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RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES
DEPARTEMENTALES
N° Spécial 20 août 2025
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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial SGAD du 20 août 2025
SOMMAIRE
Arrêtés Dates SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES
DEPARTEMENTALES Pages
SGAD
n°2025-32 18.08.2025
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel YBORRA, sous-préfet d'Antony et de
Boulogne-Billancourt
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SGAD
n°2025-35 18.08.2025
Arrêté portant délégation de signature à M. Brian
GUERITTEE, attaché, adjoint au chef de cabinet
auprès du préfet des Hauts-de-Seine
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PREFET stariat aénéSecrétariat général auxDES HAUTS-DE-SEINE affaires départementalesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté SGAD n°2025-32 du 18 août 2025 portant délégation de signature àM. Emmanuel YBORRA, sous-préfet d'Antony - Boulogne-Billancourt
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la route ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code des transports ;VU le code du travail ;VU la loi organique n°2001.692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances :VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat'dans les régions et les départements ;VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ; :VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, sous-préfet de Nanterre (classe fonctionnelle I) - M. GAUCI (Pascal) ;VU le décret du 20 septembre 2023 portant nomination du directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine (classe fonctionnelle III) - M. ROSA (François) ;VU le décret du 29 août 2024 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès dupréfet des Hauts-de-Seine (groupe IV) - Mme MARIVAIN (Stéphanie) ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet des Hauts-de-Seine - Monsieur BRUGERE (Alexandre) ;VU le décret du 10 juillet 2025 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfetdes Hauts-de-Seine (groupe IV) - M. GUERZA (Djilali) ;VU le décret du 7 août 2025 portant nomination du sous-préfet d'Antony - Boulogne-Billancourt(groupe Il) - M. YBORRA (Emmanuel) ;

VU l'arrêté préfectoral MCI n°2017-06 du 20 février 2017 portant exécution dans le département desHauts-de-Seine des dispositions du décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la créationd'un traitement de données a caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationalesd'identité ;VU l'arrêté préfectoral MCI n°2017-20 du 1" juin 2017 portant organisation de la sous-préfecture deBoulogne-Billancourt ;VU l'arrêté préfectoral PCI n°2020-155 du 28 décembre 2020 portant organisation de la sous-préfecture d'Antony ;VU l'arrêté PCI n°2023-051 du 13 juillet 2023 portant organisation en directions, services et bureauxde la préfecture des Hauts-de-Seine ;SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. Emmanuel YBORRA, sous-préfet d'Antony et deBoulogne-Billancourt, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, actes, mémoires contentieux, etcorrespondances en toutes matières se rapportant à l'administration ainsi qu'à la coordination desservices déconcentrés de l'Etat mis en œuvre dans les arrondissements d'Antony et Boulogne-Billancourt à l'exception des :- déclinatoires de compétences- arrêtés de conflits- arrêtés portant reconduite à la frontière- réquisitions du comptable public- réquisitions de la force armée- recours déférant à la Chambre régionale des comptes les actes financiers des collectivitésterritoriales ou de leurs établissements en application des articles L 232-1, R 232-2 et R 232-3du code des juridictions financières- actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'Etat dans ledépartement, à l'exception des actes, décisions, pièces et correspondances relatives au droitdes associations.
ARTICLE 2: Délégation est donnée à M. Emmanuel YBORRA, sous-préfet d'Antony et deBoulogne-Billancourt, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, actes, mémoires contentieux etcorrespondances se rapportant à l'administration de l'Etat dans les arrondissements d'Antony, deBoulogne-Billancourt et de Nanterre, dans les matières suivantes :-__ délivrer et refuser les cartes nationales d'identité, les passeports ordinaires, temporaires et demission déposées dans les arrondissements d'Antony, de Boulogne-Billancourt et de Nanterredans les conditions du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'untraitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationalesd'identité et de l'arrêté ministériel du 9 février 2017, pris en son application, pour ledépartement des Hauts-de-Seine ;- statuer sur les demandes de regroupement familial en application des dispositions des articlesL.434-1 à L.434-12 et R.434-1 à R434-36 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et dudroit d'asile ; |

- octroi du concours de la force publique en matière d'expulsion locative ;- décisions relatives aux recours gracieux introduits à l'occasion de dommages causés par lerefus d'octroi de la force publique en matière d'expulsion locative ;- signer tous arrêtés, décisions, actes et correspondances relatifs aux demandes de titres deséjour au motif de l'état de santé en application des articles L. 425-9 à L425-10 du code del'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
- signer tous arrétés, décisions, actes et correspondances relatifs aux demandes de titres deséjour portant la mention « talent » en application des articles L. 421-7 4 L421-25 du code del'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;- signer tous arrêtés, décisions, actes et correspondances relatifs aux demandes de titres deséjour pour motif d'études en application des articles L. 422-1 à L422-14 du code de l'entréeet du séjour des étrangers et du droit d'asile ;- signer tous arrêtés, décisions, actes et correspondances relatifs à la police funéraire ;- Signer tous arrêtés, décisions, actes, mémoires contentieux et correspondances relatifs auxfermetures administratives ;- signer tout recours déférant au Tribunal administratif les actes des collectivités territoriales oude leurs établissements en application des articles L 2131-3 et L 3132-1 du code général descollectivités territoriales.Sont exclus de cette délégation :- déclinatoires de compétences ;- arrêtés portant reconduite à la frontière.
ARTICLE 3: Délégation est donnée à M. Emmanuel YBORRA, sous-préfet d'Antony et deBoulogne-Billancourt, à l'effet de :- signer les procès-verbaux de séance de la commission de surendettement des particuliers ettoutes les décisions actées dans les procès-verbaux : décision de recevabilité, de suspensionde poursuites, de déblocage de fonds de participation, de demande de vérification descréances, de clôture de dossiers, de plans conventionnels d'apurement des dettes, demesures recommandées, d'autorisations de prêts sociaux ;a signer les refus de séjour, les décisions portant retrait de titres, les obligations de quitter leterritoire français, les obligations de quitter le territoire français assorties d'une interdiction deretour sur le territoire français, et les décisions fixant le pays de renvoi ;- signer les requétes pour saisir le juge des libertés et de la rétention visant les décisions deplacement en rétention ainsi que les saisines de prolongation de placement en rétentionadministrative.
ARTICLE 4 : Délégation permanente de signature est également donnée à M. Emmanuel YBORRA,sous-préfet d'Antony et de Boulogne Billancourt, à l'effet de signer tous les arrêtés, actes, décisions,mémoires contentieux, correspondances et documents en matière d'hospitalisation sansconsentement des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, dans les formes prévues par lecode de la santé publique, notamment :

les arrétés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 etsuivants ;- les saisines au Juge des Libertés et de la détention au sens de l'article L. 3211-12-1 ;- les déclarations d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel au sens de l'article R.3211-13 ;les observations suite aux déclarations d'appel de patients ;les pourvois en cassation.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Emmanuel YBORRA, la délégation designature qui lui est consentie au titre de l'article 1° et de l'article 2 du présent arrêté sera exercée,dans la limite des attributions dévolues aux services de la sous-préfecture d'Antony, parMme Sabine BARDY, attachée hors classe, secrétaire générale de la sous-préfecture d'Antony, àl'exception des : :arrêtés présentant un caractère général ou de principe ;- correspondances destinées aux ministres, aux parlementaires, conseillers régionaux etconseillers généraux ;- circulaires aux maires ;- nomination des membres des comités, conseils et commissions ;- octroi du concours de la force publique en matière d'expulsion locative ;- décisions relatives aux recours gracieux introduits a l'occasion de dommages causés par lerefus d'octroi de la force publique en matière d'expulsion locative ;- refus de séjour, retrait de titres, obligations à quitter le territoire français, obligations à quitter leterritoire français assorties d'une interdiction de retour sur le territoire français et décisionsfixant le pays de renvoi ;
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sabine BARDY, la délégation designature qui lui est conférée par l'article 6 ci-dessus sera exercée par les fonctionnaires désignés ci-après, dans la limite des attributions du service concerné :¢ Bureau des étrangersM. David LOLO, attaché principal, chef de bureau,M. Valentin DA SILVA, attaché, adjoint au chef de bureau.Mme Nadine PISTOL, secrétaire administrative, cheffe de la section accueilMme Anita CORTES, secrétaire administrative, référent fraudeMme Amel BELGACEM, secrétaire administrative,Mme Sophie LUYCKX, secrétaire administrative, cheffe de la section instruction,Mme Nadège SOUCHU, secrétaire administrative.Mme Christelle HENRY, Mme Marie José PERIATAMBY, Mme Rajarajeswari RADJARAME,Mme Patricia LANGLOIS, adjointes administratives, a l'effet de signer les décisions relatives auxdemandes de titres de séjour sauf premiéres demandes de titre de séjour et documents de circulationpour étrangers mineurs.

Mme Aurélie FILIN, Mme Marie Louise LAVIOLETTE, Mme Virginie SEDIRA, adjointesadministratives, à l'effet de signer les décisions relatives aux demandes de titres de séjour saufpremières demandes de titres de séjour.M. Etienne BOURGERIE, M. Jonathan TECHER adjoints administratifs, Mme Djeneba DOUCOURE,Mme Houda NJEIM, Mme Marie Paule RIOL, Mme Laurence LECANU, Mme Reine EL HABER, MmeLylou COLOMBO, adjointes administratives, à l'effet de signer les décisions relatives auxmodifications de titres de séjour, demande de duplicata, documents de circulation pour étrangersmineurs et demande de titre de voyage.En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme BARDY et des agents du bureau desétrangers désignés ci-dessus, délégation est consentie à Mme Dominique THEVENIN, chef du bureaudes expulsions locatives et des polices administratives, et à M. Nicolas LELION, chef de cabinet, àeffet de signer les piéces et correspondances relatives aux attributions de ce bureau.
e Bureau des expulsions locatives et des polices administratives
Mme Dominique THEVENIN, attachée principale, chef de bureau,M. Dominique MARCHEWKA, secrétaire administratif, adjoint au chef de bureau,M. Madani AMOURA, secrétaire administratif, uniquement pour les attributions du bureau relevant dela section expulsions locativesMme Delphine AMAR, Mme Marie-Laure RIESER, Mme Michèle ZIG, adjointes administratives,exclusivement pour les courriers d'enquétes relatifs aux assignations et commandements de quitterles lieux des procédures d'expulsions locatives.En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Sabine BARDY et des agents du bureau desexpulsions locatives et des polices administratives désignés ci-dessus, délégation est consentie aM. David LOLO, chef du bureau des étrangers, et à M. Nicolas LELION, chef de cabinet, à effet designer les pièces et correspondances relatives aux attributions de ce bureau.
ARTICLE 7: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Emmanuel YBORRA, la délégation designature qui lui est consentie au titre de l'article 1°' et de l'article 2 du présent arrêté sera exercée,dans la limite des attributions dévolues aux services de la sous-préfecture de Boulogne-Billancourt,par M. Bruno LAUNE, attaché hors classe, secrétaire général de la sous-préfecture de Boulogne-Billancourt et chef du Centre d'expertise et de ressources titres (CERT) CNl/passeports, à l'exceptiondes :- arrêtés présentant un caractère général ou de principe ;- Correspondances destinées aux ministres, parlementaires, conseillers régionaux et conseillersgénéraux ;-_ circulaires aux maires ;- nomination des membres des comités, conseils et commissions ;- refus de séjour, obligation de quitter le territoire français, assortis d'une interdiction de retoursur le territoire français, décision portant retrait de titres et décision fixant le pays de renvoi.
ARTICLE 8 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Bruno LAUNE, la délégation de signaturequi lui est conférée par l'article 8 sera exercée par les fonctionnaires désignés ci-après, dans la limitedes attributions du service concerné :

e Bureau des étrangersMme Laurence PONTOGLIO, attachée, cheffe de bureau des étrangers,Mme Emma DAUVERGNE, attachée, adjointe à la cheffe de bureau,M. Jérôme GYSSELS-BAZZO, secrétaire administratif, classe supérieure, chef de section instruction,Mme Jessie ZACHELIN, secrétaire administrative, classe supérieure, chef de section accueil,M. Arnaud SIGRIST-CHATILLON, Mme Patricia GOHOUROU-DIGBRY, Mme Sylvie ROUGEMOND,Mme Maryse COOPER VEZILIER, Mme Beatrice VIGREUX, M. Charly BUCHER, Mme BrigitteMUNDELE, Mme Karen KINDOU, Mme Adrinée TENIN et Mme Atyet ZAIM, adjoints administratifs,à l'effet de signer les décisions relatives aux renouvellements, duplicata et modification des titres deséjour, celles relatives aux passeports talents, salariés détachés ICT, documents de Circulation pourEtrangers Mineurs (DCEM) et titres de voyage pour réfugiés, protégés subsidiaires et apatrides,cartes visiteurs.En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Bruno LAUNE et des agents du bureau desétrangers désignés ci-dessus, délégation est consentie à Mme Fabienne LOFFRON, à l'effet designer les pièces et correspondances relatives aux attributions de ce bureau.
e Centre d'expertise et de ressources titres (CERT) CNI/passeportsMme Fabienne LOFFRON, attachée principale, adjointe au chef du CERTMme Sophie BONHOURE, attachée, référent fraude du CERTMme Christine FAY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, référent fraude adjointe duCERTMme Sharon IFRAH, secrétaire administrative, cheffe de section recueil et instructionMme Nathalie TROLLE, secrétaire administrative, cheffe de section support et communicationMme Axelle MICHEL, secrétaire administrative, cheffe de section instructionMme Vanessa CARAMELLE, secrétaire administrative de classe supérieureEn cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Bruno LAUNE et des agents du CERTdésignés ci-dessus, délégation est consentie à Mme Laurence PONTOGLIO et Mme EmmaDAUVERGNE, à l'effet de signer les pièces et correspondances relatives aux attributions du CERT.
ARTICLE 9 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené a assurer pendant desjours non-ouvrés (samedi, dimanche et jours fériés) M. Emmanuel YBORRA sous préfet d'Antony etde Boulogne-Billancourt, a délégation de signature, pour l'ensemble du département, à l'effet designer les décisions suivantes :1) tous arrêtés, décisions, nécessités par une situation d'urgence ;2) les décisions relatives à l'annulation et à la suspension du permis de conduire ;3) les arrêtés portant refus d'admission au séjour, refus de renouvellement ou retrait des titres deséjour ;4) les décisions d'obligations de quitter le territoire français et interdictions de retour prises enapplication des dispositions de l'article L.511-1 à L.511-5 et L.513-1 à L.513-5 du code del'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;5) les décisions refusant la délivrance des documents visés aux articles D.321-9 à D321-15,D321-16 à D321-21 et R.321-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile ;

6) les décisions refusant la délivrance des documents prévus par les dispositions des articles_ L.327-3 et L.321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;7) les arrêtés prévus par l'article L.556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et dudroit d'asile ;8) les décisions prévues par l'article L.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et dudroit d'asile refusant à un ressortissant étranger le droit de se maintenir en France au titre del'asile ainsi que celles refusant la délivrance de l'attestation de dépôt de la demande d'asile ouson renouvellement ou retirant le bénéfice d'un tel document ;9) les décisions de transfert prévues par l'article L.742-3 du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile ;10) les arrêtés d'assignation à résidence prévus par les dispositions de l'article L.561-1 du codede l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;| 11) les arrêtés d'assignation à résidence prévus par les dispositions de l'article L. 561 -2 du codede l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;12) les décisions prises en application des articles L.531-1 à L.531-4 du code de l'entrée et duséjour des étrangers et du droit d'asile ;13) les décisions fixant le pays de destination des mesures d'éloignement visées au livre V ducode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;14) les décisions de placement en rétention administrative pour maintenir les étrangers dans leslocaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pendant le temps strictementnécessaire à leur départ (article L.555-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile) ;15) les lettres d'information relatives aux placements en rétention administrative adressées auProcureur de la République ;16) les demandes de prise en charge des étrangers avec instructions adressées au directeurterritorial de sécurité de proximité ;17) les lettres de demandes d'escortes ;18) les lettres fixant un délai pour quitter le territoire français ;19) les demandes de « routing » par voie terrestre, aérienne ou maritime :20) la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d'unétranger en rétention administrative ainsi que l'appel des ordonnances mentionnées auxarticles L.552.1 à L. 552.10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asiledevant le premier président de la cour d'appel ;21) les pourvois en cassation concernant les ordonnances relatives au maintien d'un étranger enrétention administrative ;22) la signature du mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code deprocédure civile par lequel sont investies les personnes chargées de représenterl'administration devant le juge des libertés et de la détention et, le cas échéant, devant lepremier président de la cour d'appel ;23) les courriers adressés dans le cadre de l'exercice du droit de communication prévu parl'article L.611-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :

23) les décisions d'irrecevabilité de la demande d'asile présentée au-delà des cinq premiers joursde rétention, prises en application de l'article L. 551-3 du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile.
ARTICLE 10: Délégation est donnée 4 M. Emmanuel YBORRA, sous préfet d'Antony et deBoulogne-Billancourt :- à l'effet de prescrire les engagements juridiques et attester le service fait afférents au centre decoût « PRFSP01092 sous-préfecture d'Antony » et pour les dépenses relevant des servicesde la résidence et des frais de représentation du sous-préfet d'Antony et de Boulogne-Billancourt ;-. à l'effet de prendre toutes décisions attributives d'indemnités dans le cadre de l'instruction desrecours gracieux introduits a l'occasion de dommages causés par le refus d'octroi de la forcepublique en matière d'expulsion locative ;- à l'effet de signer ou viser, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions relatives àl'exécution budgétaire des budgets déconcentrés dont il assure la gestion.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Emmanuel YBORRA, la délégation qui lui est consentieest donnée à Mme Sabine BARDY, attachée hors classe, secrétaire générale de la sous-préfectured'Antony, à l'effet de prescrire les engagements juridiques dans la limite de 2 000 € et attester leservice fait pour les dépenses relevant du centre de coût « PRFSP01092 sous-préfecture d'Antony »,à l'exclusion des engagements et service fait relevant de la gestion de la résidence et des frais deréception du sous-préfet. |Sont habilités à valider les expressions de besoin et à attester le service fait dans le cadre desprocédures de dématérialisation des flux, dans la limite de leurs attributions : M. DominiqueMARCHEWKA, secrétaire administratif et M. Madani AMOURA, secrétaire administratif.
ARTICLE 11: Délégation est donnée à M. Emmanuel YBORRA, sous-préfet d'Antony et deBoulogne-Billancourt :- à l'effet de prescrire les engagements juridiques et attester le service fait afférents au centre decoût « PRFSP02092 Sous-préfecture de Boulogne-Billancourt » ;- à l'effet de signer ou viser, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions relatives al'exécution budgétaire des budgets déconcentrés dont il assure la gestion.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Emmanuel YBORRA, la délégation qui lui est consentieest donnée a M. Bruno LAUNE, conseiller d'administration, secrétaire général de la sous-préfecturede Boulogne-Billancourt, à l'effet de prescrire les engagements juridiques dans la limite de 2 000 € etattester le service fait pour les dépenses relevant du centre de coût « PRFSP02092 sous-préfecturede Boulogne-Billancourt ».Sont habilités à valider les expressions de besoin et à attester le service fait dans le cadre desprocédures de dématérialisation des flux, dans la limite de leurs attributions : Mme LaurencePONTOGLIO, attachée ; Mme Fabienne LOFFRON, attachée ; Mme Sophie BONHOURE, attachée.Sont habilités à attester le service fait, dans la limite de leurs attributions : Mme Nathalie PROVINO,secrétaire administrative, responsable de la mission logistique et moyens et Mme Valérie DION,secrétaire administrative, assistante de coordination et référente qualité.

ARTICLE 12 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Emmanuel YBORRA, la délégation qui luiest consentie est exercée par M. Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, ouen son absence, par Mme Stéphanie MARIVAIN, sous-préféte, secrétaire générale adjointe, ou enson absence par M. Frangois ROSA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,ou en son absence, par M. Djilali GUERZA, sous-préféte chargée de mission auprés du préfet desHauts-de-Seine ;
ARTICLE 13 : L'arrété SGAD n°2025-29 du 22 juillet 2025 est abrogé.
ARTICLE 14 : Le présént arrêté entre en vigueur à compter du 25 août 2025.
ARTICLE 15 : Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, le sous-préfet d'Antony etde Boulogne-Billancourt, la sous-préfète, secrétaire générale adjointe, le sous-préfet, directeur decabinet et le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Nanterre, le 18 août 2025
Le préfet des Hauts-de-Seine
Pour le préfet e4 par délégation,la préfète déléguée pobr l'égalité des chances

PREFET | rétariat aénéSecrétariat général auxDES HAUTS-DE-SEINE affaires départementalesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté SGAD n°2025-35 du 18 août 2025 portant délégation de signature à M. BrianGUERITTEE, attaché, adjoint au chef de cabinet auprès du préfet des Hauts-de-Seine
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU la loi organique n°2001.692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances :;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, sous-préfet de Nanterre (classe fonctionnelle |) - M. GAUCI (Pascal) :VU le décret du 20 septembre 2023 portant nomination du directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine (classe fonctionnelle 111) - M. ROSA (François) ;VU le décret du 29 août 2024 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès dupréfet des Hauts-de-Seine (groupe IV) - Mme MARIVAIN (Stéphanie) ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet des Hauts-de-Seine - Monsieur BRUGÈRE (Alexandre) ;VU le décret du 10 juillet 2025 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfetdes Hauts-de-Seine (groupe IV) - M. GUERZA (Djilali) ;VU l'arrêté PCI n°2023-051 du 13 juillet 2023 portant organisation en directions, services et bureauxde la préfecture des Hauts-de-Seine ;SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer du vendredi22 août 2025 à 18h au lundi 25 août 2025 à 9h, M. Brian GUERITTEE, attaché, adjoint au chef decabinet auprès du préfet des Hauts-de-Seine, a délégation de signature, pour l'ensemble dudépartement, à l'effet de signer les décisions suivantes :1) les arrêtés portant refus d'admission au séjour, refus de renouvellement ou retrait des titresde séjour ;

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les décisions d'obligations de quitter le territoire français et interdictions de retour prises enapplication des dispositions de l'article L.511-1 à L.511-5 et L.513-1 à L.513-5 du code de_ l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;les décisions refusant la délivrance des documents visés aux articles D.321-9 a D321-15,D321-16 a D321-21 et R.321-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile ;les décisions refusant la délivrance des documents prévus par les dispositions des articlesL.321-3 et L.321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;les arrêtés prévus par l'article L.556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et dudroit d'asile ;les décisions prévues par l'article L.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers etdu droit d'asile refusant a un ressortissant étranger le droit de se maintenir en France au titrede l'asile ainsi que celles refusant la délivrance de l'attestation de dépôt de la demanded'asile ou son renouvellement ou retirant le bénéfice d'un tel document ;les décisions de transfert prévues par l'article L.742-3 du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile ;les arrêtés d'assignation à résidence prévus par les dispositions des articles L.561-1 etL.561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;les décisions prises en application des articles L.531-1 à L.531-4 du code de l'entrée et duséjour des étrangers et du droit d'asile ;les décisions fixant le pays de destination des mesures d'éloignement visées au livre V ducode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;les décisions de placement en rétention administrative pour maintenir les étrangers dans leslocaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pendant le temps strictementnécessaire à leur départ (article L.555-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile) ;les lettres d'information relatives aux placements en rétention administrative adressées auProcureur de la République ;les demandes de prise en charge des étrangers avec instructions adressées au directeurterritorial de sécurité de proximité ;les lettres de demandes d'escortes ;les lettres fixant un délai pour quitter le territoire français ;les demandes de « routing » par voie terrestre, aérienne ou maritime ;la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d'unétranger en rétention administrative ainsi que l'appel des ordonnances mentionnées auxarticles L.552.1 à L. 552.10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asiledevant le premier président de la cour d'appel ;les pourvois en cassation concernant les ordonnances relatives au maintien d'un étranger enrétention administrative ;la signature du mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code deprocédure civile par lequel sont investies les personnes chargées de représenterl'administration devant le juge des libertés et de la détention et, le cas échéant, devant lepremier président de la cour d'appel ;les courriers adressés dans le cadre de l'exercice du droit de communication prévu parl'article L.611-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;les décisions d'irrecevabilité de la demande d'asile présentée au-delà des cinq premiers joursde rétention, prises en application de l'article L. 551-3 du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile.

ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nanterre, le 18 août 2025
Le préfet des Hauts-de-Seine
Pour le préfet &t par délégation,la préfète déléguée pour l'égalité des chancesneNadègCCe Baptista

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
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Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication:
Alexandre BRUGERE
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
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