ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°07-2025-025
PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2025
Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
Politiques du Travail
07-2025-01-16-00011 - Arrêté préfectoral modificatif portant la liste
des personnes habilitées à assister, sur sa demande, un salarié à un
entretien préalable dans le cadre d'une procédure de licenciement ou
de rupture conventionnelle (4 pages) Page 3
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07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-01-16-00011
Arrêté préfectoral modificatif portant la liste des
personnes habilitées à assister, sur sa demande,
un salarié à un entretien préalable dans le cadre
d'une procédure de licenciement ou de rupture
conventionnelle
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-01-16-00011 - Arrêté préfectoral modificatif portant la liste des personnes habilitées à assister, sur sa demande, un salarié à un
entretien préalable dans le cadre d'une procédure de licenciement ou de rupture conventionnelle
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.PREFETE Direction départementale deDE ARDECHE l'emploi, du travail et des solidaritésLiberté et de la protection des populationsËgdll'tc"Fraternité
ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF N°Portant la liste des personnes habilitées a assister, sur sa demande,un salarié a un entretien préalable dans le cadrede la procédure de licenciement ou de rupture conventionnelleLa Préfète de l'Ardèche,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du MériteVU les articles L1232-2, L1232-4, L1232-7 à L1232-14, D1232-5 et D1232-6 du code du travail ;VU l'article L1237-12 du code du travail ;VU les articles L.1233-11 à L.1233-13 du code du travail;VU l'article D1232-4 du code du travail et après consultation des organisations syndicalesreprésentatives au niveau national siégeant à la commission nationale de la négociation collective del'emploi et de la formation professionnelle;VU l'arrêté N°07-2023-10-24-00018 arrétant la liste des conseillères et conseillers du salarié pour lapériode 2023 - 2026.CONSIDERANT le processus d'harmonisation du calendrier de renouvellement des listes deconseillères et conseillers du salarié mis en œuvre au sein de la région Auvergne-Rhône-Alpes, à lademande des organisations syndicales et de la nécessaire mise à jour de la liste des conseillères etconseillers des salariés;SUR PROPOSITION du directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Ardèche;ARRETÉArticle 1 : la liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de l'entretienpréalable dans le cadre de la procédure de licenciement ou de rupture conventionnelle, dans lesentreprises démunies d'institutions représentatives du personnel, est composée comme suit enannexe1.Article 2 : La durée du mandat de conseillers du salarié court jusqu'au 31 décembre 2026.Article 3: Leur mission permanente s'exerce à titre gratuit, exclusivement dans le département deI'Ardeche et ouvre droit au remboursement des frais qu'elle occasionne dans ce département dans leslimites prévues par la réglementation.
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entretien préalable dans le cadre d'une procédure de licenciement ou de rupture conventionnelle
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.PREFETE Direction départementale deDE ARDECHE l'emploi, du travail et des solidaritésLiberté et de la protection des populationsËgdll'tc"Fraternité
Article 4 : Les conseillères et conseillers sollicités ne peuvent subordonner leur accord, pour l'assistanced'un salarié, à une quelconque adhésion syndicale de ce dernier.Article 5 : La liste prévue à l'article 1 est tenue à la disposition des salariés concernés dans chaquesection d'inspection du travail et dans chaque mairie du département.Article 6: Le présent arrêté annule et remplace le précédent arrêté N° 07-2023-10-24-00018 du 24octobre 2023.Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa parution,par la voie du recours gracieux auprès du signataire ou par la voie d'un recours contentieux devant letribunal administratif compétent qui peut être saisi par la voie de l'application « TélérecoursCitoyens » sur le site www.telerecours.fr.Article 8 : Le présent arrêté prendra effet à sa date de publication.Article 9: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, Monsieur Le directeurdépartemental de I'emploi, du travail et des solidarités de la protection des populations de l'Ardèchesont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
A Privas, le 16 janvier 2025La Préfète,signéSophie ELIZEON
Annexe 1 : Liste des Conseillers du salarié du département de l'Ardèche, actualisée à la date du 2 décembre 2024.
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Liste des Conseillers du salarié du département de l'Ardèche, actualisée à la date du 2 décembre 2024.
CFDTM. DETE Alexandre CFDT 07120 RUOMS solen.dete@gmail.com 06 44 78 74 38 - - SUDDUFAUD Christian CFDT 07100 ANNONAY christian.dufaud@wanadoo.fr 06 86 16 43 98 - RETRAITÉ NORDFICHEFET Jean-Marie CFDT 07200 SAINT DIÏIIËÊ >3 AUBE- jean-marie.fichefet@orange.fr 06 31 26 58 07 - - SUDM. LELARGE Didier CFDT 26760 BEAUMËHËÈES VA lelarge.didier@gmail.com 06 50 85 65 39 - - NORDM. PIALAT Olivier CFDT 07110 VINEZAC ot.pialat@orange.fr 06 87 3210 61 - MEDICO SOCIAL SUDMme RAFFOUX Jacqueline CFDT 07400 LE TEIL colombe.raffoux@hotmail.com 06 80 20 73 80 RETRAITÉE CENTREM. TAILLEFER Philippe CFDT 07000 | SAINT JULIEN ST ALBAN philippe.taillefer@laposte.net 06 63 77 17 84 - INDUSTRIE CENTRECFE CGCMme CHAZAL Virginie CFE-CGC | 07100 ST MARCENLALYES ANNO- cassiev534@gmail.com 06 44 79 68 84 - TERTIAIRE NORDM. HENRY Eddy CFE-CGC | 07430 DAVEZIEUX ph07430@gmail.com 06151313 36 - INDUSTRIE NORDM. HUC Alain CFE-CGC | 07130 ST PERAY alain.huc@outlook.fr 06 08 6181 32 - RETRAITE NORDM. JURDIC David CFE-CGC | 07100 | BOULIEU LES ANNONAY david.jurdic@wanadoo.fr 07 71 84 11 74 - INDUSTRIE NORDCFTCM. AGRANIER Bernard CFTC 07200 LA CHAPIÏ\ILÂÊ 33 AUBE- bernard.agranier26@gmail.com 07 86 43 67 58 - - SUDM. BONNET David CFTC 07610 VION david.bonnet23@wanadoo.fr 07 62 91 05 98 - METALLURGIE NORDM. COQUILLET Josette CFTC 07240 SILHAC josette.coquillet@outlook.fr 06 13 52 97 21 RETRAITEE CENTREMme GODIN Karine CFTC 07170 LAVILLEDIEU godin_karine@orange.fr 06 76 08 20 05 - - SUDM. MAHIEUX Philippe CFTC 38150 SALAISE SUR SANNE philippe.mhx@gmail.com 06 21 39 88 15 - RETRAITE RH NORDMme PREVOST Isabelle CFTC 26250 LIVRON isabelleprevost06@gmail.com 06 26 48 51 28 - - NORDCGTMme AMRANE Ourdia CGT 07110 LARGENTIERE o_amrane@orange.fr 06 83 37 32 40 - MEDICAL SUDM. BANCHET David CGT 07570 DESAIGNES cgtmoze@gmail.com 07 49 07 09 43 - MEDICAL NORDMme | BASTY-GHUYSEN Mélanie CGT 07000 ANNONAY m.basty-cgtannonay@outlook.fr 04 75 33 2116 - COMMERCE NORDM. BREYSSE Nans CGT 07600 VALS LES BAINS rachelbillionrey@yahoo.fr 06 24 54 30 79 AGROALIMENTAIRE SUDM. CLAUDET Guillaume CGT 07300 | TOURNON SUR RHÔNE | g.claudet.conseiller.salarie@outlook.fr | 06 30 28 89 03 - INDUSTRIE NORDM. DANCHE Mats CGT 07100 ANNONAY danchemats@gmail.com 0608032506 | 0475 32 2116 INDUSTRIE NORDM. DEVAL Loic CGT 07000 PRIVAS loic.deval@gmx.fr 0617 221827 | 047566 76 66 MEDICAL CENTREM. DOUHAIZENET Géraud CGT 07400 LE TEIL g.douhaizenet@cgtardeche.org 06 75 64 47 68 - NUCLÉAIRE CENTREM. EL IDRISSI Mustapha CGT 42410 CHAVANAY melgib2208@gmail.com 06 51381210 | 098385 96 65 INDUSTRIE NORD3/4
ANNEXE 1 -




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07-2025-01-16-00011 - Arrêté préfectoral modificatif portant la liste des personnes habilitées à assister, sur sa demande, un salarié à un
entretien préalable dans le cadre d'une procédure de licenciement ou de rupture conventionnelle
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CGT (Suite)Mme FOURGOUX Pascale CGT 07800 SAINT (;i?NRSES LES alain.fourgoux@orange.fr 06 60 40 73 64 - - NORDM. IZERABLE Romuald CGT 07300 TOURNON S/ RHÔNE romuald.izerable@gmail.com 06 16 08 65 63 - INDUSTRIE NORDM. JOUANARD Jean-Paul CGT 07160 MARIAC jouanardjp@gmail.com 0678682137 | 04 75 29 25 59 RETRAITÉ CENTREMme MIRALLES Ingrid CGT 07200 AUBENAS mirallesingrid@yahoo.fr 06 83 32 12 25 - TERTIAIRE SUDMme | MONTEFORTE Yolande CGT 07290 SAINT JEURE D'AY orazio-yolande@club-internet.fr 06 74355176 | 0475 34 54 16 RETRAITÉ NORDM. NICOLAS Sébastien CGT 07170 VILLENEUVE DE BERG nicolasebastien@wanadoo.fr 06 72 49 38 63 - MEDICAL SUDM. PEYRON Eric CGT 07340 CHARNAS peyron.eric@gmail.com 06 59 34 80 97 8: ;Ê ââ âl gg INDUSTRIE NORDM. PLANCHEZ Bruno CGT 07000 AJOUX brunoplanchez@gmail.com 06 88 43 53 48 - MEDICO SOCIAL SUDM. SERRIERES Pierre-Jean CGT 07690 VILLEVOCANCE serrierespierrejean@orange.fr 0682150305 | 0475332116 RETRAITE NORDM. SERRIERES Edouard CGT 07690 VANOSC Ul-cgt.annonay@orange.fr 06 58 34 79 40 - INDUSTRIE NORDFOM. CROS Didier F.O 07610 LEMPS crosdidier11@gmail.com 06 10 52 90 64 - AGROALIMENTAIRE NORDM. DESBRUS Alain F.O 07300 TOURNON S/ RHONE alain.desbrus@laposte.net 06 73 03 97 29 - RETRAITÉ NORDMENARD Ludovic F.O 07210 SSTSSgHMân(ÊÊ'AE(':\' menludo07@gmail.com 06 69 44 27 69 - - CENTREMme SIMONNOT Sandrine F.O 07300 TOURNON S/ RHONE francis.simonnot@wanadoo.fr 06 43 94 64 80 - AGROALIMENTAIRE NORDUNSAMme BRUNEL Cécile UNSA 07500 | GUILHERAND-GRANGES cecilebrunel.unsa2607@gmail.com 07 63 04 54 05 - - NORDM. CHAUSSINAND Cédric UNSA 07800 LA VOULTE S/RHONE cedric.chaussinand@reseau.sncf.fr 06 84 99 38 20 - FERROVIAIRE NORDSANS ETIQUETTEM. MAZOYER Sébastien - 07600 VALS-LES-BAINS sebastien.mazoyer07@gmail.com 07 49 27 61 54 - INDUSTRIE SUDM. OLLIER René - 07200 AUBENAS rene.ollier@gmail.com 0660928725 | 04753900 31 SOCIAL SUD
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