RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2025-149
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques / Direction
Départementale des Finances Publiques
36-2025-09-01-00002 - Arrêté préfectoral du 1er septembre 2025
portant fermeture des travaux d'un chantier de rénovation sur la
commune de Châteauroux (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2025-09-02-00002 - ARRÊTÉ du 2 septembre 2025
portant sur les
prescriptions particulières au récépissé de déclaration n°GUN
ENV 0100296218, prises au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement, concernant la déclaration d'existence de
réseaux de drainage, avec rejets dans le bassin versant de la rivière
« La Creuse», sur les communes de ROSNAY et RUFFEC, délivré à
la SARL AGRUM FRANCE représentée par Monsieur Julius JANSSEN,
domicilié « La fosse aux Loups» 36 300 ROSNAY (4 pages) Page 6
Préfecture de l'Indre / Direction de la Modernisation Interministérielle et
de l'Environnement
36-2025-09-01-00001 - Arrêté du 1er septembre 2025
portant
délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, Sous-Préfet,
directeur de cabinet (8 pages) Page 11
Tribunal Administratif de Limoges / Tribunal Administratif de Limoges
36-2025-09-01-00008 - délégation de signature aux magistrats
autorisés à signer les mesures d'instruction de la 1ère chambre (1
page) Page 20
36-2025-09-01-00009 - délégation de signature aux magistrats
autorisés à signer les mesures d'instruction de la 2ème chambre (1
page) Page 22
36-2025-09-01-00010 - délégation de signature aux magistrats
autorisés à statuer en matière de gens du voyage (1 page) Page 24
36-2025-09-01-00007 - délégation de signature aux magistrats
autorisés à statuer en matière d'environnement, d'urbanisme et
de collectivités territoriales (1 page) Page 26
36-2025-09-01-00006 - délégation de signature aux magistrats
autorisés à statuer seul (1 page) Page 28
36-2025-09-01-00005 - délégation de signature aux magistrats
nommés juges des référés (1 page) Page 30
2
Direction Départementale des Finances
Publiques
36-2025-09-01-00002
Arrêté préfectoral du 1er septembre 2025
portant fermeture des travaux d'un chantier de
rénovation sur la commune de Châteauroux
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2025-09-01-00002 - Arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 portant
fermeture des travaux d'un chantier de rénovation sur la commune de Châteauroux 3
exPREFETDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementaledes Finances Publiques
.. ; A cE Îr ; "ÜîsArrêté préfectoraldu # | otF. Lportant fermeture des travaux d'un chantier de rénovation sur la commune deChâteauroux
LE PRÉFET DE l'INDREChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi du 6juillet 1943 relative à I'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et àla conservation des signaux, bornes et repères ;Vu la loi n° 74-645 du 18juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locativesservant de base aux impositions directes locales ;Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation duCadastre;Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 n° 36-2024-09-09-00002 portant ouverturedes travaux d'un chantier de rénovation sur la commune de Châteauroux ;Sur proposition du Directeur départemental des Finances Publiques de l'Indre,
ARRÊTE
Article 1° — La date d'achévement des travaux de remaniement du cadastre sur lacommune de CHATEAUROUX, et plus précisément sur la parcelle 044 CN 073, est fixée au11 juin 2025.Article 2 - Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie des communes intéresséeset publié dans la forme ordinaire.Article 3 - La secrétaire générale et le directeur départemental des finances publiques sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de l'Indre.
<Thibault LANXADE
DDFiP de I'Indre, 10 rue Albert 1er, B.P595, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02.54.60.34.34
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2025-09-01-00002 - Arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 portant
fermeture des travaux d'un chantier de rénovation sur la commune de Châteauroux 4
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété au recueil des actes administratifsde la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'articleR. 421-2 du code dejustice administrative :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - BP 583 - 36019Châteauroux Cedex) ;- Un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'environnement;Dans ces deux cas, le silence de l''Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (2 cours Bugeaud - CS 40410 -87000 Limoges cedex). Ce recours peut être formulé via le télérecours citoyen (à I'adresse www.telerecours.fr).Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas d'effetsuspensif.
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2025-09-01-00002 - Arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 portant
fermeture des travaux d'un chantier de rénovation sur la commune de Châteauroux 5
Direction Départementale des Territoires
36-2025-09-02-00002
ARRÊTÉ du 2 septembre 2025
portant sur les prescriptions particulières au
récépissé de déclaration n°GUN ENV
0100296218, prises au titre de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement, concernant la
déclaration d'existence de réseaux de drainage,
avec rejets dans le bassin versant de la rivière
« La Creuse», sur les communes de ROSNAY et
RUFFEC, délivré à la SARL AGRUM FRANCE
représentée par Monsieur Julius JANSSEN,
domicilié « La fosse aux Loups» 36 300 ROSNAY
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-02-00002 - ARRÊTÉ du 2 septembre 2025
portant sur les prescriptions particulières au récépissé de déclaration n°GUN ENV 0100296218, prises au titre de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement, concernant la déclaration d'existence de réseaux de drainage, avec rejets dans le bassin versant de la rivière
« La Creuse», sur les communes de ROSNAY et RUFFEC, délivré à la SARL AGRUM FRANCE représentée par Monsieur Julius JANSSEN,
domicilié « La fosse aux Loups» 36 300 ROSNAY
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PREFET Direction départementale des territoiresDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°36-2025- du 2025portant sur les prescriptions particulières au récépissé de déclaration n GUN ENV0100296218, prises au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, concernant ladéclaration d'existence de réseaux de drainage, avec rejets dans le bassin versant de larivière « La Creuse», sur les communes de ROSNAY et RUFFEC, délivré à la SARL AGRUMFRANCE représentée par Monsieur Julius JANSSEN, domicilié « La fosse aux Loups» 36 300ROSNAY
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu la Directive Cadre sur l'Eau du 23 octobre 2000;Vu le code de l'Environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 etR. 214-1 à R. 214-60;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2009 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et 'de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programmepluriannuelde mesures correspondant ; |Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation designature à Monsieur Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires del'Indre;Vu l'arrété préfectoral n° 36-2025-03-20-00002 du 20 mars 2025, portant subdélégation designature aux agents de la direction départementale des territoires de l'Indre;Vu le document de coordination régionale des services en charge de la police de l'eau endate du 21 avril 2004, portant sur le drainage en Région Centre;Vu les recommandations générales provisoires à prescrire relatives aux ouvragescorrespondants ;Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, déposée le 21juillet 2025, pour le compte de la SARL AGRUM FRANCE représentée par Monsieur JuliusJANSSEN, domicilié « La fosse aux Loups» 36 300 ROSNAY, concernant la déclarationd'existence de 55,78 hectares de réseaux de drainage réalisés avant 1993 sur les bassins
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-02-00002 - ARRÊTÉ du 2 septembre 2025
portant sur les prescriptions particulières au récépissé de déclaration n°GUN ENV 0100296218, prises au titre de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement, concernant la déclaration d'existence de réseaux de drainage, avec rejets dans le bassin versant de la rivière
« La Creuse», sur les communes de ROSNAY et RUFFEC, délivré à la SARL AGRUM FRANCE représentée par Monsieur Julius JANSSEN,
domicilié « La fosse aux Loups» 36 300 ROSNAY
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versant des cours d'eau «L'Anscebon», « La Creuse », « Salnt-Vlctor » et celui du «Suin», surles communes de ROSNAY et RUFFEC (36);Vu l'absence d'avis du pétitionnaire le 18 août 2025, durant les 15 jours ouvrés de phasecontradictoire, concernant le projet d'arrêté concernant la déclaration d'existence et lacréation de réseaux de drainage transmis par courrier à la collectivité le 28juillet 2025;Vu le récépissé n° D drainage 02/2025 délivré le 28 juillet 2025 à la SARL AGRUM FRANCEreprésentée par Monsieur Julius JANSSEN, domicilié « La fosse aux Loups» 36 300 ROSNAY,et correspondant au dossier déposé ;Considérant l'absence de prescriptions générales et particulières applicables aux travaux dedrainage ;Considérant que les eaux issues des réseaux de drainage contiennent une charge polluanteincompatible, sans traitement adéquat, à un rejet dans les eaux superficielles et qu'ilnécessite que des prescriptions particulières soient fixées pour définir des mesurescorrectrices et compensatoires afin d'assurer la protection des eaux superficielles danslesquelles les rejets sont prévus ;Considérant que l'efficacité des fossés collecteurs des rejets de drainage pour letraitement des eaux de drainage ne peut être assurée qu'avec un entretien régulier etparticulier de ces derniers ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre ;
ARRÊTE
Article 1° : Conditions généralesLes installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploitésconformément au dossier de déclaration sans préjudice des dispositions résultant desprescriptions particulières fixées par le présent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à I'exercice des activités ou à leurvoisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclarationdoit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, qui peut exiger unenouvelle déclaration._ Le pétitionnaire est tenu au maintien en bon état de fonctionnement des ouvrages et aurespect des prescriptions particulières suivantes. |Article 2 : Prescriptions particulières visant à limiter les impacts négatifs des rejets desréseaux de drainage à créer sur l'environnementUn système de grille devra être mis en place en sortie de l'exutoire des collecteurs dedrains.Afin de garantir un traitement suffisant des eaux par le fossé, avant qu'elles ne rejoignent leseaux superficielles du plan d'eau, ce dernier doit être maintenu enherbé.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-02-00002 - ARRÊTÉ du 2 septembre 2025
portant sur les prescriptions particulières au récépissé de déclaration n°GUN ENV 0100296218, prises au titre de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement, concernant la déclaration d'existence de réseaux de drainage, avec rejets dans le bassin versant de la rivière
« La Creuse», sur les communes de ROSNAY et RUFFEC, délivré à la SARL AGRUM FRANCE représentée par Monsieur Julius JANSSEN,
domicilié « La fosse aux Loups» 36 300 ROSNAY
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Le pétitionnaire devra prendre des mesures de bonnes pratiques environnementales pouréviter les pollutions venant des engins de chantier ou l'introduction d'espéces exotiquesenvahissantes notamment.Article 3: Prescriptions particulières visant à limiter les pollutions diffuses sur les eaux-superficiellesL'utilisation de produits phytosanitaires à proximité du fossé exutoire, est soumise aurespect des règles de distance minimale mentionnées pour chaque produit et est proscrite,dans tous les cas, pour leur entretien.Article 4 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Paris, 7 rueJouy 75004 Paris par la SARL AGRUM FRANCE représentée par Monsieur Julius JANSSEN,ou par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui aété notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecourscitoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. » |Article 5 : Publicité et information des tiersEn vue de l'information des tiers :- Un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairies des communes d'implantationdu projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal del'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmls àla préfecture de L'Indre;- ... L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre;- L'opération étant située dans le périmètre du schéma d'aménagement et de gestiondes eaux du Cher Amont, la décision est communiquée au président de lacommission locale de l'eau;- L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État du département pendantune durée minimale de six mois.Article 6 : ExécutionLe préfet de l'Indre, les maires de ROSNAY et RUFFEC, le directeur départemental desterritoires de I'Indre et les agents visés à l'article L.216-3 du code de l'environnement, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
La Cheffe de service PlanificationRisques Eau NatureCharlotte JACQUET-MARTIN
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-02-00002 - ARRÊTÉ du 2 septembre 2025
portant sur les prescriptions particulières au récépissé de déclaration n°GUN ENV 0100296218, prises au titre de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement, concernant la déclaration d'existence de réseaux de drainage, avec rejets dans le bassin versant de la rivière
« La Creuse», sur les communes de ROSNAY et RUFFEC, délivré à la SARL AGRUM FRANCE représentée par Monsieur Julius JANSSEN,
domicilié « La fosse aux Loups» 36 300 ROSNAY
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Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-02-00002 - ARRÊTÉ du 2 septembre 2025
portant sur les prescriptions particulières au récépissé de déclaration n°GUN ENV 0100296218, prises au titre de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement, concernant la déclaration d'existence de réseaux de drainage, avec rejets dans le bassin versant de la rivière
« La Creuse», sur les communes de ROSNAY et RUFFEC, délivré à la SARL AGRUM FRANCE représentée par Monsieur Julius JANSSEN,
domicilié « La fosse aux Loups» 36 300 ROSNAY
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Préfecture de l'Indre
36-2025-09-01-00001
Arrêté du 1er septembre 2025
portant délégation de signature à M. Renaud
LASSINCE, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-01-00001 - Arrêté du 1er septembre 2025
portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, Sous-Préfet, directeur de cabinet 11
PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 36-2025-09-01-00001 du 1er septembre 2025
portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE,
Sous-Préfet, directeur de cabinet
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses ar ticles L. 3213-1 à L. 3213-11, L. 3214-1 à
L. 214-5 relatifs aux admissions en soins psychiatr iques des personnes détenues atteintes de
troubles mentaux ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée instituant un état d'urgence et du décret n° 2015-
1476 du 14 novembre 2015 relatif à l'application de la même loi ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et notamment
ses articles 27 et 28 ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance
de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative au x droits et à la protection des personnes
faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 – www.indre.gouv.fr

Direction de la Modernisation Interministérielle
et de l'Environnement
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-01-00001 - Arrêté du 1er septembre 2025
portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, Sous-Préfet, directeur de cabinet 12
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination d e Mme Nadine CHAIB, en qualité de
secrétaire générale de la préfecture de l'Indre ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE, en qualité de
préfet de l'Indre ;
Vu le décret ministériel du 3 avril 2024 portant no mination de M. Renaud LASSINCE sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mai 2022 portant créat ion, à titre expérimental, d'un centre de
gestion financière placé sous l'autorité du directe ur régional des finances publiques du
Centre-Val de Loire et du département du Loiret ;
Vu la circulaire n° 000853 du 4 décembre 2007 du Mi nistère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et
des Collectivités Territoriales relative à la mise en place de la régionalisation des BOP
déconcentrés des préfectures ;
Vu la convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un centre de gestion
financière placé sous l'autorité du directeur régio nal des finances publiques de la région
Centre et du Loiret publiée sous le n° 45-2022-05-30-00006 au recueil des actes administratifs
du Loiret le 30 mai 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013332-0002 du 28 novembre 2013 portant renouvellement de la
sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-07-15-0006 du 15 juillet 2024 portant délégation de
signature à Mme Nadine CHAÏB, secrétaire générale de la préfecture de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-03-14-00005 du 1 4 mars 2025 portant organisation des
services de la préfecture ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-06-05-00001 du 5 juin 2025 portant délégation de signature
à M. Renaud LASSINCE, directeur de cabinet ;
Vu la nomination de Mme Véronique HERAULT, référente départemental CHORUS à compter
du 19 décembre 2013 ;
Vu la nomination de Mme Stéphanie ROESSLINGER au Bu reau de l'ordre public et de la
prévention de la délinquance à compter du 1
er mars 2020 ;
Vu la nomination de M. Antonin VERGNOL, adjoint à l a cheffe du service interministériel de
défense et de protection civiles à compter du 3 juin 2024 ;
Vu la nomination d'Aliénor BARRE-VILLENEUVE, adjoin te au bureau de la représentation de
l'État et de la communication interministérielle à compter du 1er septembre 2025 ;
Vu la nomination de Mme Elodie HERAULT, référente départementale CHORUS formulaires à
compter du 1er octobre 2024 ;
Vu la nomination de Mme Valérie AUBRUN, cheffe du p ôle de sécurité et de coordination
routière à compter du 1er octobre 2024 ;
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-01-00001 - Arrêté du 1er septembre 2025
portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, Sous-Préfet, directeur de cabinet 13
Vu la nomination de Mme Francine MALLET, cheffe du service interministériel de défense et
de protection civiles à compter du 4 novembre 2024 ;
Vu la nomination de M. Vincent BRAHIC, adjoint à la cheffe du pôle de sécurité et de
coordination routière à compter du 1er février 2025 ;
Vu la nomination de M. Antoine BENOIST, chef par intérim du bureau de l'ordre public et de
la prévention de la délinquance à compter du 9 avril 2025 ;
Vu la nomination de M. Frédéric CAMUS, chargé de mission ordre public à compter du 2 mai
2025 ;
Sur proposition de la secrétaire générale ;
ARRÊTE

Article 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Renaud LASSINCE, directeur de cabinet,
à l'effet de signer tous actes et correspondances relevant des domaines de compétences de
sa direction.
Article 2
: En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Préfet , délégation de signature est
donnée à M. Renaud LASSINCE à l'effet de signer tous les arrêtés et les décisions relatifs à la
mise en œuvre de l'état d'urgence, et notamment les arrêtés de perquisitions.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme CHAÏB, s ecrétaire générale,
délégation de signature est donnée à M. Renaud LASSINCE à l'effet de signer tous les arrêtés
et décisions relatifs aux soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État, en
application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme CHAÏB, sec rétaire générale,
délégation de signature est donnée à M. Renaud LASSINCE à l'effet de signer tous les arrêtés,
décisions, mémoires, correspondances et saisines, requêtes en 1re instance et en appel devant
les juridictions de l'ordre administratif et judiciaire, pris en application du code de l'entrée et
du séjour des étrangers et du droit d'asile en France et notamment :
- les arrêtés préfectoraux portant refus de séjour avec obligation de quitter le territoire
français, éventuellement assortis d'une interdiction administrative de retour,
- les arrêtés de reconduite à la frontière d'étrangers en situation irrégulière,
- les décisions de remise et de réadmission à des autorités étrangères,
- les décisions fixant le pays de renvoi,
- les arrêtés d'assignation à résidence,
- les arrêtés de placement en rétention administrative et de maintien en rétention,
- les saisines du juge des libertés et de la détent ion demandant une prolongation ou un
maintien en rétention ainsi que les saisines et mém oires devant les juridictions
administratives et judiciaires,
- les arrêtés préfectoraux d'expulsion et les décisions fixant le pays de renvoi,
- les arrêtés portant interdiction de retour.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme CHAÏB, secrétaire générale de la préfecture de
l'Indre, M. Renaud LASSINCE est également autorisé à signer tous les actes, arrêtés, décisions,
documents et correspondances administratives se rap portant aux affaires du ressort de la
direction de la citoyenneté et de la légalité.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-01-00001 - Arrêté du 1er septembre 2025
portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, Sous-Préfet, directeur de cabinet 14
Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Renaud L ASSINCE, à l'effet de signer en
qualité de prescripteur pour les centres de coût « Direction des Services du Cabinet » :
- engagement des crédits et liquidation des dépenses imputées sur les crédits du ministère de
l'Intérieur :
• sécurité civile - BOP 161,
• BOP 207- sécurité routière- actions 1, 2 et 3 « commission médicale »,
• conduite et pilotage des politiques de l'intérieur - BOP 216,
• administration territoriale - BOP 354 ;
- engagement des crédits et liquidation des dépenses imputées sur les crédits du ministère de
la Transition écologique, Biodiversité, Forêt, Mer et Pêche :
• prévention des risques - BOP 181.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Renaud L ASSINCE, délégation de
signature est donnée à :
1) M. Antoine BENOIST, chef par interim du bureau de l'ordre public et de la prévention de
la délinquance (BOPPD), à l'effet de signer les doc uments se rapportant à l'engagement des
crédits et à la liquidation des dépenses imputées s ur les crédits du ministère de l'Intérieur,
dans la limite de 1 500 €, pour les attributions qui relèvent de son service.
2) En l'absence de chef du bureau de la représentat ion de l'État et de la communication
interministérielle (BRECI), Mme Aliénor BARRE-VILLE NEUVE, adjointe, à l'effet de signer les
documents se rapportant à l'engagement des crédits et à la liquidation des dépenses
imputées sur les crédits du ministère de l'Intérieu r, dans la limite de 1 500 €, pour les
attributions qui relèvent de son service.
3) Mme Francine MALLET, cheffe du service intermini stériel de défense et de protection
civiles (SIDPC) à l'effet de signer les documents s e rapportant à l'engagement des crédits et
liquidation des dépenses imputées sur les crédits d u ministère de l'Environnement, de
l'énergie et de la mer (information préventive des populations - BOP 181) et du ministère de
l'Intérieur (préparation d'exercices - BOP 354) dans la limite de 1 500 €.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme MALLET, sa délégation sera exercée par
M. Antonin VERGNOL, adjoint à la cheffe du service interministériel de défense et de
protection civiles.
4) Mme Valérie AUBRUN, cheffe du pôle de sécurité et de coordination routière à l'effet de
signer les documents se rapportant à l'engagement d es crédits et à la liquidation des
dépenses imputées sur les crédits du ministère de l 'Intérieur, (BOP 207-sécurité routière-
actions 1 et 2) dans la limite de 1 500 €.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme AUBRUN, sa délégation sera exercée par
M. Vincent BRAHIC, adjoint à la cheffe du pôle de sécurité et de coordination routière.
Article 7
: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Renaud L ASSINCE, délégation de
signature est donnée à :
1) M. Antoine BENOIST, chef par intérim du bureau de l'ordre public et de la prévention de
la délinquance (BOPPD), à l'effet de signer les doc uments se rapportant aux domaines
suivants :
Permis de conduire
:
-les décisions de suspension ou le maintien de la s uspension du permis de conduire dans les
cas prévus aux articles R. 221-13-II modifié et R. 221-14-II modifié du code de la route,
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-01-00001 - Arrêté du 1er septembre 2025
portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, Sous-Préfet, directeur de cabinet 15
-les suspensions provisoires immédiates du permis de conduire (3 F),
-les interdictions temporaires immédiates de conduire en France (3 E),
-les suspensions provisoires du permis de conduire (1 F),
-les interdictions temporaires de conduire en France (1 E),
- les décisions portant restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-
démarrage (3A ou 1A),
-les interdictions de délivrance d'un permis de conduire (réf. 58),
-les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul (réf. 44),
-les récépissés de certificat de conduite (réf. 43),
-les reconstitutions de points du permis de conduire (réf. 47),
-les mesures administratives consécutives à un examen médical (réf. 61),
-les décisions de prescription d'examen médical au titre des articles R 221-13-I modifié et
R. 221-14-I modifié du code de la route, à partir du 1er décembre 2017,
- les décisions modifiant un arrêté (réf. 4),
- les correspondances relatives aux commissions médicales (signalements et autres).
Vidéoprotection
:
- les récépissés de demande d'installation d'un système de vidéoprotection,
- les arrêtés portant autorisation, suspension ou s uppression, d'installation d'un système de
vidéoprotection,
- les courriers invitant à effectuer les démarches en matière de vidéoprotection (demandes
d'autorisation, de renouvellement ou de modification).
Armes :
- les récépissés de déclaration d'acquisition, vent e, cession ou mise en possession d'arme(s)
ou d'élément(s) d'arme(s) de catégorie C,
– les autorisations d'acquisition et de détention d 'armes ou d'éléments d'armes et de
munition (catégorie B),
- les cartes européennes d'armes à feu,
- les arrêtés relatifs à la remise d'armes et de munition de catégorie C,
- les arrêtés ordonnant le dessaisissement d'armes et/ou de munitions,
- les arrêtés portant autorisation de port d'armes des agents de police municipale (ou
intercommunale),
– les arrêtés portant agrément pour exercer l'activ ité d'armurier ainsi que leur
renouvellement,
- les arrêtés portant autorisation du commerce de d étail des armes, éléments d'armes et/ou
munitions,
- les certificats d'acquisition de produits explosifs.
Hospitalisations sous contraintes
:
- les arrêtés dans le domaine des soins psychiatriques sur décision du Représentant de l'État,
- les informations du représentant de l'État d'une sortie non accompagnée d'un patient
48 heures).
Concours des forces de sécurité intérieure :
- les demandes de renfort d'escorte et/ou de garde statique par les forces de sécurité
intérieure.
Débits de boissons :
- les récépissés ou autorisations de déclaration de foire ou de marché,
- les réponses au notaire concernant la situation administrative d'un débit de boissons,
- les courriers de demande d'avis au maire dans le cadre des transferts,
- les courriers de mise en demeure,
- tout courrier portant information en matière de débit de boissons.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-01-00001 - Arrêté du 1er septembre 2025
portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, Sous-Préfet, directeur de cabinet 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine BENOIST, sa délégation sera exercée par
M. Frédéric CAMUS, chargé de mission ordre public.
2) Mme Aliénor BARRE-VILLENEUVE, adjointe au bureau de la représentation de l'État et
de la communication interministérielle (BRECI), à l 'effet de signer les courriers de
pavoisement et les messages officiels aux services déconcentrés et aux maires dans le cadre
des cérémonies officielles ainsi que les courriers relatifs aux demandes de pièces
complémentaires au titre des médailles.
3) Mme Francine MALLET, cheffe du service intermini stériel de défense et de protection
civiles (SIDPC) à l'effet de signer les documents se rapportant aux convocations aux réunions,
procès-verbaux et courriers de notification des avi s de la sous-commission départementale
de sécurité et de la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de
Châteauroux.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme MALLET, sa délégation sera exercée par
M. Antonin VERGNOL, adjoint à la cheffe du service interministériel de défense et de
protection civiles.
4) Mme Valérie AUBRUN, cheffe du pôle sécurité et c oordination routière à l'effet de
signer les documents se rapportant aux domaines suivants :
- décisions portant autorisations individuelles d'effectuer des transports exceptionnels de 1
re,
2e et 3e catégories sur le réseau routier de l'Indre,
- avis sur les demandes de circulation de transport s exceptionnels de 1re, 2e et 3e catégories
traversant le département de l'Indre pour se rendre d'un point à un autre du territoire
français,
- dépôts de plainte concernant les dégradations commises sur les radars.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme AUBRUN, sa délégation sera exercée par
M. Vincent BRAHIC, adjoint à la cheffe du pôle de sécurité et de coordination routière.
Article 8
: M. Antoine BENOIST, Mme Valérie AUBRUN, Mme Aliénor BARRE-VILLENEUVE,
Mme Francine MALLET, M. Antonin VERGNOL, M. Frédéric CAMUS et M. Vincent BRAHIC sont
également autorisés à signer :
– les correspondances administratives courantes, à l'exception de celles adressées aux
ministres, aux parlementaires nationaux et européen s, au Président du Conseil
départemental, aux conseillers départementaux, aux maires, au président de Châteauroux
Métropole, au Procureur de la République,
– les bordereaux d'envoi et accusés de réception.
Article 9
: Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans
l'application ministérielle Chorus Formulaires, il est confié à certains agents, sous l'autorité de
leurs chefs de services respectifs, le soin d'accom plir, pour le compte et au nom de
M. Renaud LASSINCE, les actes de gestion et d'ordon nancement des dépenses et recettes
relevant des programmes budgétaires basculés dans Chorus.
À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d'ordonnateur pour la
réalisation des actes suivants :
- saisie des demandes d'achats ;
- constatation du service fait à la date de livraison ou réalisation de la prestation ;
- conservation et archivage des pièces justificatives liées à la constatation du service fait.
La liste des agents qui exerceront, dans l'applicat ion ministérielle Chorus Formulaires, les
actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondai re est annexée au présent arrêté
(annexe 1).
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-01-00001 - Arrêté du 1er septembre 2025
portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, Sous-Préfet, directeur de cabinet 17
Article 10: Dans le cas où la saisie ne pourrait être réalisée de façon dématérialisée dansl'application ministérielle Chorus Formulaires, les actes matérialisant, en particulier,l'établissement des ordres de payer seront signés par M. Renaud LASSINCE et Mme ElodieHERAULT ou Mme Véronique HERAULT, référentes départementales Chorus formulaires etapprovisionneur Chorus Formulaires, en assureront la transmission au centre de gestionfinancière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques du Centre-Val deLoire et du département du Loiret.Article 11 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 5 juin 2025 susvisé et prend effet àcompter de la publication de l'arrêté.Article 12 : La secrétaire générale et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires délégataires etpublié sur le site internet des services de I'Etat dans l'Indre, rubrique « Recueil des actesadministratifs ».
/Thibault LANXADE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrété au recueil des actesadministratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent étre introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteaurouxcedex;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de I'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges —- 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limogescedex.Le tribunal administratif peut également étre saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le siteInternet : www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-01-00001 - Arrêté du 1er septembre 2025
portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, Sous-Préfet, directeur de cabinet 18
Annexe 1 : liste des agents autorisés à exercer et à accomplir, dans l'application ministérielle
CHORUS FORMULAIRES, les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire (article
10) :
Stéphanie ROESSLINGER
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-01-00001 - Arrêté du 1er septembre 2025
portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, Sous-Préfet, directeur de cabinet 19
Tribunal Administratif de Limoges
36-2025-09-01-00008
délégation de signature aux magistrats autorisés
à signer les mesures d'instruction de la 1ère
chambre
Tribunal Administratif de Limoges - 36-2025-09-01-00008 - délégation de signature aux magistrats autorisés à signer les mesures
d'instruction de la 1ère chambre 20
TRIBUNAL ADMINISTRATIFDE LIMOGES

2 cours Bugeaud – CS 40410 – 87011 LIMOGES cedex
Téléphone : 05.55.33.91.55



LE PRESIDENT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES

Président de la 1ère chambre



Vu le code de justice administrative, et notamment le second alinéa de son article R. 611-10 ;
Vu la décision du 1er juillet 2024 portant délégation de pouvoirs du président de la chambre ;


DECIDE :



Article 1er : La décision susvisée est abrogée.


Article 2 : Monsieur Yves Crosnier, premier conseiller, et M essieurs Kévyn Gillet , Alexis Vaillant et Grégoire
Parvaud , conseillers, sont autorisés à signer, à compter du 1 er septembre 2025, par délégation du président de la
formation de jugement, les mesures d'instruction prévues par les articles R. 611-7-1, R. 611 -8-1, R. 611-8-5, R. 611 -11,
R. 612-3, R. 612-5, R. 613-1, R. 613-1-1 et R. 613-4 du code de justice administrative.


Article 3 : La présente décision sera notifiée aux magistrats concernés, au préfet du département de la Corrèze,
à la préfète du département de la Creuse , au préfet du département de l'Indre et au préfet du département de la
Haute-Vienne et affichée dans les locaux du tribunal.




Fait à Limoges, le 1er septembre 2025





Original signé


Didier ARTUS
Président du tribunal administratif de
Limoges

Tribunal Administratif de Limoges - 36-2025-09-01-00008 - délégation de signature aux magistrats autorisés à signer les mesures
d'instruction de la 1ère chambre 21
Tribunal Administratif de Limoges
36-2025-09-01-00009
délégation de signature aux magistrats autorisés
à signer les mesures d'instruction de la 2ème
chambre
Tribunal Administratif de Limoges - 36-2025-09-01-00009 - délégation de signature aux magistrats autorisés à signer les mesures
d'instruction de la 2ème chambre 22
TRIBUNAL ADMINISTRATIFDE LIMOGES

2 cours Bugeaud – CS 40410 – 87011 LIMOGES cedex
Téléphone : 05.55.33.91.55



LE VICE-PRESIDENT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES

Président de la 2ème chambre



Vu le code de justice administrative, et notamment le second alinéa de son article R. 611-10 ;

Vu le décret du président de la République du 1er juillet 2024 portant nomination au grade de président et affectation
de Monsieur François -Joseph REVEL en tan t que vice -président au tribunal administratif de Limoges au
1er septembre 2024 ;

Vu la décision du 25 février 2025 portant délégation de pouvoirs du président de la chambre ;


DECIDE :



Article 1er : La décision susvisée est abrogée.


Article 2 : Monsieur Franck CHRISTOPHE, premier conseiller , Madame Jennifer BÉALÉ, conseillère, et Monsieur
Dimitri GAZEYEFF, conseiller, sont autorisés à signer, à compter du 1er septembre 2025, par délégation du président
de la formation de jugement, les mesures d'instruction prévues par les articles R. 611-7-1, R. 611-8-1, R. 611-8-5, R. 611-
11, R. 612-3, R. 612-5, R. 613-1, R. 613-1-1 et R. 613-4 du code de justice administrative.


Article 3 : La présente décision sera notifiée aux magistrats concernés, au préfet du département de la Corrèze,
à la préfète du département de la Creuse, au préfet du département de l'Indre et au préfet du département de la
Haute-Vienne et affichée dans les locaux du tribunal.



Fait à Limoges, le 1er septembre 2025



Original signé


François-Joseph REVEL
Vice-président du tribunal administratif
de Limoges
Tribunal Administratif de Limoges - 36-2025-09-01-00009 - délégation de signature aux magistrats autorisés à signer les mesures
d'instruction de la 2ème chambre 23
Tribunal Administratif de Limoges
36-2025-09-01-00010
délégation de signature aux magistrats autorisés
à statuer en matière de gens du voyage
Tribunal Administratif de Limoges - 36-2025-09-01-00010 - délégation de signature aux magistrats autorisés à statuer en matière de
gens du voyage 24
L_._l_'__'_P-
TRIBUNAL ADMINISTRATIFDE LIMOGES

2 cours Bugeaud – CS 40410 – 87011 LIMOGES cedex
Téléphone : 05.55.33.91.55


REPUBLIQUE FRANCAISE



LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE LIMOGES,




Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 779-3 et R.779-8 ;



A R R E T E :



Article 1er : Sont délégués pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions de mise en demeure de
quitter les lieux, mentionnés au II bis de l'article 9 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relatif à l'accueil et à
l'habitat des gens du voyage :


- Monsieur François-Joseph REVEL, vice-président
- Monsieur Ahmed SLIMANI, premier conseiller
- Monsieur Yves CROSNIER, premier conseiller
- Madame Hélène SIQUIER, première conseillère
- Monsieur Jean-Baptiste BOSCHET, premier conseiller
- Monsieur Franck CHRISTOPHE, premier conseiller

Article 2 : Le présent arrêté sera notifié aux magistrats concernés, au préfet du département de la Corrèze,
à la préfète du département de la Creuse, au préfet du département de l'Indre et au préfet du département
de la Haute-Vienne et affichée dans les locaux du tribunal.


Fait à Limoges, le 1er septembre 2025



Original signé


Didier ARTUS
Président du tribunal administratif de
Limoges

Tribunal Administratif de Limoges - 36-2025-09-01-00010 - délégation de signature aux magistrats autorisés à statuer en matière de
gens du voyage 25
Tribunal Administratif de Limoges
36-2025-09-01-00007
délégation de signature aux magistrats autorisés
à statuer en matière d'environnement,
d'urbanisme et de collectivités territoriales
Tribunal Administratif de Limoges - 36-2025-09-01-00007 - délégation de signature aux magistrats autorisés à statuer en matière
d'environnement, d'urbanisme et de collectivités territoriales 26
TRIBUNAL ADMINISTRATIFDE LIMOGES

2 cours Bugeaud – CS 40410 – 87011 LIMOGES cedex
Téléphone : 05.55.33.91.55


LE PRESIDENT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la décision du 25 février 2025 portant autorisation d'exercer les pouvoirs par délégation.

DECIDE :
Article 1er : La décision susvisée est abrogée.
Article 2 : Sont autorisés à exercer, par délégation , à compter du 1er septembre 2025, les pouvoirs qui leur sont
conférés par les articles L.554-3, L.776-1, R.776-1, R.776-11, R.776-15, R.776-16, R.776-17, R. 777-1 et suivants, R.777-2 et
suivants, R. 777-3 et suivants, R.779-8 et R.351-3 du code de justice administrative, par les articles LO 1112-3 et L.1112-
17 du code général des collectivités territoriales, par l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892, par les articles L.123-4
et L.123-13, et les articles R.123-5, R.123-25 et 123-27 du code de l'environnement, les magistrats ci-après désignés :

- Monsieur François-Joseph REVEL, vice-président
- Monsieur Ahmed SLIMANI, premier conseiller
- Monsieur Yves CROSNIER, premier conseiller
- Madame Hélène SIQUIER, première conseillère
- Monsieur Jean-Baptiste BOSCHET, premier conseiller
- Monsieur Franck CHRISTOPHE, premier conseiller
- Madame Jennifer BÉALÉ, conseillère
- Monsieur Kévyn GILLET, conseiller
- Monsieur Dimitri GAZEYEFF, conseiller
- Monsieur Alexis VAILLANT, conseiller
- Monsieur Grégoire PARVAUD, conseiller
Article 3 : La présente décision sera notifiée aux magistrats concernés, au préfet du département de la Corrèze,
à la préfète du département de la Creuse , au préfet du département de l'Indre et au préfet du département de la
Haute-Vienne et affichée dans les locaux du tribunal.


Fait à Limoges, le 1er septembre 2025
Original signé


Didier ARTUS
Président du tribunal administratif de
Limoges

Tribunal Administratif de Limoges - 36-2025-09-01-00007 - délégation de signature aux magistrats autorisés à statuer en matière
d'environnement, d'urbanisme et de collectivités territoriales 27
Tribunal Administratif de Limoges
36-2025-09-01-00006
délégation de signature aux magistrats autorisés
à statuer seul
Tribunal Administratif de Limoges - 36-2025-09-01-00006 - délégation de signature aux magistrats autorisés à statuer seul 28
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TRIBUNAL ADMINISTRATIFDE LIMOGES

2 cours Bugeaud – CS 40410 – 87011 LIMOGES cedex
Téléphone : 05.55.33.91.55



LE PRESIDENT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 774-1 R. 222-13 ;
Vu la décision du 1er septembre 2024 désignant les magistrats autorisés à statuer seul ;

DECIDE :
Article 1er : La décision susvisée est abrogée.


Article 2 : Monsieur François-Joseph REVEL, vice-président
Monsieur Yves CROSNIER, premier conseiller
Madame Hélène SIQUIER, premier conseiller
Monsieur Franck CHRISTOPHE, premier conseiller

sont autorisés à exercer, par délégation, à compter du 1er septembre 2025, les pouvoirs conférés au juge statuant
seul.


Article 3 : La présente décision sera notifiée aux magistrats concernés, au préfet du département de la Corrèze,
à la préfète du département de la Creuse , au préfet du département de l'Indre et au préfet du département de la
Haute-Vienne.


Fait à Limoges, le 1er septembre 2025


Original signé


Didier ARTUS
Président du tribunal administratif de
Limoges

Tribunal Administratif de Limoges - 36-2025-09-01-00006 - délégation de signature aux magistrats autorisés à statuer seul 29
Tribunal Administratif de Limoges
36-2025-09-01-00005
délégation de signature aux magistrats nommés
juges des référés
Tribunal Administratif de Limoges - 36-2025-09-01-00005 - délégation de signature aux magistrats nommés juges des référés 30
TRIBUNAL ADMINISTRATIFDE LIMOGES

2 cours Bugeaud – CS 40410 – 87011 LIMOGES cedex
Téléphone : 05.55.33.91.55




LE PRESIDENT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES

Vu l'article L. 511-2 du code de justice administrative ;
Vu la décision du 25 février 2025 portant désignation des juges des référés
DECIDE :
Article 1er : La décision susvisée est abrogée.
Article 2 : Sont nommés juges des référés, à compter du 1er septembre 2025, les magistrats dont les noms
suivent :
- Monsieur François-Joseph REVEL, vice-président
- Monsieur Ahmed SLIMANI, premier conseiller
- Monsieur Yves CROSNIER, premier conseiller
- Madame Hélène SIQUIER, première conseillère
- Monsieur Jean-Baptiste BOSCHET, premier conseiller
- Monsieur Franck CHRISTOPHE, premier conseiller
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du président du tribunal administratif, du vice-
président, de Messieurs Ahmed SLIMANI, Yves CROSNIER, de Madame Hélène SIQUIER, de Messieurs
Jean-Baptiste BOSCHET et Franck CHRISTOPHE, sont autorisés à exercer, à compter du 1er septembre 2025, les
fonctions de juge des référés les magistrats dont les noms suivent :
- Madame Jennifer BÉALÉ, conseillère
- Monsieur Kévyn GILLET, conseiller
- Monsieur Dimitri GAZEYEFF, conseiller
- Monsieur Alexis VAILLANT, conseiller
- Monsieur Grégoire PARVAUD, conseiller
Article 4 : La présente décision sera notifiée aux magistrats concernés, au préfet du département de la Corrèze,
à la préfète du département de la Creuse , au préfet du département de l'Indre et au préfet du département de la
Haute-Vienne et affichée dans les locaux du tribunal.
Fait à Limoges, le 1er septembre 2025
« Original signé »


Didier ARTUS
Président du tribunal administratif
de Limoges

Tribunal Administratif de Limoges - 36-2025-09-01-00005 - délégation de signature aux magistrats nommés juges des référés 31