DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°26-2024-078
PUBLIÉ LE 8 MARS 2024
Sommaire
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la
Drôme / Direction
26-2024-03-07-00001 - 2024-03-07 AP publiant la liste des formateurs
habilités à dispenser la formation des détenteurs de chiens et à délivrer
l'attestation d'aptitude (2 pages) Page 3
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
26-2024-03-08-00001 - AP dérogation capture suivie d□un relâcher
immédiat sur place d□espèces animales protégées et prélèvement et
utilisation de matériel biologique d□espèces animales protégées (5 pages) Page 6
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26_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Drôme
26-2024-03-07-00001
2024-03-07 AP publiant la liste des formateurs
habilités à dispenser la formation des détenteurs
de chiens et à délivrer l'attestation d'aptitude
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2024-03-07-00001 - 2024-03-07 AP publiant la
liste des formateurs habilités à dispenser la formation des détenteurs de chiens et à délivrer l'attestation d'aptitude 3
ExPRÉFET .DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 26-2024- EN DATE DU 07/03/2024
PORTANT LA PUBLICATION DE LA LISTE DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES
HABILITÉES À RÉALISER LA FORMATION DES DÉTENTEURS DE CHIENS ET À LEUR
DÉLIVRER L'ATTESTATION D'APTITUDE PRÉVUE A L'ARTICLE L.211-13-1 DU CODE
RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
VU les articles L.211-11 à L.211-16 et L214-2 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM) ;
VU l'article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales attribuant les missions de la
police municipale ;
VU l'article 1385 du Code civil responsabilisant le détenteur d'un animal des dommages causés par
lui ;
VU les articles R. 211-5-3 à R. 211-5-6 du CRPM fixant les conditions d'habilitation des formateurs et
la nature de la formation visée à l'article Art. L. 211-13-1 en vue de prévenir les accidents ;
VU l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise
pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1 du CRPM;
VU l'arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil
requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévues à l'article L. 211-13-1
du CRPM ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant M. Cyril MOREAU, Administrateur de l'État de premier
grade, secrétaire général de la préfecture de la Drôme.
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-02-05-00002 du 05 février 2024 portant délégation de signature à
M. François JOUFFROY sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2023-082100017 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.
Jean-François GRAVIER directeur départemental de la protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2023-08-22-00007 en date du 22 août 2023 portant subdélégation de
signature à la directrice départementale adjointe et aux chefs de services de la direction
départementale de la protection des populations ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre à jour la liste des formateurs habilités pour tenir compte des
cessations d'activités, des nouvelles demandes intervenues, ainsi que des renouvellements
d'habilitations ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
33 avenue de Romans – BP 96
26904 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 26 52 21 92
Mél. : ddpp-spa@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Drôme
Préfecture de la Drôme
Service santé et protection animales
ddpp-spa@drome.gouv.fr
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2024-03-07-00001 - 2024-03-07 AP publiant la
liste des formateurs habilités à dispenser la formation des détenteurs de chiens et à délivrer l'attestation d'aptitude 4
ARRÊTÉ
Article 1 : La liste des personnes habilitées à dispenser la formation à l'éducation et aux
comportements canins en application de l'article Art. R. 211-5-5 du Code rural est établie en annexe
du présent arrêté.
Il appartient à chacune d'elles de faire connaître sans délai les changements intervenus dans cet
exercice au titre du présent arrêté.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 26-2023-12-22-0011 du 22/12/2023 publiant la liste départementale
des personnes habilitées à réaliser la formation des détenteurs de chien en application de l'article
L.211-13-1 du Code rural est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 3 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE
dans le délai de deux mois suivant sa publication.
Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Drôme, les sous-préfets de DIE et de NYONS, le
Lieutenant Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Drôme, les directeurs
départementaux des services déconcentrés de l'État, les maires, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié au RAA.
Fait à Valence, le 07/03/2024
SIGNE
33 avenue de Romans – BP 96
26904 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 26 52 21 92
Mél. : ddpp-spa@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2024-03-07-00001 - 2024-03-07 AP publiant la
liste des formateurs habilités à dispenser la formation des détenteurs de chiens et à délivrer l'attestation d'aptitude 5
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
26-2024-03-08-00001
AP dérogation capture suivie d□un relâcher
immédiat sur place d□espèces animales
protégées et prélèvement et utilisation de
matériel biologique d□espèces animales
protégées
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
26-2024-03-08-00001 - AP dérogation capture suivie d□un relâcher immédiat sur place d□espèces animales protégées et prélèvement
et utilisation de matériel biologique d□espèces animales protégées
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PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 08 mars 2024
Arrêté n°26-2024-03-08-00001
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et
reptiles)
et
prélèvement et utilisation de matériel biologique d'espèces animales protégées (exuvies d'odonates)
Bénéficiaire : Bureau d'études KARUM
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et
de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets
pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfe ctoral n° 26-2023-08-21-00038 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Jean-
Philippe DENEUVY, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes pour le département de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2023-80/26 du 20 novembre 2023 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département
de la Drôme ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non
à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans l'ensemble des
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées et le prélèvement et l'utilisation de matériel biologique déposée le 29 novembre 2023 par le bureau
d'études KARUM ;
VU le projet d'arrêté transmis le 08 février 2024 au pétitionnaire, et la réponse du 09 février 2024 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
26-2024-03-08-00001 - AP dérogation capture suivie d□un relâcher immédiat sur place d□espèces animales protégées et prélèvement
et utilisation de matériel biologique d□espèces animales protégées
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• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une mesure
limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du Dire cteur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, le bureau d'études
KARUM dont le siège social est situé à CHAMOUX-SUR-GELON (73390 – n°350 route de la Bétaz) est autorisé
à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
CAPTURE SUIVIE D'UN RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE
D'ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
Espèces ou groupes d'espèces visés
AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, odonates et orthoptères potentiellement présents dans le périmètre d'étude
REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
• le prélèvement et l'utilisation de matériel biologique d'espèces animales protégées :
PRÉLÈVEMENT ET UTILISATION DE MATÉRIEL BIOLOGIQUE
D'ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
Espèces ou groupes d'espèces visés
INSECTES
Ensemble des exuvies d'odonates potentiellement présents dans le périmètre d'étude
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d'intervention : département de la Drôme.
Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages, dans le cadre de :
• l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et
d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment
mandatées par les responsables des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation
de tels inventaires,
• l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de planification
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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26-2024-03-08-00001 - AP dérogation capture suivie d□un relâcher immédiat sur place d□espèces animales protégées et prélèvement
et utilisation de matériel biologique d□espèces animales protégées
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nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des
dispositions du code de l'environnement. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes morales
ou physiques dûment mandatées par l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan,
le schéma, le programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance de celles-ci
au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles
biologiques.
Modalités :
Les modalités de capture et de prélèvement sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées les plus courtes
possible ;
• relâcher immédiat des individus après identification sur le lieu de capture ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
• aucune opération de marquage n'est réalisée ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune blessure ni
mutilation aux animaux capturés. L es filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu'ils ne
comportent aucun élément pouvant blesser les individus.
Modalités spécifiques concernant les insectes :
• repérage à vue ou à l'ouïe privilégié selon les espèces ;
• capture à l'aide de filet entomologique ;
• identification des orthoptères avec manipulation délicate et utilisation de boîte transparente si nécessaire ;
• identification des rhopalocères en période estivale, en l'absence de précipitations et de vent fort, si possible
par temps ensoleillé et températures supérieures à 15°C ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le filet pour ne
pas endommager leurs écailles ;
• les exuvies d'odonates sont collectées in situ, identifiées sur site à l'aide d'une loupe ou photographiées pour
une identification ultérieure le cas échéant, et repositionnées sur le lieu de prélèvement.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens :
• capture manuelle des amphibiens à l'aide d'une épuisette et utilisation de dispositifs « amphicapts »1 disposés
dans les milieux aquatiques une nuit entière puis relevés le lendemain matin ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du
protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des
opérateurs de terrain2, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les reptiles :
• utilisation de plaques à reptiles ;
• capture au filet ou au crochet si nécessaire pour l'identification ;
• identification en période estivale, en l'absence de précipitations et de vent fort, si possible par temps ensoleillé
et températures supérieures à 15°C.
La pression d'inventaire maximale est évaluée à 100 jours de terrain par an, avec l'intervention possible de sept
personnes procédant simultanément aux opérations.
1 https://www.reserves-naturelles.org/sites/default/files/fichiers/protocole_amphibiens.pdf
2 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destina-
tion des opérateurs de terrain. Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pra-
tique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
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et utilisation de matériel biologique d□espèces animales protégées
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ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
• Philippe SEAUVE, chef de projet au sein du bureau d'études KARUM, titulaire d'un diplôme d'études
supérieures spécialisées (DESS) « environnement, équipement et gestion des pays de montagne » ;
• Justin BERNARD, chargé d'études en écologie (faune) au sein du bureau d'études KARUM, titulaire d'un
master « biodiversité, écologie et évolution » ;
• Gaël DELPON, chargé d'études en écologie (faune) au sein du bureau d'études KARUM, docteur en
écologie ;
• Justine GAY , chargée d'études en écologie (faune) au sein du bureau d'études KARUM, titulaire d'un master
« génie écologie » ;
• Aurore MAIRE, chargée d'études en écologie (faune) au sein du bureau d'études KARUM, titulaire d'un
master « biodiversité, écologie, environnement » ;
• Jennifer MARTIN, chargée d'études en écologie (faune) au sein du bureau d'études KARUM, titulaire d'un
master « éthologie et écologie » et d'un diplôme universitaire « guide nature Marquenterre » ;
• Manon MAUPOMÉ, chargée d'études en écologie (faune) au sein du bureau d'études KARUM, titulaire d'un
master « biodiversité, écologie et évolution » ;
• Laure PELLICIER, chargée d'études en écologie (faune) au sein du bureau d'études KARUM, titulaire d'un
master « écologie opérationnelle » ;
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable du 01 avril 2024 au 31 mars 2026.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies
par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt,
de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives
aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la
dérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce et le sexe lorsque ce dernier est déterminable ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours
des opérations.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions
pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires
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et utilisation de matériel biologique d□espèces animales protégées
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pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et
réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 10 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Drôme.
Pour le Préfet et par délégation,
la Cheffe du Service Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Marie-Hélène GRAVIER

Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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et utilisation de matériel biologique d□espèces animales protégées
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