GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-066
PUBLIÉ LE 10 MARS 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Offre de Soins
R03-2025-03-06-00001 - ARRETE ARS Guyane n°69 - 2025 DU 06/03/2025
FIXANT LA COMPOSITION DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DU GCS
PREFIGURATEUR DU CHU DE GUYANE (2 pages) Page 3
R03-2025-03-09-00001 - Décision n 2025 - 11 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation avec
la mention « gériatrique » par la S.A.R.L. "HÔPITAL PRIVÉ ST
ADRIEN" (970305033), sur le site de l'HÔPITAL PRIVÉ SAINT-ADRIEN
(970305124).







(3 pages) Page 6
R03-2025-03-09-00002 - Décision n 2025 - 12 portant refus
d'autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation avec la mention « polyvalent » par la S.A.R.L. "HÔPITAL
PRIVÉ ST ADRIEN" (970305033), sur le site de l'HÔPITAL PRIVÉ
SAINT-ADRIEN (970305124). (3 pages) Page 10
R03-2025-03-09-00004 - Décision n 2025 - 14 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation par
SAS CANOPPEE (970306478), sur le site de CLINIQUE LA CANOPPE
(970306486). (3 pages) Page 14
R03-2025-03-09-00005 - Décision n 2025 - 15 portant refus
d'autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par SAS CANOPEE 5970306478) sur le site de CLINIQUE LA
CANOPEE (970306486) (3 pages) Page 18
R03-2025-03-09-00008 - Décision n 2025 - 16 portant refus d'autorisation
d'exercer l'activité de Soins médicaux et de réadaptation par SA
CTRE CONVAL & DIET MANOIR EN BERRY (360000541) sur le site de
CLINIQUE MANOIR EN BERRY GUYANE (970306700) (3 pages) Page 22
R03-2025-03-09-00003 - Décision n 2025 -13 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation par le
CENTRE MÉDICAL SAINT PAUL (970304739), sur le site de l'HÔPITAL
PRIVÉ SAINT PAUL (970302071). (3 pages) Page 26
R03-2025-03-09-00007 - Décision n 2025 -18 portant refus
d'autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par IMID (INSTITUT MEDICAL INTER DISCI) (970306668) sur
le site de GUYAVERUM (Structure sans numéros FINESS) - GUYANE (3
pages) Page 30
R03-2025-03-09-00006 - Décision n°2025- 17 portant refus
d'autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par SAS CANOPEE (97306478) sur le site de CENTRE LES
COULICOUS (97305520) (2 pages) Page 34
2
Agence Régionale de Santé
R03-2025-03-06-00001
ARRETE ARS Guyane n°69 - 2025 DU 06/03/2025
FIXANT LA COMPOSITION DU CONSEIL DE
SURVEILLANCE DU GCS PREFIGURATEUR DU
CHU DE GUYANE
Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-06-00001 - ARRETE ARS Guyane n°69 - 2025 DU 06/03/2025 FIXANT LA COMPOSITION DU
CONSEIL DE SURVEILLANCE DU GCS PREFIGURATEUR DU CHU DE GUYANE 3
REPUBLIQUE q rFRANCAISELiberté @ ) Agence Régionalede SantéEgalité GuyaneFraternité
ARRETE ARS Guyane n° 2025/69 du 06/03/2024fixant la composition du conseil de surveillancedu GCS préfigurateur du CHU de GuyaneLe Directeur Généralde I'Agence Régionale de Santé de Guyane
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L6133-7, L 6143-6, R 6143-3 à R 6143-4et R 6143-12 ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l''hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;VU la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU la loi n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement desétablissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgencesanitaire ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements desanté ;VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BIEN en qualité dedirecteur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;
ARRETE
Article 1 : Le conseil de surveillance du GCS préfigurateur du CHU de Guyane est composé selon l'annexe | duprésent arrêté.Article 2 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve desdispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.Article 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif de Cayenne dansun délai de deux mois à compter de la notification du présent arrété. A l'égard des tiers, ces délais courent àcompter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.Article 4 : La directrice de l'offre de soins de l'agence régionale de santé de Guyane et le directeur du GCS ESpréfigurateur du CHU de Guyane sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
e___—detAgence R
Standard : 05 94 25 49 89Siège : 56 avenue Alexis Blaise - 97300 CAYENNE Laurent BIEN
Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-06-00001 - ARRETE ARS Guyane n°69 - 2025 DU 06/03/2025 FIXANT LA COMPOSITION DU
CONSEIL DE SURVEILLANCE DU GCS PREFIGURATEUR DU CHU DE GUYANE 4
ANNEXE |Composition du conseil de surveillancedu GCS Préfigurateur du CHU de GuyaneMise a jour le 06 mars 2025
I- sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :1° au titre de représentant des collectivités territorialese Représentants de la collectivité territoriale de Guyane- Vacant- Vacante Représentant du maire de la ville de Cayenne- Madame Awatef ARGOUBIe ... Représentant du maire de la ville de Kourou- Madame Martine PAPAIX PUECHe Représentant du maire de la ville de Saint-Laurent du Maroni- Vacant2° au titre des représentants du personnele Représentants de la commission médicale d'établissement (CME)- Dr Khalil CHALHOUB- Madame Valérie FOLIEe Représentants des organisations syndicales- Monsieur Eric MIATTI- Monsieur Télesphor AGBAMadame Cathy VOLMAR
- Docteur Fabien SUBLET- Docteur Félix NGOMBA- Madame Marie-France AMBOUILLE- Madame Georgina JUDICK-PIED- Monsieur Bruno APOUYOU
1l- sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :e Monsieur Laurent BIEN, Directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane ou sonreprésentant.e Monsieur Jean-Xavier Bello, Directeur de la Caisse générale de la sécurité sociale de Guyane ouson représentant.e Monsieur le Professeur Hatem KALLEL, Vice-président du directoire du GCS Préfigurateur duCHU de Guyane.
Standard : 05 94 25 49 89Siège : 56 avenue Alexis Blaise - 97300 CAYENNE
Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-06-00001 - ARRETE ARS Guyane n°69 - 2025 DU 06/03/2025 FIXANT LA COMPOSITION DU
CONSEIL DE SURVEILLANCE DU GCS PREFIGURATEUR DU CHU DE GUYANE 5
Agence Régionale de Santé
R03-2025-03-09-00001
Décision n 2025 - 11 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation avec la mention « gériatrique » par
la S.A.R.L. "HÔPITAL PRIVÉ ST ADRIEN"
(970305033), sur le site de l'HÔPITAL PRIVÉ
SAINT-ADRIEN (970305124).
Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-09-00001 - Décision n 2025 - 11 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et
de réadaptation avec la mention « gériatrique » par la S.A.R.L. "HÔPITAL PRIVÉ ST ADRIEN" (970305033), sur le site de l'HÔPITAL
PRIVÉ SAINT-ADRIEN (970305124).
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E - AlREPUBLIQUE g e SFRANÇAISE
Fraternité
Direction Générale A Cayenne, le 9 mars 2025
DECISION N°2025- 11portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation enmention « gériatrique » par S.A.R.L. "HÔPITAL PRIVE ST ADRIEN" (970305033), surle site de HOPITAL PRIVE SAINT-ADRIEN (970305124)
Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 etsuivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation decertaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs auxconditions techniques de fonctionnement ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds,VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent Bien en qualité dedirecteur général de I'agence régionale de santé de Guyane ;VU le décret n°2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activité de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement deI'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d''implantation de l'activité de desoins médicaux et de réadaptation ;VU l'arrété en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;VU l'arrêté 2023/293 du 31 octobre 2023 portant révision du projet régional de santé de la Guyane2018-2028 par le directeur général de I'agence régionale de santé de Guyane ;VU l''arrêté 2023/294 du 31 octobre 2023 du directeur général de l'agence régionale de santé deGuyane portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Guyane donnant lieu àrépartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU l'arrêté 2024/181 du directeur général de I'agence régionale de santé de Guyane en date du 11juin 2024, fixant la période de dépôt des demandes d'autorisation et des demandes derenouvellement d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour 2024,prévoyant l'ouverture d'une fenétre de dépôt de demandes d'autorisation du 29 juin 2024 au 15septembre 2024 pour l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;
56, Avenue Alexis Blaise - 97306 CAYENNEStandard : 05.94.25.49.89
Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-09-00001 - Décision n 2025 - 11 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et
de réadaptation avec la mention « gériatrique » par la S.A.R.L. "HÔPITAL PRIVÉ ST ADRIEN" (970305033), sur le site de l'HÔPITAL
PRIVÉ SAINT-ADRIEN (970305124).
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VU l'arrêté 2024/182 en date du 11 juin 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour l'activitéde soins « Soins médicaux et de réadaptation, mention : gériatrique » ;VU la demande présentée par S.A.R.L. "HÔPITAL PRIVE ST ADRIEN" (970305033), visant àobtenir l'autorisation d'exercer l'activité de « Soins médicaux et de réadaptation en mention« gériatrique » », sur le site de HOPITAL PRIVE SAINT-ADRIEN (970305124) sis 337 ROC ZEPHIR97300 CAYENNE ;VU l'avis favorable de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et del'Autonomie compétente pour le secteur sanitaire de la région Guyane, relative à I'organisation dessoins, lors de sa séance du 6 décembre 2024 :CONSIDERANT que le projet présenté par S.A.R.L. "HÔPITAL PRIVE ST ADRIEN" (970305033) estconforme au bilan quantitatif de I'offre de soins, qui prévoit une implantation disponible en mention« gériatrique » pour l'activité de soins médicaux et de réadaptation dans la zone infrarégionale : ZONE1. Le dossier de demande d'autorisation en mention « gériatrique » est en concurrence avec undossier;CONSIDERANT que le projet répond mieux aux besoins de population relevant de la mention« gériatrique» que le dossier concurrent: le demandeur a su démontrer sa maitrise des besoinsmédicaux générés par la population âgée de la zone 1 , il propose un capacitaire adapté aux besoinsde la population et a su créer un parcours d'aval pour les patients hospitalisés en médecine del'hôpital GCS ES Préfigurateur du CHU de Guyane- site Cayenne situé dans sa zone de recrutementdes patients , et grâce aux nombreux partenariats signés, le demandeur sera en mesure capter lespatients nécessitant une rééducation ou une réadaptation et les adresser vers des structures médico-sociales adaptées.;CONSIDERANT que le projet répond aux objectifs du schéma régional de santé en développant uneoffre de rééducation pour les patients âgées mais sans proposer une unité cognitivo----comportementale, présent dans le dossier concurrent ;CONSIDERANT que le dossier répond aux conditions techniques de fonctionnement et aux conditionsd'implantation de la mention « gériatrique » en proposant un environnement dédié aux personnesâgées, des locaux et des protocoles adaptés et le personnel formé. Le dossier contient despartenariats en amont et en aval permettant de proposer des parcours coordonnés à contrario dudossier concurrent. Le dossier propose une mise en œuvre plus rapide en comparaison au dossierconcurrent en permettant de répondre en continuité aux besoins déjà existants sur la zoneinfrarégionale : ZONE 1 ;
DECIDE
Article 1 La demande présentée par S.A.R.L. "HOPITAL PRIVE ST ADRIEN" (970305033) envue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité « Soins médicaux et de réadaptation »sur le site HOPITAL PRIVE SAINT-ADRIEN (970305124) sis 337 ROC ZEPHIR97300 CAYENNE, est accepté pour :- Soins médicaux et de réadaptation / Gériatrique
Article 2 Cette opération devra faire I'objet d'un commencement d'exécution dans un délai detrois ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra êtreachevée au plus tard quatre ans après cette notification.La mise en œuvre de l'activité de soins devra étre déclarée sans délai à l'ARSGuyane, conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la santépublique.
Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-09-00001 - Décision n 2025 - 11 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et
de réadaptation avec la mention « gériatrique » par la S.A.R.L. "HÔPITAL PRIVÉ ST ADRIEN" (970305033), sur le site de l'HÔPITAL
PRIVÉ SAINT-ADRIEN (970305124).
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la datede réception de la déclaration de mise en œuvre de I'activité de soins par le DirecteurGénéral de 'ARS Guyane.Une visite de conformité pourra être réalisée par 'ARS Guyane dans les six moissuivant la déclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D.6122-38 du Code de la santé publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissementdevra demander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant sonéchéanceLa présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d'un recours hiérarchique auprèsdu Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recourspréalable au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification oude la publication de la présente décision.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la région Guyane, conformément à l'article R 6122-41 du code de la santépublique.
Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-09-00001 - Décision n 2025 - 11 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et
de réadaptation avec la mention « gériatrique » par la S.A.R.L. "HÔPITAL PRIVÉ ST ADRIEN" (970305033), sur le site de l'HÔPITAL
PRIVÉ SAINT-ADRIEN (970305124).
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Agence Régionale de Santé
R03-2025-03-09-00002
Décision n 2025 - 12 portant refus d'autorisation
d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation avec la mention « polyvalent » par
la S.A.R.L. "HÔPITAL PRIVÉ ST ADRIEN"
(970305033), sur le site de l'HÔPITAL PRIVÉ
SAINT-ADRIEN (970305124).
Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-09-00002 - Décision n 2025 - 12 portant refus d'autorisation d'exercer l'activité de soins
médicaux et de réadaptation avec la mention « polyvalent » par la S.A.R.L. "HÔPITAL PRIVÉ ST ADRIEN" (970305033), sur le site de
l'HÔPITAL PRIVÉ SAINT-ADRIEN (970305124).
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en AlREPUBLIQUE &g R 5FRANCAISEL_z'berte'EgalitéFraternité
Direction Générale A Cayenne, le 9 mars 2025
DECISION N°2025-12portant refus d'autorisation d'exercer l'activité de Soins médicaux et deréadaptation en mention « polyvalent » par S.A.R.L. "HOPITAL PRIVE ST ADRIEN"(970305033), sur le site de HOPITAL PRIVE SAINT-ADRIEN (970305124)
Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 etsuivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation decertaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs auxconditions techniques de fonctionnement ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds,VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent Bien en qualité dedirecteur général de I'agence régionale de santé de Guyane ;VU le décret n°2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activité de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement deI'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de I'activité de desoins médicaux et de réadaptation ;VU l'arrété en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;VU l'arrêté 2023/293 du 31 octobre 2023 portant révision du projet régional de santé de la Guyane2018-2028 par le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;VU larrété 2023/294 du 31 octobre 2023 du directeur général de l''agence régionale de santé deGuyane portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Guyane donnant lieu àrépartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU l'arrêté 2024/181 du directeur général de I'agence régionale de santé de Guyane en date du 11juin 2024, fixant la période de dépôt des demandes d'autorisation et des demandes derenouvellement d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour 2024,prévoyant l'ouverture d'une fenêtre de dépôt de demandes d'autorisation du 29 juin 2024 au 15septembre 2024 pour I'activité de soins médicaux et de réadaptation ;
56, Avenue Alexis Blaise - 97306 CAYENNEStandard : 05.94.25.49.89
Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-09-00002 - Décision n 2025 - 12 portant refus d'autorisation d'exercer l'activité de soins
médicaux et de réadaptation avec la mention « polyvalent » par la S.A.R.L. "HÔPITAL PRIVÉ ST ADRIEN" (970305033), sur le site de
l'HÔPITAL PRIVÉ SAINT-ADRIEN (970305124).
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VU l'arrêté 2024/182 en date du 11 juin 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour I'activitéde soins « Soins médicaux et de réadaptation, mention : polyvalent »;VU la demande présentée par S.A.R.L. "HÔPITAL PRIVE ST ADRIEN" (970305033), visant àobtenir l'autorisation d'exercer l'activité de « Soins médicaux et de réadaptation en mention« polyvalent » », sur le site de HOPITAL PRIVE SAINT-ADRIEN (970305124) sis 337 ROC ZEPHIR97300 CAYENNE ;VU l'avis favorable de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et del'Autonomie compétente pour le secteur sanitaire de la région Guyane, relative à l'organisation dessoins, lors de sa séance du 6 décembre 2024 ;CONSIDERANT que le projet présenté par S.A.R.L. "HÔPITAL PRIVE ST ADRIEN" (970305033) estconforme au bilan quantitatif de l'offre de soins, qui prévoit cing implantations disponibles en mention« polyvalent » pour l'activité de soins médicaux et de réadaptation dans la zone infrarégionale : ZONEuIFCONSIDERANT que le projet ne répond pas aux besoins de population relevant de la mention« polyvalent » en limitant la prise en charge proposée uniquement à la population âgée pour laquellele promoteur formule une autre demande d'autorisation de mention spécifique « gériatrique » ;CONSIDERANT que le projet ne répond pas aux besoins de population relevant de la mention« polyvalent» en présentant un bilan d'une autorisation similaire précédemment déployée quiprésentait une file active de moins de 20 patients âgés de moins de 75 ans par an ; une file activeinsuffisante pour justifier une demande d'autorisation sans aucune projection d'évolution d''activitépolyvalente ;CONSIDERANT le projet ne répond aux objectifs du schéma régional de santé, car le projet contientexclusivement les objectifs et des prises en charges en lien avec une autre demande d'autorisation enmention gériatrique ;CONSIDERANT que le dossier ne répond que partiellement aux conditions techniques defonctionnement et aux conditions d'implantation de la mention « polyvalent » de l'activité de soinsmédicaux et de réadaptation en souhaitant déployer l'autorisation dans un environnement de l'hôpitalgériatrique en proposant aucun projet médical ou aucun plan de soins adapté aux patients relevant demention « polyvalent » ;
DECIDE
Article 1 La demande présentée par S.A.R.L. "HÔPITAL PRIVE ST ADRIEN" (970305033) envue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité « Soins médicaux et de réadaptation »sur le site HOPITAL PRIVE SAINT-ADRIEN (970305124) sis 337 ROC ZEPHIR97300 CAYENNE, est refusée pour :- Soins médicaux et de réadaptation / Polyvalent
Article 2 La présente décision peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou, à I'égard des tiers, de sa publication d'un recours hiérarchique auprèsdu Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recourspréalable au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification oude la publication de la présente décision.
Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-09-00002 - Décision n 2025 - 12 portant refus d'autorisation d'exercer l'activité de soins
médicaux et de réadaptation avec la mention « polyvalent » par la S.A.R.L. "HÔPITAL PRIVÉ ST ADRIEN" (970305033), sur le site de
l'HÔPITAL PRIVÉ SAINT-ADRIEN (970305124).
12
Article 3 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la région Guyane, conformément à larticle R 6122-41 du code de la santépublique.
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Guyane
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Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-09-00002 - Décision n 2025 - 12 portant refus d'autorisation d'exercer l'activité de soins
médicaux et de réadaptation avec la mention « polyvalent » par la S.A.R.L. "HÔPITAL PRIVÉ ST ADRIEN" (970305033), sur le site de
l'HÔPITAL PRIVÉ SAINT-ADRIEN (970305124).
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Agence Régionale de Santé
R03-2025-03-09-00004
Décision n 2025 - 14 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par SAS CANOPPEE (970306478),
sur le site de CLINIQUE LA CANOPPE
(970306486).
Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-09-00004 - Décision n 2025 - 14 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux
et de réadaptation par SAS CANOPPEE (970306478), sur le site de CLINIQUE LA CANOPPE (970306486). 14
E AlREPUBLIQUE g etFRANÇAISE
Fraternité
Direction Générale A Cayenne, le 9 mars 2025
DECISION N°2025- 14portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation parSAS CANOPEE (970306478), sur le site de CLINIQUE LA CANOPEE (970306486)
Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 etsuivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation decertaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs auxconditions techniques de fonctionnement ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds,VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent Bien en qualité dedirecteur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;VU le décret n°2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activité de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de I'activité de desoins médicaux et de réadaptation ;VU l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;VU l'arrêté 2023/293 du 31 octobre 2023 portant révision du projet régional de santé de la Guyane2018-2028 par le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;VU l'arrêté 2023/294 du 31 octobre 2023 du directeur général de I'agence régionale de santé deGuyane portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Guyane donnant lieu àrépartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU l'arrêté 2024/181 du directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane en date du 11juin 2024, fixant la période de dépôt des demandes d'autorisation et des demandes derenouvellement d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour 2024,prévoyant l'ouverture d'une fenêtre de dépôt de demandes d'autorisation du 29 juin 2024 au 15septembre 2024 pour l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'arrêté 2024/182 en date du 11 juin 2024 fixant le bilan quantitatif de I'offre de soins pour l'activitéde soins « Soins médicaux et de réadaptation » ;
56, Avenue Alexis Blaise - 97306 CAYENNEStandard : 05.94.25.49.89
Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-09-00004 - Décision n 2025 - 14 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux
et de réadaptation par SAS CANOPPEE (970306478), sur le site de CLINIQUE LA CANOPPE (970306486). 15
VU la demande présentée par SAS CANOPEE (970306478), visant à obtenir l'autorisation d'exercerl'activité de « Soins médicaux et de réadaptation », sur le site de CLINIQUE LA CANOPEE(970306486) sis 5 AVENUE DE L'UNIVERSITE HARVARD 97300 CAYENNE ;VU l'avis favorable de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et del'Autonomie compétente pour le secteur sanitaire de la région Guyane, relative à l'organisation dessoins, lors de sa séance du 6 décembre 2024 ;CONSIDERANT que le projet présenté par SAS CANOPEE (970306478),, est conforme au bilanquantitatif de l'offre de soins, qui prévoit :- cing implantations disponibles en mention « polyvalent » pour l'activité de soins médicaux et deréadaptation dans la zone infrarégionale : ZONE 1.- une implantation disponible en mention « Pédiatrie / Jeunes enfants, enfants et adolescents » pourI'activité de soins médicaux et de réadaptation dans la zone infrarégionale : ZONE 1.Le dossier de demande d'autorisation SMR « Pédiatrie / Jeunes enfants, enfants et adolescents » esten concurrence avec un dossier du même groupement de promoteur ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de population permettant de prendre en charge desenfants et des adolescents sur un territoire chartérisée par une population très jeune et proposantainsi une offre unique sur le territoire ;CONSIDERANT que le projet répond aux objectifs du schéma régional notamment en développantune prise en charge en rééducation pédiatrique et l'offre ambulatoire ;CONSIDERANT que le dossier répond aux conditions techniques de fonctionnement et aux conditionsd'implantation dans les mentions « polyvalent et Pédiatrie / Jeunes enfants, enfants et adolescents»en proposant l'environnement, l'équipement et les équipes conformes à l'âge et des besoinsspécifiques des patients ; ;CONSIDERANT que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses àla charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformémentà l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1 La demande présentée par SAS CANOPEE (970306478) en vue d'obtenirI'autorisation d'exercer l'activité de « Soins médicaux et de réadaptation » sur le siteCLINIQUE LA CANOPEE (970306486) sis 5 AVENUE DE L'UNIVERSITE HARVARD97300 CAYENNE, est acceptée pour :- Soins médicaux et de réadaptation / Polyvalent- Soins médicaux et de réadaptation / Pédiatrie / Jeunes enfants, enfants etadolescents
Article 2 Cette opération devra faire I'objet d'un commencement d'exécution dans un délai detrois ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra êtreachevée au plus tard quatre ans après cette notification.La mise en œuvre de l'activité de soins devra étre déclarée sans délai à 'ARSGuyane, conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la santépublique.
Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-09-00004 - Décision n 2025 - 14 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux
et de réadaptation par SAS CANOPPEE (970306478), sur le site de CLINIQUE LA CANOPPE (970306486). 16
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la datede réception de la déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le DirecteurGénéral de 'ARS Guyane.Une visite de conformité pourra étre réalisée par l'ARS Guyane dans les six moissuivant la déclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D.6122-38 du Code de la santé publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, I'établissementdevra demander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant sonéchéanceLa présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou, à I'égard des tiers, de sa publication d'un recours hiérarchique auprèsdu Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recourspréalable au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification oude la publication de la présente décision.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la région Guyane, conformément à l'article R 6122-41 du code de la santépublique.
Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-09-00004 - Décision n 2025 - 14 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux
et de réadaptation par SAS CANOPPEE (970306478), sur le site de CLINIQUE LA CANOPPE (970306486). 17
Agence Régionale de Santé
R03-2025-03-09-00005
Décision n 2025 - 15 portant refus d'autorisation
d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par SAS CANOPEE 5970306478) sur
le site de CLINIQUE LA CANOPEE (970306486)
Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-09-00005 - Décision n 2025 - 15 portant refus d'autorisation d'exercer l'activité de soins
médicaux et de réadaptation par SAS CANOPEE 5970306478) sur le site de CLINIQUE LA CANOPEE (970306486) 18
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Fraternité
Direction Générale A Cayenne, le 9 mars 2025
DECISION N°2025- 15portant refus d'autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et deréadaptation par SAS CANOPEE (970306478), sur le site de CLINIQUE LA CANOPEE(970306486)
Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 etsuivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation decertaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs auxconditions techniques de fonctionnement ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds,VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent Bien en qualité dedirecteur général de I'agence régionale de santé de Guyane ;VU le décret n°2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activité de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de desoins médicaux et de réadaptation ;VU l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;VU l'arrêté 2023/293 du 31 octobre 2023 portant révision du projet régional de santé de la Guyane2018-2028 par le directeur général de I'agence régionale de santé de Guyane ;VU l'arrêté 2023/294 du 31 octobre 2023 du directeur général de I'agence régionale de santé deGuyane portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Guyane donnant lieu àrépartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU l'arrêté 2024/181 du directeur général de I'agence régionale de santé de Guyane en date du 11juin 2024, fixant la période de dépôt des demandes d'autorisation et des demandes derenouvellement d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour 2024,prévoyant l'ouverture d'une fenétre de dépôt de demandes d'autorisation du 29 juin 2024 au 15septembre 2024 pour I'activité de soins médicaux et de réadaptation ;
56, Avenue Alexis Blaise - 97306 CAYENNEStandard : 05.94.25.49.89
Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-09-00005 - Décision n 2025 - 15 portant refus d'autorisation d'exercer l'activité de soins
médicaux et de réadaptation par SAS CANOPEE 5970306478) sur le site de CLINIQUE LA CANOPEE (970306486) 19
VU l'arrété 2024/182 en date du 11 juin 2024 fixant le bilan quantitatif de I'offre de soins pour I'activitéde soins « Soins médicaux et de réadaptation » ;VU la demande présentée par SAS CANOPEE (970306478), visant à obtenir l'autorisation d'exercerl'activité de « Soins médicaux et de réadaptation », sur le site de CLINIQUE LA CANOPEE(970306486) sis 5 AVENUE DE L'UNIVERSITE HARVARD 97300 CAYENNE ;VU l'avis favorable de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et del'Autonomie compétente pour le secteur sanitaire de la région Guyane, relative à l'organisation dessoins, lors de sa séance du 6 décembre 2024 ;CONSIDERANT que le projet présenté par SAS CANOPEE (970306478),, est conforme au bilanquantitatif de l'offre de soins, qui prévoit :- Zéro à une implantation des soins médicaux et de réadaptation en modalité cancer, mention : «oncologie » dans la zone interrégionale : ZONE 1 ;- une implantation des soins médicaux et de réadaptation en mention « gériatrie » dans la zoneinterrégionale ZONE 1.Le dossier de demande d'autorisation SMR « gériatrique » est en concurrence avec un dossier.Le dossier de demande d'autorisation SMR « cancer :oncologie » est sans concurrence.CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de population gériatrique avec une population ciblebien définie et que le projet semble de répondre aux besoins de la population atteinte de cancer;CONSIDERANT que le projet répond aux objectifs du schéma régional en proposant des nouvellesprises en charge notamment en développant une unité cognitivo—comportementale ce quireprésente un avantage au dossier concurrent en mention « gériatrique » ;CONSIDERANT que le dossier répond partiellement aux conditions techniques de fonctionnement etaux conditions d'implantation dans la mention « gériatrique » en proposant des locaux adaptés dansun environnement moins spécifique à la personne âgée que le dossier concurrent, notamment enomettant de projeter la file active pour pouvoir apprécier l'adéquation des ressources humaines auvolume d'activité. En comparaison avec le dossier concurrent le promoteur propose un projetpartenarial moins abouti et une mise en œuvre plus tardive ;CONSIDERANT que le dossier ne répond pas aux conditions techniques de fonctionnement et auxconditions d''implantation dans la modalité « cancer » :- les modalités d'accès à la chimiothérapie aux patients prise en charge ne sont pas précisées- la condition de disposer d'une équipe médicale composée d'au moins un médecin despécialité « oncologie » n'est pas satisfaite. Les preuves présentées dans le dossier relatives à laqualification du coordonnateur médical semblent insuffisantes pour répondre aux critèresréglementaires ;
DECIDE
Article 1 La demande présentée par SAS CANOPEE (970306478) en vue d'obtenirl'autorisation d'exercer 'activité de « Soins médicaux et de réadaptation » sur le siteCLINIQUE LA CANOPEE (970306486) sis 5 AVENUE DE L'UNIVERSITE HARVARD97300 CAYENNE, est refusée pour :- Soins médicaux et de réadaptation / Gériatrique- Soins médicaux et de réadaptation / Cancer / Oncologie
Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-09-00005 - Décision n 2025 - 15 portant refus d'autorisation d'exercer l'activité de soins
médicaux et de réadaptation par SAS CANOPEE 5970306478) sur le site de CLINIQUE LA CANOPEE (970306486) 20
Article 2
Article 3
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou, à I'égard des tiers, de sa publication d'un recours hiérarchique auprèsdu Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recourspréalable au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification oude la publication de la présente décision.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la région Guyane, conformément à l'article R 6122-41 du code de la santépublique.
gnçe régionale de santé de Guyane«Laurent Bien
L B
Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-09-00005 - Décision n 2025 - 15 portant refus d'autorisation d'exercer l'activité de soins
médicaux et de réadaptation par SAS CANOPEE 5970306478) sur le site de CLINIQUE LA CANOPEE (970306486) 21
Agence Régionale de Santé
R03-2025-03-09-00008
Décision n 2025 - 16 portant refus d'autorisation
d'exercer l'activité de Soins médicaux et de
réadaptation par SA CTRE CONVAL & DIET
MANOIR EN BERRY (360000541) sur le site de
CLINIQUE MANOIR EN BERRY GUYANE
(970306700)
Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-09-00008 - Décision n 2025 - 16 portant refus d'autorisation d'exercer l'activité de Soins
médicaux et de réadaptation par SA CTRE CONVAL & DIET MANOIR EN BERRY (360000541) sur le site de CLINIQUE MANOIR EN
BERRY GUYANE (970306700)
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Direction Générale A Cayenne, le 9 mars 2025
DECISION N°2025- 16portant refus d'autorisation d'exercer l'activité de Soins médicaux et deréadaptation par SA CTRE CONVAL & DIET MANOIR EN BERRY (360000541), sur lesite de CLINIQUE MANOIR EN BERRY GUYANE (970306700)
Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 etsuivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d''implantation decertaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs auxconditions techniques de fonctionnement ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds,VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent Bien en qualité dedirecteur général de I'agence régionale de santé de Guyane ;VU le décret n°2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activité de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de desoins médicaux et de réadaptation ;VU l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;VU l'arrêté 2023/293 du 31 octobre 2023 portant révision du projet régional de santé de la Guyane2018-2028 par le directeur général de I'agence régionale de santé de Guyane ;VU l'arrêté 2023/294 du 31 octobre 2023 du directeur général de l'agence régionale de santé deGuyane portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Guyane donnant lieu àrépartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU l'arrêté 2024/181 du directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane en date du 11juin 2024, fixant la période de dépôt des demandes d'autorisation et des demandes derenouvellement d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour 2024,prévoyant l'ouverture d''une fenétre de dépôt de demandes d'autorisation du 29 juin 2024 au 15septembre 2024 pour l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;
56, Avenue Alexis Blaise - 97306 CAYENNEStandard : 05.94.25.49.89
Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-09-00008 - Décision n 2025 - 16 portant refus d'autorisation d'exercer l'activité de Soins
médicaux et de réadaptation par SA CTRE CONVAL & DIET MANOIR EN BERRY (360000541) sur le site de CLINIQUE MANOIR EN
BERRY GUYANE (970306700)
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VU l'arrété 2024/182 en date du 11 juin 2024 fixant le bilan quantitatif de I'offre de soins pour l'activitéde soins « Soins médicaux et de réadaptation » ;VU la demande présentée par SA CTRE CONVAL & DIET MANOIR EN BERRY (360000541), visantà obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de « Soins médicaux et de réadaptation », sur le site deCLINIQUE MANOIR EN BERRY GUYANE (970306700) sis 1 RUE DES ACCACIAS 97310KOUROU,VU l'avis défavorable de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et deI'Autonomie compétente pour le secteur sanitaire de la région Guyane, relative à l'organisation dessoins, lors de sa séance du 6 décembre 2024 ;CONSIDERANT que le projet présenté par SA CTRE CONVAL & DIET MANOIR EN BERRY(360000541), n'est pas conforme au bilan quantitatif de l'offre de soins , qui prévoit :- Zéro implantation des soins médicaux et de réadaptation en modalité cancer, mention : « oncologie-hématologie » dans la zone interrégionale : ZONE 1 ;- Zéro implantation disponible des soins médicaux et de réadaptation en mention « systèmes nerveux» dans la zone interrégionale ZONE 1.CONSIDERANT que le projet présenté par SA CTRE CONVAL & DIET MANOIR EN BERRY(360000541), est conforme au bilan quantitatif de l'offre de soins , qui prévoit :- une à deux implantations des soins médicaux et de réadaptation en mention : « Système digestif,endocrinologie, diabétologie, nutrition » dans la zone interrégionale : ZONE 1 ;Le dossier est en concurrence avec un autre dossier.
CONSIDERANT que le projet ne répond pas aux besoins de population car il ne mentionne ni despathologies à prendre en charge ni la file active des patients ciblés ;CONSIDERANT que le projet ne répond que partiellement aux objectifs du schéma régional enproposant la spécialisation des lits de soins médicaux de réadaptation, néanmoins sans avoirdémontrer la capacité à s'intégrer dans un écosystème local déjà existant pour contribuer auxobjectifs de parcours coordonné ou de partenariat public-privé ;CONSIDERANT que le dossier ne répond que partiellement aux conditions techniques defonctionnement et aux conditions d''implantation dans la mention « Système digestif, endocrinologie,diabétologie,» en apportant très que d'éléments qualitatifs pour apprécier la capacité du promoteur àrépondre au cadre réglementaire en absence du plan architectural, des conventions avec des acteurslocaux, des plannings prévisionnels, d'un projet médical ou de la file active afin d'apprécierl'adéquation des ressources au volume d'activité projeté ;
DECIDE
Article 1 La demande présentée par SA CTRE CONVAL & DIET MANOIR EN BERRY(360000541) en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité « Soins médicaux et deréadaptation » sur le site CLINIQUE MANOIR EN BERRY GUYANE (970306700) sis1 RUE DES ACCACIAS 97310 KOUROU, est refusée pour :- Soins médicaux et de réadaptation / Système nerveux- Soins médicaux et de réadaptation / Système digestif, endocrinologie, diabétologie,nutrition
Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-09-00008 - Décision n 2025 - 16 portant refus d'autorisation d'exercer l'activité de Soins
médicaux et de réadaptation par SA CTRE CONVAL & DIET MANOIR EN BERRY (360000541) sur le site de CLINIQUE MANOIR EN
BERRY GUYANE (970306700)
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Article 2
Article 3
Soins médicaux et de réadaptation / Cancer / Oncologie et hématologie
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou, à I'égard des tiers, de sa publication d'un recours hiérarchique auprèsdu Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recourspréalable au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification oude la publication de la présente décision.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la région Guyane, conformément à larticle R 6122-41 du code de la santépublique.
Le Directeur Général de l''Agence régionale de santé de Guyane
Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-09-00008 - Décision n 2025 - 16 portant refus d'autorisation d'exercer l'activité de Soins
médicaux et de réadaptation par SA CTRE CONVAL & DIET MANOIR EN BERRY (360000541) sur le site de CLINIQUE MANOIR EN
BERRY GUYANE (970306700)
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Agence Régionale de Santé
R03-2025-03-09-00003
Décision n 2025 -13 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par le CENTRE MÉDICAL SAINT
PAUL (970304739), sur le site de l'HÔPITAL PRIVÉ
SAINT PAUL (970302071).
Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-09-00003 - Décision n 2025 -13 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et
de réadaptation par le CENTRE MÉDICAL SAINT PAUL (970304739), sur le site de l'HÔPITAL PRIVÉ SAINT PAUL (970302071). 26
Ex AlREPUBLIQUE @ e é SFRANÇAISE
Fraternité
Direction Générale A Cayenne, le 9 mars 2025
DECISION N°2025- 13portant autorisation d'exercer l'activité de Soins médicaux et de réadaptation parCENTRE MEDICAL SAINT PAUL (970304739), sur le site de HOPITAL PRIVE SAINTPAUL (970302071)
Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 etsuivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation decertaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs auxconditions techniques de fonctionnement ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds,VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent Bien en qualité dedirecteur général de I'agence régionale de santé de Guyane ;VU le décret n°2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activité de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement deI'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de desoins médicaux et de réadaptation ;VU l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;VU l'arrêté 2023/293 du 31 octobre 2023 portant révision du projet régional de santé de la Guyane2018-2028 par le directeur général de I'agence régionale de santé de Guyane ;VU l'arrêté 2023/294 du 31 octobre 2023 du directeur général de I'agence régionale de santé deGuyane portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Guyane donnant lieu àrépartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU l'arrêté 2024/181 du directeur général de I'agence régionale de santé de Guyane en date du 11juin 2024, fixant la période de dépôt des demandes d'autorisation et des demandes derenouvellement d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour 2024,prévoyant l'ouverture d'une fenétre de dépôt de demandes d'autorisation du 29 juin 2024 au 15septembre 2024 pour l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;
56, Avenue Alexis Blaise - 97306 CAYENNEStandard : 05.94.25.49.89
Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-09-00003 - Décision n 2025 -13 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et
de réadaptation par le CENTRE MÉDICAL SAINT PAUL (970304739), sur le site de l'HÔPITAL PRIVÉ SAINT PAUL (970302071). 27
VU l'arrété 2024/182 en date du 11 juin 2024 fixant le bilan quantitatif de 'offre de soins pour l'activitéde soins « Soins médicaux et de réadaptation » ;VU la demande présentée par CENTRE MEDICAL SAINT PAUL (970304739), visant à obtenirI'autorisation d'exercer l'activité de « Soins médicaux et de réadaptation », sur le site de HOPITALPRIVE SAINT PAUL (970302071) sis 2068 ROUTE DE LA MADELEINE 97300 CAYENNE;VU l'avis favorable de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et deI'Autonomie compétente pour le secteur sanitaire de la région Guyane, relative à I'organisation dessoins, lors de sa séance du 6 décembre 2024 ;CONSIDERANT que le projet présenté par le CENTRE MEDICAL SAINT PAUL (970304739), estconforme au bilan quantitatif de l'offre de soins, qui prévoit :- cinq implantations disponibles en mention « polyvalent » pour l'activité de soins médicaux et deréadaptation dans la zone infrarégionale : ZONE 1.- une à deux implantations disponibles en mention « système digestif, endocrinologie, diabetologie,nutrition » pour l'activité de soins médicaux et de réadaptation dans la zone infrarégionale : ZONE 1.Le dossier de demande d'autorisation SMR « système digestif, endocrinologie, diabétologie,nutrition » est en concurrence avec un dossier.
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de population permettant de prendre en charge ungrand volume de patients avec des besoin très divers, notamment issus de la filière d'obésité, dont laprévalence en Guyane est élevée ;CONSIDERANT que le projet répond partiellement aux objectifs du schéma régional de santé endéveloppant une offre de rééducation pour les patients en partenariat public-privé formalisé etpérenne avec un développement de l'offre ambulatoire en volume très significatif pour la zoneinfrarégionale ZONE 1;CONSIDERANT que le dossier répond partiellement aux conditions techniques de fonctionnement etaux conditions d''implantation en disposant des plans de locaux adaptés aux besoins spécifiques despatients et avec un plateau technique spécialisé, de capacité à rendre les équipes médicales etparamédicales conformes à la règlementation et en disposant d'une maturité de dossier supérieur audossier concurrent en mention « système digestif, endocrinologie, diabétologie, nutrition » ;CONSIDERANT que le promoteur a su démontrer sa capacité à remonter le niveau de qualité et desécurité des soins au sein de son groupe et s'engage à élaborer les plans détaillés d'actions suiviesen commun avec l'ARS Guyane pour faire certifier sa structure ;CONSIDERANT que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses àla charge de I'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformémentà l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1 La demande présentée par CENTRE MEDICAL SAINT PAUL (970304739) en vued'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité « Soins médicaux et de réadaptation » sur lesite HOPITAL PRIVE SAINT PAUL (970302071) sis 2068 ROUTE DE LAMADELEINE 97300 CAYENNE, est acceptée pour :- Soins médicaux et de réadaptation / Polyvalent- Soins médicaux et de réadaptation / Système digestif, endocrinologie, diabétologie,nutrition
Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-09-00003 - Décision n 2025 -13 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et
de réadaptation par le CENTRE MÉDICAL SAINT PAUL (970304739), sur le site de l'HÔPITAL PRIVÉ SAINT PAUL (970302071). 28
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai detrois ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra étreachevée au plus tard quatre ans après cette notification.La mise en œuvre de l'activité de soins devra être déclarée sans délai à 'ARSGuyane, conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la santépublique.
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la datede réception de la déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le DirecteurGénéral de 'ARS Guyane.Une visite de conformité pourra être réalisée par 'ARS Guyane dans les six moissuivant la déclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D.6122-38 du Code de la santé publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, I'établissementdevra demander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant sonéchéanceLa présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d'un recours hiérarchique auprèsdu Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recourspréalable au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification oude la publication de la présente décision.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la région Guyane, conformément à larticle R 6122-41 du code de la santépublique.
& santé de Guyane
Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-09-00003 - Décision n 2025 -13 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et
de réadaptation par le CENTRE MÉDICAL SAINT PAUL (970304739), sur le site de l'HÔPITAL PRIVÉ SAINT PAUL (970302071). 29
Agence Régionale de Santé
R03-2025-03-09-00007
Décision n 2025 -18 portant refus d'autorisation
d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par IMID (INSTITUT MEDICAL
INTER DISCI) (970306668) sur le site de
GUYAVERUM (Structure sans numéros FINESS) -
GUYANE
Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-09-00007 - Décision n 2025 -18 portant refus d'autorisation d'exercer l'activité de soins
médicaux et de réadaptation par IMID (INSTITUT MEDICAL INTER DISCI) (970306668) sur le site de GUYAVERUM (Structure sans
numéros FINESS) - GUYANE
30
e AlREPUBLIQUE @ e é SFRANÇAISE
Fraternité
Direction Générale A Cayenne, le 9 mars 2025
DECISION N°2025- 18portant refus d'autorisation d'exercer l'activité de Soins médicaux et deréadaptation par IMID (INSTITUT MEDICAL INTER DISCI) (970306668), sur le site deGUYAVERUM (Structure sans numéro FINESS) - Guyane
Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 etsuivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation decertaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs auxconditions techniques de fonctionnement ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds,VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent Bien en qualité dedirecteur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;VU le décret n°2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activité de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement deI'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de desoins médicaux et de réadaptation ;VU l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;VU l'arrété 2023/293 du 31 octobre 2023 portant révision du projet régional de santé de la Guyane2018-2028 par le directeur général de I'agence régionale de santé de Guyane ;VU l'arrêté 2023/294 du 31 octobre 2023 du directeur général de l'agence régionale de santé deGuyane portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Guyane donnant lieu àrépartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU l'arrété 2024/181 du directeur général de l''agence régionale de santé de Guyane en date du 11juin 2024, fixant la période de dépôt des demandes d'autorisation et des demandes derenouvellement d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour 2024,prévoyant l'ouverture d'une fenétre de dépôt de demandes d'autorisation du 29 juin 2024 au 15septembre 2024 pour I'activité de soins médicaux et de réadaptation ;
56, Avenue Alexis Blaise - 97306 CAYENNEStandard : 05.94.25.49.89
Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-09-00007 - Décision n 2025 -18 portant refus d'autorisation d'exercer l'activité de soins
médicaux et de réadaptation par IMID (INSTITUT MEDICAL INTER DISCI) (970306668) sur le site de GUYAVERUM (Structure sans
numéros FINESS) - GUYANE
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VU l'arrété 2024/182 en date du 11 juin 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour l'activitéde soins « Soins médicaux et de réadaptation » ;VU la demande présentée par IMID (INSTITUT MEDICAL INTER DISCI) (970306668), visant àobtenir l'autorisation d'exercer l'activité de « Soins médicaux et de réadaptation », sur le site deGUYAVERUM (Structure sans numéro FINESS) - Guyane sis 12 LOT LE VERT PRE LACHAUMIERE 97351 MATOURY;VU l'avis défavorable de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et del''Autonomie compétente pour le secteur sanitaire de la région Guyane, relative à l'organisation dessoins, lors de sa séance du 6 décembre 2024 ;CONSIDERANT que le projet présenté par IMID (INSTITUT MEDICAL INTER DISCI) est conforme aubilan quantitatif de l'offre de soins, qui prévoit :- Deux implantations des soins médicaux et de réadaptation en mention polyvalent dans lazone interrégionale : ZONE 2 ;- Zéro à une implantation des soins médicaux et de réadaptation en mention « systèmedigestif/endocrinologie/diabétologie/nutrition ».Le dossier de demande d'autorisation en mention « polyvalent » est en concurrence avec deuxdossiers.Le dossier de demande de SMR en mention « système digestif/ endocrinologie/ diabétologie/nutrition » est sans concurrence.
CONSIDERANT que le projet ne répond partiellement aux besoins de population car il propose uneoffre de soins dans une zone très sous-dotée, toutefois le projet contient une description trèssuccincte des besoins par rapport aux projets concurrents ;CONSIDERANT que le projet répond aux objectifs du schéma régional de santé ;CONSIDERANT que le dossier ne répond pas aux conditions d'implantation et aux conditionstechniques de fonctionnement de I'activité de soins de suite et de réadaptation :- Le projet ne permet pas d'apprécier les conditions d'accès à la modalité d'hospitalisationpartielle ;- Le projet ne permet pas d'apprécier I'environnement de la nouvelle clinique en absence desplans architecturaux globaux ;- Le demandeur ne précise aucun équipement projeté pour le plateau de rééducation ;- L'équipe paramédicale ne contient aucun assistant à la pratique adapté- La qualification du coordonnateur médical pour la spécialité « digestif... » n'est pas conformeà la règlementation ;- L'accés aux personnes à mobilité reduite n'est pas précisé dans le dossier ;- De maniere générale, en comparaison aux dossiers concurrents, le promoteur apporte moinsd'informations qualitatives dans sa réponse au cadre réglementaire (pas de modèle deconvention, pas de modèle de protocole, pas d'étude de pathologies à prendre en charge...).
DECIDE
Article 1 La demande présentée par IMID (INSTITUT MEDICAL INTER DISCI) (970306668)en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de « Soins médicaux et deréadaptation » sur le site GUYAVERUM (Structure sans numéro FINESS) - Guyanesis 12 LOT LE VERT PRE LA CHAUMIERE 97351 MATOURY, est refusée pour :- Soins médicaux et de réadaptation / Polyvalent- Soins médicaux et de réadaptation / Système digestif, endocrinologie, diabétologie,nutrition
Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-09-00007 - Décision n 2025 -18 portant refus d'autorisation d'exercer l'activité de soins
médicaux et de réadaptation par IMID (INSTITUT MEDICAL INTER DISCI) (970306668) sur le site de GUYAVERUM (Structure sans
numéros FINESS) - GUYANE
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Article 2
Article 3
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d'un recours hiérarchique auprèsdu Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recourspréalable au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification oude la publication de la présente décision.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la région Guyane, conformément à larticle R 6122-41 du code de la santépublique.
Le Directeur Général de l''Agence régionale de santé de GuyaneLaurent Bien
Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-09-00007 - Décision n 2025 -18 portant refus d'autorisation d'exercer l'activité de soins
médicaux et de réadaptation par IMID (INSTITUT MEDICAL INTER DISCI) (970306668) sur le site de GUYAVERUM (Structure sans
numéros FINESS) - GUYANE
33
Agence Régionale de Santé
R03-2025-03-09-00006
Décision n°2025- 17 portant refus d'autorisation
d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par SAS CANOPEE (97306478) sur
le site de CENTRE LES COULICOUS (97305520)
Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-09-00006 - Décision n°2025- 17 portant refus d'autorisation d'exercer l'activité de soins
médicaux et de réadaptation par SAS CANOPEE (97306478) sur le site de CENTRE LES COULICOUS (97305520) 34
Ex AlREPUBLIQUE @izé e srFRANÇAISEL_z'berte'EgalitéFraternité
Direction Générale A Cayenne, le 9 mars 2025
DECISION N°2025- 17portant refus d'autorisation d'exercer l'activité de Soins médicaux et deréadaptation par SAS CANOPEE (970306478), sur le site de CENTRE LESCOULICOUS (970305520)
Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 etsuivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation decertaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs auxconditions techniques de fonctionnement ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds,VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent Bien en qualité dedirecteur général de I'agence régionale de santé de Guyane ;VU le décret n°2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activité de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de desoins médicaux et de réadaptation ;VU l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;VU l'arrêté 2023/293 du 31 octobre 2023 portant révision du projet régional de santé de la Guyane2018-2028 par le directeur général de I'agence régionale de santé de Guyane ;VU l'arrêté 2023/294 du 31 octobre 2023 du directeur général de I'agence régionale de santé deGuyane portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Guyane donnant lieu àrépartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU l'arrêté 2024/181 du directeur général de I'agence régionale de santé de Guyane en date du 11juin 2024, fixant la période de dépôt des demandes d'autorisation et des demandes derenouvellement d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour 2024,prévoyant l'ouverture d'une fenétre de dépôt de demandes d'autorisation du 29 juin 2024 au 15septembre 2024 pour l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;
56, Avenue Alexis Blaise - 97306 CAYENNEStandard : 05.94.25.49.89
Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-09-00006 - Décision n°2025- 17 portant refus d'autorisation d'exercer l'activité de soins
médicaux et de réadaptation par SAS CANOPEE (97306478) sur le site de CENTRE LES COULICOUS (97305520) 35
VU l'arrêté 2024/182 en date du 11 juin 2024 fixant le bilan quantitatif de I'offre de soins pour l'activitéde soins « Soins médicaux et de réadaptation » ;VU la demande présentée par la société Rainbow Guyane qui s'est fait absorbé par la SAS laCanopée d'exercer l'activité de Soins médicaux et de réadaptation par SAS CANOPEE(970306478), sur le site de CENTRE LES COULICOUS (970305520);VU l'avis défavorable de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et del'Autonomie compétente pour le secteur sanitaire de la région Guyane, relative à l'organisation dessoins, lors de sa séance du 6 décembre 2024 ;CONSIDERANT que le dossier ne contient aucune donnée permettant apprécier sa conformité auxbesoins de population, aux objectifs du schéma régional de santé ou aux conditions d''implantation ouconditions techniques de fonctionnement.CONSIDERANT que le projet déposé est conforme au bilan quantitatif d'offre de soins, qui prévoit uneimplantation en mention « pédiatrique » des soins médicaux et de réadaptation dans la zoneinfrarégionale ZONE 1.Le dossier est en concurrence avec un autre dossier déposé par le même promoteur ;
DECIDE
Article 1 La demande présentée par SAS CANOPEE (970306478) en vue d'obtenirl'autorisation d'exercer l'activité de « Soins médicaux et de réadaptation » sur le siteCENTRE LES COULICOUS (970305520) sis 656 ROC DE ZEPHIR 97300CAYENNE, est refusée pour :- Soins médicaux et de réadaptation / Pédiatrie / Jeunes enfants, enfants etadolescents
Article 2 La présente décision peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d'un recours hiérarchique auprèsdu Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recourspréalable au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification oude la publication de la présente décision.Article 3 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la région Guyane, conformément à larticle R 6122-41 du code de la santépublique.
Le Directeur Général de-F-Agence régionale de santé de GuyaneSAW }kaurent Bien
Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-09-00006 - Décision n°2025- 17 portant refus d'autorisation d'exercer l'activité de soins
médicaux et de réadaptation par SAS CANOPEE (97306478) sur le site de CENTRE LES COULICOUS (97305520) 36