PREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 77 06/08/25

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Arrêté n°2025 - 1633 du 25 juillet 2025 modifiant l'arrêté n° 2025-1299 du 18 juin 2025 attribuant la
médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet
2025.
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
BUREAU DES PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES
Arrêté préfectoral n° 2025 - 1676 du 31 juillet 2025 de prescriptions complémentaires relatif aux
modifications du branchement du poste client industriel (CI) Arcelor Novolac sur la commune de
Contrisson (55) - Autorisant la modification de l'installation annexe « 55125-CONTRISSON-01 (CI
ARCELOR NOVOLAC) » appartenant à la société NaTran.
Arrêté préfectoral n° 2025 -1688 du 1 er août 2025 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées, situées sur le territoire de la commune de Gondrecourt-le-Château, afin de réaliser des études
nécessaires à la création d'un poste source ENEDIS et d'un poste d'injection RTE.
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Arrêté n° 11174-2025-DDT-SEA du 05 août 2025 concernant la variation pour l'année 2025 des minima
et maxima des loyers des terres nues et des bâtiments d'exploitation.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS, ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous N° SAP943965111.
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous N° SAP944318799.
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous N° SAP989446349.
SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ÉTAT
DÉLÉGATION TERRITORIALE DE LA MEUSE –
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ GRAND EST
Décision tarifaire n°15568 portant fixation du prix de journée globalise pour 2025 de cmpp de Bar le Duc
– 550000160.
Décision tarifaire n°15567 portant fixation du prix de journée globalise pour 2025 de centre d'accueil
pour polyhandicapés – 550000814.
Décision tarifaire n°15566 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2025 de sessad
professionnel de l'itep – 550001838.
Décision tarifaire n°15565 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2025 de sessad
du ch de Commercy – 550002828.
Décision tarifaire n°15563 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2025 de sessad
déficients auditifs – 550003545.
Décision tarifaire n°15562 portant fixation du prix de journée globalise pour 2025 de itep l'avenir –
550003792.
Décision tarifaire n°15561 portant fixation du prix de journée globalise pour 2025 de mas pour
polyhandicapés Fains-Véel – 550005193.
Décision tarifaire n°15560 portant fixation du prix de journée globalise pour 2025 de maison d'accueil
specialisee Stanislas – 550005862.
Décision tarifaire n°15559 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de fam adosse au fo
( assoc perce neige ) - 550007041.
Décision tarifaire n°15558 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de samsah les Trois
Domaines – 550007660.
Décision tarifaire n°15591 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de samsah (adapeim) –
550008262.
décision tarifaire n°15592 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2025 de autistes
adapei de la Meuse – 550007066.
Décision tarifaire n°15593 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de fam de Bar-le-Duc –
550006407 .
Décision tarifaire n°15594 portant fixation du prix de journée globalise pour 2025 de ime 55 - 550006316
Décision tarifaire n°15595 portant fixation du prix de journée globalise pour 2025 de institut médico-
éducatif – 550005706.
Décision tarifaire n°15596 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de fam res J.Fontaine site
Verdun – 550005698.
Décision tarifaire n° 15597 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2025 de camsp
du nord meusien - 550005532.
Décision tarifaire n°15598 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2025 de esat "les
jardins de villers" – 550005201.
Décision tarifaire n°15599 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2025 de sessad
de l'adapeim – 550004774.
Décision tarifaire n°15600 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2025 de sessad -
apajh – 550004063.
Décision tarifaire n°15601 portant fixation du prix de journée globalise pour 2025 de mas de Verdun –
550003909.
Décision tarifaire n°15602 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2025 de esat"les
ateliers de l'adapeim" Verdun – 550003487 .
Décision tarifaire n°15603 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2025 de esat
industriel de Bar le Duc – 550003479.
Décision tarifaire n°15604 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2025 de esat "les
jardins de Vassincourt" – 550003461.
Décision tarifaire n°15605 portant fixation du prix de journée globalise pour 2025 de institut m édico
éducatif – 550003099.
Décision tarifaire n°15606 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2025 de sessad
professionnel de l'ime – 550001739.
Décision tarifaire n°15607 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2025 de sessad
professionnel de l'ime – 550001689.
Décision tarifaire n°15608 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2025 de sessad
professionnel – 550001648.
Décision tarifaire n°15609 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2025 de esat -
Les Islettes - 550000590
Décision tarifaire n°15610 portant fixation du prix de journée globalise pour 2025 de institut médico-
éducatif – 550000137 .
Décision tarifaire n°15611 portant fixation du prix de journée globalise pour 2025 de itep Montmedy –
550000103

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
EuPREFETDE LA MEUSE |Liberté : Ca bi netEgalitéFraternité |
ARRÊTÉ n°2025 - 1633 du 25 juillet 2025 modifiant l'arrêté n° 2025-1299 du 18 juin 2025attribuant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communaleà l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025
Le Préfet de la MeuseChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneur Régionale,Départementale et Communale,VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de médailled'honneur Régionale, Départementale et Communale,VU le décret du 15 février 2023 nommant Monsieur Xavier DELARUE Préfet de la Meuse,VU l'arrêté préfectoral du 18 juin 2025 attribuant la médaille d'honneur Régionale,Départementale et Communale, au titre de la promotion du 14 juillet 2025,CONSIDERANT que suite à une erreur de déclaration lors du dépôt du dossier, MonsieurFrancis COLIN s'est vu attribuer l'échelon argent de la médaille d'honneur Régionale,Départementale et Communale à la promotion du 14 juillet 2025,
ARRETEArticle 1: La liste des récipiendaires figurant à l'article 1 de l'arrêté du 18 juin 2025 estmodifiée comme suit :- le nom de Monsieur Francis COLIN est supprimé de la liste des récipiendaires de l'article 1,Article 2 : La liste des récipiendaires figurant à l'article 2 de l'arrêté du 18 juin 2025 estcomplétée comme suit :La médaille d'honneur régionale, départementale et communale échelon VERMEIL estdécernée à : Monsieur Francis COLIN,Le reste demeure inchangé,
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nancy, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Article 4: Madame la directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet de la Meuse

BELA M EUSE | Secrétariat généralLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025- AGAG du 3 1 JUL. 2025de prescriptions complémentaires relatif aux modifications du branchement du posteclient industriel (Cl) Arcelor Novolac sur la commune de Contrisson (55)Autorisant la modification de l'installation annexe « 55125-CONTRISSON-01 (CI ARCELORNOVOLAC) » appartenant à la société NaTran.
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, et notamment les chapitres IV et V du titre V du livre V ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret du 15 IE 2023 nommant M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse :Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-2130 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à M. ChristianROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse ;Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V dulivre V du Code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transportde gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;Vu l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz pour l'exploitation desouvrages dont la propriété a été transférée à Gaz de France;Vu le dossier de porter à connaissance n° AC-EST-0548 déposé par la société NaTran - Immeuble Bora- 6 rue Raoul Nordling - 92277 Bois Colombes Cedex (France) concernant les modifications dubranchement du poste client industriel (CI) Arcelor Novolac sur la commune de Contrisson (55) ;Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)de la région Grand-Est en date du 17 juillet 2025 ;Vu le courrier électronique de l'exploitant en date du 29 juillet 2025 indiquant ne pas avoir deremarques ou de modifications à apporter sur projet d'arrété préfectoral statuant sur sa demande ;Considérant que le projet présenté concerne la création d'un branchement d'une installation annexeexistante sur une longueur limitée, ainsi que la suppression du précédent branchement, leremplacement de certains éléments de l'installation annexe au sein de son emprise clôturée, ainsi quel'extension de cette emprise sur une surface limitée au sein de la bande de servitude forte de lacanalisation existante et, qu'à ce titre, les travaux envisagés pour ce projet sont à considérer commeune modification de la canalisation existante conformément à l'article R. 555-24 du Code del'environnement ;Considérant que le projet est situé dans une zone dans laquelle se trouve une nappe à environ 2 mètresde profondeur ;Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Considérant qu'un pompage temporaire d'environ 60m3/h est nécessaire pour le maintien à sec desfouilles pendant la phase de raccordement (10 jours environ);Considérant que le projet relève donc des rubriques IOTA 111.0 et 1.21.0;Considérant qu'à ce titre NaTran a déposé un dossier d'incidence sur l'eau et les milieux aquatiquesauprès de la direction départementale des territoires (DDT) de la Meuse le 24 septembre dernier ;Considérant: que laliPot de la Meuse a confirmé son accord tacite à la réalisation des travaux parcourrier en date du 24 janvier 2025 ;Considérant que les modifications susmentionnées ne sont pas de nature à entraîner des dangers ouinconvénients mentionnés aux articles L. 554-5 ou L. 211-1 du Code de l'environnement, non pris encompte dans les actes administratifs en vigueur ;Considérant que les prescriptions fixées par le présent arrêté et les conditions d'aménagement etd'exploitation prévues dans le dossier de demande, en ce qu'elles ne leur sont pas contraires,garantissent le respect des obligations fixées par le Code de l'Environnement ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse,
ARRÊTEArticle 1°:Les modifications ci-dessous sont apportées à l'installation annexe dénommée « 55125-CONTRISSON-01(CI ARCELOR NOVOLAC) » par la société NaTran :* création d'un nouveau branchement (1) alimentant l'installation annexe suscitée, posé enparallèle de la canalisation « DN100 - 1978-PARGNY-SUR-SAULX-REVIGNY-SUR-ORNAIN »(Diamètre Nominal (DN) 100 et Pression Maximale de Service (PMS) 51* bar), et raccordé surcette dernière par l'insertion d'un té et par bride à l'amont du poste;* suppression du branchement existant « DN80-1978-CONTRISSON-CONTRISSON(CI NOVOLAC) » et de son piquage de raccordement à la canalisation existante en DN100sucitée. Le branchement et le Té de dérivation sont déposés et le Té est remplacé par unemanchette (2) ;¢ le remplacement du filtre, du raccord isolant, de la vanne de laminage du bipasse (n°61), dequatre robinets (31, 41, 51, 81) ainsi que la tuyauterie associée ;*__ l'extension de l'emprise « EMP-C-551251 » sur 12 m°, au sein de la bande de servitude forte de lacanalisation existante en DN100 suscitée.*PMS administrative de 677 bar (AM-0001), PMS en exploitation de 51 bar correspondant à la PMS du réseau amont (Artère de l'est).
Les modifications sont détaillées ci-après :Canalisations :
Longueur Pression DiamètreDésignation des ouvrages neve' maximale de extérieur réel Observationsapproximative (m) service (bar) (mm)Canalisation enterrée(1) Branchement amont poste (hors emprise cléturéeCI « 55125-CONTRISSON- 40 51 88,9 (DN 80) du poste etO1(CI ARCELOR NOVOLAC) » partiellement à. l'intérieur)(2) Manchette délardée 1,5 51 114,3 (DN 100) Canalisation enterrée

Le robinet 00 d'isolement de l'installation annexe susmentionnée est installé sur le branchementamont dans un regard enterré, en dehors de l'emprise existante d'installation annexe.Installation annexe :Au sein de l'installation annexe « 55125-CONTRISSON-01 (CI ARCELOR NOVOLAC) », le filtre, le raccordisolant, la vanne de laminage du bipasse (n°61), les quatre robinets (31, 41, 51, 81) ainsi que la tuyauterieassociée sont remplacés. L'emprise de cette dernière est étendue sur une surface de 12 m2
Article 2 :L'ouvrage de transport de gaz et les installations annexes associées sont construits et exploités selon lesnormes et réglementations en vigueur, et conformément au dossier de porter à connaissance.Article 3 :Les installations bénéficient d'une clôture distincte et disposent d'un accès direct, permanent etautonome.
Article 4 :La vacuité de l'accès au poste client industriel « 55125-CONTRISSON-01 (CI ARCELOR NOVOLAC) » estassurée et le terrain jouxtant l'entrée est aménagé afin de permettre l'accès pour les engins de secourset de lutte contre l'incendie.Les installations sont dotées de moyens de première intervention, adaptés aux risques à défendre.Article S :La présente autorisation est accordée sans limitation de durée. La renonciation, l'arrêt temporaire oul'arrêt définitif, doit être effectué selon les dispositions des articles R.555-26 à R.555-29 du Code del'environnementArticle 6 :Le présent arrêté sera, conformément aux dispositions des II. et III. de l'article R. 554-60 du Code del'environnement, publié au recueil des actes administratifs du département de la Meuse, publié sur lesite internet de la préfecture de la Meuse pendant une durée minimale d'un an, et adressé, pourinformation, au maire de la commune de Contrisson (55800).Annexe 7 :En application des dispositions de l'article R. 554-61 du Code de l'environnement, le présent arrêtépeut être déféré devant le Tribunal administratif de Nancy, par voie postale - 5 place de la carrièreCO 20038, 54036 Nancy Cedex - ou par voie SEmnanenialisee par le biais de l'application « Télérecourscitoyens » accessible sur le site jrs. f* par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de lacanalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 du Code del'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de ces décisions ;* par le pétitionnaire ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision lui a été notifiée.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Meuse, ouhiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer etde la pêche - Grande Arche de la Défense - paroi Sud / Tour Sequoia — 92055 La Défense cedex - dansle délai de deux mois à compter de la publication ou notification. Ce recours administratif prolonge dedeux mois les délais mentionnés plus haut.

Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprés du préfet, 4 compter de la mise en serviced'un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 du Code del'environnement.Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour yrépondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formesprévues à l'article R. 555-22 du Code de l'environnement.
Article 8:Le Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse, le Directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement du Grand Est et le Maire de la commune de Contrisson, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au représentant de lasociété NaTran.
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la préfecture,
Christian ROBBE-GRILLET

SE LAM EUSE Secrétariat généralLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1633 du ~ {4 AQUT 2025portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, situées sur le territoire de la communede Gondrecourt-le-Château, afin de réaliser des études nécessaires à la création d'un poste sourceENEDIS et d'un poste d'injection RTE
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de justice administrative et notamment ses articles R.411-1 et suivants ;Vu le Code pénal et notamment ses articles L.322-1, L.322-2, L.433-11 et R.635-1;
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution detravaux publics ;
Vu la loi du 6 juillet 1943, relative à l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-2130 du 21 août 2023 accordant délégation de signature àM. Christian ROBBE-GRILLET, Secrétaire général de la préfecture de la Meuse ;
Vu la demande en date du 17 juillet 2025, présentée par la société Réseau de transportd'électricité (RTE), en vue d'obtenir l'autorisation, pour ses agents et ceux des entreprisestravaillant pour son compte, de pénétrer sur certaines propriétés privées situées sur leterritoire de la commune de Gondrecourt-le-Château, afin de procéder à des étudesnécessaires pour la création d'un poste source ENEDIS et d'un poste d'injection RTEraccordé sur la ligne « MERY-SUR-SEINE-HOUDREVILLE 1 » ;i
Considérant qu'il importe de faciliter les investigations de terrain ;
Considérant qu'il convient de prendre toute mesure pour que les personnes missionnées nerencontrent aucun empéchement de la part des propriétaires, locataires ou exploitants des terrainstouchés par l'opération précitée ;
Préfecture de la Meuse 1/440 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse ;
ARRETE
Article 1:
Les agents de la société RTE, ceux des entreprises accréditées par ses services, ainsi que les agents de lasociété ENEDIS, sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à pénétrer dans les parcelles privéessituées sur le territoire de lay ommune de Gondrecourt-le-Château, afin de procéder aux études àmener en vue d'assurer lé creation d'un poste source ENEDIS (225 000 /20 000 volts) et d'un posted'injection RTE (400 000 /225 000 volts) raccordé sur la ligne à 400 000 volts « MERY-SUR-SEINE-HOUDREVILLE 1 ».
L'accès aux différents sites d'intervention se fera par routes départementales, voies communales,chemins ruraux, et de parcelle à parcelle à l'intérieur des emprises.
Article 2 :
Les personnes mentionnées à l'article 1" seront munies d'une copie du présent arrêté qu'elles seronttenues de présenter à toute réquisition.
Elles ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'après accomplissement des formalitésprescrites par la loi du 29 décembre 1892 modifiée :* pour les propriétés non closes, elles ne pourront pénétrer que le onzième jour suivant celui del'affichage du présent arrêté en mairie de la commune concernée par le projet,* pour les propriétés closes, elles ne pourront pénétrer que le sixième jour suivant celui au coursduquel sera effectuée la notification du présent arrêté au propriétaire ou, en l'absence dupropriétaire, au gardien de la propriété.L'introduction de ces personnes est interdite à l'intérieur des maisons d'habitation.
Article 3 :
Les maires des communes du département de la Meuse concernées par l'étude, ainsi que lecommandant du groupement de gendarmerie de la Meuse, sont invités à prêter leur concours et, aubesoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourra donner lieu l'exécution desopérations susvisées. Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, piquets,jalons, bornes, repères ou signaux.
Article 4 :
Il est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par les articles 322-2 et 433-11 du Codepénal, d'apporter aux travaux des agents visés à l'article 1° du présent arrêté, gêne, trouble ouempêchement de quelque nature que ce soit.
Article 5 :
Les indemnités qui pourraient être dues aux propriétaires pour réparer les dommages causés auxpropriétés par les personnels chargés des travaux précités seront à la charge de la société RTE - Centredéveloppement et ingénierie Nancy — 8 rue de Versigny à Villers-lès-Nancy Cedex (54600).À défaut d'entente amiable, le litige sera porté devant le Tribunal administratif de Nancy.
2/4

Il ne pourra être abattu de vignes, d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes futaies avant qu'unaccord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, qu'il ait été procédé à uneconstatation contradictoire destinée à fournir des éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.Article 6 :La présente autorisation est valable cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle sera périméede plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois suivant la date du présent arrêté.Article 7 :Le présent arrêté sera affiché dans la mairie de Gondrecourt-le-Château, au moins dix iours avant ledébut des opérations et pendant toute leur durée, aux lieux ordinaires d'affichage au public et par toutprocédé en usage dans la commune.Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé à la Préfecture de la Meuse -Bureau des procédures environnementales.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement de la Meuse, ainsi que sur son site internet à l'adresse suivante : www.meuse.gouv.fr.
Article 8 :- le Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse,- le Commandant du groupement de gendarmerie de la Meuse,- le Maire de la commune de Gondrecourt-le-Château,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée :titre de notification :- à la société RTE - Centre développement et ingénierie Nancy - 8 rue de Versigny àVillers-lès-Nancy cedex,
@-
titre d'information :- à Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Meuse,- à Monsieur le Sous-Préfet de Commercy,
a'
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la préfecture,Poe à
Christian ROBB RILLET
3/4

Voies et délais de recours |(application des articles L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administrationet R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative) :
Recours administratifsDans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en|recommandé avec accusé de réception :|- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc,|- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.|Aprés Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite |(de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de]deux mois.
(Recours contentieuxLe présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.i" peut être déféré au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - Case officielle n°20038 - 54036 NANCY Cédex :Li par le propriétaire, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte lui a été notifié,2° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients oudes dangers que le fonctionnement des installations présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du Code |(de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente décision. |[Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site Internet|www.telerecours.fr. |
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PREFET oo, ;DE LA MEUSE Direction départementaleLiberté des territoiresEgalitéFraternité
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Arrêté n° AMM HY. Lois TM du OS AouT 2CESconcernant la variation pour l'année 2025 des minima et maxima des loyers des terres nueset des bâtiments d'exploitation
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code rural et de la pêche maritime, notamment sa partie législative et réglementaireconcernant le statut du fermage et du métayage, et notamment ses articles L411-11, R411-1 àR411-9-11 ;
le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;
l'arrêté du 23 juillet 2025 constatant pour 2025 l'indice national des fermages ;
l'arrêté préfectoral n° 2011-0320 du 2 décembre 2011 concernant le statut du fermageapplicable dans le département de la Meuse ;
l'arrêté préfectoral n° 2025-713 du 02 mai 2025 donnant délégation de signature en matièred'administration générale à Monsieur Fabrice DROUHOT, Directeur Départemental desTerritoires de la Meuse;
l'arrêté préfectoral n° 10896-2025-DDT-DIR du 13 mai 2025 donnant subdélégation de signatureen matière d'administration générale à Madame Pascale DELAMARRE, DirectriceDépartementale Adjointe des Territoires de la Meuse ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
Tél : 03.29.79.48.65 - Service Economie AgricoleMél : ddt-sea@meuse.gouv.frDirection Départementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex

ARRETE
Article ler: L'indice national des fermages s'établit pour l'année 2025 à 123,06.La variation par rapport à l'année 2024 est de + 0,42 %.La nouvelle valeur de l'indice s'appliquera aux échéances annuelles des loyerscomprises dans la période du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026.
Article 2 : Pour la même période visée à l'article 1°, les maxima et minima sont fixésaux valeurs suivantes pour les terres nues :
PE Loyer minimum Loyer maximum àNature de culture Catégorie à l'hectare l'hectareTerres labourables, prairies de 1 106,42 € 140,02 €fauche et pâtures cléturées 2 72,82 € 120,94 €3 41,99 € 82,75 €Friches - 14,01 € 31,83 €
RAPPEL : 1 catégorie: Sols profonds de très bonne fertilité, sains, parcelles d'accès facile etsuffisamment vastes, présentant des limites permettant de réduire au maximum lestemps de travaux et d'y pratiquer intensivement des cultures traditionnelles sanssurcoût économique.2°"°_ catégorie: Sols présentant des caractéristiques agronomiques et de structuresintermédiaires entre la 1** et la 3°" catégorie.3°" catégorie: Sols superficiels de fertilité médiocre à mauvaise, ou parcellesmorcelées et éloignées de l'exploitation ou d'accès et de culture rendus plusdifficiles par la déclivité du sol, ou présentant une humidité excessive.
Article 3 : Pour les bâtiments d'exploitation, le loyer au mètre carré utilisable est de 2,89 € pourles bâtiments à usage de stockage et de 3,41 € pour les bâtiments aménagés.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse et le Directeur Départementaldes Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de laMeuse.
Article 5 : Délais et voies de recoursDélais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre lepublic et l'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).

Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recourssuivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg -55012 BAR LE DUC ;- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de laSouveraineté Alimentaire - Hôtel de Villeroy - 78 rue de Varenne - 75349 PARIS SP 07 ;- Soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, placede la Carrière - CO.20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet impliciteintervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deuxmois.
Fait à Bar-le-Duc,le OS 227 25 2c
Le PréfetPour le Préfet et par délégation,La Directrice Départementale Adjointe des Territoires,
a ee | fiSL 6ess.
Pascale DELAMARRE


PREFET Direction DépartementaleDE LA MEUSE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésEgalité et de la Protection des PopulationsFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistrée sousN° SAP943965111
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu le décret du 15 février 2023 nommant M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;Vu le décret n° 2024-851, du 25 juillet 2024, relatif aux modalités d'application de la dispenseà la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuelssoumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus àl'art. L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 juin 2024 nommant M. Guillaume REISSIER directeurdépartemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Meuse ;Vu l'arrêté n°2025-576 du 07 avril 2025 du Préfet de la Meuse confiant l'intérim du directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laMeuse à M. Guillaume REISSIER à compter du 14 avril 2025 ;Vu l'arrêté n°2025-577 du 07 avril 2025 du Préfet de la Meuse accordant délégation designature à M. Guillaume REISSIER, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Meuse, assurant les fonctionsd'intérim du directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Meuse à compter du 14 avril 2025 ;
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Meuse, le 28 juillet 2025 par M. Adil REDA en qualité de dirigeant, dontl'établissement principal est situé 1, rue du Grand Bayard 55100 VERDUN et enregistrée sousle N° SAP943965111 pour les activités suivantes :
DDETSPP DE LA MEUSE24, avenue du 94ème Régiment d'infanterie — 55013 Bar-le-Duc cedexTél : 03 29 76 17 17

+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode prestataire). Petits travaux de jardinage (mode prestataire). Travaux de petit bricolage (mode prestataire)
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront fairel'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 duCode du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les activités ne relevant pas des services à la personne ne pourront dépasser 30 % du chiffred'affaires sur une année civile.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17 du Code du travail, lesactivités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit àces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D 312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de laMeuse.
Fait à Bar-le-Duc, le 5 août 2025
Pour Le Préfet et par délégation,Le Dir reereBépartementa par intérimde (af U Travail, des Solidarités et"er des Populationsrhge \+ poreure REISSIER
DDETSPP DE LA MEUSE24, avenue du 94ème Régiment d'infanterie — 55013 Bar-le-Duc cedexTél : 03 29 76 17 17

PREFET Direction DépartementaleDE LA MEUSE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésBeal et de la Protection des PopulationsFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services 4 la personne enregistrée sousN° SAP944318799
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu le décret du 15 février 2023 nommant M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;Vu le décret n° 2024-851, du 25 juillet 2024, relatif aux modalités d'application de la dispenseà la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuelssoumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus àl'art. L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 juin 2024 nommant M. Guillaume REISSIER directeurdépartemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Meuse ;Vu l'arrêté n°2025-576 du 07 avril 2025 du Préfet de la Meuse confiant l'intérim du directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laMeuse à M. Guillaume REISSIER à compter du 14 avril 2025 ;Vu l'arrêté n°2025-577 du 07 avril 2025 du Préfet de la Meuse accordant délégation designature à M. Guillaume REISSIER, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Meuse, assurant les fonctionsd'intérim du directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Meuse à compter du 14 avril 2025 ;
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Meuse, le 9 juillet 2025 par Mme Aline HUGUENIN en qualité de dirigeante,dont l'établissement principal est situé 3, rue d'Anthouard, 55100 VERDUN et enregistrée sousle N° SAP944318799 pour les activités suivantes :
DDETSPP DE LA MEUSE24, avenue du 94ème Régiment d'infanterie — 55013 Bar-le-Duc cedexTél : 03 29 76 17 17

- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront fairel'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 duCode du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les activités ne relevant pas des services à la personne ne pourront dépasser 30 % du chiffred'affaires sur une année civile.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 4 R.7232-17 du Code du travail, lesactivités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit aces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D 312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de laMeuse.
Fait à Bar-le-Duc, le 4 août 2025
Pour Le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental par intérim de l'Emploi,du Travail, des Solidarités etde la Protection des Populations,
Guillaume REI
DDETSPP DE LA MEUSE24, avenue du 94ème Régiment d'Infanterie — 55013 Bar-le-Duc cedexTél : 03 29 76 17 17

PREFET | Direction DépartementaleDE LA MEUSE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésEgalité et de la Protection des PopulationsFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistrée sousN° SAP989446349
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code du travail et notamment les articles L.72311 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu le décret du 15 février 2023 nommant M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;Vu le décret n° 2024-851, du 25 juillet 2024, relatif aux modalités d'application de la dispenseà la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuelssoumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus àl'art. L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 juin 2024 nommant M. Guillaume REISSIER directeurdépartemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Meuse ;Vu l'arrêté n°2025-576 du 07 avril 2025 du Préfet de la Meuse confiant l'intérim du directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laMeuse à M. Guillaume REISSIER à compter du 14 avril 2025 ;Vu l'arrêté n°2025-577 du 07 avril 2025 du Préfet de la Meuse accordant délégation designature à M. Guillaume REISSIER, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Meuse, assurant les fonctionsd'intérim du directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Meuse à compter du 14 avril 2025 ;
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Meuse, le 1° août 2025 par M. Baptiste DEPERNET en qualité de dirigeant,dont l'établissement principal est situé 9, rue de Morée 55260 CHAUMONT SUR AIRE etenregistrée sous le N° SAP989446349 pour les activités suivantes :
DDETSPP DE LA MEUSE24, avenue du 94ème Régiment d'infanterie — 55013 Bar-le-Duc cedexTél : 03 29 76 17 17

+ Petits travaux de jardinage (mode prestataire). Travaux de petit bricolage (mode prestataire)
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront fairel'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 duCode du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les activités ne relevant pas des services à la personne ne pourront dépasser 30 % du chiffred'affaires sur une année civile.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17 du Code du travail, lesactivités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit àces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D 312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de laMeuse.
Fait à Bar-le-Duc, le 5 août 2025
Pour Le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental par intérimde Perr Travail, des Solidarités eta Protection des Populations—
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DDETSPP DE LA MEUSE24, avenue du 94ème Régiment d'Infanterie — 55013 Bar-le-Duc cedexTél : 03 29 76 17 17

EsRÉPUBLIQUEFRANÇAISE© Der Ber +CRTLepusps
DECISION TARIFAIRE N°15568 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISEPOUR 2025 DECMPP DE BAR LE DUC - 550000160
La Directrice Générale de l'ARS Grand EstVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeuradjoint de MEUSE en date du 02/07/2025 ;VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) dénommée CMPP DE BAR LE DUC (550000160) sise 33R DU PORT 55000 Bar-le-Duc et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION DES CMPPDE LA MEUSE (550000285);Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du22/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomméeCMPP DE BAR LE DUC (550000160) pour 2025 ;Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du08/07/2025, par la délégation territoriale de la Meuse ;Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 16/07/2025 ;Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 22/07/2025 ;
DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à2 183 940,51 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.1

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées commesuit :
MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS EN EUROSGroupe I 88 875,00Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II 2 078 504,51Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |- dont CNR 0,00Groupe III 238 799,56Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 2 406 179,07Groupe IProduits de la tarification 2 183 940,51- dont CNR 0,00Groupe II 8 900,00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 83 079,75Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0,00TOTAL Recettes 2 275 920,26
Article 2
Article 3
Article 4
Dépenses exclues du tarif : 130 258,81 €Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 181 995,04 €. Soit un prix dejournée globalisé de 118,24 €.A compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:e dotation globalisée 2026: 2 183 940,51 € (douzième applicable s'élevant à181 995,04 €)e prix de journée de reconduction de 118,24 €Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai dedeux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l' ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION DES CMPP DE LAMEUSE (550000285) et à l'établissement concerné.
Fait à BAR LE DUC, le 24 juillet 2025
Le Directeur adjoint
a "ARS Grand Estirectrice Gèré" :PAa Dire st par delegation.
le Délégué ww Adjoint de Meuse
LAJean-Marc ENAU

LenPrec
ES aREPUBLIQUE &FRANÇAISE àre BI Mt whetwet « =
DECISION TARIFAIRE N°15567 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISEPOUR 2025 DECENTRE D'ACCUEIL POUR POLYHANDICAPES - 550000814
La Directrice Générale de l' ARS Grand EstVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU Ja loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeuradjoint de MEUSE en date du 02/07/2025 ;VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement pourEnfants ou Adolescents Polyhandicapés dénommée CENTRE D'ACCUEIL POURPOLYHANDICAPES (550000814) sise 1 R HENRI GARNIER 55205 Commercy et géréepar l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER ST-CHARLES COMMERCY(550000046);Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du31/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomméeCENTRE D'ACCUEIL POUR POLYHANDICAPES (550000814) pour 2025 ;Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du08/07/2025, par la délégation territoriale de la Meuse ;Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 24/07/2025 ;
| DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à1 581 547,91 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées commesuit :
GROUPES FONCTIONNELS oresEN EUROSGroupe I 331 719,10Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II 1 239 382,71Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |- dont CNR 0,00Groupe III 90 696,28Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 1 661 798,09Groupe IProduits de la tarification 1 581 547,91- dont CNR 0,00Groupe II 40 450,18RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 39 800,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0,00TOTAL Recettes 1 661 798,09
Article 2
Article 3
Article 4
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 131 795,66 €. Soit un prix dejournée globalisé de 343,14 €.A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:e dotation globalisée 2026: 1 581 547,91 € (douzième applicable s'élevant à131 795,66 €)e prix de journée de reconduction de 343,14 €Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai dedeux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de 1' ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER ST-CHARLES COMMERCY (550000046) et à l'établissement concerné.
Fait à BAR LE DUC, le 24 juillet 2025
Le Directeur adjoint
Plla Direct*ze Générale de l'ARS Grand Estpar délégation.erritorjal Adjoint de Meuse
LAJean-Marc KIMENAU
le Délégus

ERREPUBLIQUEFRANGAISEFa © Pherae Begperaie dr SardLeeck CutisFem
DECISION TARIFAIRE N°15566 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DEFINANCEMENT POUR 2025 DESESSAD PROFESSIONNEL DE L'ITEP - 550001838
La Directrice Générale de 1' ARS Grand EstVU le Code de I' Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative auxdotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soinsrequis 2025 ;VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers leDirecteur adjoint de MEUSE en date du 02/07/2025 ;VU l'autorisation en date du 28/10/2005 de la structure Service d'Éducation Spéciale et deSoins à Domicile dénommée SESSAD PROFESSIONNEL DE L'ITEP (550001838) sise55000 Montplonne et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION L'AVENIRMONTPLONNE (550000483) ;Considérant a transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du24/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomméeSESSAD PROFESSIONNEL DE L'ITEP (550001838) pour 2025 ;Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en datedu 08/07/2025, par la délégation territoriale de la Meuse ;Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 24/07/2025 ;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement estfixée à 227 474,05 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.1

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :GROUPES FONCTIONNELS MONTANTSEN EUROSGroupe I 11 596,91Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II 237 115,56Dépenses afférentes au personnelDEPENSES - dont CNR 0,00Groupe III 18 253,78Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 266 966,25Groupe IProduits de la tarification 227 474,05- dont CNR 0,00Groupe II 2 090,24RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 17 401,96Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 20 000,00TOTAL Recettes 266 966,25
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 18 956,17 €.Le prix de journée est de 257,91 €.Article 2 A compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés, à titre transitoire, à :e dotation globale de financement 2026: 247 474,05 € (douzième applicable s'élevant a20 622,84 €)e prix de journée de reconduction : 280,58 €Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le TribunalAdministratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai de deux mois àcompter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l' ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION L'AVENIR MONTPLONNE (550000483) età l'établissement concerné.
Fait à BAR LE DUC, le 24 juillet 2025
Le Directeur adjoint
Pila Directrice Générale de l'ARS Grand Estet par délégation.le Délégué Territorial Acicint dé Meuse
Jean-Marc KIMENAU

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DECISION TARIFAIRE N°15565 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DEFINANCEMENT POUR 2025 DESESSAD DU CH DE COMMERCY - 550002828
La Directrice Générale de l'ARS Grand EstVU le Code de l' Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative auxdotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soinsrequis 2025 ;VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers leDirecteur adjoint de MEUSE en date du 02/07/2025 ;VU l'autorisation en date du 26/04/2007 de la structure Service d'Éducation Spéciale et deSoins à Domicile dénommée SESSAD DU CH DE COMMERCY (550002828) sise 52R RAYMOND POINCARE 55200 Commercy et gérée par l'entité dénomméeCENTRE HOSPITALIER ST-CHARLES COMMERCY (550000046) ;Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du31/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomméeSESSAD DU CH DE COMMERCY (550002828) pour 2025 ;Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du08/07/2025, par la délégation territoriale de la Meuse ;Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 24/07/2025 ;
DECIDE

Article 1 A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement estfixée à 244 653,70 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :G MONTANTSROUPES FONCTIONNELS EN EUROSGroupe I 39 428,53Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II 181 832,67Dépenses afférentes au personnelDEPENSES - dont CNR -20 000,00Groupe III 26 276,30Dépenses afférentes à la structure- dont CNR : 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 247 537,50Groupe IProduits de la tarification 244 653,70- dont CNR -20 000,00Groupe II 1 100,00RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III | 1 783,80Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0,00TOTAL Recettes 247 537,50
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 20 387,81 €.Le prix de journée est de 56,83 €.Article 2 A compter du 1% janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés, à titre transitoire, à :e dotation globale de financement 2026: 264 653,70 € (douzième applicable s'élevant à22 054,48 €)e prix de journée de reconduction : 61,48 €Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le TribunalAdministratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai de deux mois àcompter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER ST-CHARLES COMMERCY(550000046) et à l'établissement concerné.
Fait à BAR LE DUC, le 24 juillet 2025
Le Directeur adjoint
PJla Directrice Gé"éet par |Aajoint de Meusele Délégué TerriJai —Jean-Marc KIMENAU

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DECISION TARIFAIRE N°15563 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DEFINANCEMENT POUR 2025 DESESSAD DEFICIENTS AUDITIFS - 550003545
La Directrice Générale de l'ARS Grand EstVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative auxdotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soinsrequis 2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers leDirecteur adjoint de MEUSE en date du 02/07/2025 ;VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Serviced'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD DEFICIENTSAUDITIFS (550003545) sise 43 R DE CHAMPAGNE 55000 Bar-le-Duc et gérée parl'entité dénommée ASS PUPILLES ENSEIGNEMENT PUBLIC (550003933) ;Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du24/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomméeSESSAD DEFICIENTS AUDITIFS (550003545) pour 2025 ;Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du08/07/2025, par la délégation territoriale de la Meuse ;Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 24/07/2025 ;
DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement estfixée à 984 908,38 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.1

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS DONSEN EUROSGroupe I 42 393,82Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II . 889 391,38Dépenses afférentes au personnelDEPENSES - dont CNR 0,00Groupe II 64 723,18Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits -0,00TOTAL Dépenses 996 508,38Groupe IProduits de la tarification 984 908,38- dont CNR 0,00Groupe II 0,00RECETTES Autres produits relatifs à i exploitationGroupe HT 11 600,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0,00TOTAL Recettes 996 508,38
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit 4 82 075,70 €.Le prix de journée est de 98,79 €.Atticle 2 A compter du 1% janvier 2026; en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés, a titre transitoire, a :e dotation globale de financement 2026: 984 908,38 € (douzième applicable s'élevant à82 075,70 €)e prix de journée de reconduction : 98,79 €Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le TribunalAdministratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai de deux mois àcompter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire ASS PUPILLES ENSEIGNEMENT PUBLIC (550003933) età l'établissement concerné.
Fait à BAR LE DUC, le 24 juillet 2025
Le Directeur adjoint

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DECISION TARIFAIRE N°15562 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISEPOUR 2025 DEITEP L'AVENIR - 550003792
La Directrice Générale de 1? ARS Grand EstVU le Code de!'Action Sociale et des Familles ;VU © le Code de la Sécurité Sociale ;VU | la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeuradjoint de MEUSE en date du 02/07/2025 ;VU Je renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut ThérapeutiqueÉducatif et Pédagogique (LT.E.P.) dénommée ITEP L'AVENIR (550003792) sise 55000Montplonne et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION L'AVENIR MONTPLONNE(550000483);Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du24/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomméeITEP L'AVENIR (550003792) pour 2025 ;Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du08/07/2025, par la délégation territoriale de la Meuse ;Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 24/07/2025 ;
DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à1 509 932,52 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées commesuit :
MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS EN EUROSGroupe I 261 432,93Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II 1 149 251,89Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |- dont CNR _ 0,00Groupe III 196 024,85Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 1 606 709,67Groupe IProduits de la tarification 1 509 932,52- dont CNR 0,00Groupe IT 0,00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 96 777,15Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0,00TOTAL Recettes 1 606 709,67
Article 2
Article 3
Article 4
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 125 827,71 €. Soit un prix dejournée globalisé de 296,07 €.A compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, a titre transitoire, a:e dotation globalisée 2026: 1 509 932,52 € (douzième applicable s'élevant à125 827,71 €)e prix de journée de reconduction de 296,07 €Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant leTribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai dedeux mois 4 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION L'AVENIRMONTPLONNE (550000483) et à l'établissement concerné.
Fait à BAR LE DUC, le 24 juillet 2025
Le Directeur adjoint. yas Grand Estraie Ce |rec eqationaia Dire peg Ent de Meuse1e Delest
Jean-Marc KIMENAD

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DECISION TARIFAIRE N°15561 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISEPOUR 2025 DEMAS POUR POLYHANDICAPES FAINS-VEEL - 550005193
La Directrice Générale de l' ARS Grand EstVU le Code de 1' Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU © la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrété ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeuradjoint de MEUSE en date du 02/07/2025 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureMaison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS POUR POLYHANDICAPESFAINS-VEEL (550005193) sise 36 R DE BAR 55000 Fains-Véel et gérée par l'entitédénommée CH DE BAR-LE-DUC FAINS-VEEL (550003354);Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du20/01/2025 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomméeMAS POUR POLYHANDICAPES FAINS-VEEL (550005193) pour 2025 ;Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du08/07/2025, par la délégation territoriale de la Meuse ;Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 24/07/2025 ;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à4 880 438,97 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées commesuit :
GROUPES FONCTIONNELS MONEANTSEN EUROSGroupe I 1 271 405,50Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe IT 3 775 987,07Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |- dont CNR -300 000,00Groupe TI 259 568,68Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 5 306 961,25Groupe IProduits de la tarification 4 880 438,97- dont CNR -300 000,00Groupe IT 402 660,00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 23 862,28Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0,00TOTAL Recettes 5 306 961,25
Article 2
Article 3
Article 4
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 406 703,25 €. Soit un prix dejournée globalisé de 245,21 €.A compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:e dotation globalisée 2026: 5 180 438,97 € (douzième applicable s'élevant à431 703,25 €)e prix de journée de reconduction de 260,28 €Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai dedeux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH DE BAR-LE-DUC FAINS-VEEL(550003354) et à l'établissement concerné.
Fait à BAR LE DUC, le 24 juillet 2025
Le D One re de [ARS Grand Est_ et par déirial Adjoinle Délégué Territg tde
Jean-Marc

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DECISION TARIFAIRE N°15560 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISEPOUR 2025 DEMAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE STANISLAS - 550005862
La Directrice Générale de l'ARS Grand EstVU le Code de l' Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU Parrété ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeuradjoint de MEUSE en date du 02/07/2025 ;VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Maison d'AccueilSpécialisée (M.A.S.) dénommée MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE STANISLAS(550005862) sise 1 R HENRI GARNIER 55200 Commercy et gérée par l'entité dénomméeCENTRE HOSPITALIER ST-CHARLES COMMERCY (550000046);Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du31/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomméeMAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE STANISLAS (550005862) pour 2025 ;Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du08/07/2025, par la délégation territoriale de la Meuse ;Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 24/07/2025 ;
DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à1 485 276,37 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées commesuit :
MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS NDSGroupe I 292 207,44Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II 1 250 423,78Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |- dont CNR -30 000,00Groupe III 124 371,85Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 1 667 003,07Groupe IProduits de la tarification 1527657- dont CNR -30 000,00Groupe II 126 554,50RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 55 172,20Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0,00TOTAL Recettes 1 667 003,07
Article 2
Article 3
Article 4
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 123 773,03 €. Soit un prix dejournée globalisé de 265,23 €.A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:e dotation globalisée 2026: 1 515 276,37 € (douzième applicable s'élevant a126 273,03 €)e prix de journée de reconduction de 270,59 €Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai dedeux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER ST-CHARLES COMMERCY (550000046) et à l'établissement concerné.
Fait à BAR LE DUC, le 24 juillet 2025
Le Directeur adjoint
Pla Direct'ze Générale de l'ARS Grand Estar délégation.torial Acjoint de Meuse
Jean-Marc KIMENAU

Ex LSRÉPUBLIQUEFRANÇAISEA @ Pierre free. LSre
DECISION TARIFAIRE N°15559 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2025 DEFAM ADOSSE AU FO ( ASSOC PERCE NEIGE ) - 550007041La Directrice Générale de 1? ARS Grand EstVU le Code de 1'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU Parrété ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeuradjoint de MEUSE en date du 02/07/2025 ;VU l'autorisation d'autorisation en date du 19/09/2014 de la structure Foyer d'AccueilMédicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM ADOSSE AU FO (ASSOC PERCE NEIGE ) (550007041) sise 2 R DE L'ABBAYE 55600 Juvigny-sur-Loisonet gérée par l'entité dénommée FONDATION PERCE NEIGE (920809829) ;Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du30/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomméeFAM ADOSSE AU FO ( ASSOC PERCE NEIGE ) (550007041) pour 2025 ;Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du08/07/2025, par l' ARS la délégation territoriale de la Meuse ;Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date 18/07/2025 ;Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 22/07/2025 ;
DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 317 966,44 € au titre de2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.1

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111 du CASF, a 26 497,20 €.Soit un forfait journalier de soins de 87,59 €.Article2 A compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, a titre transitoire, a:e forfait annuel global de soins 2026: 317 966,44 € (douzième applicables'élevant à 26 497,20 €)e forfait journalier de soins de reconduction de 87,59 €Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION PERCE NEIGE(920809829) et à l'établissement concerné.
Fait à BAR LE DUC, le 24 juillet 2025
Le Directeur adjoint
iiARS grand Esecrice G25 ale ce 'pla Direct" tva gelegaie ' de MeuseDaëgué] fife\e DE 8)jean-Mare KIMENA

EnREPUBLIQUEFRANCAISEBaepsras
areDP Apoar Rega 85Garde
DECISION TARIFAIRE N°15558 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2025 DESAMSAH LES TROIS DOMAINES - 550007660La Directrice Générale de l' ARS Grand Est
VUle Code de I' Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n°' 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l' ARS vers le Directeuradjoint de MEUSE en date du 02/07/2025 ;l'autorisation en date du 29/04/2019 de la structure Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée SAMSAH LES. TROIS DOMAINES (550007660)sise ZI MEUSE TGV 55220 Trois-Domaines et gérée par l'entité dénomméeASSOCIATION LADAPT (930019484) ;Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du31/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomméeSAMSAH LES TROIS DOMAINES (550007660) pour 2025 ;Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du08/07/2025, par l'ARS la délégation territoriale de la Meuse ;Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 24/07/2025 ;
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 187 857,07 € au titre de2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Article 2
Article 3
Article 4Article 5
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111 du CASF, à 15 654,76 €.Soit un forfait journalier de soins de 74,84 €.A compter du 1% janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:e forfait annuel global de soins 2026: 187 857,07 € (douzième applicables'élevant à 15 654,76 €)e forfait journalier de soins de reconduction de 74,84 €Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LADAPT (930019484)et à l'établissement concerné.
Fait à BAR LE DUC, le 24 juillet 2025
Le Directeur adjointpla Directrice Généralede l'ARS Grand Estet paf délégation.je Delégue Territorial Adjoint de MeuseJean-Marc KIMENAU

EaREPUBLIQUEFRANCAISEEtenfaseBeamer @ hemes Pepa de San |CUT *
DECISION TARIFAIRE N°15591 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2025 DESAMSAH (ADAPEIM) - 550008262La Directrice Générale de l' ARS Grand EstVU le Code de |' Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeuradjoint de MEUSE en date du 02/07/2025 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 23/11/2022 de la structureService d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée SAMSAH(ADAPEIM) (550008262) sise R DU JARDIN CLOS FONTAINE 55840 Thierville-sur-Meuse et gérée par l'entité dénommée ADAPEI DE LA MEUSE (550005003) ;Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du31/12/1899 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomméeSAMSAH (ADAPEIM) (550008262) pour 2025 ;Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du10/07/2025, 23/07/2025, par l'ARS la délégation territoriale de la Meuse ;Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date 18/07/2025 ;Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 23/07/2025 ;

Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4Article 5
DECIDE
A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé 4 179 172,93 € au titre de2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111 du CASF, à 14 931,08 €.Soit un forfait journalier de soins de 51,74 €.A compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:e forfait annuel global de soins 2026: 239 172,93 € (douzième applicables'élevant à 19 931,08 €)e forfait journalier de soins de reconduction de 69,07 €Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée RAA.La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADAPEI DE LA MEUSE (550005003)et à l'établissement concerné.
Fait à BAR LE DUC, le 23 juillet 2025
Le Directeur adjoint

EsREPUBLIQUE ¢FRANCAISELiters © D Age Reponak de Ste ©Lacie Grad Est o Àpres
DECISION TARIFAIRE N°15592 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DEFINANCEMENT POUR 2025 DESESSAD AUTISTES ADAPEI DE LA MEUSE - 550007066
La Directrice Générale de 1' ARS Grand EstVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative auxdotations régionales limitatives 2025 et 4 la moyenne nationale des besoins en soinsrequis 2025 ;VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers leDirecteur adjoint de MEUSE en date du 02/07/2025 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 24/06/2015 de la structureService d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD AUTISTESADAPEI DE LA MEUSE (550007066) sise 43 QU SADI CARNOT 55000 Bar-le-Ducet gérée par l'entité dénommée ADAPEI DE LA MEUSE (550005003) ;Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en datedu 10/07/2025, 23/07/2025, par la délégation territoriale de la Meuse ;Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 18/07/2025 ;Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 23/07/2025 ;
DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement estfixée à 806 431,55 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :GROUPES FONCTIONNELS MONTANTSEN EUROSGroupe I 65 229,99Dépenses afférentes à 1' exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe IT 777 068,78Dépenses afférentes au personnelDEPENSES - dont CNR 0,00Groupe III - 86 168,05Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 928 466,82Groupe IProduits de la tarification BOG 4° 1:2°- dont CNR 0,00Groupe II 22 035,27RECETTES Autres produits relatifs à l' exploitationGroupe III 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 100 000,00TOTAL Recettes 928 466,82
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €Pour 2025, la fraction forfaitairé mensuelle s'établit à 67 202,63 €.Le prix de journée est de 97,71 €.Article2 A compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés, à titre transitoire, à :e dotation globale de financement 2026: 906 431,55 € (douzième applicable s'élevant à75 535,96 €)e prix de journée de reconduction : 109,83 €Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le TribunalAdministratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai de deux mois àcompter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée RAA.

Article5 La Directrice Générale de 1' ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire ADAPEI DE LA MEUSE (550005003) et à l'établissementconcerné.
Fait à BAR LE DUC, le 23 juillet 2025
Le Directeur adjoint
P/la Directriceion.le Délégué iAcioint de Meuse
Jean-Marc KIMENAU


esREPUBLIQUEFRANCAISELoueLeePere
ArOdie BanCS
DECISION TARIFAIRE N°15593 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2025 DEFAM DE BAR-LE-DUC - 550006407La Directrice Générale de l' ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeuradjoint de MEUSE en date du 02/07/2025 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 21/06/2010 de la structureEtab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée FAM DE BAR-LE-DUC (550006407) sise 13 R DE LA MARECHALE 55000 Bar-le-Duc et gérée parl'entité dénommée SEISAAM (550007561) ;Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du25/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomméeFAM DE BAR-LE-DUC (550006407) pour 2025 ;Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du09/07/2025, par l'ARS la délégation territoriale de la Meuse ;Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 23/07/2025 ;

Article 1%
Article 2
Article 3
Article 4Article 5
DECIDE
A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé 4 462 432,57 € au titre de2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111 du CASF, à 38 536,05 €. |Soit un forfait journalier de soins de 80,80 €.A compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:e forfait annuel global de soins 2026: 462 432,57 € (douzième applicables'élevant à 38 536,05 €)e forfait journalier de soins de reconduction de 80,80 €Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée RAA.La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SEISAAM (550007561) et àl'établissement concerné.
Fait à BAR LE DUC, le 23 juillet 2025
Le Directeur adjoint
P/la Directrice Générale de l'ARS Grand Estet par délégation.le Délégué Territorial Adjoint de Meuse
Jean-Marc KIMENAU

gaREPUBLIQUE (FRANÇAISE := Bees Rey 6Spre) bummerPowe
DECISION TARIFAIRE N°15594 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISEPOUR 2025 DEIME 55 - 550006316
La Directrice Générale de |' ARS Grand EstVU le Code de 1' Action Sociale et des Familles ;VU © le Code de la Sécurité Sociale ;VU | la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeuradjoint de MEUSE en date du 02/07/2025 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureInstitut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME 55 (550006316) sise ALL FRANCOISEDOLTO 55012 Bar-le-Duc et gérée par l'entité dénommée SEISAAM (550007561);Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du25/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomméeIME 55 (550006316) pour 2025 ;Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du09/07/2025, par la délégation territoriale de la Meuse ;Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 23/07/2025 ;
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à4 452 292,89 dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées commesuit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTEEN EUROSGroupe I 890 585,71Dépenses afférentes à |' exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II 3 213 110,66Dépenses afférentes au personnelDEPENSES | - dont CNR 0,00Groupe III 532 710,29Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 4 636 406,66Groupe IProduits de la tarification ae 292589- dont CNR 0,00Groupe II 46 417,00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe IH 137 696,77Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0,00TOTAL Recettes 4 636 406,66
Article 2
Article 3
Article 4
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 371 024,41 €. Soit un prix dejournée globalisé de 263,81 €.A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:e dotation globalisée 2026: 4 452 292,89 € (douzième applicable s'élevant a371 024,41 €)e prix de journée de reconduction de 263,81 €Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai dedeux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée RAA.

Article 5 La Directrice Générale de 17 ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée a l'entité gestionnaire SEISAAM (550007561) et àl'établissement concerné.
Fait à BAR LE DUC, le 23 juillet 2025
Le Directeur adjoint
P/la Directrice Générale de l'ARS Grand Estet par délégation,le Délégué Territorial Adjoint de Meuse
Jean-Marc KIMENAU


erunvane a iSFRANÇAISEgrec Reps a
DECISION TARIFAIRE N°15595 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISEPOUR 2025 DEINSTITUT MEDICO-EDUCATIF - 550005706
La Directrice Générale de l' ARS Grand EstVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU Ja loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeuradjoint de MEUSE en date du 02/07/2025 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureInstitut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée INSTITUT MEDICO-EDUCATIF(550005706) sise RTE DE NEUVILLE 55800 Vassincourt et gérée par l'entité dénomméeADAPEI DE LA MEUSE (550005003);Considérant a transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du30/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomméeINSTITUT MEDICO-EDUCATIF (550005706) pour 2025 ;Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du10/07/2025, 23/07/2025, par la délégation territoriale de la Meuse ;Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 18/07/2025 ;Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 23/07/2025 ;

DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à4 196 294,37 dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées commesuit :
MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS EN EUROSGroupe I 587 389,54Dépenses afférentes à |' exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe Il 2 932 970,52Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |- dont CNR -237 164,15Groupe III 657 167,03Dépenses afférentes a la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 500 000,00TOTAL Dépenses 4 677 527,09Groupe IProduits de la tarification 4 196 294,37- dont CNR -237 164,15Groupe Il 360 274,07RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 120 958,65Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0,00TOTAL Recettes 4 677 527,09
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 349 691,20 €. Soit un prix dejournée globalisé de 316,88 €.Article 2 À compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:e dotation globalisée 2026: 3 933 458,52 € (douzième applicable s'élevant à327 788,21 €)e prix de journée de reconduction de 264,51 €Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai dedeux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée RAA.

Article 5 La Directrice Générale de 1 ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADAPEI DE LA MEUSE(550005003) et à l'établissement concerné.
Fait à BAR LE DUC, le 23 juillet 2025
Le Directeur adjoint


Ex 5RÉPUBLIQUEFRANÇAISELam Ike Megane deLester Gonrkst
DECISION TARIFAIRE N°15596 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2025 DEFAM RES J.FONTAINE SITE VERDUN - 550005698La Directrice Générale de 17 ARS Grand EstVU le Code de 1' Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU sla loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeuradjoint de MEUSE en date du 02/07/2025 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée FAM RESJ.FONTAINE SITE VERDUN (550005698) sise 5 R DU CLOS DE JARDIN FONTAINE55840 Thierville-sur-Meuse et gérée par l'entité dénommée ADAPEI DE LA MEUSE(550005003) ;Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du30/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomméeFAM RES J.FONTAINE SITE VERDUN (550005698) pour 2025 ;Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du10/07/2025, 23/07/2025, par l'ARS la délégation territoriale de la Meuse ;Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date 18/07/2025 ;Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 23/07/2025 ;

DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 901 987,85 € au titre de2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111 du CASF, a 158 498,99 €.Soit un forfait journalier de soins de 101,96 €.Article2 A compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, a titre transitoire, a:e forfait annuel global de soins 2026: 1 901 987,85 € (douzième applicables'élevant à 158 498,99 €)e forfait journalier de soins de reconduction de 101,96 €Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée RAA.Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADAPEI DE LA MEUSE (550005003)et à l'établissement concerné.
Fait à BAR LE DUC, le 23 juillet 2025
Le Directeur adjointPila Directrice S£-le Délégue Tee |
Jean-Marc KIMENAU

eau A 4 —FRANGAISELet © Age Repondre Æ Ot AGT EN MT"oe meuse
DECISION TARIFAIRE N° 15597 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DEFINANCEMENT POUR 2025 DECAMSP DU NORD MEUSIEN - 550005532La Directrice Générale de l'ARS Grand EstLe Président du Conseil Départemental MeuseVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025;VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est;VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeuradjoint de MEUSE en date du 02/07/2025 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureCentre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée CAMSP DU NORDMEUSIEN (550005532) sise 4 R DU BASTION SAINT PAUL 55100 Verdun et gérée parl'entité dénommée ASSOCIATION APAMSP (540001856) ;Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2024par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAMSP DUNORD MEUSIEN (550005532) pour 2025;Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du09/07/2025, par la délégation territoriale de la Meuse ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 23/07/2025 ;
DECIDENT

Article 1° A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée 4 674 345,44 €dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANESEN EUROSGroupe I 21 128,82Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II 607 819,04Dépenses afférentes au personnelDEPENSES - dont CNR 0,00Groupe III 95 397,58Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 724 345 44Groupe IProduits de la tarification 674 345,44- dont CNR 0,00. Groupe IT 0,00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 50 000,00TOTAL Recettes 724 345,44
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l'article R.314-123CASF :. par le département d'implantation, pour un montant de 101 074,82 €.. par l'Assurance Maladie, pour un montant de 573 270,62 €.Article2 La fraction forfaitaire imputable à l' Assurance Maladie, en application de l'article R314-111 duCASF, s'établit à 47 772,55 €.La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit quant à elle à 8 422,90 €.Article 3 A compter du 1% janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés, à titre transitoire, à :. dotation globale de financement 2026 : 724 345,44 €, versée :- par le département d'implantation, pour un montant de 111 074,82 € (douzième applicables'élevant à 9 256,24 €).- par l' Assurance Maladie, pour un montant de 613 270,62 € (douzième applicable s'élevantà 51 105,89 €).Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le TribunalAdministratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai de deux mois à compterde sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par lesite www.telerecours.fr.Article 5 La présente décision sera publiée RAA.

Article 6 La Directrice Générale de 1' ARS Grand Est et le président du Département sont chargés de l'exécutionde la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION APAMSP(540001856) et à l'établissement concerné.
Fait à BAR LE DUC, le 23 juillet 2025
Le Directeur adjoint
Pilla Directrice Générale da ARS Grand Estet par délégation,le Délégué Territorial Adjoint de Meuse
dean-Mare KIMENAU


EZREPUBLIQUEFRANCAISEheEraAreD DAcerce Reger SardeECTS +
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DECISION TARIFAIRE N°15598 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DEFINANCEMENT POUR 2025 DEESAT "LES JARDINS DE VILLERS" - 550005201La Directrice Générale de l' ARS Grand EstVUle Code de |' Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeuradjoint de MEUSE en date du 02/07/2025 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT "LES JARDINSDE VILLERS" (550005201) sise 16, R, DE VILLERS SOUS BONCHAMP 55160 Bonzéeet gérée par l'entité dénommée ADAPEI DE LA MEUSE (550005003);Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du30/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomméeESAT "LES JARDINS DE VILLERS" (550005201) pour 2025 ;Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du10/07/2025, 23/07/2025, par la délégation territoriale de la Meuse ;Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 18/07/2025 ;Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 23/07/2025 ;
DECIDE

Article 1% A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement estfixée à 618 738,07 €, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
GROUPES FONCTIONNELS MONCAUSEN EUROSGroupe IDépenses afférentes à l'exploitation courante iis 16200- dont CNR 0,00Groupe IlDépenses afférentes au personnel 654 869,85DEPENSES |- dont CNR 0,00Groupe IIIDépenses afférentes à la structure 64 460,35- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 834 515,10Groupe I .Produits de la tarification 618 738,07- dont CNR 0,00Groupe IIRECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation a 300), 21Groupe IIIProduits financiers et produits non encaissables 21 416,82Reprise d'excédents 150 000,00TOTAL Recettes 834 515,10
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 51 561,51 €.Le prix de journée est de 56,12 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :. dotation globale de financement 2026: 768 738,07 €(douzième applicable s'élevant à 64 061,51 €). prix de journée de reconduction : 69,73 €Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY 54035 dans un délai
2

de deux mois 4 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée RAA.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADAPEI DE LA MEUSE(550005003) et à l'établissement concerné.
Fait à BAR LE DUC, le 23 juillet 2025
Le Directeur adjoint


CURE
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELerEr
DECISION TARIFAIRE N°15599 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DEFINANCEMENT POUR 2025 DESESSAD DE L'ADAPEIM - 550004774
La Directrice Générale de l' ARS Grand EstVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU ia loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrété ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les. établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative auxdotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soinsrequis 2025 ;VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers leDirecteur adjoint de MEUSE en date du 02/07/2025 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureService d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD DEL'ADAPEIM (550004774) sise 1 R NIEL 55840 Thierville-sur-Meuse et gérée parl'entité dénommée ADAPEI DE LA MEUSE (550005003) ;Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du30/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomméeSESSAD DE L'ADAPEIM (550004774) pour 2025 ;Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en datedu 10/07/2025, 23/07/2025, par la délégation territoriale de la Meuse ;Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 18/07/2025 ;Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 23/07/2025 ;

Article 1°
DECIDE
A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement estfixée à 142 651,11 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :GROUPES FONCTIONNELS . DONSEN EUROSGroupe I 3 209,48Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II. 125 462,67Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |- dont CNR 0,00Groupe III 14 737,48Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 143 409,63Groupe IProduits de la tarification M2 65111- dont CNR 0,00Groupe IT 758,52RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe Ill 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents | 0,00TOTAL Recettes 143 409,63
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 11 887,59 €.Le prix de journée est de 44,26 €.Atticle2 A compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés, à titre transitoire, à :e dotation globale de financement 2026: 142 651,11 € (douzième applicable s'élevant à11 887,59 €)e prix de journée de reconduction : 44,26 €Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le TribunalAdministratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai de deux mois à_ compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée RAA.

Article5 La Directrice Générale de l' ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire ADAPEI DE LA MEUSE (550005003) et à l'établissementconcerné.
Fait à BAR LE DUC, le 23 juillet 2025
Le Directeur adjoint


ea aeREPUBLIQUE "iFRANCAISE Reare © Dh Reva de Sate NSLe Grand Estalt
DECISION TARIFAIRE N°15600 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DEFINANCEMENT POUR 2025 DESESSAD - APAJH - 550004063
La Directrice Générale de l' ARS Grand EstVU le Code de 1' Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative auxdotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soinsrequis 2025 ;VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU Ja décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers leDirecteur adjoint de MEUSE en date du 02/07/2025 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureService d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD - APAJH(550004063) sise 2 R DU MOULIN 55000 Bar-le-Duc et gérée par l'entité dénomméeFEDERATION DES APAJH (750050916) ;Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du18/06/2025 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomméeSESSAD - APAJH (550004063) pour 2025 ;Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en datedu 09/07/2025, par la délégation territoriale de la Meuse ;Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 23/07/2025 ;
DECIDE
Article 1 A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement estfixée à 444 398,24 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.1

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :GROUPES FONCTIONNELS MONTANTSEN EUROSGroupe I 28 398,00Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II 351 842,24Dépenses afférentes au personnelDEPENSES - dont CNR 0,00Groupe III 64 929,00Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 445 169,24Groupe IProduits de la tarification 444 398,24- dont CNR 0,00Groupe II 0,00RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe HI 771,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0,00TOTAL Recettes 445 169,24
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 37 033,19 €.Le prix de journée est de 96,19 €.Article 2 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés, à titre transitoire, à :e dotation globale de financement 2026: 444 398,24 € (douzième applicable s'élevant à37 033,19 €)e prix de journée de reconduction : 96,19 €Article3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le TribunalAdministratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai de deux mois àcompter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article4 La présente décision sera publiée RAA.

Article5 La Directrice Générale de 1' ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION DES APAJH (750050916) et à l'établissementconcerné.
Fait à BAR LE DUC, le 23 juillet 2025
Le Directeur adjoint
Pia Directrice Cérérate de SARS Grand Estet car délégation.le Délégué Territeriai Acjoint de Meuse
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Jean-Marc KIMENAU


PEPURLIQUE A reFRANÇAISEoes Ÿ
DECISION TARIFAIRE N°15601 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISEPOUR 2025 DEMAS DE VERDUN - 550003909
La Directrice Générale de l' ARS Grand EstVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeuradjoint de MEUSE en date du 02/07/2025 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 16/05/2008 de la structureMaison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS DE VERDUN (550003909) sise 13ALL DESANDROUINS 55100 Verdun et gérée par. l'entité dénommée SEISAAM(550007561);Considérant a transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du25/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomméeMAS DE VERDUN (550003909) pour 2025 ;Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du09/07/2025, par la délégation territoriale de la Meuse ;Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 23/07/2025 ;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à2 433 135,10 dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées commesuit : MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS EN EUROSGroupe I 283 779,20Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II 2 110 977,43Dépenses afférentes au personnelDEPENSES | - dont CNR 0,00Groupe III 244 223,04Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 2 638 979,67Groupe IProduits de la tarification 2 433 135,10- dont CNR 0,00Groupe II 147 320,00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 16 524,57Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 42 000,00TOTAL Recettes 2 638 979,67
Article 2
Article 3
Article 4
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 202 761,26 €. Soit un prix dejournée globalisé de 330,32 €.A compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:e dotation globalisée 2026: 2 475 135,10 € (douzième applicable s'élevant à206 261,26 €)e prix de journée de reconduction de 336,02 €Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai dedeux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera_notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée RAA.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SEISAAM (550007561) et al'établissement concerné.
Fait à BAR LE DUC, le 23 juillet 2025
Le Directeur adjoint
Pla Directrice Générale de l'ARS Grand Estet par délégation,le Délégué Territorial Adjoint de Meuse
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Jean-Marc KIMENAU


EMRÉPUBLIQUEFRANÇAISELawfomPs
AVGOmer gars SekGate
DECISION TARIFAIRE N°15602 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DEFINANCEMENT POUR 2025 DEESAT"LES ATELIERS DE L'ADAPEIM" VERDUN - 550003487La Directrice Générale de ' ARS Grand EstVU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l' ARS vers le Directeuradjoint de MEUSE en date du 02/07/2025 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT"LESATELIERS DE L'ADAPEIM" VERDUN (550003487) sise 4, R, DE CUMIERES 55100Verdun et gérée par l'entité dénommée ADAPEI DE LA MEUSE (550005003);Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du30/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomméeESAT"LES ATELIERS DE L'ADAPEIM" VERDUN (550003487) pour 2025 ;Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du10/07/2025, 23/07/2025, par la délégation territoriale de la Meuse ;Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 18/07/2025 ;Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 23/07/2025 ;
DECIDE

Article 1° A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement estfixée 4 1 513 272,44 €, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seulefois.
GROUPES FONCTIONNELS PLONE ARNTSEN EUROSGroupe IDépenses afférentes à l'exploitation courante 22140562- dont CNR 0,00Groupe IEDépenses afférentes au personnel 1 206 725,69DEPENSES |- dont CNR 0,00Groupe IIIDépenses afférentes à la structure 228 626,71- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 1 656 758,09Groupe IProduits de la tarification ISIS 272- dont CNR 0,00Groupe IIRECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 93 485,65Groupe IIT 0.00Produits financiers et produits non encaissables >Reprise d'excédents 50 000,00TOTAL Recettes 1 656 758,09
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 126 106,04 €.Le prix de journée est de 66,71 €.
Article 2 A compter du 1% janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :. dotation globale de financement 2026: 1 563 272,44 €(douzième applicable s'élevant à 130 272,70 €). prix de journée de reconduction : 68,91 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY 54035 dans un délai
2

de deux mois 4 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée RAA.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADAPEI DE LA MEUSE(550005003) et à l'établissement concerné.
Fait à BAR LE DUC, le 23 juillet 2025
Le Directeur adjoint
Pa Direc'ceersle Délégué 157
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DECISION TARIFAIRE N°15603 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DEFINANCEMENT POUR 2025 DEESAT INDUSTRIEL DE BAR LE DUC - 550003479La Directrice Générale de 1' ARS Grand EstVU le Code de 1' Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeuradjoint de MEUSE en date du 02/07/2025 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT INDUSTRIELDE BAR LE DUC (550003479) sise 55, R, DU PORT 55000 Bar-le-Duc et gérée parl'entité dénommée ADAPEI DE LA MEUSE (550005003);Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du30/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomméeESAT INDUSTRIEL DE BAR LE DUC (550003479) pour 2025 ;Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du10/07/2025, 23/07/2025, par la délégation territoriale de la Meuse ;Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 18/07/2025 ;Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 23/07/2025 ;
DECIDE

Article 1° A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement estfixée A 1 784 238,86 €, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seulefois.
GROUPES FONCTIONNELS NQNTANTSEN EUROSGroupe IDépenses afférentes à l'exploitation courante ASS- dont CNR 0,00Groupe IIDépenses afférentes au personnel nee) SonalDEPENSES |- dont CNR 0,00Groupe IIIDépenses afférentes à la structure 238 272,44- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 2 027 046,53Groupe IProduits de la tarification Wiss 258786- dont CNR 0,00Groupe IIRECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 142 807,67Groupe III 0.00Produits financiers et produits non encaissables ,Reprise d'excédents 100 000,00TOTAL Recettes 2 027 046,53
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 148 686,57 €.Le prix de journée est de 64,14 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :. dotation globale de financement 2026: 1 884 238,86 €(douzième applicable s'élevant à 157 019,91 €). prix de journée de reconduction : 67,74 €Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY 54035 dans un délai
2

de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée RAA.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADAPEI DE LA MEUSE(550005003) et à l'établissement concerné.
Fait à BAR LE DUC, le 23 juillet 2025
Le Directeur adjoint
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le Délégué Terri aj| -TTJean-Marc KIMENAU


LERÉPUBLIQUE nFRANÇAISE SAas Shrek rae teeEoahet Gast
DECISION TARIFAIRE N°15604 PORTANT FIXATION DE LADOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DEESAT "LES JARDINS DE VASSINCOURT" - 550003461La Directrice Générale de ! ARS Grand EstVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU __laloin® 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeuradjoint de MEUSE en date du 02/07/2025 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT "LES JARDINSDE VASSINCOURT" (550003461) sise , RTE, DE NEUVILLE 55800 Vassincourt et géréepar l'entité dénommée ADAPEI DE LA MEUSE (550005003);Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2024par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT "LESJARDINS DE VASSINCOURT" (550003461) pour 2025 ;Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du10/07/2025, 23/07/2025, par la délégation territoriale de la Meuse ;Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 18/07/2025 ;Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 23/07/2025 ;
DECIDE
A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée. erArticle | à 1 096 640,82 €, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

MontantsGroupes fonctionnels en EurosL Groupe I ;Dépenses afférentes à l'exploitation courante 178 248,74- dont CNR - 0,00Groupe ITDépenses afférentes au personnel 858 088,52Dépenses - dont CNR 0,00: Groupe IIIDépenses afférentes à la structure 112 630,92_- dont CNR. 0,00Reprise de déficits EL 0,00TOTAL Dépenses 1 148 968,18Groupe IProduits de la tarification 1 096 640,82- dont CNR ~ 0,00Groupe II |Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation _ 50 833,54Groupe III 1 493.82Produits financiers et produits non encaissables ,Reprise d'excédents 0,00TOTAL Recettes 1148968,18 |
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 91 386,74 €.Le prix de journée est de 72,01 €.
Article 2 A compter du 1% janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :e dotation globale de financement 2026: 1 096 640,82 €(douzième applicable s'élevant à 91 386,74 €)e prix de journée de reconduction : 72,01 €Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY 54035 dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée RAA.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADAPEI DE LA MEUSE (550005003) et àl'établissement concerné.
Fait à BAR LE DUC, le 23 juillet 2025
Le Directeur adjoint
Pilla Directrice Géhérale dehABSoEnS Estiégation.Adjoint de Meuse
V2
le Délégue à
Jean-Marc RIMENAU


EMRÉPUBLIQUEFRANÇAISELeu LILFaut Ganié:Free
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DECISION TARIFAIRE N°15605 PORTANT FIXATIONDU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DEINSTITUT MEDICO EDUCATIF - 550003099
La Directrice Générale de l'ARS Grand EstVUVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeuradjoint de MEUSE en date du 02/07/2025 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 09/05/2007 de la structure InstitutMédico-Educatif (I.M.E.) dénommée INSTITUT MEDICO EDUCATIF (550003099) sise RDU CLOS DE L'HOSPICE 55200 Commercy et gérée par l'entité dénommée ADAPEI DELA MEUSE (550005003);Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2024par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée INSTITUTMEDICO EDUCATIF (550003099) pour 2025 ;Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du10/07/2025, 23/07/2025, par la délégation territoriale de la Meuse ;Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 18/07/2025 ;Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 23/07/2025 ;
Article 1%
DECIDE
A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée 4 868 130,69dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :| , MontantsGroupes fonctionnels en Euros

7 Groupe I _ 133 798,14Dépenses afférentes à l'exploitation courante(-dontCNR 0,00Groupe II - 668 216,30| Dépenses afférentes au personnelDépenses | - dont CNR | 85 213,12Groupe II | 169 721,81Dépenses afférentes à la structure 7|- dont CNR _ | 0,00Reprise de déficits _ | 0,00—_ TOTAL Dépenses 971 736,25Groupe IProduits de la tarification 868 130,69[- dont CNR _ 85 213,12Groupe Il 45 197,81Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation 7Groupe HI 58 407,75Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents | 0,00= TOTAL Recettes 971 736,25Dépenses exclues du tarif : 0,00 €Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 72 344,22 €. Soit un prix de journéeglobalisé de 197,30 €.Article2 4 compter du 1% janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés, à titre transitoire, à:e dotation globalisée 2026: 782 917,57 € (douzième applicable s'élevant à65 243,13 €)e prix de journée de reconduction de 177,94 €Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai dedeux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée RAA.Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADAPEI DE LA MEUSE (550005003) et àl'établissement concerné.
Fait à BAR LE DUC, le 23 juillet 2025
Le Directeur adjoint
tone, AGIT 7je Délégus reritone À 1 2 aoa
x 1 1 ORDONNATEURJean-Marc KIMENAS

|REPUBLIQUEFRANGAISEps © Dee Rep SortEnKose Gan
DECISION TARIFAIRE N°15606 PORTANT FIXATION DE LADOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DESESSAD PROFESSIONNEL DE L'IME - 550001739
La Directrice Générale de l'ARS Grand EstVU © le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeuradjoint de MEUSE en date du 02/07/2025 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/10/2005 de lastructure Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSADPROFESSIONNEL DE L'IME (550001739) sise RTE DE NEUVILLE 55800Vassincourt et gérée par l'entité dénommée ADAPEI DE LA MEUSE (550005003) ;Considérant a transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du30/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomméeSESSAD PROFESSIONNEL DE L'IME (550001739) pour 2025 ;Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du10/07/2025, 23/07/2025, par la délégation territoriale de la Meuse ;Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 18/07/2025 ;Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 23/07/2025 ;
DECIDE
er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixéeArticle | à 185 164,47 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
1

MontantsGroupes fonctionnels en EurosGroupe I En ~ 9121,09Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe IT 205 590,97Dépenses afférentes au personnel _Dépenses - dont CNR ee 0,00Groupe Il 10 452,41Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00[Reprise de déficits 0,00: / TOTAL Dépenses 225 164,47Groupe IProduits de la tarification 185 164,47- dont CNR ; 0,00Groupe II 0,00Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation 7Groupe III. 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents | | 40 000,00TOTAL Recettes | 225 164,47
Article 2
Article 3
Article 4
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 15 430,37 €.Le prix de journée est de 218,87 €.A compter du 1 janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés, à titre transitoire, à :e dotation globale de financement 2026: 225 164,47 € (douzième applicable s'élevant a18 763,71 €)e prix de journée de reconduction : 266,15 €Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le TribunalAdministratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai de deux mois à compterde sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible parle site www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée RAA.Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision qui seranotifiée à l'entité gestionnaire ADAPEI DE LA MEUSE (550005003) et à l'établissement concerné.
Fait à BAR LE DUC, le 23 juillet 2025
Le Directeur adjoint
ie Délégué Territorial Adjoint de/MeuseLA
1 431 ORDONNATEURSFA
D

EE "RÉPUBLIQUEFRANÇAISEbide 2 Agence hepa at Saree; Cedi
DECISION TARIFAIRE N°15607 PORTANT FIXATION DE LADOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DESESSAD PROFESSIONNEL DE L'IME - 550001689
La Directrice Générale de l'ARS Grand EstVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de Ja Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeuradjoint de MEUSE en date du 02/07/2025 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/10/2005 de lastructure Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSADPROFESSIONNEL DE L'IME (550001689) sise 1 R NIEL 55840 Thierville-sur-Meuseet gérée par l'entité dénommée ADAPEI DE LA MEUSE (550005003) ;Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du30/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomméeSESSAD PROFESSIONNEL DE L'IME (550001689) pour 2025 ;Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du10/07/2025, 23/07/2025, par la délégation territoriale de la Meuse ;Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 18/07/2025 ;Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 23/07/2025 ;
] DECIDE
er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixéeArticle 1 à 77 420,11 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
4

MontantsGroupes fonctionnels en EurosGroupe I 7 487,50Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR nn : 0,00Groupe Il 78 705,46Dépenses afférentes au personnelDépenses - dont CNR 0,00Groupe III . 16 227,15Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00a _ TOTAL Dépenses 102 420,11Groupe IProduits de la tarification 77 420,11- dont CNR 0,00Groupe II 0,00Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation _Groupe III 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents _ 25 000,00'TOTAL Recettes 102 420,11
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 6 451,68 €.Le prix de journée est de 68,63 €.Article 2 A compter du Ta janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés, à titre transitoire, à :e dotation globale de financement 2026: 102 420,11 € (douzième applicable s'élevant à8 535,01 €)e prix de journée de reconduction : 90,80 €Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le TribunalAdministratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai de deux mois à compterde sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible parle site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée RAA.Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision qui seranotifiée à l'entité gestionnaire ADAPEI DE LA MEUSE (550005003) et à l'établissement concerné.
Fait à BAR LE DUC, le 23 juillet 2025
Le Directeur adjoint
pile Directrice[Gér El dalARE ENT Estel par délégation.te Délégué orton èfijoint de Meuse
ORDONNATEURJean-Marc KIMENAU

EaREPUBLIQUEFRANCAISEpa © Dhgerce Mprrake SaitBar Ghandi
DECISION TARIFAIRE N°15608 PORTANT FIXATION DE LADOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DESESSAD PROFESSIONNEL - 550001648
La Directrice Générale de l'ARS Grand EstVU le Code del'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeuradjoint de MEUSE en date du 02/07/2025 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/10/2005 de lastructure Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSADPROFESSIONNEL (550001648) sise 20 R BRADFER 55012 Bar-le-Duc et gérée parl'entité dénommée SEISAAM (550007561) ;Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du25/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomméeSESSAD PROFESSIONNEL (550001648) pour 2025 ;Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du09/07/2025, par la délégation territoriale de la Meuse ;Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 23/07/2025 ;
DECIDE
A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée: erArticle 1 à 430 639,38 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

MontantsGroupes fonctionnels en EurosGroupe I 80 510,56Dépenses afférentes à l' exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe IJ 389 127,25Dépenses afférentes au personnelDépenses |- dont CNR _ _ 0,00Groupe III 125 347,36Dépenses afférentes à la structure- dont CNR : 0,00Reprise de déficits ___ 0,00ee = TOTAL Dépenses 594 985,17Groupe IProduits de la tarification 430 639,38| - dont CNR _ 0,00Groupe IT 123 469,96Recettes Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 3 875,83Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 7 ___ 37.:000,00TOTAL Recettes 594 985,17
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 35 886,62 €.Le prix de journée est de 135,25 €.Article 2 4 compter du i janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés, a titre transitoire, a :+ dotation globale de financement 2026: 467 639,38 € (douzième applicable s'élevant à38 969,95 €)e prix de journée de reconduction : 146,87 €Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le TribunalAdministratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai de deux mois à compterde sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible parle site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée RAA.Article 5 La Directrice Générale de l''ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision qui seranotifiée à l'entité gestionnaire SEISAAM (550007561) et à l'établissement concerné.
Fait à BAR LE DUC, le 23 juillet 2025
Le Directeur adjoint
pn. Jean-Marc KIMENAU'int de Meuse
Jean-Marc KIMBNAUORDONNATEUR

EsRÉPUBLIQUE -FRANÇAISELiew LAC ETESFa LL ErPare
DECISION TARIFAIRE N°15609 PORTANT FIXATION DE LADOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DEESAT - LES ISLETTES - 550000590La Directrice Générale de l'ARS Grand EstVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeuradjoint de MEUSE en date du 02/07/2025 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT - LES ISLETTES(550000590) sise , RTE, DE LOCHERES 55120 Clermont-en-Argonne et gérée par l'entitédénommée SEISAAM (550007561);Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2024par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT - LESISLETTES (550000590) pour 2025 ;Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du09/07/2025, par la délégation territoriale de la Meuse ;Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 23/07/2025 ;
DECIDE
A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée. erArticle 1 à 617 550,94 €, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Groupes fonctionnels DE- | Groupe I _Dépenses afférentes à l'exploitation courante 90 232,99- dont CNR = 0,00Groupe IIDépenses afférentes au personnel 462 503,42Dépenses [- dont CNR — 0,00Groupe IIIDépenses afférentes à la structure ESS- dont CNR _ 0,00Reprise de déficits 0,00= TOTAL Dépenses 617 550,94Groupe IProduits de la tarification 617 550,94- dont CNR - 0,00Groupe II 0.00Recettes | Autres produits relatifs à l'exploitation |Groupe III 0.00Produits financiers et produits non encaissables ,Reprise d'excédents 0,00TOTAL Recettes 617 550,94
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 51 462,58 €.Le prix de journée est de 65,35 €.
Article 2 A compter du 1% janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, a :e dotation globale de financement 2026: 617 550,94 €(douzième applicable s'élevant à 51 462,58 €)e prix de journée de reconduction : 65,35 €Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY 54035 dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée RAA.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire SEISAAM (550007561) et à l'établissementconcerné.
Fait à BAR LE DUC, le 23 juillet 2025
Le Directeur adjoint ARS Grand Estion Jean-Marc KIMENAU
Jean-Marc KIMENALPRDONNATEUR


REPUBLIQUEFRANCAISEFaZuEen
DECISION TARIFAIRE N°15610 PORTANT FIXATIONDU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DEINSTITUT MEDICO-EDUCATIF - 550000137
La Directrice Générale de 1' ARS Grand EstVUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeuradjoint de MEUSE en date du 02/07/2025 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure InstitutMédico-Educatif (I.M.E.) dénommée INSTITUT MEDICO-EDUCATIF (550000137) sise 74AV PIERRE GOUBET 55840 Thierville-sur-Meuse et gérée par l'entité dénommée ADAPEIDE LA MEUSE (550005003);Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2024par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée INSTITUTMEDICO-EDUCATIF (550000137) pour 2025 ;Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du10/07/2025, 23/07/2025, par la délégation territoriale de la Meuse ;Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 18/07/2025 ;Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 23/07/2025 ;
Article 1°
DECIDEA compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à2 871 512,96 dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :. MontantsGroupes fonctionnels en Euros

Groupe I 517 085,90Dépenses afférentes à l'exploitation courante-dontCNR 0,00Groupe II 2 185 874,18Dépenses afférentes au personnel | 7Dépenses | - dont CNR | -174 871,86Groupe III 522 402,85Dépenses afférentes à la structure= dont CNR_ 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 3 225 362,93Groupe IProduits de la tarification 2 871 512,96- dont CNR — _-174 871,86Groupe II 104 405,04Recettes | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 249 444,93Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0,00— TOTAL Recettes 3225362,93Dépenses exclues du tarif : 0,00 €Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 239 292,75 €. Soit un prix dejournée globalisé de 226,82 €.panicle? A compter du 1% janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés, à titre transitoire, à:e dotation globalisée 2026: 3 046 384,82 € (douzième applicable s'élevant à253 865,40 €)e prix de journée de reconduction de 226,82 €Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai dedeux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée RAA.Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADAPE] DE LA MEUSE (550005003) et àl'établissement concerné.
Fait à BAR LE DUC, le 23 juillet 2025
Le Directeur adjoint
ORDONNATEUR
Jean-Marc KIMENAUde l'ARS Grand Est
Jean-Marc KIMENAU

EsREPUBLIQUEFRANCAISEa DTA PPT TRdanse Dandéd 4Fame
DECISION TARIFAIRE N°15611 PORTANT FIXATIONDU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DEITEP MONTMEDY - 550000103
La Directrice Générale de l'ARS Grand EstVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeuradjoint de MEUSE en date du 02/07/2025 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureInstitut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) dénommée ITEP MONTMEDY(550000103) sise 14 R MARYSE BASTIE 55600 Montmédy et gérée par l'entité dénomméeSEISAAM (550007561);Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2024par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ITEPMONTMEDY (550000103) pour 2025 ;Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du09/07/2025, par la délégation territoriale de la Meuse ;Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 23/07/2025 ;
-
|: DECIDEA compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à- erArticle | 5 741 306,65 dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :; MontantsGroupes fonctionnels ' en Euros

Dépenses
Recettes
Groupe I | 946 658,77Dépenses afférentes à l'exploitation courante_- dont CNR | = 0,00Groupe IT 4 393 724,02Dépenses afférentes au personnel- dont CNR 0,00Groupe III 557 005,41Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits _ 0,00| TOTAL Dépenses 5 897 388,20Groupe IProduits de la tarification 5 741 306,65- dont CNR 0,00Groupe II 22 180,00Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 133 901,55Produits financiers et produits non encaissables 7Reprise d'excédents 0,00TOTAL Recettes 5 897 388,20
Article 2
Article 3
Article 4
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 478 442,22 €. Soit un prix dejournée globalisé de 252,09 €.À compter du 1% janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés, à titre transitoire, à:e dotation globalisée 2026: 5 741 306,65 € (douzième applicable s'élevant à478 442,22 €) |e prix de journée de reconduction de 252,09 €Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai dedeux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée RAA.Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire SEISAAM (550007561) et à l'établissementconcerné.
Fait à BAR LE DUC, le 23 juillet 2025
Le Directeur adjoint
Jean-Marc KIMENAUP/la Directrice Génèlale de IÂARS Grand Est.et par délédatte Délégué Tarritoliai Acicirt as MeuseORDONNATEUR
Jean-Marc KIMENAL