HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2024-179
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2024
Sommaire
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées / Pole
Prévention et Gestion des Alertes Sanitaires, Unité Santé Environnement
65-2024-07-08-00001 - Arrêté préfectoral abrogeant l□arrêté préfectoral n°
65-2023-07-17-00003 du 17 juillet 2023, portant fermeture administrative
temporaire de l□activité musicale de l□établissement « Dan Karaoké » situé
au 56 rue du Chemin Vert à Vic-en-Bigorre (65500)
(2 pages) Page 3
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Service santé, protection animales et
environnement
65-2024-07-05-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant la rémunération des
actes accomplis par les vétérinaires titulaires de l□habilitation sanitaire qui
exécutent les opérations de police sanitaire et de protection animale (6
pages) Page 6
DDT Hautes-Pyrenees / SACL/BADS
65-2024-07-04-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'aménagement d'une grange foraine à Campan (6 pages) Page 13
65-2024-07-04-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'aménagement d'une grange foraine à Vignec (4 pages) Page 20
Préfecture Hautes-Pyrenees / Direction des services du cabinet - Bureau de la
représentation
65-2024-07-09-00001 - Arrêté accordant MACD à Mme ROUSSEAU Estelle (1
page) Page 25
2
ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2024-07-08-00001
Arrêté préfectoral abrogeant l□arrêté
préfectoral n° 65-2023-07-17-00003 du 17 juillet
2023, portant fermeture administrative
temporaire de l□activité musicale de
l□établissement « Dan Karaoké » situé au 56 rue
du Chemin Vert à Vic-en-Bigorre (65500)
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-08-00001 - Arrêté préfectoral abrogeant l□arrêté
préfectoral n° 65-2023-07-17-00003 du 17 juillet 2023, portant fermeture administrative temporaire de l□activité musicale de
l□établissement « Dan Karaoké » situé au 56 rue du Chemin Vert à Vic-en-Bigorre (65500)3
Agence régionale de santé Occitanie
tl Délégation départementale des Hautes-Pyrénées
DES HAUTES- Service sante environnement
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ~~
Abrogeant l'arrêté préfectoral n° 65-2023-07-17-00003 du 17 juillet 2023, portant fermeture
administrative temporaire de l'activité musicale de l'établissement « Dan Karaoké » situé au
56 rue du Chemin Vert à Vic-en-Bigorre (65500)
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 171-8, L 571-18 et les articles R. 571-
25 aR. 571-28 relatifs aux établissements diffusant de la musique amplifiée à titre habituel ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R. 1336-1 à R. 1336-3 du code de la
santé publique relatifs aux activités impliquant de la diffusion de musique amplifiée à des
niveaux sonores élevés ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfet
des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-07-17-00003 du 17 juillet 2023, portant fermeture
administrative temporaire de l'activité musicale de l'établissement « Dan Karaoké » situé au
56 rue du Chemin Vert à Vic-en-Bigorre (65500) ;
Considérant les éléments communiqués par Monsieur Daniel LHUILLIER, gérant de
l'établissement « Dan Karaoké », domicilié 56 rue du Chemin Vert à Vic-en-Bigorre (65500) et
plus particulièrement la mise en place d'un limiteur de pression acoustique ;
Sur proposition de la directrice de la délégation départementale des Hautes-Pyrénées de
VARS Occitanie,
65-2024-07-08-00001ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-08-00001 - Arrêté préfectoral abrogeant l□arrêté
préfectoral n° 65-2023-07-17-00003 du 17 juillet 2023, portant fermeture administrative temporaire de l□activité musicale de
l□établissement « Dan Karaoké » situé au 56 rue du Chemin Vert à Vic-en-Bigorre (65500)4
ARRETE
Article 1er: l'arrété préfectoral n° 65-2023-07-17-00003 du 17 juillet 2023, portant fermeture
administrative temporaire de l'activité musicale de l'établissement « Dan Karaoké » situé au
56 rue du Chemin Vert à Vic-en-Bigorre (65500) est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 ci-dessus et
affiché sur la porte de l'établissement. || sera transmis au procureur de la République.
Article 3: Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le directeur
général de l'agence régionale de santé Occitanie, M. le directeur départemental des territoires
des Hautes-Pyrénées, M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations des Hautes-Pyrénées, M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Pyrénées, M. le maire de Vic-en-
Bigorre, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes,le / g JUIL. 2024
| Jean SALOMON |
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M, le préfet des Hautes-Pyrénées dans les 2 mois à
compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé (Direction
Générale de la Santé - EA2 - 14 Avenue Duquesne 75 350 Paris 07 SP), dans les 2 mois à compter de sa notification. Dans ce cas,
l'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Pau (Villa Noulibos, SO cours Lyautey BP 543 64010
Pau Cedex), dans le délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans le délai de 2 mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr.
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-08-00001 - Arrêté préfectoral abrogeant l□arrêté
préfectoral n° 65-2023-07-17-00003 du 17 juillet 2023, portant fermeture administrative temporaire de l□activité musicale de
l□établissement « Dan Karaoké » situé au 56 rue du Chemin Vert à Vic-en-Bigorre (65500)5
DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2024-07-05-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant la rémunération
des actes accomplis par les vétérinaires titulaires
de l□habilitation sanitaire qui exécutent les
opérations de police sanitaire et de protection
animale
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-05-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant la rémunération des actes accomplis par les
vétérinaires titulaires de l□habilitation sanitaire qui exécutent les opérations de police sanitaire et de protection animale 6
Eu
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Service Santé, Protection Animales et Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 65-2024-07-05-00006
fixant la rémunération des actes accomplis par les vétérinaires titulaires de l'habilitation
sanitaire qui exécutent les opérations de police sanitaire et de protection animale
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/429 du parlement européen et du conseil du 09 mars 2016
relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans
le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/6839 de la commission du 17 décembre 2019
complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au
statut « indemne » de certaines maladies répertoriées et émergentes ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la commission du 17 décembre 2019
complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la
lutte contre celles-ci ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.203-1 à L.203-10 et
R.221-17 ;
VU le décret du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à :
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Hautes-Pyrénées -
M. SALOMON Jean ;
VU l'arrêté du 31 décembre 1990 relatif à la nomenclature des opérations de police
sanitaire ;
VU l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article
10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de
l'État ;
VU l'arrêté du 8 août 2018 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 fixant le montant de
l'acte médical vétérinaire en application de l'article L. 203-10 du Code rural et de la pêche
maritime ;
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-05-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant la rémunération des actes accomplis par les
vétérinaires titulaires de l□habilitation sanitaire qui exécutent les opérations de police sanitaire et de protection animale 7
VU l'arrété du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires sanitaires pour
les opérations de police sanitaire
VU l'arrêté du 6 juin 2024 n°65-2024-06-06-00001 portant application de l'arrêté
préfectoral n° 65-2023-12-20-00001 donnant délégation de signature à M. Grégory FERRA,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Pyrénées (ordonnancement secondaire) ;
VU l'arrêté du 6 mai 2024 n°65-2024-06-05-00002 portant application de l'arrêté
préfectoral n° 65-2022-08-23-00008 donnant délégation de signature à M. Grégory FERRA,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Pyrénées (administration générale);
CONSIDÉRANT que les tarifs de nombreuses interventions devant être effectuées par les
vétérinaires mandatés n'ont pas été fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de
l'agriculture et du budget, conformément à l'article L. 203-10 du Code rural et de la pêche
maritime, et qu'à défaut et en cas d'urgence, ces tarifs doivent être fixés par le préfet ;
CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral n° 65-2002-30-1 du 30 janvier 2002 fixant la
rémunération hors taxe des agents chargés de l'exécution des mesures de police sanitaire
dans le département des Hautes-Pyrénées ;
CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral n° 65-2021-01-21-004 du 21 janvier 2021 fixant compte
tenu de l'urgence sanitaire liée à l'influenza aviaire la rémunération hors taxe sur le budget
de l'État des agents chargés des mesures de police sanitaire ;
CONSIDÉRANT qu'il y a urgence à fixer des tarifs relatifs au mandatement des
vétérinaires pour la réalisation de missions d'expertise au titre du Bien être animal et de ré
évaluer ceux des interventions de police sanitaire afin que toutes ces interventions soient
réalisées et rémunérées;
APRÈS consultation électronique des représentants de l'Ordre des vétérinaires, du
syndicat des vétérinaires en exercice libéral et des représentants des vétérinaires
sanitaires (groupement Technique des Vétérinaires d'Occitanie) ;
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1°:
Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent les actes demandés
par l'administration en application des dispositions législatives et réglementaires relatives
à la police sanitaire des maladies des animaux et au bien-être animal sont, en l'absence de
dispositions ministérielles spécifiques, fixés par le présent arrêté.
Article 2 :
Ces tarifs de rémunération concernent exclusivement les maladies et les espèces figurant
a la nomenclature des maladies réglementées en application des règlements européens
relatifs à la loi de santé animale.
Article 3 :
Ces tarifs sont fixés hors taxes et sont basés sur l'Acte Médical Vétérinaire (AMV) définit
par arrêté ministériel.
Article 4 :
La visite exécutée par le vétérinaire sanitaire est indemnisée au tarif de 3 AMV par demi-
heure commencée.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-05-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant la rémunération des actes accomplis par les
vétérinaires titulaires de l□habilitation sanitaire qui exécutent les opérations de police sanitaire et de protection animale 8
Elle comprend le rapport de visite et la rédaction et l'envoi de documents administratifs
nécessaires et toute autre missions éventuellement demandée par l'administration.
Le tarif de la visite est fixé à 3 AMV par demi-heure commencée.
Article 5:
Les actes accomplis au cours de la visite ou de la surveillance dans les locaux du
vétérinaire sont rétribués selon le barème figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Les produits sont facturés à l'administration lorsqu'ils sont fournis par le vétérinaire.
Les repères d'identification sont facturés à l'administration lorsqu'ils sont fournis par le
vétérinaire.
Article 6 :
1.Le temps passé par les vétérinaires à la demande de l'administration ou sur réquisition
par celle-ci en cas d'épizootie importante est rétribué à raison de :
- vacation horaire : 6 AMV
+ la demi-journée : 20 AMV
+ la journée : 35 AMV
2. En cas d'épizootie importante, les vétérinaires mandatés pour pratiquer des actes
d'euthanasie par injection sont rémunérés au tarif de 45 AMV par demi-journée ou 85
AMV par jour (tarifs détaillés en annexe 2).
- Le tarif fixé pour les euthanasies de volailles s'entend hors fourniture du
produit injecté et hors temps de présence requis pour la préparation du
chantier d'abattage et la décontamination du matériel engagé.
+ 3. La préparation du chantier d'abattage est soumise à la sollicitation de la
DDETSPP des Hautes-Pyrénées. Elle est rémunérée 35 AMV par chantier.
4. Les jours de carence sont indemnisés, sur présentation de justificatifs, au
tarif de 75 AMV par jour.
Les produits sont facturés à l'administration lorsqu'ils sont fournis par le vétérinaire.
Article 7 :
Les rapports particuliers demandés par l'administration, à l'exclusion de ceux cités aux
articles 4 et 6, sont rémunérés à 10 AMV par rapport établi.
Article 8 :
Les frais de déplacement des vétérinaires sanitaires occasionnés par l'exécution des
opérations de police sanitaire et/ou de protection animale sont calculés selon les mêmes
modalités que celles applicables aux fonctionnaires et agents de l'État conformément aux
dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités
de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels
civils de l'État.
La rémunération du temps de déplacement est fixée forfaitairement à 1/15 d'AMV par
kilomètre parcouru.
Article 9: Les arrêtés n°65-2002-30-1 et 65-2021-01-21-004 sont abrogés
Article 10 :
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, l'objet :
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-05-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant la rémunération des actes accomplis par les
vétérinaires titulaires de l□habilitation sanitaire qui exécutent les opérations de police sanitaire et de protection animale 9
+ d'un recours gracieux auprès du préfet des Hautes-Pyrénées,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté
alimentaire,
- __ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier
ou par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 11 :
La secrétaire générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, le directeur départemental de
la protection de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Hautes-Pyrénées, les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Hautes-Pyrénées
Fait à Tarbes, le 5 juillet 2024
Le directeur de la direction
départementale du travail, de
l'emploi, des solidarités et
de la protection populations,
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-05-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant la rémunération des actes accomplis par les
vétérinaires titulaires de l□habilitation sanitaire qui exécutent les opérations de police sanitaire et de protection animale 10
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DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-05-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant la rémunération des actes accomplis par les
vétérinaires titulaires de l□habilitation sanitaire qui exécutent les opérations de police sanitaire et de protection animale 11
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DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-05-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant la rémunération des actes accomplis par les
vétérinaires titulaires de l□habilitation sanitaire qui exécutent les opérations de police sanitaire et de protection animale 12
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-07-04-00010
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'aménagement d'une grange foraine à Campan
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-04-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à Campan 13
PREFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES Service aménagement, construction, logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-20/4-07-04-00040
portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine
Commune de Campan
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et par la loi
n° 2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et à la protection de la
montagne ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article L 122-11 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Madame DUCASSE, le 08 mars 2024 afin de
restaurer une grange foraine située sur la commune de Campan, parcelles cadastrées section
"T" n° 175, 176, 191 et 192 ;
Vu l'arrêté instaurant une servitude administrative et libérant la commune de l'obligation
d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics, le déneigement et
la collecte des déchets, le 18 mars 2024:
Vu l'avis favorable avec réserves émis par la commission départementale de la préservation
des espaces naturels, agricoles et forestiers, le 19 mars 2024 ;
Vu l'avis favorable avec réserves émis par l'Architecte des Bâtiments de France,
le 16 mai 2024 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des
sites formation spécialisée « sites et paysages », le 21 mai 2024 ;
Sur proposition de la directrice départementale des Territoires par intérim ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-04-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à Campan 14
ARRETE
ARTICLE 1 - La restauration selon le projet présenté de la grange foraine située sur le territoire
de la commune de Campan, parcelles cadastrées section "T" n° 175, 176, 191 et 192, a usage
d'accueil saisonnier, est autorisée sous les réserves émises :
- dans l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France, directeur de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine, joint au présent arrêté,
- dans l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers. Du fait de la présence d'une espèce protégée de rapaces sur le flanc de
la colline attenant, si les travaux nécessitent l'usage d'un hélicoptère, aucun survol ne peut
être autorisé entre le 01 mars et le 15 septembre.
ARTICLE 2 - La présente autorisation ne confère pas à la grange considérée, après
aménagement, la qualité d'habitation et les droits qui y sont attachés. La commune est dans
ces conditions libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et
équipements publics.
ARTICLE 3 - Cette autorisation est délivrée au seul titre de l'article L 122-11 du code de
l'urbanisme et ne dispense pas du dépôt d'une demande préalable d'autorisation
d'urbanisme au titre de l'article L. 421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout
commencement de travaux.
ARTICLE 4 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l'intéressée et de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Hautes-Pyrénées pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Pau dans les mêmes délais, soit par courrier, soit par l'application
informatique "Télérecours citoyens" (http://www.telerecours.fr), le recours gracieux
prorogeant ce délai.
ARTICLE 5 - La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre,
la directrice départementale des Territoires par intérim, et le maire de Campan sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée pour notification à
Madame DUCASSE, pétitionnaire et pour information au directeur de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine.
Fait à Tarbes, le 4 jij) 2024
Le préfet
| »
cen SALOMON]
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-04-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à Campan 15
En
PREFET |
DE LA REGION
OCCITANIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Pierre WOZNICA
Unité départementale de l'architecture
et du patrimoine des Hautes-Pyrénées
Tél. : 05 62 44 59 41 —
Courriel : pierre.woznica@culture.gouv.fr
N/Réf : PW/PM — n°9619
COMMISSION DES SITES DU 21/05/2024Direction régionale
des affaires culturelles
Tarbes, le 16/05/2024
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées
Préfecture 65013 TARBES Cedex 09
Objet : CAMPAN — Grange foraine —- Mme Ducasse
Situation :
La grange de Madame Ducasse se situe sur la commune de Campan au lieu-dit « Mailhs »,
elle est difficile d'accès : à pied par le sentier des Estupas (45mn) ou par la piste du
Hourquets en 4x4 (16km de piste) qui ne permet pas d'arriver au pied de la grange, le
stationnement se fait à 600m au-dessus.
Section T, parcelles n° 175, 176, 191, 192.
État des lieux :
La couverture est en tôles.
Les murs sont en pierre et en bon état.
Le pignon Ouest n'a aucune ouverture.
Le pignon Est est composé d'une porte d'entrée en bois et d'une petite fenêtre au rez-de-
chaussée et d'une grande ouverture l'accès fenil à l'étage. Il y a également un appentis
à l'angle du pignon.
La façade Nord n'a aucune ouverture.
La façade Sud est composée d'une porte et de deux petites ouvertures.
Le sol du rez-de-chaussée est en terre battue côté étable.
Une échelle meunière permet l'accès à l'étage.
Le plancher des combles est en bois et recouvert de paille.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-Pyrénées
Cité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBES
Tél. : 05 62 44 59 40
www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie 1/3
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-04-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à Campan 16
Projet :
La couverture sera refaite en ardoises naturelles irréguliéres posées au clou.
L' isolation thermique du toit sera faite avec de la laine de bois naturelle recouverte de
lambris de bois (pin) couleur naturel clair.
Les murs seront enduits à la chaux grasse d'une épaisseur de 8 cm (avec fibres de chanvre et
lin) afin de garder le côté minéral de la grange. Certaines pierres resteront apparentes.
Sur le pignon Ouest, une petite ouverture sera créée avec une fenêtre en bois et volet
amovible.
Le pignon Est restera inchangé.
La façade Nord restera inchangée.
La façade Est restera inchangée. Un conduit en inox noir mat pour le poéle à bois sera
installé sur la toiture.
Toutes les nouvelles menuiseries seront en bois (mélèze) avec petits bois, l'encadrement sera
en bois (mélèze).
Les volets en bois pleins (mélèze) seront amovibles et accrochés de l'intérieur.
À l'intérieur au rez-de-chaussée, le sol sera décaissé de 30 cm, il recevra un géotextile, un
hérisson (cailloux et graviers) un drain à la base des murs sur lequel reposera une dalle de
chaux, ensuite viendront des plots de bois sur lesquels sera posé un plancher bois.
Le rez-de-chaussée sera composé d'une pièce principale avec un coin cuisine avec une
cuisinière à bois et un poêle à bois et des toilettes sèches.
La cheminée existante est conservée et servira pour la cuisinière à bois
Un escalier en sapin à quart tournant permettra l'accès à l'étage.
L'étage recevra un espace unique sur toute la surface.
La grange ne sera pas alimentée en eau, il n'y a pas de source sur le terrain. L'eau sera
apportée.
Un panneau solaire amovible au sol permettra une autonomie ponctuelle en électricité.
Des toilettes sèches seront installées au rez-de-chaussée sans séparation.
En limite de propriété sur la partie Nord-ouest, il y aura une aire de compostage faite de
deux bacs en bois, ils seront fermés par un couvercle de bois et étanches aux écoulements.
Autour de la grange, la prairie restera en l'état entretenue par le pâturage des vaches et des
ânes.
Je propose à la Commission départementale des sites d'émettre un AVIS FAVORABLE
sous couvert des réserves suivantes :
La couverture de la grange sera réalisée en ardoises traditionnelles à pose irrégulière au
clou de cuivre sur voligeage bois, le faitage sera à lignolet.
La charpente à chevrons formant fermes et le plancher bois existants devront être conser
vés et consolidés, le remplacement ne sera accepté qu'en cas d'état de vétusté avancé.
Les enduits de façades seront effectués à la chaux en 3 couches suivant les procédés
traditionnels, les teintes seront restituées par l'incorporation de sables locaux. Les enduits
industriels à la chaux sont proscrits.
Un dessin précis des menuiseries remplacées devra être fourni. Les ouvertures de grandes
dimensions auront leurs menuiseries partitionnées dans l'esprit des occultations
traditionnelles des granges foraines (portes de fenils ...). Les chassis de grandes
dimensions entièrement vitrés et sans recoupement sont à éviter.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-Pyrénées
Cité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBES
Tél. : 05 62 44 59 40
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Les menuiseries seront équipées de volets intérieurs ou panneaux amovibles (pas de volets
battants à l'extérieur). |
L'encadrement traditionnel des baies sera conservé à l'aide de montants et traverse en bois
brut.
Les espaces naturels environnants seront maintenus et entretenus en prairie et le chemin
d'accès restera enherbé. :
Pour le #réfet et par délégatio
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DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-07-04-00009
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'aménagement d'une grange foraine à Vignec
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PREFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES- |
PYRENEES Service aménagement, construction, logement
L iberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-10/4-01-04-0000$
portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine
Commune de Vignec
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et par la loi
n° 2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et à la protection de la
montagne ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article L 122-11 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Madame CAPIN LANGLA Laure et Monsieur
TESSANIER Jérôme, le 27 février 2024 afin de restaurer une grange foraine située sur la
commune de Vignec, parcelles cadastrées section "A" n° 805p, 1316 et 1318 ;
Vu l'arrêté instaurant une servitude administrative et libérant la commune de l'obligation
d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics, le déneigement et
la collecte des déchets, le 04 mars 2024;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers, le 19 mars 2024 ;
À
Vu l'avis favorable avec réserves émis par l'Architecte des Bâtiments de France,
le 16 mai 2024 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des
sites formation spécialisée « sites et paysages », le 21 mai 2024 ;
Sur proposition de la directrice départementale des Territoires par intérim ;
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ARRETE
ARTICLE 1 - La restauration selon le projet présenté de la grange foraine située sur le territoire
de la commune Vignec, parcelles cadastrées section "A" n° 805p, 1316 et 1318, a usage
d'accueil saisonnier, est autorisée sous les réserves émises. dans l'avis de l'Architecte des
Bâtiments de France, directeur de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine,
joint au présent arrêté.
ARTICLE 2 - La présente autorisation ne confère pas à la grange considérée, après
aménagement, la qualité d'habitation et les droits qui y sont attachés. La commune est dans
ces conditions libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et
équipements publics.
ARTICLE 3 - Cette autorisation est délivrée au seul titre de l'article L 122-11 du code de
l'urbanisme et ne dispense pas du dépôt d'une demande préalable d'autorisation
d'urbanisme au titre de l'article L. 421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout
commencement de travaux.
ARTICLE 4 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour les intéressés et de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Hautes-Pyrénées pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Pau dans les mêmes délais, soit par courrier, soit par l'application
informatique "Télérecours citoyens" (http://wwwtelerecours.fr}, le recours gracieux
prorogeant ce délai.
ARTICLE 5 - La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre,
la directrice départementale des Territoires par intérim, et le maire de Vignec sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée pour notification à
Madame CAPIN LANGLA Laure et Monsieur TESSANIER Jérôme, pétitionnaires et pour
information au directeur de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine.
Fait à Tarbes, le - 4 JUIL. 2024
—
7 — Jean SALOMON
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| x | Direction régionale
OCCITANIE des affaires culturelles
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Pierre WOZNICA Tarbes, le 16/05/2024
Unité départementale de l'architecture
et du patrimoine des Hautes-Pyrénées
Tél. : 05 62 44 59 41
Courriel : pierre.woznica@culture. gouv.fr
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées
Préfecture 65013 TARBES Cedex 09
N/Réf : PW/PM — n°9 625
COMMISSION DES SITES DU 21/05/2024
Objet : VIGNEC -— Grange foraine — M. Tessanier et Mme Capin Langla Laure
Situation :
La grange foraine de Monsieur Tessanier et Mme Capin Langla se situe sur la commune
de Vignec. Cette grange fait partie d'un ensemble de granges bâties pour l'exploitation de
l'élevage et le stockage des foins en altitude. Implantée dans un petit vallon sous la station
du Pla d'Adet, à 800m environ.
L'environnement est composé de champs et de bois, avec une vue dominant la vallée de St
Lary. Le centre du village de Vignec est situé à 3.7 km de la grange.
Section À, parcelles n° 1318, 805p et 1316.
État des lieux :
La grange est en assez bon état.
La couverture est en ardoises à joints brouillés fixées au clou.
Les murs sont en pierres.
Le pignon Ouest n'a qu'une petite menuiserie fixe en bois au rez-de-chaussée .
Le pignon Est est composé d'une porte d'entrée en bois et d'une petite ouverture au rez-
de-chaussée et d'un accès fenil à l'étage.
La façade Sud est composée de deux ouvertures dont une toute petite et d'un tire-hum.
La façade Nord n'a aucune ouverture.
Le sol du rez-de-chaussée est en terre battue.
Sur le plancher de l'étage seules les poutres sont encore existantes.
Projet: .
La rénovation du toit sera faite avec une isolation en « sarking » et couverture d'ardoises, à
joints brouillés posées au clou.
Les murs seront en pierres apparentes.
Aucune ouverture ne sera rajoutée ou modifiée.
Des menuiseries bois à un vantail seront installées ainsi qu'une fenêtre vitrée .
Au niveau de la porte d'entrée, l'encadrement d'origine en bois sera conservé. La porte
sera restaurée et réajustée afin d'être réutilisée comme volet. Une porte vitrée à un vantail
sera mise en place.
Les menuiseries seront en bois de couleur naturelle.
Les volets seront en bois de la même couleur que les menuiseries.
Les portes intérieures seront en bois, composées de larges planches.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-Pyrénées
Cité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBES
Tél. : 05 62 44 59 40
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En fagade Est, une porte-fenétre 2 vantaux sera mise en place. Les planches des portes du
fenil seront récupérées et réutilisées, afin de réaliser un volet en deux parties. La partie
basse sera un vantail a battant rendu fixe pour servir de garde-corps, la partie haute sera
composée de vantaux repliables en tableau.
Le sol du rez-de-chaussée sera en plaques de schistes, posées sur un lit de chaux.
Le rez-de-chaussée sera composé d'un coin salon, d'un coin cuisine, d'un cellier et d'un
WC.
Un escalier droit en bois avec des limons métalliques permettra d'accéder à l'étage.
Le plancher de l'étage sera composé de larges planches pour garder un aspect traditionnel.
Les poutres rondes rabotées seront conservées.
L'étage sera composé d'un dortoir, d'un coin nuit et d'une salle de bain.
Les cloisons seront en bois composées de larges planches.
Pour le réseau eaux usées et eaux vannes une micro-station sera mise en place. L'étude
de sol et l'installation de l'assainissement non collectif seront réalisés qu'après avoir obtenu
l'autorisation préfectorale.
Concernant l'électricité, un panneau solaire sera utilisé, il sera installé de façon temporaire
le temps d'occupation de la grange et rangé à l'intérieur à la fin du séjour.
Concernant le réseau d'eau potable: une étude Géo-biologique a été réalisée, d'après cette
étude deux sources d'eau seraient présentes sur le terrain.
Je propose à la Commission aéparementaie des sites d'émettre un AVIS FAVORABLE
sous couvert des réserves suivantes :
La couverture sera réalisée en ardoises traditionnelles à pose irrégulière au clou de cuivre
sur voligeage bois, le faitage sera à lignolet. Les gouttières en zinc seront supprimées.
La charpente à chevrons formant ferme et le plancher bois existants devront être conservés
et consolidés, le remplacement ne sera accepté qu'en cas d'état de vétusté avancé.
Le mode d'isolation proposé pour la couverture « sarking » n'est pas accepté car il implique
un décalage du plan des deux versants existants, de nature à transformer la volumétrie
existante.
Les enduits de façades seront effectués à la chaux en trois couches suivant les procédés
traditionnels, les teintes seront restituées par l'incorporation de sables locaux. Les enduits
industriels à la chaux sont proscrits.
Un dessin précis des menuiseries remplacées devra être fourni. Les ouvertures de grandes
dimensions auront leurs menuiseries partitionnées dans l'esprit des occultations
traditionnelles des granges foraines (portes de fenils ...). Les chassis de grandes
dimensions entièrement vitrés et sans recoupement sont à éviter.
- Les menuiseries seront équipées de volets intérieurs ou panneaux amovibles (pas de
volets battants à l'extérieur).
- La porte d'entrée du pignon Est devra comporter un soubassement plein à lames jointives
sur son tiers inférieur.
- L'encadrement traditionnel des baies sera restitué/conservé à l'aide de montants et
traverse en bois brut.
- Les espaces naturels environnants seront maintenus et entretenus en prairie et le chemin
d'accès restera enherbé.
Pour le jpféfet et par délégation,
le chef de l'unité départementale de l'ar
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-Pyrénées
Cité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBES
Tél. : 05 62 44 59 40
www.culture. aouv fr/Regions/Drac-Occitanie 2/2
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Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2024-07-09-00001
Arrêté accordant MACD à Mme ROUSSEAU
Estelle
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-09-00001 - Arrêté accordant MACD à Mme ROUSSEAU Estelle 25
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de cabinet du préfet
Bureau de la représentation et de la
communication interministérielle
Arrété préfectoral n° ESS - JO2U » or - = -ecoo1
accordant récompense pour acte de courage et dévouement
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de
distinction susvisée ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-
Pyrénées ;
Vu la demande en date du 03 juillet 2024 du colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départementale des Hautes-Pyrénées ;
Sur proposition de madame la directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - La médaille de bronze pour acte de courage et dévouement est décernée a
madame Estelle ROUSSEAU.
ARTICLE 2 - Madame la directrice de cabinet du préfet est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Tarbes, le @9 JUIL. 2024
Le préfet,
mr
ER TM~ ,
—_eansploneh
prefecture@hautes-pyrenees aouv.!
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-09-00001 - Arrêté accordant MACD à Mme ROUSSEAU Estelle 26