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Liberté < Egalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 25 avril 2024

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
- Convention de coordination des interventions de la police municipale de Los-Masos et des
forces de sécurité de l'État signée le 8 mars 2024.
SOUS-PREFECTURE DE CERET
- Arrêté préfectoral n° 2024-0116-0001 du 25 avril 2024 portant extension du périmètre du
SIVU des Aspres aux communes de Ponteilla et de Llupia
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES PYRENEES-ORIENTALES
- Délégations de signature du comptable de la trésorerie de Perpignan Centre hospitalier.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
- 2024 114-0001 Délégation de gestion 2024 de la DREETS OCCITANIE à la DDETS 66 relative
à la procédure de tarification des établissements sociaux et des services mettant en œuvre
des mesures de protection des majeurs.
Æn
PRÉFET _ _
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des collectivités et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité administratif et
de l'intercommunalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-0116-0001 du 25 avril 2024
portant extension du périmètre du SIVU des Aspres aux communes de Ponteilla et de
Liupia
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5211-18;
VU [l'arrété préfectoral du 23 décembre 2003 portant création du SIVU des Aspres
VU l'ensemble des arrétés ultérieurs portant modification de composition, de
compétences, et de statuts du syndicat
VU les délibérations du 20 décembre 2022 du conseil municipal de Ponteilla et du 17
janvier 2023 du conseil municipal de Llupia approuvant l'adhésion des communes au SIVU
des Aspres,
VU la délibération du comité syndical en date du 11 avril 2023 approuvant l'adhésion des
communes de Ponteilla et de Llupia au SIVU
VU les délibérations des conseils municipaux de Brouilla (3 mai 2023), de Caixas (22 mai
2023), de Calmeilles (16 mai 2023), de Camélas (9 juin 2023), de Castelnou (9 juin 2023), de
Fourques (24 mai 2023), de Llauro (22 mai 2023), de Passa (11 mai 2023), de Saint-Jean-
Lasseille (15 mai 2023), de Sainte-Colombe-de-la-Commanderie (23 mai 2023), de Terrats
(23 mai 2023), de Tordères (16 mai 2023), de Tresserre (16 mai 2023), de Trouillas (3 juillet
2023), de Villemolaque (25 avril 2023).
VU la délibération du comité syndical en date du 21 septembre 2023 fixant le montant des
contributions financiéres des communes de Ponteilla et de Llupia au syndicat pour l'année
2023;
Considérant qu'il y a lieu de régulariser la situation de ces deux communes intégrées dans
le SIVU des Aspres depuis le 1* janvier 2023;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par l'article L5211-18 du
CGCT sont réunies.
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

SUR proposition de Madame la sous-préfète de Céret,
ARRETE :
Article 1er : est autorisée à compter du 25 avril 2024 , 'adhésion des communes de Llupia
et Ponteilla au SIVU des Aspres.
Article 2 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant étre
saisi par l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr . Un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales peut
être exercé, pendant ce même délai.
Article 3 : la sous-préfète de Céret, le président du SIVU des Aspres, les maires des
communes membres et le directeur départemental des finances publiques sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète de Céret
€7 Clara THOMAS

REPUBLIQUE | | |
- FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Finances Publiques des
Pyrénées-Orientales
Trésorerie de Perpignan Centre
Hospitalier
20, Avenue du Languedoc
BP 4052
66 046 PERPIGNAN
Téléphone : 04.68.61.65.03
Mel :
t066015@dgfip.finances.gouv.fr
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRESORERIE DE
PERPIGNAN CENTRE HOSPITALIER
Le comptable, responsable de la Trésorerie de Perpignan Centre Hospitalier
Vu le décret n°'2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ; '
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ; |
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publ_ique, et notamment son article 16 ; ' .
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à Madame Cynthia GONZALES, inspecteur des Finances
Publiques, adjointe au comptable chargé de la Trésorerie de Perpignan Centre Hospitalier, à l'effet
- de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, '
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limite de montant et de
durée ; ' ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
1/3


Délégation de signature est donnée à l'effet de signer tous les ordres de paiement, sans limite de |
montant,
aux agents désignés ci-après :Article 2
Nom et prénom des agents grade
BERTRAN Bernard Contrôleur Principal
LEROY France Contrôleur
| PUELLE Bernard Contréleur
RECEVEUR Gilles Contrôleur Principal
GUILLEN Carelle _Contréléur Principal
GALY Michel Contrôleur Principal
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
-a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ; . '
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
CASTAING Mélanie Contrôleur 12 mois et 2.000 €
BELKIRI SylvieAgent d'administration
Principal12 mois et 2.000 €
SFEIR RogerAgent d'administration
Principal_ 12 mois et 2.000 €
DEPOUES AmandineAgent d'administration
Principal12 mois et 2.000 €
BERTRAN Bernard Contrôleur Principal12 mois - sans limite de montant
(paye)
LEROY France Contrôleur12 mois — sans limite de montant
(hébergés)
GUILLEN Carelle Contrôleur Principal 12 mois - 2.000 €
GALY Michel Contrôleur Principal.12 mois - sans limite de montant
(paye)
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Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les ordres de paiement portant sur des opérations relatives aux hébergés (Argent de
poche, reversement contribution, reversements trop pergu...), sans limite de montant ;
b) les courriers d'information aux familles concernant les valeurs détenues dans le poste
comptable ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents | grade |
LEROY France ' Contrôleur
GUILLEN Carelle _ e Contrôleur Principal
PUELLE Bernard - | Contrôleur
BELKIRI Sylvie , MR Agent d'administration Principal
SFEIR Roger _ " Agent d'administration Principal
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées-
Orientales.
A Perpignan, le 22 avril 2024
Le Gérant Intérimaire de la Trésorerie de
Perpignan Centre Hospitalier
3/3


Direction régionalePREFET œ J Ç ;
DE LA RÉGION de l'économie, de l'emploi,
OCCITANIE du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation de gestion 2024 de la DREETS OCCITANIE à la DDETS 66
relative à la procédure de tarification des établissements sociaux
et des services mettant en œuvre des mesures de protection des majeurs
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié
relatif à la délégation de gestion dans les services de I'Etat et dans le cadre des dispositions du code
de I'action sociale et des familles, notamment ses articles L 312-1, L 313-3, L 314-4 et R 314-36.
Entre
Julien TOGNOLA, directeur régional de l''économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie,
d''une part,
Ci-après désigné sous le terme de « délégant »,
Et
Eric DOAT directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales,
d'autre part,
Ci-après désigné(e) sous le terme de « délégataire »,
Sous la validation de Monsieur Pierre-André DURAND, préfet de la région Occitanie et de
Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-Orientales,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
Le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte les actes énumérés ci-après :
[1] le pilotage de la procédure contradictoire des prestations fournies par les établissements ou
services mentionnés :
O au 8° du | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles :
Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)
Centre Provisoire d'Hébergement (CPH)
O au 13° du | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles :
Centre d'Accueil des Demandeurs d'Asile (CADA)
O au 14° du | de l'article L312-1 du code de I'action sociale et des familles :
Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM)
O au 15 °du | de l'article L312-1 du code de I'action sociale et des familles :
Mesure Judiciaire d'Aide à la Gestion du Budget Familial (MJAGBF)
5, esplanade Compans Caffarelli — BP 98016 - 31080 TOULOUSE CEDEX 6
Standard 09 88 88 80 80 — Site Internet : https://occitanie.dreets.gouv.fr/

[2] la préparation des décisions d'autorisation budgétaire prévue à l'article R. 314-36 de ce méme
code ;
[3] la préparation des arrêtés de tarification qui en résultent ;
[4] la préparation des autorisations de frais de siège ;
[5] la négociation des contrats pluriannuels mentionnés à l'article L.313-11 du code précité ainsi que
la préparation des arrêtés de tarification y afférant ;
[6] la préparation des décisions budgétaires modificatives et des arrétés modificatifs de tarification ;
[7] l'instruction des contentieux et le suivi de la mise en œuvre des décisions qui en résultent ;
[8] la préparation de toutes autres décisions relatives à la fixation, la répartition et à la mise en
paiement des dotations globales de financement aux établissements et services mentionnés au
présent article ;
[9] l'instruction et le suivi des programmes d'investissements et de leurs plans de financement, ainsi
que des demandes d'emprunts dont la durée est supérieure à un an, prévus à l'article R.314-20
du code susvisé ;
Le délégant demeure seul signataire de I'ensemble des pièces et actes visés de [1] à [9], dont il assure
les formalités de publicité en vigueur.
En outre, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, la gestion :
O des propositions de modifications budgétaires formulées aux établissements et services
prévus aux articles R.314-21 et suivants, ;
O des actes d'approbation du compte administratif de clôture prévus aux articles R.314-49 à
R.314-55 du code de l'action sociale et des familles (CASF) ;
O des mesures budgétaires, comptables et financiéres prévues au code susvisé dans les cas de
fermeture des établissements et services.
Article 2 : Modification de la délégation
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un
commun accord entre les parties, fait I'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis à chaque
signataire.
Article 3 : Durée, reconduction et résiliation de la délégation
La présente délégation est valable au titre de la campagne budgétaire 2024.
Article 4 : Publication de la délégation
La présente délégation sera publiée aux recueils des actes administratifs de la région et du
département.
Fait à Toulouse en deux exemplaires, le | 2 3 AVR. 2024
-~
Le délégant, le directeur régional de I'économie, Le délégataire, le direCteur départemental de
de I'emploi, du travail et des solidarités Occitanie l'emploi, du traVail gt des solidarités
des Pyfénées-Orientales
l h —— '
Eric D@AT Julien TOGNOLA-
Pour visa, le préfet de régjon Occitanie Pour visa, le prefet des Pyrénées-Orientales
Pierre-André DURAND hierry ÆNÂ
5, esplanade Compans Caffarelli — BP 98016 - 31080 TOULOUS CEDEXStandard 09 88 88 80 80 — Site Internet : https://occitanie. dreets g