LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2025-251
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret /
45-2025-09-10-00011 - Arrêté portant délégation de signature à N
Guillet transactions et sanctions 10 septembre 2025 (2 pages) Page 3
45-2025-09-10-00012 - Arrêté portant délégation aux agents de la
DDPP 10 septembre 2025 (3 pages) Page 6
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-09-10-00011
Arrêté portant délégation de signature à N
Guillet transactions et sanctions 10 septembre
2025
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-10-00011 - Arrêté portant délégation de signature à N Guillet
transactions et sanctions 10 septembre 2025 3
Direction départementale
de la protection des populations
Direction
ARRÊTÉ
portant délégation de signature au sein de la direction départementale
de la protection des populations du Loiret

La directrice
Vu le code de la consommation, notamment son Livre V ;
Vu le code de commerce, notamment ses Livres III et IV ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son Livre II ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2021 portant organisation de la direction départementale de la
protection des populations du Loiret ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 2023 nommant Mme Sylvie HERPIN directrice départementale de la
protection des populations du Loiret ;
Vu l'arrêté en date du 9 avril 2024 par lequel Monsieur Nicolas GUILLET est nommé directeur
départemental adjoint de la protection des populations du Loiret ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature au sein de la direction départementale de la population du
Loiret en date du 10 septembre 2025
Arrête
Article 1er : Mme Sylvie HERPIN donne délégation de signature à M Nicolas GUILLET, directeur
départemental adjoint de la protection des populations du Loiret, pour signer :
• les sanctions et transactions administratives prévues au Livre V du code de la
consommation ;
• les injonctions de ne plus prendre de paiements prévues à l'article L.521-3 du code de la
consommation ;
• les mesures de police administratives prévues à l'article L.521-3-1 du code de la
consommation en matière de contenus en ligne manifestement illicites ;
• les transactions pénales prévues au Livre V du code de la consommation ;
• les sanctions administratives prévues aux articles L.321-3 et L.470-2 du code de commerce ;
• les transactions pénales concernant les infractions prévues au Titre Ier du Livre III du code
de commerce ;
• les contraventions et les délits prévus au Livre IV du code de commerce pour lesquels une
peine d'emprisonnement n'est pas encourue ;
• les transactions pénales prévues à l'article L.205-10 du code rural et de la pêche maritime.
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Préfecture du Loiret – 181, rue de Bourgogne – 45042 ORLÉANS CEDEX 1
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.loiret.gouv.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-10-00011 - Arrêté portant délégation de signature à N Guillet
transactions et sanctions 10 septembre 2025 4
Article 2 : L'arrêté portant délégation de signature au sein de la direction départementale de la
population du Loiret en date du 10 avril 2024 susvisé, est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 : La directrice départementale de la protection des populations est chargée de l'application
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 10 septembre 2025
La directrice départementale de la protection des populations
Sylvie HERPIN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé à madame la Préfète du Loiret
Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales
181, rue de Bourgogne 45042 ORLÉANS CEDEX ;
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057
Orléans cedex
- Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-09-10-00012
Arrêté portant délégation aux agents de la DDPP
10 septembre 2025
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-10-00012 - Arrêté portant délégation aux agents de la DDPP 10
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Direction départementale
de la protection des populations
Direction
ARRÊTÉ
portant délégation de signature aux agents de la direction départementale
de la protection des populations du Loiret
La directrice
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second alinéa de son
article L.221-2 ;
Vu le code de la consommation, notamment son Livre V ;
Vu le code de commerce, notamment ses Livres III et IV ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son Livre II ;
Vu le code de la commande publique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région Centre-Val de Loire,
préfète du Loiret,
Vu l'arrêté du 16 septembre 2023 nommant Mme Sylvie HERPIN directrice départementale de la
protection des populations du Loiret ;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Sylvie HERPIN
directrice départementale de la protection des populations du Loiret ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2023 portant délégation de signature à Mme Sylvie HERPIN,
directrice départementale de la protection des populations du Loiret, pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses des programmes 134, 206, 362, 113 et 382 du budget de l'État.
ARRÊTE
Article 1er : Mme Sylvie HERPIN, Directrice départementale de la protection des populations du Loiret,
subdélègue sa signature à M Nicolas GUILLET Directeur départemental adjoint de la protection des
populations du Loiret, pour l'ensemble des actes qui lui sont délégués.
Article 2 : Délégation de signature est donnée , pour toute décision et tout document dans le cadre de
leurs attributions et compétences définies à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 02 octobre 2023,
portant organisation de la Direction départementale de la protection des populations du Loiret, aux
agents dont les noms suivent :
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• M. Stéphane FEVRIER, chef du service Concurrence , consommation et répression des fraudes
(CCRF) ;
• Mme Marion DUBOIS, cheffe du service Sécurité de l'Environnement Industriel (SEI) ;
• M. Cédric BAILLY, chef du service de la Santé et de la Protection Animales et Environnement
(SPAE) ;
• Mme Isabelle FINDINIER, cheffe du service Sécurité Sanitaire de l'Alimentation (SSA) ;
Article 3: Subdélégation de signature est donnée , pour toute décision et tout document dans le cadre
de leurs attributions et compétences respectives, aux agents dont les noms suivent :
• Mme Adélie NICOLLE, cheffe de service adjointe du service CCRF
• Mme Mathilde FOURMAS, cheffe de service adjointe du servcice SEI
• M. Ramazan AVCI chef de service adjoint du service SPAE
• M. Antony LOUIS, chef de service adjoint du service SSA
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Laure FOURRIER vétérinaire officielle en abattoir
est habilitée pour tous les actes et décisions nécessaires au suivi des abattoirs du département, dans la
limite des délégations accordées à Mme Sylvie HERPIN.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Valérie RENAULT, secrétaire administrative, à
effet de :
• procéder à l'ensemble des opérations de programmation, de réservation et de priorisation des
crédits de l'application CHORUS pour les BOP 206, 134, 362, 113 et 382;
• valider les formulaires CHORUS, les actes de demande de création d'engagement juridique, de
service fait et de demande de paiement et de création de tiers pour les BOP 206, 134, 362, 113
et 382 du budget de l'État ;
• valider les actes de dépenses via les applications interfacées CHORUS Formulaires, ESCALE,
pour les BOP 206, 134, 362, 113 et 382.
Article 6: Pour les astreintes de direction, le cadre d'astreinte dispose de la délégation nécessaire pour
gérer les situations urgentes qui se présenteraient dans la limite des compétences de la DDPP .
Article 7: L'arrêté du 3 septembre 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale de la protection des populations du Loiret est abrogé.
Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 9 : La directrice départementale de la protection des populations et les fonctionnaires
subdélégataires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et dont une copie sera notifiée aux
fonctionnaires subdélégataires.
Fait à Orléans, le 10 septembre 2025
La directrice départementale de la protection des populations
Sylvie HERPIN
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Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète du Loiret
Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales
181, rue de Bourgogne 45042 ORLÉANS CEDEX ;
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057
Orléans cedex
- Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture du Loiret – 181, rue de Bourgogne – 45042 ORLÉANS CEDEX 1
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.loiret.gouv.fr
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