SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°142 DU 13 09 2024
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DDFIP / Service Stratégie Contrôle de Gestion
72-2024-09-09-00012 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal donnée par le responsable du service
des impôts des entreprises du Mans (3 pages) Page 3
Maison d'arrêt "Les Croisettes" /
72-2024-09-13-00003 - Microsoft Word - arrt CSA S -CP LE MANS LES
CROISETTES - au 10 septembre 2024.docx (2 pages) Page 7
Préfecture de la Sarthe / Service des sécurités
72-2024-09-13-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel de
sonorisation à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non déclaré et non autorisé du vendredi 13 septembre 2024,
18h00, jusqu'au lundi 16 septembre 2024, 8h00, dans le département
de la Sarthe (2 pages) Page 10
72-2024-09-13-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non
déclarés et non autorisés du vendredi 13 septembre 2024, 18h00,
jusqu'au lundi 16 septembre 2024, 8h00, dans le département de la
Sarthe (2 pages) Page 13
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DDFIP
72-2024-09-09-00012
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal donnée par le
responsable du service des impôts des
entreprises du Mans
DDFIP - 72-2024-09-09-00012 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée par le responsable du
service des impôts des entreprises du Mans 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
4FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
SIE de LE MANS
33 Avenue du Général de Gaulle
72038 LE MANS
Objet : Délégation de signature du responsable du
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE LE MANS
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises du MANS
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L.252, L.257 A, R* 247-4
et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. CROSNIER Stéphane, inspecteur, Mme HAVREZ
Sabine, inspectrice, M. LE HE Bruno, inspecteur et M. VIGUIER Nicolas, inspecteur, adjoints
au responsable du service des impôts des entreprises du MANS, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont
tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
DDFIP - 72-2024-09-09-00012 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée par le responsable du
service des impôts des entreprises du Mans 4
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de
100 000 € par demande ;
5°) les documents relatifs à l'exécution comptable des décisions de dégrèvement et de
décharges de droits relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant (articles 410 de l'annexe II au CGI et R*247-4 du LPF). ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
ALLAIRE Céline Contrôleur 10 000 € 10 000 € / /
BARBIER Cédric Contrôleur 10 000 € 10 000 € / /
BONVOUST Franck Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € / /
BONVOUST Stéphanie Contrôleur 10 000 € 10 000 € / /
BOUJU François-Xavier Contrôleur 10 000 € 10 000 € / /
BOURON Nathalie Contrôleur 10 000 € 10 000 € / /
BOUYSSOU Stéphane Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
CHAPLIN Laurence Contrôleuse
principale
10 000 € 10 000 € / /
CHEVEE Aurélie Contrôleur 10 000 € 10 000 € / /
DUBOIS Jean-Luc Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € / /
DUPONT Richard Contrôleur 10 000 € 10 000 € / /
FAGUIER Sébastien Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
FERNANDES Fabienne Contrôleur 10 000 € 10 000 € / /
DDFIP - 72-2024-09-09-00012 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée par le responsable du
service des impôts des entreprises du Mans 5
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
HUBARD Charline Contrôleur 10 000 € 10 000 € / /
JANITZKI Matthias Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € / /
LEBOUC Thierry Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € / /
NEVES Joignisleine Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
PASQUIER Annie Contrôleuse
principale
10 000 € 10 000 € / /
PASQUIER Jérome Contrôleur 10 000 € 10 000 € / /
PEYRAS Alain Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € / /
PORTIE Olivier Contrôleur 10 000 € 10 000 € / /
POURREAU Coraline Contrôleur 10 000 € 10 000 € / /
RENARD Catherine Contrôleur 10 000 € 10 000 € / /
RESCOURIO Philippe Contrôleur 10 000 € 10 000 € / /
SEGUI Sylvaine Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
THUAU Emilie Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
TURPIN Xavier Contrôleur 10 000 € 10 000 € / /
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
BENOIT Estelle Agent adm
principal
2 000 € 2 000 € / /
CHEVALLIER Noelle Agent adm
principal
2 000 € 2 000 € / /
DORE Valérie Agent adm
principal
2 000 € 2 000 € / /
DRIEN Julien Agent adm
principal
2 000 € 2 000 € / /
FLORENS Thierry Agent adm
principal
2 000 € 2 000 € / /
GILLET Patricia Agent adm
principal
2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
MODANESE Renaud Agent adm
principal
2 000 € 2 000 € / /
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 01/09/2023 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la SARTHE.
A LE MANS, le 09/09/2024
Le comptable, responsable de service des impôts
des entreprises,
Signé
Cyrille GUYON
Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques
DDFIP - 72-2024-09-09-00012 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée par le responsable du
service des impôts des entreprises du Mans 6
Maison d'arrêt "Les Croisettes"
72-2024-09-13-00003
Microsoft Word - arrt CSA S -CP LE MANS LES
CROISETTES - au 10 septembre 2024.docx
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2024-09-13-00003 - Microsoft Word - arrt CSA S -CP LE MANS LES CROISETTES - au 10 septembre
2024.docx 7
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la justice



Arrêté du 10 septembre 2024
portant nomination des membres au comité social d'administration spécial du Centre
Pénitentiaire Le Mans Les Croisettes

Le chef d'établissement,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux
d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux
d'administration relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants du
personnel aux instances de dialogue social relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à
désigner des représentants du personnel au sein des comités sociaux d'administration
spéciaux institués dans les établissements et services du ressort de la direction
interrégionale des services pénitentiaires de Bretagne, Normandie et Pays De La Loire
et le nombre de sièges attribué à chacune d'elles,
Arrête :
Article 1
er
Sont nommés représentants du personnel au comité social d'administration spécial du Centre
Pénitentiaire Le Mans Les Croisettes les personnes suivantes :
ORGANISATIONS
SYNDICALES MEMBRE(S) TITULAIRE(S) MEMBRE(S) SUPPLEANT(S)
SNEPAP FSU Vincent LE DIMEET
Aline MARIE
Julien DEBLONDE
Hanane MASBOUHI
FO Pascal LABEAU Nathalie MOUSNIER
SPS Dominique ORSI Christophe ROBINAULT

Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2024-09-13-00003 - Microsoft Word - arrt CSA S -CP LE MANS LES CROISETTES - au 10 septembre
2024.docx 8
Article 2
Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de quatre ans.
Article 3
Le chef d'établissement du Centre Pénitentiaire Le Mans Les Croisettes est chargé de
l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Sarthe.


Fait le 10 septembre 2024
Le chef d'établissement,
Delphine CLOAREC

Signé par Mme CLOAREC le 11 septembre 2024
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2024-09-13-00003 - Microsoft Word - arrt CSA S -CP LE MANS LES CROISETTES - au 10 septembre
2024.docx 9
Préfecture de la Sarthe
72-2024-09-13-00002
Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de circulation des véhicules
transportant du matériel de sonorisation à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non déclaré et non autorisé du
vendredi 13 septembre 2024, 18h00, jusqu'au
lundi 16 septembre 2024, 8h00, dans le
département de la Sarthe
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-09-13-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de circulation des véhicules
transportant du matériel de sonorisation à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré et non autorisé du
vendredi 13 septembre 2024, 18h00, jusqu'au lundi 16 septembre 2024, 8h00, dans le département de la Sarthe
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PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction du Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public, de la prévention
de la délinquance et de la radicalisation
Le Mans, le 13 septembre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel
de sonorisation à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non déclaré et non autorisé dans le département de la Sarthe
du vendredi 13 septembre 2024, 18h00, jusqu'au lundi 16 septembre 2024, 8h00
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2114-4 et L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel
AUBRY, préfet du département de la Sarthe ;
Vu l'arrêté DCPPAT n° 2024-0173 du 5 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame
Anne-Charlotte BERTRAND directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;
Considérant queles informations transmises par le centre national de la gendarmerie nationale
laissant à penser que des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés et non
autorisés sont susceptibles de se dérouler dans la région des Pays-de-la-Loire durant le week-end
du 14 au 15 septembre 2024 ;
Considérant quele département de la Sarthe, est à la fois rural et très bien desservi par le réseau
routier, en fait un département de choix pour les raveurs ;
Considérant quedes rassemblements festifs à caractère musical non déclarés et non autorisés
sont susceptibles de se dérouler dans le département de la Sarthe durant le week-end du 14 au
15 septembre 2024 ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité
intérieure (CSI), les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu'à ce jour, aucun rassemblement n'a fait l'objet de déclaration en préfecture
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur
pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il en a
l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-09-13-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de circulation des véhicules
transportant du matériel de sonorisation à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré et non autorisé du
vendredi 13 septembre 2024, 18h00, jusqu'au lundi 16 septembre 2024, 8h00, dans le département de la Sarthe
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Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ;
Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité routière ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de
ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité
publics ;
A R R E T E
Article 1er:La circulation des véhicules transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé
pour un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite et cela à compterdu
vendredi 13 septembre 2024, 18h00, jusqu'au lundi 16 septembre 2024, 8h00,sur l'ensemble des
réseaux routiers et autoroutiers du département de la Sarthe.
Article 2:Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.
211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu àla saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal.
Article 3
:Cette décision peut être déférée au Tribunal administratifde Nantes dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr
Cette décision peut aussi fait l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Sarthe ou
d'un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur.
Article 4:Le préfet de la Sarthe, le directeur départemental de la police nationale de la Sarthe,
le commandant du groupement de gendarmerie départementalede la Sarthe sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Sarthe, et qui entrera en vigueur à compter de sa
publication.
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
SIGNÉ
Anne-Charlotte BERTRAND
___
Selon les dispositions du II bis de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai mentionné à son article 1er :
« Article 9-II bis- Les personnes destinataires de la décisio n de mise en demeure prévue au II, ainsi que le propriétaire ou le
titulaire du droit d'usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal
administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délé gué
statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. »
Le tribunal administratif de Nantes peut également être saisi via l'application télérecours citoyens accessible à partir
du site www.telerecours.fr
2
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-09-13-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de circulation des véhicules
transportant du matériel de sonorisation à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré et non autorisé du
vendredi 13 septembre 2024, 18h00, jusqu'au lundi 16 septembre 2024, 8h00, dans le département de la Sarthe
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Préfecture de la Sarthe
72-2024-09-13-00001
Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical non déclarés et non autorisés
du vendredi 13 septembre 2024, 18h00, jusqu'au
lundi 16 septembre 2024, 8h00, dans le
département de la Sarthe
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-09-13-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical non déclarés et non autorisés du vendredi 13 septembre 2024, 18h00, jusqu'au lundi 16 septembre 2024, 8h00, dans
le département de la Sarthe
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PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction du Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public, de la prévention
de la délinquance et de la radicalisation
Le Mans, le 13 septembre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
non déclarés et non autorisés dans le département de la Sarthe
du vendredi 13 septembre 2024, 18h00, jusqu'au lundi 16 septembre 2024, 8h00
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à
R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel
AUBRY, préfet du département de la Sarthe ;
Vu l'arrêté DCPPAT n° 2024-0173 du 5 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame
Anne-Charlotte BERTRAND directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;
Considérant queles informations transmises par le centre national de la gendarmerie nationale
laissant à penser que des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés et non
autorisés sont susceptibles de se dérouler dans la région des Pays-de-la-Loire durant le week-end
du 14 au 15 septembre 2024 ;
Considérant quele département de la Sarthe, est à la fois rural et très bien desservi par le réseau
routier, en fait un département de choix pour les raveurs ;
Considérant quedes rassemblements festifs à caractère musical non déclarés et non autorisés
sont susceptibles de se dérouler dans le département de la Sarthe durant le week-end du 14 au
15 septembre 2024 ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu'à ce jour, aucun rassemblement n'a fait l'objet de déclaration en préfecture
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur
pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il y a
l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-09-13-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical non déclarés et non autorisés du vendredi 13 septembre 2024, 18h00, jusqu'au lundi 16 septembre 2024, 8h00, dans
le département de la Sarthe
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Considérantla nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre
de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens appropriés
en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de
sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits
rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de
ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité
publics ;
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité
publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de
l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
A R R E T E
Article 1er:La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de lasécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la
Sarthe, du vendredi 13 septembre 2024, 18h00, jusqu'au lundi 16 septembre 2024, 8h00.
Article 2:Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.
211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu àla saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal.
Article 3
:Cette décision peut être déférée au Tribunal administratifde Nantes dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr
Cette décision peut aussi fait l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Sarthe ou
d'un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur.
Article 4:Le préfet de la Sarthe, le directeur départemental de la police nationale de la Sarthe,
le commandant du groupement de gendarmerie départementalede la Sarthe sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Sarthe, et qui entrera en vigueur à compter de sa
publication.
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
SIGNÉ
Anne-Charlotte BERTRAND
___
Selon les dispositions du II bis de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai mentionné à son article 1er :
« Article 9-II bis- Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que le propriétaire oule
titulaire du droit d'usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal
administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué
statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. »
Le tribunal administratif de Nantes peut également être saisi via l'application télérecours citoyens accessible à partir
du site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Sarthe - 72-2024-09-13-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical non déclarés et non autorisés du vendredi 13 septembre 2024, 18h00, jusqu'au lundi 16 septembre 2024, 8h00, dans
le département de la Sarthe
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