du feu à moins de 200 m des bois,
forêts, plantations, reboisements, terrains à boiser du fait d'une obligation légale ou conventionnelle, landes,
maquis et garrigues et à l'intérieur de ceux-ci dans le département de l'Isère,
VU l'arrêté préfectoral n°38-2020-06-05-002 du 5 juin 2020 relatif aux procédures préfectorales
d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le
département de l'Isère,
VU l'arrêté n°2013-322-0020 du 18 novembre 2013 portant réglementation du brûlage des déchets
végétaux,
VU l'arrêté n°38-2024-07-11-00008 du 11 juillet 2024, p ortant réglementation en vue de préserver la qualité
de l'air dans le département de l'Isère, des feux et brûlage à l'air libre ou à l'aide d'incinérateur individuel
des végétaux coupés ou sur pied à des fins agricoles ou forestières,
VU le Plan Départemental de Protection des Forêts contre l'Incendie (PDPFCI) approuvé par l'arrêté
préfectoral n° 2013-147-0018 du 27 mai 2013 et notamment ses données quantitatives sur le risque
d'incendie,
VU l'avis favorable de la sous-commission consultative départementale pour la sécurité contr e les risques
d'incendie de forêts, landes, maquis et garrigue émis le 19 mars 2024,
VU la consultation du public réalisée du 21 mai au 11 juin 2024 inclus, en application de la loi n°2012-1460
du 27 décembre 2012 ;
CONSIDÉRANT que la surface forestière en Isère recouvre plus d'un tiers du territoire du département de
l'Isère, et la multiplicité des fonctions remplies par ces forêts,
CONSIDÉRANT que l'usage du feu peut provoquer un départ d'incendie,38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-11-00009 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 38-2017-04-28-007
réglementant l'emploi du feu à moins de 200 m des bois, forêts, plantations, reboisements, terrains à boiser du fait d'une obligation
légale ou conventionnelle, landes, maquis et garrigues
et à l'intérieur de ceux-ci dans le département de l'Isère218
CONSIDÉRANT que le risque d'incendie de forêt en Isère est variable selon la période de l'année, les
activités pratiquées et l'enjeu de sécurité publique lié à la prévention des incendies,
CONSIDÉRANT que la qualité de l'air est un enjeu important de santé publique en Isère, que le brûlage à
l'air libre des végétaux se traduit par une aggravation de la pollution atmosphérique et impacte la santé
humaine du fait de l'émission de particules fines et très fines non filtrées par les bronches, d'hydrocarbures
aromatiques polycycliques et de dioxines cancérigènes,
CONSIDÉRANT que certaines pratiques d'emploi du feu consistent à brûler des végétaux, coupés ou sur
pied, et que ces pratiques doivent respecter la réglementation sur le brûlage à l'air libre des végétaux ,
CONSIDÉRANT l'amélioration de la connaissance de l'aléa et des enjeux et l'évolution des actions de
prévention,
CONSIDÉRANT que certaines pratiques nécessitent la cuisson des aliments, notamment les accueils
collectifs de mineurs et le bivouac,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère,
ARRÊTE
Article 1
L'article 4 de l'arrêté n°38-2017-04-28-007 du 28 avril 2017 est modifié comme suit :
« Article 4 : Interdictions
Toute l'année, en dehors des cas prévus par l'article 6, il est interdit à toutes les personnes autres que les
propriétaires ou leurs ayants droit, de porter ou d'allumer du feu, de jeter des mégots et tous objets en
combustion à l'intérieur et à moins de 200 mètres des espaces sensibles, y compris sur les voies qui les
traversent.
Durant les périodes rouge et orange, il est interdit à toute personne, y compris les propriétaires ou ayant
droit, de fumer à l'intérieur des espaces sensibles, y compris sur les voies qui les traversent.
Pour les autres usages du feu, les propriétaires et ayant droit sont soumis aux dispositions du titre 3. »
Article 2
L'article 6 de l'arrêté n°38-2017-04-28-007 du 28 avril 2017 est ainsi modifié :
« Article 6 : Dérogations pour l'accueil du public
Lorsqu'une zone située dans un espace sensible ou à moins de 200 mètres d'un espace sensible, est
aménagée pour l'accueil du public ou des accueils collectifs de mineurs, le propriétaire ou le gestionnaire
avec l'accord du propriétaire, peut demander une dérogation à l'interdiction d'emploi du feu dans des foyers
spécialement aménagés. Cette dérogation, accordée par arrêté préfectoral, ne pourra s'appliquer que par
temps calme (formulaire de demande en annexe n°1).
L'annexe n°2 précise les modalités pratiques d'aménagement, de sécurité et d'utilisation de ces foyers.
La dérogation sera suspendue en cas de risque particulier (selon un dispositif préfectoral concernant l'aléa
incendie ou la qualité de l'air, lors d'une sécheresse, d'une canicule ou autre).
La dérogation sera affichée en tout temps sur le lieu d'accueil du public ou de collectifs de mineurs. »
Article 3
L'article 10 de l'arrêté n°38-2017-04-28-007 du 28 avril 2017 est ainsi modifié :
« Article 10 : Dérogation pour barbecue, méchoui, feux de camp, feux de joie, appareils de cuisson à
gaz
En dehors des habitations et de leurs dépendances, l'emploi du feu à fin de barbecue, méchoui, feu de
camp, feu de joie par les propriétaires et leurs ayants droit est ainsi réglementé :
➔période rouge ou vent fort : interdit,
➔période orange : l'emploi du feu peut être pratiqué en dehors des épisodes de pollution selon les
modalités ci-dessous, à l'exception des barbecues réalisés dans les places à feu aménagées pour le
238__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-11-00009 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 38-2017-04-28-007
réglementant l'emploi du feu à moins de 200 m des bois, forêts, plantations, reboisements, terrains à boiser du fait d'une obligation
légale ou conventionnelle, landes, maquis et garrigues
et à l'intérieur de ceux-ci dans le département de l'Isère219
public déjà pris en compte par arrêté préfectoral (article 6),
◦Dépôt contre récépissé d'une déclaration en mairie du lieu de l'incinération conformément au
modèle figurant en annexe 3 du présent arrêté,
◦Délai minimum de 48 heures entre le dépôt de la demande en mairie et la date du feu (de
préférence 5 jours francs avant),
◦Durée de la dérogation limitée à 30 jours,
◦Présence obligatoire permanente du bénéficiaire sur le lieu de déroulement du feu,
➔période verte : libre.
Par dérogation à l'interdiction générale en période rouge, et sans vent fort, la réalisation de feux de joie pour
la Saint Jean (entre le 23 et le 26 juin) pourra faire l'objet d'une déclaration en mairie dans les conditions
prévues pour la période orange.
Par dérogation à l'interdiction générale en période rouge, les propriétaires et ayant droit peuvent utiliser des
appareils de cuisson à gaz dans les espaces sensibles et à moins de 200 mètres de ceux-ci, sous réserve
du respect des préconisations suivantes :
• l'utilisation de l'appareil à gaz ne pourra se faire que par temps calme,
• aucune végétation sèche ne doit être présente à moins d'un mètre de l'appareil,
• l'appareil doit être posé sur un socle stable.
Les dérogations seront suspendues en cas de risque particulier (selon un dispositif préfectoral concernant
l'aléa incendie ou la qualité de l'air, lors d'une sécheresse, d'une canicule ou autre). »
Article 4 :
Le reste de l'arrêté n°38-2017-04-28-007 du 28 avril 2017 est inchangé.
Notamment les annexes citées dans l'article 1 sont celles de l'arrêté n°38-2017-04-28-007 du 28 avril 2017.
Article 5 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou
notification :
•par la voie d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Isère ou hiérarchique auprès du ministre de
l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut
elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun -
38000 Grenoble) ;
•par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
•par la voie d'un recours contentieux sur le site: https://citoyens.telerecours.fr
Article 6 : Publication
Le présent arrêté fera l'objet :
–d'un affichage, pendant deux mois, dans toutes les mairies du département, par les soins du maire,
–d'une publication au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État dans le département de
l'Isère
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de La Tour du Pin et Vienne, les maires du
département, le directeur départemental des territoires, la directrice de l'agence départementale de l'Office
National des Forêts, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le Chef du Service
Interministériel de Défense et de Protection Civile, le Commandant du groupement de gendarmerie, le
directeur départemental de la sécurité publique, les agents de l'Office Français de la Biodiversité, les gardes
des Réserves Nationales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Grenoble, le 11 juillet 2024
Le Préfet,
Louis LAUGIER
338__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-11-00009 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 38-2017-04-28-007
réglementant l'emploi du feu à moins de 200 m des bois, forêts, plantations, reboisements, terrains à boiser du fait d'une obligation
légale ou conventionnelle, landes, maquis et garrigues
et à l'intérieur de ceux-ci dans le département de l'Isère220
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-07-12-00017
ARRÊTÉ portant prescriptions complémentaires
dans le cadre des travaux de déconnexion du
ruisseau Royon sur la commune de Roussillon à
l'arrêté préfectoral N°38-2016-078-DDTSE01 du
18 mars 2016 portant autorisation du système de
traitement des eaux usées des Blâches et du
réseau de collecte des eaux usées de la
communauté de communes du pays
roussillonnais, agglomération d'assainissement
de Péage-de-Roussillon
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-12-00017 - ARRÊTÉ portant prescriptions complémentaires
dans le cadre des travaux de déconnexion du ruisseau Royon sur la commune de Roussillon à l'arrêté préfectoral
N°38-2016-078-DDTSE01 du 18 mars 2016 portant autorisation du système de traitement des eaux usées des Blâches et du réseau de
collecte des eaux usées de la communauté de communes du pays roussillonnais, agglomération d'assainissement de
Péage-de-Roussillon221
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Grenoble, le 12 juillet 2024
ARRÊTÉ N°
portant prescriptions complémentaires dans le cadre des travaux de déconnexion du ruisseau Royon sur la
commune de Roussillon à l'arrêté préfectoral N°38-2016-078-DDTSE01 du 18 mars 2016 portant autorisa -
tion au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement du système de traitement des eaux usées des
Blâches et du réseau de collecte des eaux usées de la communauté de communes du pays roussillonnais,
agglomération d'assainissement de Péage-de-Roussillon
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE L'IS ÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Objet : Prescriptions complémentaires dans le cadre des travaux de déconnexion du ruisseau Royon par la
Communauté de Communes Entre Bièvre et Rhône (CCEBER) sur la commune de Roussillon .
- Vu la directive n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire
dans le domaine de l'eau (DCE) ;
- Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-7 et R.181-46 ;
- Vu le Code général des collectivités territoriales ;
- Vu le Code de la santé publique ;
- Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le
21 mars 2022 ;
- Vu le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Rhône Méditerranée adopté par le comité
de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
- Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une
charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
- Vu l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères
d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en
application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du Code de l'environnement ;
- Vu l'arrêté préfectoral n°38-2016-078-DDTSE01 du 18 mars 2016 portant autorisation au titre de l'article
L.214-3 du Code de l'environnement du système de traitement des eaux usées des Blâches et du réseau de
collecte des eaux usées de la communauté de communes du pays roussillonnais agglomération
d'assainissement de Péage-de-Roussillon ;
- Vu l'arrêté ministériel du 21 mars 2017 et l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2021 portant révision des
zones sensibles dans le bassin Rhône-Méditerranée ;
- Vu le dossier de porter-à-connaissance autorisation déposé par la Communauté de Communes Entre
Bièvre et Rhône (CCEBER) au titre de l'article R.181-46 du Code de l'environnement le 02 novembre 2023
au guichet unique de l'eau de l'Isère, relatif aux travaux de déconnexion du ruisseau Royon sur la commune
de Roussillon et enregistré sous le numéro cascade 38-2023-00154 ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/4
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-12-00017 - ARRÊTÉ portant prescriptions complémentaires
dans le cadre des travaux de déconnexion du ruisseau Royon sur la commune de Roussillon à l'arrêté préfectoral
N°38-2016-078-DDTSE01 du 18 mars 2016 portant autorisation du système de traitement des eaux usées des Blâches et du réseau de
collecte des eaux usées de la communauté de communes du pays roussillonnais, agglomération d'assainissement de
Péage-de-Roussillon222
- Vu l'avis favorable sur le projet du service départemental de l'Isère de l'Office Français de la Biodiversité
(OFB) du 30 novembre 2023 ;
- Vu l'avis favorable sur le projet d 'arrêté du service Police de l'eau de la Direction Départementale des
Territoires de l'Isère du 11 mars 2024 ;
- Vu le projet d'arrêté préfectoral transmis à la CCEBER le 26 avril 2024 ;
- Vu les observations de la CCEBER sur le projet d'arrêté dans son courriel du 21 mai 2024 ;
- Considérant que le projet va permettre de diminuer les apports hydrauliques à la station de traitement des
eaux usées ;
- Considérant que le projet prévoit de déconnecter le ruisseau du Royon qui se jette aujourd'hui directement
dans le réseau unitaire et d'éliminer ainsi les eaux claires parasites de temps sec ;
- Considérant que le projet permet d'améliorer le fonctionnement du réseau par temps de pluie et notamment
la modification du déversoir d'orage DO 3.1 ;
- Considérant que les travaux ont un impact limité sur le milieu naturel principalement en phase travaux ;
- Considérant que cet arrêté ne concerne que le système de collecte des eaux usées et que les nouveaux
rejets d'eaux pluviales nécessitent d'être autorisés via un dossier spécifique ;
- Considérant que l'exécution de l'ensemble des mesures figurant dans le présent arrêté sont suffisantes
pour garantir la préservation des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : PERMISSIONNAIRE
La Communauté de Communes Entre Bièvre et Rhône (CCEBER) , sis rue du 19 mars 1962 – 38 550 Saint-
Maurice l'Exil, représentée par sa présidente, est dénommée ci-après le « permissionnaire ».
ARTICLE 2 : OBJET DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté a pour objet de compléter l'autorisation du 18 mars 2016 relative au système de traitement
des eaux usées des Blâches et du réseau de collecte des eaux usées de la communauté de communes du
pays roussillonnais agglomération d'assainissement de Péage-de-Roussillon. Il vient préciser les
prescriptions applicables aux travaux sur le réseau de collecte nécessaires à la déconnexion du ruisseau
Royon.
ARTICLE 3 : NATURE DES TRAVAUX AUTORIS ÉS
Le permissionnaire est autorisé en application de l'article R.181-46 du Code de l'environnement, sous
réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser les travaux suivants :
•la suppression du déversoir d'orage dénommé « DO3.1 » tout en garantissant la continuité de ser -
vice du transit des eaux pluviales du bassin versant A7 dans le bassin de rétention/infiltration sur le
site du Sémaphore ;
•la création d'un nouveau déversoir dénommé « NDO3.1 » ;
•la mise en séparatif du bassin versant les Lieudes.
D'autre part, les travaux suivants ne peuvent démarrer qu 'après délivrance de l'autorisation loi sur l'eau
nécessaire aux nouveaux rejets d'eaux pluviales créés en application de la rubrique 2.1.5.0 relative à la
gestion des eaux pluviales de la nomenclature loi sur l'eau annexée au R.214-1 du Code de
l'environnement :
•la mise en séparatif au niveau de la rue Guy Mocquet ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/438__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-12-00017 - ARRÊTÉ portant prescriptions complémentaires
dans le cadre des travaux de déconnexion du ruisseau Royon sur la commune de Roussillon à l'arrêté préfectoral
N°38-2016-078-DDTSE01 du 18 mars 2016 portant autorisation du système de traitement des eaux usées des Blâches et du réseau de
collecte des eaux usées de la communauté de communes du pays roussillonnais, agglomération d'assainissement de
Péage-de-Roussillon223
•l'aménagement du trop-plein du ruisseau du Royon pour l'alimentation en eaux pluviales du réseau
DN 1500 de la rue Guy Mocquet ;
•la déconnexion du trop-plein du ruisseau du Royon de l 'unitaire et sa connexion au réseau d'eaux
pluviales de la rue Guy Mocquet via un réseau d'eaux pluviales DN 700 nouvellement créé ;
•la création d'un bassin enterré de stockage et restitution sur le site du Sémaphore.
Le dossier loi sur l'eau relatif aux nouveaux rejets d'eaux pluviales est à déposer au guichet unique de l'eau
de l'Isère et sera instruit par la Direction Départementale des Territoires de l'Isère.
Le devenir du DO 3.2 fait l 'objet d'un nouveau dossier de porter-à-connaissance conformément à l'article
R.181-46, déposé ultérieurement auprès de la DREAL AURA / Pôle Police d'axe et Concessions
hydroélectriques.
ARTICLE 4 : CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATIONS
Le permissionnaire s'engage à respecter les mesures décrites dans le dossier de porter-à-connaissance
autorisation. Si ces mesures ne sont pas mises en œuvre par ses propres moyens, il en vérifie l'exécution
par le maître d'œuvre. Il en assure la traçabilité pour répondre aux exigences du contrôle par le service
chargé de la police de l'eau (DREAL AURA / Pôle Police d'axe et Concessions hydroélectriques).
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement
notable des éléments du dossier de porter-à-connaissance initial doit être porté, avant sa réalisation à la
connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R.181-46 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 5 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est
délivrée.
ARTICLE 6 : DURÉE DE LA DÉCISION
La présente décision est accordée pour une durée de 6 ans à compter de la notification au permissionnaire
du présent arrêté.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la décision cesse de
produire effet si l'installation n'a pas été mise en service, si l'ouvrage n'a pas été construit, si les travaux
n'ont pas été exécutés, si l'activité n'a pas été exercée dans un délai de 2 ans à compter de la notification du
présent arrêté.
ARTICLE 7 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents in -
téressant les travaux faisant l'objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts men -
tionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du Code de l'Environnement. Sans préjudice des mesures que pourra
prescrire le préfet, le permissionnaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour
mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le permis -
sionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de
l'exécution des travaux.
ARTICLE 8 : ACCÈS AUX INSTALLATIONS
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux ouvrages et
travaux autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le Code de l'Environnement. Ils
pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/438__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-12-00017 - ARRÊTÉ portant prescriptions complémentaires
dans le cadre des travaux de déconnexion du ruisseau Royon sur la commune de Roussillon à l'arrêté préfectoral
N°38-2016-078-DDTSE01 du 18 mars 2016 portant autorisation du système de traitement des eaux usées des Blâches et du réseau de
collecte des eaux usées de la communauté de communes du pays roussillonnais, agglomération d'assainissement de
Péage-de-Roussillon224
ARTICLE 9 : DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 : INFORMATION, DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté préfectoral est notifié à la CCEBER. Cette décision est susceptible de recours contentieux
devant le tribunal administratif territorialement compétent :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l'article L.211-1 et L.511-1 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois
à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
2° Par le permissionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Le Tribunal adminis -
tratif de Grenoble peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens accessible par le site
https://www.telerecours.fr .
Le présent arrêté fait l'objet d'un affichage pendant un délai d'un mois minimum en mairies de Roussillon et
de Salaise-sur-Sanne.
Il est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère et publié sur le site internet des
services de l'État en Isère : www. isere .gouv.fr .
Le dossier est mis à la disposition du public pendant un mois minimum en mairies de Roussillon et de Sa -
laise-sur-Sanne.
ARTICLE 11 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, les maires des communes de Roussillon et de Salaise-sur-
Sanne et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Région Au -
vergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Grenoble, le 12 juillet 2024
Pour le Préfet, par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Laurent SIMPLICIEN
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 4/438__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-12-00017 - ARRÊTÉ portant prescriptions complémentaires
dans le cadre des travaux de déconnexion du ruisseau Royon sur la commune de Roussillon à l'arrêté préfectoral
N°38-2016-078-DDTSE01 du 18 mars 2016 portant autorisation du système de traitement des eaux usées des Blâches et du réseau de
collecte des eaux usées de la communauté de communes du pays roussillonnais, agglomération d'assainissement de
Péage-de-Roussillon225
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-07-11-00008
Arrêté portant réglementation, en vue de
préserver la qualité de l'air dans le département
de l'Isère, des feux et brûlage à l'air libre ou à
l'aide d'incinérateur individuel des végétaux
coupés ou sur pied à des fins agricoles ou
forestières
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-11-00008 - Arrêté portant réglementation, en vue de
préserver la qualité de l'air dans le département de l'Isère, des feux et brûlage à l'air libre ou à l'aide d'incinérateur individuel des
végétaux coupés ou sur pied à des fins agricoles ou forestières226
Ex
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°
portant réglementation, en vue de préserver la qualité de l'air
dans le département de l'Isère,
des feux et brûlage à l'air libre ou à l'aide d'incinérateur individuel
des végétaux coupés ou sur pied à des fins agricoles ou forestières
LE PRÉFET DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.220-1 et 2, L.411-5 à 7 et R411.17 ,
R.541-8, R.332-73 alinéa 5 , 541-78 et R.541-78 alinéa 14;
VU le Code forestier nouveau et notamment ses articles L.131-1, 131-6, L.161-1, 4, 5, 6, 7 , L.163-1,
3, 4, 5 et R.163-2 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.250-7 , L.251-3 et D.615-
47 ;
VU le Code de la santé publique et notamment le livre Ier du livre III relatif à la protection de
la santé et de l'environnement et l'article L.1338-1 concernant la liste des espèces végétales et
animales nuisibles à la santé humaine ;
VU le Code pénal et notamment les articles 223-7 , 322-5 à 11, R610-5 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 alinéa 5 et
L.2215-1 ;
VU le décret du 16 juin 2011 relatif aux schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie ;
VU le décret n° 2004-374 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
administrative et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté ministériel du 21 octobre 2010 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de
l'air et à l'information du public ;
VU la circulaire du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction de brûlage des déchets verts ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° DDPP-DREAL 2022-279 du 24 novembre 2022 portant
approbation de la révision du Plan de Protection de l'Atmosphère de l'agglomération
lyonnaise et définissant le périmètre d'intervention du-dit plan ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2022-12-16-00002 du 16 décembre 2022 portant approbation de
la révision du plan de protection de l'atmosphère de Grenoble Alpes Dauphiné pour la
période 2022-2027 et définissant le périmètre d'intervention du-dit plan ;
1
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-11-00008 - Arrêté portant réglementation, en vue de
préserver la qualité de l'air dans le département de l'Isère, des feux et brûlage à l'air libre ou à l'aide d'incinérateur individuel des
végétaux coupés ou sur pied à des fins agricoles ou forestières227
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2020-06-05-002 du 5 juin 2020 relatif aux procédures préfectorales
d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air
ambiant dans le département de l'Isère, qui prévoit notamment la suspension des pratiques du
brûlage durant tout épisode de pollution dès le niveau d'alerte N1 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-322-0020 du 18 novembre 2013 portant réglementation du
brûlage à l'air libre ou à l'aide d'incinérateur individuel des déchets végétaux, en vue de
préserver la qualité de l'air dans le département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2017-04-28-007 du 28 avril 2017 réglementant l'emploi du feu à
l'intérieur et à moins de 200 mètres des bois, forêts, reboisements, terrains à boiser et landes
en Isère ;
VU les arrêtés préfectoraux de classement des massifs à risques d'incendie n°2007-05811 du 2
juillet 2007 , n°2007-05812 du 2 juillet 2007 , n°2007-05813 du 2 juillet 2007 , n°2007-05818 du 2
juillet 2007 et n°2007-05819 du 2 juillet 2007 ;
VU l'arrêté n° 2013-02-0015 du 12 avril 2013 sur l'obligation légale de débroussaillement,
VU l'arrêté préfectoral n°38-2016-05-12-005 du 12 mai 2016 portant réglementation, en vue de
préserver la qualité de l'air dans le département de l'Isère, des feux et brûlage à l'air libre ou à
l'aide d'incinérateur individuel des végétaux coupés ou sur pied à des fins agricoles ou
forestières ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 38-2018-02-01-006 du 1er février 2018 relatif aux
dérogations de brûlage pour des raisons sanitaires ;
VU la consultation du public organisée du 2 au 24 janvier 2024 et la prise en compte des
remarques ;
CONSIDÉRANT les objectifs de santé publique et de préservation de la qualité de l'air
poursuivis par les articles L220-1 et suivant du code de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à chacun de participer à la réduction des émissions polluantes
et l'amélioration de la qualité de l'air et que les pratiques de brûlage à l'air libre ou à l'aide
d'incinérateur individuel ont un impact sur la qualité de l'air ;
CONSIDÉRANT que le brûlage des résidus de paille ainsi que les résidus des cultures
d'oléagineux, de protéagineux et de céréales pour les agriculteurs demandant les aides dans le
cadre de la Politique Agricole Commune mentionnées à l'article D. 615-45 du code rural est
interdit en application de l'article D615-47 du code rural ;
CONSIDÉRANT qu'il convient au regard de la qualité de l'air en région Rhône-Alpes et en
particulier dans le département de l'Isère de réglementer l'ensemble les activités de brûlage à
l'air libre des végétaux sur pieds ou coupés à des fins agricoles ou forestières ;
CONSIDÉRANT toutefois que les contraintes spécifiques associées aux activités agricoles ou
forestières sont à prendre en considération ;
CONSIDÉRANT les extensions approuvées des périmètres des Plans de Protection de
l'Atmosphère de Grenoble Alpes Dauphiné et de l'agglomération lyonnaise en 2022 en vue d'un
meilleur respect des territoires des EPCI et considérant l'évolution des communes elles-mêmes ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
238__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-11-00008 - Arrêté portant réglementation, en vue de
préserver la qualité de l'air dans le département de l'Isère, des feux et brûlage à l'air libre ou à l'aide d'incinérateur individuel des
végétaux coupés ou sur pied à des fins agricoles ou forestières228
Article 1 : Abrogation des arrêtés antérieurs
Les arrêtés préfectoraux n°38-2016-05-12-005 et n° 38-2018-02-01-006 sont abrogés.
Article 2 : Champ d'application
Le présent arrêté s'applique aux incinérations des déchets verts, des végétaux coupés ou sur
pied, quelle que soit leur teneur en humidité, à l'air libre ou à l'aide d'incinérateur individuel . Il
concerne :
2.1 Les incinérations à des fins agricoles au sens de l'article L.311-1 du code rural : sont réputées
« agricoles » toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle
biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au
déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont
dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Les
déchets verts concernés sont, à titre d'exemple : branchages, déchets de récolte , sarments de
vignes, tailles de haie, déchets fruitiers, etc.
2.2 Les incinérations à des fins forestières dans le respect des dispositions de l' article L.131-1 du
code forestier (exploitant forestier, propriétaire ou ayant droit) . Les déchets verts concernés
sont des végétaux ligneux à semi-ligneux, à titre d'exemple : rémanents forestiers, ronces.
Le présent arrêté s'applique sur l'ensemble du territoire du département de l'Isère avec des
modalités différentes selon les communes et les périodes. Il prend en compte :
•Les communes situées au sein du périmètre d'un Plan de Protection de l'Atmosphère
(PPA), tel que prévu par les articles L.222-4 à L.222-7 du Code de l'environnement.
•Les périodes d'épisode d'alerte de pollution atmosphérique, c'est-à-dire l'atteinte du
niveau information ou du niveau alerte du dispositif défini dans l' arrêté préfectoral n°
38-2020-06-05-002 du 5 juin 2020 relatif aux procédures préfectorales d'information-
recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant .
Article 3 : Modalités de gestion de la pratique des incinérations agricoles et
forestières
3.1 Cadre général
L'incinération des végétaux tels que visés aux 2.1 et 2.2 de l'article 2 est interdite dans les cas
suivants :
•lors d'un épisode d'alerte de pollution atmosphérique, sur toutes les communes situées
en zone de dépassement du niveau d'alerte selon l'information diffusée par la
Préfecture sous la forme d'un communiqué disponible sur son site internet
www.isere.gouv.fr/Actualites/Salle-de-presse et rediffusée les acteurs du territoire telles
que les mairies ;
•toute l'année dans toutes les communes situées au sein du périmètre d'un plan de
protection de l'atmosphère , hors périmètre d'association,. Voir en annexe 1 (liste) et 2
(carte) les territoires concernés par le PPA de Grenoble-Alpes-Dauphiné et celui de
l'agglomération lyonnaise.
338__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-11-00008 - Arrêté portant réglementation, en vue de
préserver la qualité de l'air dans le département de l'Isère, des feux et brûlage à l'air libre ou à l'aide d'incinérateur individuel des
végétaux coupés ou sur pied à des fins agricoles ou forestières229
3.2 Dérogations dans le territoire des plans de protection de l'atmosphère
3.2.1 Dérogations pour les activités agricoles
Hors épisode d'alerte de pollution atmosphérique , dans les communes des territoires de plans
de protection de l'atmosphère, par dérogation au 3.1, le brûlage de résidus de cultures à des
fins agricoles peut être réalisé par les propriétaires ou ayant droits pour les raisons sanitaires
suivantes :
–lorsqu'il s'agit de lutter par incinération des végétaux contaminés contre les organismes
nuisibles réglementés au titre de l'article L.251-3 du code rural1, ou lorsque des mesures de
polices administratives ont été prises.
Toute suspicion d'organismes nuisibles réglementés doit faire l'objet d'une déclaration
auprès du service en charge de la protection des végétaux, le Service Régional de
l'Alimentation de la Direction Régionale de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt
(DRAAF), qui confirmera et délivrera au demandeur une notification de contamination le
cas échéant. Cette notification vaudra dérogation à l'interdiction d'incinérer les déchets
végétaux.
–lorsqu'il s'agit de lutter contre d'autres organismes nuisibles ou plantes invasives par
incinération des végétaux contaminés ou espèces invasives.
Dans ce cas, le brûlage des végétaux ou de leurs parties doit faire l'objet de demande de
dérogation auprès de la Direction Départementale des Territoires au moins 15 jours avant la
date du brûlage. Le formulaire de demande utile à cet effet est présent en annexe 4. En
l'absence de rejet par l'administration dans un délai de vingt-et-un jours, la dérogation est
réputée accordée.
En vertu de l'article 10 du décret n°2020-1573 du 11 novembre 2020, la durée de validité des
dérogations ne peut excéder un an et est renouvelable sur demande d'autorisation
préalable.
Dans tous les cas, les prescriptions mentionnées en annexe 3 du présent arrêté devront être
scrupuleusement respectées en vue d'une opération de brûlage des végétaux.
Le Maire de la commune concernée doit être informé au minimum la veille de l'opération de
brûlage par le pétitionnaire .
3.2.2 Dérogations pour les activités forestières
Hors épisode de pollution atmosphérique, dans les communes des territoires de plans de
protection de l'atmosphère, par dérogation au 3.1, le brûlage de résidus de cultures à des fins
forestières peut être réalisé par les propriétaires ou ayant droits pour les raisons sanitaires
suivantes :
–lorsqu'il s'agit de lutter par incinération des végétaux contaminés contre les organismes
nuisibles réglementés au titre de l'article L.251-3 du code rural, ou lorsque des mesures de
polices administratives ont été prises.
Toute suspicion d'organismes nuisibles réglementés doit faire l'objet d'une déclaration
auprès du service en charge de la protection des végétaux, le Service Régional de
l'Alimentation de la DRAAF, qui confirmera et délivrera au demandeur une notification de
contamination le cas échéant. Cette notification vaudra dérogation à l'interdiction
d'incinérer les déchets végétaux.
1Voir la liste des organismes nuisibles réglementés sur https://agriculture.gouv.fr/sante-des-vegetaux-synthese-
reglementaire
438__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-11-00008 - Arrêté portant réglementation, en vue de
préserver la qualité de l'air dans le département de l'Isère, des feux et brûlage à l'air libre ou à l'aide d'incinérateur individuel des
végétaux coupés ou sur pied à des fins agricoles ou forestières230
–lorsqu'il s'agit de lutter contre d' autres organismes nuisibles ou plantes invasives par
incinération des végétaux contaminés ou espèces invasives.
Dans ce cas, le brûlage des végétaux ou de leurs parties doit faire l'objet de demande de
dérogation auprès de la Direction Départementale des Territoires au moins 15 jours avant la
date du brûlage. Le formulaire de demande utile à cet effet est présent en annexe 4. En
l'absence de rejet par l'administration dans un délai de vingt-et-un jours, la dérogation est
réputée accordée.
En vertu de l'article 10 du décret n°2020-1573 du 11 novembre 2020, la durée de validité des
dérogations ne peut excéder un an et est renouvelable sur demande d'autorisation
préalable.
Dans les zones soumises à obligation légale de débroussaillement2 (OLD), en l'absence de toute
autre solution technique, il est possible d'incinérer des végétaux à des fins de
débroussaillement réglementaire, selon les dispositions décrites dans l'arrêté n°2013-02-0015
sur l'OLD.
Dans tous les cas, les prescriptions mentionnées en annexe 3 du présent arrêté devront être
scrupuleusement respectées en vue d'une opération de brûlage des végétaux.
Le Maire de la commune concernée doit être informé au minimum la veille de l'opération de
brûlage.
Article 4 : Prévention des risques incendie de forêt
Les opérations de brûlage situées à moins de 200 m des bois et forêts et à l'intérieur de ceux-ci
devront respecter la réglementation en vigueur sur l'emploi du feu.
Les Maires peuvent à tout moment suspendre les opérations d'incinération en raison de
conditions climatiques ou conjoncturelles défavorables ou pour des motifs de sécurité ou de
salubrité publique, y compris lorsque l'incinération a fait l'objet d'une autorisation préfectorale.
Ils informent sans délai le Préfet (Direction Départementale des Territoires) de ces décisions.
Les dérogations peuvent être suspendues par décision du Préfet de l'Isère en cas de risque
incendie.
Article 5 : Poursuites et sanctions
Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté relatives au brûlage de déchets verts sont
passibles d'une contravention de 4ème classe, selon l'article R541-78-14° du Code de
l'Environnement.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté relatives au brûlage des résidus de cultures
sont constatées par l'Agence de Services et de Paiement au titre des contrôles de
conditionnalité de la Politique Agricole Commune (PAC). À ce titre, tout contrevenant est
passible d'une pénalité financière sur ses aides de la PAC, selon l'article D 615-47 du code rural.
Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté relatives au brûlage des déchets en forêt
et à moins de 200 mètres des bois et forêts sont passibles d'une contravention de 4ème classe
en application de l'article R.163-2 du code forestier.
En application de l'article R. 610-5 du code pénal, la violation des interdictions ou le
manquement aux obligations édictées par cet arrêté sont punis d'une contravention de 2ème
classe.
2Consulter le zonage informatif des OLD sur https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/debroussaillement
538__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-11-00008 - Arrêté portant réglementation, en vue de
préserver la qualité de l'air dans le département de l'Isère, des feux et brûlage à l'air libre ou à l'aide d'incinérateur individuel des
végétaux coupés ou sur pied à des fins agricoles ou forestières231
Article 6 : Voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa
publication ou sa notification :
•par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois
fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif compétent,
•par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
•par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet
www.telerecours.fr .
Article 7 : Publication
Le présent arrêté fera l'objet :
–d'un affichage, pendant six mois, dans toutes les mairies du département, par les soins
du Maire qui attestera de l'accomplissement de cette formalité par un certificat
d'affichage,
–d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le
département de l'Isère.
Article 8 : Exécution de l'arrêté
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du département de l'Isère, Mesdames et
Messieurs les maires du département de l'Isère, le directeur départemental des territoires , le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes, le délégué territorial de l'Agence régionale de Santé, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale de l'Isère , la directrice départementale de la
sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité , la
directrice de l'agence départementale de l'office national des forêts , le service départemental
de l'environnement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Grenoble, le 11 juillet 2024
Le Préfet,
Louis LAUGIER
638__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-11-00008 - Arrêté portant réglementation, en vue de
préserver la qualité de l'air dans le département de l'Isère, des feux et brûlage à l'air libre ou à l'aide d'incinérateur individuel des
végétaux coupés ou sur pied à des fins agricoles ou forestières232
ANNEXE 1.1
Liste des EPCI3 inclus dans un plan de protection de l'atmosphère (PPA)
en Isère à la date de l'arrêté
PPA Grenoble Alpes Dauphiné :
•Grenoble-Alpes-Métropole
•CA du Pays Voironnais
•CC de Bièvre Est
•CC Bièvre Isère
•CC Le Grésivaudan
•CC Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté
•CC du Trièves
•CC Les vals du Dauphiné
PPA agglomération lyonnaise :
•Lyon Saint-Exupéry en Dauphiné
•CA Vienne Condrieu
•CC d'entre Bièvre et Rhône
3Établissement public de coopération intercommunale
738__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-11-00008 - Arrêté portant réglementation, en vue de
préserver la qualité de l'air dans le département de l'Isère, des feux et brûlage à l'air libre ou à l'aide d'incinérateur individuel des
végétaux coupés ou sur pied à des fins agricoles ou forestières233
ANNEXE 1.2
Liste des communes de l'Isère incluses dans un plan de protection de
l'atmosphère (PPA) à la date de l'arrêté
PPA Grenoble Alpes Dauphiné, d'après l'arrêté préfectoral n°38-2022-12-16-00002 :
(LES) ABRETS EN DAUPHIN É, (LES) ADRETS, (L')ALBENC, ALLEVARD, AOSTE, APPRIEU, ARTAS, AUBERIVES-EN-ROYANS,
AVIGNONET, BARRAUX, (LA) BÂTIE-MONTGASCON, BEAUCROISSANT, BEAUFORT, BEAULIEU, BEAUVOIR-DE-MARC,
BEAUVOIR-EN-ROYANS, BELMONT, BERNIN, BESSINS, B ÉVENAIS, BILIEU, BIOL, BIVIERS, BIZONNES, BLANDIN,
BOSSIEU, BRESSIEUX, BRESSON, BRÉZINS, BRIÉ-ET-ANGONNES, BRION, (LA) BUISSE, (LA) BUISSIERE, BURCIN, CESSIEU,
CHÂBONS, (LE) CHAMP-PRES-FROGES, CHAMP-SUR-DRAC, CHAMPAGNIER, CHAMPIER, CHAMROUSSE, CHANTESSE,
CHAPAREILLAN, (LA) CHAPELLE DE LA TOUR, (LA) CHAPELLE DU BARD, CHARANCIEU, CHARAVINES, CHARNECLES,
CHASSELAY, CHASSIGNIEU, CHÂTEAU-BERNARD, CHÂTEL-EN-TRIÈVES, CHÂTELUS, CHÂTENAY, CHÂTONNAY,
CHATTE, CHELIEU, CHEVRIÈRES, (LE) CHEYLAS, CHICHILIANNE, CHIMILIN, CHIRENS, CHORANCHE, CLAIX,
CLELLES, COGNIN-LES-GORGES, COLOMBE, (LA) COMBE-DE-LANCEY, CORENC, CORNILLON-EN-TRIÈVES, (LA) CÔTE-
SAINT-ANDRÉ, COUBLEVIE, CRAS, CRÊTS-EN-BELLEDONNE, CROLLES, CULIN, DOISSIN, DOLOMIEU, DOMÈNE,
ECHIROLLES, EYBENS, EYDOCHE, FARARMANS, FAVERGES-DE-LA-TOUR, (LA) FLACHÈRE, FLACHÈRES, FONTAINE,
FONTANIL-CORNILLON, (LA) FORTERESSE, (LA) FRETTE, FROGES, GIÈRES, GILLONAY, GONCELIN, (LE) GRAND-LEMPS,
GRANIEU, GRENOBLE, GRESSE-EN-VERCORS, (LE) GUA, HERBEYS, HURTIERES, HAUT-BRÉDA, IZEAUX, IZERON, JARRIE,
LAFFREY, LALLEY, LAVAL-EN-BELLEDONNE, LAVARS, LENTIOL, LIEUDIEU, LONGECHENAL, LUMBIN, MALLEVAL-EN-
VERCORS, MARCILLOLES, MARCOLLIN, MARNANS, MASSIEU, MENS, MERLAS, MEYLAN, MEYRIEU-LES-ÉTANGS,
MIRIBEL-LANCHÂTRE, MOIRANS, MONESTIER-DE-CLERMONT, (LE) MONESTIER-DU-PERCY, MONTAGNE, MONTA-
GNIEU, MONTAUD, MONTBONNOT-SAINT-MARTIN, MONTCHABOUD, MONTFALCON, MONTFERRAT, MONTREVEL,
MONT-SAINT-MARTIN, MORETTE, (LE) MOTTIER, (LE) MOUTARET, (LA) MURETTE, MURIANETTE, MURINAIS, NOTRE-
DAME-DE-COMMIERS, NOTRE-DAME-DE-L'OSIER, NOTRE-DAME-DE-MÉSAGE, NOYAREY, ORNACIEUX-BALBINS, OYEU,
PAJAY, VILLAGES-DU-LAC-DE-PALADRU, (LE) PASSAGE, PENOL, (LE) PERCY, (LA) PIERRE, PLAN, PLATEAU-DES-PETITES-
ROCHES, POISAT, POLIÉNAS, (LE) PONT-DE-CLAIX, PONT-EN-ROYANS, PONTCHARRA, (LE) PONT-DE-BEAUVOISIN,
PORTE-DES-BONNEVAUX, PRÉBOIS, PRESLES, PRESSINS, PROVEYSIEUX, QUAIX-EN-CHARTREUSE, QUINCIEU,
RÉAUMONT, RENAGE, RENCUREL, REVEL, RIVES, (LA) RIVIÈRE, ROCHETOIRIN, ROISSARD, ROMAGNIEU, ROYAS,
ROVON, ROYBON, (LE) SAPPEY-EN-CHARTREUSE, SARCENAS, SARDIEU, SASSENAGE, SÉCHILIENNE, SERRE-NERPOL,
SEYSSINET-PARISET, SEYSSINS, SILLANS, SINARD, (LA) SÔNE, SAINT-ALBIN-DE-VAULSERRE, SAINT-AGNIN-SUR-BION,
SAINT-ANDÉOL, SAINT-ANDRÉ-EN-ROYANS, SAINT-ANDRÉ-LE-GAZ, SAINT-ANTOINE-L'ABBAYE, SAINTE-ANNE-SUR-
GERVONDE, SAINT-APPOLINARD, SAINT-AUPRE, SAINT BARTHELEMY-DE-SÉCHILIENNE, SAINT-BAUDILLE-ET-PIPET,
SAINT-BLAISE-DU-BUIS, SAINT-BONNET-DE-CHAVAGNE, SAINT-BUEIL, SAINT-CASSIEN, SAINT-CLAIR-DE-LA-TOUR,
SAINT-CLAIR-SUR-GALAURE, SAINT-DIDIER-DE-BIZONNES, SAINT-DIDIER-DE-LA-TOUR, SAINT-EGREVE, SAINT-
ETIENNE-DE-CROSSEY, SAINT-ETIENNE-DE-SAINT-GEOIRS, SAINT-GEOIRE-EN-VALDAINE, SAINT-GEOIRS, SAINT-
GEORGES-DE-COMMIERS, SAINT-GERVAIS, SAINT-GUILLAUME, SAINT-HILAIRE-DE-LA-CÔTE, SAINT-HILAIRE-DU-
ROSIER, SAINT-ISMIER, SAINT-JEAN-D'AVELANNE, SAINT-JEAN-DE-BOURNAY, SAINT-JEAN-DE-MOIRANS, SAINT-JEAN-
DE-SOUDAIN, SAINT-JEAN-D'HERANS, SAINT-JEAN-LE-VIEUX, SAINT-JUST-DE-CLAIX, SAINT-LATTIER, SAINT-
MARCELLIN, SAINT-MARTIN-D'HÈRES, SAINT-MARTIN-DE-CLELLES, SAINT-MARTIN-DE-LA-CLUZE, SAINT-MARTIN-DE-
VAULSERRE, SAINT-MARTIN-D'URIAGE, SAINT-MARTIN-LE-VINOUX, SAINT-MAURICE-EN-TRIEVES, SAINT-MAXIMIN,
SAINT-MICHEL-DE-SAINT-GEOIRS, SAINT-MICHEL-LES-PORTES, SAINT-MURY-MONTEYMOND, SAINT-NAZAIRE-LES-
EYMES, SAINT-NICOLAS-DE-MACHERIN, SAINT-ONDRAS, SAINT-PAUL-D'IZEAUX, SAINT-PAUL-DE-VARCES, SAINT-
PAUL-LES-MONESTIER, SAINT-PIERRE-DE-BRESSIEUX, SAINT-PIERRES-DE-CHERENNES, SAINT-PIERRE-DE-MESAGE,
SAINT-QUENTIN-SUR-ISERE, SAINT-ROMANS, SAINT-SAUVEUR, SAINT-SIMÉON-DE-BRESSIEUX, SAINT-SULPICE-DES-
RIVOIRES, SAINT-VERAND, SAINT-VINCENT-DE-MERCUZE, SAINT-VICTOR-DE-CESSIEU, SAINTE-AGNÈS, SAINT-
BLANDINE, SAINTE-MARIE-D'ALLOIX, SAINTE-MARIE-DU-MONT, SAVAS-MEPIN, (LA) SURE-EN-CHARTREUSE, TECHE,
TENCIN, (LA) TERRASSE, THEYS, THODURE, TORCHEFELON, (LE) TOUVET, TRAMOLE, TREFFORT, TREMINIS, (LA)
TRONCHE, (LA) TOUR-DU-PIN, TULLINS, VARACIEUX, VARCE-ALLIÈRES-ET-RISSET, VAL-DE-VIRIEU, VALENCOGNE,
VATILIEU, VAULNAVEYS-LE-BAS, VAULNAVEYS-LE-HAUT, VELANNE, VENON, (LE) VERSOUD, VEUREY-VOROIZE, VIF,
VILLARD-BONNOT, VILLENEUVE-DE-MARC, VINAY, VIRIVILLE, VIZILLE, VOIRON, VOISSANT, VOREPPE, VOUREY.
PPA agglomération lyonnaise d'après l'arrêté interpréfectoral n° DDPP-DREAL 2022-279 :
AGNIN, ANJOU, ANTHON, ASSIEU, AUBERIVES-SUR-VARÈZE, BEAUREPAIRE, BELLEGARDE-POUSSIEU, BOUGÉ-
CHAMBALUD, CHALON, CHANAS, CHARVIEU-CHAVAGNEUX, CHASSE-SUR-RHÔNE, CHAVANOZ, CHEYSSIEU,
CHONAS-L'AMBALLAN, CHUZELLES, CLONAS-SUR-VARÈZE, COUR-ET-BUIS, ESTRABLIN, EYZIN-PINET, JANNEYRIAS,
JARCIEU, JARDIN, LA CHAPELLE-DE-SURIEU, LE PÉAGE-DE-ROUSSILLON, LES CÔTES-D'AREY, LES ROCHES-DE-
CONDRIEU, LUZINAY, MEYSSIEZ, MOITIEU-DÉTOURBE, MOISSIEU-SUR-DOLON, MONSTEROUX-MILIEU,
MONTSEVEROUX, PACT, PISIEU, POMMIER-DE-BEAUREPAIRE, PONT-DE-CHÉRUY, PONT-ÉVÊQUE, PRIMARETTE, REVEL-
TOURDAN, REVENTIN-VAUGRIS, ROUSSILLON, SABLONS, SAINT-ALBAN-DU-RHÔNE, SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-
CLAIR-DU-RHÔNE, SAINT-JULIEN-DE-L'HERMS, SAINT-MAURICE-L'EXIL, SAINT-PRIM, SAINT-ROMAIN-DE-
SURIEU, SALAISE-SUR-SANNE, SEPTÈME, SERPAIZE, SEYSSUEL, SONNAY, VERNIOZ, VIENNE, VILLE-SOUS-ANJOU,
VILLETTE-D'ANTHON, VILLETTE-DE-VIENNE.
838__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-11-00008 - Arrêté portant réglementation, en vue de
préserver la qualité de l'air dans le département de l'Isère, des feux et brûlage à l'air libre ou à l'aide d'incinérateur individuel des
végétaux coupés ou sur pied à des fins agricoles ou forestières234
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Égalité
Fraternité
CC Lyon Saint Exupéry en Dauphiné
CC Les Balcons du Dauphiné
CA Porte de l'Isère (C.A.P.I)CC des Collines du Nord Dauphiné
CA Vienne Condrieu
CC de Bièvre Est
CC d'Entre Bièvre et Rhône À CC Bièvre IsèreC Les Vals du Dauphiné
CA du Pays VoironnaisCC Cœur de Chartreuse
CC Le Grésivaudan
Grenoble-Alpes-Métropole
CC Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté
CC deCC du Massif du Vercors
CC du TrièvesCC de l'Oisans
CC de la Matheysine
ANNEXE 2
Carte des EPCI de l'Isère inscrits dans un plan de protection de
l'atmosphère (PPA) à la date de l'arrêté
En date de l'actuel arrêté, il y a en Isère deux plans de protection de l'atmosphère mis en place :
•Le PPA3 de Grenoble Alpes Dauphiné4, en vert, en Isère uniquement.
•Le PPA3 de l'agglomération lyonnaise5, en orange, en Isère, l'Ain et le Rhône.
4https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/le-plan-de-protection-de-l-atmosphere-de-l-a22941.html
5https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/le-plan-de-protection-de-l-atmosphere-de-l-a12372.html
9
Département de l'Isère
EPCI
SCOT-RUG
PPA de Grenoble-Alpes-Dauphiné
Périmètre d'associationPPA de l'agglomération lyonnaise
© IGN-BD CARTO
Périmètre PPA de
Grenoble Alpes Dauphiné
et de l'agglomération
lyonnaise38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-11-00008 - Arrêté portant réglementation, en vue de
préserver la qualité de l'air dans le département de l'Isère, des feux et brûlage à l'air libre ou à l'aide d'incinérateur individuel des
végétaux coupés ou sur pied à des fins agricoles ou forestières235
ANNEXE 3
Prescriptions à respecter
lors des opérations de brûlage de végétaux
issus de l'activité agricole ou forestière
1- Prescriptions préalables à toute opération de brûlage
Dans les cas où le brûlage des végétaux issu de l'activité agricole ou forestière est autorisé, le/la
responsable de l'opération de brûlage vérifiera :
- qu'aucune alerte pollution n'est en cours en consultant le site de la Préfecture ou en
contactant votre mairie ;
- qu'aucun risque « incendie forêt » particulier n'est signalé en consultant le site Météo France ;
- qu'aucune interdiction spécifique à l'échelle de la commune ou du département ne
s'applique, tel que mentionné à l'article 3 : pour cela il doit se rapprocher de la Mairie et de la
Préfecture du lieu de brûlage.
2- Règles à respecter pendant toute la durée du brûlage
En l'absence d'épisode d'alerte à la pollution et d'interdiction spécifique en cours , toute
incinération devra respecter la totalité des prescriptions rappelées ci-dessous :
–les feux seront allumés par le/la propriétaire de la parcelle ou son ayant droit en s'assurant
qu'aucune interdiction n'a été prise ;
–le lieu de brûlage doit se situer en-dehors des agglomérations au sens de l'article R.110-2 du
code de la route et à plus de 150 mètres des habitations, de bâtiments et d'infrastructures. Il
doit également être situé à plus de 200 mètres des axes principaux de circulation
(autoroutes, routes nationales et départementales, voies ferrées, aéroports, terrains
militaires, etc.) et à plus de 100 mètres des routes secondaires revêtues ;
–le site d'incinération doit être accessible en tout temps aux véhicules de défense contre
l'incendie. Informer le service d'incendie et de secours 24h avant l'opération ;
–les déchets de bois à éliminer devront être suffisamment secs pour brûler facilement et en
produisant un minimum de fumée ;
–les opérations de brûlage doivent être réalisées dans des conditions telles que la sécurité
des personnes et des biens soit garantie ;
–les opérations de brûlage auront lieu de jour dans des conditions météorologiques
favorisant la dispersion des polluants, entre 11 heures et 16 heures ;
–les foyers doivent être allumés sur sol nu décapé, rester sous surveillance constante et être
noyés en fin de journée. Le recouvrement par de la terre est interdit ;
–la personne responsable de l'opération doit disposer en permanence de moyens
d'extinction suffisants et adaptés. Fractionner, si nécessaire, le volume à incinérer afin que le
pétitionnaire soit toujours maître du feu ;
–les fumées dégag ées ne devront en aucun cas gêner la circulation sur les voies publiques
avoisinantes ;
1038__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-11-00008 - Arrêté portant réglementation, en vue de
préserver la qualité de l'air dans le département de l'Isère, des feux et brûlage à l'air libre ou à l'aide d'incinérateur individuel des
végétaux coupés ou sur pied à des fins agricoles ou forestières236
–l'adjonction de tout produit (pneus, huile de vidange, gazole,…) pour activer la combustion
est interdite ;
–il est formellement interdit de brûler d'autres déchets, tels que les plastiques, les
caoutchoucs, les bois traités, les contenants de produits phytosanitaires notamment ;
–les opérations de brûlage ne devront en aucun cas générer de gêne notable pour le
voisinage ;
–le/la responsable de l'opération a le devoir de mettre fin au brûlage en cas de gêne avérée
pour le voisinage.
1138__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-11-00008 - Arrêté portant réglementation, en vue de
préserver la qualité de l'air dans le département de l'Isère, des feux et brûlage à l'air libre ou à l'aide d'incinérateur individuel des
végétaux coupés ou sur pied à des fins agricoles ou forestières237
=n
PRÉFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Annexe 4
PRÉFET DE L'ISÈRE
Direction Départementale des Territoires
DEMANDE DE DÉROGATION A L'INTERDICTION DE
BRÛLAGE À L'AIR LIBRE
1 - COORDONNÉES DU DEMANDEUR
Personne morale :
Dénomination ou raison sociale : _________________________________________________________
Forme juridique : _______________________________________________________________________
N° SIRET/SIREN : ________________________ N° PACAGE : ________________________________
Adresse du siège social :
Adresse : ______________________________________________________________________________
Code postal : ___________________________ Ville : ______________________________________
Personne physique / signataire pour la personne morale :
Nom , prénom : ________________________________________________________________________
Qualité :________________________________________________________________________________
N° de téléphone (facultatif): _____________________________________________________________
Courriel : ______________________________________________________________________________
Adresse du signataire (si différente de l'adresse du siège sociale) :
Adresse : ______________________________________________________________________________
Code postal : ___________________________ Ville : ______________________________________
2 - LOCALISATION :
Commune des parcelles concernées : _____________________________________________________
Zone concernée par l'arrachage/abattage (numéro d'îlots/parcelles) ___________________________
Lieu du brûlage (Numéro d'îlots/parcelles) __________________________________________________
Distance des premières habitations les plus proches du lieu de brûlage :_______________________
Nature des déchets concernés : __________________________________________________________
Volume des déchets/résidus concernés :___________________________________________________
Période de réalisation de l'opération :_____________________________________________________
Toute demande devra être déposée au moins 15 jours ouvrés avant le brûlage
1/3
12
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-11-00008 - Arrêté portant réglementation, en vue de
préserver la qualité de l'air dans le département de l'Isère, des feux et brûlage à l'air libre ou à l'aide d'incinérateur individuel des
végétaux coupés ou sur pied à des fins agricoles ou forestières238
3- ESPÈCES CONCERNÉES PAR LE BRÛLAGE
Nom latin (si
connu) /
vernaculaire des
espèces
concernéesVolume
approximatifZone concernée
par l'arrachage /
abattageLieu envisagé
pour le brûlagePériode prévue
pour le brûlageÉtat sanitaire des
spécimens
4 – DÉTAIL DES OPÉRATIONS DE BRÛLAGE
Motif de la dérogation demandée (sanitaire, entretien)
Justification de la nécessité du brûlage par rapport à d'autres moyens d'élimination ou de
valorisation (compostage, enfouissement ...)
Conditions de sécurité environnementale et sanitaire encadrant l'ensemble de l'opération depuis
l'arrachage ou l'abattage jusqu'au traitement des végétaux
2/3
1338__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-11-00008 - Arrêté portant réglementation, en vue de
préserver la qualité de l'air dans le département de l'Isère, des feux et brûlage à l'air libre ou à l'aide d'incinérateur individuel des
végétaux coupés ou sur pied à des fins agricoles ou forestières239
4 - Pièces à joindre pour toute demande d'autorisation :
Pour une demande de brûlage liée à l'élimination de végétaux contaminés par des organismes nuisibles,
joindre également la notification de contamination établie par la DRAAF.
5 - Toute demande d'autorisation devra être adressée au :
La Direction Départementale des Territoires de l'Isère
Service Environnement
17 Boulevard Joseph Vallier
38000 Grenoble
6 - Je m'engage :
à être muni de l'autorisation délivrée par le préfet au moment du brûlage ;
à respecter les dispositions fixées par l'arrêté préfectoral ;
à respecter les consignes de sécurité annexées à l'autorisation préfectorale.
Fait à …........................................... le …...........................…
Signature du demandeur :
Cachet de la mairie ou de l'entreprise le cas échéant


Réponse de la DDT :
Signature du Préfet de l'Isère
3/3
1438__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-11-00008 - Arrêté portant réglementation, en vue de
préserver la qualité de l'air dans le département de l'Isère, des feux et brûlage à l'air libre ou à l'aide d'incinérateur individuel des
végétaux coupés ou sur pied à des fins agricoles ou forestières240
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-07-12-00019
PARC DE LOGEMENT TECUMSEH
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-12-00019 - PARC DE LOGEMENT TECUMSEH 241
Es
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté préfectoral n°
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales
protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces ani -
males protégées,
par EUROPEAN HOMES 76
dans le cadre du projet de parc de logements sur le site Tecumseh
Commune de La Verpillère
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-19-2 à L.123-19-7 , L.163-5, L.411-1, L.411-
1A, L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruc -
tion des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les es -
pèces de Faune et de Flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des Mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des Oiseaux protégés sur l'en -
semble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des Amphibiens et des Reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024 portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires de l'Isère ;
VU la décision de subdélégation de signature du 24 juin 2024 du directeur départemental des
territoires de l'Isère aux agents de la direction pour les actes administratifs ;
VU la demande de dérogation pour la capture ou l'enlèvement, la destruction, la perturbation inten -
tionnelle de spécimens d'espèces animales protégées (Cerfa n° 13 616*01), la destruction, l'altération
ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées (Cerfa n°
13 614*01), déposée le 25 mars 2024 par EUROPEAN HOMES dans le cadre du projet de logements sur
le site Tecumseh sur la commune de La Verpillère ;
VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) du 11 avril 2024 ;
Vu le mémoire en réponse à l'avis du CSRPN transmis le 17 mai 2024 ;
1/33
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-12-00019 - PARC DE LOGEMENT TECUMSEH 242
VU le projet d'arrêté de dérogation transmis le 22 mai 2024 au pétitionnaire, et les réponses apportées
les 12 et 13 juin 2024 ;
VU l'absence d'observation du public à l'issue de la mise en œuvre de la procédure de participation du
public, par le biais de la mise en ligne de la demande de dérogation sur le site Internet de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes (DREAL) du 22
mai 2024 au 8 juin 2024 ;
VU le rapport de la DREAL en date du 25 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT :
– le projet est compatible avec les documents cadre en vigueur (SCOT, PLH de la CAPI, PLU) et se
localise au sein de la commune de La Verpillère identifiée comme « ville centre » dans le SCOT,
commune au sein de laquelle le développement des infrastructures nécessaires aux besoins du bassin
de vie est prioritaire ;
– le besoin en logements sur la commune au regard des objectifs fixés par le PLH ;
– que, tout en inscrivant la commune dans la poursuite d'un développement, le projet préserve les
cohérences urbaines et paysagères des tissus bâtis (compacité du centre, hiérarchisation des axes de
centralité, maîtrise de la densification des secteurs pavillonnaires) et constitue un axe de valorisation
de la ville ;
– que la commune de La Verpillière, compte tenu des équipements, réseaux, commerces et activités
présents, est en capacité d'absorber un développement accru pour la douzaine d'années à venir ;
– que, par conséquent, le projet répond à une raison impérative d'intérêt public maj eur ;
CONSIDÉRANT :
– que le projet se localise sur une friche industrielle, qui a été dépolluée, au sein de l'enveloppe
urbaine, n'induisant pas d'extension de la tâche urbaine mais permettant une densification au sein
d'une zone déjà artificialisée ;
– que les secteurs de taille importante au sein de la tache urbaine de la commune pouvant permettre
une densification significative par du renouvellement urbain sont bien identifiés (La Verne, Les
Marroniers, Tecumseh et rive nord de l'avenue de la libération face au site Tecumseh, Le Danet, La
gare) et que ce site en fait parti ;
– que les autres secteurs résiduels disponibles au sein de la tache urbaine, qui peuvent constituer une
offre complémentaire, sont toutefois peu aptes à une densification importante (essentiellement de la
division parcellaire au sein du tissu pavillonnaire avec de fortes contraintes sur le plan urbain et
paysager : végétalisation existante, emprise au sol réduite, hauteur limitée à R+1) et que ces secteurs
alternatifs sont disséminés dans le tissu urbain, non maîtrisés par la collectivité, leur urbanisation étant
donc très théorique ;
– et qu'il n'existe, par conséquent, pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu de
l'adhésion du bénéficiaire au Plan Local de Sauvegarde de l'Œdicnème Criard de l'Est Lyonnais et du
Nord Isère (PLSOC) et des mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement
et de suivis mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 3 ci-après ;
SUR p roposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Au-
vergne Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION ET OBJET
Dans le cadre du projet de logements sur le site Tecumseh sur la commune de La Verpillère , la société
EUROPEAN HOMES 76 , dénommée « le bénéficiaire », immatriculée au Registre du Commerce et des
2/3338__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-12-00019 - PARC DE LOGEMENT TECUMSEH 243
Sociétés de PARIS sous le numéro 834 672 529 et dont le siège social est à PARIS (75 001), 10-12 place
Vendôme, est autorisée, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l'exécution des
prescriptions du présent arrêté, à :
•transporter, transporter en vue de relâcher dans la nature, capturer ou enlever des spécimens
d'espèces animales protégées,
•détruire des spécimens d'espèces animales protégées,
•perturber intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées,
•détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales
protégées,
tel que présenté dans le tableau ci-dessous.
Le bénéficiaire s'assure du respect de l'ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de l'en -
semble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.
ESPÈCES ANIMALES
Nom commun et nom scientifiqueTransport,
transport en
vue de relâcher
dans la nature,
capture ou en -
lèvement de
spécimensDestruc -
tion de
spécimensPerturba -
tion inten -
tionnelle
de spéci -
mensDestruction,
altération ou
dégradation
de sites de re -
production ou
d'aires de re -
pos
OISEAUX
Bergeronnette grise Motacilla alba (Linnaeus, 1758) X X
Chardonneret élégant Carduelis carduelis (Linnaeus, 1758) X X
Fauvette à tête noire Sylvia atricapilla (Linnaeus, 1758) X X
Mésange charbonnière Parus major (Linnaeus, 1758) X X
Moineau domestique Passer domesticus (Linnaeus, 1758) X X
Œdicnème criard Burhinus oedicnemus (Linnaeus, 1758) X X
Petit Gravelot Charadrius dubius (Scopoli, 1786) X X
Rougequeue noir Phoenicurus ochruros (S. G. Gmelin, 1774) X X
Serin cini Serinus serinus (Linnaeus, 1766) X X
Verdier d'Europe Carduelis chloris (Linnaeus, 1758) X X
AMPHIBIENS
Crapaud calamite Bufo calamita (Laurenti, 1768) X X X X
REPTILES
Lézard des murailles Podarcis muralis (Laurenti, 1768) X X X X
MAMMIFÈRES
Noctule de Leisler Nyctalus leisleri (Kuhl, 1817) X X
Pipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhlii (Kuhl, 1817) X X
ARTICLE 2 : PÉRIMÈTRE DE LA DÉROGATION
Le bénéficiaire se conforme strictement au périmètre défini dans le dossier de demande de dérogation
(rappelé en annexe 1 du présent arrêté). Il se localise sur les parcelles cadastrales AP291 et AP76 sur
une superficie de 43 125,54 m².
ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS
Le bénéficiaire met en œuvre les mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompa -
gnement et de suivis prévues dans le dossier de dérogation, sous réserve des prescriptions précisées ci-
dessous.
Les annexes 2 à 4 localisent les mesures ERCA. L'annexe 7 précise certaines modalités techniques de
leur mise en œuvre.
L'annexe 5 synthétise les mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et
de suivis, ainsi que les différents intervenants en charge de leur mise en œuvre (avec l'accompagne -
3/3338__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-12-00019 - PARC DE LOGEMENT TECUMSEH 244
ment d'un écologue). L'ensemble des mesures est mis en œuvre sous le contrôle permanent du bénéfi -
ciaire de la dérogation, responsable administrativement de leur bonne mise en œuvre, qui assure le
contrôle, le suivi et la coordination de la bonne mise en œuvre des mesures ERCAS nécessaires à l'at -
teinte des objectifs fixés par l'arrêté. Il définit et met en place au moment opportun, en lien avec les
autres intervenants concernés, les outils adaptés nécessaires à l'atteinte des objectifs fixés par le pré -
sent arrêté (conventions, actes de ventes, autorisations d'urbanismes cohérentes avec le présent arrê -
té, règlement de copropriété et documents de vente intégrant les obligations réglementaires du pré -
sent arrêté…). Le bénéficiaire s'assure de la logique d'ensemble des suivis réalisés en phase de chantier
et d'exploitation (S1 à S3) au sein du projet d'urbanisation et sur la mesure C1, en lien avec les diffé -
rents acteurs concernés. Le bénéficiaire fait le lien avec l'association syndicale et les collectivités
concernées afin d'assurer la continuité de gestion et de suivis. La DREAL est tenue informée sans délai
des choix effectués (en particulier le choix des gestionnaires désignés pour les aménagements écolo -
giques in-situ et ex-situ), garantissant l'atteinte de ces objectifs.
L'annexe 6 précise la trame de restitution des fiches synthétiques de suivi pour les mesures ERCAS.
•Mesures d'évitement
E1 : Adaptation du calendrier écologique de reprise de chantier (phase de chantier)
Le démarrage des travaux de « déboisement » et travaux lourds de terrassement doivent démarrer
entre le 1er septembre et le 31 décembre. Cette période peut être étendue entre le 15 juillet et le 31
août, ainsi que du 1er janvier au 1er mars, sous réserve d'une vérification par l'écologue de l'absence
d'enjeux (le cas échéant les travaux sont reportés) afin d'éviter la période sensible de nidification de
l'Œdicnème criard et du Petit Gravelot, ainsi que des Amphibiens (hivernage/migration/reproduction).
Les travaux peuvent ensuite se poursuivre sans discontinuité durant la période de sensibilité. En cas
d'arrêt des travaux d'au moins 15 jours en période sensible (du 1er janvier au 31 août), une écologue
effectue un passage préalablement à la reprise des travaux pour vérifier l'absence d'enjeux. Le cas
échéant, les travaux sont reportés ou adaptés. La zone refuge, prescrite en mesure R9, peut être mis en
place en amont du démarrage du chantier, y compris en période sensible.
•Mesures de réduction des impacts
Le bénéficiaire met en œuvre les mesures de réduction ci-dessous, localisées en annexe 2.
R1 : Limitation des pollutions (phase chantier)
Les mesures suivantes sont mises en œuvre sur le chantier, sous contrôle d'un écologue, afin de
prévenir des risques liés au chantier sur les milieux naturels présents sur la zone de travaux ou à
proximité :
– il est interdit de déverser des hydrocarbures, d'huile ou de lubrifiant dans eaux souterraines et
superficielles. Ils sont collectés par un récupérateur agréé pour leur recyclage ;
– les engins de chantier sont en conformité avec les normes en vigueur et en bon état d'entretien, ils
sont régulièrement contrôlés ;
– une procédure d'alerte en cas de pollution est mise en place dans le cas du déversement accidentel
d'hydrocarbures ou autres produits divers sur le sol (rupture de réservoir, accident d'engin…) ;
– un kit anti-pollution (produits absorbants) est présent en permanence sur le chantier ;
– en cas de constat de déversement accidentel, un bac étanche mobile est systématiquement utilisé
pour piéger les éventuelles égouttures d'hydrocarbures ;
– En cas d'écoulement de produits polluants sur le sol, des mesures visant à bloquer la pollution et
récupérer les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (tranchées de récupération,
épandage de produits absorbants qui doivent être en permanence sur le chantier), puis les terres
souillées sont enlevées et évacuées vers des décharges agréées ;
Une procédure d'alerte en cas de pollution est mise en place dans le cas du déversement accidentel
d'hydrocarbures ou autres produits divers sur le sol (rupture de réservoir, accident d'engin…).
R2 : Adaptation des techniques de déboisement en faveur de la biodiversité & conservation des arbres
à enjeux (phase chantier et d'exploitation)
L'écologue repère, préalablement au démarrage du chantier, les arbres à cavités à enjeux potentiels
(Chiroptères notamment).
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Si un arbre à abattre présente une cavité suffisamment petite et localisée (type trou de pic, petite
fissure ou trou) favorable à l'accueil des Chiroptères, il fait l'objet d'une « défavorabilisation » par
l'écologue via la mise en place d'un dispositif anti-retour. Ce dispositif permet l'évacuation des
Chiroptères présents dans la cavité en empêchant leur retour. Ainsi l'arbre peut être abattu sans
destruction d'individus. Ce dispositif est fixé entre le 15 août et le 31 octobre, période la moins
impactante pour ce groupe. L'abattage a lieu au minimum 1 semaine après la pose des dispositifs.
Si un arbre présente des cavités trop importantes pour la pose d'un tel dispositif, les techniques
d'abattage de ces arbres sont adaptées grâce à l'application des mesures suivantes :
– marquage par l'écologue de chantier de l'ensemble des arbres présentant une potentialité d'accueil
en hiver pour les Chiroptères avant travaux le cas échéant (éventuel gîte secondaire qui aurait été
identifié) ;
– abattage des arbres marqués soit : par une dépose douce de l'arbre dans son intégrité avec un treuil ;
soit à un abattage des arbres par tronçon de 2 m (les tronçons sont descendus au sol à l'aide
d'élingues). Les troncs ou tronçons sont déposés au sol, les cavités orientées vers le haut, 48 h avant
l'évacuation pour permettre la dispersion des éventuels animaux ayant colonisé les arbres.
Au moins 6 arbres actuellement présents au niveau de la couronne arborée, tels que localisés en
annexe 2, sont conservés (ainsi que le lierre qui pousse à leur niveau le cas échéant) durant toute la
durée du chantier et d'exploitation afin de maintenir des zones favorables à la nidification de plusieurs
espèces de Passereaux (Serin cini, Verdier d'Europe, Fauvette à tête noire, Chardonneret élégant, etc.),
ainsi qu'aux Insectes xylophages et aux Microammifères, et pallier le manque d'arbres de haut jet sur le
site, le temps que les plantations du projet atteignent une taille suffisante pour offrir tout leur
potentiel pour la biodiversité. Ces arbres évités peuvent toutefois être abattus en phase chantier ou
d'exploitation, après information du service de la DREAL en charge des espèces protégées, si une
expertise effectuée par un expert fait état de risques sanitaires ou de chute avérés entraînant des
risques pour les biens et les personnes.
Des alignements d'arbres, dont les espèces retenues respectent les dispositions en partie 1 de l'annexe
7 , sont par ailleurs plantées au plus tard en fin de chantier tous les 10 à 12 mètres et maintenus durant
toute la durée d'exploitation.
R3 : Gestion des espèces exotiques envahissantes (phase de chantier et d'exploitation)
Les espèces invasives présentes sur la zone chantier et au sein des parcelles compensatoires font l'objet
d'une gestion adaptée, afin de limiter leur propagation et éviter l'apparition de nouveaux foyers de
colonisation.
La mesure est mise en place sur l'ensemble de l'aire du chantier, ainsi que sur les parcelles
compensatoires. Elle concerne les stations présentes lors de l'état initial mais aussi celles qui
apparaissent en cours de chantier ou d'exploitation. D'une manière générale les actions préventives et
curatives précoces sont mises en place pour lutter contre les espèces végétales invasives en phase
chantier et d'exploitation. L'objectif de la mesure est aussi de limiter l'impact de ces espèces sur le site
et d'éviter toute propagation vers les zones aujourd'hui non infectées et qui vont être impactées en
phase chantier.
L'écologue de chantier et en charge du suivi en phase d'exploitation s'assure de la délimitation des
zones contaminées et de l'efficacité de leur traitement.
R3.1. Réalisation d'états des lieux et surveillance par un écologue.
Une cartographie de localisation des espèces invasives est réalisée durant la dernière saison végétative
préalable au démarrage de chantier et dans l'année suivant la délivrance de l'autorisation sur le site
compensatoire. Elle sert de base pour déterminer le programme d'actions préventives et curatives
adaptées à mettre en place.
Une surveillance régulière est ensuite effectuée lors de chaque passage de l'écologue sur le chantier. Le
cas échéant les mesures adaptées sont proposées et mises en œuvre par le bénéficiaire.
À l'issue du chantier (ou de la restauration sur le site de compensation), une surveillance par un
écologue est mise en place au droit des secteurs remaniés lors des travaux et restaurés selon les
modalités prescrites en mesures S1 à S3. En cas d'apparition de nouvelle station, d'extension ou de
repousse des stations actuelles, les opérations de gestion adaptées sont renouvelées autant que
nécessaire si besoin, sur plusieurs années pour éliminer les nouvelles repousses.
R3.2. Mise en place d'actions en phase travaux et en phase d'exploitation
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a) Mesures préventives
Les mesures préventives suivantes sont mises en œuvre durant la phase travaux :
– inspecter les roues des engins avant chaque entrée sur site et retirer systématiquement toutes terres
présentes. L'ensemble du matériel et des engins sont nettoyés avant d'entrer et de quitter les zones
traitées du chantier ;
– mise en place de dispositif de lave botte à la base vie ;
– s'assurer que les terres de remplacement (le cas échéant) soient saines (non contaminées par des
espèces exotiques). Les terres issues des décapages des zones contaminées avec des EEE sont
réutilisées en remblai afin d'éviter toute dispersion par germination ou bouturage. L'apport de terre
depuis l'extérieur fait l'objet d'une attention particulière afin d'éviter tout nouvel apport d'espèces
indésirables ;
– sensibiliser le personnel de chantier à la problématique et à la reconnaissance des espèces invasives,
au nettoyage du matériel et de l'équipement individuel.
En phase travaux, aménagement et exploitation des espaces végétalisés :
– végétalisation le plus rapidement possible des terres mises à nu afin de créer une compétition
écologique avec les espèces exotiques envahissantes, conformément aux modalités prescrites en
mesure R5. Cette végétalisation est mise en œuvre en phase d'aménagement, à l'issue du chantier, mais
aussi en cas de stockage de terre végétale sur des durées longues durant le chantier (en particulier
entre mars et octobre). Dans ce dernier cas, un bâchage du tas de terre stocké en phase végétative
peut aussi être mis en place.
b) mesures curatives
Les mesures curatives suivantes sont mises en place en phase travaux, d'aménagement et
d'exploitation :
– Un balisage préalable des stations d'espèces invasives est réalisé ;
– Les massifs d'espèces invasives font l'objet d'un traitement adapté visant leur éradication, établi en
concertation avec l'écologue. La mesure s'applique sur les foyers cartographiés lors de l'état initial
(emprise chantier et site compensatoire), ainsi que sur nouveaux foyers engendrés par le chantier ou
détectés sur le site compensatoire durant la durée d'engagement. Les moyens de lutte adaptés sont
mis en place en respectant notamment les recommandations du Guide d'identification et de gestion
des Espèces Végétales Exotiques Envahissantes sur les chantiers de Travaux Publics : arrachage manuel,
fauche ou arrachage avec exportation avant fructification pour les espèces herbacées (solidages,
Séneçon du Cap, vergerettes…), arrachage et dessouchage complet pour les espèces ligneuses
(Buddleia, Renouée du japon, Robinier…), cerclage… La gestion des rémanents issus des opérations de
lutte s'effectue suivant les moyens adaptés garantissant l'absence de disséminations des espèces.
Plus spécifiquement concernant certaines espèces déjà présentes lors de l'état initial sur le site de
projet (Laurier cerise / Buddleia / Robiniers) : identification et balisage des secteurs contaminés ;
débroussaillage, ou arrachage manuel ou mécanique en début d'hiver ; évacuation sécurisée de tous les
résidus vers un centre agréé (compostage / méthanisation à privilégier si possible). Processus à répéter
une fois par an pendant 5 ans, puis tous les deux ans. Seuls les Robiniers identifiés comme favorable
aux Chiroptères sont conservés.
R4 : Limitation de la vitesse de circulation (phase de chantier et d'exploitation)
La vitesse est limitée à 10 km/h pour les véhicules et engins de chantier afin de réduire au maximum le
risque d'écrasement de la petite Faune sur site en phase travaux et d'exploitation. Un panneau de
signalisation est installé pendant la phase de travaux au début du chemin d'accès, juste après le portail
d'entrée sur site.
R5 : Recréation d'habitats herbacés, création de haies, et création d'une mare à Crapaud calamite
(phase d'aménagement et d'exploitation)
Les aménagements écologiques suivants sont mis en place sur l'emprise de projet avec
l'accompagnement d'un écologue :
R5.1. Création et gestion d'habitats herbacés
Un mélange de semi d'herbacé d'espèces locales, à pousse rapide est planté sur les zones remaniées en
phase de chantier et d'aménagement, afin d'empêcher l'installation d'espèces exotiques envahissantes,
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en respectant les modalités prescrites en partie 1 de l'annexe 7 . Le semi est réalisé à l'automne, suivi
d'un sursemis au printemps si nécessaire.
Une gestion différenciée des milieux herbacés est mise en place durant toute la durée d'exploitation
avec une fauche plus extensive sur certaines zones moins fréquentées ou à distance de cheminement.
Sur ces zones, une seule fauche annuelle tardive est réalisée à partir du 1er août. Les secteurs concernés
par cette fauche tardive sont précisées dans le plan de gestion établi en mesure A3.
R5.2. Création et gestion de haies
Un linéaire d'au moins 320 ml de haie, tel que localisé en annexe 2, est mis en place en phase
d'aménagement puis maintenu et géré écologiquement durant toute la durée d'exploitation selon les
modalités prescrites en parties 1 à 3 de l'annexe 7 . La largeur minimum à maturité est d'au moins 2
mètres pour la strate arbustive, à laquelle il convient d'ajouter au moins 50 cm de bande enherbée de
part et d'autre de la haie (soit 3 mètres au total). La hauteur minimum à maturité est de 2 mètres pour
la strate arbustive (3 mètres dès que possible), surmontée d'une strate arborée lâche (4 à 6 mètres de
hauteur à maturité).
R5.3. Création et gestion d'une mare en faveur du Crapaud calamite
Une mare en faveur des Crapauds calamite est créée en phase de chantier, ou au plus tard en phase
d'aménagement, puis maintenue et gérée écologiquement durant toute la durée d'exploitation du
projet. Les modalités de création et de gestion respectent les prescriptions définies en partie 4 de
l'annexe 7 .
R6 : Adaptation des clôtures pour préserver les continuités écologiques du site (phase d'aménagement
et d'exploitation)
Les clôtures pleines (murets, palissades…) et les grillages à fines mailles sont proscrits sur l'ensemble du
site durant toute la durée d'exploitation, afin d'éviter l' « effet de coupure » potentiel des clôtures pour
la Faune. Dans le cas où des clôtures sont nécessaires, elles garantissent la circulation de la petite Faune
à travers du site par la mise en place de l'une des modalités suivantes (voir les secteurs concernés par
cette mesure en annexe 2) :
– des trous de 15 × 15 cm ou de 20 × 20 cm en bas de chaque panneau sont mis en place ;
– maintien d'un espace d'au moins 15 cm entre le sol et le bas de la clôture.
Les clôtures ne doivent pas entraîner de risque de blessure pour la Faune (picots proscrits).
R7 : Création d'hibernacula favorables à la petite faune du sol (phase d'aménagement et
d'exploitation)
Au moins 1 hibernaculum favorable aux Reptiles (dont le Lézard des murailles), aux Amphibiens (dont le
Crapaud calamite), aux Insectes saproxyliques et aux petits Mammifères, est mis en place sur le site
(voir localisation en annexe 2) en phase d'aménagement et maintenu fonctionnel pour les espèces
durant toute la durée d'exploitation. Les modalités de mise en place et de gestion sont prescrites en
partie 5 de l'annexe 7 . D'autres aménagements de ce type (au moins 1) sont ajoutés pour offrir des
zones de repos complémentaires favorables aux Amphibiens autour de la mare créée en mesure R5.3.
R8 : Capture/déplacement d'espèces protégées avant reprise des travaux (phase chantier)
Un sauvetage des espèces protégées à faible capacité de dispersion qui pourraient être impactées lors
des travaux est effectué préalablement à leur démarrage par des écologues habilités. Les espèces
ciblées sont les Reptiles, les Mammifères terrestres et les Amphibiens (dont le Crapaud calamite). Les
protocoles mis en place sont les suivants :
– pour les Reptiles : 3 passages sont effectués en matinée avant les travaux afin de soulever l'ensemble
des plaques et de capturer les espèces ; transport dans un sac ou un seau (séparer les différentes
espèces) des individus capturés ; relâcher la même journée dans un habitat favorable au sein d'un site
d'accueil ;
– pour les Amphibiens : détection à vue ou au chant ; capture manuelle ou filet trouble eaux.
Le protocole sanitaire de la société Herpétologique de France est appliqué pour ces opérations.
Les visites de contrôle pour la détection la capture et la libération des individus sont réalisées à raison
de 2 demi-journées par mois pendant toute la période favorable (de mars à octobre) avant le
démarrage chantier et un passage est programmé avant le démantèlement de la zone refuge prescrite
en mesure R9.
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En cas de présence d'un point d'eau abritant des Crapauds calamites, un passage est réalisé pour la
capture et le déplacement des individus.
Les individus capturés sont relâchés dans la zone refuge du chantier prescrite en mesure R9 ou au sein
des aménagements écologiques prescrits en mesure R5 s'ils sont déjà en place et fonctionnels
(notamment au sein de la mare pour les Amphibiens).
Un compte-rendu est par les écologues en charge de la capture et transmis au service de la DREAL en
charge des espèces protégées.
R9 : Création d'une zone refuge en faveur de la petite Faune (début de phase travaux)
Une zone refuge d'environ 0,5 ha est créée préalablement à la reprise du chantier sur l'emprise de
projet (elle peut être mise en place en période de sensibilité avec l'accompagnement de l'écologue),
telle que localisée en annexe 2, et maintenue jusqu'à ce que les aménagements prescrits en mesures
R5.3 et C1 soient fonctionnels. Elle permet de maintenir la présence de l'Œdicnème si celui-ci niche à
nouveau avant la reprise du chantier, la petite Faune ou les Crapauds calamite si ceux-ci sont détectés.
Elle est constituée des aménagements suivants :
– barrière Heras occultée par un brise-vue afin d'éviter tout contact visuel entre l'Œdicnème et le
personnel de chantier ;
– dépression creusée au sol pour l'accueil d'éventuels Crapaud calamites (modalités prescrites en partie
4 de l'annexe 7). Si possible en lien avec les contraintes de chantier, cet aménagement est
positionné directement à son emplacement définitif, tel que prévu en mesure R5.3 ;
– hibernaculum temporaire composé de pierre et matériaux naturels hétéroclites récupérés sur le
chantier pour le refuge de la petite Faune terrestre (modalités prescrites en partie 4 de l'annexe 7) ;
– barrière antiretour afin d'éviter l'échappement de la petite Faune terrestre de la zone.
L'écologue et le personnel de chantier assurent un suivi de l'intégrité du dispositif lors des visites
régulières de chantier. La zone refuge est démantelée entre septembre et janvier (soit hors période de
sensibilité des espèces), après passage de l'écologue, et une fois que les aménagements prescrits en
mesures R5.3 et C1 sont fonctionnels. .
Ce secteur accueille les individus d'espèces suite au sauvetage de la Faune terrestre prescrit en mesure
R8.
•Mesures de compensation
Le bénéficiaire (ou ses mandataires) met en œuvre les mesures de compensation ci-dessous, localisées
en annexe 3. Certaines modalités techniques sont précisées en annexe 7.
Les mesures compensatoires se traduisent par une obligation de résultats. Les actions correctives
adaptées sont mises en place en cas d'inefficience, notamment mise en évidence lors des suivis.
Les mesures compensatoires sont mises en œuvre à compter de la délivrance de l'autorisation
(restauration écologique mise en œuvre au plus tard concomitamment à la survenue des impacts du
chantier, en période favorable, soit entre septembre et mars, afin d'être efficientes pour la période de
reproduction des espèces suivante) et maintenues ensuite durant toute la durée des atteintes (elles se
poursuivent notamment tant que la perte d'habitat d'espèces liée à l'artificialisation de l'emprise de
projet par les ouvrages reste effective).
Elles respectent aussi les dispositions de l'article L.163-1 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire garantit la pérennité du site de compensation C1 pendant toute la durée d'engagement
par les modalités suivantes :
– acquisition de la surface compensatoire auprès du concessionnaire autoroutier au plus tard 45 jours
suivant l'achat du terrain Tecumseh ;
– la mise en place (à la première périodre favorable, soit entre septembre et mars, qui suit l'acquisition
du terrain) puis le parachèvement des mesures sont pris en charge par l'aménageur (EUROPEAN
HOMES 76) sur la durée des travaux, suivis de plusieurs années d'entretien. L'aménageur a notamment
en charge la mise en œuvre de toutes les opérations de restaurations écologiques et de suivis
conduisant à supprimer le massif de Renouée du Japon (opérations sur plusieurs années, autant que
nécessaire, jusqu'à suppression du massif) et de création des aires de reproduction des
espèces efficientes ;
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– transmission à l'Association Syndicale Libre (ASL), association mise en place pour faciliter la gestion
du foncier commun à tous les propriétaires sur le site de projet, une fois les opérations de restauration
écologique terminées et fonctionnelles. Cette ASL assure la gestion courante du site compensatoire,
telle que prévue dans le plan de gestion du site prescrit en mesure C1 (incluant le cas échéant la
suppression précoce de repousses d'espèces végétales invasives, dont la Renouée du Japon) durant
toute la durée d'engagement à compter de cette date (cette obligation réglementaire est incluse dans
son règlement). L'aménageur met en œuvre les dispositions adaptées afin de garantir que la transition
avec l'ASL s'effectue sans interruption de gestion et de suivi.
Les contractualisations éventuelles sont renouvelées successivement durant toute la durée
d'engagement de manière anticipée afin de ne pas générer d'interruption dans la mise en œuvre de la
mesure (et fournies sans délai au service de la DREAL en charge des espèces protégées).
Les documents définitifs attestant de la pérennité du site compensatoire (acte de vente, transmission
à l'ASL, inscription au règlement de l'ASL des obligations réglementaires) sont fournis dès leur
établissement au service de la DREAL en charge des espèces protégées conformément aux délais ci-
dessus. Le service en charge des espèces protégées est tenu informé sans délai de toutes les
démarches mises en œuvre afin de garantir la pérennité des mesures compensatoires, en particulier en
cas de renouvellement ou de modifications des contractualisations au cours de la durée
d'engagement. Le bénéficiaire entreprend par ailleurs les démarches d'information nécessaires
(objectif de moyen) auprès des collectivités concernées afin que les documents de planification
puissent être mis à jour lors de leur prochaine modification suivant la délivrance de la présente
autorisation pour mentionner les sites compensatoires (classements adaptés aux PLUi notamment).
Le bénéficiaire adhère au Plan Local de Sauvegarde de l'Œdicnème Criard (PLSOC) et fournit les
documents finaux attestant de cette adhésion au plus tard 6 mois suivant la notification du présent
arrêté.
La gestion technique des mesures compensatoires peut être confiée à un opérateur spécialisé
compétent en écologie. Dans ce cas, la charge financière et la responsabilité administrative liées à la
mise en œuvre des mesures restent à la charge du bénéficiaire durant toute la durée d'engagement. La
gestion technique est alors effectuée dans le respect des dispositions du présent arrêté. Dans ce cas, le
service en charge des espèces protégées est informé sans délai de l'opérateur spécialisé retenu via la
fourniture des conventions associées et de tout changement intervenant ensuite au cours de la durée
d'engagement.
C1 : Aménagement d'une zone de nidification favorable à l'Œdicnème criard, au petit Gravelot et aux
Amphibiens
Une surface d'au moins 7 500 m² de la parcelle cadastrale AA0218 sur la commune de la Verpillière,
telle que localisée en annexe 3, actuellement dans un état écologique très dégradé, avec notamment
des dépôts sauvages de déchets hétéroclytes et une très grande quantité de Renouée du Japon, est
restaurée écologiquement en faveur de la nidification de l'Œdicnème criard et du petit Gravelot, ainsi
que de la reproduction du Crapaud calamite, à la première période favorable suivant l'acquisition du
terrain Tecumseh (entre septembre et mars) puis gérée écologiquement durant toute la durée
d'engagement selon les modalités suivantes :
– Phase préparatoire et réalisation de la zone de reproduction de l'Œdicnème criard et du petit
Gravelot (de septembre à mars) :
•mise en place d'un protocole de déplacement des Reptiles/Amphibiens, en cas de présence
repérée par l'écologue en début de travaux, conformément aux modalités prescrites en mesure
R8 ;
•réaliser une fauche et un débroussaillement en période hivernale (de novembre à février) afin
de supprimer la Renouée du Japon et des fourrés de Peupliers ;
•réaliser un compactage du sol afin de limiter la repousse de la Renouée du Japon ;
•mise en place, par toutes les mesures adaptées, y compris innovantes, et en évitant toutes
solutions qui pourraient porter atteinte à la biodiversité, d'une solution d'élimination pérenne de
la Renouée du Japon, en lien avec un organisme habilité et compétent. Des indicateurs de
réussite et un suivi accompagnent cette action. Le service de la DREAL en charge de la
biodiversité est informé sans délai de la solution retenue et la valide préalablement à sa mise en
œuvre. Le bénéficiaire s'assure que le massif de Renouée du Japon soit bien éliminé
(interventions sur plusieurs années suivant la mise en place du site compensatoire jusqu'à
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élimination du massif) lorsque le site est transmis en gestion à l'ASL qui assure ensuite la gestion
courante du site ;
•apport de matériaux à granulométries fines de type remblai tout-venant sablo-limoneux ;
•apport de matériaux à granulométries grossières (concassé de 20-80) de type remblai tout
venant caillouteux et sableux ;
•compactage du sol après installation ;
•remblaiement sans dégagement afin de conserver le caractère xérique de la zone.
– Réalisation de trois dépressions humides (mares) afin de créer une zone de reproduction du Crapaud
calamite et pour le petit Gravelot (de novembre à mars) :
•respect a minima des prescriptions en partie 4 de l'annexe 7 ;
•profondeur minimale de 50 cm ;
•création d'une pente douce < 10 % ;
•surface totale de ces dépressions sera de 250 m² ;
•aucune végétalisation à prévoir.
– Gestion courante des aménagements écologiques (à compter de leur mise en place et durant toute la
durée d'engagement) :
•maintien d'une gestion appropriée des surfaces minérales et en herbes par la réalisation d'une
fauche annuelle entre le 15 octobre et le 1er février ;
•suppression précoce d'éventuelles repousses d'espèces végétales invasives (arrachage…),
notamment de la Renouée du Japon. L'écologue en charge des suivis préconise toute action
supplémentaire de gestion nécessaire, mise en œuvre par le bénéficiaire, en vue d'éviter la
recolonisation du site par les espèces végétales invasives ;
•gestion des mares selon les modalités prescrites en partie 4 de l'annexe 7 ;
•un plan de gestion du site et un protocole de suivi détaillé sont élaborés par un écologue dans
les 6 mois suivant la fin de la mise en place des aménagements écologiques sur les parcelles
compensatoires. Ils font l'objet d'une validation par le service de la DREAL en charge des
espèces protégées et d'une transmission au gestionnaire (intégration au contrat/règlement de
propriété de l'ASL). Le plan de gestion est actualisé le cas échéant tous les 5 ans en fonction des
constatations faites sur le terrain dans le cadre du suivi S3.
•Mesures d'accompagnement
Le bénéficiaire met en œuvre les mesures d'accompagnement ci-dessous, localisées en annexe 4. Cer -
taines modalités techniques sont précisées en annexe 7.
A1 : Pose de gîtes et de nichoirs artificiels pour la Faune (phase d'aménagement et d'exploitation)
Les gîtes et nichoirs en béton de bois ou encastrés aux bâtis en faveur des Oiseaux (Rouge-gorge fami -
lier, Bergeronnette grise, Rouge-queue noir, Moineaux, Mésange charbonnière, Mésange bleue, Marti -
nets noirs) et des Chauve-Souris sont mis en place, avec l'accompagnement d'un écologue, et mainte -
nus fonctionnels pour les espèces visées durant toute la durée d'exploitation selon les modalités sui -
vantes :
– au moins 2 à 3 nichoirs (dont 1 à 2 nichoirs à Passereaux et 1 nichoir à Martinet) par bâtiment avec
une distance comprise entre 10 et 15 mètres entre chaque nichoir (soit 20 à 30 nichoirs au total) mis en
place avant le démarrage des travaux (bâtiment existant) ou en phase d'aménagement lors des travaux
(nouveau bâtiment construit) ;
– au moins 6 gîtes à Chiroptères de façade sont installés en phase d'aménagement en fin de travaux
(nouveau bâtiment construit) ;
– 2 gîtes à Écureuil, 4 nichoirs à Passereaux et 6 gîtes à Chauves-souris sont installés sur les arbres à pré -
server avant le démarrage des travaux.
Les modalités d'installation et d'entretien durant toute la durée d'exploitation sont précisées en partie
6 de l'annexe 7.
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A2 : Information et sensibilisation du public (phase d'aménagement et d'exploitation)
Au moins 3 panneaux, placés proches de l'entrée de l'aire de repos, présentent les principales mesures
ayant été mises en place en faveur de la biodiversité (nichoirs, gîtes, gestion différenciée de la végéta -
tion…). Ils sont mis en place lors de la phase d'aménagement et entretenus et maintenus fonctionnels
(remplacés le cas échéant) durant toute la durée d'exploitation. Ils ont un but d'information et de res -
ponsabilisation des usagers. Ces panneaux facilitent la compréhension ainsi que l'acceptation des me -
sures de gestion mises en place sur le site.
A3 : Établissement d'un plan de gestion des aménagements en faveur de la biodiversité sur le site pro -
jet (phase d'aménagement et d'exploitation)
Un plan de gestion des aménagements réalisés sur le site de projet, rédigé par un écologue (en lien
avec l'aménageur et l'ASL), est établi dans un délai de 6 mois suivant l'obtention et la conformité des
permis d'aménager. Ils font l'objet d'une transmission et d'une validation par le service de la DREAL en
charge des espèces protégées. Tous les aménagements écologiques de l'emprise de projet sont
concernés par ce plan de gestion (R3, R5, R6, R7, A1, A2). Le plan de gestion et sa mise en œuvre sont
intégrés au contrat/règlement de copropriété. Lors de la transmission du plan de gestion à la DREAL, le
bénéficiaire précise (le cas échéant en joignant les actes, règlement et conventionnement le précisant),
le gestionnaire qui a la charge de la gestion de chacun des aménagements en faveur de la biodiversité
(ASL ou tout propriétaire public en charge de la gestion : commune, CAPI… Une gestion par une collec -
tivité publique est privilégiée sur la zone centrale comportant la mare et secteurs attenants. Le plan de
gestion est présenté par un écologue au(x) futur(s) gestionnaire(s).
Le plan de gestion rédigé respecte les prescriptions minimales suivantes :
– gestion différenciée et pratique d'entretien : dans la mesure du possible et en fonction des usages,
les milieux sont laissés en libre évolution (haies) ou gérés extensivement (avec un objectif minimum de
fauche tardive sur au moins 10 % de la surface herbacée du site afin d'avoir des zones refuges pour la
Faune). Les interventions sur les milieux sont réduites au strict nécessaire, ponctuelles, cherchent à pré -
server et favoriser les milieux et les espèces, en lien avec les contraintes et usages du site, et respectent
les principes d'intervention de moindre impact pour la Faune (respect des prescriptions en parties 3, 4,
5 et 6 de l'annexe 7 ; concernant les opérations sur la végétation ligneuse, seul le traitement contre les
espèces invasives, dont le Robinier, doivent avoir lieu en début d'été, peuvent être effectuées en pé -
riode de sensibilité ; fauche tardive après le 1er août, idéalement après le 1er octobre, sur les zones en
fauche tardive et sur les bandes enherbées des haies ; fauche centrifuge en direction des zones re -
fuges ; intervention 1 fois tous les 1 à 2 ans pour les massifs arbustifs et les haies si la libre évolution
n'est pas possible). La nécessité de ces interventions, selon les secteurs, est évaluée par l'écologue en
charge de la rédaction du plan de gestion et du suivi écologique, en lien avec l'ASL. Les zones en
fauche tardive (milieux herbacées) et en libre évolution, hors intervention en cas de sécurité des biens
et des personnes (haies), sont définies dans ce plan de gestion. En cas de problème sanitaire, des mé -
thodes de lutte biologique sont privilégiées. L'utilisation de produits phytosanitaires issus de la chimie
de synthèse est proscrite ;
– gestion des déchets verts : la quantité de déchets verts est limitée autant que possible par la réduc -
tion des évènements de fauche ou de tonte. Les déchets peuvent être compostés ou acheminés vers
des plateformes de compostage. Les rémanents issus des tailles ou des coupes peuvent aussi être utili -
sés en paillage ou pour réaliser des aménagements en faveur de la Faune (voir R7 par exemple) ;
– suivi : la pérennité et le bon entretien des aménagements sont contrôlés régulièrement, notamment
dans le cadre de la mesure S2.
•Suivi et évaluation des mesures
Les suivis permettent de vérifier la bonne mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction, de
compensation, d'accompagnement. Ils sont effectués par des écologues compétents qui effectuent
des passages sur site dès que cela est nécessaire. À l'issue des suivis, l'écologue évalue l'efficience des
aménagements écologiques réalisés et propose le cas échéant les actions correctives adaptées mises
en œuvre par le bénéficiaire.
Les protocoles de suivis sont adaptés à chacun des sites en fonction des espèces présentes. Ils doivent
être reproductibles.
11/3338__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-12-00019 - PARC DE LOGEMENT TECUMSEH 252
S1 : Suivi écologique du chantier
L'écologue de chantier assiste le maître d'ouvrage durant les phases préparatoires, les travaux et la
réhabilitation post-travaux afin : d'assurer le respect de la réglementation ; d'assurer la formation et la
sensibilisation des équipes chantier ; de suivre le chantier sur l'aspect écologique. Il effectue le suivi et
le contrôle des mesures mises en place, mais s'assure aussi de la préservation des espèces pouvant
s'introduire sur la zone chantier.
L'écologue est compétent en matière de contrôle écologique sur les chantiers. L'écologue est présent
lors des principales phases de travaux et de la mise en œuvre des mesures (a minima 9 jours de travail
sont prévus). Une visite préliminaire avec les responsables des équipes chantier est réalisée avec la
réalisation d'un quart-d'heure de sensibilisation à l'environnement. L'écologue est mobilisable autant
de fois que nécessaire avec au minimum un passage avant le début des travaux, pendant les premières
opérations de déboisement et pendant les travaux d'installation des modules. Dans le cadre du
contrôle de l'application des mesures, les points suivants sont notamment vérifiés par mesures et par
phase de travaux :
– conseil sur le choix de barrière, contrôle de la préservation des zones évitées et de l'intégrité de la
barrière ;
– conseil sur le choix des matériaux, assistance lors de la pose de la barrière anti-retour ;
– marquage des arbres à cavité ou gîte/porteur de nid, pose des dispositifs et présence lors de
l'abattage d'arbres à cavités ;
– vérification double : contrôle du traitement des envahissantes lors des premières phases du chantier
(fauche des zones contaminées, arrachage manuel, évacuation des terres…) et contrôle de la non-
installation de nouvelles stations et d'arrivée de nouvelles espèces ;
– réalisation des captures d'espèces ;
– validation des emplacements/modalités des hibernacula/mares, contrôle lors de leur réalisation ;
– conseil sur le choix des gîtes, validation des emplacements et contrôle lors de la pose des nichoirs ;
– validation des plants pour les haies.
S2 : Suivi de la recolonisation par la biodiversité sur l'emprise de projet
Le suivi est réalisé par un écologue avec 1 passage par an en avril-mai en années n+1, n+2, n+3, n+5, n+7
et n+10 (n étant l'année de fin de travaux).
Les suivis portent sur les éléments suivants :
– suivi de la végétation, des espèces envahissantes et patrimoniales et de l'évolution des habitats des
espaces verts ;
– inventaire de la Faune sur l'ensemble du site et à proximité immédiate ;
– contrôle de la fréquentation des nichoirs, gîtes à Chiroptères, mares, haies…
Les habitants sont associés à ce suivi dans la limite de leur volonté de participer. Des actions
correctives sont proposées par l'écologue en fonction des résultats des suivis et mises en œuvre par le
bénéficiaire ou le gestionnaire des aménagements. Chaque année de suivi fait l'objet d'un rapport
rédigé par l'écologue. L'écologue s'assure de la traçabilité des différentes actions et de leur restitution
dans les rapports de suivi.
S3 : Suivi du site compensatoire C1
S3.1. Suivi de l'Avifaune
Un suivi écologique annuel de l'Œdicnème criard est réalisé par un écologue, conformément au
protocole du PLSOC, sur le site compensatoire pendant au moins 30 ans. Un passage spécifique à la
recherche de nid est réalisé en avril, mai, juin et juillet. Ces différents passages permettent alors de
contacter les individus se reproduisant précocement et tardivement. Les modalités de mise en œuvre
sont les suivantes :
– première prospection du 20 mars au 10 avril : prospections nocturnes par points d'écoutes ;
prospections diurnes des points d'écoute positifs suite aux prospections nocturnes (un relevé
d'information est réalisé) ; suivi du succès reproducteur (observation des nids dans les 20 jours suivant
leur découverte pour surveiller une éclosion à 24-26 jours). Un contrôle de survie des poussins est
réalisé tous les 10 jours jusqu'à leur envol soit à 45 jours (6 passages) ;
12/3338__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-12-00019 - PARC DE LOGEMENT TECUMSEH 253
– deuxième prospection du 10 au 20 mai : le suivi de la reproduction informe des échecs en première
nichée, il convient donc de suivre la seconde nichée. Une prospection diurne est réalisée entre le 10 et
le 20 mai afin de détecter les couples réalisant une ponte de remplacement (en échecs de première
ponte). La démarche est la même que pour les prospections de première nichée (30 minutes par
parcelle).
Lors de ces passages l'écologue relève aussi d'éventuelles nidifications du Petit Gravelot.
S3.2. Suivi des Reptiles et des Amphibiens
Un suivi écologique annuel des Reptiles et des Amphibiens est mis en place (possiblement mutualisé
avec celui de l'Avifaune dès que possible) selon les modalités suivantes :
– pose de plaques d'insolation pour les Reptiles (plaque à Reptile). Relevés des plaques à l'occasion des
prospections Avifaune ;
– passages nocturnes de mars à juin pour le suivi des Crapauds calamites à l'occasion des prospections
Avifaune par points d'écoutes ;
– respect du protocole sanitaire de la société Herpétologique de France.
À l'issue de l'année n+30, les suivis S3.1 et S3.2 se poursuivent sur le site de compensation C1, durant
toute la durée d'engagement selon des modalités à définir en lien avec le service en charge des
espèces protégées (validation au plus tard en année n+29, a minima un suivi écologique des espèces
tous les 5 ans). Les modalités retenues doivent permettre a minima la poursuite d'un suivi technique de
qualité de la gestion et des espèces permettant de vérifier l'atteinte des objectifs de résultat de la
compensation.
Chaque année de suivi fait l'objet d'un rapport rédigé par l'écologue. L'écologue s'assure de la
traçabilité des différentes actions et de leur restitution dans les rapports de suivi.
• Information du service instructeur, modalités de transmission des suivis et bilans
– Démarrage du chantier : le bénéficiaire avertit le service en charge des espèces protégées et le
service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) au moins 15 jours avant le début de
chaque phase de travaux.
– Transmission des comptes-rendus de chantier (dont S1) : chaque visite de terrain conduit à la
rédaction par l'écologue d'un compte-rendu et à sa transmission systématique par le bénéficiaire au
service en charge des espèces protégées de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes au plus tard 5 jours
ouvrés suivant la visite.
– Transmission des suivis et documents (dont S2 et S3) : Chaque année faisant l'objet d'un suivi prescrit
par le présent arrêté conduit à la rédaction par l'écologue d'un rapport et à sa transmission
systématique par le bénéficiaire au service en charge des espèces protégées au plus tard le 31 janvier
suivant l'année suivie. Les rapports de suivis contiennent au minimum : les dates et conditions des
visites de suivi réalisées, les espèces animales et végétales présentes, la comparaison de l'inventaire de
l'année n par rapport à l'inventaire de l'état initial (richesse spécifique), l'état des habitats d'espèces
sur les zones de compensation (état satisfaisant ou non au regard des exigences des espèces cibles), les
propositions de mesures correctives ou complémentaires éventuelles à envisager, les préconisations
d'élimination des espèces végétales invasives à mettre en œuvre pour l'année ou les années à venir. Les
rapports s'accompagnent d'un bilan relatant l'état d'avancement de la mise en place des mesures
d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement au regard des obligations et délais
prévus à l'arrêté. Chaque mesure fait l'objet d'une fiche synthétique de suivi selon la trame de l'annexe
6. Cette fiche est renseignée initialement dans le premier rapport de suivi ci-avant cité. Elle est ensuite
reprise et incrémentée dans chaque rapport de suivi tout au long de sa mise en œuvre.
Le pôle en charge de la préservation des milieux et des espèces
DREAL Auvergne Rhône-Alpes – Service EHN (Eau Hydroélectricité et Nature)
Pôle PME (Préservation des Milieux et des Espèces)
Adresse postale : DREAL Auvergne Rhône-Alpes, EHN - 69 453 LYON CEDEX 06
mel : pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr
Le service départemental de l'OFB
mel : sd38@ofb.gouv.fr
13/3338__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-12-00019 - PARC DE LOGEMENT TECUMSEH 254
• Transmission des données et publicités des résultats
Les mesures de compensations sont géolocalisées et, conformément à l'article 69 de la loi n° 2016-1087
du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, sont mises à
disposition du public au travers d'une plateforme dédiée. Le maître d'ouvrage fournit aux services
compétents de l'État toutes les informations nécessaires au renseignement de cet outil par ces services
dans un délai de 3 mois suivant la notification de la dérogation. Le maître d'ouvrage fournit, a minima,
les données vectorielles des mesures compensatoires. Il peut également joindre les données relatives
aux mesures d'évitements, de réductions et d'accompagnements. Ces données sont projetées dans le
système de coordonnées de référence RGF93 (Lambert-93) et être compatibles avec la bibliothèque
GDAL/OGR (préférentiellement les formats ESRI Shapefile ou MapInfo). Elles sont conformes aux
données présentées dans le dossier de dérogation et ses éventuels avenants visés par cet arrêté. Les
différentes entités vectorielles (polygones, polylignes et points) se voient affecter, a minima, les
champs id (nombre entier réel 64 bits) et nom (texte de caractères). La donnée attributaire du champ
nom d'une entité correspond à l'intitulé de la mesure telle que décrite dans le présent arrêté.
Le bénéficiaire contribue à l'Inventaire National du Patrimoine Naturel via le téléservice dédié au
dépôt légal des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable
ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
Les résultats des suivis sont rendus publics, le cas échéant via le site Internet de la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes. Ils participent à
l'amélioration des évaluations d'impacts et permettent un retour d'expérience pour d'autres projets.
ARTICLE 4 : DURÉE DE VALIDITÉ DE LA DÉROGATION
La dérogation est accordée pour toute la durée de la phase chantier et d'exploitation. Elle devient ca -
duque si le chantier ne démarre pas dans un délai de 5 ans suivant sa délivrance.
Les mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivis sont mises
en œuvre conformément aux durées prescrites à l'article 3.
ARTICLE 5 : MESURES CORRECTIVES ET COMPLÉMENTAIRES
Si les suivis prévus à l'article 3 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garan -
tir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire est
tenu de proposer des mesures correctives et des mesures complémentaires qui sont soumises à la di -
rection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes pour
validation. Le Préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
ARTICLE 6 : MODIFICATIONS
Conformément aux dispositions de l'article R.411-10-1 du code de l'environnement, toute modification
substantielle d'une activité, d'une installation, d'un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d'une de dé -
rogation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son ex -
ploitation, est subordonnée à la délivrance d'une nouvelle dérogation.
Est regardée comme substantielle, la modification apportée à une activité, une installation, un ouvrage
ou des travaux qui :
•en constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale en
application du II de l'article R.122-2 du code de l'environnement ;
•ou atteint des seuils quantitatifs et répond à des critères fixés par arrêté du ministre chargé de
l'environnement ;
•ou est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts men -
tionnés à l'article L.411 -1 du code de l'environnement.
Conformément aux dispositions de l'article R.411-10-2 du code de l'environnement, toute modification
ne présentant pas un caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la dérogation à la connais -
14/3338__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-12-00019 - PARC DE LOGEMENT TECUMSEH 255
sance de l'autorité administrative compétente, avant sa réalisation, avec tous les éléments d'apprécia -
tion. Celle-ci peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions
de l'article L.411-2 du code de l'environnement à l'occasion de ces modifications.
ARTICLE 7 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au Préfet les accidents ou incidents in -
téressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de na -
ture à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le Préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'ac -
tivité ou de l'exécution des travaux ou de l'aménagement.
ARTICLE 8 : TITULAIRE
La présente dérogation est personnelle, et transférable à un tiers dans les conditions définies par l'ar -
ticle R411-11 du Code de l'Environnement. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bé -
néficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Le bénéficiaire ou son représentant doit être porteur du présent arrêté lors des opérations citées à l'ar -
ticle 1 et il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environne -
ment.
ARTICLE 9 : CONTRÔLE
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents visés
à l'article L.415-1 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire est tenu d'avertir la DREAL au moins 15 jours à l'avance du début de travaux.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à
l'article L.172-5 du code de l'environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution
du présent arrêté conforment à l'article L.172-11 du code de l'environnement.
ARTICLE 10 : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives pré -
vues par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article
L.415-3 du Code de l'environnement.
ARTICLE 11 : DROITS ET INFORMATIONS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
ARTICLE 12 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut être contestée :
•par recours gracieux auprès de son signataire dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois vaut
décision implicite de rejet qui peut, elle-même être déférée au tribunal administratif territoria -
lement compétent dans un délai de deux mois,
•par un recours contentieux formé auprès du tribunal administratif territorialement compétent
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision, le délai de
recours gracieux étant interruptif du délai du recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
15/3338__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-12-00019 - PARC DE LOGEMENT TECUMSEH 256
ARTICLE 13 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le directeur régional de l'environnement, de l'aména -
gement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires de l'Isère, le
commandant du groupement de gendarmerie de l'Isère, le chef du service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré -
sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère, et dont copie
sera adressée :
•à la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes,
•à la direction départementale des territoires de l'Isère,
•au commandant du groupement de gendarmerie de l'Isère,
•au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de l'Isère,
•aux maires des communes concernées.
Grenoble, le 12 juillet 2024
le préfet,
pour le préfet, par délégation,
le directeur départemental adjoint des territoires
signé Yves PICOCHE
16/3338__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-12-00019 - PARC DE LOGEMENT TECUMSEH 257
Localisation générale du site d'étude
PT es hot
; 228
29
[_] Aire d'étude restreinte Région Auvergne-Rhône-Alpes NA
[__] Limites communales M Département de l'Isère (38) NATURALIA
! | Limites régionales | Autres départements
L | Cadastre cran
Fonds de carte CartoDb Positron, OpenStreethsp, 80 ORTHO IGN ! Naturalia Janvier 2024 / Cartographe : MN
EUROPEAN HOMES, dans le cadre du projet de logements sur le site Tecumseh.
Commune de la VERPILLLIERE
Vu pour être annexé
à l'arrêté n°
du 12 juillet 2024
signé Yves PICOCHE
Annexe 1 : Localisation du projet et périmètre de la dérogation
Figure 1. Localisation générale de l'aire d'étude restreinte
17/3338__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-12-00019 - PARC DE LOGEMENT TECUMSEH 258

Figure 2. Plan de masse du projet d'aménagement prévu sur le site de Tecumseh
18/33
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-12-00019 - PARC DE LOGEMENT TECUMSEH 259
x ZONES CONCERNEES PAR LES ABATTAGES ue -
Re
12
f | e
H | | Are d'étude restrente ff noturalia
MM Zones concemées par les abatages
Oo
cr
fonts de cate Cart Pentrer, OperGimestitas, DO CNTIO IGM "etewis Man 008) Catgrepte AM
EUROPEAN HOMES, dans le cadre du projet de logements sur le site Tecumseh.
Commune de la VERPILLLIERE
Vu pour être annexé
à l'arrêté n°
du 12 juillet 2024
signé Yves PICOCHE
Annexe 2 : Mesures d'évitement et de réduction
An- nexe 2 : Me-
sures d'évitement et
de ré - duction
19/33Figure 1 : Zones concernées par les abattages
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-12-00019 - PARC DE LOGEMENT TECUMSEH 260
FRANCOIS FRANDAZ
2 ù mé
|RUE
L 533Pins
noirs
d'Autriche
wy Tilleul
Robinier faux
acacia
En nés
DP Créalion d'une mare à calamie
I
Figure 2 Localisation des arbres à préserver
Figure3 : Schéma de principe d'implantation des haies et de la mare
20/33
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-12-00019 - PARC DE LOGEMENT TECUMSEH 261
GE Localisation des passages à petite faune
Figure 4 : Exemple de principe de clôtures favorables à la faune (source : © Bruxelles Environnement )
Figure 5 : localisation de principe des clôtures aménagées pour le passage de la petite faune
21/33
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-12-00019 - PARC DE LOGEMENT TECUMSEH 262
FRANCOIS
CE
nn
FRANCOIS FRANDAZ SE PSS vise
Figure 6 : schéma de principe de localisation de l'hibernaculum
22/33
Localisation de l'Hi -
bernaculum
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-12-00019 - PARC DE LOGEMENT TECUMSEH 263
LOCALISATION OU SITE COMPENSATOIRE |
vf naturalia
= Are d'étude restrente
UM Site compensatare (i —
oT
meee
Fonds Ge caste Carte Poator, OperGineetidap, BD ORTHO GN ( Nate Murs 204) Cartage MM
Figure 7 : Localisation de la zone refuge
EUROPEAN HOMES, dans le cadre du projet de logements sur le site Tecumseh.
Commune de la VERPILLLIERE
Vu pour être annexé
à l'arrêté n°
du 12 juillet 2024
signé Yves PICOCHE
Annexe 3 : Mesures de compensation

Figure 1 : localisation de la zone de compensation vis-à-vis de la zone projet
23/33
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-12-00019 - PARC DE LOGEMENT TECUMSEH 264
Zone de stockage
conservée par APRR
Finition, cditure
+ en ga2unnaue
de la praine
|
20né larmpun Sur terrain oienéme
Figure 2 : éléments de principe pour la réalisation de la mesure compensatoire
Figure 31: Calendrier prévisionnel d'acquisition de la zone de compensation
24/33
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-12-00019 - PARC DE LOGEMENT TECUMSEH 265
PE
Ed
\Game Localisation de principe pour les nichoirs sur bâti les autres nichoirs seront répartis dans les haies crées et préservées
A Localisation de principe pour les gites sur bati les autres gites seront répartis dans les haies crées et préservées
—
TEa: —
Loge | i : JDL = (A ; SL
k ae aS . |
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EUROPEAN HOMES, dans le cadre du projet de logements sur le site Tecumseh.
Commune de la VERPILLLIERE
Vu pour être annexé
à l'arrêté n°
du 12 juillet 2024
signé Yves PICOCHE
Annexe 4 : Mesures d'accompagnement
Figure 1 : Localisation de principe des gîtes et nichoirs sur le bâti
25/33
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-12-00019 - PARC DE LOGEMENT TECUMSEH 266
© Localisation des panneaux de sensibilisati
\ |
4 | |
e | -
Th L LE
1 À . i
À+TT
Figure 2 : Localisation des panneaux de sensibilisation
26/33
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-12-00019 - PARC DE LOGEMENT TECUMSEH 267
EUROPEAN HOMES, dans le cadre du projet de logements sur le site Tecumseh.
Commune de la VERPILLLIERE
Vu pour être annexé
à l'arrêté n°
du 12 juillet 2024
signé Yves PICOCHE
Annexe 5
CODE
DE LA
ME-
SUREINTITULE DE LA ME -
SURE2
0
2
42
0
2
52
0
2
62
0
2
72
0
2
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0
2
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3
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0
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92
0
5
02
0
5
12
0
5
22
0
5
32
0
5
4
MESURE D'EVITEMENT
ME1ADAPTATION DU CA -
LENDRIER ECOLO -
GIQUE DE REPRISE
DU CHANTIER
MESURE DE REDUCTION
MR1LIMITATION DES
POLLUTIONS
MR2ABATTAGE RAI -
SONNE DES ARBRES
A ENJEUX POUR LA
FAUNE
MR3GESTION DES ES -
PECES EXOTIQUES
ENVAHISSANTES
MR4LIMITATION DE LA
VITESSE DE CIRCU -
LATION
MR5RECREATION D'HA -
BITATS HERBACES,
CREATION DE HAIES
ET CREATION D'UN
MARE A CRAPAUD
CALAMITE
MR6ADAPTATION DES
CLÔTURES POUR
PRESERVER LES
CONTINUITES ECO -
LOGIQUES DU SITE
MR7CREATION D'UN HI -
BERCULUM FAVO -
RABLE A LA PETITE
FAUNE DU SOL
MR8CAPTURE/DEPLACE -
MENT D'ESPECES
PROTEGEES AVANT
REPRISE DES TRA -
VAUX
MR9CREATION D'UNE
ZONE REFUGE EN
FAVEUR DE LA PE -
TITE FAUNE
MESURES D'ACCOMPAGNEMENT
MA1POSE DE GÎTES ET
DE NICHOIRS ARTIFI -
CIELS POUR LA
FAUNE
MA2INFORMATION ET
SENSIBILISATION DU
PUBLIC
MA3ETABLISSEMENT
D'UN PLAN DE GES -
TION DES AMENAGE -
MENTS EN FAVEUR
DE LA BIODIVERSITE
SUR LE SITE PROJET
MESURES DE COMPENSATION
MC1AMENAGEMENT
D'UNE ZONE DE NIDI -
FICATION FAVO -
RABLE A L'OEDIC -
NEME CRIARD, AU
PETIT GRAVELOT ET
AUX AMPHIBIENS
MESURE EN PHASE EXPLOITATION
27/33Tableau synthèse des mesures proposées38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-12-00019 - PARC DE LOGEMENT TECUMSEH 268
CODE
DE LA
ME-
SUREINTITULE DE LA ME -
SURE2
0
2
42
0
2
52
0
2
62
0
2
72
0
2
82
0
2
92
0
3
02
0
3
12
0
3
22
0
3
32
0
3
42
0
3
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0
3
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0
3
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0
3
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0
3
92
0
4
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0
4
12
0
4
22
0
4
32
0
4
52
0
4
62
0
4
72
0
4
82
0
4
92
0
5
02
0
5
12
0
5
22
0
5
32
0
5
4
MS1SUIVI ECOLOGIQUE
DE CHANTIER
MS2SUIVI DE LA RECO -
LONISATION PAR LA
BIODIVERSITE
MS3SUIVI DU SITE COM -
PENSATOIRESelon le plsoc
MISSIONS PHASE ENTITE RESPONSABLE et son PRESTATAIRE
SUIVI DES MESURES ERASCHANTIER European homes et son écologue
EXPLOITATION ASL ou la Commune de la Verpillière ou la CAPI
GESTION DU TERRAIN DE COMPENSATIONMISE EN ŒUVRE (Chantier) Terbois (Entité appartenant à European Homes)
GESTIONL'ASL après la 1ère assemblée générale via le
Syndic Elue
PLAN DE GESTION DES AMENAGEMENTS EN
FAVEUR DE LA BIODIVERSITEEXPLOITATION (dans les 6 mois après confor -
mité des permis)European Homes
28/33Tableau de répartition de la gestion de la mesure38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-12-00019 - PARC DE LOGEMENT TECUMSEH 269
ANNEXE 6  : Trame de restitution des fiches synthétiques de suivi.
À renseigner pour chaque mesure d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement et
pour chaque site pendant toute sa durée de mise en œuvre
Vu pour être annexé
à l'arrêté n° LLLLLLLLLLLL
du 12 juillet 2024
signé Hélène MARQUIS
Description de la mesure
Nom du projet : Numéro et intitulé de la mesure :
Phase de la séquence Evitement, réduction, compensation ou accompagnement
Catégorie et sous catégorie de mesure Selon guide d'aide à la définition des mesures ERC
Cible(s) de la mesure Lister les espèces, groupes d'espèces ou habitats d'espèces visés
par la mesure
Objectif(s) de la mesure
Description technique
Période de mise en œuvre Phase chantier ou phase exploitation ou phases chantier et exploi -
tation
Durée prescrite
Date de début de mise en œuvre
Écologue(s) en charge des suivis
Structure(s) en charge de la gestion le cas
échéant
Localisation de la mesure Commune /Lieu-dit Parcelles cadastrales
Dimensionnement de la mesure A préciser en surface, mètres linéaires, nombre, etc.
Carte(s) de localisation
Avancement de la mise en œuvre de la mesure
Actions antérieures Date / période Descriptif technique Difficultés rencontrées / Re -
marques
Actions en cours Date / période Descriptif technique Difficultés rencontrées / Re -
marques
Les actions «  en cours  » une année n passent en actions «  antérieures  » en année n+1. Rajouter autant de lignes que nécessaire.
29/3338__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-12-00019 - PARC DE LOGEMENT TECUMSEH 270
Annexe 7
Modalités techniques de mise en œuvre des mesures
Vu pour être annexé
à l'arrêté n° LLLLLLLLLLLL
du 12 juillet 2024
signé Hélène MARQUIS
1) Choix des espèces locales
Le choix des espèces exclue toute espèce exotique ou envahissante et également tous les cultivars et espèces horticoles.
Les plants et semis sont composés uniquement d'espèces autochtones. Ces plants et semis doivent être issus de la région
biogéographique de projet ; cette origine est garantie par la mise en œuvre des méthodes parmi la liste suivante :
– réalisation de prélèvements raisonnés au sein de milieux naturels sur ou à proximité de l'emprise de projet ;
– mise en place d'une régénération naturelle dirigée ou de type « haie morte » ;
– plants issus d'une démarche de production garantissant leur origine locale type « label végétal local ».
Les plants sont en majorité âgés d'un ou deux ans, issus de graines ou boutures, et de taille comprise entre 40 et 60 cm.
L'implantation de baliveaux et d'arbres tiges est possible en complément dans certains secteurs, selon les contraintes et
la pertinence écologique. Le certificat de traçabilité de l'origine des plants est transmis au pôle « préservation des
milieux et des espèces » (PME) de la DREAL dans le cadre du suivi S1 prévu par l'arrêté. Les démarches visant à
obtenir des plants d'origine locale doivent être suffisamment anticipées en amont de la plantation ou du semis pour :
maximiser la disponibilité des végétaux auprès des pépiniéristes ; tenir compte du temps et périodes adaptées de récolte
dans les milieux naturels (en articulation avec le démarrage du chantier en cas de récolte in-situ) ; préparer une
éventuelle mise en jauge en cas de délai important entre récolte et plantation. Toute impossibilité technique
(indisponibilité, quantités insuffisantes…) à obtenir une partie ou la totalité des plants ou semis selon les modalités
détaillées ci-dessus doit être précisément justifiée. Dans ce cas, des plants non labellisés et/ou non issus de la région
biogéographique du projet, mais provenant de France, peuvent être utilisés en complément, en ayant toujours une
exigence forte sur l'origine génétique des plants.
Les essences utilisées sont choisies afin de s'adapter au mieux au territoire, au climat, au type de sol, aux espèces ci -
blées par la compensation, à la forme de la haie souhaitée. Les espèces sauvages locales, naturellement présentes autour
du site, sont privilégiées.
Les espèces arbustives à planter sont choisies parmi la liste suivante : Aubépine Crataegus monogyna, Cornouiller san -
guin Cornus sanguinea, Cornouiller mâle Cornus mas, Viorne obier Viburnum opulus, Viorne lantane Viburnum lanta -
na, Fusain d'Europe Euonymus europaeus, Sureau noir Sambucus nigra, Sureau rouge Sambucus racemosa, Chèvre -
feuille/Camerisier à balais Lonicera xylosteum, Églantier Rosa canina, Troène Ligustrum vulgare, Noisetier (coryllus
avellana).
Les espèces arborées sont choisies parmi les espèces locales suivantes : Tilleul Tilia platyphyllos ou cordata ; Erable à
feuille d'obier Acer opalus ; Frêne commun Fraxinus excelsior ; Chêne pédonculé Quercus robur ; Noyer commun Ju -
glans regia) ; Érable champêtre (acer campestre) ; Charme commun Carpinus betulus. Auxquels on peut inclure des
« fruitiers » sauvages ou de variétés traditionnelles : Cerisier Sainte-Lucie Prunus mahaleb, Pommier Malus sylvestris,
Poirier Pyrus sp., Cognassier Cydonia oblonga.
Les espèces d'herbacées pour les zones d'espaces verts commun sont choisies parmi les espèces locales suivantes :
Adonide d'été (Adonis aestivalis), Corbeille d'or (Aurinia saxatilis), Anthémis des teinturiers (Cota tinctoria) , Pâque -
rette (Bellis perennis), OEillet des chartreux (Dianthus carthusianorum), OEillet couché (Dianthus deltoïdes), Gaillet
jaune (Galium verum) , Liondent hispide (Leontodon hispidus), Marguerite (Leucanthemum vulgare), Lotier corniculé
(Lotus corniculatus), Petite camomille (Matricaria recutita), Minette (Medicago lupulina), Sainfoin (Onobrychis viciifo -
lia), Marjolaine sauvage (Origanum vulgare), Pavot argémone (Papaver argemone), Brunelle commune (Prunella vulga -
ris), Renoncule rampante (Ranunculus repens), Sauge des prés (Salvia pratensis), Epiaire officinale (Betonica officina -
lis), Stellaire graminée (Stellaria graminea), Thym pouliot (Thymus pulegioides), Flouve odorante (Anthoxanthum odo -
ratum), Brome érigé (Bromus erectus), Amourette (Briza media), Fétuque rouge (Festuca rubra), Fétuque ovine (Festu -
ca ovina).
Les espèces, mélange grainiers et modules de plantation retenus pour les plantations sont validés par l'écolog ue. L'éco -
logue peut ajouter des espèces à la liste après information / validation du service en charge des espèces protégées.
2) Modalités de plantation
Les plants sont mis en place à la saison favorable (entre novembre et mars) sur un sol préparé à l'amont : décompacté
en profondeur (sous-solage profond à 60 cm idéalement) et affiné. Pour l'implantation des baliveaux et arbres tiges, une
fosse adaptée est mise en place. Un paillage, idéalement du BRF, est mis en place à la plantation (1m2 par plan t garantis -
sant l'absence de concurrence avec les graminées pendant au moins 3 ans). En cas de mise en place de toile de paillage,
elle est entièrement végétale et biodégradable. Une mise en défens des plantations est mise en place si nécessaire (no -
tamment en cas de risque de destruction involontaire par des engins ou des piétons, de régénération naturelle dirigée).
30 /3338__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-12-00019 - PARC DE LOGEMENT TECUMSEH 271
SN NO OETM
Les plantations de haies sont réalisées sur au moins rangées espacées de 1 mètre maximum avec un espacement de 1
mètre maximum dans la ligne de plantation comme représenté sur le schéma de principe ci-dessous. Ces modules sont
multipliés autant que nécessaire.
Pour les haies, les
espèces plantées
sont va - riées (mi -
nimum de 6 espèces,
espèce do - minante
représentant au maximum 30 % des plantations, présence d'espèces persistantes et caduques) avec la présence de strates
arborées (pour les haies arborées), arbustives et herbacées de manière à augmenter la diversité, créer un maximum d'ha -
bitats et maximiser l'étalement de la période de fructification de la haie (nourrissage).
Le séquençage ne doit pas être régulier afin d'éviter l'aspect artificiel de la haie. Les arbres de haut jet sont espacés
d'une distance comprise entre 5 à 10 mètres.
Une garantie de reprise est incluse et le CCTP précise les conditions, les méthodes de plantation et les garanties de re -
prise afin de maximiser l'atteinte rapide des fonctionnalités écologiques et paysagères attendues.
3) Gestion et entretien de la végétation
Prescriptions générales : principes de gestion des haies
Un arrosage de la haie et des plants est à prévoir les trois premières années durant les périodes d'été les plus sèches. Les
plants sont formés (taille de formation ou recépage pour densifier la haie si nécessaire) et entretenus durant les 5 ans
suivant leur mise en place afin de favoriser leur implantation. Les plants morts sont systématiquement remplacés durant
cette période. Par la suite, l'objectif est l'obtention d'une haie à trois strates (arborée, arbustive et herbacée) et la gestion
vise la libre évolution autant que possible (les plants morts et le lierre sont ainsi conservés). Des interventions (tailles ou
coupes) ponctuelles, notamment en bordure de parcelles ou de voiries/chemins, peuvent toutefois être réalisées en cas
de risque avéré pour la sécurité des biens ou des personnes.
L'utilisation de produits phytosanitaires est proscrit.
Prescriptions spécifiques relatives aux haies
Elles sont composées d'une strate arbustive (2 à 3 mètres de hauteur à maturité minimum) surmontées d'une strate arbo -
rée lâche (4 à 6 mètres de hauteur à maturité) . La partie centrale de la haie ne fait l'objet d'aucune taille dès que cela est
possible . Les haies ont, à maturité, une largeur minimum de 2 mètres (3 mètres de large dès que possible idéalement), à
laquelle vient s'ajouter au minimum 50 cm de bandes enherbées de part et d'autre de la haie (soit une largeur totale de
haie d'au moins 3 mètres). En complément d'éventuelles coupes liées à la sécurité, des interventions sur la végétation
sont toutefois possibles dans les situations suivantes :
– taille de contention et d'entretien des côtés des haies selon nécessité (la taille n'est pas forcément annuelle dans les
secteurs de moindre contrainte) ;
– taille sur les arbres de haut jet en hauteur si un objectif porte sur la mise en place d'arbres têtards.
Prescriptions générales relatives aux modalités d'intervention sur la végétation
Sauf impossibilité technique motivée ou en cas de quantité trop importante, les rémanents issus des coupes (branches,
fûts, souches…) sont laissés sur place sous forme de structures favorables à la Faune (andains, tas, alignements, haies
mortes, hibernaculum…). Ils peuvent être alignés en bordure de secteurs évités/gérés écologiquement permettant ainsi
de baliser des zones de tranquillité pour les espèces.
Des outils respectueux de la végétation permettant une taille nette et franche qui n'éclate pas les branches sont utilisés
(lamier, barre-sécateur, tronçonneuse, élagueuse, sécateur de force, scie à main, taille-haie…).
L'usage de l'épareuse est ainsi proscrit.
Toute opération de taille ou coupe est effectuée entre le 1er octobre et le 1er mars, hors période de reproduction de l'Avi -
faune. Au maximum 50 % du linéaire de haie est taillé par année afin de maintenir une haie riche en baies pendant toute
la période hivernale. Une partie des produits de taille est laissée sur place.
Une veille visant les espèces végétales invasives est mise en place et les interventions curatives précoces sont mises en
œuvre le cas échéant pour les supprimer. La vigilance est accrue sur le sujet en cas de régénération naturelle avec une
gestion sélective des espèces si besoin.
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38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-12-00019 - PARC DE LOGEMENT TECUMSEH 272
Déc, > mars Printemps 2- 'Sans plus tard Taille de
Ÿ suivant es, ty g formation
T
Y )Perméabilité vers des secteurs de moindres risques
de mortalités routières pour la petite faune
ΠCE IS
zs _——~
7
veÀ
Axe de circulation
Secteur sans passages à petite faune afin
d'éviter la mortalité sur les axes de
circulations ou les zones de fortes
fréquentations humaines
WE Localisation des passages à petite faune EN Création de haies
ET Création d'une mare à calamite
Les bandes enherbées et strates herbacées font l'objet
d'une seule fauche tardive tous les ans ou tous les
deux ans suivant les dynamiques de végétation entre
le 1er août (idéalement à partir du 1er octobre) et le 1er
mars.
Prescriptions particulières relatives aux arbres têtards
Une taille particulière en « têtard » peut être pratiquée
sur certains arbres (espèces à préciser par l'écologue)
qui sont plantés. La première taille est réalisée lorsque
l'arbre atteint un diamètre suffisant (5 a 15 cm). La
coupe est réalisée en repos végétatif (novembre à
mars) à 50 cm ou a plusieurs mètres de hauteur
(notamment si des animaux pâturent à proximité afin que la tête de l'arbre et ses rejets soient hors d'atteinte du bétail).
La tête de l'arbre est coupée sous le point de départ des branches principales qui sont déjà formées. Au printemps
suivant, des rejets vont pousser sur le tronc de l'arbre : ils sont enlevés l'hiver venu à l'exception des 20 derniers
centimètres où l'on sélectionnera 4 à 6 des plus beaux rejets. Les autres étêtages se font ensuite tous les 3 à 4 ans ( selon
un cycle précis adapté aux objectifs à définir par l'écologue) pour bien former la tête de l'arbre . Cette taille est très
favorable à la biodiversité et permet d'obtenir des arbres d'une hauteur raisonnable dans des secteurs contraints
(proximité de bâtiments, fréquentation…).
4) Création et gestion de mare en faveur des Amphibiens (Crapaud calamite notamment)
Les mares favorables à la reproduction des Crapauds calamites sont mises en place en respectant les prescriptions
suivantes :
– mise en place d'une couche de concassé d'environ 5 à 8 cm de diamètre au fond du bassin, sur une épaisseur
minimale de 10 cm ;
– profondeur minimale de 50 cm. L'impluvium de la mare est conçu afin que la mare soit en eau durant toute la période
de reproduction de l'espèce, c'est-à-dire entre mars et août (hors année de sécheresse exceptionnelle).
– sur une partie au moins du bassin, des pentes douces (<30° sur la mare in-situ et < 10 % sur le site de compensation)
sont mises en place permettant à la Faune de s'extraire facilement de l'ouvrage.
– la position de la mare in-situ s'inscrit dans la trame écologique intégrée au projet notamment à proximité du réseau de
haies. La perméabilité du site est orientée à travers le réseau de haie et la position centrale des espaces verts. Cette
stratégie permet d'éviter d'orienter la petite Faune terrestre vers les axes de plus forte densité de circulation. Ainsi les
individus sont préférentiellement orientés vers des jardins privatifs en traversant des axes de circulations moins denses.
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38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-12-00019 - PARC DE LOGEMENT TECUMSEH 273
Espace pour un nid
sous un tas de boisTAS DE PRERRES
Owns les Zones ob Hy à pou de Caches pour
eG amphibarré, des tas de pores peuvent
être poses À ordre be wl lis Serre pracds
à l'abri de l'inntétété et groupés oar £5 fon,
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HIBERNEÇQULUM
Une dépression de 60 & 100 cm de profon
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ont ineuile posées dank la Ghpresson
Le cote expost oux vents dorénants est
eecoustst de terremn, &0 cmMCHE VÉRAEUSE
Une dépression de 80 cm de profondeur est
creusée clans une pote bien exposée Efe
est onsute compte do plorrez Ln base de
cette COgeession dor tro an forte de 70 à
2 por le rainage
- Rom - cm
La gestion suivante du pourtour des mares est mise en œuvre chaque année, toujours entre le 15 octobre et le 1er février :
– réaliser une fauche rase de l'ensemble de la surface herbacée ;
– supprimer les rejets d'arbres et d'arbustes. Retirer l'éventuelle végétation qui s'est développée.
En cas d'inefficience d'une mare suite à sa mise en place (perte d'eau, imperméabilité à reprendre, reprises à
prévoir…), les actions correctives adaptées sont mises en place.
Illustration d'une mare favorable au Crapaud calamite
5) Création et gestion d'hibernaculum en faveur des Reptiles/Amphibiens
Certains arbres ou arbustes abattus en phase travaux
sont découpés en rondins et laissés sur place, en bordure
de zone projet. Ils sont mis en tas avec des branchages
afin de créer des hibernaculum favorables aux
Amphibiens, aux Reptiles, aux Insectes saproxyliques et
aux petits Mammifères. Les hibernaculums peuvent être
confortés avec des pierres et recouverts de terre.
En termes de gestion, un ourlet de végétation herbacée
haute d'un minimum d'un mètre est conservé autour de
l'hibernaculum durant toute la durée d'exploitation
(fauché le cas échéant à l'automne, entre le 15 octobre et
le 1er février). Les interstices ne doivent à aucun moment
être comblés ou jointés.
Aucun entretien spécifique n'est à prévoir, à l'exception de « recharges » en
matériaux durant la durée d'exploitation selon les besoins, notamment en
utilisant les rémanents issus des tailles des haies prescrites en mesure R5.2.
6) Mise en place et entretien des nichoirs en faveur des Oiseaux et des Chauve-souris
Les gîtes et nichoirs sont placés dans des endroits calmes, plutôt éloignés d'une route ou d'un chemin fréquenté et hors
de portée des prédateurs. Il est surtout important d'installer les nichoirs dans un endroit le plus abrité possible des in -
tempéries. Les orientations Est, Sud-Est sont idéales. L'exposition nord est à éviter, préférer le sud-est pour l'Avifaune,
et une hauteur d'au moins 3 m est conseillée. Les nichoirs ne doivent pas être exposés toute la journée au grand soleil
ou à l'ombre permanente et à l'abri des vents dominants.
Hauteur de pose : 4 à 6 m.
Entretien : Une visite annuelle est réalisée (nettoyage des nichoirs pour l'Avifaune). Celle-ci peut être couplée avec les
interventions pour les suivis du site. Cette visite est mise en place à la fin de la période de nidification des Oiseaux et
avant la période d'hibernation des Micro-mammifères, donc entre début septembre et fin octobre.
Les arbres maintenus peuvent également accueillir des nichoirs et gîtes artificiels, ciblant des espèces plus arboricoles.
Aucun arbre ne doit supporter plusieurs nichoirs à Oiseaux et à Écureuil afin de répartir les différents couples sur le site
et d'éviter la concurrence (aucune restriction pour les gîtes à Chiroptères).
Sources : ONCFS, décembre 2017, recommandations techniques pour la plantation de haies dans le cadre de mesures compensatoires ; Département
du Rhône, guide de plantation et d'entretien des haies champêtres ; guide « les arbres têtards » de GENTIANA.
33 /33
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-12-00019 - PARC DE LOGEMENT TECUMSEH 274
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-07-10-00003
Circulation d'un petit train routier touristique à
Vaujany jusqu'au 1er septembre 2024
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-10-00003 - Circulation d'un petit train routier touristique à
Vaujany jusqu'au 1er septembre 2024 275
Ew
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service sécurité et risques
Unité transports défense
24/126
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°38.2024.
RELATIF A LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE A
VAUJANY jusqu'au 1er septembre 2024
Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, et notamment ses articles R 317-21, R 411-3 à R 411-6 et R 411-8 ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1997 modifié définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des
véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Louis LAUGIER en qualité de préfet
de l'Isère ;
Vu l'arrêté de délégation de signature n° 38.2024.04.26.00009 du 26 avril 2024, portant délégation
de signature à monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n° 38.2024.05.03.00016 du 3 mai 2024 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la demande présentée le 8 juillet 2024 par la Sté Française d'Attelage, de Publicité et d'Animation
(SFAPA) représentée par madame Nathalie LEBLOND- DEMANET, assistante de direction, domiciliée
37 rue de Bonnières – 78270 La Villeneuve-en-Chevrie ;
Vu l'autorisation de circuler délivrée par monsieur le maire de Vaujany, conformément à la
réglementation, du 13 juin 2024 ;
Vu la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour le compte d'autrui du
demandeur n° 2021/11/0002280 en date du 30 juin 2021, valable du 2 août 2021 au 1er août 2026 ;
Vu les procès-verbaux de visites techniques du petit train principal, du train de secours et de la
locomotive de secours délivrés par l'APAVE, agence de Marne la Vallée – 10 place Fulgence
Bienvenue – 77600 BUSSY-St-GEORGES, soit :
•Train principal : en date du 19 février 2024 ;
•Train de secours : en date du
Vu le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif à l'itinéraire demandé ;
Vu l'avis des organismes gestionnaires des voiries concernées par l'itinéraire :
- Mairie de Vaujany du 13 juin 2024,
- Conseil Départemental de l'Isère (avis favorable du 23 juin 2023 valable 5 ans, soit jusqu'au
23 juin 2028),
Vu les attestations d'assurance souscrites auprès d'Allianz IARD pour la période du 1er mars 2024 au
28 février 2025 relatives aux immatriculations :
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-10-00003 - Circulation d'un petit train routier touristique à
Vaujany jusqu'au 1er septembre 2024 276
2/4
•train principal, attestation :n° 61799757 pour les immatriculations : CM 010 ED (tracteur) -
CM 960 EC - CM 930 EC - CM 979 EC .Soit : un véhicule tracteur + 3 wagons ;
•train de secours, attestation n° 61797902 pour les immatriculations : CQ 965 SL (tracteur) –
CQ 941 SL (remorque 1) – CQ 978 SL (remorque 2) – CQ 925 SL (remorque 3). Soit : un
véhicule tracteur + 3 wagons.
Vu l'arrêté n° 38.2024.06.24.00009 du 24 juin 2024 relatif à la circulation d'un petit train routier
touristique à Vaujany du 29 juin au 1er septembre 2024 ;
CONSIDERANT l'indisponibilité du train de secours initialement prévu et la proposition par
l'exploitant de nouveaux véhicules ;
CONSIDERANT que le parcours ne comprend aucune pente supérieure à 10 % ;
CONSIDERANT que le chauffeur du petit train est un personnel de la mairie de Vaujany possesseur
du permis D (obligatoirement) ;
A R R E T E :
Article 1 :
L'arrêté n° 38.2024.06.24.00009 du 24 juin 2024 relatif à la circulation d'un petit train routier
touristique à Vaujany du 29 juin au 1er septembre 2024 est abrogé à compter de la publication du
présent arrêté.
Article 2 :
L'entreprise : SFAPA domiciliée 37 rue de Bonnières – 78270 La Villeneuve-en-Chevrie :
➢est autorisée à mettre en circulation à des fins touristiques ou de loisirs 1 petit train routier
touristique PRINCIPAL de catégorie : III constitué comme suit :
TRAIN PRINCIPAL
un véhicule tracteur :  une deuxième remorque :
- marque : PRAT - marque : PRAT
- genre : VASP
- n° d'identification : VF9L4D2AX7X637004 - n° d'identification : VF9WP08X87X637007
- puissance : 8 cv
- type : 1 ad 2 ax - type WP 03
- nombre de places assises : 2 - Nombre de places assises : 25
- n° immatriculation : CM 010 ED - n° immatriculation : CM 960 EC
une première remorque : une troisième remorque :
- marque : PRAT - marque : PRESP
- n° d'identification : VF9WP03X87X637008 - n° d'identification : VF9WP03X87X637009
- type : WP 03 – type : WP 03
- Nombre de places assises : 25 - Nombre de places assises : 25
- n° immatriculation : CM 930 EC - n° immatriculation : CM 979 EC
➢est autorisée à mettre en circulation à des fins touristiques ou de loisirs un petit train routier
touristique DE SECOURS (en cas de panne du principal) : de catégorie : II constitué comme
suit :
TRAIN DE SECOURS :
un véhicule tracteur :  une première remorque :
- marque : PRAT - marque : PRAT
- genre : VASP - genre : RESP
- n° d'identification : VF9L1D2AX8X637001 - n° d'identification : VF9WS02XX5X637004
- puissance : 7 cv
- type : - type :
- nombre de places assises : 2 - Nombre de places assises : 20
- n° immatriculation : CQ 965 SL - n° immatriculation : CQ 941 SL38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-10-00003 - Circulation d'un petit train routier touristique à
Vaujany jusqu'au 1er septembre 2024 277
3/4
une deuxième remorque : une troisième remorque :
- marque : PRAT - marque : PRAT
- genre : RESP - genre : RESP
- n° d'identification : VF9WS02XX5X637005 - n° d'identification : VF9WS02XX5X637006
- type : – type :
- Nombre de places assises : 20 - Nombre de places assises : 20
- n° immatriculation : CQ 978 SL - n° immatriculation : CQ 925 SL
pour la période allant jusqu'au 1er septembre 2024 entre 9 H 00 et 20 H 00 (et parfois en nocturne
pour des animations ponctuelles).
sur les itinéraires suivants :
- Circuit touristique :
Le petit train effectuera un circuit de 9 km sur le territoire de la commune de Vaujany
défini comme suit :
DEPART = route des Combes, route de la Drayne, route du Col du Sabot (D 43 A), route
du Rochas, rue du Caroux ;
ARRIVEE = place de la Fare
Le petit train peut prendre en charge des voyageurs sur tout le trajet (navettes).
- D éplacements sans voyageurs : pour les besoins d'exploitation du service couverts par
le présent arrêté en application de l'article 5 de l'arrêté du 02/07/1997 sus-visé sont :
* GARAGE MUNICIPAL 93 route du Rochas au départ route des Combes (vérification
niveau d'huile, d'eau et pneus) + stationnement sans voyageurs,
* GARAGE DURAND SERVICES à St Egrève (pour les pannes).
Le petit train doit respecter les prescriptions du code de la route et les arrêtés de circulation édictés
par les autorités compétentes.
Il doit également être techniquement vérifié AVANT chaque animation par le demandeur dans ses
ateliers.
Article 3 :
La longueur de cet ensemble de véhicules ne peut en aucun cas dépasser dix-huit mètres (18 mètres)
et la largeur deux mètres cinquante-cinq centimètres (2, 55 m).
Le nombre de véhicules remorqués est limité à 3 pour le train principal et à 2 pour le train de
secours.
Le nombre de passagers ne peut excéder :
•pour le train principal : 3 X 25 personnes = 75 passagers,
•pour le train de secours : 2 X 20 personnes = 40 passagers,
Chaque véhicule doit être équipé d'au moins un feu de position et un catadioptre par côté.
Un feu spécial conforme à l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux véhicules à progression lente doit être
installé à l'avant et à l'arrière de l'ensemble constitué du véhicule tracteur jusqu'à la dernière
remorque.
La vitesse du véhicule tracteur ne doit pas excéder 30 km/h pour le train principal ainsi que pour le
train de secours.
Les 2 petits trains sont diesels.
Tous les passagers doivent être transportés assis dans les véhicules remorqués. Toutefois la place de
l'accompagnateur peut être prévue sur le véhicule tracteur.
Les passagers devront monter et descendre côté trottoir.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-10-00003 - Circulation d'un petit train routier touristique à
Vaujany jusqu'au 1er septembre 2024 278
4/4
Les voitures :
•comporteront des portillons fixes (côté rue) et des chaînettes (côté trottoir) manipulées
uniquement par le chauffeur lors de la montée ou de la descente des passagers ;
•auront des affichettes interdisant de monter et descendre pendant la circulation du petit
train ;
•seront équipées d'une sonnette d'alarme en cas de problème et celle-ci retentira dans la
locomotive ;
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le maire de Vaujany, la société SFAPA, le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie départemental de l'Isère, le directeur départemental
des territoires, les gestionnaires de voirie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à l'organisateur par le service sécurité et risques, unité transports
défense de la direction départementale des territoires de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 10 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Pour la chef du service sécurité et risques,
La chef de la cellule transports/défense
Carole JOLLY
Nota :Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières ainsi que toute modification
des véhicules entraînent la perte de validité de la présente autorisation.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-10-00003 - Circulation d'un petit train routier touristique à
Vaujany jusqu'au 1er septembre 2024 279
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-07-11-00003
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI
DESJARDINS ALEXANDRA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-07-11-00003 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI DESJARDINS ALEXANDRA 280
PREFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP 930856588
 =================
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5  ; 
Vu la demande  de déclaration  déposée  le 10/07/2024  par l'organisme  EI « DESJARDINS
Alexandra » , 5 avenue Maréchal  Randon - 38000 Grenoble
Le Préfet de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée le 10/07/2024  auprès du
service instructeur  de l'Isère par Mme DESJARDINS  Alexandra  en qualité de dirigeante,  pour
l'organisme  EI « DESJARDINS  Alexandra » dont l'établissement  principal  est situé 5 avenue
Maréchal  Randon - 38000 Grenoble  et enregistré  sous le N° SAP930856588  pour les activités
suivantes  :
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Assistance  aux personnes  ayant besoin d'une aide temporaire  à leur domicile (mode 
d'intervention  Prestataire).
Toute modification  concernant  les activités exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions  prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-07-11-00003 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI DESJARDINS ALEXANDRA 281
Les effets de la déclaration  courent à compter  du 15/07/2024  sous réserve des dispositions  de
l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité dans le temps. La
déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de l'Isère.
Fait à Grenoble,  le 11 juillet 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique  de l'Insertion  par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction  Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-07-11-00003 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI DESJARDINS ALEXANDRA 282
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-07-10-00004
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI MIEGE
LEANDRE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-07-10-00004 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI MIEGE LEANDRE 283
PREFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-07-10-000
Enregistré sous le N° SAP 980668503
 =================
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5  ; 
Vu la demande  de déclaration  déposée LE 10/07/2024  par l'organisme  EI « MIEGE Léandre »
(LM Espaces Verts), 459 chemin de Merland - 38890 SAINT-CHEF;
Le Préfet de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée  le 10/07/24 auprès du
service instructeur  de l'Isère par M. MIEGE Léandre en qualité de dirigeante,  pour l'organisme  EI
« MIEGE Léandre » (LM Espaces Verts) dont l'établissement  principal  est situé 459 chemin de
Merland - 38890 SAINT-CHEF  et enregistré  sous le N° SAP980668503  pour l'activité suivante :
  •   Petits travaux de jardinage  (mode d'intervention  Prestataire).
Toute modification  concernant  les activités exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions  prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-07-10-00004 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI MIEGE LEANDRE 284
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve
des dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité
dans le temps. La déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de l'Isère.
Fait à Grenoble,  le 10 juillet 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique  de l'Insertion  par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction  Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-07-10-00004 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI MIEGE LEANDRE 285
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-07-11-00002
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI
RAKOTOMAMONJY LALY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-07-11-00002 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI RAKOTOMAMONJY LALY 286
PREFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP 917810558
 =================
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5  ; 
Vu la demande  de déclaration  déposée  le 08/07/2024  par l'organisme  EI
« RAKOTOMAMONJY  Laly » (FINILEMENAGE),  11 rue Marquian  - 38100 Grenoble
Le Préfet de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée le 08/07/2024  auprès du
service instructeur  de l'Isère par Mme RAKOTOMAMONJY  Laly, en qualité de dirigeante,  pour
l'organisme  EI « RAKOTOMAMONJY  Laly » (FINILEMENAGE)  dont l'établissement  principal  est
situé 11 rue Marquian  - 38100 Grenoble  et enregistré  sous le N° SAP917810558  pour l'activité
suivantes  :
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire).
Toute modification  concernant  les activités exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions  prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-07-11-00002 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI RAKOTOMAMONJY LALY 287
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve
des dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité
dans le temps. La déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de l'Isère.
Fait à Grenoble,  le 11 juillet 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique  de l'Insertion  par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction  Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-07-11-00002 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI RAKOTOMAMONJY LALY 288
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-07-10-00005
2024 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne ME
PIRAS MARCET TRISTAN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-07-10-00005 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME PIRAS MARCET TRISTAN 289
PREFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE MODIFICATIF DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-07-10-000
Enregistré sous le N° SAP 479812463
 =================
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5  ; 
Vu le récépissé  initial de déclaration  d'un organisme  de services à la personne  délivré le
03/09/2021  à la ME « PIRAS MARCET  Tristan » (Tristan Piras Multiservices) ;
Vu la demande  de changement  d'adresse  déposée  le 06/07/2024  par l'organisme  ME
« PIRAS MARCET  Tristan » enregistré  sous le numéro  SAP479812463
Le Préfet de l'Isère
Constate :
L'adresse  du siège de la ME « PIRAS MARCET  Tristan » (Tristan Piras Multiservices) a été modifiée  
et fixée au 4 rue René Jeangrand  – 39119 PIERRE-CHATEL.
L'organisme   est enregistré  sous le numéro  SAP479812463 pour les activités suivantes  depuis le
01/09/2021 :
  •   Petits travaux de jardinage  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage  (mode d'intervention  Prestataire)
Toute modification  concernant  les activités exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions  prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-07-10-00005 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME PIRAS MARCET TRISTAN 290
Les effets de la modification  de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la
demande  sous réserve des dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent
récépissé  n'est pas limité dans le temps. La déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de l'Isère.
Fait à Grenoble,  le 10 juillet 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique  de l'Insertion  par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction  Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
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