SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 16 04 2025
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture de la Sarthe / DCL
72-2025-04-15-00003 - AP renouvellement habilitation EURL BOUVET (2
pages) Page 3
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Préfecture de la Sarthe
72-2025-04-15-00003
AP renouvellement habilitation EURL BOUVET
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-04-15-00003 - AP renouvellement habilitation EURL BOUVET 3
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
_____________

__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 15 AVRIL 2025
Renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'EURL BOUVET pour
son établissement principal situé 109 rue Saint-Nicolas 72300 SABLÉ SUR SARTHE
SIRET : 452 447 246 00011

Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2223-19 à L 2223-51 ainsi
que R 2223-56 et suivants ;

Vu le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Em manuel AUBRY préfet de la Sarthe prenant
ses fonctions le 6 mars 2022 ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 nommant Madame Chri stine TORRES en qualité de secrétaire
générale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 09 septembre 2024 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 09 septembre 2024 n° DCPPAT 2024-0219 portant délégation de signature
à Madame Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe

Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 avril 2019 portant renouvellement de l'habilitation pour six ans
de l'EURL BOUVET dans le domaine funéraire pour son établissement principal situé 109 rue Saint-
Nicolas 72300 SABLÉ SUR SARTHE,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 02 octobre 2023 portant habilitation dans le domaine funéraire
pour les soins de conservation de la SARL DLR THANATO PRAXIE sise 68 rue de Nantes 53000
LAVAL ;

Vu la demande de renouvellement formulée par Monsie ur Jean-Noël BOUVET, gérant de l'EURL
BOUVET, en date du 8 avril 2025 reçue le 9 avril 20 25, en vue d'obtenir le renouvellement de son
habilitation dans le domaine funéraire de l'établis sement situé 109 rue Saint-Nicolas 72300 SABLÉ
SUR SARTHE ;

Considérant que l'établissement précité remplit les conditions pour bénéficier du renouvellement
de l'habilitation dans le domaine funéraire ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;


ARRÊTE

Préfecture de la Sarthe - 72-2025-04-15-00003 - AP renouvellement habilitation EURL BOUVET 4
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
Article 1 er : L'établissement de l'EURL BOUVET situé 109 rue Saint-Nicolas 72300 SABLÉ SUR SARTHE,
représenté par Monsieur Jean-Noël BOUVET, son gérant, est habilité dans le registre des opérateurs
funéraires (ROF) sous le numéro

25-72-0094

pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport des corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation définis à l'article L2223-1 9 du Code Général des Collectivités Territoriales
en sous-traitance avec la SARL DLR THANATOPRAXIE sise 68 rue de Nantes 53000 LAVAL,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires,
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire (5 salons de présentation),
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestation s nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaque s funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.

Article 2
: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS .

Article 3
: La présente habilitation est renouvelable sur dem ande présentée dans les trois mois
précédent sa date d'expiration.

Article 4
: La présente décision peut faire l'objet d'un reco urs administratif gracieux auprès de
Monsieur le Préfet de la Sarthe dans les deux mois suivant la notification. Il peut également faire
l'objet d'un recours contentieux déposé auprès du Tribunal administratif de Nantes, dans le même
délai, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet
implicite.

Article 5
: Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des acte s administratifs de la préfecture de la Sarthe et
dont une copie sera adressée pour notification au r equérant et copie pour information à Monsieur
le Maire de la commune de Sablé sur Sarthe (72).

Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale



Signé : Christine T
ORRES
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