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RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°13
Du 24 janvier 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 13
Du 24 janvier 2024
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0015819/01/2024portant modification de l'arrêté n°2000/429 du 18 février 2020 relatif
aux conditions techniques de création de l'hélistation et de l'arrêté
n°2004/2706 du 28 juillet 2004 relatif à la mise en service de
l'hélistation du Groupe Hospitalo – Universitaire Paris Saclay site du
Kremlin-Bicêtre + Annexe5
2024/0015919/01/2024Portant modification des dispositions de l'arrêté préfectoral -
N°2021/4421 du 7 décembre 2021 Ville de SAINT-MAUR-DES-
FOSSES – Voie publique + Annexe11
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2023/4012708/12/2023PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR 2023 DE SSIAD SAINT-MANDE - 94000274421
2023/4230113/12/2023PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR 2023 DE SSIAD VILLENEUVE ST GEORGES - 94081278723
2023/4230813/01/2023PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR 2023 DE SSIAD LE PERREUX-SUR-MARNE - 94080953625
2023/4231513/12/2023PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR 2023 DE SSIAD ST- MAUR - 94080518727
2023/4232413/12/2023PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR 2023 DE SSIAD NOUVEL HORIZON SOINS (NH SOINS) -
94001441829CABINET
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE DE FRANCE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/000219/01/2024Portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune
de La Queue-en-Brie en vue d'un projet d'urbanisme + Annexe31
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/002522/01/2024Portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN7 dans
le sens de circulation province -Paris et Paris-province, entre les PR
01+300 et le PR 04+150, pour l'entretien du tunnel d'Orly37
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0028524/01/2024Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos
dominical, présentée par la société DECATHLON CRETEIL, Sise
Carrefour Pompadour 94400 CRETEIL42DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ÎLE DE FRANCE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ALIMENT ION DE L'AGRICULTURE ET DE LA
FORET D'ÎLE DE FRANCE
EZ
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet
Direction des sécurités
A R R E T E N° 2024/00158
portant modification de l'arrêté n°2000/429 du 18 février 2020 relatif aux conditions techniques de
création de l'hélistation et de l'arrêté n°2004/2706 du 28 juillet 2004 relatif à la mise en service de
l'hélistation du Groupe Hospitalo – Universitaire Paris Saclay site du Kremlin-Bicêtre
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports et notamment sa sixième partie relative à l'aviation civile ;
VU le code de l'aviation civile ;
VU le code des douanes ;
VU le règlement (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences
techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes ;
VU l'arrêté du 6 mai 1995, relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2009 modifié relatif aux caractéristiques techniques de sécurité applicables
à la conception, à l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien des infrastructures aéronautiques
terrestres utilisées exclusivement par des hélicoptères à un seul axe rotor principal;
VU l'arrêté du 9 juin 2021 relatif aux inspections de l'aire de mouvement d'un aérodrome, à l'évaluation et
à la communication de l'état de surface des pistes ;
VU l'arrêté du 24 janvier 2022 relatif à l'information aéronautique ;
VU l'arrêté préfectoral n°2000/429 du 18 février 2000 portant autorisation de création d'une hélistation
spécialement destinée au transport public à la demande, au C entre hospitalier universitaire Bicêtre du
Kremlin-Bicêtre ;
VU l'arrêté préfectoral n°2004/2706 du 28 juillet 2004 autorisant la mise en service de l'hélistation
spécialement destinée au transport public à la demande, au Centre hospitalier universitaire Bicêtre du
Kremlin-Bicêtre ;
VU l'arrêté n°2024-00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de
signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 14 novembre 2023, relative à la création et à la mise en service de l'hélistation du
Groupe Hospitalo – Universitaire Paris Saclay site du Kremlin-Bicêtre sis 78 rue du Général Leclerc 94270
LE KREMLIN BICETRE ;

VU le dossier de travaux de mise aux normes joint à la demande susvisée ;
VU l'avis favorable du Directeur général de l'aviation civile du 4 décembre 2023 ;
CONSIDERANT que la réalisation des travaux répond aux normes en vigueur ;
SUR proposition de la Directrice des sécurités ;
A R R E T E
Article 1 : Les arrêtés préfectoraux n°2000/429 du 18 février 2020 modifié et n°2004/2706 du 28 juillet
2004 relatifs respectivement aux conditions techniques de création et à la mise en service de l'hélistation
du Centre hospitalier universitaire Bicêtre du Kremlin-Bicêtre sont modifiés dans le respect des
conditions énoncées à l'annexe jointe au présent arrêté.
Article 2 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne, le Directeur Territorial de
la Sécurité de Proximité et le Directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur du Groupe Hospitalo –
Universitaire Paris Saclay site du Kremlin-Bicêtre et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil le 19 Janvier 2024
Pour la préfète, par délégation

Emmanuel DUPUIS
2
MINISTERE oirn
C HARG É d g a c :1 l'Aviation
DES TRANSPORTS g
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale de l'Aviation civile
Direction de la sécurité de l'aviation civiie ;
Direction de la sécurité de l'aviation civile Nord ; CONDITIONS TECHNIQUES RELATIVES
Division Aviation Générale ' A LA MISE EN SERVICE DE L'HELISTATION DE
KREMLIN BICETRE CENTRE HOSPITALIER
La Direction de la sécurité de l'aviation civile Nord (DSAC-N) émet un avis favorable à la mise en service
de l'hélistation du Centre Hospitalier de Kremlin Bicétre à la suite de travaux de mise aux normes.
La DSAC Nord a réalisé une visite technique le 22/11/2023 et attéste que les conditions techniques de
- Phélistation, initialement crée par l'arrêté n°2004/2705 du 28 juillet 2004 modifiant l'arrêté n°2000/429 du
18 février 2000, et mise en service par l'arrêté n°2004/2706 du 28 juillet 2004, sont modifiées comme
suit : .
1.1. Généralités
Le Centre Hospitalier de Kremlin Bicétre est 'créatèur et exploitant de I'hélistation.
L'exploitant de l'hélistation est responsable de l'aménagement, de'l'exploita'tion et de l'entretien de
I'hélistation, conformément à la réglementation en vigueur. '
1.2. Information aéronautique
Les modalités de fourniture de l'information aéronautique relative à l'hélistation sont établies dans le
protocole d'accord signé entre l'exploitant de l'hélistation et les Services de Navigation Aérienne de la
Région Parisienne (SNA-RP).
Une information aéronautique appropriée, définissant les consignes particulières d'utilisation de
l'hélistation, devra être publiée.
1.3. Modes ogérato_ires d'utilisation
L'exploitant est chargé de la rédaction, de l'exécution et de la mise à jour des procédures formalisant les
modalités opératoires :
- D'entretien périodique de l'infrastructure et des équipements.
- D'inspections périodiques de l'infrastructure et des équipements.
Celles-ci devront inclure la prise en compte des risques liés au souffle (une attention
particulière devant être portée aux objets mal ou non arrimés sur et aux abords de
Finfrastructure) et à la présence d'éventuels obstacles inopinés à proximité ;
- De la mise en œuvre des équipements et de la mise en' place du personnel lors de
mouvements d'hélicoptères ; ' -
9, rue de Champagne, 91200 ATHIS-MONS — Tél. : +33 (0)1 69 57 60 00 '

- Delatenue du registre des départs et arrivées des hélicoptères précisant :
« Ladate, .
« L'heure, ;
« Letype d'hélicoptère ou son immatriculation,
« Le nombre de personnes à bord,
« L'origine ou la destination du vol. .
1.4. Sécurité Incendie
Un service Sécurité Incendie (personnel qualifié et équipements) sera assuré pour chaque mo'uvemenf
d'hélicoptère. _ ' —
La lutte contre les incendies d'hélicoptéres sur les hélistations devra être à minima assurée au
moyen d'un agent extincteur d'une quantité minimale de 50 kilogrammes de poudre de type BC.
L'exploitant de l'hélistation est chargé de la rédaction, de 'exécution et de la mise à jour des proéédures
relatives à la mise en ceuvre, l'entretien et la vérification périodique des moyens de sécurité incendie et
à l'organisation des secours en cas d'accidents. .
Les actions de mise en ceuvre de ces moyens et les opérations d'entretien et de vérification seront
enregistrées dans un registre de sécurité.
1.5. Traitement des obstacles
Les obstacles identifiés dans les trouées de décollage et d'atterrissage bar le relevé géomètre en date
du 2 mars 2023 sont : .
" Al'Ouest (trouée 266° ou proche trouée)
Une cheminée dans le radial 261° à 459 m du centre de l'hélistation, altitude 131m NGF (431 ft),
Un bâtiment dans le radial 256° à 119 m du centre de l'hélistation, altitude 105m NGF (379 ft),
Un bâtiment dans le radial 261° à 157 m du centre de l'hélistation, altitude 105m NGF (378 ft),
Un bâtiment dans le radial 277° à 151 m du centre de l'hélistation, altitude 103,7 m NGF (340 ft),
Un bâtiment dans le radial 278° à 112 m du centre de l'hélistation, altitude 103,7m NGF (340 ft),
Un arbre dans le radial 312° à 28 m du centre de l'hélistation, altitude 92,5m NGF (303 ft). o000.00
e À l'Est (trouée 086° ou proche trouée)
Un bâtiment dans le radial 075° à 224 m du centre de l'hélistation, Altitude 102 m NGF (334 ft),
Un batiment dans le radial 094° à 182 m du centre de I'hélistation, Altitude 99 m NGF (324 ft),
Un bâtiment dans le radial 104° à 441m du centre de l'hélistation, Altitude 104m NGF (341 ft),
Un bâtiment dans le radial 098° à 72 m du centre de l'hélistation, Altitude 92m NGF (302 ft),
Un bâtiment dans le radial 122° à 67 m du centre de l'hélistation, Altitude 97m NGF (324 ft). 0000
Ces obstacles ont été pris en compte dans l'étude opérationnelle fournie pàr l'exploitant afin de
démontrer que leur présence ne compromet pas la sécurité des hélicoptères.
L'exploitant s'assurera que les surfaces de dégagement de I'hélistation sont maintenues exemptes de
nouveaux obstacles permanents (constructions, arbres, antennes, etc.) et que limpact opérationnel
d'éventuels obstacles temporaires (grues, etc.) est évalué.
En effet, en cas de présence de nouveaux obstacles dans les surfaces de dégagement de l'hélistation,
l'exploitant prendra toutes les mesures qu'il jugera nécessaires pour préserver la sécurité des
hélicoptères (restrictions opérationnelles, fermeture de l'hélistation, installation de balisage lumineux
d'obstacles, information aux usagers, etc.).
Les obstacles identifiés doivent disposer d'un balisage lumineux.
Les obstacles évolutifs (arbres) doivent être maintenus à une hauteur définie afin de ne pas
percer les trouées d'atterrissage, de décollage et la phase de recul. ,
Une information aéronautique appropriée relative à la présence des obstacles devra être publiée.
Page 2 sur 4

Les vols à destination ou en provenance de I'hélistation sont effectués selon les régles de vol à vue,
dans le strict respect des conditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne, notamment
celles définies dans l'annexe à l'arrêté du 8 février 1984 modifié relatif à la circulation des hélicoptères
dans la CTR de Paris.
Les conditions météorologiques applicables sont celles des « éspaces aériens controlés ».
2.4. Consianes particulières
Préavis obligatoire 15 minutes par téléphone : 01 45 21 70 21 (PC Sécurité).
Contact obligatoire 5 minutes avant de poser sur FREQ COM.
En provenance de l'Est :
Suivre l'itinéraire hélicoptère en région parisienne jusqu'au point de reportÿ« Porte de Bercy », puis sur
clairance de MOULINEAUX TWR prendre la direction de l'hélistation.
En provenance du Sud ou de l'Ouest :
Suivre l'itinéraire hélicoptère en régîon parisienne jusqu'au point IH3 puis prendre la direction de
l'hélistation. _
'Les départs s'effectuent suivant les cheminements inverses des cheminements d'arrivées.
Lorsque les services du contrôle d'ISSY-LES-MOULINEAUX sont inactifs, contacter ORLY TWR.
3. Règ!ementàtlÿgn
A ce jour les principaux textes à respecter pour I'exploitation et l'utilisation de l'hélistation sont :
o Le Code des transports - Sixième Partie : Aviation Civile ;
o Arrété du 29 septembre 2009 modifié relatif aux caractéristiques techniques de sécurité applicables
à la conception, à l'aménagement, à I'exploitation et à l'entretien des infrastructures aéronautiques
terrestres utilisées exclusivement par des hélicoptères à un seul axe rotor principal ;
. o Arrêté du 24 janvier 2022 relatif à l'information aéronautique ;
o Arrêté du 9 juin 2021 relatif aux inspections de l'aire de mouvement d'un aérodrome, à lévaluatlon
et à la communication de l'état de surface des pistes ;
o Arrété du 6 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les
hélicoptères ;
o Reglement (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les
exigences technlques et les procédures admmlstratlves applicables aux opératlons aériennes.
4. Autorisation de mise en service
L'autorisation de mise en service pourra être modifiée, suspendue ou retirée, notamment en cas de non-
respect des conditions techniques ayant prévalu à la délivrance de l'autorisation.
Page 4 sur 4

1.6. Accès des personnes à I'hélistation
L'accès à l'hélistation est interdit à toute personne étrangère à l'assistance des hélicoptères au sol, aux
services techniques et de maintenance et au transport des malades ou blessés. L'exploitant prendra les
dispositions nécessaires pour l'application de cette consigne, et notamment, garantira l'absence de toute
personne ou objet, aux abords et sur l'aire de sécurité de l'hélistation, durant les phases d'atterrissage et
de décollage. :
1.7. Diffusion de la documentation |
Le Centre Hospitalier de Kremlin Bicêtre mettra à disposition des exploitants d'aéronefs la
documentation relative à l'hélistation, notamment les procédures relatives à l'utilisation de l'hélistation et
les informations concernant les obstacles à proximité (relevés d'obstacles, etc.).
1.8. Retour d'expériences
L'exploitant informera la direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord de toute anomalie, incident ou
accident survenant lors de l'exploitation de l'hélistation. ;
2. Conditions d'utilisation de l'hélistation
2.1. Généralités
L'hélistation est exclusivement réservée aux missions sanitaires d'urgence effectuées par des
hélicoptères du SMUH (Service Médical d'Urgence par Hélicoptère).
Les pilotes d'hélicoptères devront se conformer aux règles de la circulation aérienne et notamment aux
cheminements définis pour les hélicoptères en lle-de-France.
2.2. Exploitation opérationnelle
L'hélistation, située en surface, est exploitable de jour et de nuit.
L'hélistation est accessible par deux trouées orientées selon les axes : 266°/086°
L'hélistation est exploitée en observant les régles de la catéaorie À en classe de performance 1.
Position géographique ; 48°48'34"N 002°21'23"E
Type de revétement Béton
Aire d'approche finale et de décollage (FATO) 15m x 15m
Aire de prise de contact et d'envol (TLOF) ' 10m x 10m '
Aire de sécurité : . 24,4m x 24 4m
Altitude 83,06m NGF (272ft)
Aides visuelles :
- Balisage diurne : marquage au sol conforme à la règlementation en vigueur
- Balisage nocturne : feux encastrés agréés STAC, projecteurs, et feu_x d'obstacle agréés STAC
- Indicateur de direction du vent éclairé
Les aides visuelles lumineuses ainsi que les feux d'obstacles seront secourus dans le délai de
commutation maximum de 15 secondes entre la source d'alimentation principale et l'alimentation de
secours.
2.3. Naviaation aérienne
L'hélistation est située dans l'espace aérien de classe D « CTR PARIS » et dans la Zone Règlementée
LF - R275.
. Page 3 sur 4

Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/00159
Portant modification des dispositions
de l'arrêté préfectoral - N°2021/4421 du 7 décembre 2021
Ville de SAINT-MAUR-DES-FOSSES – Voie publique
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles, L.251-1 et suivants,
R.251-7 et suivants ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007 , portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant
délégation de signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
de la Préfète du Val-de-Marne ;
VUl'arrêté préfectoral n°2021/04421 du 11 décembre 2023 , autorisant Monsieur Sylvain
BERRIOS, Maire de Saint-Maur-des-Fossés , Hôtel de ville, place Charles de Gaulle –
94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, à installer un système de vidéoprotection sur le
territoire de sa commune, comportant 174 caméras visionnant la voie publique
ainsi que 4 périmètres ;
VUla demande n°2011/ 0117 du 12 décembre 2023, de Monsieur Sylvain BERRIOS, Maire
de Saint-Maur-des-Fossés , Hôtel de ville - place Charles de Gaulle – 94100 SAINT-
MAUR-DES-FOSSES, aux fins d'obtenir l'autorisation de modifier ce système de
vidéoprotection ;
VUl'avis émis le 19 décembre 2023 par la Commission départementale de
vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas
une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour
assurer l'information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2021/04421 du 11 décembre 2023 modifié
est remplacé comme suit :
« Article 1 : Le Maire de Saint-Maur-des-Fossés, Hôtel de ville - place Charles de Gaulle –
94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES est autorisé à installer un système de vidéoprotection
comportant 174 caméras visionnant la voie publique et 39 périmètres, aux
emplacements indiqués dans l'annexe jointe au présent arrêté et dans le respect des
dispositions présentées dans son dossier de demande d'autorisation »
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

L'annexe jointe au présent arrêté se substitue à la précédente.
Le reste sans changement.
Article 2 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et
le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 19 janvier 2024

Pour la Préfète du Val de Marne
Le Directeur de Cabinet
Emmanuel DUPUIS
N° Cam (pref) LIEU DE POSITIONNEMENT cmx A MODIFIER COMME SUIT Ref Saint-Maur
1 Condorcet/Bac Dôme 13 Avenue Condorcat VARO1
2 Gare RER La Varenne Déme 7-9 Place de ia gare VARO9
3 Gare RER La Varenne Dôme 7-9 Place de la gare VARO7
4 Gare RER St Maur Champigny Dème 87 Rue Lafayette CHAOt
S Gare RER St Maur Champigny Déme 3-1 Rue Saint Fiacre CHAO4
6 Place de Moiènes Dôme Place de Molènes MUR02
7 Passage de la Guillotine Fixe Passage de la Guilotine, côté rue Rochambeau CHAO2
8 Passage de la Guillotine Fixe Passage de ia Guillotine, côté rue Lafayette CHA03
9 Gare RER St Maur Créteil Dème 1 Rue leroux SMcos
10 Gare RER St Maur Créteil Dôme 2 Rue du Chemin Vert SMco2
11 Gare RER St Maur Créteil Dôme 5 Rue Bobillot SMCO3
12 Gare RER St Maur Créteil Dôme 5 Avenue Desgenettes SMC04
13 Stade des Corneilles Fixe 36-46 Boulevard des Comeilles PiE01
14 Stade des Corneilles Fixe 36-46 Boulevard des Corneilies PIEO2
15 Stade des Corneilles Dôme 3646 Boulevard des Comeilles PiE03
16 Stade des Corneilles Dôme Avenue des Perdrix O PIEO4
17 Stade des Corneilles Dôme 36-46 Boulevard des Comeilles PIEOS
18 Stade Fernand Sastre Dème 114-128 Rue du Docteur Roux PiE07
19 Stade Fernand Sastre Fixe 114-128 Rue du Docteur Roux PIE0S
20 Stade Auguste Marin Déme 28-36 Voulevard de champigny CHAQS
21 Stade Auguste Marin Fixe 28-36 de L CHA06
2 Stade Adolphe Chéron Dôme 2 Avenue de Neptune PAROt
23 Stade Adolphe Chéron Dôme 2 Avenue de Neptune PARO2
24 Stade Adolphe Chéron Dème 2 Avenue de Neptune PARO3
25 Stade Adolphe Chéron Fixe 2 Avenus de Neptune PARO4
26 Stade Adoiphe Chéron Fixe 34 Avenue Pierre Brossolette PAR19
27 Stade Adolphe Chéron Fixe 2 Avenue de Neptune PAR20
28 Gare RER Le Parc de St Maur Dôme Rue André de Cayeux PAROS
22 Centre Sportif Brossolette Dôme 34 Avenue Pierre Brossolette PARO7
30 Gare RER St Maur Champigny Dôme 162 Avenue du Général Leclerc CHA10
31 Lycée Gourdou-Lesseure Ddme 50 Boulevard de Champigny CHAO9
32 Collège des Tillauls Déme 21 Place des Tilleuls PAROS
33 Lycée Condorcet Dôme 1 Avenue Condorcet VARO5
34 Caliège Camille Pissarro Ddme Avenue Didier CHAO7
35 Avenue de Balzac Dôme 81 bis Avenue du bac VARO3
36 Lycée François Mansart (carrefour av de la banque -rue F Adam) Dôme 25 Avenue de ia Banque MURO4
37 Collège Louis Blanc Dôme 7 Boulevard des Müriers ADA02
38 Rue d'Inkermann Dôme 2 Rue d'Inkerman ADA03
38 Place Jacques Tati Dôme 70 Avenue de la République ADA04
40 Carrefour rue Leroux/Bid de Créteil Dôme 13 Rue des remises SMCO1
41 Collège François Rabelais Dème 3 Rue de la Varenne VSMO7
42 Lycée Marcelin Berthelot Dème 5-1 Rue Adrien Jacques VSM06
43 Place d'Armes Déme 32 Rue du Four VEMO1
44 Place Jean Moulin Dôme Place Jean Moulin VARO6
45 Place du 8 Mai 1845 Dôme Carrefour du 8 mai 1945 PARO6
46 Lycée d'Arsonvat Dème 17 Rue André Bolier jADAO1
47 Bd de Crétei/Rue du Chemin Vert Dôme Gare RER ST Maur Créteil SMCO7
48 Place de la Résistance Dème Place de la résistance SMC06
49 Collège Pierre de Ronsard Dôme 24 Boulevard du Général Giraud ADAOS
50 Pont de Bonneuil Dème 41 Avenue de l'Alma MURO3
51 Théatre Dème 16 Rue de la Liberté ADAO6
52 Pont de Chennevières Dome 124 Avenue du Bac VARO4
53 Pont de Champigny Dôme 141 Boulevard de Champigny CHA08
54 Pont du Petit Parc Dôme 23 Avenue Andrée VSM02
55 Vila Médicis Dôme 5 Rue Saint-Hilaire VAR14
56 Vita Médicis Dôme 5 Rue Saint-Hilaire VAR15
57 Passereile du halage Dème 48 Boulevard du Général Ferrié SMCOS
58 Base VGA Dème 27 Quai de la Pie PIEOS
59 Place de la Pie Déme Piace de la Pie PIE0S
60 Place de l'église Dôme Place de l'Egtse VSM04

CHAMP DEN° Cam (pref) LIEU DE POSITIONNEMENT VISION A MODIFIER COMME SUIT Ref Saint-Maur
61 Angle rue Abbaye - Quai Beaubourg Dôme Angle rue Abbaye - Quai Beaubourg VSsM03
62 Rue de fEntreprise CSB Dôme 21 Rue de l'entreprise PAR16
63 Rue de l'Entreprise CSB Fixe 21 Rue de l'entreprise PAR17
64 Gare routiète RATP/Rochambeau Dôme Rue Rochambeau CHA12
65 Square de la Convention Déme Square de la convention PAR18
66 Place des Marronniers Déme Piace des Marronniers PAR13
67 Place des Marronniers Dème Place des Marronniers PAR14
68 Place de la Louvière Dème Rue André de Cayeux PAR15
69 Square Louis Braife Dème Square Louis Braile ADA12
70 Marché rue Clément Dôme Rue Clément ADAO09
71 Quai du Port de Créteil - Chemin vert Dôme Quai du Port de Créteil / Rue du Chemin Vert SMC10
72 Place des 2 Lions Dôme Place des Deux Lions ADA10
73 Passerelle de la Pie Dôme 1 Rue Marignan CHA18
74 Square Beaurepaire Dôme Square Beaurepaire PIE10
75 Square de la Pie Carrefour biv du Générai Giraud - av d'Aromanches Dôme Square de la Pie / bd Général giraud / Av Arromanches PIE41
76 Place d'Adamville Dème Place d'Adamvilie ADAO?
7 Place Rimini Déme 5 Place Rimini ADAO08
78 Place de Belechasse Dôme 67 Avenue Louis Blanc ADA11
78 Angle rue St Hiaire - rue du Château Dôme 36 Rue Saint-Hitaire VAR22
80 Place Stalingrad Dôme Place Stalingrad VAR12
81 Jardin Beach Dôme 27 Quai Winston Churchill VAR11
82 Sous le Pont de Chennevière Dème Quai Winston Churchil VAR10
8 Condorcet/Pierre Semard Dôme 2-6 Avenue Pierre Semard VAR13
84 Chapele Saint joseph rue Marignan (rue Marignan) Dôme 25-18 Avenue du Mesnil VAR18
85 Carrefour avenue Marie Louise - avenue du Mesnil Dème 2 Avenue Raymond Poincaré VAR19
86 Carrefour avenue Poincamé - avenue du Mesnil Dôme 42 Boulevard Votaire MURO5
87 Carrefour Boulevard de la Mame - Boulevard Vottaire Dôme 33 Avenue du Bac VAR16
88 Carrefour Avenue de Bonneuil - svenue du Bac Dème 31B Avenue des Pifers VAR17
89 Carrefour avenue F.Garnier - avenue Piliers Dôme 78 Avenue Pierre Semard CHA13
80 Carrefour Pierre Sémard - avenue de Verdun Dème Ê;:;æ':' fue/duktifnovemibreXAvene]Raymond Foincaré et R Gustave D - 374
91 Carrefour rue du 11 Novembre - avenue Poincarré Dôme 18 Avenue du Rocher PAR23
92 Carrefour avenue Rochers - avenue de Plaisance Dôme 41 Av de Lattre de Tassigny PAR21
93 41 Avenue De Lattre de Tassigny Dôme 98 - 102 Avenue du Général Leclerc PARZ2
84 85 Avenue De Lattre de Tassigny Dome Place Charies de Gaulle ADA13
95 Place Charies de Gaulle Dôme 2 Avenue Gambetta ADA14
% Carrefour avenue Diderot - avenue de la République Dôme 54 Avenue Gambetta ADA17
97 Carrefour boulevard de Créted - avenue Gambetta Dome 72 Rue Garibaldi ADA15
98 81 Avenue Garibaldi - rue A Briand Déme Place Marechal LYAUTEY ADA18
99 Place du Maréchal Lyautey Dôme 21-13 Rue de l'Abbaye vsMos
100 Square de FAbbaye Fixe 39 TER Avenue de Marinvilie VSM10
101 Carrefour avenue de la Libération - avenue Marainville Dôme 53 Avenue de Condé VEM11
102 Carrefour avenue de Condé - avenue de la Beauce Dôme 37 Avenue Gabriel Peri PAR24
103 Carrefour avenue G.Péri - avenue P Brossolette Dôme 18 Avenue de Tunis VSMO8
104 CarTefour avenue de Tunis - avenue Mahieu Déme 50 Avenue Raspail PIE12
105 Carrefour avenue Raspail - rue du docteur Roux Dème 27 Avenue Beaurepaire PIE13
106 21 rue Vassai Dème 'Aliée Francis Lemarque PAR25
107 Chapelle Croix de Maite Av Denfert Rochersau (av Denfert Rochereau) Dôme 12 Avenue Denfert Rochereau MUR09
108 Boulevard du Général Ferrié Déme 34 Avenue Pierre Brossoiette PAR33
108 Boulevard du Général Ferrié Déme 33 Boulevard du Général Ferrié SMC11
110 Carrefour boulevard Maurice Berteaux - rue de Sévigné Déme 2 Boulevard Maurice Berteaux SMC14
141 Chemin latéral - Passage Dartois Bidot Déme 18 Passage Dartois Bidot SMC13
112 Chernin latéral - rue de l'Egalité Dôme 18 Rue de l'égalité SMC12
113 54-56 quai du Petit Parc Déme 54-56 Quai du Petit Parc VEM12
114 88 quai du Petit Parc Dôme 88 Quai du Petit Parc VEM13
115 44 quai du Petit Parc Dôme 60-74 Boulevard des Comneilies PIE26
116 30 quai du Petit Parc Déme 30 Quai du Petit Parc VSM14
117 10 bis quai du Petit Parc Dôme 10 bis Quai du Petit Parc VSM15
118 14 quai Beaubourg Dôme 14 Quai Beaubourg VEM16
118 102-104 Quai du Parc Dôme 102 Quai du Parc PAR27

N° Cam (pref) LIEU DE POSITIONNEMENT rrr A MODIFIER COMME SUIT Ret Saint-Maur
120 92 Quai du Parc Dôme 82 Quai du Parc PAR28
121 80 Quai du Parc Dôme 80 Quai du Parc PAR29
122 52 Quai du Parc Dôme 52 Quai du Parc PAR30
123 24 Quai du Parc Dôme 24 Quai du Parc PAR31
124 58 Quai de Champignoi Dôme 58 Quai de Champignol CHA18
125 48 Quai de Champignol Dôme 48 Quai de Champignol CHA17
126 08-10 Quai de Champignot Dôme 08-10 Quai de Champignol CHA18
127 40 Quai de Mesni Dôme 40 Quai du Mesni CHA1S
128 Rend Point du 11 Novembre Dôme Rond point du 11 Novembre VAR27
129 37 Quai Winston Churchiil Dôme 37 Quai Winston Churchill VAR23
130 49 Quai Winston Churchill Déme 49 Quai Winston Churchill VAR24
131 71 Quai Winston Churchill Dôme 71 Quai Winston Churchil VAR25
132 83 Quai Winston Churchil Dôme 83 Quai Winston Churchil VAR26
133 58 Promenade des Anglais Dème 58 Promenande des Anglais VAR28
134 40 Promenade des Anglais Dème 40 Promenande des Anglais VAR29
135 22 Promenade des Anglais Déme 22 Promenade des Anglais VAR30
136 123 Quai de Bonneuil 123 Quai de Bonneui MURO6
137 147 Quai de Bonneuil Dôme 147 Quai de Bonneuil MURO7
138 169 Quai de Bonneuil Déme 169 Quai de Bonneuil MURO8
139 79 Quai de la Pie Dôme 78 Quai de la Pie PIE20
140 47 Quai de la Pie Dôme 40 Rue Georges Clémenceau 94210 VAR31
141 133 Quai de la Pie Dôme Quai de ls Pie - Rue du Docteur Roux PIE28
142 37 Quai du Port au Fouarre Dème Quai du Port au Fouarre — Av Jauzier Koestier PiE23
143 95 Quai du Port au Fouarre Dôme Quai Port au Fouarre - Eugene Pelletan PIE21
144 Paroisse Saint Hilaire ( bid de la mame) Dôme Paroisse Saint-Hilaire - Bd Marne VAR21
145 Beth Abad (av du midi) Dôme Beth Hadad / Av du Midi PAR34
146 Paroisse Notre Dame du Rosaire (11 av Joffre) Dôme Paroisse Notre-Dame-du-Rosaire PAR32
147 Yeshiva (bkd Giraud) Dôme Yeshiva / Bd Général Giraud PIE14
148 Chapele Sainte Marie aux Fleurs (Alsace Lorraine) Dôme Chapele Sainte Marie aux Fleurs / Rue Aisace Lorraine SMC15
149 Eglise (av pai Dême Eglise Evangelique Le Cep / Rue Edgard Quinet ADA18
150 Eglise évangélique Le Cep (edgard Quinet) Déme Eglise protestante - Quai de la Pie PIE22
184 Eglise protestante chrétienne {quai de pie) Dôme Eglise Christi Celeste / Rue ADA18
152 Eglise christianisme céleste (rue Inkermann) Dôme Eglise Reformée de France / Av Joffre PAR26
153 Eglise réformée de France (42 av Joffre) Dôme Sœurs Saint Joseph / Av Camot ADA20
154 Sœurs Saint Joseph (av Carnot) Dôme 76 Avenue du Bac 94210 VAROZ
155 Aumonerie catholique (Alexis Pessot) Dôme 3 Avenue Alexis Pessot 94100 VvsM17
156 Capitaine Charton - Clémenceau Dôme 40 Rue Georges Clémenceau 94210 VAR31
157 carrefour av Victor Hugo — av de la République Dome Carrefour Av Victor Huge - Av de la République PAR3S
158 carrefour sv de Bonneuil — bd des Muriers Dôme Carrefour Av de Bonneuil - Bld des Müriers MUR10
159 carrefour av de Neptune - av Ailantes Dôme Carrefour Av de Neptu - Av Ailantes PAR36
160 Parking des archives - 23 av d'Arromanches Parking des archives PIE15
181 usine des eaux - Arrière |Averiue Gabriel Péri PAR12
162 usine des eaux — Portail Avenue Gabriel Péri PAR11
163 usine des eaux - Entrée Marne Avenue Gabriel Péri PARO9
164 usine des eaux - Portail arriere Avenue Gabriel Péri PAR10
165 Angle rue du Dauphine / Rue de savoie 63 Avenue du Bac (PM + CSU) VARO8 / VAR20
VPI - Entrée de ville A modifier comme suit :
166 88 Rue du Pont de Créteil 88 Rue du Pont de Créteil
187 23 des 23 Boulevard des
168 1 Avenue Pasteur 4 Bd Maurice Berteaux
169 1 Rue de Paris 1 Rue de Paris en cours de
170 2 Quai Beaubourg 4 Quai Beaubourg référencement
174 68 Avenue de la Libération 68 Avenue de la Libération (Pont du petit Parc)
172 110 Quai du Parc 110 Quai du Parc (Pont de Champigny)
173 1 Quai Winston Churchil! - 84210 La Varenne Saint-Hilaire 4 Quai Winston Churchill 94210 (Pont de Chennevières)
174 41 Avenue de l'Alma — 94210 La Varenne Saint-Hilaire 41 Avenue de l'Alma 94210 (Pont de Bonneuil)

PERIMETRES VIDEOPROTEGES dont les limites sont définies comme suit :
Avenue des Marronniers
Avenue de Bel Air
Avenue de Médicis
Périmétre 1 : Avenue des Fusillés du Chateaubriant
Avenue des Erables
Avenue des Vintmille
Avenue Paul Doumer
Rue de la Réunion
Avenue Miss Cavel
Périmètre 2 : « Conservatoire - Théatre » Rue de Sotferino
Boulevard de Créteil
Avenue Gambetta
Avenue d'Arromanches
Piace Bourbaki
Périmètre 3 : « La Ple Guynemer » Boulevard du Général Giraud
Rue du Docteur Roux
Quai de ia Pie
Avenue Pasteur
Rue du Four
Boulevard Maurice Berteaux
Périmètre 4 : « Marinville Bretagne »Rue des Toumeiles
Place d'Armes
Place de l'Église
Avenue de Condé
Avenue Gabriel Péri
Boulevard Rabelais
Rue de la Varenne

vidé bgés dont tes !!mitez sont définies comme sult :
P L
Etablissements scolaires Rues encadrant le périmètre les caméras du périmètre Ref cam pref
Elémentaire Auguste Marin / Maternelle Nicolas GatinAvenue Auguste Marin
Rue de La Varenne
Avenue Desgenettes
Rue du Pont de CréteilSMC07 : Gare RER ST Maur Créteil
SMCO4 : 5 Avenue DesgenettesRéf pref : 47
Réf pref ; 12
Périmètre 2 C.E.S Frençois Rabelais / Lycée Marcelin BerthelotRue Politzer
|Boulevard Maurice Berteaux
Rue du Pont de Créteil
Avenue Ronsard
Boulevard des BagaudesVSM07 : 3 Rue de la Varenne
SMC07 : Gare RER ST Maur Créteit
SMC14 : 2 Boulevard Maurice Berteaux
SMCOB : 1 RuelerouxRéf pref : 41
Réf pref : 47
Réf pref : 110
Réf pref : 9
Périmètre 3 Elémentaire et matemelie DiderotAvenue Diderot
Rue Rouget de L'isie
Rue Bouriand
Rue Louis Braille
et La Pie / Ecole Yechiva Ets haimBoulevard du Général Giraud
Rue Albert De Mun
Rue Mirabeau
Avenue Jean Jaurés
Rue VassalPIE14 . 84 Bouleverd du général Giraud
PIE11 : Square de la Pie / bd Général giraud à Av
ArromanchesRéf pref : 147
Réfpref 75
Périmètre 6 Elémentaire et maternetle Le Parc-EstAvenue de L'Est
Avenue du Midi
Rue Viala
Avenue Joffre
Boulevard de ChampignyVAROS : Piace Jean Moulin
CHAO9 : 50 Boulevard de ChampignyRéf pref : 44
Réf pref : 31
Elémentaire / maternelle et C.E S Le Parc TilleulsAvenue du Bel Air
Place des Tilleuls
Avenue des Fusillés de Chateaubriand
Place des TilleuisiPAROS | 21 Place des Tilleuls Réfpret 32
Périmètre 7 Elémentaire et maternelle Les MuriersRue Chevalier
Boulevard de la Marne
Rue du Moulin
Place des MolènesMURO2 : Place de Molènes Réfpret: 6
Périmétre à Elémentaire et matemelle MarinvilleAvenue Godefroy de Cavaignac
Avenue Mahieu
Avenue de Boauce
Avenue de MarinvilleIVSM10 ; 30 TER Avenue de Marinvilie Réf pref : 100
Périmètre 9 Elementaire / matemetle et C.E.S Saint AndréAvenue de Condé
Avenue Godefroy de Cavaignac
Avenue Mahieu
Avenue Jane
Michelet / Edouard Cazaux / Lycée Condorcet 10Rue des Cèdres
Avenue Condorcet
Avenue Michelet
Avenue des Piliers
Avenue Francis Garnier
Avenue du Commandant RivièreVAR17 : 31B Avenue des Piliers
VAROS . 1 Avenue Condorcet
VARO1 : 13 Avenue Condorcet
VAR13 : 2-6 Avenue Pierre SemardRéf pret : 88
Réf pref : 33
Réf pret :
Réf pref : 83
Périmètrs 11 Elémentaire Edouard et Odette Bled /Materelle Jules FerryAvenue Camot
Rue D'inkermann
Rue Jules Ferry
Rue DelerueADA93 2 Rue d'Inkerman Rét pref - 38

vister #s dont les limites sont définies comme suit :
Périmètre 12 Elementaire / Maternelle et C.E.S Jeanne d'ArcBoutevard de Créteil
Avenue Camot
Rue Krüger
Avenue Henri MartinADA20 65 Avenue Carnot Réf pref : 153
Périmètre 13 et C gRue Louis Maurice
Rue Gaston
Avenue Pierre Sémard
Rue Carpeaux
Périmètre 14 Elémentaire et matemelle Edith CavellAvenue Miss Caveil
Rue Sofférino
|Boulevard de Créteil
Rue de la Liberté
Rue Krüger
Rue de la RéunionADAO6 16 Rue de la Liberté Réf pref : 51
et Les Chalets / Lycée d'ArsonvalRue du Pont de Créteit
Rue André Bollier
Rue Bourdignon
Rue du Chemin Vert[ADAQO1 - Rue André Bollier
SMC02 - 2 Rue du Chemin VertRéf pref : 46
Réf pret . 10
Périmètre 16 C.E.S Camille PissarroRue Benjamin Franidin
Avenue Pierre Sémard
Promenade Louis VuillermozIVAR13 : 2-6 Avenue Pierre Semard 94210 Réf pref : 83
Pétimêtre 17 Maternelle SchakenRue des tles
Rue de Joinville
Rue Jutes Joffrin
Rue Politzer
Périmètre 18 Elementaire et maternelie Le RosaireAvenue des Arts
Avenue de la Grange
Avenue Curti
Avem'le Foch
Avenue Gabrielle
Périmètre 19 C.E.S Pierre de RonsardBoulevard du Général Giraud
Rue de Beaujeu
Boulevard de CréteilADAOS : 24 Boulevard du Général Giraud
ADA10 : Place des Deux LionsRét pret : 49
Rét pref : 72
C.E.S. Saint Padre PioRue de la Grande Ceinture
Avenue du Général Leclerc
Boulevard de Champigny
Avenue Joffre
Périmètre 21 Lycée Gourdou LeseurreBoulevard de Champigny
Avenue Saint Masmes
Rue Viollet Le Duc
Rue CarpeauxICHAO9 : 50 Boulevard de Champigny 94210 Réf pref : 31
Lycée Teilhard de ChardinRue de Paris
Rue de la Procession
Place d'Armes
Rue des Trounelles
Avenue Pasteur
Lycée Frangois Mansart / C.E.S Louis BlancRue Béranger
Avenue de Liège
Boulevard des Müriers
Rue Edgard Quinet[MURO4 : 25 Avenue de la Banque 54210
[ADA18 . 137 Rue Edgard Quinet 94100
ADAO2 - 7 Boulevard des Mûriers 84210Réf pref : 36
Rét pref : 149
Réf pref . 37
CFAS4 - CMA FormationAvenue Raspail
Rue du Docteur Roux
Rue Albert De Mun
Avenue GuynemerPIE12 : 50 Avenue Raspail 94100 Réf pref : 104

idéoprotégés dont les limites sont définies comme sult :mésimèorae
pêr
Lleux de cuits Rues encadrant i périmètre les caméras du périmètre Ref cam pref
Périmètre 25 Eglise Chrétienne EvangéliqueQuai de la Pie
Avenue Villette
Avenue Beaurepaire
Avenue Georges GoussotPIE22 . 65 Quai de ta Pie
PIE06 27 Quai de ia PieRéf pret
Réf pref :150
s8
Eglise Saint-François de SalesPlace D'Adamville Kennedy
Avenue du Maréchal Lyautey
Rue Ledru Rollin
Avenue du Maréchai LyauteyADA16 Piace Marechal LYAUTEY Réf pref
Périmétre 27 TempleAvenue Joffre
Avenue de Piaisance
Avenue du Rocher
Avenue de la Mésange
Avenue des ErablesPAR26 . 42 Avenue Joffre
PAR23 : 18 Avenue du RocherRéf pret :
Réf pref :152
91
Eglise Sainte-Marie aux fleursRue D'Aisace Lorraine
Rue de Breteuil
Rue André Bollier
Rue du Pont de Créteil
Rue des RemisesSMC15 4 - 20 Rue d'Alsace Lorraine
ADAO1 : 17 Rue André BollierRéf pref :
Rét pref :148
46
Eglise Saint-NicolasRue du Four
Rue de Paris
Rue de ls Procession
Place D'ArmesVSMO1 : 32 Rue du Four
VSMO4 Place de l'EgliseRéf pref
Réf pref43
60
Périmitre 30 Eglise notre Dame du RosaireAvenue des Fussillés de Chateaubriand
Place des Marronniers
Avenue du Bet Air
Place des MarronniersPAR13 : Place des Marronniers
PAR14 : Place des MarronniarsRéf pref
Réfpret .
Périmètre 31Eglise Saint-Hilaire
Communauté des servantes
Synagogue
Maison CommunautaireBoulevard Voitaire
Rue Saint-Hilaire
Avenue du Chôteau
Rus Kleber
Boulevard de la Mame
Rue AragoVAR21 - 105 Boulevard de la mame 94210
VAR22 - 36 Rue Saint-HitaireRéf pref -
Rét pret :144
79
Périmètre 32 Chapelle Saint-JosephRue Marignan
Avenue Didier
Avenue Pierre Sémard
Avenue de Verdun[CHA18 : 1 Rue Marignan 84100
ICHA13 : 78 Avenue Pierre SemardRéf pref :
Réf pref :73
89
Périmétre 33 Chapelie Saint-PierreAvenue Denfert Rochereau
Rue Chevalier
Rue de la Prospérité
Avenue des FalonnièresMUROS : 12 Avenue Denfert Rochereau 94210 Réf pref
Périmètre 34 Eglise Luthérienne Saint-JeanAvenue Beaurepaire
Avenue du Raincy
Avenue Jean JaurèsPIEOS : Place de la PIE Réf pref
Aumônerie CatholiqueRue du Four
Bouievard Maurice Berteaux
Avenue Alexis Pessot
Avenue Auguste Marin
Avenue de MarinvilleVSM17 3 Avenue Alexis Pessot 94100 Rét pref -


Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°40127 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2023 DE
SSIAD SAINT-MANDE - 940002744
La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VUle Code de la Sécurité Sociale ;
VUla loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VUl'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie;
VUla décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VULe décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VUL'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
VUle décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VUla décision de délégation de signature de la Directrice générale de l'ARS Ile-de-France vers
le Directeur de la délégation départementale du VAL-DE-MARNE en date du 09/08/2021 ;
VUl'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD SAINT-MANDE
(940002744) sise 2 PL CHARLES DIGEON 94160 ST MANDE 94160 Saint-Mandé et
gérée par l'entité dénommée C.C.A.S. DE SAINT-MANDE (940806334);
DECIDE
Article 1erA compter du 1er Janvier 2023, la dotation globale de soins est fixée à 793 100,52 € au
titre de l'année 2023. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 793 100,52 € (fraction forfaitaire s'élevant à
66 091,71 €).
1
Article 2A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 810 264,60 € :
-pour l'accueil de personnes âgées : 810 264,60 € (douzième applicable s'élevant à
67 522,05 €).
Article 3Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs.
Article 5La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire C.C.A.S. DE SAINT-
MANDE (940806334) et à l'établissement concerné.
Fait à Créteil, Le 08 décembre 2023
Le Directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne
Responsable du Département Autonomie
SIGNE : Olivia BEDIN
2
e AFREPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté @ ) Agence Régionale de Santé
Égalité lle-de-France
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°42301 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2023 DE
SSIAD VILLENEUVE ST GEORGES - 940812787
La Directrice générale de l'ARS Ile-de-France
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VUle Code de la Sécurité Sociale ;
VUla loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VUl'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie;
VUla décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VULe décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VUL'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
VUle décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame, VERDIER, Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VUla décision de délégation de signature de la Directrice générale de l'ARS Ile-de-France vers
le Directeur de la délégation départementale du VAL-DE-MARNE en date du 09/08/2021 ;
VUl'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD VILLENEUVE ST
GEORGES (940812787) sise 220 R DE PARIS 94190 VILLENEUVE ST GEORGES
94190 Villeneuve-Saint-Georges et gérée par l'entité dénommée ASS POUR LE
DEVELOPPEMENT SANITAIRE (940811714);
1
DECIDE
Article 1erA compter du 1er janvier 2023, la dotation globale de soins est fixée à 1 152 008,40 €
au titre de l'année 2023 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme
suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 152 008,40 € (fraction forfaitaire s'élevant à
96 000,70 €). 1 152 008,40 €
Article 2A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 139 992,23 € :
-pour l'accueil de personnes âgées : 1 139 992,22 € (douzième applicable s'élevant
à 94 999,35 €).
Article 3Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4La présente décision sera publiée au Recueil des Actes A dministratifs.
Article 5La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS POUR LE
DEVELOPPEMENT SANITAIRE (940811714) et à l'établissement concerné.
Fait à Créteil, Le 13 décembre 2023
Le Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne
Responsable du Département Autonomie
SIGNE : Olivia BREDIN
2
rervaucue | AFREPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté @ ) Agence Régionale de Santé
Égalité lle-de-France
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°42308 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2023 DE
SSIAD LE PERREUX-SUR-MARNE - 940809536
La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VUle Code de la Sécurité Sociale ;
VUla loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VUl'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie;
VUla décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VULe décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VUL'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
VUle décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VUla décision de délégation de signature de la Directrice générale de l'ARS Ile-de-France vers
le Directeur de la délégation départementale du VAL-DE-MARNE en date du 09/08/2021 ;
VUl'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD LE PERREUX-SUR-
MARNE (940809536) sise 34 AV GEORGES CLÉMENCEAU 94170 LE PERREUX SUR
MARNE 94170 Perreux-sur-Marne et gérée par l'entité dénommée APSAD SOINS A
DOMICILE (940809528);
1
DECIDE
Article 1erA compter du 1er janvier 2023, la dotation globale de soins est fixée à 588 170,91 € au
titre de 2023 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 588 170,91 € (fraction forfaitaire s'élevant à
49 014,24 €).
Article 2A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 786 050,23€ :
-pour l'accueil de personnes âgées : 786 050,23 € (douzième applicable s'élevant à
65 504,19 €).
Article 3Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs.
Article 5La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APSAD SOINS A
DOMICILE (940809528) et à l'établissement concerné.
Fait à Créteil, Le 13 décembre 2023
Le Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne
Responsable du Département Autonomie
SIGNE : Olivia BREDIN
2
e AFREPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté @ ) Agence Régionale de Santé
Égalité lle-de-France
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°42315 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2023 DE
SSIAD ST- MAUR - 940805187
La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VUle Code de la Sécurité Sociale ;
VUla loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VUl'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie;
VUla décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VULe décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VUL'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
VUle décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VUla décision de délégation de signature de la Directrice générale de l'ARS Ile-de-France vers
le Directeur de la délégation départementale du VAL-DE-MARNE en date du 09/08/2021 ;
VUl'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/03/2019 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD ST- MAUR
(940805187) sise 10 QU BEAUBOURG 94100 ST MAUR DES FOSSES 94100 Saint-
Maur-des-Fossés et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION D AIDE A LA
PERSONNE (940808835);
1
DECIDE
Article 1erA compter du 1er janvier 2023, la dotation globale de soins est fixée à 1 411 257,98 €
au titre de 2023 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 411 257,98 € (fraction forfaitaire s'élevant à
117 604,83 €).
Article 2A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 411 257,98€ :
-pour l'accueil de personnes âgées : 1 411 257,98 € (douzième applicable s'élevant
à 117 604,83 €).
Article 3Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs.
Article 5La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION D AIDE A
LA PERSONNE (940808835) et à l'établissement concerné.
Fait à Créteil, Le 13 décembre 2023
Le Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne
Responsable du Département Autonomie
SIGNE : Olivia BREDIN
2
REPUBLIQUE
f?A'NCAISE @ ) Agence Régionale de Santé
iberté 2
Égalité Île-de-France
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°42324 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2023 DE
SSIAD NOUVEL HORIZON SOINS (NH SOINS) - 940014418
La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VUle Code de la Sécurité Sociale ;
VUla loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VUl'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie;
VUla décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VULe décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VUL'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification, reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
VUle décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame, VERDIER, Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VUla décision de délégation de signature de la Directrice générale de l'ARS Ile-de-France vers
le Directeur de la délégation départementale du VAL-DE-MARNE en date du 09/08/2021 ;
VUl'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/05/2009 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD NOUVEL
HORIZON SOINS (NH SOINS) (940014418) sise 3 R DE LA RESISTANCE 94320
THIAIS 94320 Thiais et gérée par l'entité dénommée NOUVEL HORIZON SOINS (NH
SOINS) (940021595);
1
DECIDE
Article 1erA compter du 1ER janvier 2024, la dotation globale de soins est fixée à 688 392,24 € au
titre de 2023 dont 14 320,06 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 688 392,24 € (fraction forfaitaire s'élevant à
57 366,02 €).
Article 2A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 674 072,18€ :
-pour l'accueil de personnes âgées : 674 072,18 € (douzième applicable s'élevant à
56 172,68 €).
Article 3Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs.
Article 5La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire NOUVEL HORIZON SOINS
(NH SOINS) (940021595) et à l'établissement concerné.
Fait à Créteil, Le 13 décembre 2023
Le Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne
Responsable du Département Autonomie
SIGNE : Olivia BREDIN
2
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Égalité
FraternitéDirection Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt
ARRÊTÉ n°2024-0002
Portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune de La Queue-en-Brie
en vue d'un projet d'urbanisme
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code forestier et notamment les articles L.341-1 et suivants, et R.341-1 et suivants,
relatifs aux autorisations de défrichement, aux motifs de refus et aux compensations
pouvant subordonner lesdites autorisations ;
VU le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'or -
ganisation et à l'action des services et organismes de l'État dans les régions et départe -
ments ;
VU le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux attributions des di -
rections régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt  ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des ser -
vices de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en
qualité de préfète du Val-de-Marne  ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2023-03-15-00003 du 15 mars 2023 fixant les modalités de
calcul des compensations liées aux autorisations de défrichement pour la région
Île-de-France ;
VU l'arrêté préfectoral n°2003/1354 du 17 avril 2003 portant fixation des seuils de super -
ficie liés aux autorisations de défrichement ;
VU la demande d'autorisation de défrichement enregistrée complète en date du 22 no -
vembre 2023 et présentée par Madame Dominique TEYSSEDOU, au nom de la société
SNC LNC ARIES, 50 Route de la Reine CS 50040 92  773 BOULOGNE BILLANCOURT solli -
citant l'autorisation de défricher 11 396  m2, sur 2 parcelles de la commune de La Queue-
en-Brie en vue d'un projet d'urbanisme ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs
qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun
des motifs mentionnés à l'article L.341- 3 du Code forestier  ;
CONSIDÉRANT, au titre des rôles économique, écologique et social de la zone à défri -
cher, que ces espaces boisés sont constitués d'une futaie de frênes, érables et chênes de
gros diamètres ce qui atteste de la grande fertilité du sol, que ces arbres âgés forment
un écosystème riche et préservé attesté par la présence massive de lierre, et que ce boi -
1

sement situé en périphérie urbaine présente un intérêt substantiel en terme de qualité
du cadre de vie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Est autorisé, en vue d'un projet d'urbanisme , le défrichement de 0,6960  ha (6 960 m2), sur
2 parcelles de la commune de La Queue-en-Brie (cf annexe N°1) , ci-après listée :
DptCommuneCode commune SectionN°Superficie
de la parcelle
(en ha)Superficie
défrichée
(en ha)
94LA QUEUE-EN-
BRIE94 510AS1540,44970,2110
94LA QUEUE-EN-
BRIE94 510AS1570,68990,4850
Total Surfaces (ha) 1,13960,6960
ARTICLE 2 :
Conformément à l'article L. 341-6 du Code forestier , toute autorisation de défrichement
est subordonnée au respect de conditions (reboisement ou travaux d'amélioration
sylvicoles) assorties d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5.
Au vu des rôles social, écologique et économique des parcelles boisées
qui feront l'objet du défrichement, le coefficient multiplicateur appliqué à ce projet est
de 5.
Les conditions assorties à ce défrichement sont les suivantes  :
•Réalisation d'un boisement/reboisement d'une surface minimale de 3,48 ha ainsi
calculée :
(5 X 0,6960 = 3,48 ha)  ;
ou
•Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent à 168 498
€ calculé comme suit  :
(48 419 €/ha X 3,48 ha = 168 498 €)  ;
Pour le département du Val-de-Marne, le coût moyen de mise à disposition du foncier est de 43 419  €/ha et le
coût moyen d'un boisement de 5000  €/ha soit au total 48 419 €/ha, conformément à l'arrêté inter-préfectoral
n°2023-03-15-00003 du 15 mars 2023 fixant les modalités de
calcul des compensations liées aux autorisations de défrichement pour la région
Île-de-France ;
ou
•Le bénéficiaire de cette autorisation peut se libérer de ces obligations en versant
au Fond Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) une indemnité d'un montant
équivalent aux travaux compensateurs d'amélioration sylvicole soit
168 498 €.
Un panachage de ces trois conditions est envisageable.
La transmission de l'acte d'engagement de début des travaux (reboisement ou travaux
d'amélioration sylvicole) ou le versement effectif de la compensation financière
correspondante au FSFB doit être réalisé dans le délai d'un an après la signature de cet
arrêté.
2
Le bénéficiaire devra renseigner et signer le document de déclaration de son choix selon
l'un des modèles joints en annexe N°2.
À réception de la déclaration, le service instructeur procédera à la demande d'émission
du titre de perception.
Si aucune de ces formalités n'a été accomplie à compter d'un an après la date du présent
arrêté, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si le bénéficiaire de la
présente autorisation renonce au défrichement projeté.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du
respect de toutes les autres législations applicables et notamment  : dérogation espèces
protégées, loi sur l'eau.
ARTICLE 4 :
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra
informer le service instructeur du début et de la fin des travaux de défrichement.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié par affichage quinze jours avant le début des travaux de
défrichement sur les terrains concernés, par les soins du bénéficiaire et en mairie de La
Queue-en-Brie.
Cet affichage sera maintenu en mairie pendant deux mois et sur les terrains de manière
visible de l'extérieur, pendant la durée de l'exécution du défrichement.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du préfet de
l'Essonne dans les deux mois suivant sa publication.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif dont
dépend la commune de La Queue-en-brie dans le délai de deux mois à compter de la
publication du présent arrêté.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le Directeur régional et
interdépartemental de l'alimentation, l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au «  Recueil des Actes
Administratifs » du Val-de-Marne.
Le 19 janvier 2024
La Préfète
SIGNE
Sophie THIBAULT
3
DIRECTION GENERALE DES
FINANCES PUBLIQUES
publics
Parcelle AS 154 : 2 110 m2
Parcelle AS 157 : 4 850 m2
Total : 00 ha 69 a 60 ca (6 960 m2)L | / /
|____En rouge les surfaces concernées par un défrichement1608600 © 635700 = 1538369
I
/
ISources : R
DRIAAF - SERFOBT Île-de-France
PCI Vecteur 2023Annexe N°1
Localisation des parcelles cadastrales AS 154 et AS 157 et surface soumise à autorisation de défri -
chement
Annexe N°2
ACTES D'ENGAGEMENT
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement
ou d'amélioration sylvicole compensateurs au défrichement
(article L.341-9 du code forestier)
Acte d'engagement présenté par  :
Nom, prénom
Adresse
Bénéficiaire de l'autorisation de défrichement en date du XX/XX/XX autorisant le défrichement
de XXX ha de bois situés sur le territoire de la commune de XXX département de XX.
Je soussigné XXX m'engage à respecter les points ci-dessous  :
Article 1er : Objet de l'acte d'engagement
Dans un délai de cinq ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement
susmentionnée, je m'engage à réaliser les travaux de boisement ou de reboisement ou
d'amélioration sylvicole précisés à l'article 2.
Article 2 : Les engagements
Le détail technique des travaux de boisement ou de reboisement ou d'amélioration sylvicoles
figure ci-dessous :
4

Travaux de boisement/reboisement   :
CommuneN° parcelle SurfaceEssence(s)DensitéOrigine des
plants
Calendrier de réalisation  :
Travaux d'amélioration sylvicole   :
Travaux
sylvicolesCommune Surface ParcellesDate d'exécution
Calendrier de réalisation  :
En cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionné, je m'engage à en
informer aussitôt la DRIAAF.
Par ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de la
réalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantation
effectuée (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations…).
□ Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant de XX €
□ Je m'engage à réaliser moi-même les travaux, estimés à XX €
Article 3 : Respect des obligations
Je m'engage à :
Conserver l'affectation boisée des terrains et à réaliser tous les travaux et entretiens
indispensables à la réussite des travaux  ;
Respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, de normes
dimensionnelles et à produire les documents d'accompagnement des lots des plants dans
la forme prévue par la réglementation en vigueur  ;
Les travaux de boisement ou reboisement ou d'amélioration sylvicole seront conformes aux
documents régionaux. (Programme Régional de la Forêt et du Bois , Schéma Régional Gestion
Sylvicole, Schéma Régional d'Aménagement  ; arrêté régional des Matériels Forestiers de
Reproduction, à préciser par la DRIAAF)
Le travail du sol, les densités et les modalités de plantation seront conformes aux
recommandations du  « Guide technique Réussir la plantation forestière – Contrôle et réception des
boisements », édition septembre 2014.
Article 4 : Recommandations
Je veillerai à :
prendre les mesures de protection nécessaires contre les dégâts de gibier  ;
la qualité des travaux lors de la plantation et privilégier la méthode par potets travaillés (à
préciser par la DRIAAF).
Article 5 : Contrôle du respect des engagements
La DRIAAF vérifiera l'état des boisements sur la durée des engagements.
Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas de contrôle.
Article 6 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de VERSAILLES
Nom, prénom
5
Date
Signature
~·~
Acte d'engagement pour le versement au Fonds stratégique de la forêt et du
bois (FSFB) d'une indemnité équivalente aux travaux d'amélioration sylvicoles
Je soussigné(e), M. (Mme) XXX, choisis, en application des dispositions de l'article L.  341-6 du Code
forestier, de m'acquitter, au titre du dernier alinéa de l'article susvisé, des obligations qui m'ont
été notifiées dans l'accusé de réception du dossier complet daté du XX/XX/XX en versant au
Fonds stratégique de la forêt et du bois la totalité de l'indemnité équivalente, soit  : XXX € pour
servir au financement des actions de ce fonds.
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeur procédera à
la demande d'émission du titre de perception.
Nom, prénom
Date
Signature
6
PREFET
DE L'ESSONNE
Lliberte'
Égalité
FraternitéPRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Direction des routes d'Île-de-France
ARRÊTÉ INTER-PRÉFÉCTORAL DRIEAT-IDF N°2024-0025
Portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN7 dans le sens de circulation province -Paris et
Paris-province, entre les P R 01+300 et le PR 04+150 , pour l'entretien du tunnel d'Orly
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du M ériteLa Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521 -2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique
toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de-
Marne (hors classe) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de
l'Essonne ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des
Départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
DIRIF/AGER SUD/BGARRoute de Lisses91100 VillabeArrêté DRIEAT-IdF-N°2024-00251 / 5DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80

Vu l'arrêté préfectoral n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-143 du 23 août 2022 du Préfet de l'Essonne portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, relative à la gestion du domaine public, à
l'exploitation de la route, aux opérations domaniales sur le réseau national structurant et à la procédure
d'engagement de l'État pour les marchés d'ingénierie d'appuis territorial ;
Vu l'arrêté n°2022-02608 du 21 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2023-0955 du 08 novembre 2023 de la directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en
matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT IdF n° 2023-00064 du 17 janvier 2023 portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du Préfet de l'Essonne ;
Vu la note du 19 janvier 2023, de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique en charge
des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2023 et du mois de janvier 2024 ;
Les dates des travaux prévus en continuité après janvier 2024 seront définies en conformité avec la note des
jours hors chantiers de l'année 2024 à janvier 2025, au regard de cette note quand elle sera publiée ;
Vu l'avis de la commune de Paray-Vieille-Poste du 13 juin 2023 ;
Vu l'avis de la commune d'Athis-Mons du 23 novembre 2023 ;
Vu l'avis de la Direction départementale de la sécurité publique de l'Essonne du 23 novembre 2023 ;
Vu l'avis de la direction de l'ordre public et de la circulation du 28 novembre 2023 ;
Vu l'avis de la commune de Rungis du 28 novembre 2023 ;
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne du 06 décembre 2022 ;
Vu l'avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Sud Île-de-France du 06 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la commune de Thiais du 07 décembre 2023 ;
Vu l'avis du commissariat de police de Juvisy du 20 décembre 2023 ;
Vu l'avis du directeur des accès et parcs de la plate-forme Paris-Orly du 20 décembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil départemental du Val-de-Marne du 20 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la commune de Orly-Ville du 21 décembre 2023 ;
Vu l'avis du directeur de la police aux frontières d'Orly du 22 décembre 2023 ;
Vu l'avis du directeur des routes d'Île-de-France CEI de Chevilly-Larue du 19 janvier 2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'Essonne du 16 janvier 2024 ;
Vu la consultation du 23 novembre 2023 et les relances du 21 décembre 2023 et du 27 décembre 2023
effectuées par la DIRIF / AGER-S auprès de la mairie de Villeneuve-le-Roi ;
Vu la demande transmise le 19 janvier 2024 par la DIRIF/AGER-Sud ;
Considérant le caractère constant et répétitif des chantiers de mise en sécurité et d'entretien tunnel sur le
réseau routier national RN7 (sous exploitation DIRIF) entre le PR 01+300 et le PR 04+150 ;
DIRIF/AGER SUD/BGARRoute de Lisses91100 VillabeArrêté DRIEAT-IdF-N°2024-00252 / 5DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la
direction interdépartementale des routes d'Île-de-France, des concessionnaires ou opérateurs occupant le
réseau routier national RN7 hors agglomération et des entreprises chargées de l'exécution des chantiers
courants, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, provoquée s par ces chantiers ;
Il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur :
•la RN7, du PR 01+300 au PR 04+150, sur le territoire des communes d'Athis-Mons et de Paray-Vieille-
Poste ;
•La RD7 entre l'A86 et le PR 02+070 de la RN7, sur le territoire des communes d'Orly et de Rungis ;
•L'A106, de l'A86 à la RD7, sur le territoire de la commune de Rungis ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
Pour permettre la réalisation des travaux de mise en sécurité et d'entretien des tunnels sur le réseau routier
national, la RN7 (sous exploitation DIRIF) est interdite à la circulation, dans les deux sens, sauf besoins du
chantier ou nécessités de service, entre le PR 01+300 et le PR 04+150, les nuits suivantes :
•Nuit du mardi 23 au mercredi 24 janvier 2024 ;
•Nuit du jeudi 15 au vendredi 16 février 2024 ;
•Nuit du mardi 12 au mercredi 13 mars 2024 ;
•Nuit du lundi 15 au mardi 16 avril 2024 ;
•Nuit du jeudi 23 au vendredi 24 mai 2024 ;
•Nuit du lundi 17 au mardi 18 juin 2024 ;
Dans ce cadre, les déviations sont les suivantes :
Dans le sens de circulation Paris-province de 22h30 à 05h00 (début du balisage à 21h00) :
•Les usagers du sens de circulation Paris-province sont alors déviés à partir de la fermeture de la RN7
au PR 01+300, par la sortie en direction de l'aéroport d'Orly, sur l'autoroute A106 et suivent l'itinéraire
S14, soit la rue d'Italie en direction « CARGO-Cœur d'Orly », l'avenue de l'Union en direction de
« CARGO-Cœur d'Orly », l'avenue de l'Europe en direction d'« Evry / ORLYTECH », la RD167A et la
RD136 en direction de Villeneuve-le-Roi, la RD125 et la RD118 en direction d'Athis-Mons, jusqu'à
rejoindre la RN7.
Dans ce cadre, tous les accès à la section de la RN7 mentionnée ci-dessus sont également fermés à la
circulation sauf besoins du chantier ou nécessités de service.
Les usagers sont redirigés sur l'itinéraire S14 (cf. Supra) en direction d'Evry depuis la rue Jacqueline Auriol et la
rue Madeleine Charmaux pour rejoindre la RN7 en direction d'Evry.
De plus, en amont de la fermeture du sens Paris-province de la RN7, des itinéraires recommandés sont mis en
place :
•Sur la RD7, les usagers qui souhaitent continuer sur la RN7 en direction d'Évry sont invités à prendre la
sortie « Orly Ville / SILIC / ORLYTECH / CARGO » vers la RD167A et à suivre l'itinéraire S14 (cf.
supra) ;
•Sur l'A106, les usagers qui souhaitent continuer sur la RN7 en direction d'Évry sont invités à prendre la
sortie n°4 vers la RD165 « ORLY Ville / ZONE DES PTES INDUS. / Z.I. NORD / ORLYTECH » et à
suivre l'itinéraire S14 (cf. Supra).
Dans le sens de circulation province–Paris de 22h30 à 05h00 (début du balisage à 21h00) :
•Pour les usagers du sens de circulation province-Paris la déviation se fera par l'itinéraire S13 à partir de
la fermeture au niveau du carrefour entre l'avenue Bernard Lathiere (RD118A) et l'avenue François
DIRIF/AGER SUD/BGARRoute de Lisses91100 VillabeArrêté DRIEAT-IdF-N°2024-00253 / 5DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Mitterand (RN7), sur la commune d'Athis-Mons, soit la RD118A vers « Athis-Mons - Centre » puis la
direction d'« Orly-Parc », la RD125 en direction de Villeneuve-le-Roi, la RD136 en direction d'« Orly -
Rungis » puis la direction « A86 - Chevilly-Larue » à Thiais et la RD7 en direction de Paris ;
•Pour les usagers venant de la RD118A, la déviation se fera par le rond-point de l'hôtel « Orly Superior »
ou ils effectuent un demi-tour pour suivre l'itinéraire S13 (cf. Supra) ;
•Pour les véhicules hors gabarit, des itinéraires recommandés sont mis en place.
Dans le sens de circulation Paris-province :
•Sur la RD7 les usagers sont invités à prendre la sortie « Orly Ville / Parc d'Affaires / ORLYTECH /
Cargo » au PR 01+000 vers la RD167A et à suivre l'itinéraire S14, soit la RD136 en direction de
Villeneuve-le-Roi, la RD125 et la RD118 en direction d'Athis-Mons jusqu'à rejoindre la RN7 ;
•Sur la RD7, au-delà du PR 01+000 les usagers sont invités à prendre la sortie en direction de l'aéroport
d'Orly, sur l'autoroute A106 et suivent l'itinéraire S14, soit la rue d'Italie en direction « CARGO-Cœur
d'Orly », l'avenue de l'Union en direction de « CARGO-Cœur d'Orly », l'avenue de l'Europe en direction
d'« Evry-ORLYTECH», la RD167A et la RD136 en direction de Villeneuve-le-Roi, la RD125 et la RD118
en direction d'Athis-Mons, jusqu'à rejoindre la RN7.
Dans le sens de circulation province-Paris :
•Les usagers sont alors déviés sur l'itinéraire S13 au niveau du carrefour entre l'avenue Bernard Lathiere
(RD118A) et l'avenue François Mitterrand (RN7), sur la commune d'Athis-Mons, soit la RD118A vers
« Athis-Mons - Centre » puis la direction d'« Orly-Parc », la RD125 en direction de Villeneuve-le-Roi, la
RD136 en direction d'« Orly - Rungis » puis la direction « A86 - Chevilly-Larue » à Thiais et la RD7 en
direction de Paris.
Article 2
La signalisation temporaire est conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation
des routes et des autoroutes, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et aux manuels du Chef
de chantier (route bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon le cas).
La fourniture, la pose, l'entretien et la dépose des dispositifs d'exploitation, le fléchage des déviations, les
panneaux d'information et la modification de la signalisation directionnelle sur les réseaux concernés par les
travaux, sont réalisés par :
•Les services de la direction des routes d'île-de-France et les entreprises titulaires des marchés
intervenant pour son compte et sous son contrôle ainsi que du contrôle de l'unité territoriale Nord-Est,
département de l'Essonne sur l'axe RD7.
Article 3
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
-d'un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne ou du préfet de l'Essonne, adressé à la direction
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le
Ponant II 27-29 rue Leblanc, 75015 PARIS ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outres-Mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun ou de l'Essonne.
Article 5
Le directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne ;
Le directeur de cabinet du préfet de l'Essonne ;
DIRIF/AGER SUD/BGARRoute de Lisses91100 VillabeArrêté DRIEAT-IdF-N°2024-00254 / 5DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Le directeur de la police aux frontières d'Orly ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne ;
Le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Sud Île-de-France ;
Le directeur des accès et parcs de la plate-forme Paris-Orly ;
Le directeur de l'ordre public et de la circulation ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental de l'Essonne ;
Le directeur des routes Île-de-France ;
Le maire d'Orly-Ville ;
Le maire de Pareil-Veille-Poste ;
Le maire d'Athis-Mons ;
Le maire de Thiais ;
Le maire de Rungis ;
Le maire de Villeneuve-le-Roi ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade
des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Créteil, le
Pour le Préfet de l'Essonne et par délégation
Pour la Directrice Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental des
Routes
La directrice Adjointe
Sophie DUPAS Fait à Paris, le 22 janvier 2024
Pour la Préfète du Val-de-Marne
et par subdélégation
L'Adjointe du Chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
DIRIF/AGER SUD/BGARRoute de Lisses91100 VillabeArrêté DRIEAT-IdF-N°2024-00255 / 5DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Ex
MINISTÈRE
DU TRAVAIL,
DU PLEIN EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-
de-France
Unité Départementale du Val-de-Marne
Inspection du travail
Section centrale travail du Val de Marne
Arrêté n°2024/00285
Portant acceptation de la demande de
dérogation à la règle du repos dominical,
présentée par la société
DECATHLON CRETEIL,
Sise Carrefour Pompadour
94400 CRETEIL
La Préfète du Val-de-Marne,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L.3132-1, L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-25-4 et R.3132-16 à R.3132-20-1,
Vu l'arrêté préfectoral n°2021/1135 du 31 mars 2021 par lequel la Préfète du Val-de-Marne délègue sa signature à
Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Ile-de-France,
Vu la décision n°2023-32 du 30 juin 2023, portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur
régional et interdépartemental de l'économie de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France aux agents de
l'unité départementale du Val de Marne,
Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical du 8 décembre 2023 reçue le 12, présentée par Monsieur
HURET Quentin, responsable d'exploitation, pour le magasin DECATHLON, sis Carrefour Pompadour 94000 CRETEIL, pour
le dimanche 24 mars 2024, pour pouvoir procéder à des mouvements linéaires dans le magasin pour un déménagement
en circulaire, hors ouverture à la clientèle ;
Vu l'avis favorable du CSE du 16 novembre 2023,
Vu les contreparties accordées,
Vu l'engagement du respect du volontariat des salariés,
Vu l'avis favorable exprimé par le MEDEF du Val-de-Marne le 15 décembre 2023,
Vu l'avis favorable exprimé par la Chambre de Métiers et de l'Artisanat du Val-de-Marne le 21 décembre 2023,
Vu l'avis conforme exprimé par la Métropole Grand Paris le 14 décembre 2023,
Vu l'avis favorable exprimé par l'Union Départementale FO du Val-de-Marne le 15 décembre 2023,
Vu l'avis favorable exprimé par la délégation du Val-de-Marne de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris le 17
janvier 2024,
Considérant que la mairie de Créteil, la Fédération CPME du Val-de-Marne, l'Union Départementale CFDT du Val-de-
Marne, l'Union Départementale CFTC du Val-de-Marne, l'Union Départementale CFE-CGC du Val-de-Marne, l'Union
Départementale CGT du Val-de-Marne, consultées le 14 décembre 2023, n'ont pas émis d'avis dans le délai prévu à
l'article R3132-16 du code de travail,
Ex
MINISTÈRE
DU TRAVAIL,
DU PLEIN EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-
de-France
Unité Départementale du Val-de-Marne
Considérant que l'article L.3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le
dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement
normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de
l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :
1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
2° Du dimanche midi au lundi midi ;
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
4° Par roulement à tout ou partie des salariés . »
Considérant les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ;
Considérant que la demande vise l'autorisation du travail d'un maximum de 30 salariés le dimanche 24 mars 2024, pour
procéder à des mouvements linéaires dans le magasin pour un déménagement en circulaire, hors ouverture à la
clientèle ;
Considérant que le travail le dimanche est nécessaire pour éviter les heures de nuit en semaine sans générer de
préjudice pour le public ;
Considérant que la demande remplit au moins une des deux conditions fixées par l'article L.3132-20 du Code du Travail
pour l'octroi d'une dérogation à la règle du repos dominical ;
Considérant que les salariés volontaires qui travailleront le dimanche bénéficieront d'une majoration de rémunération,
de repos compensateur majoration, de prise en charge des frais de garde d'enfants ;
ARRETE
Article 1 : La demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée par la société DECTHLON de Créteil pour
procéder à des mouvements linéaires dans le magasin pour un déménagement en circulaire, hors ouverture à la clientèle
à Créteil le dimanche 24 mars 2024 est accordée pour 30 salariés.
Article 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu'il est interdit
de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l'unité départementale de la DRIEETS, la directrice
territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 24 janvier 2024,
Pour la Préfète et par délégation,
La Responsable de la Section Centrale Travail
Sélina PERTAYS
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse au
terme de 2 mois vaut rejet implicite
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de la
notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l'administration si un recours hiérarchique a été déposé.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD