PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-06-19
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2025
Sommaire
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE / Direction des services
départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93)
- Arrêté rectificatif n° 2025-2134 du 16/06/2025 portant rectification de
l'arrêté préfectoral n° 2025-1464 portant attribution de la médaille
de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif. (2 pages) Page 4
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté 2025-00773 du 19/06/2025 réglementant temporairement le
transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des
conteneurs individuels à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du vendredi 20
juin 2025 au dimanche 22 juin 2025 inclus. (3 pages) Page 7
- Arrêté n° 2025-00774 du 19/06/2025 réglementant temporairement
l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de
la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du vendredi 20 juin 2025 au
dimanche 22 juin 2025 inclus. (5 pages) Page 11
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral n° 2025-2431 du 18/06/2025 portant
renouvellement de l'agrément n° 93-0062 à la société ILLICO
FORMATION pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et
3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant
du public et les immeubles de grande hauteur. (2 pages) Page 17
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2025-2525 en date du 17/06/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement SARL SOPHI 121 avenue Jean
Jaurès 93120 LA COURNEUVE. (5 pages) Page 20
- Arrêté préfectoral n° 2025-2526 en date du 18/06/2025 portant
fermeture de l'établissement MARY RANI et CIE 5 rue Lucien Sportiss
93270 SEVRAN. (2 pages) Page 26
- Arrêté préfectoral n° 2025-2527 en date du 18/06/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement MORAVSKI BISER 77 avenue
Henri Barbusse 93700 DRANCY. (4 pages) Page 29
- Arrêté préfectoral n° 2025-2529 en date du 18/06/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement O'VENESIA 7 rue Jules
Guesde
93350 LE BOURGET. (4 pages) Page 34
2
- Arrêté préfectoral n° 2025-2530 en date du 18/06/2025 portant
fermeture de l'établissement AKIRAH LOUNGE 142 rue des Rosiers 93400
SAINT-OUEN. (2 pages) Page 39
- Arrêté préfectoral n° 2025-2531 en date du 18/06/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement 3 K ROSNY G20 245 Bd de la
Boissière 93110 ROSNY-SOUS-BOIS. (8 pages) Page 42
- Arrêté préfectoral n° 2025-2536 en date du 19/06/2025 portant
fermeture de l'établissement BD BAZAR 33 avenue Paul Vaillant Couturier
93120 LA COURNEUVE. (2 pages) Page 51
- Arrêté préfectoral n° 2025-2537 en date du 18/06/2025 portant
fermeture de l'établissement SARL LF LE NOUVEAU CHAMPY
12 allée
du Bataillon Hildevert 93160 NOISY-LE-GRAND. (4 pages) Page 54
- Arrêté préfectoral n° 2025-2461 du 18/06/2025 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de
l'établissement EON GRAILLE, 82 route de Montreuil 93230
ROMAINVILLE (adresse de constatation), non inscrit au R.C.S. de la
SEINE-SAINT-DENIS, dont le siège social est situé : 4 allée de
l'étoile du nord 45800 SAINT-JEAN-DE-BRAYE. (2 pages) Page 59
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0546 du 19/06/2025, portant modification des
conditions de circulation sur la RD50, avenue John Fitzgerald Kennedy au
Bourget, entre la rue du Dr Roux et l'avenue de la Division Leclerc, pour
des travaux de construction d'immeuble. (4 pages) Page 62
- Arrêté-cadre inter-préfectoral n° IDF-2025-06-16-00006
définissant, pour Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le
Val-de-Marne, des restrictions temporaires des usages de l'eau en
période de sécheresse. (30 pages) Page 67
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Etablissement public de
santé de Ville-Evrard (EPSVE)
- Décision n° 2025-37 du 01/06/2025 portant nomination du Dr Franck
BARNEL en qualité de Chef de pôle du pôle 93G13. (1 page) Page 98
3
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93)
Arrêté rectificatif n° 2025-2134 du 16/06/2025
portant rectification de l'arrêté préfectoral n°
2025-1464 portant attribution de la médaille de
bronze de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif.
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté rectificatif n° 2025-2134 du 16/06/2025 portant rectification de l'arrêté préfectoral n°
2025-1464 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif.
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PDËÉLFËEEINE Service départemental à la jeunesse,SAINT-DENIS à l'engagement et aux sportsLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE RECTIFICATIF N° 2025-2134PORTANT RECTIFICATION DE L'ARRETE PREFECTORAL N°2025-1464PORTANT ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE DE BRONZEDE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE L'ENGAGEMENT ASSOCIATIFLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 relatif à la médaille de la jeunesse et des sports,VU le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 portant modification du décret n° 69-942 du14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de lajeunesse et des sports,VU le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sportset de l'engagement associatif,VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis,VU l'arrêté du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décretn° 83-1035 du 22 novembre 1983 et notamment son article premier accordant aux préfets le pouvoir dedécerner, à compter du 1er janvier 1988, la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et del'engagement associatif.VU l'avis de la commission départementale de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagementassociatif du 14 mars 2025,Sur proposition du chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports.
ARRETEARTICLE 1 :A l'article 1°" de l'arréte préfectoral n°2025-1464 portant attribution de la médaille de bronze de lajeunesse, des sports et de l'engagement associatif au titre de la promotion du 14 juillet 2025, il convientde modifier sur la liste des récipiendaires les éléments suivants :Madame DULAUROY Bérengère 93100 MontreuilMadame HENRY Marie 75020 Paris
EN DATE DU 16 JUIN 2025
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté rectificatif n° 2025-2134 du 16/06/2025 portant rectification de l'arrêté préfectoral n°
2025-1464 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif.
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ARTICLE 2 :Le présent arrété sera publié dans le bulletin des informations administratives des services de I'Etat dela préfecture de la Seine-Saint-Denis.ARTICLE 3 :Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le chef du service départemental à lajeunesse, à l'engagement et aux sports de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives desservices de l'Etat.
Le préfet
7Julien CHARLES
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté rectificatif n° 2025-2134 du 16/06/2025 portant rectification de l'arrêté préfectoral n°
2025-1464 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif.
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PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté 2025-00773 du 19/06/2025 réglementant
temporairement le transport et la distribution de
carburant dont le gaz inflammable dans des
conteneurs individuels à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du
vendredi 20 juin 2025 au dimanche 22 juin 2025
inclus.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-00773 du 19/06/2025 réglementant temporairement le transport et la
distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du vendredi 20 juin 2025 au dimanche 22 juin 2025 inclus.
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PREFECTUREDE POLICEL'iberte'EgalitéFraternité
0UG

CABINET DU PREFET

1




Arrêté n°2025-00773
réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz
inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des Hauts-
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du vendredi 20 juin 2025 au
dimanche 22 juin 2025 inclus


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2512-
13, L. 2512-17 et L. 2521-3 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 , 72 et 73 ;

Vu l'arrêté interministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises
dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Considérant que, en application des articles L. 122 -1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 s usvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et des
biens, à Paris et dans les départements des Hauts-d e-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne ;

Considérant que de nombreux rassemblements auront l ieu au sein de la Capitale et en
petite couronne, à l'occasion de la fête de la musi que ; que de tels rassemblements sont
susceptibles de réunir un nombre important de perso nnes ; que les événements festifs et
culturels de grand ampleur comme la fête de la musi que, compte tenu de leur exposition
médiatique, leur concentration de foules et l'accue il de personnalités publiques,
constituent des cibles de choix pour des actions terroristes ;

Considérant en outre l'utilisation par des individu s isolés ou en réunion de produits
incendiaires contre les forces de l'ordre et les se rvices publics à l'occasion des grands
événements festifs sur la voie publique ;

Considérant, durant ces événements festifs, les incendies provoqués par des individus isolés
ou en réunion contre des biens, en particulier des véhicules et des bâtiments publics ;

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-00773 du 19/06/2025 réglementant temporairement le transport et la
distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du vendredi 20 juin 2025 au dimanche 22 juin 2025 inclus.
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2025-00773 2
Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent
fortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté a u niveau « urgence attentat » depuis
le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national, les forces de sécurité intérieure pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile -de-France et que, dès lors, elles ne
sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens durant les événements liés à la fête de la mu sique ; qu'une mesure réglementant
temporairement le transport et la distribution de c arburant dont le gaz inflammable dans
des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-
Saint-Denis et du Val-de-Marne répond à ces objectifs ;


ARRETE :


Article 1
er – Le transport et la distribution de carburant don t le gaz inflammable dans des
conteneurs individuels sont interdits du vendredi 2 0 juin 2025 à 12h00 jusqu'au dimanche
22 juin 2025 à 08h00.

Article 2 – En cas d'urgence et pour répondre à un besoin jus tifié, il peut être dérogé aux
dispositions de l'article 1
er du présent arrêté, sur autorisation des services d e la police
nationale accordée lors des contrôles.

Article 3 – Les dispositions du présent arrêté sont applicab les à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Article 4 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-
de-Marne, la préfète, directrice de cabinet, la dir ectrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur
de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera
publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-d e-Marne et consultable sur le site de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).


Fait à Paris, le 19 juin 2025


SIGNE
Laurent NUÑEZ


PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-00773 du 19/06/2025 réglementant temporairement le transport et la
distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du vendredi 20 juin 2025 au dimanche 22 juin 2025 inclus.
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2025-00773 3
Annexe de l'arrêté n°2025-00773 du 19 juin 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs
du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-00773 du 19/06/2025 réglementant temporairement le transport et la
distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du vendredi 20 juin 2025 au dimanche 22 juin 2025 inclus.
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PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-00774 du 19/06/2025
réglementant temporairement l'acquisition et la
détention des artifices de divertissement et
articles pyrotechniques à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du
vendredi 20 juin 2025 au dimanche 22 juin 2025
inclus.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00774 du 19/06/2025 réglementant temporairement l'acquisition et la
détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du vendredi 20 juin 2025 au dimanche 22 juin 2025 inclus.
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PREFECTUREDE POLICEL'iberte'EgalitéFraternité
0UG

CABINET DU PREFET

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Arrêté n°2025-00774
réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement
et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du vendredi 20 juin 2025 au dimanche 22 juin 2025
inclus


Le préfet de police,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89
et suivants, et R. 2352-97 et suivants ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L. 2512-
13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 , 72 et 73 ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;

Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié rela tif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et de s articles pyrotechniques destinés au
théâtre ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 17 décemb re 2021 portant application des articles
L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques
destinés au divertissement ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Considérant que, en application des articles L. 122 -1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 s usvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et des
biens, à Paris et dans les départements des Hauts-d e-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne ;

Considérant que de nombreux rassemblements auront l ieu au sein de la Capitale et en
petite couronne, à l'occasion de la fête de la musi que ; que les évènements festifs et
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00774 du 19/06/2025 réglementant temporairement l'acquisition et la
détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du vendredi 20 juin 2025 au dimanche 22 juin 2025 inclus.
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2025-00774 2
culturels de grande ampleur comme la fête de la musique, compte tenu de leur exposition
médiatique, leur concentration de foules et l'accue il de personnalités publiques,
constituent des cibles de choix pour des actions terroristes ;

Considérant que les risques de troubles graves à l' ordre public provoqués par la
multiplication des usages détournés de certains art ifices de divertissement, notamment à
l'encontre des forces de l'ordre, des véhicules et des biens publics, sont importants à
l'occasion d'événements festifs sur la voie publiqu e ; que l'usage détourné de certains
artifices de divertissement est de nature à créer des désordres et mouvements de panique ;
qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations d e biens publics ou privés ainsi que les
désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans
une foule ou sur les forces de sécurité intérieure ; qu'ainsi, il convient de prendre des
mesures afin de limiter tout trouble à l'ordre public ;

Considérant ainsi la nécessité de prévenir ces déso rdres par des mesures adaptées et
limitées dans le temps, complétant les restrictions nationales et permanentes d'acquisition,
de détention et d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un
mortier, mais également la réglementation particulière relative à l'utilisation des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques applicabl e à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;

Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent
fortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté a u niveau « urgence attentat » depuis
le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national, les forces de sécurité intérieure pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile -de-France et que, dès lors, elles ne
sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens durant les événements liés à la fête de la mu sique ; qu'une mesure réglementant
temporairement la cession des artifices de divertis sement et des articles pyrotechniques
les plus dangereux, ainsi que leur port et transpor t par des particuliers à l'occasion de la
fête de la musique ;



ARRETE :


Article 1
er – Du vendredi 20 juin 2025 à 12h00 jusqu'au dimanche 22 juin 2025 à 08h00 sont
interdits :

1° La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement de la catégorie F4, ainsi
que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;

2° Le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement de la catégorie
F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;

3° L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de
catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et à
l'annexe 2 du présent arrêté.


PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00774 du 19/06/2025 réglementant temporairement l'acquisition et la
détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du vendredi 20 juin 2025 au dimanche 22 juin 2025 inclus.
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2025-00774 3
Article 2 – Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulai res du certificat de qualification prévu à
l'article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d'un certificat de formation ou d'une
habilitation prévus à l'article R. 557-6-13 du code de l'environnement peuvent, et à ces fins
exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.

Article 3 – Les dispositions du présent arrêté sont applicab les à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Article 4 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-
de-Marne, la préfète, directrice de cabinet, la dir ectrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur
de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera
publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-d e-Marne et consultable sur le site de la
préfecture de police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).



Fait à Paris, le 19 juin 2025




SIGNE
Laurent NUÑEZ


PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00774 du 19/06/2025 réglementant temporairement l'acquisition et la
détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du vendredi 20 juin 2025 au dimanche 22 juin 2025 inclus.
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2025-00774 4
Annexe 1 de l'arrêté n°2025-00774 du 19 juin 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs
du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.









PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00774 du 19/06/2025 réglementant temporairement l'acquisition et la
détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du vendredi 20 juin 2025 au dimanche 22 juin 2025 inclus.
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Pétard à meche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support externe F3
Pétard aérien F2etF3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2etF3
Chandelle romaine F2etF3
Chandelle monocoup F2etF3


2025-00774 5
Annexe 2 de l'arrêté n°2025-00774 du 19 juin 2025


PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00774 du 19/06/2025 réglementant temporairement l'acquisition et la
détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du vendredi 20 juin 2025 au dimanche 22 juin 2025 inclus.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-2431 du 18/06/2025
portant renouvellement de l'agrément n°
93-0062 à la société ILLICO FORMATION pour la
formation du personnel permanent de niveaux 1,
2 et 3 des services de sécurité incendie dans les
établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2431 du 18/06/2025 portant
renouvellement de l'agrément n° 93-0062 à la société ILLICO FORMATION pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2
et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
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PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PREFET
ARRETE PREFECTORAL N2 2025-2431portant renouvellement de l'agrément n° 93-0062 à la société ILLICO FORMATION pour la formationdu personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissementsrecevant du public et les immeubles de grande hauteur
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnelpermanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grandehauteur, et notamment son article 12 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-2262 du 2 juin 2025 donnant délégation de signature à madame MyriamABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-2263 du 2 juin 2025 organisant la suppléance et donnant délégation designature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande de renouvellement d'agrément datée du 9 mai 2025 formulée par la société ILLICOFORMATION dont le siège social se situe 79, rue Râteau à La Courneuve (93120) ;VU l'avis favorable émis par le général commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en datedu 23 mai 2025 ;Considérant la raison sociale de la société ILLICO FORMATION ;Considérant les programmes de formation SSIAP 1, 2 et 3 de la société ILLICO FORMATION ;Considérant la déclaration d'activité auprès de la délégation régionale à la formationprofessionnelle n° 11 93 09651 93 ;Considérant I'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 28 juin 2022comprenant les informations suivantes :- la dénomination sociale : ILLICO FORMATION ;- le numéro de gestion : 2022 B 07651 ;- le numéro d'identification : 914 964 556 RCS BOBIGNY ;
1 sur 2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2431 du 18/06/2025 portant
renouvellement de l'agrément n° 93-0062 à la société ILLICO FORMATION pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2
et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
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Considérant le procès-verbal de la visite technique et pédagogique, effectuée le 24 avril 2024par un représentant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, confirmant que les moyens matériels etpédagogiques ainsi que les locaux de formations situés 79, rue Râteau à La Courneuve (93120) répondentaux exigences de l'arrêté susvisé ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1€*L'agrément nécessaire à la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des servicesde sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur est accordéau profit de la société ILLICO FORMATION, est renouvelé pour une durée de 5 ans à compter de la datedu présent arrêté.ARTICLE 2Le représentant légal de cette société, dont I'adresse du siège social se situe 79, rue Râteau à LaCourneuve (93120), est monsieur GUEMROUD Jugurta.ARTICLE 3Les locaux du centre de formation sont situés 79, rue Râteau à La Courneuve (93120). Le centre disposed'une convention de mise à disposition d'une aire de feu pour réaliser les exercices pratiques sur un bacà feu écologique à gaz, signée le 15 mai 2024 avec monsieur Said KERAOUCHE, représentant del'établissement Café O Pasteur, situé 30, boulevard Pasteur à La Courneuve (93120).ARTICLE 4Monsieur MESSAD Nouredine (SSIAP 3) est l'unique formateur du centre de formation ILLICOFORMATION.
ARTICLE 5L'agrément n° 93-0062 délivré à la société ILLICO FORMATION, reste inchangé.ARTICLE 6Le détenteur de cet agrément s'engage à respecter les mesures édictées dans le dossier qui a été déposéen préfecture.ARTICLE 7Dans les deux mois suivant sa notification, le présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs dela préfecture, est susceptible de faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; -- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur ;- _ d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil.
Bobigny, le 18 JUIN 2025Le préfet 2Pour le préfet et par délégation,redgoinœaud\ddubuœsudeu...ol de la sécurité civiles
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2431 du 18/06/2025 portant
renouvellement de l'agrément n° 93-0062 à la société ILLICO FORMATION pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2
et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-2525 en date du
17/06/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement SARL SOPHI 121 avenue Jean
Jaurès 93120 LA COURNEUVE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2525 en date du 17/06/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement SARL SOPHI 121 avenue Jean Jaurès 93120 LA
COURNEUVE.
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E,— 4Liberté » Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENISDirection départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denisi ble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand . ° ALr ,mmeuble "";,3%% Ë?ÎËG:"ÈY säêgî - Notification d'un arrêté préfectoralFax 01.41.60.66.99 portant fermeture d'un établissementAdresse mail : samuel.dilly@seine-saint-denis.gouv.frService : ALIMENTATIONDossier suivi par : Samuel DILLYTél. : 01.41.60.65.33Le 18/06/2024Le Gardien de la paix Samuel DILLY, agent de la direction départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, sur instructions permanentes de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale,Conformément à la décision de monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 17/06/2025,-Notifions à Mme SUTHAKARAN, gérante de l'établissement « SARL SOPHI » sis 121 Avenue Jean Jaurès 93120La Courneuve ou tout représentant, l'arrêté n° 2025-2525 du 17/06/25 portant fermeture administrative, jusqu'à nouvelordre, de l'établissement « SARL SOPHI » sis 121 Avenue Jean Jaurès 93120 La Courneuve,Et ce, à partir de la date de la présente notification.Informons Mme SUTHAKARAN que :1 / contrevenir à la présente mesure de fermeture administrative est puni de deux ans d'emprisonnement et de30 000 euros d'amende conformément à l'article L 237-2II du Code Rural.2 / l'arrêté de fermeture remis devra être annosé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité et ce,jusqu'à la fin de la mesure,3 / la réouverture de l'établissement ne sera effective qu'après une contre-visite favorable de nos services, surdemande écrite mentionnant la correction des manquements observés et la transmission, par courrier, fax ou mail, desdocuments suivants :- une attestation de formation en hygiène alimentaire pour au moins un des membres du personnel- le Plan de Maitrise Sanitaire mis en place avec toutes ses procédures,- le ou les factures d'achat ou de réparation pour les équipements ou les locaux non conformes mentionnés dans lerapport,- la preuve de la mise en place d'un plan de lutte EFFICACE contre les nuisibles.- lout élément susceptible d'apporter la preuve de la mise en conformité de votre établissement,
4 / à l'issue d'une contre-visite vous devrez attendre la notification de l'arrêté portant abrogation de l'arrêté defermeture dans les locaux de la direction départementale de la protection des populations avant la reprise de votreactivité.Remettons à Mme SUTHAKARAN un exemplaire de la présente ainsi qu'une copie ded'argê\tê préfectoral en; 2question. Ç\î/ à -Mme SUTHAKARAN Sä!{uel.DI'LLY. % \a)f
\ ' / "<" v e ";'.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2525 en date du 17/06/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement SARL SOPHI 121 avenue Jean Jaurès 93120 LA
COURNEUVE.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéîf:lt:äité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-2525Portant fermeture d'urgence de l'établissementSARL SOPHI121 AVENUE JEAN JAURES93120 LA COURNEUVESIRET : 753 829 795 00016
Le préfet de la Seine Saint DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le reglement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl''hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant Mr Julien CHARLES,Préfet de la Seine Saint Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la péche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2525 en date du 17/06/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement SARL SOPHI 121 avenue Jean Jaurès 93120 LA
COURNEUVE.
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VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et I'administration :VU le rapport 25-072706 du 11/06/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans I'établissement précité le11/06/2025 ;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 11/06/2025, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Le plan de lutte contre les nuisibles dont la présence a été constatée (déjections de souris,cafards vivants et morts ) est inefficace,- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiéne manuelle y compris à la sortie des toilettesengendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante voire inexistante.- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,- Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,- Nettoyage des locaux de production très insuffisant,- Nettoyage des équipements trés insuffisant,- Absence de procédure permettant la mise en place et I'application des bonnes pratiques enhygiéne alimentaire,- Absence de procédure mentionnant les températures cibles et les tolérances lors de laréception des matières premières,- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denréesalimentaires.- Absence de traçabilité- Absence d'origine des viandes et affichage allergènes.- Absence de formation aux bonnes pratique hygiéne et sécurité alimentaire.- Absence de PMS- Absence de contrôle bactériologique.- Absence de procédure concernant les TIAC.- Absence de poubelle conforme.- Gestion des conditionnements et emballages à revoir.
Liste non exhaustive
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2525 en date du 17/06/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement SARL SOPHI 121 avenue Jean Jaurès 93120 LA
COURNEUVE.
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CONSIDERANT que l'absence de maitrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisiblesdans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germespathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent étre source de contamination par des germespathogenes ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiéne ;CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maitrise des risques sanitaires ;CONSIDÉRANT que la continuation de I'exploitation de I'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE :SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1* : L'établissement «SARL SOPHI» sis 121 AVENUE JEAN JAURES 93120 LACOURNEUVE dont le gérant est Mme SUTHAKARAN est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordreà compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrété sera notifié en la forme administrative à l'exploitant MmeSUTHAKARAN
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2525 en date du 17/06/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement SARL SOPHI 121 avenue Jean Jaurès 93120 LA
COURNEUVE.
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ARTICLE 5: Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article | du présent arrété, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra étre apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;
ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de La Courneuve,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà I'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.Bobigny, le4 /']' /_/"( ' / &/ 5Le préfet de la Seine Saint Denis
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2525 en date du 17/06/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement SARL SOPHI 121 avenue Jean Jaurès 93120 LA
COURNEUVE.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-2526 en date du
18/06/2025 portant fermeture de l'établissement
MARY RANI et CIE 5 rue Lucien Sportiss 93270
SEVRAN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2526 en date du 18/06/2025 portant fermeture de l'établissement MARY RANI et CIE 5 rue Lucien Sportiss 93270 SEVRAN. 26
L — Direction départementale de laSAINT-DENIS protection des populationsFatie Service alimentationFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°2025- 2526Portant abrogation de I'arrété préfectoral portant fermeture de l'établissementMARY RANI et CIE5 RUE LUCIEN SPORTISS93270 SEVRANLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant I'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, préfetde la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété du 18 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la péche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants :
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2526 en date du 18/06/2025 portant fermeture de l'établissement MARY RANI et CIE 5 rue Lucien Sportiss 93270 SEVRAN. 27
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et 'administration :VU l'arrêté préfectoral n° 25-071740 du 12/06/2025, prononçant la fermeture administrative deI'établissement précité :
VU le rapport 25-075930, établi par la direction départementale de la protection des populations deSeine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 17/06/2025, établissant lacorrection des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement :MARY RANI & CIE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETEARTICLE 1F% : L'arrété préfectoral n° 2025-2400 du 12/06/2025, pronongant la fermetureadministrative de l'établissement MARY RANI & CIE est abrogé à compter de la notification du présentarrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, Mr SIVARASAKUNAR IRHULAN gérant del'établissement ;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de SEVRAN,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le 18/06/2025
Le préfetJulien CHARLES f
-
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2526 en date du 18/06/2025 portant fermeture de l'établissement MARY RANI et CIE 5 rue Lucien Sportiss 93270 SEVRAN. 28
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-2527 en date du
18/06/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement MORAVSKI BISER 77 avenue
Henri Barbusse 93700 DRANCY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2527 en date du 18/06/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement MORAVSKI BISER 77 avenue Henri Barbusse 93700
DRANCY.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025- 2 5 L #Portant fermeture d'urgence de l'établissementMORAVSKI BISER —KOD DVA BLIZANCA - CHEZ LES DEUX JUMEAUX77 AV HENRI BARBUSSE93700 DRANCY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le reglement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à 'hygiéne des denrées alimentaires :VU le reglement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les régles spécifiques d'hygiéne applicablesaux denrées alimentaires d'origines animales ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autresactivités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis :VU larrété du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2527 en date du 18/06/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement MORAVSKI BISER 77 avenue Henri Barbusse 93700
DRANCY.
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VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrété du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produitsd'origine animale et les denrées alimentaires en contenantVU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 et L.521-6 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le rapport n°° 25-076229 du 17/06/2025, établi par l'organisme Bureau Veritas auquel les activitésde contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par laDRIAAF lle-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 10/06/2025 dans I'établissement :« MORAVSKI BISER » — sous nom commercial « KOD DVA BLIZANCA - CHEZ LES DEUXJUMEAUX » - 77 AV HENRI BARBUSSE - 93700 DRANCY dont la gérante est madameMincev Gorica,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 17/06/2025, les agents de l'organisme Bureau Veritasont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiéne et d'entretiengénéral des lieux et des installations, notamment :
- Présence de nombreuses traces de nuisibles (rongeurs )- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,- Maintenance des locaux et des équipements trés insuffisante,- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,- Absence de plan de maitrise sanitaire (PMS) pour I'établissement,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,- Défaut de formation du personnel sur la maîtrise des bonnes pratiques d'hygiène- Procédure de traçabilité des produits non appliquée,Absence de présentation de la liste des allergènes contenus dans les alimentsListe non exhaustive
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2025-2527 en date du 18/06/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement MORAVSKI BISER 77 avenue Henri Barbusse 93700
DRANCY.
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CONSIDERANT que linsuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisiblesdans l'établissement pouvant étre sources de transmission de contaminations par des germespathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revétements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que la continuation de I'exploitation de I'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu''il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de monsieur Jean-Jérôme JUNG directeur départemental adjoint de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1EF : L'établissement « MORAVSKI BISER » — sous nom commercial « KOD DVABLIZANCA - CHEZ LES DEUX JUMEAUX » - 77 AV HENRI BARBUSSE - 93700 DRANCYdont la gérante est madame Mincev Gorica,est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitante ou son représentant,ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrété sera notifié en la forme administrative à I'exploitante ou à sonreprésentant,
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2025-2527 en date du 18/06/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement MORAVSKI BISER 77 avenue Henri Barbusse 93700
DRANCY.
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ARTICLE 5: Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article | du présent arrété, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2.11 du code rural et de la péche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 : L'arrété de fermeture devra être apposé sur la devanture de |'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de DRANCYMonsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 2/ 0l /ol oLe préfet
—-—Julien CHARLES
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2025-2527 en date du 18/06/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement MORAVSKI BISER 77 avenue Henri Barbusse 93700
DRANCY.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-2529 en date du
18/06/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement O'VENESIA 7 rue Jules Guesde
93350 LE BOURGET.
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2025-2529 en date du 18/06/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement O'VENESIA 7 rue Jules Guesde
93350 LE BOURGET.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025- 2 5 2 5Portant fermeture d'urgence de I'établissementO' VENESIA7 RUE JULES GUESDE93350 LE BOURGET
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicablesaux denrées alimentaires d'origines animales ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autresactivités officielles servant à assurer le respect de la Iégislation alimentaire ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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2025-2529 en date du 18/06/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement O'VENESIA 7 rue Jules Guesde
93350 LE BOURGET.
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VU l'arrété du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produitsd'origine animale et les denrées alimentaires en contenantVU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 et L.521-6 ;VU le code rural et de la péche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et I'administration ;
VU le rapport n°° 25-074030 du 13/06/2025, établi par I'organisme Bureau Veritas auquel les activitésde contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par laDRIAAF Île-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 10/06/2025 dans l'établissement :« O' VENESIA » - 7 RUE JULES GUESDE - 93350 LE BOURGET - dont le gérant déclaré estmonsieur SOUSSA Hamadi,,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 17/06/2025, les agents de l'organisme Bureau Veritasont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretiengénéral des lieux et des installations, notamment :
- Présence de nombreuses traces de nuisibles (rongeurs et cafards)- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,- Absence de plan de maitrise sanitaire (PMS) pour l'établissement,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiéne,- Défaut de formation du personnel sur la maîtrise des bonnes pratiques d'hygiène- Procédure de décongélation des aliments non appliquéeListe non exhaustive
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont
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2025-2529 en date du 18/06/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement O'VENESIA 7 rue Jules Guesde
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souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT que les procédures de maitrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de monsieur Jean-Jérôme JUNG directeur départemental adjoint de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1ER : L'établissement « O' VENESIA » - 7 RUE JULES GUESDE - 93350 LE BOURGET -dont le gérant déclaré est monsieur SOUSSA Hamadi,,est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant ou à sonreprésentant,ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2.11 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
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2025-2529 en date du 18/06/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement O'VENESIA 7 rue Jules Guesde
93350 LE BOURGET.
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ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de LE BOURGETMonsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le /2 /oL /2 025Le préfetÿfi_r\ f
e
Julien CHARLES
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2025-2529 en date du 18/06/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement O'VENESIA 7 rue Jules Guesde
93350 LE BOURGET.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-2530 en date du
18/06/2025 portant fermeture de l'établissement
AKIRAH LOUNGE 142 rue des Rosiers 93400
SAINT-OUEN.
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2025-2530 en date du 18/06/2025 portant fermeture de l'établissement AKIRAH LOUNGE 142 rue des Rosiers 93400 SAINT-OUEN. 39
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025-2530Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementAKIRAH LOUNGESAS LE DREAM142 rue des rosiers93400 SAINT-OUENLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2530 en date du 18/06/2025 portant fermeture de l'établissement AKIRAH LOUNGE 142 rue des Rosiers 93400 SAINT-OUEN. 40
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :VU l'arrêté préfectoral n° 2025-2371 du 10/06/2025, prononçant la fermeture administrative deI'établissement « AKIRAH LOUNGE », SAS LE DREAM, sis 142 rue des rosiers 93400 SAINT-OUEN,dont le gérant est monsieur llyes CHETTIBI :VU le rapport 25-075922 du 17/06/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le17/06/2025, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de I'établissement « AKIRAH LOUNGE », SAS LE DREAM, sis 142 rue des rosiers93400 SAINT-OUEN, dont le gérant est monsieur llyes CHETTIBI ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis :
ARRETEARTICLE 1°%* : L'arrêté préfectoral n° 2025-075922 du 10/06/2025, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement « AKIRAH LOUNGE », SAS LE DREAM, sis 142 rue des rosiers93400 SAINT-OUEN, dont le gérant est monsieur Ilyes CHETTIBI, est abrogé à compter de lanotification du présent arrêté :ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur llyes CHETTIBI ;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Saint-ouen,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le 18 JUIN 2025Le préfetflé'\ f7Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2530 en date du 18/06/2025 portant fermeture de l'établissement AKIRAH LOUNGE 142 rue des Rosiers 93400 SAINT-OUEN. 41
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-2531 en date du
18/06/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement 3 K ROSNY G20 245 Bd de la
Boissière 93110 ROSNY-SOUS-BOIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2531 en date du 18/06/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement 3 K ROSNY G20 245 Bd de la Boissière 93110
ROSNY-SOUS-BOIS.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025- 2 5 31Portant fermeture d'urgence de I'établissement3 K ROSNY G20245 BD DE LA BOISSIERE93110 ROSNY-SOUS-BOISLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant I'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les regles spécifiques d'hygiène applicablesaux denrées alimentaires d'origines animales ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autresactivités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2531 en date du 18/06/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement 3 K ROSNY G20 245 Bd de la Boissière 93110
ROSNY-SOUS-BOIS.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2531 en date du 18/06/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement 3 K ROSNY G20 245 Bd de la Boissière 93110
ROSNY-SOUS-BOIS.
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VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produits d'origineanimale et les denrées alimentaires en contenantVU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 et L.521-6 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et 'administration ;
VU le rapport n°° 25-074843 du 13/06/2025, établi par 'organisme Bureau Veritas auquel les activitésde contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par laDRIAAF Île-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 13/06/2025 dans l'établissement :«3 K ROSNY G20 » - 245 BD DE LA BOISSIERE - 93110 ROSNY SOUS BOIS, dont le gérant déclaréest monsieur Sathasivam Sivakanthan,ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 13/06/2025, les agents de I'organisme Bureau Veritasont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretiengénéral des lieux et des installations, notamment :
- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,- Absence de plan de maitrise sanitaire (PMS) pour l'établissement,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,- Défaut de formation du personnel sur la maitrise des bonnes pratiques d'hygiéne- Absence d''information réglementaire pour le consommateur (allergénes),Liste non exhaustive
CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revétements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2531 en date du 18/06/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement 3 K ROSNY G20 245 Bd de la Boissière 93110
ROSNY-SOUS-BOIS.
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2025-2531 en date du 18/06/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement 3 K ROSNY G20 245 Bd de la Boissière 93110
ROSNY-SOUS-BOIS.
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CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogénes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiéne ;CONSIDERANT que les procédures de maitrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDERANT que l'absence de maitrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de I'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'a réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETEARTICLE 18R : L'établissement « 3 K ROSNY G20» - 245 BD DE LA BOISSIERE — 93110 ROSNY-SOUS-BOIS), et dont le gérant déclaré est monsieur Sathasivam Sivakanthan,est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrété.ARTICLE 2 : Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront étre prisesimmédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4 : Le présent arrété sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieurSathasivam Sivakanthan,ARTICLE 5: Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, I'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2.Il du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 : L'arrété de fermeture devra être apposé sur la devanture de I'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2531 en date du 18/06/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement 3 K ROSNY G20 245 Bd de la Boissière 93110
ROSNY-SOUS-BOIS.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2531 en date du 18/06/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement 3 K ROSNY G20 245 Bd de la Boissière 93110
ROSNY-SOUS-BOIS.
48
ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de ROSNY SOUS BOISMonsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le « g/o 6/2—02 -Le préfet
oD
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2531 en date du 18/06/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement 3 K ROSNY G20 245 Bd de la Boissière 93110
ROSNY-SOUS-BOIS.
49
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2531 en date du 18/06/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement 3 K ROSNY G20 245 Bd de la Boissière 93110
ROSNY-SOUS-BOIS.
50
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-2536 en date du
19/06/2025 portant fermeture de l'établissement
BD BAZAR 33 avenue Paul Vaillant Couturier
93120 LA COURNEUVE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2536 en date du 19/06/2025 portant fermeture de l'établissement BD BAZAR 33 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA
COURNEUVE.
51
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLiberté
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-2536Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementBD BAZAR33 AV PAUL VAILLANT COUTURIER93120 LA COURNEUVELE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le reglement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant I'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / B Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2536 en date du 19/06/2025 portant fermeture de l'établissement BD BAZAR 33 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA
COURNEUVE.
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VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et I'administration :VU l'arrêté préfectoral n° 2025-2319 du 03/06/2025, prononçant la fermeture administrative del'établissement BD BAZAR, sis 33 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 La Courneuve.VU le rapport 25-075644, établi par la direction départementale de la protection des populations deSeine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans I'établissement le 17/06/2025, établissant lacorrection des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de I'établissementBD BAZAR, sis 33 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 La Courneuve dont le gérant est M MitonDATTA.SUR la proposition de monsieur Jean Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis.
ARRÊTEARTICLE 1ERL'arrété préfectoral n° 2025-2319 du 03/06/2025, prononçant la fermeture administrative deI'établissement BD BAZAR, sis 33 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 La Courneuve est abrogé àcompter de la notification du présent arrêté.ARTICLE 2:Le présent arrété sera notifié à l'exploitant, M. Miton DATTA.ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de La Courneuve,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.
Le préfetJulien CHARLESr S——
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2025-2536 en date du 19/06/2025 portant fermeture de l'établissement BD BAZAR 33 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA
COURNEUVE.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-2537 en date du
18/06/2025 portant fermeture de l'établissement
SARL LF LE NOUVEAU CHAMPY
12 allée du Bataillon Hildevert 93160
NOISY-LE-GRAND.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2537 en date du 18/06/2025 portant fermeture de l'établissement SARL LF LE NOUVEAU CHAMPY
12 allée du Bataillon Hildevert 93160 NOISY-LE-GRAND.
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENIS Service AlimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-2537Portant abrogation de I'arrété préfectoral portant fermeture de I'établissement
SARL L.F LE NOUVEAU CHAMPY12 ALLEE DU BATAILLON HILDEVERT93 160 Noisy-Le-GrandLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;Vu : le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituantl'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité desdenrées alimentaires;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu : l'arrété du 18 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant;Vu : 'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires encontenant;
Un traitement automatisé de données a caractére personnel1 esplanade Jean Moulin est mis en ceuvre pour le compte de I'Etat. Conformément aux93007 BOBIGNY cedex è -. è i ; : données, toute personne concernée bénéficie d'un droitMail : cqurner@sreme.;s;a_l_nt-dems.oouv.fr d'accès et de rectification à ses informations à caractèrewww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1 personnel. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adressefigure ci-contre.
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2025-2537 en date du 18/06/2025 portant fermeture de l'établissement SARL LF LE NOUVEAU CHAMPY
12 allée du Bataillon Hildevert 93160 NOISY-LE-GRAND.
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2025-2537 en date du 18/06/2025 portant fermeture de l'établissement SARL LF LE NOUVEAU CHAMPY
12 allée du Bataillon Hildevert 93160 NOISY-LE-GRAND.
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Vu le code de la consommation, notamment l'article L 521-5:Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L. 233-1; et les articles R:231-1 etsuivants ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R. 231-1 et suivants:Vu l'arrêté préfectoral n°2025-2191 du 26/05/2025, prononçant la fermeture administrative del'établissement «SARL LF LE NOUVEAU CHAMPY », sis 12 ALLEE DU BATAILLON HILDEVERT93160 à Noisy-le Grand, dont le gérant est Madame LIN Lifiang.Vu la contre-visite effectuée par la direction départementale de la protection des populations deSeine-Saint-Denis, en date du 17/06/2025 établissant la correction des non-conformités majeuresayant justifié la fermeture administrative de l'établissement «SARL LF LE NOUVEAU CHAMPY »,sis 12 ALLÉE DU BATAILLON HILDEVERT 93160 à Noisy-le Grand, dont la gérante est MadameLIN Lifiang.Sur proposition de Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis.
ARRÊTEArticle |L'arrêté préfectoral n°2025-2191 du 26/05/2025, prononçant la fermeture administrative del'établissement « SARL LF LE NOUVEAU CHAMPY », sis 12 ALLÉE DU BATAILLON HILDEVERT93160 à Noisy-le Grand, dont la gérante est Madame LIN Lifiang est abrogé.
Article Il.Le présent arrêté sera notifié à l'exploitante, Madame LIN Lifiang.Article III.Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Noisy-le-Grand,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Bobigny, le / $ } 0/ /2025
Le préfetA SJulien CHARLES
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2025-2537 en date du 18/06/2025 portant fermeture de l'établissement SARL LF LE NOUVEAU CHAMPY
12 allée du Bataillon Hildevert 93160 NOISY-LE-GRAND.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2537 en date du 18/06/2025 portant fermeture de l'établissement SARL LF LE NOUVEAU CHAMPY
12 allée du Bataillon Hildevert 93160 NOISY-LE-GRAND.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-2461 du 18/06/2025
portant abrogation de l'arrêté préfectoral
portant fermeture de l'établissement EON
GRAILLE, 82 route de Montreuil 93230
ROMAINVILLE (adresse de constatation), non
inscrit au R.C.S. de la SEINE-SAINT-DENIS, dont
le siège social est situé : 4 allée de l'étoile du
nord 45800 SAINT-JEAN-DE-BRAYE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2461 du 18/06/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement EON GRAILLE, 82 route de
Montreuil 93230 ROMAINVILLE (adresse de constatation), non inscrit au R.C.S. de la SEINE-SAINT-DENIS, dont le siège social est
situé : 4 allée de l'étoile du nord 45800 SAINT-JEAN-DE-BRAYE.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025-9 14 6 /1Portant abrogation de l'arrété préfectoral portant fermeture de l'établissementEON GRAILLE, 82 ROUTE DE MONTREUIL 93230 ROMAINVILLE (adresse de constatation), noninscrit au R.C.S. de la SEINE-SAINT-DENIS, dont le siège social est situé :4 ALLEE DE L'ETOILE DU NORD 45800 SAINT-JEAN-DE-BRAYELE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à I'hygiéne des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicablesaux denrées alimentaires d'origines animales ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autresactivités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU l'arrêté du 28 juin 2019 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale etaux denrées alimentaires en contenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 et L.521-6 ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / Wb Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2461 du 18/06/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement EON GRAILLE, 82 route de
Montreuil 93230 ROMAINVILLE (adresse de constatation), non inscrit au R.C.S. de la SEINE-SAINT-DENIS, dont le siège social est
situé : 4 allée de l'étoile du nord 45800 SAINT-JEAN-DE-BRAYE.
60
VU le code rural et de la péche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-1025 du 06/03/2025, prononçant la fermeture administrative deI'établissement :EON GRAILLE, 82 ROUTE DE MONTREUIL 93230 ROMAINVILLE (adresse de constatation), noninscrit au R.C.S. de la SEINE-SAINT-DENIS, dont le siège social est situé :4 ALLEE DE L'ETOILE DU NORD 45800 SAINT-JEAN-DE-BRAYEVU le rapport 25-074257, établi par la direction départementale de la protection des populations deSeine-Saint-Denis suite aux éléments transmis LE 13/06/2025 par le propriétaire des locaux reprenantI'activité (Monsieur Guerrab), établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié lafermeture administrative de l'établissement : EON GRAILLE, 82 ROUTE DE MONTREUIL 93230ROMAINVILLE (adresse de constatation), non inscrit au R.C.S. de la SEINE-SAINT-DENIS, dontle siège social est situé :4 ALLEE DE L'ÉTOILE DU NORD 45800 SAINT-JEAN-DE-BRAYE dont le gérant est M. ElOUAHNACHI,SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;ARRETEARTICLE 1FF : L'arrêté préfectoral n° 2025-1025 du 06/03/2025, prononçant la fermetureadministrative de I'établissement EON GRAILLE, 82 ROUTE DE MONTREUIL 93230 ROMAINVILLE(adresse de constatation) est abrogé à compter de la notification du présent arrêté,ARTICLE 2 : Le présent arrété sera notifié à I'exploitant, M. GUERRAB, le nouveau gérant deI'établissement visé par le présent arrêté,ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de ROMAINVILLE,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le /18/06/202S
Le préfetÙKP'W f
e
Julien CHARLES
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2025-2461 du 18/06/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement EON GRAILLE, 82 route de
Montreuil 93230 ROMAINVILLE (adresse de constatation), non inscrit au R.C.S. de la SEINE-SAINT-DENIS, dont le siège social est
situé : 4 allée de l'étoile du nord 45800 SAINT-JEAN-DE-BRAYE.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0546 du 19/06/2025,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD50, avenue John Fitzgerald
Kennedy au Bourget, entre la rue du Dr Roux et
l'avenue de la Division Leclerc, pour des travaux
de construction d'immeuble.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0546 du 19/06/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD50, avenue John Fitzgerald Kennedy au Bourget, entre la rue du Dr Roux et l'avenue de la Division Leclerc, pour des
travaux de construction d'immeuble.
62
ExPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0546
portant modification des conditions de circulation sur la RD50, avenue John Fitzgerald Kennedy au
Bourget, entre la rue du Dr Roux et l'avenue de la Division Leclerc, pour des travaux de construction
d'immeuble.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0546
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0546 du 19/06/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD50, avenue John Fitzgerald Kennedy au Bourget, entre la rue du Dr Roux et l'avenue de la Division Leclerc, pour des
travaux de construction d'immeuble.
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Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0398 du 2 mai 2025 , portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l'avis de la mairie du Bourget du 28 mai 2025 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 28 mai 2025 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 2 juin 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 3 juin 2025 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 3 juin 2025, suite à la
demande formulée par la société UCB le 28 mai 2025 ;
Considérant que la RD50, au Bourget, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de construction d'immeuble , nécessitent de prendre des mesures de
restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 23 juin 2025 et jusqu'au vendredi 26 juin 2026, la circulation et le stationnement
sont modifiés sur la R D50, avenue John Fitzgerald Kennedy au Bourget, entre la rue du Dr Roux et
l'avenue de la Division Leclerc. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de construction
d'immeuble au droit des n°4, 6 et 8 de l'avenue John Fitzgerald Kennedy.
Article 2
Au droit des travaux, sur le côté pair de l'avenue John Fitzgerald Kennedy, la RD50 compte deux voies
de circulation et une piste cyclable.
Les travaux nécessitent la neutralisation de la piste cyclable et du trottoir. Un cheminement piéton
sécurisé de 1.50m de large est aménagé le long du chantier, au droit de la piste cyclable, qui sert aussi
d'aire de déchargement.
La circulation sur les deux voies est maintenue.
Les fils d'eau pour l'écoulement des eaux pluviales doivent être conservés et non obstrués.
Une alimentation électrique provisoire est installé au moyen de 3 massifs de béton positionnés sur le
trottoir de l'opération, sur le terre-plein central ainsi que sur le trottoir opposé aux travaux.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0546
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0546 du 19/06/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD50, avenue John Fitzgerald Kennedy au Bourget, entre la rue du Dr Roux et l'avenue de la Division Leclerc, pour des
travaux de construction d'immeuble.
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Sur le trottoir opposé aux travaux, un cheminement piéton d'une largeur minimale de 1.40m est
conservé au droit du massif en béton. Le tirant d'aire du câble d'alimentation doit être d'une hauteur
minimale de 6.50m au-dessus des voies de circulation.
Le balisage est maintenu pendant toute la durée des travaux de jour comme de nuit.
Article 3
L'entrée et la sortie des véhicules de chantier sont réglementées par un homme trafic.
L'entreprise intervenante s'occupe de la mise en place et de l'entretien de la signalisation et du
marquage réglementaires.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise suivante :
• UCB CONSTRUCTION
Adresse : 23 allée Clos des Charmes 77090 Collegien
Contact : M. PEKER
Téléphone : 06 63 55 12 12
Courriel : s.peker@ucb-bat.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par les entreprises
chargées du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA), ils seront visibles de nuit.
Sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service Territorial Nord - Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : Fabien ANTOLOVIC
Téléphone : 01 43 93 95 08
Courriel : fantolovic@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le
Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0546
3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0546 du 19/06/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD50, avenue John Fitzgerald Kennedy au Bourget, entre la rue du Dr Roux et l'avenue de la Division Leclerc, pour des
travaux de construction d'immeuble.
65
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP ,
le maire du Bourget,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 19 juin 2025,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0546
4 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0546 du 19/06/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD50, avenue John Fitzgerald Kennedy au Bourget, entre la rue du Dr Roux et l'avenue de la Division Leclerc, pour des
travaux de construction d'immeuble.
66
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté-cadre inter-préfectoral n°
IDF-2025-06-16-00006 définissant, pour Paris, les
Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le
Val-de-Marne, des restrictions temporaires des
usages de l'eau en période de sécheresse.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté-cadre inter-préfectoral n° IDF-2025-06-16-00006 définissant, pour Paris, les
Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, des restrictions temporaires des usages de l'eau en période de sécheresse.
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PRÉFET _DE LA RÉGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéÉgalitéFraternité
1/27
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France



ARRÊTÉ-CADRE INTER-PRÉFECTORAL N°IDF-2025-06-16-00006

définissant, pour Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, des restrictions
temporaires des usages de l'eau en période de sécheresse.



LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE


LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite




VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-3, L. 213-7 , L. 214-8, R. 211-66
à R. 211-70, R. 211-111 à R. 211-117-3, R. 214-31-1 à R. 214-31-4 ;

VU le code de la santé publique, notamment son article R. 1321-9 ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;

VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de M. Marc GUILLAUME en qualité de Préfet de la
région d'Ile-de-France, Préfet de Paris ;

VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualité de Préfet
des Hauts-de-Seine ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Etienne STOSKOPF en qualité de Préfet
du Val-de-Marne ;

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté-cadre inter-préfectoral n° IDF-2025-06-16-00006 définissant, pour Paris, les
Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, des restrictions temporaires des usages de l'eau en période de sécheresse.
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2/30
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Julien CHARLES en qualité de Préfet de
la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur
le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de
l'environnement ;

VU l'arrêté d'orientations de bassin du 9 juillet 2024 du Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de
Paris, Préfet coordonnateur du bassin Seine -Normandie, pour la mise en œuvre coordonnée des
mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur
le bassin Seine-Normandie ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours
d'eau côtiers normands du bassin Seine-Normandie approuvé le 23 mars 2022 ;

VU l'arrêté n° 2022/DDT/SEPR/173 du Préfet de Seine -et-Marne définissant les seuils entraînant des
mesures de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur les rivières et les aquifères
de Seine-et-Marne ;

VU le compte-rendu du comité interdépartemental de la ressource en eau du 16 juillet 2024.

VU le rapport de synthèse de la consultation du public organisée du 18 juillet 2024 au 19 août 2024
inclus.

CONSIDERANT que les mesures de restriction ou d'interdiction provisoire de certains usages de l'eau
sont nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau
potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;

CONSIDERANT la nécessité de mettre en œuvre des mesures de limitation efficaces, lisibles,
compréhensibles par tous et contrôlables ;

CONSIDERANT les dispositions générales d'alimentation en eau potable (DGAEP) applicables à
l'agglomération parisienne, en particulier les dispositions définies en cas de crise ;

CONSIDERANT la relation entre la nappe des calcaires de Champigny et les cours d'eau du Morbras,
du Réveillon et de l'Yerres ;

CONSIDERANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau, et notamment lorsque les
ressources en eau alimentant en eau potable les départements de Paris, des Hauts -de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont situées en dehors de ces territoires ;

SUR PROPOSITION du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Ile -de-France, préfet de
Paris, et des Secrétaires généraux des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine -Saint-Denis et du
Val-de-Marne ;


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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté-cadre inter-préfectoral n° IDF-2025-06-16-00006 définissant, pour Paris, les
Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, des restrictions temporaires des usages de l'eau en période de sécheresse.
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3/30
ARRETENT


Article 1 : Objet

Le présent arrêté concerne la gestion de l'eau en période de sécheresse sur les départements de Paris,
des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis.

Il a pour objet :
• de définir, pour chaque zone d'alerte du territoire, les conditions de déclenchement des
mesures de restriction,
• de définir les mesures de limitation ou d'interdiction temporaires s'appliquant sur les
prélèvements et les rejets effectués dans les eaux superficielles et les eaux souterraines ainsi
que les mesures de restriction des usages de l'eau.


Article 2 : Champ d'application

Le présent arrêté concerne les prélèvements et les rejets effectués dans les cours d'eau de la Seine et
de la Marne, leurs afflue nts, les canaux alimentés par ces cours d'eau, et leurs nappes
d'accompagnement, ainsi que sur les consommations d'eau des départements de Paris, des Hauts -
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, en fonction des seuils d'étiage, quelle que soit
l'origine de la ressource en eau.

Dans le département du Val-de-Marne, le présent arrêté concerne également les prélèvements et les
rejets effectués dans la nappe des calcaires de Champigny, les cours d'eau dont le bassin versant est
en relation avec elle (Morbras, Réveillon, Yerres) et leurs nappes d'accompagnement (calcaires de Brie
et nappes inférieures aux calcaires de Champigny jusqu'au niveau de l'Yprésien inclus).

Les dispositions s'appliquent à tous les usagers : particuliers, entreprises, collectivités, services publics
dans les quatre départements. Elles concernent également les installations classées pour la
protection de l'environnement dans le cadre des prescriptions des arrêtés d'autorisation s'appliquant
à ces établissements.


Article 3 : Comité interdépartemental de la ressource en eau

Un comité interdépartemental de la ressource en eau pour les départements de Paris, des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne est institué, sous la présidence du préfet de la région
d'Île-de-France ou de son représentant. Sa composition est fixée en Annexe 1.

Ce comité se réunit :
• en sortie d'hiver, afin d'évaluer la situation de la ressource en fonction des données et des
prévisions disponibles et préparer ainsi la saison à venir,
• en avril-mai, pour une actualisation du bilan et des prévisions afin d'apprécier le risque de
sécheresse,
• pendant la période d'étiage, autant que de besoin, en fonction de la situation, en
configuration plénière ou restreinte , afin d'échanger avec l'ensemble des acteurs du
département les informations relatives à l'état de la ressource, aux mesures en vigueur et
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté-cadre inter-préfectoral n° IDF-2025-06-16-00006 définissant, pour Paris, les
Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, des restrictions temporaires des usages de l'eau en période de sécheresse.
70
4/30
envisagées, et aux conséquences sur les usages et les milieux,
• en fin d'étiage pour établir un bilan du dispositif de gestion de la sécheresse dès lors que celui-
ci a été activé.

Pour plus de réactivité , c es réunions peuvent prendre, totalement ou partiellement, une forme
dématérialisée (visioconférence ou consultation par courriel).


Article 4 : Définition des zones d'alerte

Les zones d'alerte suivantes sont définies pour l'application du présent arrêté. La carte de ces zones
d'alertes est présentée en Annexe 3.

Zones
d'alerte
Définition Communes concernées
Zone 1 :
Marne et
Seine


Périmètre des communes
susceptibles de générer des
prélèvements ou rejets en Seine,
en Marne, dans leurs affluents
ou nappes d'accompagnement,
ainsi que des communes
alimentées en tout ou partie en
eau potable par la Seine ou la
Marne.
Ville de Paris et ensemble des com munes des
départements des Hauts -de-Seine, de la Seine -
Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Zone 2a :
Réveillon et
Morbras


Périmètre des communes situées
en tout ou partie au droit des
bassins versants du Morbras ou
du Réveillon
Boissy-Saint-Léger, Bonneuil -sur-Marne, Limeil -
Brévannes, Mandres -les-Roses, Marolles -en-Brie,
Noiseau, Ormesson-sur-Marne, Le Plessis-Trévise,
La Que ue-en-Brie, Santeny, Sucy -en-Brie,
Villecresnes (Val-de-Marne).
Zone 2b :
Nappe du
Champigny

Périmètre des communes
alimentées en tout ou partie en
eau potable par la nappe des
calcaires de Champigny.
Ablon-sur-Seine, Boissy -St-Léger, Bonneuil -sur-
Marne, Créteil, Limeil -Brévannes, Mandres -les-
Roses, Marolles -en-Brie, Noiseau, Ormesson -sur-
Marne, Périgny -sur-Yerres, Le Plessis -Trévise, La
Queue-en-Brie, Rungis, Santeny, Sucy -en-Brie,
Valenton, Villecresnes, Villeneuve -le-Roi et
Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne).


Article 5 : Définition et établissement des conditions de déclenchement des mesures de restriction

Le niveau de gravité atteint sur chacune des zones est évalué en fonction de différents critères. Il
s'agit en priorité :
• des débits des cours d'eau (Seine, Marne et Réveillon)
Ces informations sont mises à disposition des usagers et du public dans un bulletin de suivi
d'étiage produit chaque semaine en période d'étiage par la DRIEAT IF et publié sur le site
internet de la DRIEAT,

• du niveau piézométrique de la nappe du Champigny, mesuré au piézomètre de Montereau -
sur-le-Jard (77). Cette information est fournie tous les 15 jours dans le bulletin de suivi d'étiage
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté-cadre inter-préfectoral n° IDF-2025-06-16-00006 définissant, pour Paris, les
Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, des restrictions temporaires des usages de l'eau en période de sécheresse.
71
5/30
de la DRIEAT.

En complément de ces données, d'autres informations peuvent être utilisées pour compléter
l'analyse de la situation hydro-météorologique et anticiper les crises. Il s'agit :

• des informations fournies par l'observatoire national des étiages (ONDE) de l'OFB.
Ce réseau comprend deux stations dans le périmètre de l'arrêté-cadre, toutes deux situées
dans le Val-de-Marne : Le Réveillon à Santeny, et le Morbras à La Queue-en-Brie. Chaque mois,
en période d'étiage, une observation de l'écoulement du cours d'eau est fournie (écoulement
visible / écoulement non visible / assec),

• des prévisions météorologiques fournies par Météo France, et des prévisions hydrologiques et
hydrogéologiques disponibles le cas échéant,

• des informations relatives à la ressource en eau, en particulier celles concernant la gestion des
barrages réservoirs par l'EPTB Seine Grands Lacs.

Les critères de déclenchement des différents niveaux de gravité pour chacune des trois zones d'alerte
sont définis ci-après.

Article 5-1 : Zone 1 : Marne et Seine

La Marne et la Seine appartiennent au Groupe 1, défini dans l'arrêté d'orientations du bassin Seine -
Normandie, incluant les grands axes du bassin.

Les seuils sont définis en fonction du débit moyen minimum sur trois jours consécutifs (VCN3) :
• le seuil de vigilance (optionnel) correspond au VCN3 sec annuel de période de retour 2 ans,
• le seuil d'alerte correspond au VCN3 sec annuel de période de retour 5 ans,
• le seuil d'alerte renforcée correspond au VCN3 sec annuel de période de retour 10 ans,
• le seuil de crise correspond au VCN3 sec annuel de période de retour 20 ans.

Les valeurs de ces seuils (Tableau 1) ont été fixées selon la méthode définie à l'échelle du bassin Seine-
Normandie et rappelée en Annexe 2.

Tableau 1: Valeurs des seuils pour la Marne et la Seine (Groupe 1)
Cours d'eau Station
Seuil de
vigilance
(m³/s)
Seuil
d'alerte
(m³/s)
Seuil
d'alerte
renforcée
(m³/s)
Seuil de
crise (m³/s)
Service
fournisseur
des données
Marne Gournay (93) 32,0 23,0 20,0 17 ,0 DRIEAT IF
Seine
Alfortville
(94) 64,0 48,0 41,0 36,0 DRIEAT IF
Paris-
Austerlitz
(75)
81,0 60,0 51,0 45,0 DRIEAT IF
Les valeurs statistiques des débits devant être comparées aux seuils ci -dessus sont les débits moyens
minimaux, sur trois jours sur la dernière semaine, des cours d'eau calculés aux stations hydrométriques
précisées dans le tableau. Les débits moyens minimaux sur trois jours sont fournis par les services
indiqués dans la dernière colonne du tableau.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté-cadre inter-préfectoral n° IDF-2025-06-16-00006 définissant, pour Paris, les
Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, des restrictions temporaires des usages de l'eau en période de sécheresse.
72
6/30

Le franchissement d'un seuil sur au moins une des trois stations de la zone 1, sans que ne puisse être
prévue une inversion de la tendance à la baisse à court terme, fait l'objet d'un arrêté préfectoral dans
chacun des quatre départements concernés, qui déclenche l'application des mesures correspondant
à ce niveau de gravité prévues dans les articles 6 et 7.


Article 5-2 : Zone 2a : Réveillon et Morbras

Les cours d'eau du Réveillon et du Morbras présentent des configurations hydrogéologiques et des
régimes hydrologiques comparables. Seul le Réveillon est équipé d'une station de mesure de débits
gérée par la DRIEAT .

Le Réveillon appartient au Groupe 3, défini dans l'arrêté -cadre du bassin Seine -Normandie,
comprenant les cours d'eau pour lesquels les seuils de référence ne sont pas définis dans l'arrêté sus-
mentionné.

Les valeurs de ces seuils (tableau 2) ont été fixées selon la méthode définie à l'échelle du bassin Seine-
Normandie et rappelée en Annexe 2, afin de garantir une cohérence dans le déclenchement du
dispositif sur l'ensemble du réseau hydrographique. Ces seuils de référence sont mesurés à la station
de mesure de référence de Férolles-Attily (La Jonchère) (77).
L'amont du bassin versant du Réveillon est situé dans le département de Seine -et-Marne. Les
conditions de déclenchement des mesures de restriction en Seine -et-Marne sont également basées
sur la station de Férolles -Attilly avec des seuils identiques à ceux définis dans le Val -de-Marne afin
d'assurer la cohérence dans la gestion de crise sur ce bassin interdépartemental.

Tableau 2: Valeurs des seuils applicables dans le Val-de-Marne pour le Réveillon (Groupe 3),
Station
Seuil de
vigilance
(m³/s)
Seuil
d'alerte
(m³/s)
Seuil
d'alerte
renforcée
(m³/s)
Seuil de
crise (m³/s)
Service
fournisseur
des données
Férolles-Attily (La Jonchère) (77) 0,037 0,021 0,015 0,012 DRIEAT IF

Le franchissement d'un seuil, sans que ne puisse être prévue une inversion de la tendance à court
terme, fait l'obje t d'un arrêté préfectoral qu i déclenche sur la zone 2a l'application des mesures
correspondant à ce niveau de gravité prévues dans l'article 6.

En cas de constat d'écoulement non visible ou d'assec sur le Réveillon ou le Morbras dans le cadre du
suivi de l'observatoire national des étiages (ONDE), le passage en niveau de crise est étudié.

Article 5-3 : Zone 2b : Nappe des calcaires de Champigny

Le seuil de vigilance correspond à des basses eaux moyennes mensuelles de période de retour
approximative 4 ans.

Le seuil de crise est situé au-dessus des niveaux extrêmement bas atteints lors de la sécheresse des
années 1990. Il correspond à des basses eaux moyennes mensuelles de période de retour
approximative 10 ans.

Les seuils intermédiaires d'alerte et d'alerte renforcée sont répartis ré gulièrement dans l'écart
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté-cadre inter-préfectoral n° IDF-2025-06-16-00006 définissant, pour Paris, les
Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, des restrictions temporaires des usages de l'eau en période de sécheresse.
73
7/30
existant entre les seuils de vigilance et de crise.

Ces seuils de référence (Tableau 3) sont mesurés au niveau piézométrique de Montereau -sur-le-Jard
qui est commun à la zone d'alerte « Champigny Ouest » du département de Seine-et-Marne.

Tableau 3: Valeurs des seuils applicables dans le Val-de-Marne pour la nappe des calcaires de Champigny.
Station Seuil de
vigilance Seuil d'alerte
Seuil
d'alerte
renforcée
Seuil de crise
Service
fournisseur
des données
Niveau piézométrique à
Montereau-sur-le-Jard (77)
(cote NGF en mètres)
48,80 48,40 48,00 47 ,60 BRGM,
DRIEAT IF

Le franchissement d'un seuil fait l'objet d'u n arrêté préfectoral qui déclenche l'application des
mesures correspondant à la zone 2b dans les articles 6 et 7 .


Article 6 : Mesures de sensibilisation, surveillance et limitation des usages de l'eau en fonction du
niveau de gravité

Article 6-1 : Objectifs généraux

Les mesures de sensibilisation, surveillance et limitation des usages de l'eau sont prises de manière
progressive en fonction du niveau de gravité. L'article R.211 -66 du code de l'environnement définit
quatre niveaux de gravité :

• Niveau de vigilance : des campagnes de sensibilisation et de communication auprès des
professionnels et du grand public sont déclenchées dès que la tendance hydrologique laisse
pressentir un risque de crise à court ou moyen terme.
Afin de réduire les risques de pollution, un appel à la vigilance est fait auprès des principaux
sites produisant des rejets polluants. Une surveillance accrue des rejets les plus significatifs
est mise en place ;

• Niveau d'alerte : ce niveau signifie que la coexistence de tous le s usages et du bon
fonctionnement des milieux n'est plus assurée. Les premières mesures de restriction sont
donc mises en place.

• Niveau d'alerte renforcée : les restrictions sont renforcées afin de ne pas atteindre le seuil de
crise.

• Niveau de crise : L'atteinte de ce niveau conduit à réserver la ressource à l'alimentation en eau
potable des populations, aux usages en lien avec la santé, la salubrité, la sécurité civile, la
sécurité des installations industrielles, l'abreuvement des animaux et à préserver les fonctions
biologiques des cours d'eau.


Article 6-2 : Mesures applicables

Les mesures de restriction applicables selon la zone d'alerte concernée, le niveau de gravité et le type
d'usage sont définies dans les deux tableaux suivants. Elles sont réparties entre les mesures relatives
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté-cadre inter-préfectoral n° IDF-2025-06-16-00006 définissant, pour Paris, les
Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, des restrictions temporaires des usages de l'eau en période de sécheresse.
74
8/30
aux prélèvements et consommations d'eau (Tableau 4) ou celles relatives aux rejets (Tableau 5).

Les mesures de restriction ne sont pas applicables si la ressource en eau provient de réserves d'eaux
pluviales ou d'un dispositif de recyclage d'eaux usées ou de process.

Pour la zone d'alerte 2a (Réveillon et Morbras) et en cas de crise, les dispositifs de pompage (pompes
et tuyaux) prélevant directement dans le Réveillon, le Morbras et leurs affluents doivent être sortis et
écartés des rivières.

Par ailleurs, il est rappelé que tous les prélèvements dans le milieu naturel de moins de 1000 m 3/an
doivent être déclarés en mairie.

Dès le niveau de vigilance, les collectivités communiquent auprès des particuliers et des
professionnels afin de faire appel à leur civisme et les sensibiliser aux règles de bon usage et
d'économie d'eau ainsi qu'aux règles de préservation du milieu naturel aquatique.
Les producteurs d'eau potable sont également invités à sensibiliser leurs usagers à l'occasion de leurs
opérations de communication.
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté-cadre inter-préfectoral n° IDF-2025-06-16-00006 définissant, pour Paris, les
Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, des restrictions temporaires des usages de l'eau en période de sécheresse.
75
9/30
Tableau 4 : Mesures de restriction des usages de l'eau relatives aux prélèvements et consommations d'eau

Légende des usagers : P=Particulier, E = Entreprise, C= Collectivité, A = Exploitant agricole

Usages
Niveau de gravité Usagers
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Arrosage des
pelouses, massifs
fleuris et espaces
verts publics ou
privés
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage et
d'économie
d'eau.
Interdit entre
8h et 20 h
Interdit
sauf plantations
(arbres et arbustes
plantés en pleine
terre depuis moins
de 2 ans) pour
lesquels l'arrosage
est interdit de 8h à
20h
Interdit X X X X
Arrosage des
jardins potagers
Interdit entre
11h et 18h Interdit entre 8h et 20h X X X X
Remplissage et
vidange de
piscines non
collectives (de
plus d'1m3)
Interdiction de remplissage sauf
premier remplissage si le chantier
avait débuté avant les premières
restrictions
Vidange interdite
Interdit X
Remplissage et
vidange de
piscines
collectives 1
Autorisé
Remplissage
interdit sauf remise
à niveau ou en cas
de premier
remplissage ou
pour la
réglementation
pour raisons
sanitaires.
Vidange soumise à
autorisation auprès
de la Police de
l'Eau et avis de
l'ARS
Remplissage interdit
sauf remise à niveau
ou en cas de premier
remplissage ou si
demandé par l'ARS ou
la réglementation
pour raisons
sanitaires.
Vidange soumise à
autorisation auprès
de la Police de l'Eau
et avis de l'ARS
X X

1 Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et
privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans
un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin
n'est pas vidangée entre chaque baigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les
bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des
raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction.

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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté-cadre inter-préfectoral n° IDF-2025-06-16-00006 définissant, pour Paris, les
Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, des restrictions temporaires des usages de l'eau en période de sécheresse.
76
10/30
Lavage de
véhicules dans les
stations
professionnelles

Autorisé sur les pistes équipées de
haute-pression ou équipées de
système de recyclage (minimum
70% d'eau recyclée) ou portique
programmé ECO sur ouverture
partielle.
Les pistes non autorisées doivent
être fermées aux utilisateurs, et les
programmes non autorisés doivent
être explicitement exclus des choix
à la disposition des usagers.
Interdit X X X X
Lavage de
véhicules chez les
particuliers
Interdit à titre privé à domicile X
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées

Interdit sauf impératif sanitaire ou
sécuritaire, ou si réalisé par une
collectivité ou une entreprise de
nettoyage professionnel
Interdit sauf impératif
sanitaire ou
sécuritaire, et réalisé
par une collectivité
ou une entreprise de
nettoyage
professionnel, sur
autorisation de la
police de l'eau
X X X X


Usages
Niveau de gravité Usagers
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Alimentation des
fontaines
publiques et
privées
d'ornement
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage et
d'économie
d'eau.
L'alimentation des fontaines publiques et privées en
circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est
techniquement possible.
X X X
Brumisateurs et
dispositifs de
rafraîchissement
urbain
Interdiction sauf en période de vigilance orange ou rouge
Météo Canicule ou après demande individuelle préalable
au titre de l'article 6-3.
X X
Arrosage des
terrains de sport Interdit entre 8h et 20h
Interdit
(sauf arrosage de
manière réduite au
maximum et
effectué entre 20h
et 8h pour les
terrains
d'entraînement ou
X X
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Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, des restrictions temporaires des usages de l'eau en période de sécheresse.
77
11/30
de compétition à
enjeu national ou
international2, sauf
en cas de pénurie
en eau potable)
Arrosage des golfs
(Conformément à
l'accord cadre golf
et environnement
2019-2024)
Interdiction
d'arroser les
terrains de golf de
8h à 20h.

Interdiction
d'arroser les
terrains de golf à
l'exception des
« greens et
départs » qui
peuvent être
arrosés entre 20h
et 8h.
Interdiction
d'arroser les
fairways.
Interdiction
d'arroser les golfs.
Les greens
pourront toutefois
être préservés, sauf
en cas de pénurie
d'eau potable, par
un arrosage
« réduit au strict
nécessaire » entre
20h et 8h, et qui ne
pourra représenter
plus de 30 % des
volumes habituels.
X X X
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement
Arrosage des
pistes des
hippodromes et
des centres
équestres
Interdiction de 8h à 20h
Interdiction sauf
dérogation en cas
de manifestations
programmées3
X X X


2 La liste de ces compétitions doit être adressée au service police de l'eau dès le franchissement du seuil
3 La liste de ces manifestations doit être adressée au service police de l'eau dès le franchissement du seuil
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12/30
Usages
Niveau de gravité Usagers
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Exploitation des
installations classées
pour la protection
de l'environnement
(ICPE)
Sensibiliser les
exploitants d'ICPE
aux règles de bon
usage et
d'économie d'eau
ainsi qu'aux règles
de préservation du
milieu naturel
aquatique.
Les opérations exceptionnelles consommatrices
d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées
(exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf
impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Se référer aux dispositions spécifiques relatives à la
gestion de la ressource en eau prévues dans leurs
autorisations administratives le cas échéant.
Pour les ICPE dont le prélèvement d'eau total annuel
est supérieur à 10 000 mètres cubes et qui sont
soumises à autorisation ou à enregistrement, des
réductions de prélèvement de 5, 10 et 25% sont
prévues par l'arrêté du 30 juin 2023.
X X
Installations de
production
d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées dans
le code de l'énergie,
qui garantissent,
dans le respect de
l'intérêt général,
l'approvisionnement
en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage et
d'économie d'eau.
Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux
de process ou aux opérations de maintenance
restent autorisées, sauf en cas de dispositions
spécifiques prises par arrêté préfectoral
X
Irrigation par
aspersion des
cultures
(sauf prélèvements à
partir de retenues
de stockage
déconnectées de la
ressource en eau en
période d'étiage)
Prévenir les
agriculteurs
Interdit
d'irriguer entre
11h et 18h
Interdit
d'irriguer entre
9h et 20h
Interdit X
Irrigation des
cultures par système
d'irrigation localisée
(goutte à goutte,
micro-aspersion par
exemple)
Autorisé
Interdit
sauf cultures
légumières,
maraîchères ou
horticoles,
pépinières et
plantes
X
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Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, des restrictions temporaires des usages de l'eau en période de sécheresse.
79
13/30
(sauf prélèvements à
partir de retenues
de stockage
déconnectées de la
ressource en eau en
période d'étiage)
aromatiques ou
médicinales pour
lesquelles
l'interdiction est
effective de 9h à
20h.
(ou sur
autorisation de
la Police de l'eau)

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Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, des restrictions temporaires des usages de l'eau en période de sécheresse.
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14/30
Usages Niveau de gravité Usagers
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Manœuvre des
bornes d'incendie Interdiction en dehors des interventions
de secours, sauf exercice de sécurité
Interdiction en
dehors des
interventions de
secours, sauf
impératif de
sécurité civile.
X X
Remplissage des
plans d'eau4
Interdit du 15 juin au 30 septembre pour les plans d'eau alimentés par des
prélèvements en cours d'eau ou nappe d'accompagnement en application
de l'arrêté de prescriptions générales du 9 juin 2021 relatif aux plans d'eau
soumis à la rubrique 3230 de la nomenclature loi sur l'eau du R.214-1 CE
X X X X Sensibiliser aux
règles de bon
usage et
d'économie
d'eau.
Interdit
Exception possible après demande individuelle préalable
auprès de la Police de l'eau au titre de l'article 6-3 dans le
cas d'usages commerciaux ou d'enjeux liés à la préservation
des milieux aquatiques
Navigation
fluviale

Privilégier le regroupement des bateaux
pour le passage des écluses sur les
canaux
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
X X
Gestion des
ouvrages
Information nécessaire du service police de l'eau avant
toute manœuvre non réglementée ayant une incidence
notable sur la ligne d'eau ou le débit du cours d'eau

Les consignes d'exploitation des ouvrages peuvent être
modifiées à la demande du préfet concerné.
X X X



4 Ne sont pas concernés les plans d'eau ou réserves déclarées auprès du Service Départemental d'Incendie et
de Secours comme assurant le rôle de défense incendie
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Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, des restrictions temporaires des usages de l'eau en période de sécheresse.
81
15/30
Tableau 5 : Mesures de restriction des usages de l'eau relatives aux rejets

Légende des usagers : P=Particulier, E = Entreprise, C= Collectivité / Etat, A = Exploitant agricole

Usages

Niveau de gravité Usagers
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Travaux en
cours d'eau
Sensibiliser
aux règles de
bon usage et
d'économie
d'eau ainsi
qu'aux règles
de
préservation
du milieu
naturel
aquatique.
Limitation au maximum des
risques de perturbation des
milieux aquatiques

Les travaux nécessitant des
rejets non traités dans les
cours d'eau sont soumis à
autorisation préalable et
sont susceptibles d'être
décalés jusqu'au retour à un
débit plus élevé
Report des travaux sauf :

- situation d'assec total,
- pour des raisons de sécurité
- dans le cas d'une restauration,
renaturation du cours d'eau,
- travaux autorisés par la police de
l'eau
X X X X
Vidange des
plans d'eau Interdit X X X X
Stations de
traitement
des eaux
usées et
systèmes de
collecte
Les opérations de maintenance et d'entretien susceptibles
d'avoir un impact sur les milieux aquatiques sont différées
jusqu'au retour d'un débit plus élevé ou soumises à autorisation
de la Police de l'Eau
X X X
Industriels Si préjudiciables à la qualité de l'eau, les rejets industriels
peuvent faire l'objet de limitation, voire de suppression X X


6-3 : Adaptation des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau à la
demande d'un usager

Des décisions individuelles dérogatoires pourront être accordées pour des cas ponctuels,
essentiellement au niveau de crise dans le cas où l'usage de l'eau est interdit, en tenant compte de la
sensibilité du milieu aquatique, des autres usages de l'eau et des efforts faits par le demandeur pour
optimiser sa consommation d'eau, après demande au service police de l'eau ( drma.sppe.drieat-
if@developpement-durable.gouv.fr), qui engagera les consultations opportunes le cas échéant auprès
des membres du comité ressource en eau qualifiés en fonction de la nature de la demande. Une
autorisation spécifique devra avoir été délivrée avant toute mise en œuvre.

Ces adaptations doivent être restreintes le plus possible et limitées en volume, en usage et en
nombre. Elles sont conditionnées à des engagements de limitation du prélèvement et/ou de la
consommation d'eau. La décision encadre les conditions d'accord de ces adaptations en précisant a
minima la période de prélèvement et l'usage précis.
La décision est alors notifiée à l'intéressé et publiée sur le site internet de la préfecture concernée.

Un bilan des volumes ayant fait l'objet de décisions individuelles et des conditions ayant permis ces
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Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, des restrictions temporaires des usages de l'eau en période de sécheresse.
82
16/30
adaptations est réalisé chaque année par les services de l'État.


Article 7 : Mesures concernant les prises d'eau potable de l'agglomération parisienne

Ces mesures s'appliquent sur la zone 1 lors du dépassement d'un seuil d'alerte défini à l'article 5-1 et
sur la zone 2b lors du dépassement du seuil défini à l'article 5-3.

• Dès franchissement d'un seuil d'alerte :

Les travaux d'urgence sur les usines d'e au et les interconnexions de réseau d'alimentation en eau
potable sont déclarés simultanément pour information à l'Agence régionale de santé d'Île-de-France
et pour avis à l'ARS concernée.

Sans préjudice des dispositions relatives à la réglementation des installations classées pour la
protection de l'environnement, tout accident susceptible d'induire une pollution au niveau des prises
d'eau potable alimentant l'agglomération parisienne est signalé immédiatement au préfet de
département concerné, à la directrice de la DRIEAT d'Île-de-France, déléguée de bassin, ainsi qu'au
préfet de zone de défense et de sécurité de Paris.


Dès que deux des trois cours d'eau alimentant la zone interconnectée de l'agglomération parisienne
atteignent le seuil d'alerte (Seine à Alfortville, Marne à Gournay, Oise à Creil), et au vu de la situation
des trois bassins, le préfet coordonnateur de bassin organise une concertation avec les préfets de
département concernés afin de répartir les volumes d'eau autorisés pour chaque usine de production
d'eau potable de la zone interconnectée en fonction de la situation hydro-météorologique des trois
bassins versants concernés – Seine, Marne et Oise. Les préfets compétents répercutent cette
répartition sur les usines de production.

Par ailleurs, dès lors que le franchissement du seuil d'alerte pour la nappe des calcaires de Champigny
(piézomètre de Montereau-sur-le-Jard) est constaté par arrêté du préfet de Seine-et-Marne :

• les usines de production d'eau potable dont l'interconnexion e st possible avec un autre
réseau non concerné par un franchissement de seuil diminuent leur production au profit de
l'interconnexion, sous le contrôle des services chargés de la police de l'eau et de l'ARS ;

• les eaux provenant de sources encore disponibles pour l'alimentation de la zone
interconnectée sont systématiquement privilégiées. En cas de non-conformité des eaux
brutes, elles peuvent faire l'objet d'une dilution par mélange des eaux. Dans ce cas, la
demande de dérogation préfectorale, prévue par l'article R.1 321-31 du code de la santé
publique, doit être déposée auprès de la délégation départementale du Val -de-Marne de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France ;


• Dès franchissement d'un seuil d'alerte renforcée :

Les usines de production d'eau potable dont l'interconnexion est possible avec un autre réseau
réduisent progressivement les volumes prélevés jusqu'au minimum nécessité par le maintien de leur
fonctionnement, sous le contrôle des services chargés de la police de l'eau et de l'ARS ;

Les autorisations pour les prélèvements peuvent être temporairement modifiées par arrêté
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Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, des restrictions temporaires des usages de l'eau en période de sécheresse.
83
17/30
préfectoral des préfets concernés.

Les eaux provenant de sources encore disponibles pour l'alimentation de la zone interconnectée sont
systématiquement privilégiées.

En cas de non-conformité des eaux brutes, elles peuvent faire l'objet d'une dilution par mélange des
eaux. Dans ce cas, la demande de dérogation préfectorale, prévue par l'article R.1321-31 du code de
la santé publique, doit être déposée auprès de la délégation territorialement compétente de l'Agence
régionale de santé.


• Dès franchissement du seuil de crise pour la nappe des calcaires de Champigny (piézomètre de
Montereau-sur-le-Jard)

Les préleveurs ne sont pas au torisés à prélever dans la nappe du Champigny le volume de pointe
global journalier indiqué dans leur arrêté inter-préfectoral d'autorisation.
Les autorisations pour les prélèvements peuvent être temporairement modifiées par arrêté
préfectoral des préfets concernés.


Article 8 : Mesures relatives à Paris en lien avec les départements contribuant à son alimentation en
eau potable
Au vu de l'importance relative de la contribution de certains départements à l'alimentation en eau
potable de Paris, des mesures de réduction des prélèvements sont réalisées :

• dès lors qu'au moins deux des bassins versants listés dans le tableau 6 dépassent le seuil
d'alerte (A), l es mesures correspondant au seuil de vigilance sont mises en place dans le
département de Paris,

• dès lors qu'un des bassins versants listés dans le tableau 6 dépasse un seuil d'alerte (A) ou
d'alerte renforcée (AR), une réduction des prélèvements est réalisée par la Ville de Paris, au
travers de son opérateur Eau de Paris, comme indiqué dans le tableau 6,

• en cas du dépassement du seuil d'alerte renforcé (AR) sur l'un des bassins versants, le comité
interdépartemental de la ressource en eau de Paris et Proche Couronne se concerte avec les
préfets des départements en alerte renforcée afin de décider des mesures complémentaires
à prendre.










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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté-cadre inter-préfectoral n° IDF-2025-06-16-00006 définissant, pour Paris, les
Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, des restrictions temporaires des usages de l'eau en période de sécheresse.
84
18/30
Tableau 6: Bassins versants où se situent les captages alimentant le département de Paris en eau potable
et réduction des prélèvements appliquée par Eau de Paris en fonction du seuil franchi.
Départements
contribuant à
l'alimentation
en eau potable
de Paris
Bassins
versants où se
situent les
captages
Stations
de
mesures
Services
fournisseurs
des données
Sources
concernées
Mesures dès
franchissement
du seuil d'alerte
Mesures dès
franchissement du
seuil d'alerte
renforcée
Eure (27)

et

Eure-et-Loir (28)
Avre

Seuils
A : 0,93 m³/s
AR : 0,81 m³/s
C : 0,75 m³/s
Acon
(27)
DREAL -
Normandie
Sources du
Breuil

Sources de
la Vigne
Restitution au
cours d'eau de
10% du débit
disponible des
captages des
sources de la
Vigne et du Breuil
Restitution au
cours d'eau de
30% du débit
disponible des
captages des
sources de la
Vigne et du Breuil
Seine-et-Marne
(77)
Loing

Seuils
A : 3,6 m³/s
AR : 3,0 m³/s
C : 2,6 m³/s
Episy
(77) DRIEAT IF
Sources de
la Joie et de
Chaintreau-
ville

Sources de
Bourron
Restitution au
cours d'eau de
10% du débit
disponible des
captages des
sources de la
vallée du Loing
Restitution au
cours d'eau de
30% du débit
disponible des
captages des
sources de la
vallée du Loing
Seine-et-Marne
(77)
Lunain

Seuils
A : 0,21 m³/s
AR : 0,17 m³/s
C : 0,13 m³/s
Episy
(77) DRIEAT IF
Sources de
Villemer et
de Villeron
Restitution au
cours d'eau de
10% du débit
disponible des
captages des
sources de la
vallée du Lunain
Restitution au
cours d'eau de
30% du débit
disponible des
captages des
sources de la
vallée du Lunain
Yonne (89)

et

Aube (10)
Vanne

Seuils
A : 3,0 m³/s
AR : 2,4 m³/s
C : 2,0 m³/s
Pont-sur-
Vanne
(89)
DRIEAT IF Sources
Hautes
Restitution au
cours d'eau de
10% du débit
disponible des
captages des
sources hautes de
la vallée de la
Vanne
Restitution au
cours d'eau de
30% du débit
disponible des
captages des
sources hautes de
la vallée de la
Vanne
Les prélèvements dans les sources de la Voulzie étant compensés par un apport d'eaux pompées en
Seine, ils ne sont pas visés par le présent article.

Article 9 : Mesures concernant la gestion collective de l'irrigation agricole

Une gestion collective de l'irrigation est mise en œuvre sur la nappe des calcaires de Champigny dans
le département du Val-de-Marne.

Des modalités de gestion spécifiques concernant la zone de répartition des eaux de l a nappe du
Champigny pourront être définies dans l'arrêté d'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement
d'eau pour l'irrigation.

Dans l'attente de cet arrêté, les dispositions relatives à l'irrigation du tableau 4 s'appliquent.


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Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, des restrictions temporaires des usages de l'eau en période de sécheresse.
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19/30
Article 10 : Application des mesures

L'atteinte des conditions de déclenchement des différents niveaux de gravité est constatée et actée
par un arrêté préfectoral spécifique dans le ou les départements concernés, sur signalement du
service politiques et police de l'eau de la Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île -de-France (DRIEAT) auprès de la ou des
préfectures concernées.

Un délai maximum de 5 jours ouvrés est respecté entre le constat des conditions de déclenchement
et la signature de l'arrêté de restriction des usages correspondant à ce niveau.

Ce ou ces arrêtés préfectoraux spécifiques activent les mesures de restriction des usages de l'eau
afférentes au dit niveau de gravité. La Direction régionale et in terdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île -de-France (DRIEAT) en assure la mise en
ligne sur l'application Internet Vigieau : https://vigieau.gouv.fr

Ce ou ces arrêtés préfectoraux font l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des
départements concernés et sur le site internet de ces départements dans la rubrique relative aux
restrictions des usages de l'eau en période de sécheresse. Ils sont transmis par courriel aux maires des
communes concernées.

En cas d'activation des dispositions générales d'alimentation en eau potable (DGAEP) pour les
événements présentant un risque pour la santé de la population ou susceptible d'engendrer un
trouble à l'ordre public, les mesures prises au titre du présent arrêté font l'objet d'une coordination
avec le préfet de zone de défense et de sécurité de Paris en charge des missions de coordination et
répartition des moyens de renfort.


Article 11 : Levée des mesures

Les mesures de limitation ou d'i nterdiction prises au titre du présent arrêté sont levées
progressivement lorsque les indicateurs dépassent durablement les seuils. Un arrêté préfectoral acte
le changement de niveau et la levée des mesures dans le ou les départements concernés.


Article 12 : Sanctions

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou
pénales au titre des articles L. 171-7 et suivants et L. 173-1 et suivants du code de l'environnement.

En application de l'article R . 216-9 du code de l'environnement, s era puni de la peine d'amende
prévue pour les contraventions de la 5ème classe quiconque aura contrevenu aux mesures de limitation
ou de suspension provisoire des usages de l'eau prises en application des dispositions d u présent
arrêté.


Article 13 : Voies de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs des préfectures, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
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Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, des restrictions temporaires des usages de l'eau en période de sécheresse.
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20/30
• un recours gracieux auprès des Préfets de Paris, des Hauts -de-Seine, de la Seine -Saint-Denis
ou du Val-de-Marne,
• un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de la transition écologique et de la
Cohésion des territoires,
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy, 75004
Paris.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicati on informatique Télérecours
accessible par le site Internet : www.telerecours.fr

Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.


Article 14 : Abrogation

L'arrêté inter-préfectoral n° 2022/DRIEAT/SPPE/051 du 11 juillet 2022 définissant, pour Paris, les Hauts-
de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, des restrictions temporaires des usages de l'eau en
période de sécheresse, est abrogé.
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Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, des restrictions temporaires des usages de l'eau en période de sécheresse.
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Article 15 ; ExécutionLe préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'lle-de-France, préfet de Paris, les secrétairesgénéraux des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, leDirecteur territorial Bassin de la Seine de Voies navigables de France, le Directeur régional et lesdélégués départementaux de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France, la Directrice régionale Île-de-France de l'Office Français de la Biodiversité, la Directrice régionale et interdépartementale deI'environnement, de l''aménagement et des transports d'Île-de-France, le Directeur régional etinterdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét d'Île-de-France, les Présidentsdes Conseils départementaux des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, lePrésident de la Métropole du Grand Paris, les Présidents et Présidentes des Etablissements PublicsTerritoriaux Vallée Sud Grand Paris, Grand Paris Seine Ouest, Paris Quest La Défense, Boucle Nordde Seine, Plaine Commune, Paris Terres d'Envol, Est Ensemble, Grand Paris Grand Est, Paris-Est-Marne et Bois, Grand Paris Sud Est Avenir et Grand-Orly Val-de-Bièvre Seine-Amont, et Mesdames etMessieurs les Maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrétéqui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs des préfectures de Paris, des Hauts-de-Seine,de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et affiché, à titre informatif, en mairie de Paris et enmairies d'arrondissement, ainsi que dans les communes des départements des Hauts-de-Seine, dela Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne par les soins des maires.Le présent arrêté est mis en ligne sur le site Internet de la Direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France(DRIEAT).
"4 ILLAUME-
Le e la Région d'll;a/-de-France,préfet de Paris
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté-cadre inter-préfectoral n° IDF-2025-06-16-00006 définissant, pour Paris, les
Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, des restrictions temporaires des usages de l'eau en période de sécheresse.
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Arrêté cadre inter-préfectoral définissant, pour Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de Marne, des restrictions temporaires des usages de l'eau en période de sécheresse
Le Préfet du Val-de-Marne,
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté-cadre inter-préfectoral n° IDF-2025-06-16-00006 définissant, pour Paris, les
Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, des restrictions temporaires des usages de l'eau en période de sécheresse.
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Arrêté cadre inter-préfectoral définissant, pour Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de Marne, des restrictions temporaires des usages de l'eau en période de sécheresse
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
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Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, des restrictions temporaires des usages de l'eau en période de sécheresse.
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Arrêté cadre inter-préfectoral définissant, pour Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de Marne, des restrictions temporaires des usages de I'eau en période de sécheresse
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
auprès du préfet, SECTEAchargée de Jarrongié
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ANNEXES



1. Comité interdépartemental de suivi de la sécheresse - Liste des organismes membres

2. Méthode de détermination des seuils

3. Zones d'alerte
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté-cadre inter-préfectoral n° IDF-2025-06-16-00006 définissant, pour Paris, les
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ANNEXE 1 – Comité interdépartemental de suivi de la sécheresse - Liste des organismes
membres


Administrations

Monsieur le secrétaire général aux affaires publiques de la préfecture de la Région d'Île-de-France
Messieurs les Préfets des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne,
Monsieur le Préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
Madame la Préfète de l'Aube, Messieurs les Préfets de l'Eure, d'Eure-et-Loir, de Seine-et-Marne et de
l'Yonne
Monsieur le Préfet de police, Préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris

Madame la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France

Madame la directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt d'Ile-de-France

Établissements publics (non gestionnaires)

Madame la directrice régionale Île-de-France de l'Office Français de la Biodiversité
Monsieur le directeur territorial Seine francilienne de l'Agence de l'eau Seine-Normandie
Monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Île-de-France
Monsieur le directeur régional Île-de-France du Bureau de Recherches Géologiques et Minières
Monsieur le directeur interrégional Île-de-France Centre de Météo France

Collectivités, gestionnaires et exploitants

Madame la maire de Paris,
Monsieur le président de la Métropole du Grand Paris
Messieurs les présidents des Conseils départementaux des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et
du Val-de-Marne

Monsieur le président d'Eau de Paris
Mesdames et mes sieurs les présidents et présidentes des Établissements Publics Territoriaux T2
(Vallée Sud Grand Paris), T3 (Grand Paris Seine Ouest), T4 (Paris Ouest La Défense), T5 (Boucle Nord
de Seine), T6 (Plaine Commune), T7 (Paris Terres d'Envol), T8 (Est Ensemble), T9 (Grand Paris Grand
Est), T10 (Paris -Est-Marne et Bois), T11 (Grand Paris Sud Est Avenir), T12 (Grand -Orly Val-de-Bièvre
Seine-Amont),
Monsieur le maire du Blanc-Mesnil
Monsieur le président du Syndicat des Eaux d'Île-de-France
Monsieur le président de Sénéo
Monsieur le président du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de Tremblay -en-
France/Claye-Souilly
Monsieur le président du Syndicat Intercommunal des eaux de Santeny Servon
Monsieur le président du Syndicat Mixte pour l'alimentation en eau potable de l'Ouest Briard
Monsieur le président du Syndicat mixte pour la gestion du service des eaux de Versailles et de Saint-
Cloud
Monsieur le pr ésident du Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération
Parisienne
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté-cadre inter-préfectoral n° IDF-2025-06-16-00006 définissant, pour Paris, les
Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, des restrictions temporaires des usages de l'eau en période de sécheresse.
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Monsieur le directeur d'Eau du Sud Parisien

Monsieur le président de l'établissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs
Monsieur le directeur territorial Bassin de la Seine de Voies Navigables de France
Monsieur le directeur général de Ports de Paris
Madame la Directrice de SUEZ Eau France, Région Paris Seine Ouest
Monsieur le Directeur de SUEZ Eau France, Région Sud et Est Ile de France


Monsieur le directeur de Véolia Eau Île-de-France
Monsieur le gérant de la Société Française de Distribution d'Eau

Usagers et autres représentants

Monsieur le président de la chambre d'agriculture d'Île-de-France
Monsieur le président de l'organisme unique de gestion de l'irrigation en Île-de-France
Monsieur le président d'AQUI' Brie
Monsieur le responsable du centre de production Vitry-Seine d'Electricité de France
Madame la présidente de France Nature Environnement Île-de-France
Monsieur le président d'UFC Que Choisir Île-de-France
Monsieur le président de la Commission Centres de lavage du Conseil National des Professionnels de
l'Automobile
Monsieur le président de la ligue de golf de la région d'Île-de-France
Monsieur le président de la fédération interdépartementale pour la pêche et la protection des milieux
aquatiques de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
Monsieur le président de la Fédération des Professionnels de la Piscine
Monsieur le président du Syndicat Marne Vive
Monsieur le président du Syndicat mixte pour l'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin
versant de l'Yerres
Madame la déléguée régionale Île-de-France de l'Union Nationale des Entrepreneurs du Paysage
Monsieur le président de la chambre de commerce et d'industrie Paris Ile-de-France
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté-cadre inter-préfectoral n° IDF-2025-06-16-00006 définissant, pour Paris, les
Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, des restrictions temporaires des usages de l'eau en période de sécheresse.
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ANNEXE 2 – Méthode de détermination des seuils


La variable de suivi :

Elle est choisie de manière à lisser suffisamment les variations journalières des débits et à intégrer
une forme de temporisation de 3 à 7 jours. La variable de suivi est donc :
• égale au VCN3 = débit moyen minimum sur trois jours consécutifs pour une période
donnée ;
• calculée toutes les semaines sur la période des 7 derniers jours

La date du jour auquel la variable de suivi a atteint la valeur indicatrice doit être indiquée dans le
bulletin de situation hydrologique.

Les bulletins de suivi de l'étiage produits par la DRIEAT sont publiés, en période d'étiage, chaque
semaine (le mardi) sur le site internet de la DRIEAT.


Détermination des seuils :

A priori, 4 seuils sont systématiquement déterminés sur chaque station :
• seuil de vigilance,
• seuil d'alerte,
• seuil d'alerte renforcée,
• seuil de crise.

La méthode de détermination de ces seuils préconisée sur le bassin Seine-Normandie est précisée
ci-dessous.
Le choix a été fait de considérer des chroniques de débits s'arrêtant à l'année 2006 incluse dans
le but de ne pas intégrer progressivement, dans les calculs des seuils sécheresse, des baisses des
débits d'étiage liées aux impacts du changement climatique et à l'augmentation des prélèvements.
Cependant, cette période de référence est étendue au -delà de 2006 pour les stations les plus
récentes nécessitant une chronique suffisante pour des ajustements statistiques de bonne qualité.

Cette méthode vise principalement à homogénéiser l'appréciation de la gravité de la situation
hydrologique sur le bassin et à s'assurer de la progressivité effective des mesures prises.

Le seuil de Vigilance :
Ce seuil est choisi de manière à anticiper correctement l'éventuel décrochement d'une station
hydrométrique, c'est-à-dire à commencer à communiquer sur l'éventualité de la pénurie et d'une
restriction des usages avant d'entrer dans une situation plus déficitaire.
Il doit donc être suffisamment éloigné du seuil de Crise.
Il correspond en règle générale au VCN3 annuel de période de retour 2 ans.

Il permet également de déclencher le suivi hebdomadaire : dès qu'au moins une des stations
suivies voit son VCN3 franchir le seuil de Vigilance à l 'occasion du bulletin de situation
hydrologique mensuel, toutes les stations passent à un suivi hebdomadaire.

Les seuils d'Alerte et d'Alerte renforcée :
Ces seuils sont des seuils intermédiaires choisis pour assurer une certaine progressivité dans la
prise de mesures de restrictions.
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté-cadre inter-préfectoral n° IDF-2025-06-16-00006 définissant, pour Paris, les
Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, des restrictions temporaires des usages de l'eau en période de sécheresse.
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Ils correspondent en règle générale au VCN3 annuel de période de retour respectivement 5 ans
et 10 ans.

Afin d'assurer un laps de temps suffisant pour répercuter pleinement les effets des mesures de
restriction progressives sur l'hydrologie du cours d'eau avant de prendre des mesures
supplémentaires, on cherchera, dans la mesure du possible, à fixer ces seuils de manière à garantir
un délai moyen de 15 jours séparant le franchissement de deux seuils successifs. Ces 15 jours seront
décomptés, par exemple, sur la base d'une extrapolation du tarissement à partir des données des
années les plus sèches, en se référant préférentiellement aux années les plus récentes.

Le seuil de Crise :
Ce seuil est choisi de manière à protéger le milieu naturel tout en tenant compte de la variabilité
hydrologique naturelle du cours d'eau, du minimum historique connu à cette station, de la
préservation des usages vitaux ou stratégiques (AEP, centrale nucléaire).

D'une façon générale, à défaut d'autres éléments, le seuil de crise est pris égal au VCN3 annuel de
période de retour 20 ans (noté VCN3-20ans). Il appartient à chaque service hydrologique de région
de prendre toutes les précautions méthodologiques pour calculer le VC N3-20ans sans les
éventuels biais résultant de perturbations anthropiques connues certaines années.

Lorsque des études de la ressource sont menées sur le territoire, par exemple au travers d'études
de volumes prélevables, et permettent de définir des débits relatifs aux besoins des milieux et aux
différents usages, il est recommandé de privilégier l'utilisation de ces données pour fixer le seuil
de crise. Il est à ce titre recommandé d'intégrer systématiquement un volet sécheresse dans les
études de volumes prélevables de façon à faire évoluer les seuils fixés dans les arrêtés en fonction
de l'évolution des connaissances. Toutefois, ce nouveau seuil doit rester cohérent avec les autres
seuils de restriction.

Par ailleurs, pour tenir compte des pratiques ré gionales antérieures, qui ont notamment pu se
fonder sur la référence du 1/10ème du module ou du QMNA5 (pour les cours d'eau de tête de bassin)
comme débit minimum biologique de référence, il peut être envisagé de fixer la valeur du seuil de
Crise égale à cette valeur de débit minimum biologique de référence si elle est supérieure à la
valeur du VCN3-20ans.
De même, si la chronique non -biaisée (brute ou reconstituée) ne permet pas de calculer
raisonnablement une valeur de VCN3-20ans, il est possible de retenir le débit minimum historique
de cette station comme seuil de Crise.
Enfin, si des impératifs de fonctionnement des usines de production d'eau potable et autres
équipements hautement stratégiques (centrales nucléaires, etc) sont connus, ils peuvent conduire
à la fixation d'une valeur de seuil de Crise plus forte que le VCN3-20ans.




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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté-cadre inter-préfectoral n° IDF-2025-06-16-00006 définissant, pour Paris, les
Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, des restrictions temporaires des usages de l'eau en période de sécheresse.
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Œ Zone 2a (Réveillon - Morbras)_ U Zone 1 (Marne et Seine)'/////, Zone 2b (Champigny)
Œ%/M/—7 Ql ;
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ANNEXE 3 – Zones d'alerte


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté-cadre inter-préfectoral n° IDF-2025-06-16-00006 définissant, pour Paris, les
Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, des restrictions temporaires des usages de l'eau en période de sécheresse.
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SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Etablissement public de santé de Ville-Evrard
(EPSVE)
Décision n° 2025-37 du 01/06/2025 portant
nomination du Dr Franck BARNEL en qualité de
Chef de pôle du pôle 93G13.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2025-37 du
01/06/2025 portant nomination du Dr Franck BARNEL en qualité de Chef de pôle du pôle 93G13. 98
. DECISION Direction généralel e - N° 2025- 37 Présidence de CMEra rd Nomination du Docteur Frank BARNELEtablissement Public En qualité de chef du 1¢ juin 2025de Santé 93 Pôle 93G13La Directrice de l'Etablissement public de santé de Ville-Evrard, d'une partEtLe Président de la Commission médicale de l'Etablissement, d'autre partVu le code de la santé publique, notamment les articles L.6146-1 et suivants ainsi que les D.6146-1-Aà R6146-26,Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoiresVu la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et lasimplification dite « loi Rist »,Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico-techniquedans les établissements publics de santé,Vu le décret n° 2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à lamédicalisation des décisions à l'hôpital,Vu la délibération du Conseil d'administration du 16 mars 2007 arrêtant l'organisation interne deI'EPS de Ville-Evrard en pôles d'activité,
Décident conjointementArticle 1Monsieur le docteur Frank BARNEL est nommé chef du pôle 93G13 à compter du 1°" juin 2025 pourune durée de quatre ans. Il peut être mis fin aux fonctions de chef de pôle de Monsieur le docteurFrank BARNEL dans les conditions fixées par le code de la Santé Publique.Article 2Monsieur le docteur Frank BARNEL percevra la prime liée aux fonctions de chef de pôleconformément à l'article R 6146-7 du code de la santé publique. Il perdra le bénéfice de cette primeen cas de cessation des fonctions de chef de pôle.Fait à Neuilly sur Marne, le 1°" juin 2025Le Président de la Commission Médicaled'Etablissement,
—
Thibaut ERNOUF
Direction générale — EPS de Ville Evrard
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2025-37 du
01/06/2025 portant nomination du Dr Franck BARNEL en qualité de Chef de pôle du pôle 93G13. 99