DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2025-290
PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2025
Sommaire
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques /
26-2025-10-13-00004 - DDFIP de la Drôme_Contentieux et Gracieux
fiscal_Délégation aux responsable unités_Christophe DELAGE_13
octobre 2025 (2 pages) Page 3
26-2025-10-13-00005 - DDFIP de la Drôme_Décision de délégation
de signature au Responsable du SDIF de la Drôle_Christophe DELAGE_13
octobre 2025 (1 page) Page 6
26-2025-10-13-00003 - DDFIP de la Drôme_Délégation contentieux et
gracieux fiscal en Direction_Christophe DELAGE_13 octobre 2025 (3 pages) Page 8
26-2025-10-13-00006 - DDFIP de la Drôme_Délégation de signature en
matière de contentieux et gracieux fiscal pour EDR_Christophe
DELAGE_13 octobre 2025 (2 pages) Page 12
26-2025-10-13-00009 - DDFiP de la Drôme_Délégation de
signature_SIP de Romans_Nathalie Steinmetz (2 pages) Page 15
26-2025-10-13-00007 - DDFIP de la Drôme_Délégations de donner
l'autorisation d'anonymisation_Christophe DELAGE_13 octobre 2025 (1
page) Page 18
26-2025-10-13-00002 - DDFIP de la Drôme_Délégations de signature
pour les affaires générales et spéciales_Christophe DELAGE_13
octobre 2025 (3 pages) Page 20
2
26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2025-10-13-00004
DDFIP de la Drôme_Contentieux et Gracieux
fiscal_Délégation aux responsable
unités_Christophe DELAGE_13 octobre 2025
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2025-10-13-00004 - DDFIP de la Drôme_Contentieux et Gracieux
fiscal_Délégation aux responsable unités_Christophe DELAGE_13 octobre 2025 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Drôme
Service
20 Avenue Président Herriot
BP 1002
26015 VALENCE Cedex
Arrêté portant délégation de signature
L'Administrateur de l'État du 2ème grade, Directeur départemental des finances publiques de la Drôme p ar
intérim;
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 d e son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié re latif aux services déconcentrés de la direction gén érale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de
la Drôme ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2025 nommant M Christophe DELAGE, Administrateur de l'État du 2ème grade,
Directeur départemental des finances publiques de l a Drôme par intérim avec prise d'effet au 13 octobr e
2025 ;
Arrête :
Article 1
er - Le montant de la délégation dont disposent, en matière de contentieux et de gracieux fiscal et en
application des dispositions du III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts,
les responsables des services des finances publique s dans le département de la Drôme,
dont les noms sont précisés en annexe, est fixé à :
- 60 000 €, pour prendre des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou de restitution d'office, ou pour pre ndre des décisions gracieuses portant remise,
modération, transaction ou rejet ;
- 100 000 €, pour statuer sur les demandes de rembour sements de crédit de taxe sur la valeur ajoutée et
de crédits d'impôt.
Article 2 - Ces mêmes responsables des services des finance s publiques dans le département de la Drôme
sont, par ailleurs, compétents sans limitation de montant pour :
- signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions gracieuses et contentieuses ;
- statuer sur les demandes de plafonnement en fonctio n de la valeur ajoutée des cotisations de
contribution économique territoriale présentées par une entreprise dont tous les établissements sont
situés dans le ressort territorial du service (SIE) ;
- statuer sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
- accorder les prorogations de délai prévues aux IV e t IV bis de l'article 1594-0 G du code général des
impôts.
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2025-10-13-00004 - DDFIP de la Drôme_Contentieux et Gracieux
fiscal_Délégation aux responsable unités_Christophe DELAGE_13 octobre 2025 4
Article 3 - Le présent arrêté, qui annule et remplace l'arrêté n° 26-2025-08-29-00002 en date du 29 août 2025,
prendra effet le 13 octobre 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
Drôme.
Fait à Valence, le 13 octobre 2025

- signé -
Christophe DELAGE
Administrateur de l'État du 2ème grade
Directeur départemental des finances publiques de la Drôme par intérim
Annexe :
Direction départementale des Finances publiques de la Drôme
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II
et les articles 212 et suivants de l'annexe IV au code général des impôts
Service Responsable
Service des impôts des particuliers (SIP) de VALENCE Ghislaine SEVE
Adjointe : Maryline BERRABEH
Services des impôts des particuliers (SIP) de ROMANS-SUR-ISERE Nathalie STEINMETZ
Services des impôts des particuliers (SIP) de MONTELIMAR Cédric RUEL
Services des impôts des entreprises (SIE) SUD DRÔME Fabrice MULLER
Service des impôts des entreprises (SIE) NORD DRÔME Fabienne VIALLET-DEGAND
Adjointe : Corinne REY
Pôle de recouvrement spécialisé (PRS) Gilles TEISSIER
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) VALENCE 1 Sandrine MARZEL
1ère brigade départementale de vérifications (BDV 1) Anne CARTADE
2ème brigade départementale de vérifications (BDV 2) Alain MUSELLI
Pôle contrôle expertise (PCE) Elisabeth DURAND
Antenne Pôle contrôle expertise (PCE) Adjoint : Stéphane VEVE
Pôle de Contrôle Revenus Patrimoine (PCRP) Chris tophe AUDOUARD
Service des impôts fonciers de la Drôme Nicolas LIENARD
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2025-10-13-00004 - DDFIP de la Drôme_Contentieux et Gracieux
fiscal_Délégation aux responsable unités_Christophe DELAGE_13 octobre 2025 5
26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2025-10-13-00005
DDFIP de la Drôme_Décision de délégation de
signature au Responsable du SDIF de la
Drôle_Christophe DELAGE_13 octobre 2025
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2025-10-13-00005 - DDFIP de la Drôme_Décision de délégation de
signature au Responsable du SDIF de la Drôle_Christophe DELAGE_13 octobre 2025 6
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Drôme
20, avenue du Président Herriot -
BP 1002 -
26 015 Valence Cedex
Décision de délégation de signature pour le Responsable du
Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF)
de la Direction départementale des finances publiques de la Drôme
L'Administrateur de l'État du 2ème grade, Directeur départemental des finances publiques de la Drôme par
intérim,
Vu l'article L.255 A du Livre des Procédures Fiscales ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction départementale des finances publiques de la
Drôme ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu l'arrêté n°26-2022-09-01-00024 du 1
er septembre 2022 portant création du Service Départe mental des
Impôts fonctiers de la Direction départementale des finances publiques de la Drôme ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2025 portant nomination de M Christophe DELAGE, Administrateur de l'État, en
qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Drôme par intérim, à compter du 13 octobre
2025;
DÉCIDE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Nicol as LIENARD, Inspecteur divisionnaire des finances
publiques, Responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers de la Direction départementale des
finances publiques de la Drôme depuis le 1er janvie r 2025, pour liquider et émettre les titres de perc eption
mentionnés à l'article L.255 A du Livre des Procédures Fiscales.
Article 2 :
La présente décision, qui annule et remplace celle n° 26-2024-12-31-00002 datée du 31 décembre 2024, prendra
effet le 13 octobre 2025 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.
Fait à Valence, le 13 octobre 2025
- signé -
Christophe DELAGE
Administrateur de l'État du 2ème grade
Directeur départemental des finances publiques de la Drôme par intérim
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2025-10-13-00005 - DDFIP de la Drôme_Décision de délégation de
signature au Responsable du SDIF de la Drôle_Christophe DELAGE_13 octobre 2025 7
26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2025-10-13-00003
DDFIP de la Drôme_Délégation contentieux et
gracieux fiscal en Direction_Christophe
DELAGE_13 octobre 2025
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2025-10-13-00003 - DDFIP de la Drôme_Délégation contentieux et
gracieux fiscal en Direction_Christophe DELAGE_13 octobre 2025 8
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Drôme
20 Avenue Président Herriot
BP 1002
26015 VALENCE Cedex
Décision de délégation de signature
L'Administrateur de l'État du 2ème grade, Directeur départemental des finances publiques de la Drôme par
intérim ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 d e son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 , et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié rel atif aux services déconcentrés de la direction géné rale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de la
Drôme ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2025 portant nomination de M Christophe DELAGE, Administrateur de l'État, en qualité
de Directeur départemental des finances publiques de la Drôme par intérim avec prise d'effet au 13 octobre 2025 ;
Arrête :
Article 1
er
Dans la limite des seuils de compétence ci-après :
Administrateur des finances publiques adjoint 150 00 0 €
Inspecteur principal ou Inspecteur divisionnaire 100 000 €
Inspecteur 75 000 €
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2025-10-13-00003 - DDFIP de la Drôme_Délégation contentieux et
gracieux fiscal en Direction_Christophe DELAGE_13 octobre 2025 9
Délégation de signature est donnée à :
Mme Véronique Garrido,
Administratrice des finances publiques adjointe
150 000 €
M. Aurélien Fricot,
Mme Aurélie Puiservert,
Inspecteurs principaux des finances publiques
100 000 €
Mme Véronique Déru
Inspectrice Divisionnaire des finances publiques 100 000 €
Mme Florence Abisset,
Mme Christel Balona,
Mme Delphine Bosc,
Mme Annabelle Géant,
Mme Isabelle Léger,
Mme Annie Mandier,
Mme France Micoulet,
Mme Emmanuelle Buonumano
M. Cyril Sigonney,
M. Marc Vives,
Inspecteurs des finances publiques
75 000 €
à l'effet de signer :
1 - en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de rejet
ainsi que de dégrèvement ou restitution d'office ;
2 - les décisions prises sur les demandes de dégrè vement de taxe foncière pour pertes de récoltes ; l es demandes
de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de s cotisations de contribution économique territoria le et de
remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ;
3 - les décisions prises sur les demandes contentie uses de décharge de responsabilité solidaire fondée s sur les
dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
4 - en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet ;
5 – les décisions prises sur les demandes gracieuse s de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur
les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6 – les décisions prises sur les contestations rela tives au recouvrement prévues aux articles L. 281 e t L. 283 du livre
des procédures fiscales ;
7 - les décisions prises sur les demandes de prorog ation de délai prévues au IV et au IV bis de l'arti cle 1594-0G du
code général des impôts ;
8 - les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
9 - les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2. - Pour l'application de l'article 1er, le montant à prendre en compte pour déterminer si la décision peut
être prise par le cadre délégataire est celui de la demande de l'usager ou, lorsque cette demande ne p eut être
chiffrée, de la totalité des droits ou pénalités, a ppréciés par année ou exercice ou affaire, en disti nguant les droits
en principal, d'une part, et les pénalités, d'autre part.
S'agissant des demandes de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée, le montant à prendr e en
compte est celui de chaque demande. Les montants de délégation sont les suivants :
2
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2025-10-13-00003 - DDFIP de la Drôme_Délégation contentieux et
gracieux fiscal en Direction_Christophe DELAGE_13 octobre 2025 10
Administratrice des finances publiques adjointe
Mme Véronique Garrido 350 000 €
Inspecteurs principaux
M. Aurélien Fricot,
Mme Aurélie Puiservert
250 000 €
Inspecteurs
Mme Annabelle Géant,
M. Cyril Sigonney
150 000 €
Par dérogation à l'article 1er, lorsqu'un usager a commis une erreur manifeste en établissant une décl aration ou en
cas d'erreur du service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, les cadres délégataires visés à l'article
1er peuvent prononcer le dégrèvement contentieux co rrespondant, quel que soit son montant, y compris d onc
lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 3 : La présente décision, qui annule et remplace l'a rrêté n° 26-2025-09-01-00006 en date du 1
er septembre
2025, prendra effet le 13 octobre 2025 et sera publ iée au recueil des actes administratifs du départem ent de la
Drôme.
Fait à Valence, le 13 octobre 2025

- signé -
Christophe DELAGE
Administrateur de l'État du 2ème grade
Directeur départemental des finances publiques de la Drôme par intérim
3
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2025-10-13-00003 - DDFIP de la Drôme_Délégation contentieux et
gracieux fiscal en Direction_Christophe DELAGE_13 octobre 2025 11
26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2025-10-13-00006
DDFIP de la Drôme_Délégation de signature en
matière de contentieux et gracieux fiscal pour
EDR_Christophe DELAGE_13 octobre 2025
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2025-10-13-00006 - DDFIP de la Drôme_Délégation de signature en
matière de contentieux et gracieux fiscal pour EDR_Christophe DELAGE_13 octobre 2025 12
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale
des Finances Publiques de la Drôme
20 Avenue du Président Herriot
BP 1002
26015 VALENCE CEDEX
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE en matière de gracieux et contentieux fiscal
L'Administrateur de l'État du 2ème grade, Directeur départemental des finances publiques de la Drôme p ar
intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 d e son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié rel atif aux services déconcentrés de la Direction géné rale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de la
Drôme ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2025 portant nomination de M Christophe DELAGE, Administrateur de l'État, en qualité
de Directeur départemental des finances publiques de la Drôme par intérim avec prise d'effet au 13 octobre 2025 ;
Arrête :
Article 1
er :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite p récisée dans le
tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
ARAL Jérôme Contrôleur principal 10 000€ 10 000€
CORDISCO Cinzia Contrôleur principal 10 000€ 10 000€
FREYSS Karl Contrôleur 10 000€ 10 000€
LIEGER Pascal Contrôleur principal 10 000€ 10 000€
WESOLOWSKI Christophe Contrôleur principal 10 000€ 10 000€
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2025-10-13-00006 - DDFIP de la Drôme_Délégation de signature en
matière de contentieux et gracieux fiscal pour EDR_Christophe DELAGE_13 octobre 2025 13
Article 2 :
Le présent arrêté, qui abroge l'arrêté n° 26-2025-0 9-01-00005 du 1er septembre 2025, prendra effet le 13 octobre
2025 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.
Fait à Valence, le 13 octobre 2025
- signé -
M Christophe DELAGE
Administrateur de l'État du 2ème grade
Directeur départemental des finances publiques de la Drôme par intérim
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2025-10-13-00006 - DDFIP de la Drôme_Délégation de signature en
matière de contentieux et gracieux fiscal pour EDR_Christophe DELAGE_13 octobre 2025 14
26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2025-10-13-00009
DDFiP de la Drôme_Délégation de signature_SIP
de Romans_Nathalie Steinmetz
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2025-10-13-00009 - DDFiP de la Drôme_Délégation de signature_SIP
de Romans_Nathalie Steinmetz 15
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE

Le comptable, responsable du SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE ROMANS SUR ISERE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Philippe HENRY-GOETZMANN, inspecteur des finances publiques,
à Mme Isabelle MARCON, inspectrice des finances publiques, et à Mme Elise SERRES, inspectrice des
finances publiques, tous trois adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Romans
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement
- les avis de mise en recouvrement ;
- l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites, les mainlevées totales ou partielles et les déclarations de créances ;
- tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- Laure PAJANK
- Murielle ODDON
- Agnès CZARNECKI
- Claudia JEAN
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2025-10-13-00009 - DDFiP de la Drôme_Délégation de signature_SIP
de Romans_Nathalie Steinmetz 16
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BARD Nathalie NA VELLE Nathalie
BARRAU Nathalie DANTOINE Amélia OUKRID Jihane
BERGER Eliane DEREUDER Guillaume
PAYET Christophe PROMPSAUD-SERRE Joséphine
BRIATTE Sandrine
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite de 2 000 euros
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances
aux agents désignés ci-après :
Noms et prénoms des
agents
Grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
MONTELON Angélique B 2 000€ 6 MOIS 5 000€
COURTHIAL Laurent B 2 000€ 6 MOIS 5 000€
COURTHIAL Rachel B 2 000€ 6 MOIS 5 000€
PLANTAIN Mathieu B 2 000€ 6 MOIS 5 000€
GLASSON Sylvie B 2 000€ 6 MOIS 5 000€
GRANDCLERE Valérie B 2 000€ 6 MOIS 5 000€
DIENG Mariama C 2 000€ 6 MOIS 5 000€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.
A Romans, le 13 octobre 2025
Le comptable public,
responsable de service des impôts des particuliers,
- signé
Nathalie STEINMETZ
Inspectrice Divisionnaire
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2025-10-13-00009 - DDFiP de la Drôme_Délégation de signature_SIP
de Romans_Nathalie Steinmetz 17
26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2025-10-13-00007
DDFIP de la Drôme_Délégations de donner
l'autorisation d'anonymisation_Christophe
DELAGE_13 octobre 2025
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2025-10-13-00007 - DDFIP de la Drôme_Délégations de donner
l'autorisation d'anonymisation_Christophe DELAGE_13 octobre 2025 18
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Drôme
20 Avenue Président Herriot
BP 1002
26015 VALENCE Cedex
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur de l'État du 2ème grade, directeur départemental des Finances publiques de la Drôme p ar
intérim,
Vu l'article L.286 B du livre des procédures fiscal es, tel que modifié par l'article 117 de la loi de finances pour
2024, et les articles L.13, L 14 A du même livre ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale de s
Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale de la Drôme ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2025 nommant M. Chrisophe DELAGE, Directeur départemental des finances
publiques de la Drôme par intérim avec prise d'effet au 13 octobre 2025 ;
Arrête :
Article 1
er - En cas d'absence ou d'empêchement, délégation de signature est donnée à :
• Mme Véronique GARRIDO, administratrice des finances publiques adjointe,
• et à M Philippe BOYER, administrateur des finances publiques adjoint,
à l'effet de signer les autorisations de recourir au dispositif d'anonymisation prévu par l'article L.286 B du livre
des procédures fiscales.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.
Fait à Valence, le 13 octobre 2025
signé
Christophe DELAGE
Administrateur de l'État du 2ème rang
Directeur départemental des finances publiques de la Drôme par intérim

26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2025-10-13-00007 - DDFIP de la Drôme_Délégations de donner
l'autorisation d'anonymisation_Christophe DELAGE_13 octobre 2025 19
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Finances Publiques
26-2025-10-13-00002
DDFIP de la Drôme_Délégations de signature
pour les affaires générales et
spéciales_Christophe DELAGE_13 octobre 2025
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pour les affaires générales et spéciales_Christophe DELAGE_13 octobre 2025 20
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
1FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Drôme
Service
20 Avenue Président Herriot
BP 1002
26015 VALENCE Cedex
D
ÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE
L'Administrateur de l'État du 2ème grade, Directeur départemental des finances publiques de la Drôme p ar
intérim ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques
et le décret n°2022-644 du 25 avril 2022 relatif au x emplois de direction de la direction générale des finances
publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié rel atif aux services déconcentrés de la Direction géné rale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de la
Drôme ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2025 portant nomination de M Christophe DELAGE, Administrateur de l'État, en qualité
de Directeur départemental des finances publiques d e la Drôme par intérim avec prise d'effet au 13 oct obre
2025 ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature est donnée pour signer les pièces ou documents relevant de leurs
missions respectives en cas d'empêchement ou d'abse nce de M Christophe DELAGE, Administrateur de l'Éta t,
Directeur départemental des finances publiques de l a Drôme par intérim, sans que le non empêchement so it
opposable aux tiers ou puisse être revendiqué par e ux, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparémen t et sur
sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative et attribuée à :
M. Philippe BOYER, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer tous documents et actes
relatifs aux missions qui lui sont assignées.
Mme Véronique GARRIDO administratrice des finances publiques adjointe, à l'effet de signer tous documents et
actes relatifs aux missions qui lui sont assignées.
M. Didier GUERIN , administrateur des finances publiques adjoint, à l' effet de signer tous documents et actes
relatifs aux missions qui lui sont assignées.
M.Ferhat YILMAZ, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer tous documents et actes
relatifs aux missions qui lui sont assignées.
M. Emmanuel DELETOILE, attaché principal d'administration, à l'effet de signer tous documents et actes relatifs
aux missions qui lui sont assignées.
Mme Stéphanie LETROTEUR, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer tous documents
et actes relatifs aux missions qui lui sont assignées relevant du budget, de l'immobilier et de la logistique.
Mme Véronique DERU, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer tous documents et
actes relatifs aux missions qui lui sont assignées relevant du recouvrement forcé.
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pour les affaires générales et spéciales_Christophe DELAGE_13 octobre 2025 21
Mme Ambre CHEVALLIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, à l'effet de signer tous documents et
actes relatifs aux missions qui lui sont assignées relevant des collectivités locales.
Mme Laura GRANGAUD, agent contractuel de catégorie A, à l'effet de signer tous documents et actes relatifs aux
missions qui lui sont assignées relevant des ressou rces humaines, de la formation professionnelle et d e
l'attractivité.
Mme Céline DELETOILE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, à l'effet de signer tous documents et
actes relatifs aux missions qui lui sont assignées dans le cadre de la Mission Appui à la Performance et Action
économique.
M. Jean PALIES , inspecteur divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer tous documents et actes
relatifs aux missions qui lui sont assignées relevant des impôts et missions foncières.
Article 2 : Délégation spéciale de signature est donnée pour si gner les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur service, avec faculté pour cha cun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signatu re,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative pour les missions qui leur sont confiées en matière de :
(1) notes internes, documents ordinaires de service courant, accusés de réception, récépissés, bordereaux
d'envoi et demandes de renseignements à l'exception des documents adressés à la délégation;
(2) actes extra-judiciaires et notifications délivrées par voie d'huissier ;
(3) notes internes, documents ordinaires de service courant, accusés de réception, récépissés, bordereaux
d'envoi et demandes de renseignements concernant le secrétariat permanent du CODEFI et le secrétariat de
la Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF) ;
(4) accusés de réception des dossiers CCSF/CODEFI et les lettres d'envoi des fiches de situation ;
(5) convocations concernant la formation professionnelle ;
(6) PV du Conseil médical en formation plénière ;
(7) tous récépissés, déclarations de recettes et reconnaissances de dépôts de fonds ou de valeurs ;
(8) opérations sur les comptes ouverts à la Banque de France ;
(9) validation des virements Caisse des dépôts ;
(10) PV de remise de matériels ;
(11) relevés de consommation des photocopieurs et autres appareils.
est donnée à :
Inspecteurs
Delphine BOSC 1-2
Isabelle LEGER 1-2
Emmanuelle BUONUMANO 1-2
Inspecteurs Fabrice DROMARD 1–6
Cécile GUILLAUME 1-5
Contrôleurs
Yannick MARTIN 1
Isabelle GUINOT 1-6
Elodie BOUVAREL 1
George RICHON 1-5
Contractuelle de Cat.B Juliette KEVORKIAN 1
Inspecteurs Nadia EL HAJIBI 1- 10-11
Déborah JASSAIN-MISTOUDIN 1
Contrôleurs Guillaume MARION 1- 10-11
Frantz JOFFIN 1
Division Recouvrement forcé :
Division Ressources humaines - Formation professionnelle et attractivité:
Division Budget - Immobilier – Logistique
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Article 3 : La présente décision, qui annule et remplace l'arrêté n° 26-2025-09-01-00004 en date du 1er septembre
2025, prendra effet le 13 octobre 2025 et sera publ iée au recueil des actes administratifs du départem ent de la
Drôme.
Fait à Valence, le 13 octobre 2025
- signé -
Christophe DELAGE
Administrateur de l'État du 2ème grade
Directeur départemental des Finances publiques de la Drôme par intérim
Inspecteurs Hervé PUBILIER 1
Michaël VIGNE 1
Service PIE – Gestion domaniale
Inspecteur Willy MOKHTARI 1
Conseiller départemental aux entreprises en difficulté (CDED)
Inspecteur Renaud SOULAT 1- 3-4
Inspecteurs
Grégory POUGE 1
Corinne CADINOT 1
Sylvia FARRAUDIERE 1
Inspecteurs Valéry CHAPON 1
Isabelle VALERO 1
Inspecteurs Frédéric LAURENT 1
Khalid LAAOUAJ 1
Inspecteur Guillaume ROMEYER 1-7-8-9
Contrôleurs
Sylvie MACHADO 1 -7-9
Séverine GUILLERMIN 1-7
Valérie GUILLOTIN 1 -7-9
Didier SEIGNOVERT 1 -7-9
Christophe TARLI 1 -7-9
Catherine JANNELLI 1 -7
Service Transformation numérique Relations usagers :
Division Impôts et Missions foncières :
Service CEPL, dématérialisation, Hélios et Paiements automatisés :
Service Fiscalité directe locale :
Service Comptabilité et Activités bancaires
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