SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-143
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
71-2024-06-27-00007 - Arrêté de subdélégation de signature -
Administration Générale - à compter du 1er juillet 2024 (2 pages) Page 3
71-2024-06-27-00008 - Arrêté de subdélégation de signature -
Ordonnancement secondaire pour les actes de gestion dans les
applications financières et les engagements juridiques - à compter du 1er
juillet 2024 (2 pages) Page 6
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2024-06-27-00007
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2024-06-27-00007 - Arrêté de subdélégation de signature -
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E -' Direction départementale de l'emploi,PREFET du travail et des solidaritésDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité Arrêté n°SUBDÉLÉGATION DE SIGNATUREAdministration généraleLe directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code des marchés publics ;VU le code du travail ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions, notamment son article 34 ;VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 20, 43 et 44 ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles modifiépar le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 ; 'VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY enqualité de Préfet de Saône-et-Loire ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionalesde I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail etdes solidarités et des directions départementales de 'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ; :VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination dans ses 'fonctions de Monsieur Georges MARTINS-BALTAR en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités de Saône-et-Loire ;VU l'arrêté préfectoral n° 71-2021-03-31-00002 du 31 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités ;VU l'arrêté préfectoral n° 71-2022-10-24-00012 du 24 octobre 2022 portant délégation de signature àMonsieur Georges MARTINS-BALTAR, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités deSaône-et-Loire ;SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
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ARRETEArticle 1°":En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Georges MARTINS-BALTAR, la subdélégation de signatureest donnée à :* Madame Cécile MERCIER-GIRARDIN, directrice départementale adjointe de I'emploi, du travail et dessolidarités ; .* Madame Catherine BUATHIER, directrice départementale adjointe de l''emploi, du travail et dessolidarités ;- Madame Anne OLIVIER, déléguée à 'accompagnement des reconversions professionnelles.Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Georges MARTINS-BALTAR, de Madame CécileMERCIER-GIRARDIN, de Madame Catherine BUATHIER, de Madame Anne OLIVIER, la subdélégation seraexercée, dans la limite de leurs attributions et compétences respectives par :* Madame Adeline DEBOURG, attachée d'administration de l'État, chef du service Inclusion sociale parintérim;< Monsieur Antoine NIVAULT, directeur adjoint du travail, chef du service Accompagnement desentreprises et administration du travail ; _- Madame Léa DUMAS, attachée d'administration de I'Etat, chef du service Egalité des chances - Accès àl'emploi.Article 3 :Subdélégation de signature est donnée à :* - Madame Adeline DEBOURG, chef du service Inclusion sociale par intérim, ou Madame Annie VINCENT,attachée d'administration de l'État, ou Madame Fabienne BULLIARD, secrétaire du Conseil de famille,pour l'exercice de la tutelle des pupilles de l'État et le fonctionnement du Conseil de famille ;* Madame Nathalie NEHLIG, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour tous les documentsrelatifs à l'unité Logement ;< Monsieur Patrick ABDELMAJID, attaché d'administration de l'État, et Madame Fabienne BULLIARD,secrétaire administrative, pour la représentation de la direction départementale de I'emploi, du travail etdes solidarités à la sous-commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, en tantque titulaire et suppléante ;- Madame Sylvie PEUTOT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour les accusés deréception des recours DALO et les demandes de pièces obligatoires pour les dossiers DALO/DAHO ;» Madame Aurélie PAGES, secrétaire administrative de classe supérieure, pour les courriers d'informationadressés aux particuliers à chaque stade de la procédure d'expulsion ;< -Madame Corinne DUPAQUIER, adjointe administrative principal 2ème classe, et Madame DelphineBROCARD, adjointe administrative 2ème classe, ainsi qu'a Madame Virginie DAURET, cadre référente,pour tous les documents relatifs au secrétariat du Conseil médical.Article 4 :Le présent arrété prend effet à compter du 1 juillet 2024.Article 5 :Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé de I'exécution de la présentesubdélégation, qui sera notifiée aux bénéficiaires et qui sera communiquée à Monsieur le Préfet et publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.Fait à Mâcon, le 27 juin 2024Pour le Préfet de Saône-et-Loireet par délégation,Le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités,VGeorges MARTINS-BALTAR
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ËJZ Direction départementale de l'emploi,PRÉFET du travail et des solidaritésDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalité _Fraterntté Arrêté n°
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATUREOrdonnancement secondaire pour les actes de gestlon dans les applications financières et lesengagements juridiquesLe directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésVU la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions, notamment son article 34 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 20, 43 et 44 ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles modifiépar le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Yves SÉGUY enqualité de Préfet de Saône-et-Loire ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à I'organisation et aux missions des directions régionalesde I'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l''emploi, du travail etdes solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;VU l'arrété du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination dans sesfonctions de Monsieur Georges MARTINS-BALTAR en qualité de dlrecteur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités de Saône-et-Loire;VU l'arrété préfectoral n° 71-2021-03-31-00002 du 31 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;VU l'arrété préfectoral n° 71-2021-06-18-00002 du 18 juin 2021 portant délégation d'ordonnateur secondaire àMonsieur Georges MARTINS-BALTAR, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;ARRETEArticle 1°": L'arrêté n° 71-2024-02-16-00003 du 16 février 2024 est annulé.Article 2:En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Georges MARTINS-BALTAR, directeurdépartemental de I'emploi, du travail et des solidarités, les délégations de signature au titre d'ordonnateursecondaire délégué-qui lui sont conférées par l'arrêté préfectoral susvisé sont exercées par :e Madame Cécile MERCIER-GIRARDIN, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et dessolidarités ;* Madame Catherine BUATHIER, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et dessolidarités ;< Madame Anne OLIVIER, déléguée à 'accompagnement des reconversions professionnelles.
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Article3 : Monsieur Georges MARTINS-BALTAR, directeur départemental de I'emploi, du travail et dessolidarités, donne délégation aux agents ci-après désignés, à l'effet de valider dans les applicationsinformatiques financières de I'Etat-CHORUS Cœur, CHORUS Formulaires et GISPRO, les transactions liées àl'exécution des dépenses et des recettes non fiscales, sur l''ensemble des dossiers rattachés aux UnitésOpérationnelles (UO) dans la limite de 'arrété préfectoral susvisé :- - Madame Adeline DEBOURG, chef du service Inclusion sociale par intérim (BOP 104, 135, 157,177, 183,303, 304) ; '< Madame Annie VINCENT, chargée de la gestion administrative et financiére du service Inclusion sociale(BOP 304) ; :< Madame Nadine DENUZILLER, chargée de la gestion administrative et financiére du service Inclusionsociale (BOP 135, 157, 177, 183) ;- Madame Sarah FERTIER, référent asile et intégration au sein du service Inclusion sociale (BOP 104,303);« Madame Léa DUMAS, chef du service Égalité des chances - Accès à l'emploi, pour l'utilisation deGISPRO (BOP 102, 103, 147, 305) ;< Madame Sylvie GAGET, chargée de la gestion administrative et financière du service Égalité deschances - Accès à I'emploi (BOP 147) ;< Madame Caroline MUSQUET, chargée de la gestion administrative et financière du service Égalité deschances - Accès à I'emploi (BOP 147) ;< Monsieur Antoine NIVAULT, chef du service Accompagnement des entreprises et administration dutravail, pour l'activité partielle ainsi que l'activité partielle de longue durée et les remboursements de fraisdes conseillers du salarié (BOP 102, 103, 111, 305).Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1" juillet 2024.Article5 : Le directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et notifié àMonsieur le Préfet du département de Saône-et-Loire ainsi qu'au directeur départemental des finances publiquesde Saône-et-Loire et aux agents ci-dessus désignés.
Fait à Mâcon, le 27 juin 2024
nPour le Préfet de Saône-et-Loire
Georges MARTINS-BALTAR
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