AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-070
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2025
Sommaire
Cabinet / Pôle représentation de l'Etat
02-2025-04-29-00001 - Arrêté n°CAB-2025/098 portant attribution de
la médaille d'argent pour acte de courage et de dévouement (1
page) Page 3
02-2025-04-29-00002 - Arrêté n°CAB-2025/099 portant attribution de
la médaille d'argent pour acte de courage et de dévouement (1
page) Page 5
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Secrétariat de la commission départementale d'aménagement
commercial de l'Aisne
02-2025-04-28-00004 - Décision GEIDA n°D058170225 de la CDAC
chargée d'étudier la demande TMS MARKET à Saint-Quentin (4 pages) Page 7
Direction départementale des territoires / Unité Foncier Agricole
02-2025-04-28-00002 - Arrêté préfectorale n° DDT-SEA-2025 - 11 en
date du 25 avril, relatif à l'autorisation de prise de contrôle de la
société EARL FONTAINE ALIX (2 pages) Page 12
02-2025-04-28-00003 - Arrêté préfectorale n° DDT-SEA-2025 - 12 en
date du 25 avril, relatif à l'autorisation de prise de contrôle de la
société SCEA DU MOULIN (2 pages) Page 15
02-2025-04-28-00001 - Arrêté préfectorale n° DDT-SEA-2025 - 14 en
date du 25 avril, relatif à l'autorisation de prise de contrôle de la
société EARL BRAUX
(2 pages) Page 18
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de
l'Aisne / Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux
sports
02-2025-04-29-00003 - Arrêté n°25-JES-007 fixant la liste des candidats
admis à l'examen de "pédagogie appliquée à l'emploi de formateur
aux premiers secours en équipe"( PAE FPSE) (2 pages) Page 21
2
Cabinet
02-2025-04-29-00001
Arrêté n°CAB-2025/098 portant attribution de la
médaille d'argent pour acte de courage et de
dévouement
Cabinet - 02-2025-04-29-00001 - Arrêté n°CAB-2025/098 portant attribution de la médaille d'argent pour acte de courage et de
dévouement 3
EPRÉFÈTEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°CAB-2025/098 portant attributioné de la médaille d'argent pour actede courage et de dévouement
La Préfète de l'Aisne,VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaillepour acte de courage et de dévouement ;VU l'avis favorable formulé par Monsieur le directeur départemental du Service Départementald'Incendie et de Secours de |' Aisne ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTE
Article 1* : Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée a:- Monsieur Romuald Julliard,- Monsieur Stéphane Poly.
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Aisne est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de I' Aisne.À Laon, le lundi 14 avril 2025.
2, rue Paul Doumer — BP 20104 . )02000 Laon £ Préfet de l'Aisne © @PrefetO2 ceTél : 03 23 21 83 53Mél. pref-r epresentation-etat@ais ne. gouv.fr Les jours et heures d' accueil sont consultables sur le site internetCabinet du Préfet / Bureau de la représentation de |' Etat des services de l'État dans I' Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-04-29-00001 - Arrêté n°CAB-2025/098 portant attribution de la médaille d'argent pour acte de courage et de
dévouement 4
Cabinet
02-2025-04-29-00002
Arrêté n°CAB-2025/099 portant attribution de la
médaille d'argent pour acte de courage et de
dévouement
Cabinet - 02-2025-04-29-00002 - Arrêté n°CAB-2025/099 portant attribution de la médaille d'argent pour acte de courage et de
dévouement 5
EEPRÉFÈTEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°CAB-2025/099 portantLe attribution de la médaille d'argent pouracte de courage et de dévouement
La Préfète de l'Aisne,VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution dela médaille pour acte de courage et de dévouement ;VU l'avis favorable formulé par Monsieur le directeur départemental du ServiceDépartemental d'Incendie et de Secours de l'Aisne ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1° : Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à:- Monsieur Jérôme Clin,- Monsieur Kurtis Clin
Article 2: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Aisne est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de l'Aisne.À Laon, le lundi 14 avril 2025.
2, rue Paul Doumer — BP 2010402000 LaonTél : 03 23 21 83 53Mél. : pref-representation-etat@aisne. gouv. fr Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCabinet du Préfet / Bureau de la représentation de |' Etat | des services de l'État dans I' Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-04-29-00002 - Arrêté n°CAB-2025/099 portant attribution de la médaille d'argent pour acte de courage et de
dévouement 6
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2025-04-28-00004
Décision GEIDA n°D058170225 de la CDAC
chargée d'étudier la demande TMS MARKET à
Saint-Quentin
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-04-28-00004 - Décision GEIDA n°D058170225
de la CDAC chargée d'étudier la demande TMS MARKET à Saint-Quentin 7
E »PRÉFÈTEDE L'AISNELibertéEgalitéFraternité
COMMISSION DÉPARTEMENTALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE L'AISNE
Commune de SAINT-QUENTINDÉCISION GEIDA N° D058170225
Demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC), afin de régulariser un défaut d'avis de laCDAC au permis de construire enregistrée sous le n° GEIDA D058170225 le 10 mars 2025, présentéeconjointement par la SARL TMS et la SCI TAMOUSSE dont le siège social des deux sociétés est situé ruedu 19 mars 1962 à Saint-Quentin, pour un magasin alimentaire de secteur 1, exploité sous l'enseigneTMS. MARKET, d'une surface de 999 m2 localisé 4 rue du 19 mars 1962 à Saint-Quentin (02100) ets'intégrant au sein de l'ensemble commercial « Le Salicamp ».VU le Code de commerce :VU le Code de l'urbanisme :VU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie :VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;VU La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chanceséconomiques ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique ;:VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;
2, rue Paul Doumer — BP 20104 - 02000 LAON # oYAffaire suivie par : Secrétariat de la CDAC in} Préfète de l'Aisne EX. (©) @Prefeto?2 a èNS Que ACTTél. : 03 23 21 83 41 Mél, : pref-cdacO2@aisne:gouv.fr eeDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui Las jours et hauréé d'accuel sont consultables sur le'site internetterritorial des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouvfrSecrétariat de la commission départementale d'aménagementcommercial de l'Aisne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-04-28-00004 - Décision GEIDA n°D058170225
de la CDAC chargée d'étudier la demande TMS MARKET à Saint-Quentin 8
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le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission' nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;le décret du Président de la République du 27 mars 2024 nommant M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin :l'arrêté préfectoral n° 2024-26 du 14 mai 2024 relatif au renouvellement de la commissiondépartementale d'aménagement commercial de l'Aisne, modifié par l'arrêté préfectoral n° 2024-62 du26 novembre 2024 ;l'arrêté préfectoral n°2024-67 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. AnthmaneABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin :l'arrêté préfectoral n°2025-31 du 1" avril 2025 fixant la composition de la commission départementaled'aménagement commercial pour l'examen de la demande visée ci- -dessous ;la demande enregistrée sous le n° Geida D058170225 de demande d'autorisation d'exploitationcommerciale (AEC), afin de régulariser un défaut d'avis de la CDAC au permis de construire: initialdéposé conjointement par la SARL TMS et la SCI TAMOUSSE dont le siège social des deux sociétés estsitué rue du 19 mars 1962 à Saint-Quentin, pour un magasin alimentaire de secteur 1, exploité sousl'enseigne TMS MARKET, d'une surface de 999 m2, localisé 4 rue du 19 mars 1962 à Saint-Quentin (02100)et s'intégrant au sein de l'ensemble commercial « Le Salicamp » ;le rapport du 26 mars 2025 présenté par la direction départementale des territoires :le résultat des votes émis par les membres de la commission départementale d'aménagementcommercial de l'Aisne réunie le 24 avril 2025 :Après avoir constaté que le quorum était atteint avec 8 membres présents sur les 15 que comporte lacommission ;
Après avoir entendu :- Monsieur Moussa TAHRIOUI, représentant la SARL TMS et la SCI TAMOUSSE, sociétés demanderesses- Madame Marine CALON, conseil, société CEDACOMEn l'absence de personne chargée d'animer le commerce de centre-ville de la commune d'implantation et dereprésentant d'association de commerçants sur le territoire de la commune d'implantation ;Après qu'en aient délibéré les membres présents de la commission réunis le 24 avril 2025 sous la présidence deM. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de Saint-Quentin, assisté de M. Olivier LOMBART, représentant ladirection départementale des territoires ;
CONSIDÉRANT que le projet est implanté au sein de la zone commerciale du Salicamp en périphérie de lacommune de Saint-Quentin en zone destinée aux activités commerciales UEc du PLU de lacommunauté d'agglomération du Saint-Quentinois ; que le projet est compatible avec lesorientations du schéma de cohérence territorial (SCOT) de la communauté d'agglomérationdu Saint-Quentinois ;CONSIDÉRANT que le projet consiste en la régularisation d'un magasin existant depuis 2009 sur 620m? quis'est étendu en 2021 en intégrant le magasin mitoyen en état de friche commerciale amenantla surface de vente totale à 999m?; que l'emplacement était déjà artificialisé en 2009 aumoment de sa reprise par l'enseigne; et qu'il n'entraîne donc aucune consommationd'espace naturel, agricole ou forestier ;
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-04-28-00004 - Décision GEIDA n°D058170225
de la CDAC chargée d'étudier la demande TMS MARKET à Saint-Quentin 9
CONSIDERANT. que le magasin TMS MARKET est voisin du centre commercial CARREFOUR de Saint-Quentin ;qu'il accueille entre 300 et 400 clients par jour et concourt à l'animation de la zone du'Salicamp en perte d'attractivité ;CONSIDÉRANT que le magasin TMS MARKET fait partie du paysage commercial depuis 2009 et qu'il est unacteur connu des consommateurs ; que sa régularisation n'est pas de nature à perturber leséquilibres commerciaux en places et ne bouleversera pas les habitudes de consommation desrésidents de la zone de chalandise ;CONSIDÉRANT que le choix et la qualité des produits répond à une attente de la clientèle locale :CONSIDÉRANT que le site du projet présente une bonne desserte routière et qu'il est desservi par lestransports en commun de l'agglomération avec un point d'arrêt à proximité immédiate ;CONSIDÉRANT que le projet-ne prévoit aucune modification sur le bâti et sur l'environnement naturel ; que50. places de parking dont 2 places handicapées sont existantes et que l'installation deprocédés de production d'énergie renouvelable demandée par l'article 101 de la loi Climat etRésilience du 22 août 2021 sera étudiée ultérieurement ;CONSIDÉRANT que le projet permet de pérenniser 14 emplois ;CONSIDÉRANT que le projet répond ainsi aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code du commerce ;EN CONSEQUENCE la commission DÉCIDE D'ACCORDER la demande d'autorisation d'exploitation commercialé(AEC), afin de régulariser un défaut d'avis de la CDAC au permis de construire initial déposé conjointement parla SARL TMS et la SCI TAMOUSSE dont le siège social des deux sociétés est situé rue du 19 mars 1962 à Saint-Quentin, pour un magasin alimentaire de secteur 1, exploité sous l'enseigne TMS MARKET, d'une surface de 999m2, localisé 4 rue du 19 mars 1962 à Saint-Quentin (02100) et s'intégrant au sein de l'ensemble commercial « LeSalicamp »
Ont voté POUR à l'unanimité :* Mme Cindy JANKOWIAK, représentante de Mme le maire de Saint-Quentin :° TMM. Christian MOIRET, vice-président de la communauté d'agglomération du Saint-Quentinois,représentant la présidente de l'EPCI compétent en matière d'aménagement du territoire ;¢ M. Luc COLLIER, vice-président de là communauté d'agglomération du Saint-Quentinois, représentant laprésidente de l'établissement public de coopération intercommunal compétent chargé du schéma decohérence territoriale dans le périmètre duquel est situé la commune d'implantation ;* M. Olivier ENGRAND, représentant le conseil régional ;+ M, David BOBIN, maire de Vauxbuin, représentant les maires au niveau départemental ;* M. Jean-Jacques FLAMENT, maire de ROISEL, représentant les communes de la SOMME situées dans lazone de chalandise* M. Nicolas RICHARD, représentant du collège « aménagement du territoire et développement durable »* M, Mortada ACHOUITI, représentant du collège « consommation et protection des consommateurs » duterritoire de la SOMMEOnt voté pour : 8Se sont abstenus : 0Ont voté contre : 0Soit 8 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION,Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 752-19 du Code de commerce, la CDAC a désigné Mme CindyJANKOWIAK, conseillére municipale de Saint-Quentin pour exposer cette position auprés de la CNAC en cas derecours. 3/4
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-04-28-00004 - Décision GEIDA n°D058170225
de la CDAC chargée d'étudier la demande TMS MARKET à Saint-Quentin 10
La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne. Un extrait serapublié, aux frais du pétitionnaire, dans les journaux suivants : L'Union et l'Aisne Nouvelle.
Le président de la commissiondépartementale d'arné: nagement commercial,Le sous-préfetff À ei de Saint-Quentin
Le
Voies et délais de recours : conformément à l'article L. 752-17 du code de commerce le présent avis / la présente décision peutfaire l'objet d'un recours auprès de la commission nationale d'aménagement commercial, bureau de l'aménagement commercial,secrétariat de la CNAC, bâtiment 4, 61 boulevard Vincent Auriol, Télédoc 121, 75703 Paris cedex 13, dans un délai d'un mois. Cedélai court :- pour le demandeur, à compter de la date de notification de la présente décision ou de l'avis ;- pour le préfet et les membres de la CDAC, à compter de la date de fa réunion de la commission ou, en cas de décision ou.d'avistacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation a été accordée ;- pour les tiers mentionnés à l'article L. 752-17 à compter de la plus tardive des mesures de publication du présent avis / de laprésente décision (publication au recueil des actes administratifs ou annonces légales). L'article R.752-32 du code de commercedispose que « à peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cing jours suivant sa présentation à la commission nationale, lerequérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d 'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soitpar lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé ». La saisine de la commission:nationale est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétentepour délivrer le permis de construire.
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-04-28-00004 - Décision GEIDA n°D058170225
de la CDAC chargée d'étudier la demande TMS MARKET à Saint-Quentin 11
Direction départementale des territoires
02-2025-04-28-00002
Arrêté préfectorale n° DDT-SEA-2025 - 11 en
date du 25 avril, relatif à l'autorisation de prise
de contrôle de la société EARL FONTAINE ALIX
Direction départementale des territoires - 02-2025-04-28-00002 - Arrêté préfectorale n° DDT-SEA-2025 - 11 en date du 25 avril, relatif
à l'autorisation de prise de contrôle de la société EARL FONTAINE ALIX 12
PREFETEDE AISNELibertéÉgalitéFratereité
Arrêté n° DDT/02/SEA/2025-11La Préfète de l'Aisne,
Arrêté préfectoral n° DDT/02/SEA/2025-11portant autorisation n° 02-2025-0S0225000401 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de lapêche maritime de prise de contrôle de la société EARL LA FONTAINE ALIXVu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 novembre 2024 portant nomination deMadame Fanny ANOR en qualité de préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;Vu l'arrêté n°2024-64 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO,secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. GuillaumeFICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet del'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'AisneVu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritimeprésentée par M. Pierrick MAURY et sa Holding SC MAURY BLANZY du 8 janvier 2025 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural des Hauts de France -Antenne de l'Aisne du 19 février 2025. |Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :- une cession de parts sociales et de droits de vote entre M. Pierrick MAURY et la Holding SC MAURYBLANZY qu'il détient ;- cession/acquisition de titres sociaux .Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'articleL. 333-2, de la société EARL LA FONTAINE ALIX par M. Pierrick MAURY et sa Holding SC MAURYBLANZY qui détiendra ainsi le capital et les droits de vote de 10,00 % % en direct + 90,00 % % via laholding = 100 % après opération ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. Pierrick MAURYsuite à l'opération sera de 387ha18a22ca et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 200hade 187ha18a22ca ;
2, rue Paul Doumer - BP 20104 ®02000 LAON É oo ŸDirection / Bureau ED FF rretere de raine BD erretero2 x A: Le A Sy ofAffaire suivie par : Prénom NOM > €Tél. : 03 23 00 00 00 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet. . . d ices de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frCourriel : courriel@aisne.gouv.fr 1/2 es services comes Ces mn ee BON
Direction départementale des territoires - 02-2025-04-28-00002 - Arrêté préfectorale n° DDT-SEA-2025 - 11 en date du 25 avril, relatif
à l'autorisation de prise de contrôle de la société EARL FONTAINE ALIX 13
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement duterritoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifsdéfinis à l'article L. 333-1, pour le(s) motif(s) suivant(s) :- Cessions de parts d'une personne la holding qu'il détient ;-__ Restructuration patrimoiale . ARRÊTEArticle 1°: L'autorisation n° 02-2025-O$S0225000401 au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et dela Pêche Maritime est accordée à M. Pierrick MAURY, à compter de la date d'effetdu présent arrêté.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires del'Aisne, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
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Direction départementale des territoires - 02-2025-04-28-00002 - Arrêté préfectorale n° DDT-SEA-2025 - 11 en date du 25 avril, relatif
à l'autorisation de prise de contrôle de la société EARL FONTAINE ALIX 14
Direction départementale des territoires
02-2025-04-28-00003
Arrêté préfectorale n° DDT-SEA-2025 - 12 en
date du 25 avril, relatif à l'autorisation de prise
de contrôle de la société SCEA DU MOULIN
Direction départementale des territoires - 02-2025-04-28-00003 - Arrêté préfectorale n° DDT-SEA-2025 - 12 en date du 25 avril, relatif
à l'autorisation de prise de contrôle de la société SCEA DU MOULIN 15
PREFETEDE VAISNELibertéÉgalitéFrateraité
Arrêté n° DDT/02/SEA/2025-12La Préfète de l'Aisne,
Arrêté préfectoral n° DDT/02/SEA/2025-12portant autorisation n° 02-2025-0S0224058101 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime de prise de contrôle de la société SCEA DU MOULINVu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 novembre 2024 portant nomination deMadame Fanny ANOR en qualité de préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;Vu l'arrêté n°2024-64 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO,secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. GuillaumeFICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet del'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'AisneVu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritimeprésentée par M. Alexis et Mme Marie GAUTIER DE LA PLAINE et la Holding GL2P FINANCES du 20décembre 2024 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural des Hauts de France -Antenne de l'Aisne du 3 février 2025.Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :- Cession de parts familiale ;- cession/acquisition de titres sociaux ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'articleL. 333-2, de la société SCEA DU MOULIN par M. Alexis et Mme Marie GAUTIER DE LA PLAINE et leurHolding GL2P FINANCES qui détiendront ainsi le capital et les droits de vote de 79,67 % pour MarieGAUTIER DE LA PLAINE et 0,60 % pour Alexis GAUTIER DE LA PLAINE , en direct + 19,73 % pour Marieet Alexis GAUTIER DE LA PLAINE via la holding GL2P FINANCES = 100 % après opération ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. Alexis et MmeMarie GAUTIER DE LA PLAINE suite à l'opération sera de 315ha50a21ca et dépassera le seuild'agrandissement significatif fixé à 200ha de 115ha50a21ca ;
2, rue Paul Doumer - BP 20104 &02000 LAON ¢ »Direction / Bureau HES KA préfète de l'aisne BB'S) @rrefeto2 Se. es A ST LESAffaire suivie par : Prénom NOM 7Té!. : 03 23 00 00 00 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCourriel : courriel@aisne.gouv.fr 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2025-04-28-00003 - Arrêté préfectorale n° DDT-SEA-2025 - 12 en date du 25 avril, relatif
à l'autorisation de prise de contrôle de la société SCEA DU MOULIN 16
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement duterritoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifsdéfinis à l'article L. 333-1, pour le(s) motif(s) suivant(s) :- Cession des parts de Mme Pamart Ancellin à la holding GL2P FINANCES suite à son départà la retraite. ;- Transfert familial, via une holding, sans impact environnemental .ARRÊTEArticle 1°: L'autorisation n° 02-2025-0S0224058101 au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et dela Pêche Maritime est accordée à M. Alexis et Mme Marie GAUTIER DE LA PLAINE, àcompter de la date d'effet du présent arrêté.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires del'Aisne, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.A Laon, le 25 AVR. 2025
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à l'autorisation de prise de contrôle de la société SCEA DU MOULIN 17
Direction départementale des territoires
02-2025-04-28-00001
Arrêté préfectorale n° DDT-SEA-2025 - 14 en
date du 25 avril, relatif à l'autorisation de prise
de contrôle de la société EARL BRAUX
Direction départementale des territoires - 02-2025-04-28-00001 - Arrêté préfectorale n° DDT-SEA-2025 - 14 en date du 25 avril, relatif
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PREFETEDE L'AISNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/02/SEA/2025-14La Préfète de l'Aisne,
Arrêté préfectoral n° DDT/02/SEA/2025-14portant autorisation n° 02-2025-0S0225000201 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de lapêche maritime de prise de contrôle de la société EARL BRAUXVu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 novembre 2024 portant nomination deMadame Fanny ANOR en qualité de préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;Vu l'arrêté n°2024-64 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO,secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. GuillaumeFICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet del'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'AisneVu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritimeprésentée par M. Louis LHOTTE et la Holding LSL du 14 janvier 2025 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural des Hauts de France -Antenne de l'Aisne du 19 février 2025.Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :- Conforter l'exploitation via des holdings ;- cession/acquisition de titres sociaux ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'articleL. 333-2, de la société EARL BRAUX par M. Louis LHOTTE et leur Holding LSL qui détiendront ainsi lecapital et les droits de vote de 516% par Louis LHOTTE, en direct + 48,84 % via la Holding LSLdétenue à parts égales par Louis et Solène LHOTTE = 100,00 % % après opération ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. Louis LHOTTEsuite à l'opération sera de 203ha35a33ca et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 200hade 03ha35a33ca ;
2, rue Paul Doumer - BP 20104 %02000 LAON E Ÿ%Direction / Bureau EN BF préfète de l'aisne ES) erreferoz onyAffaire suivie par : Prénom NOM a=Tél. : 03 23 00 00 00 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet. . . d ices de l'Ét ns l'Aisne : .aisne.gouv.fCourriel : courriel@aisne.gouv.fr 1/2 FARMER de MEtat 28 MSI BOWE
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Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement duterritoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifsdéfinis à l'article L. 333-1, pour le(s) motif(s) suivant(s) :- Installation non-aidée de M. Louis LHOTTE sur l'exploitation de son oncle ;- Installation, renouvellement de générations.ARRÊTEArticle 1°": L'autorisation n° 02-2025-0S0225000201 au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et dela Pêche Maritime est accordée à M. Louis LHOTTE , à compter de la date d'effet du présent arrêté.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires del'Aisne, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
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Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de l'Aisne
02-2025-04-29-00003
Arrêté n°25-JES-007 fixant la liste des candidats
admis à l'examen de "pédagogie appliquée à
l'emploi de formateur aux premiers secours en
équipe"( PAE FPSE)
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne - 02-2025-04-29-00003 - Arrêté n°25-JES-007 fixant la liste
des candidats admis à l'examen de "pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe"( PAE FPSE) 21
ACADÉMIE | Direction des services départementauxD'AMIENS | Sera metionsieLibertéFraternité
ARRETE N° 25-JES-007 FIXANT LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS A L'EXAMENDE « PEDAGOGIE APPLIQUEE A L'EMPLOI DE FORMATEUR AUX PREMIERS SECOURS| EN EQUIPE » (PAE FPSE)Vu le code de sécurité intérieure livre 7, relatif à la sécurité civile,Vu le décret du 20 mars 2024 modifié relatif aux formations aux premiers secours,Vu le décret du Président de la République du 06 novembre 2024 nommantMadame Fanny ANOR, Préfète de l'Aisne,Vu l'arrêté préfectoral du 7 juin 2022 relatif à la délégation de signature sur lechamp de compétence relevant du service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports de l'Aisne à l'éducation nationale de l'Aisne,Vu l'arrêté ministériel du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécuritécivile et fixant les référentiels nationaux de compétences de sécurité des unitésd'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » et pédagogieappliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen »,Vu l'arrêté préfectoral du 04/04/2025 fixant la composition du jury d'examen deformateur aux premiers secours en équipe (PAE FPSE), :Considérant le procès-verbal de l'examen de pédagogie appliquée à l'emploi deformateur aux premiers secours en équipe du 14 mars 2025 (PAE FPSE),
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des candidats admis à l'examen de "pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe"( PAE FPSE) 22
-ARRETE-Article 1° : Les candidats, dont les noms suivent, ont réussi les épreuves de l'examende pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen :- Monsieur BEAUJEAN Cyril, né le 21 octobre 1993 à Meaux (77):- Monsieur BOYOT Stéphane, né le 01 juillet 1978 à Soissons (02) ;- Monsieur FERREIRA DA COSTA Aurélien, né le 22 février 1979 à Soissons (02);- Monsieur HENIN Grégory, né le 18 août 1989 à Soissons (02) ;- Madame KEYSER Carène, née le 30 septembre 1979 à Laon (02):- Madame LEGRAND Emeline, née le 23 décembre 1986 à Maubeuge (59) ;- Monsieur MULLIER Baptiste, né le 14 juillet 1994 à Chauny (02);- Monsieur PEZET Maxime, né le 18 août 1984 à Chauny (02);- Monsieur RICART Alexis, né le 13 avril 1995 à Arras (59):- Monsieur VAN ACKER Romuald, né le 31 juillet 1986 à Chauny (02).Article 2: Le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de ladirection académique des services départementaux de l'éducation nationale del'Aisne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs du département de l'Aisne.
Fait à Laon, le 25/04/2025
Le directeur académique desservices de l'éd ion nationale del'Aisne, intérim,4/
NE —Luc BOUVET
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