HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2025-10-029
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse / Chef de Cabinet -Direction
Générale
2B-2025-10-20-00010 - ARRETE ARS n° 2025- 612 du 20 octobre 2025
portant nomination des représentants des usagers SAN ORNELLO (2
pages) Page 5
2B-2025-10-20-00007 - ARRETE ARS n° 2025-608 du 20 octobre 2025
portant nomination des représentants des usagers
au sein de la
commission des usagers du Centre Hospitalier de Calvi Balagne
(2 pages) Page 8
2B-2025-10-20-00009 - ARRETE ARS n° 2025-608 du 20 octobre 2025
portant nomination des représentants des usagers
au sein de la
commission des usagers du Centre Hospitalier de Calvi Balagne
(2 pages) Page 11
2B-2025-10-20-00006 - ARRETE ARS n° 2025-609 du 20 octobre 2025
portant nomination des représentants des usagers
au sein de la
commission des usagers du Centre Hospitalier de Bastia
(2 pages) Page 14
2B-2025-10-20-00011 - ARRETE ARS n° 2025-611 du 20 octobre 2025
portant nomination des représentants des usagers Clinique Maymard (2
pages) Page 17
2B-2025-10-20-00013 - ARRETE ARS n° 2025-613 du 20 octobre 2025
portant nomination des représentants des usagers de la structure
Hospitalisation à domicile de Corse (2 pages) Page 20
2B-2025-10-20-00005 - ARRETE ARS n° 2025-614 du 20 octobre 2025
portant nomination des représentants des usagers (2 pages) Page 23
2B-2025-10-20-00012 - ARRETE ARS n° 2025-615 du 20 octobre 2025
portant nomination des représentants des usagers de la Polyclinique de
Furiani (2 pages) Page 26
2B-2025-10-20-00008 - ARRETE ARS n°2025-610 du 20 octobre 2025
portant nomination des représentants des usagers
au sein de la
commission des usagers du centre hospitalier intercommunal de
Corte-Tattone
(2 pages) Page 29
Agence Régionale de Santé Corse / DOS
2B-2025-10-24-00007 - Décision ARS 2025 - 619 du 24 octobre 2025
octroyant une nouvelle autorisation à la pharmacie à usage intérieur
(PUI) de la Clinique San Ornello à BORGO (3 pages) Page 32
2B-2025-10-27-00004 - Décision ARS 2025 - 620 du 27 octobre 2025
octroyant une nouvelle autorisation à la pharmacie à usage intérieur
(PUI) de l'EHPAD Saint-André à FURIANI (3 pages) Page 36
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse /
2B-2025-10-29-00002 - DS SGC BORGO 29102025 (2 pages) Page 40
2
Direction départementale des Territoires / Service d'Appui aux Territoires
2B-2025-10-21-00005 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté N°
2B-2024-04-26-00005 du 26 avril 2024,
pour la commune de Taglio
Isolaccio relatif au projet de rénovation de 174 luminaires du parc
d'éclairage public - FV2024 (2 pages) Page 43
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et
prévention des risques naturels et routiers
2B-2025-10-23-00006 - Arrêté annule et remplace l'arrêté portant
décision d'attribution d'une subvention à la Communauté de
Communes Marana Golo pour l'action 1.6 « Définir et produire des
supports de communication adaptés aux inondations » dans le cadre
du Programme d'études préalables (PEP) au Programme d'actions
de prévention des inondations (PAPI) (6 pages) Page 46
2B-2025-10-23-00005 - Arrêté annule et remplace l'arrêté portant
décision d'attribution d'une subvention à la Communauté de
Communes Marana Golo pour l'action 1.9 « Étude historique des
inondations du périmètre du PEP Marana Golo » dans le cadre du
Programme d'études préalables (PEP) au Programme d'actions de
prévention des inondations (PAPI) (6 pages) Page 53
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale /
2B-2025-10-17-00010 - Arrêté préfectoral N° 2B-2025-10-17-00009 du
17 octobre 2025 portant approbation d'une convention passée entre
l'association sportive le Sporting Club Bastiais et la société par
actions simplifiée (SAS) SCB Impegnu (1 page) Page 60
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement /
2B-2025-10-24-00003 - Portant modification à l'arrêté
n°2B-2025-10-03-00001,portant autorisation à la dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement .Pour la
destruction de nids d'hirondelle des rochers ,dans le cadre d'un projet de
rénovation du pont blanc,commune de Piedicroce (4 pages) Page 62
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE /
2B-2025-10-30-00002 - Arrêté préfectoral de mise en service CCVU (4
pages) Page 67
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / ELECTIONS
2B-2025-10-27-00002 - Arrêté préfectoral complémtant et modifiant
l'AP du 17 octobre 2025 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargés de la régularité des listes
électorales des communes du département. (7 pages) Page 72
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SIDPC
2B-2025-10-27-00003 - Prorogation habilitation UDPS (3 pages) Page 80
3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SP CALVI
2B-2025-10-29-00003 - Arrêté N° 2B-2025-10-29-00003 du 29 octobre
2025 portant désignation du président de la commission de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public de l'arrondissement de Calvi (2
pages) Page 84
4
Agence Régionale de Santé Corse
Chef de Cabinet -Direction Générale
2B-2025-10-20-00010
ARRETE ARS n° 2025- 612 du 20 octobre 2025
portant nomination des représentants des
usagers SAN ORNELLO
Agence Régionale de Santé Corse - Chef de Cabinet -Direction Générale - 2B-2025-10-20-00010 - ARRETE ARS n° 2025- 612 du 20
octobre 2025 portant nomination des représentants des usagers SAN ORNELLO - 2B-2025-10-029 - 30/10/2025 5
REPUBLIQUE ArFRANÇAISE NIUEALibertéEgalitéFraternité
ARRETE ARS n° 2025- 612 du 20 octobre 2025 portant nomination des représentants des usagersau sein de la commission des usagers de la Clinique San Ornello
La directrice générale de l'agence régionale de santé Corse
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114-1, R. 1112-81 et R.1112-83 ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ; :Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de sante ;Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements desanté ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité dedirectrice générale de l'agence régionale de santé Corse ;Vu l'arrêté du 24 juin 2011 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations etunions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières de santé publique, etnotamment l'article 2 ;Considérant que la nomination d'une commission des usagers est obligatoire dans tout établissementassurant les missions d'un établissement de santé ; que celle-ci vise à veiller au respect des droits desusagers et à faciliter leurs démarches ;Considérant que les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par le Directeurgénéral de l'Agence Régionale de Santé parmi les personnes proposées par les associations agréées
ARRETE
Article 1 : Sont désignés comme membres de la commission des usagers de la Clinique San OrnelloEn qualité de représentants des usagers titulaires :e Mme ANDREANI Dominique (Association UFC que choisir)e M.CLEMENCEAU Frédéric (Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité)
Agence Régionale de Santé Corse - Chef de Cabinet -Direction Générale - 2B-2025-10-20-00010 - ARRETE ARS n° 2025- 612 du 20
octobre 2025 portant nomination des représentants des usagers SAN ORNELLO - 2B-2025-10-029 - 30/10/2025 6
En qualité de représentants des usagers suppléants : —e Mme SERGO Mélanie (Union Départementale des Associations Familiales-UDAF)e M.BASTIANI Fabien (Union Départementale des Associations Familiales-UDAF)Article 2 : Les membres désignés au précédent article sont nommés pour une durée de trois ans, acompter du 1° novembre 2025.Article 3 : Les membres qui perdront la qualité au titre de laquelle ils ont été appelés a siéger serontremplacés dans les mémes conditions de désignation pour la durée du mandat restant a courir.Article 4 : Une indemnisation au titre des frais de déplacements relatifs à l'exercice de leurs missionspeut être demandée à l'établissement.Article 5 : L'arrêté ARS n° 2025- 133 du 17 mars 2025 est abrogé.Article 6 : La directrice générale adjointe de l'ARS Corse est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la préfecture de HauteCorse.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifdans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le sitewww.telerecours.fr.
nérale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - Chef de Cabinet -Direction Générale - 2B-2025-10-20-00010 - ARRETE ARS n° 2025- 612 du 20
octobre 2025 portant nomination des représentants des usagers SAN ORNELLO - 2B-2025-10-029 - 30/10/2025 7
Agence Régionale de Santé Corse
Chef de Cabinet -Direction Générale
2B-2025-10-20-00007
ARRETE ARS n° 2025-608 du 20 octobre 2025
portant nomination des représentants des
usagers
au sein de la commission des usagers du Centre
Hospitalier de Calvi Balagne
Agence Régionale de Santé Corse - Chef de Cabinet -Direction Générale - 2B-2025-10-20-00007 - ARRETE ARS n° 2025-608 du 20
octobre 2025 portant nomination des représentants des usagers
au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier de Calvi Balagne
- 2B-2025-10-029 - 30/10/2025
8
_ ARÉPUBLIQUE .]FRANÇAISE © he gén dentLibertéEgalitéFraternité
ARRETE ARS n° 2025-608 du 20 octobre 2025 portant nomination des représentants des usagersau sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier de Calvi BalagneLa directrice générale de l'agence régionale de santé CorseVu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114-1, R. 1112-81 et R.1112-83 ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret n°2016-726 du 'er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements desanté ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité dedirectrice générale de l'agence régionale de santé Corse ;Vu l'arrêté du 24 juin 2011 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations etunions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières de santé publique, etnotamment l'article 2.Considérant que la nomination d'une commission des usagers est obligatoire dans tout établissementassurant les missions d'un établissement de santé ; que celle-ci vise à veiller au respect des droits desusagers et à faciliter leurs démarches ;Considérant que les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par le Directeurgénéral de l'Agence Régionale de Santé parmi les personnes proposées par les associations agréées.
ARRETEArticle 1 : Sont désignés comme membres de la commission des usagers du Centre Hospitalier deCalvi BalagneEn qualité de représentants des usagers titulaires :e M.GIACOMONI Nonce (Association A SALVIA)e Mme MARANINCHI Jeannine (Association Ligue contre le Cancer)
Agence Régionale de Santé Corse - Chef de Cabinet -Direction Générale - 2B-2025-10-20-00007 - ARRETE ARS n° 2025-608 du 20
octobre 2025 portant nomination des représentants des usagers
au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier de Calvi Balagne
- 2B-2025-10-029 - 30/10/2025
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En qualité de représentants des usagers suppléants :e Mme LE MAGUER Chantal (Union Départementale des Associations Familiales)e Mme OHL Jean-Marie (Amicale pour le don du sang Bénévole de Balagne)
Article 2 : Les membres désignés au précédent article sont nommés pour une durée de trois ans, acompter du 1® novembre 2025.Article 3 : Les membres qui perdront la qualité au titre de laquelle ils ont été appelés à siéger serontremplacés dans les mémes conditions de désignation pour la durée du mandat restant a courir.Article 4 : Une indemnisation au titre des frais de déplacements relatifs a l'exercice de leurs missionspeut être demandée à l'établissement.Article 5 : L'arrêté n° 2024 -440 du 15 juillet 2024 est abrogé.Article 6 : La directrice générale adjointe de l'ARS Corse est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la préfecture de HauteCorse.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifdans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le sitewww.telerecours.fr.
La Dffetrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - Chef de Cabinet -Direction Générale - 2B-2025-10-20-00007 - ARRETE ARS n° 2025-608 du 20
octobre 2025 portant nomination des représentants des usagers
au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier de Calvi Balagne
- 2B-2025-10-029 - 30/10/2025
10
Agence Régionale de Santé Corse
Chef de Cabinet -Direction Générale
2B-2025-10-20-00009
ARRETE ARS n° 2025-608 du 20 octobre 2025
portant nomination des représentants des
usagers
au sein de la commission des usagers du Centre
Hospitalier de Calvi Balagne
Agence Régionale de Santé Corse - Chef de Cabinet -Direction Générale - 2B-2025-10-20-00009 - ARRETE ARS n° 2025-608 du 20
octobre 2025 portant nomination des représentants des usagers
au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier de Calvi Balagne
- 2B-2025-10-029 - 30/10/2025
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_ ARÉPUBLIQUE .]FRANÇAISE © he gén dentLibertéEgalitéFraternité
ARRETE ARS n° 2025-608 du 20 octobre 2025 portant nomination des représentants des usagersau sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier de Calvi BalagneLa directrice générale de l'agence régionale de santé CorseVu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114-1, R. 1112-81 et R.1112-83 ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret n°2016-726 du 'er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements desanté ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité dedirectrice générale de l'agence régionale de santé Corse ;Vu l'arrêté du 24 juin 2011 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations etunions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières de santé publique, etnotamment l'article 2.Considérant que la nomination d'une commission des usagers est obligatoire dans tout établissementassurant les missions d'un établissement de santé ; que celle-ci vise à veiller au respect des droits desusagers et à faciliter leurs démarches ;Considérant que les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par le Directeurgénéral de l'Agence Régionale de Santé parmi les personnes proposées par les associations agréées.
ARRETEArticle 1 : Sont désignés comme membres de la commission des usagers du Centre Hospitalier deCalvi BalagneEn qualité de représentants des usagers titulaires :e M.GIACOMONI Nonce (Association A SALVIA)e Mme MARANINCHI Jeannine (Association Ligue contre le Cancer)
Agence Régionale de Santé Corse - Chef de Cabinet -Direction Générale - 2B-2025-10-20-00009 - ARRETE ARS n° 2025-608 du 20
octobre 2025 portant nomination des représentants des usagers
au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier de Calvi Balagne
- 2B-2025-10-029 - 30/10/2025
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En qualité de représentants des usagers suppléants :e Mme LE MAGUER Chantal (Union Départementale des Associations Familiales)e Mme OHL Jean-Marie (Amicale pour le don du sang Bénévole de Balagne)
Article 2 : Les membres désignés au précédent article sont nommés pour une durée de trois ans, acompter du 1® novembre 2025.Article 3 : Les membres qui perdront la qualité au titre de laquelle ils ont été appelés à siéger serontremplacés dans les mémes conditions de désignation pour la durée du mandat restant a courir.Article 4 : Une indemnisation au titre des frais de déplacements relatifs a l'exercice de leurs missionspeut être demandée à l'établissement.Article 5 : L'arrêté n° 2024 -440 du 15 juillet 2024 est abrogé.Article 6 : La directrice générale adjointe de l'ARS Corse est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la préfecture de HauteCorse.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifdans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le sitewww.telerecours.fr.
La Dffetrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - Chef de Cabinet -Direction Générale - 2B-2025-10-20-00009 - ARRETE ARS n° 2025-608 du 20
octobre 2025 portant nomination des représentants des usagers
au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier de Calvi Balagne
- 2B-2025-10-029 - 30/10/2025
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Agence Régionale de Santé Corse
Chef de Cabinet -Direction Générale
2B-2025-10-20-00006
ARRETE ARS n° 2025-609 du 20 octobre 2025
portant nomination des représentants des
usagers
au sein de la commission des usagers du Centre
Hospitalier de Bastia
Agence Régionale de Santé Corse - Chef de Cabinet -Direction Générale - 2B-2025-10-20-00006 - ARRETE ARS n° 2025-609 du 20
octobre 2025 portant nomination des représentants des usagers
au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier de Bastia
- 2B-2025-10-029 - 30/10/2025
14
x ARÉPUBLIQUE ollFRANCAISE eeLibertéEgalitéFraternité
ARRETE ARS n° 2025-609 du 20 octobre 2025 portant nomination des représentants des usagersau sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier de Bastia
La directrice générale de l'agence régionale de santé Corse
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114-1, R. 1112-81 et R.1112-83 ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret n°2016-726 du Îer juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements desanté ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité dedirectrice générale de l'agence régionale de santé Corse ;Vu l'arrêté du 24 juin 2011 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations etunions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières de santé publique, etnotamment l'article 2.Considérant que la nomination d'une commission des usagers est obligatoire dans tout établissementassurant les missions d'un établissement de santé ; que celle-ci vise à veiller au respect des droits desusagers et à faciliter leurs démarches ;Considérant que les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par le Directeurgénéral de l'Agence Régionale de Santé parmi les personnes proposées par les associations agréées.
ARRETEArticle 1 : Sont désignés comme membres de la commission des usagers du Centre Hospitalier deBastia |En qualité de représentants des usagers titulaires :e Mme KNAYER Adèle (Association les Diabétiques de Corse)e Mme ALFONSI Jeannine (Association de la Ligue contre le Cancer)
Agence Régionale de Santé Corse - Chef de Cabinet -Direction Générale - 2B-2025-10-20-00006 - ARRETE ARS n° 2025-609 du 20
octobre 2025 portant nomination des représentants des usagers
au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier de Bastia
- 2B-2025-10-029 - 30/10/2025
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En qualité de représentants des usagers suppléants :e Mme MEMMI Lucia (Association A SALVIA)e Mme GAMBINI Dominique (Union Départementale des Associations Familiales)Article 2 : Les membres désignés au précédent article sont nommés pour une durée de trois ans, acompter du 1° novembre 2025.Article 3 : Les membres qui perdront la qualité au titre de laquelle ils ont été appelés à siéger serontremplacés dans les mêmes conditions de désignation pour la durée du mandat restant à courir.Article 4 : Une indemnisation au titre des frais de déplacements relatifs à l'exercice de leurs missionspeut être demandée à l'établissement.Article 5 : L'arrêté n°2024-439 du 15 juillet 2024 est abrogé.Article 6 : La directrice générale adjointe de l'ARS Corse est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la préfecture de HauteCorse.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifdans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le sitewww.telerecours. fr.
pes de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - Chef de Cabinet -Direction Générale - 2B-2025-10-20-00006 - ARRETE ARS n° 2025-609 du 20
octobre 2025 portant nomination des représentants des usagers
au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier de Bastia
- 2B-2025-10-029 - 30/10/2025
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Agence Régionale de Santé Corse
Chef de Cabinet -Direction Générale
2B-2025-10-20-00011
ARRETE ARS n° 2025-611 du 20 octobre 2025
portant nomination des représentants des
usagers Clinique Maymard
Agence Régionale de Santé Corse - Chef de Cabinet -Direction Générale - 2B-2025-10-20-00011 - ARRETE ARS n° 2025-611 du 20
octobre 2025 portant nomination des représentants des usagers Clinique Maymard - 2B-2025-10-029 - 30/10/2025 17
ea AREPUBLIQUE .FRANCAISE oeLibertéEgalitéFraternité
ARRETE ARS n° 2025-611 du 20 octobre 2025 portant nomination des représentants des usagersau sein de la commission des usagers de la Clinique MaymardLa directrice générale de l'agence régionale de santé CorseVu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114-1, R. 1112-81 et R.1112-83 ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret n°2016-726 du 'er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements desanté ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité dedirectrice générale de l'agence régionale de santé Corse ;Vu l'arrêté du 24 juin 2011 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations etunions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières de santé publique, etnotamment l'article 2 ;Considérant que la nomination d'une commission des usagers est obligatoire dans tout établissementassurant les missions d'un établissement de santé ; que celle-ci vise à veiller au respect des droits desusagers et à faciliter leurs démarches ;Considérant que les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par le Directeurgénéral de l'Agence Régionale de Santé parmi les personnes proposées par les associations agréées.
ARRETEArticle 1 : Sont désignés comme membres de la commission des usagers de la Clinique MaymardEn qualité de représentants des usagers titulaires :e Mme ALFONSI Jeannine (Association Ligue contre le Cancer)e Mme RISTERUCCI Josette (Association A SALVIA)
Agence Régionale de Santé Corse - Chef de Cabinet -Direction Générale - 2B-2025-10-20-00011 - ARRETE ARS n° 2025-611 du 20
octobre 2025 portant nomination des représentants des usagers Clinique Maymard - 2B-2025-10-029 - 30/10/2025 18
En qualité de représentants des usagers suppléants :e Mme GRIMALDI Brigitte (Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité)e Mme PANTONI Julie (Association A SALVIA)
Article 2 : Les membres désignés au précédent article sont nommés pour une durée de trois ans, acompter du 1° novembre 2025.Article 3 : Les membres qui perdront la qualité au titre de laquelle ils ont été appelés à siéger serontremplacés dans les mêmes conditions de désignation pour la durée du mandat restant à courir.Article 4 : Une indemnisation au titre des frais de déplacements relatifs à l'exercice de leurs missionspeut être demandée à l'établissement. |Article 5 : L'arrêté n°2024 - 444 du 15 juillet 2024 est abrogé.Article 6 : La directrice générale adjointe de | ARS Corse est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la préfecture de HauteCorse.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifdans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le sitewww.telerecours.fr.
ice Générale de l'ARS de Corse,
Marle-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - Chef de Cabinet -Direction Générale - 2B-2025-10-20-00011 - ARRETE ARS n° 2025-611 du 20
octobre 2025 portant nomination des représentants des usagers Clinique Maymard - 2B-2025-10-029 - 30/10/2025 19
Agence Régionale de Santé Corse
Chef de Cabinet -Direction Générale
2B-2025-10-20-00013
ARRETE ARS n° 2025-613 du 20 octobre 2025
portant nomination des représentants des
usagers de la structure Hospitalisation à domicile
de Corse
Agence Régionale de Santé Corse - Chef de Cabinet -Direction Générale - 2B-2025-10-20-00013 - ARRETE ARS n° 2025-613 du 20
octobre 2025 portant nomination des représentants des usagers de la structure Hospitalisation à domicile de Corse - 2B-2025-10-029 -
30/10/2025
20
x ARÉPUBLIQUE nlFRANCAISE aLibertéEgalitéFraternité
ARRETE ARS n° 2025-613 du 20 octobre 2025 portant nomination des représentants des usagersau sein de la commission des usagers de la structure Hospitalisation à Domicile de CorseLa directrice générale de l'agence régionale de santé CorseVu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114-1, R. 1112-81 et R.1112-83 ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret n°2016-726 du 'er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements desanté ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité dedirectrice générale de l'agence régionale de santé Corse ;Vu l'arrêté du 24 juin 2011 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations etunions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières de santé publique, etnotamment l'article 2 ;Considérant que la nomination d'une commission des usagers est obligatoire dans tout établissementassurant les missions d'un établissement de santé ; que celle-ci vise à veiller au respect des droits desusagers et à faciliter leurs démarches ;Considérant que les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par le Directeurgénéral de l'Agence Régionale de Santé parmi les personnes proposées par les associations agréées.
ARRETE
Article 1 : Sont désignés comme membres de la commission des usagers de la structure Hospitalisationà Domicile de CorseEn qualité de représentants des usagers titulaires :e Mme SERGO Mélanie (Union Départementale des Associations Familiales)e M. ALESSANDRI Pierre-Louis (APF France Handicap)
Agence Régionale de Santé Corse - Chef de Cabinet -Direction Générale - 2B-2025-10-20-00013 - ARRETE ARS n° 2025-613 du 20
octobre 2025 portant nomination des représentants des usagers de la structure Hospitalisation à domicile de Corse - 2B-2025-10-029 -
30/10/2025
21
En qualité de représentants des usagers suppléants :e Mme TADDEI Maryline (APF France Handicap)e Mme LEQUELLEC Christine (Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité)
Article 2 : Les membres désignés au précédent article sont nommés pour une durée de trois ans, àcompter du 1° novembre 2025.Article 3 : Les membres qui perdront la qualité au titre de laquelle ils ont été appelés à siéger serontremplacés dans les mémes conditions de désignation pour la durée du mandat restant a courir.Article 4 : Une indemnisation au titre des frais de déplacements relatifs à l'exercice de leurs missionspeut être demandée à l'établissement.Article 5 : L'arrêté n° 2024-442 du 15 juillet 2024 est abrogé.Article 6 : La directrice générale adjointe de l''ARS Corse est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la préfecture de HauteCorse.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifdans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le sitewww.telerecours.fr.
ctrice Générale de l'ARS de Corse,
Agence Régionale de Santé Corse - Chef de Cabinet -Direction Générale - 2B-2025-10-20-00013 - ARRETE ARS n° 2025-613 du 20
octobre 2025 portant nomination des représentants des usagers de la structure Hospitalisation à domicile de Corse - 2B-2025-10-029 -
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Agence Régionale de Santé Corse
Chef de Cabinet -Direction Générale
2B-2025-10-20-00005
ARRETE ARS n° 2025-614 du 20 octobre 2025
portant nomination des représentants des
usagers
Agence Régionale de Santé Corse - Chef de Cabinet -Direction Générale - 2B-2025-10-20-00005 - ARRETE ARS n° 2025-614 du 20
octobre 2025 portant nomination des représentants des usagers - 2B-2025-10-029 - 30/10/2025 23
ofa ARÉPUBLIQUE .FRANGAISE ©Dicegina cStLibertéEgalitéFraternité
ARRETE ARS n° 2025-614 du 20 octobre 2025 portant nomination des représentants des usagersau sein de la commission des usagers du Centre de réadaptation et de convalescence LaPalmola
La directrice générale de l'agence régionale de santé CorseVu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114-1, R. 1112-81 et R.1112-83 ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements desanté ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité dedirectrice générale de l'agence régionale de santé Corse ;Vu l'arrêté du 24 juin 2011 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations etunions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières de santé publique, etnotamment l'article 2 ;Considérant que la nomination d'une commission des usagers est obligatoire dans tout établissementassurant les missions d'un établissement de santé ; que celle-ci vise à veiller au respect des droits desusagers et à faciliter leurs démarches ;Considérant que les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par le Directeurgénéral de l'Agence Régionale de Santé parmi les personnes proposées par les associations agréées.
ARRETE
Article 1 : Sont désignés comme membres de la commission des usagers du Centre de réadaptationet de convalescence La Palmola
En qualité de représentants des usagers titulaires :e M.BASTIANI Fabien (Union Départementale des Associations Familiales)e En attente de désignation
Agence Régionale de Santé Corse - Chef de Cabinet -Direction Générale - 2B-2025-10-20-00005 - ARRETE ARS n° 2025-614 du 20
octobre 2025 portant nomination des représentants des usagers - 2B-2025-10-029 - 30/10/2025 24
En qualité de représentants des usagers suppléants :e Enattente de désignatione Enattente de désignation
Article 2.: Les membres désignés au précédent article sont nommés pour une durée de trois ans, acompter du 1° novembre 2025.Article 3 : Les membres qui perdront la qualité au titre de laquelle ils ont été appelés a siéger serontremplacés dans les mêmes conditions de désignation pour la durée du mandat restant a courir.Article 4 : Une indemnisation au titre des frais de déplacements relatifs à l'exercice de leurs missionspeut être demandée à l'établissement.Article 5 : L'arrêté n° 2024 - 443 du 15 juillet 2024 est abrogé.Article 6 : La directrice générale adjointe de l'ARS Corse est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la préfecture de HauteCorse.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifdans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le sitewww.telerecours.fr.
éctrice = rale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - Chef de Cabinet -Direction Générale - 2B-2025-10-20-00005 - ARRETE ARS n° 2025-614 du 20
octobre 2025 portant nomination des représentants des usagers - 2B-2025-10-029 - 30/10/2025 25
Agence Régionale de Santé Corse
Chef de Cabinet -Direction Générale
2B-2025-10-20-00012
ARRETE ARS n° 2025-615 du 20 octobre 2025
portant nomination des représentants des
usagers de la Polyclinique de Furiani
Agence Régionale de Santé Corse - Chef de Cabinet -Direction Générale - 2B-2025-10-20-00012 - ARRETE ARS n° 2025-615 du 20
octobre 2025 portant nomination des représentants des usagers de la Polyclinique de Furiani - 2B-2025-10-029 - 30/10/2025 26
Te AREPUBLIQUE e 49}FRANCAISE ieeeLibertéEgalitéFraternité
ARRETE ARS n° 2025-615 du 20 octobre 2025 portant nomination des représentants des usagersau sein de la commission des usagers de la Polyclinique de FurianiLa directrice générale de l'agence régionale de santé CorseVu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114-1, R. 1112-81 et R.1112-83 ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ; :Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements desanté ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité dedirectrice générale de l'agence régionale de santé Corse ;Vu l'arrêté du 24 juin 2011 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations etunions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières de santé publique, etnotamment l'article 2 ;Considérant que la nomination d'une commission des usagers est obligatoire dans tout établissementassurant les missions d'un établissement de santé ; que celle-ci vise à veiller au respect des droits des :usagers et à faciliter leurs démarches ;Considérant que les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignéspar le Directeurgénéral de l'Agence Régionale de Santé parmi les personnes proposées par les associations agréées
ARRETE
Article 1 : Sont désignés comme membres de la commission des usagers de la Polyclinique de FurianiEn qualité de représentants des usagers titulaires :e M.CLEMENCEAU Frédéric (Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité)e Mme VESPERINI Micheline (Union Départementale des Associations Familiales)
Agence Régionale de Santé Corse - Chef de Cabinet -Direction Générale - 2B-2025-10-20-00012 - ARRETE ARS n° 2025-615 du 20
octobre 2025 portant nomination des représentants des usagers de la Polyclinique de Furiani - 2B-2025-10-029 - 30/10/2025 27
En qualité de représentants des usagers suppléants :e M. ALESSANDRI Pierre-Louis (Association APF France Handicap)e Mme TADDEI Maryline (Association APF France Handicap)
Article 2 : Les membres désignés au précédent article sont nommés pour une durée de trois ans, acompter du 1° novembre 2025.Article 3 : Les membres qui perdront la qualité au titre de laquelle ils ont été appelés à siéger serontremplacés dans les mêmes conditions de désignation pour la durée du mandat restant à courir.Article 4 : Une indemnisation au titre des frais de déplacements relatifs à l'exercice de leurs missionspeut être demandée à l'établissement.Article 5 : L'arrêté n°2024 - 445 du 15 juillet 2024 est abrogé.Article 6 : La directrice générale adjointe de l'ARS Corse est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la préfecture de HauteCorse. |Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifdans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le sitewww.telerecours.fr.
trice Générale de l'ARS de Corse,Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - Chef de Cabinet -Direction Générale - 2B-2025-10-20-00012 - ARRETE ARS n° 2025-615 du 20
octobre 2025 portant nomination des représentants des usagers de la Polyclinique de Furiani - 2B-2025-10-029 - 30/10/2025 28
Agence Régionale de Santé Corse
Chef de Cabinet -Direction Générale
2B-2025-10-20-00008
ARRETE ARS n°2025-610 du 20 octobre 2025
portant nomination des représentants des
usagers
au sein de la commission des usagers du centre
hospitalier intercommunal de Corte-Tattone
Agence Régionale de Santé Corse - Chef de Cabinet -Direction Générale - 2B-2025-10-20-00008 - ARRETE ARS n°2025-610 du 20
octobre 2025 portant nomination des représentants des usagers
au sein de la commission des usagers du centre hospitalier intercommunal de Corte-Tattone
- 2B-2025-10-029 - 30/10/2025
29
_REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ Dd Apence Régonae de SantéCorse












ARRETE ARS n°2025-610 du 20 octobre 2025 portant nomination des représentants des usagers
au sein de la commission des usagers du centre hospitalier intercommunal de Corte-Tattone


La directrice générale de l'agence régionale de santé Corse


Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114-1, R. 1112-81 et R.1112-83 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;

Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n°2016 -726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de
santé ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie -Hélène LECENNE en qualité de
directrice générale de l'agence régionale de santé Corse ;

Vu l'arrêté du 24 juin 2011 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et
unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières de santé publique, et
notamment l'article 2 ;

Considérant que la nomination d'une commission des usagers est obligatoire dans tout établissement
assurant les missions d'un établissement de santé ; que celle-ci vise à veiller au respect des droits des
usagers et à faciliter leurs démarches ;

Considérant que les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par le Directeur
général de l'Agence Régionale de Santé parmi les personnes proposées par les associations agréées.










ARRETE

Article 1 : Sont désignés comme membres de la commission des usagers du centre hospitalier
intercommunal de Corte-Tattone

En qualité de représentants des usagers titulaires :
• M. GAMBINI Dominique (Union Départementale des Associations Familiales)
• M. LAZZONI Dominique (Association APF France Handicap)

Agence Régionale de Santé Corse - Chef de Cabinet -Direction Générale - 2B-2025-10-20-00008 - ARRETE ARS n°2025-610 du 20
octobre 2025 portant nomination des représentants des usagers
au sein de la commission des usagers du centre hospitalier intercommunal de Corte-Tattone
- 2B-2025-10-029 - 30/10/2025
30
La Directr l'ARS
Marie-Hélène LECENNE

En qualité de représentants des usagers suppléants :
• Mme COTI Marguerite (Association pôle de surdité Corse)
• Mme MEMMI Lucia (Association A SALVIA)


Article 2 : Les membres désignés au précédent article sont nommés pour une durée de trois ans, à
compter du 1er novembre 2025.

Article 3 : Les membres qui perdront la qualité au titre de laquelle ils ont été appelés à siéger seront
remplacés dans les mêmes conditions de désignation pour la durée du mandat restant à courir.

Article 4 : Une indemnisation au titre des frais de déplacements relatifs à l'exercice de leurs missions
peut être demandée à l'établissement.

Article 5 : L'arrêté n° 2024 - 441 du 15 juillet 2024 est abrogé.

Article 6 : La directrice générale adjointe de l'ARS Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la préfecture de Haute
Corse.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site
www.telerecours.fr.









Agence Régionale de Santé Corse - Chef de Cabinet -Direction Générale - 2B-2025-10-20-00008 - ARRETE ARS n°2025-610 du 20
octobre 2025 portant nomination des représentants des usagers
au sein de la commission des usagers du centre hospitalier intercommunal de Corte-Tattone
- 2B-2025-10-029 - 30/10/2025
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Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-10-24-00007
Décision ARS 2025 - 619 du 24 octobre 2025
octroyant une nouvelle autorisation à la
pharmacie à usage intérieur (PUI) de la Clinique
San Ornello à BORGO
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-10-24-00007 - Décision ARS 2025 - 619 du 24 octobre 2025 octroyant une nouvelle
autorisation à la pharmacie à usage intérieur (PUI) de la Clinique San Ornello à BORGO - 2B-2025-10-029 - 30/10/2025 32
||REPUBLIQUEFRANCAISE @ Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternitéDécision ARS 2025 — 619 du 24 octobre 2025octroyant une nouvelle autorisation à la pharmacie à usage intérieur (PUI)de la Clinique San Ornello à BORGO
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseVu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires, et notamment son article 69 ;Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;Vu le code de la santé publique (CSP) et notamment ses articles L.5126-1 et suivants, R.5126-8, R.5126-9,R.5126-10, R.5126-12 à R.5126-16, R.5126-23, R.5126-26 à R.5126-28, R.5126-30 et R.5126-32 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de sante ;Vu le décret n° 2017-883 du 09 mai 2017 modifiant les conditions d'exercice et de remplacement au sein despharmacies à usage intérieur ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice généralede l'Agence régionale de santé de Corse ;Vu les décrets n° 2019-489 du 21 mai 2019 et n° 2022-18 du 07 janvier 2022 relatifs aux PUI ;Vu l'arrêté du Ministre chargé de la santé du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmaciehospitalière; ;Vu l'arrêté du 06 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et auxmédicaments dans les établissements de santé ;Vu l'arrêté préfectoral de Haute-Corse n° 02-2118 en date du 07 novembre 2002 portant autorisation decréation de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique San Ornello à Borgo (Haute-Corse) ;Vu la demande d'autorisation du 27 juin 2025 de M. Charles ZUCCARELLI, Président directeur général de laClinique San Ornello, reçue à l'ARS de Corse le 1° juillet 2025, relative à la PUI de ladite Clinique sise Lieu-dit Rasignani à BORGO (20290) ;Vu les pièces du dossier accompagnant la demande précitée ;Vu l'avis du Conseil National de l'Ordre des Pharmaciens (CNOP) de la section H en date du 16 octobre2025, formulé avec certaines recommandations majeures, pour les missions et activités citées à l'articleL.5126-1 du CSP, à l'exception de celles mentionnées à l'article R.5126-9 du même code, en particulier :- un personnel magasinier voire un préparateur en pharmacie doit être affecté au sein de la PUI defaçon à permettre au pharmacien de réaliser ses missions pharmaceutiques ;- le système qualité est à compléter et actualiser en urgence ;- la réception et le traitement des alertes sanitaires doivent être organisés et formalisés pendant et endehors des heures de fonctionnement de la PUI ;- les activités de pharmacie clinique sont à développer ;- une zone de réception, de déballage et d'entrée en stock doit être clairement identifiée au sein de laPUI et à distance d'une zone de stockage ;- l'ensemble des différentes zones de la PU! doivent être identifiés ; le dispositif Cyclamed ne sauraitêtre la voie d'élimination des médicaments périmés ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-10-24-00007 - Décision ARS 2025 - 619 du 24 octobre 2025 octroyant une nouvelle
autorisation à la pharmacie à usage intérieur (PUI) de la Clinique San Ornello à BORGO - 2B-2025-10-029 - 30/10/2025 33
- nul ne doit pouvoir s'introduire à l'intérieur des locaux de la PUI à l'insu du pharmacien, directionincluse; une alarme doit être installée;- la chaîne du froid doit être revue: une alerte doit permettre de visualiser en temps réel toute excursionde température actuelle ou passée;- les traitements personnels des patients doivent être isolés et sécurisés dès l'entrée et en aucun casêtre utilisés au cours de l'hospitalisation...Considérant que les recommandations émises par le CNOP dans son avis, cité supra, sont de nature ànécessiter des engagements de la direction de l'établissement auprès de l'ARS de Corse, selon un calendrierfixé dans la notification qui sera faite de la présente décision ;Considérant par ailleurs que l'analyse sur pièces du dossier par l'ARS de Corse soulève un certain nombrede remarques portant notamment sur :- la conformité des locaux et maitrise des conditions environnementales n'intégrant pas l'hygrométrie;- l'absence d'une organisation et des équipements permettant une réactivité à toute excursion detempérature de l'enceinte dédié au stockage des produits thermosensibles;- la nécessité de la mise en place d'une organisation permettant un traitement des alertes sanitaires ycompris pendant les absences du pharmacien gérant ;- la fragilité d'une organisation de la PUI reposant sur le seul pharmacien gérant qui doit pouvoirbénéficier rapidement d'un temps de préparateur en pharmacie ou, a minima, de magasinier.Considérant qu'il appartient au Président directeur général de la Clinique San Ornello, en responsabilité eten toutes circonstances, de mettre à disposition de la PUI les moyens nécessaires et conformes à laréglementation, tant en matière de personnels, de locaux, d'équipements et de systèmes d'information luipermettant d'assurer les missions et activités qu'elle réalise pour son propre compte,
DÉCIDE
Article 1 :La demande, présentée par le représentant légal de l'établissement « Clinique San Ornello », [FINESS EJ 2B000 046 7] sis Lieu-dit Rasignani à BORGO (20290), en vue d'obtenir une nouvelle autorisation pour lapharmacie à usage intérieur (PUI), est acceptée.
Article 2 :La PUI de la Clinique San Ornello sise Lieu-dit Rasignani à BORGO (20290), est située au R+2 du bâtimentet selon les plans annexés au dossier déposé. Elle dessert à date les services dudit établissement.
Article 3 :La pharmacie à usage intérieur de la Clinique San Ornello doit assurer les missions et activités mentionnéesaux articles L.5126-1 1°, 2° et 3° du code de la santé publique la concernant. |
Article 4 :Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de la PUI de la Clinique San Ornello est de10 demi-journées hebdomadaires. |Quelles que soient la cause et la durée de son absence, le pharmacien chargé de la gérance de la PU! estremplacé dans les conditions définies par le contrat qui le lie à l'employeur. Le remplaçant est soumis auxmêmes obligations de service que le gérant. Le remplacement doit être assuré par un pharmacien dûmentinscrit au tableau de la section H du CNOP et dans le respect des dispositions de l'article R.5126-40 du CSP.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-10-24-00007 - Décision ARS 2025 - 619 du 24 octobre 2025 octroyant une nouvelle
autorisation à la pharmacie à usage intérieur (PUI) de la Clinique San Ornello à BORGO - 2B-2025-10-029 - 30/10/2025 34
Article 5:À l'exception des modifications substantielles mentionnées au II de l'article R.5126-32 du Code de la SantéPublique qui doivent faire l'objet d'une nouvelle autorisation préalable, toute modification des éléments figurantdans la présente décision devra faire l'objet d'une déclaration préalable au moins deux mois avant sa mise enœuvre.
Article 6 :La présente décision s'applique à compter de la notification au demandeur.
Article 7 :L'arrêté préfectoral de Haute-Corse n° 02-2118 en date du 07 novembre 2002 portant autorisation de créationde la pharmacie à usage intérieur de la Clinique San Ornello à Borgo (Haute-Corse) est abrogé, à compter dela notification de la présente décision.
Article 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de deux mois, à compter de sa notificationou de la date de publication aux recueils des actes administratifs : ;- D'un recours gracieux auprès de la directrice générale de Agence Régionale de Santé de Corse :Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9- D'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personneshandicapées :Direction Générale de l'Organisation des Soins - 14 Avenue Duquesne - 75350 PARIS 07SP- D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20407 BASTIA quipeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par internet:www.telerecours. fr
Article 9 :La présente décision est notifiée à l'auteur de la demande d'autorisation. Une copie est adressée par ailleursa Monsieur le Président du Conseil Central de la section H de l'Ordre National des Pharmaciens.Article 10:La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé de Corse est chargée de l'exécution de laprésente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Corse etpréfecture de la Haute-Corse. ice Générale de PARS de Corse,Etoardélégation,' Générale AdjointeLa Directrli UMarie:Pia ANDREANI
Pour la Directr
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-10-24-00007 - Décision ARS 2025 - 619 du 24 octobre 2025 octroyant une nouvelle
autorisation à la pharmacie à usage intérieur (PUI) de la Clinique San Ornello à BORGO - 2B-2025-10-029 - 30/10/2025 35
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-10-27-00004
Décision ARS 2025 - 620 du 27 octobre 2025
octroyant une nouvelle autorisation à la
pharmacie à usage intérieur (PUI) de l'EHPAD
Saint-André à FURIANI
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-10-27-00004 - Décision ARS 2025 - 620 du 27 octobre 2025 octroyant une nouvelle
autorisation à la pharmacie à usage intérieur (PUI) de l'EHPAD Saint-André à FURIANI - 2B-2025-10-029 - 30/10/2025 36
= = |REPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternité Décision ARS 2025 — 620 du 27 octobre 2025octroyant une nouvelle autorisation a la pharmacie a usage intérieur (PUI)de 'EHPAD Saint-André a FURIANI
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseVu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, a la santé et auxterritoires, et notamment son article 69 ;Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre systeme de sante ;Vu le code de la santé publique (CSP) et notamment ses articles L.5126-1 et suivants, R.5126-8, R.5126-9,R.5126-10, R.5126-12 à R.5126-16, R.5126-23, R.5126-26 à R.5126-28, R.5126-30 et R.5126-32 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de sante ;Vu le décret n° 2017-883 du 09 mai 2017 modifiant les conditions d'exercice et de remplacement au sein despharmacies a usage intérieur ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice généralede l'Agence régionale de santé de Corse ;Vu les décrets n° 2019-489 du 21 mai 2019 et n° 2022-18 du 07 janvier 2022 relatifs aux PUI ;Vu l'arrété du Ministre chargé de la santé du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmaciehospitalière ;Vu l'arrêté du 06 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et auxmédicaments dans les établissements de santé;Vu l'arrêté préfectoral de Haute-Corse n° 03/1502 en date du 18 décembre 2003 portant autorisation decréation de la pharmacie à usage intérieur de l'EHPAD Saint-André à Furiani (Haute-Corse) ;Vu la décision ARS 2018-87 du 28 février 2018 portant modification de l'arrêté préfectoral de Haute-Corse n°03/1502 en date du 18 décembre 2003 portant autorisation de création de la pharmacie à usage intérieur del'EHPAD Saint-André à Furiani (Haute-Corse) ;Vu la demande d'autorisation reçue à l'ARS le 27 juin 2025 de Mme la directrice de l'EHPAD Saint-André sisLieu-dit Precojo à Furiani, relative à la PUI dudit EHPAD ;Vu les échanges de courriers électroniques en date du 1° et 2 juillet 2025 entre ARS de Corse et la directionde l'EHPAD Saint-André cité supra,et l'enregistrement de la demande d'autorisation en date du 2 juillet 2025 ;Vu les pièces du dossier accompagnant la demande précitée ;Vu l'avis du Conseil National de l'Ordre des Pharmaciens (CNOP) de la section H en date du 16 octobre2025, formulé avec certaines recommandations pour les missions et activités citées à l'article L.5126-1 duCSP et celles mentionnées au 1° de l'article R.5126-9 du même code, en particulier :- les bonnes pratiques de pharmacie hospitalière doivent être respectées pour ce qui concerne notamment lestockage des médicaments, l'identification des différentes zones de la PUI, la mise en conformité des luminaireset des dalles du plafond, la mise à disposition de dispositifs de rangement adaptés ainsi que la mise sous alarmede la PUI! ;- une réorganisation inteme au sein des locaux doit être mise en œuvre afin d'obtenir des flux pharmaceutiquesconformes ;- le système qualité doit être complété et actualisé ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-10-27-00004 - Décision ARS 2025 - 620 du 27 octobre 2025 octroyant une nouvelle
autorisation à la pharmacie à usage intérieur (PUI) de l'EHPAD Saint-André à FURIANI - 2B-2025-10-029 - 30/10/2025 37
- L'activité de préparation des doses a administrer (PDA) doit :o Etre procédurée ;Le sur-étiquetage doit être organisé, contrôlé et formalise ;o Les spécialités déconditionnées et reconditionnées ne peuvent l'être que sur la base d'étude destabilité permettant de garantir la qualité du médicament déconditionné voire découpé en vue d'êtreadministré au patient ;o L'activité doit être organisée en étant isolée des autres activités de la PUI et dans le respect desrègles d'hygiène ;o Le pharmacien gérent doit établir des habilitations pour le préparateur participant à l'activité de PDA
©
Considérant que les recommandations émises par le CNOP dans son avis, cité supra, sont de nature ànécessiter des engagements de la direction de l'établissement auprès de l'ARS de Corse, selon un calendrierfixé dans la notification qui sera faite de la présente décision ;Considérant le courrier de lARS de Corse à l'attention de Mme la directrice de l'EHPAD Saint-André en datedu 21 octobre 2025 sollicitant, au regard de l'avis ordinal émis, citant l'activité de PDA comme étant mise enœuvre, des informations complémentaires ;Considérant le courrier de Mme la directrice de l'EHPAD Saint-André du 22 octobre 2025 et piècescomplémentaires transmises à l'ARS le 24 octobre 2025 ;Considérant par ailleurs que l'analyse sur pièces du dossier par l'ARS de Corse soulève des remarques,nécessitant également des engagements, portant notamment sur :- la nécessité de retravailler la procédure de réintégration des médicaments non administrés ;-__Pintérêt d'isoler l'activité de PDA des autres activités de la PUI afin de sécuriser cette pratique bien que nonencadrée par une ligne directrice particulière des bonnes pratiques de préparation (édition 2023) ;- les pratiques de déconditionnement / reconditionnement effectuées dans certains cas pour la PDA devant êtrerevues afin de les sécuriser ;- développer les activités de pharmacie clinique.Considérant qu'il appartient à la directrice de l'EHPAD Saint-André, en responsabilité et en toutescirconstances, de mettre a disposition de la F UI les moyens nécessaires et conformes à la réglementation,tant en matière de personnels, de locaux, d'équipements et de systèmes d'information lui permettant d'assurerles missions et activités qu'elle réalise pour son propre compte,
DÉCIDE
Article 1 :La demande, présentée par le représentant légal de l'établissement « EHPAD Saint-André », [FINESS EJ 2B000 133 3] sis Lieu-dit Precojo à FURIANI (20600), en vue d'obtenir une nouvelle autorisation pour lapharmacie à usage intérieur (PUI), est acceptée.Article 2 :La PUI de l'établissement « EHPAD Saint-André » à FURIANI est située au sous-sol du bâtiment B (Aile Nord)selon les plans annexés au dossier déposé. Elle dessert à date les services implantés au sein duditétablissement.Article 3 :La pharmacie à usage intérieur de l'établissement « EHPAD Saint-André » à FURIANI doit assurer lesmissions et activités mentionnées aux articles L.5126-1 1°, 2° et 3° du code de la santé publique la concernant.Elle est en outre autorisée à réaliser :- La préparation des doses à administrer (PDA) pour son propre compte en application des dispositionsdu 1° de l'article R.5126-9 du CSP selon les modalités précisées au dossier (PDA unitaires et nominativeset selon des modalités manuelles).
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-10-27-00004 - Décision ARS 2025 - 620 du 27 octobre 2025 octroyant une nouvelle
autorisation à la pharmacie à usage intérieur (PUI) de l'EHPAD Saint-André à FURIANI - 2B-2025-10-029 - 30/10/2025 38
Article 4:Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de la PUI de lEHPAD Saint-André sis à FURIANIest de 10 demi-journées hebdomadaires.Quelles que soient la cause et la durée de son absence, le pharmacien chargé de la gérance de la PUI estremplacé dans les conditions définies par le contrat qui le lie à l'employeur. Le remplaçant est soumis auxmêmes obligations de service que le gérant. Le remplacement doit être assuré par un pharmacien dûmentinscrit au tableau de la section H du CNOP et dans le respect des dispositions de l'article R.5126-40 du CSP.Article 5 :À l'exception des modifications substantielles mentionnées au Il de l'article R.5126-32 du Code de la SantéPublique qui doivent faire l'objet d'une nouvelle autorisation préalable, toute modification des éléments figurantdans la présente décision devra faire l'objet d'une déclaration préalable au moins deux mois avant sa mise enœuvre.Article 6 :La présente décision s'applique à compter de la notification au demandeur.Article 7 :Les arrêté et décision suivants sont abrogés à compter de la notification de la présente décision :- l'arrêté préfectoral de Haute-Corse n° 03/1502 en date du 18 décembre 2003 portant autorisation decréation de la pharmacie a usage intérieur de l'EHPAD Saint-André à Furiani (Haute-Corse) ;- la décision ARS 2018-87 du 28 février 2018 portant modification de l'arrêté préfectoral de Haute-Corse n°03/1502 en date du 18 décembre 2003 portant autorisation de création de la pharmacie à usage intérieurde lEHPAD Saint-André à Furiani (Haute-Corse).Article 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de deux mois, à compter de sa notificationou de la date de publication aux recueils des actes administratifs :- D'un recours gracieux auprès de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse :Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9- D'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personneshandicapées :Direction Générale de l'Organisation des Soins - 14 Avenue Duquesne - 75350 PARIS 07SP- D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20407 BASTIA quipeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par internet:www.telerecours.frArticle 9:La présente décision est notifiée à l'auteur de la demande d'autorisation. Une copie est adressée par ailleursà Monsieur le Président du Conseil Central de la section H de l'Ordre National des Pharmaciens.Article 10 :La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé de Corse est chargée de l'exécution de laprésente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Corse etpréfecture de la Haute-Corse.La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
al à _
(__Marie-Hélene LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-10-27-00004 - Décision ARS 2025 - 620 du 27 octobre 2025 octroyant une nouvelle
autorisation à la pharmacie à usage intérieur (PUI) de l'EHPAD Saint-André à FURIANI - 2B-2025-10-029 - 30/10/2025 39
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Corse
2B-2025-10-29-00002
DS SGC BORGO 29102025
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2025-10-29-00002 - DS SGC BORGO 29102025 -
2B-2025-10-029 - 30/10/2025 40
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Service de gestion comptable de Borgo
60 impasse Monte Stello
20290 BORGO
Téléphone : 04 20 61 03 50
Mél. : sgc.borgo@dgfip.finances.gouv.fr
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE BORGO
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
La comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de BORGO,
Arrête :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à :
• Mme Anaïs GAMEL, inspectrice des finances publiques,
• Mme Catherine REBECCAI, inspectrice des finances publiques,
• Mr Adrien CHAUVEL, inspecteur des finances publiques,
adjoints au responsable du Service de Gestion Comptable de BORGO,
à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
- Les ordres de paiement de dépenses publiques nécessaires à la gestion comptable des collectivités locales ;
- Les états récapitulatifs des dépenses des collectivités locales dont l'acquittement des factures est nécessaire
pour l'obtention des subventions ;
- Les procurations du comptable assignataire au notaire dans le cadre du quittancement du prix de vente des
biens d'organismes publics.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Anaïs GAMEL et Mr Adrien CHAUVEL,
à l'effet de signer :
- Les virements de grand montant (VGM) et les virements internationaux (VINT) ;
- Les états d'opposition dans le cadre des notifications de cession de créances ;
- Les arrêtés de nomination des régisseurs du SPL pour avis du comptable ;
- Les bordereaux de remise de valeurs aux régisseurs, les procès verbaux de récolement et d'incinération des
tickets.
1
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2025-10-29-00002 - DS SGC BORGO 29102025 -
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REBECCAI,
Ki 4a0
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Catherine REBECCAI,
à l'effet de signer :
- L'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, les déclarations de
créances (procédure collective, surendettement) ainsi que les actes d'administration pour ester en justice ;
- Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement des créances publiques locales, inférieures
à 50 000,00 € et dans la limite d'un délai de 12 mois.
Article 4 : Délégation de signature est donnée aux agents du SGC BORGO désignés ci-après,
à l'effet de signer :
Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement des créances publiques locales, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après :

Nom et prénom Grade Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de paiement
peut être accordé
PASQUET Vanessa Agent adm principal FIP 12 mois 5 000 €
MILLIEX Ambre Agent contractuel FIP 12 mois 5 000 €
HILT Nathalie Agent adm principal FIP 6 mois 2 500 €
LAPINA Anne Laure Agent adm principal FIP 6 mois 2 500 €
Article 5 : Publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Corse.
Fait à BORGO, le 29 octobre 2025.
La Comptable du SGC BORGO
Anita BIDAL
2
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2025-10-29-00002 - DS SGC BORGO 29102025 -
2B-2025-10-029 - 30/10/2025 42
Direction départementale des Territoires
Service d'Appui aux Territoires
2B-2025-10-21-00005
Arrêté portant prorogation de l'arrêté N°
2B-2024-04-26-00005 du 26 avril 2024,
pour la commune de Taglio Isolaccio relatif au
projet de rénovation de 174 luminaires du parc
d'éclairage public - FV2024
Direction départementale des Territoires - Service d'Appui aux Territoires - 2B-2025-10-21-00005 - Arrêté portant prorogation de
l'arrêté N° 2B-2024-04-26-00005 du 26 avril 2024,
pour la commune de Taglio Isolaccio relatif au projet de rénovation de 174 luminaires du parc d'éclairage public - FV2024 -
2B-2025-10-029 - 30/10/2025
43
ss...eeeeeeeeeeeeeePeeeeeenee +LERELLRLLLL 'ERREUR HE FH. E CETETLILILIZ eeeoe = sage fii: : etteree 44 = -=gee -e 44 eo me Eh 1ista HAE=: HArHPREFET cc INC LE FONDS VERTDE LA HAUTE- =. pourlaccélération =CORSE es de la transition isdsl "21: lesterritoires iArrêté N°Portant prorogation de l'arrêté N° 2B-2024-04-26-00005 du 26 avril 2024,pour la commune de Taglio Isolaccio,au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoiresFonds Vert - 2024N° EJ: 2104320988Le Préfet de la Haute-CorseVU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances;VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs rela-tions avec les administrations;VU la loi de finances n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret n° 2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l'application de la loi n° 2000-321 du12/04/00 relatif a la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi-sation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'État pour desprojets d'investissement ;VU le décret n° 2020-1129 du 14/09/20 relatif aux modalités de publicité et d'affichage duplan de financement des opérations d'investissement bénéficiant de subventions publiques;VU le décret n°2022-1698 du 28 décembre modifiant le décret n°2012-1246 du 7 novembre2072 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;VU le décret du 20/07/22 nommant M.Prosic Michel préfet du département de Haute-Corse;VU le décret du 7 février 2024 nommant M.Millemann Arnaud secrétaire général de lapréfecture de la Haute-Corse ;VU l'arrêté du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M.Millemann Arnaud, secrétairegénéral de la préfecture de la Haute-Corse en matière d'ordonnancement secondaire et depouvoir adjudicateur;VU l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte-rendu financier prévu par l'article 10 de la loidu 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;VU l'arrêté du 20 décembre 2013, relatif aux seuils de visa des actes juridiques à compter du1" janvier 2014;VU l'arrêté ministériel du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement;VU l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État prisen application de l'article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à lagestion budgétaire et comptable publique ;VU l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00006 portant délégation de signature à M Arnaud Millemann,secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse en matière d'ordonnancement secon-daire et de pouvoir adjudicateur du 30 juin 2026 ;ADRESSE POSTALE : 8 boulevard Benoite Danesi CS 60008 20411 BASTIA CEDEX 9Standard : 04 95 34 50 00 - Courriel : ddt@haute-corse.gouv.fr
Direction départementale des Territoires - Service d'Appui aux Territoires - 2B-2025-10-21-00005 - Arrêté portant prorogation de
l'arrêté N° 2B-2024-04-26-00005 du 26 avril 2024,
pour la commune de Taglio Isolaccio relatif au projet de rénovation de 174 luminaires du parc d'éclairage public - FV2024 -
2B-2025-10-029 - 30/10/2025
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VU l'instruction NOR ATDB2506163J relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations de
soutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de la transi-
tion écologique dans les territoires en date du 28 février 2025 ;
VU le décret du 07 février 2024 nommant M. Millemann secrétaire général de la préfecture de
Haute-Corse ;
VU la délégation d'autorisation de programme ouverte sur le programme 0380 Fonds d'accé-
lération de la transition écologique dans les territoires (Fonds verts)
VU la demande de subvention du bénéficiaire déposée sur la plateforme « Démarches simpli-
fiées » sous la référence n ° 14941890 le 24 novembre 2023
VU l'arrêté n° 2B-2024-04-26-00005 du 26 avril 2024 p ortant attribution d'une subvention de
111 507,72 € HT (Cent onze mille cinq cent sept eur os et soixante-douze centimes) à la com-
mune de Taglio Isolaccio, au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les
territoires Fonds Vert 2024, pour la réalisation de l'opération suivante : Rénovation de 174 lu-
minaires du parc d'éclairage public .
Considérant la demande de prorogation du délai de commencement de l'opération, par le
maire de la commune Taglio Isolaccio en date du 16 octobre 2025.
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Objet
Le délai de commencement de l'opération prévu à l'article 2 de l'arrêté de subvention susvisé
allouant une subvention de 111 507 ,72 € HT (Cent onze mille cinq cent sept euros et soixante-
douze centimes) à la commune de Taglio Isolaccio (SIRET : 212 003 180 00016), au titre du
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires Fonds Vert – 2024 pour le
projet de rénovation de 174 luminaires du parc d'éclairage public est prorogé jusqu'au 26 avril
2026.
L'opération doit être réalisée dans un délai de deu x ans à compter de la date du présent
arrêté.
ARTICLE 2 – Voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants dans un délai de deux mois à compter de
sa notification :
– un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Haute-Corse, 8 boulevard Benoîte Danesi,
20200 Bastia
– un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la Transition écologique et de la
Cohésion des territoires – 246 Boulevard Saint-Germain, 75 007 Paris
– un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, Villa Montépiano – 20470
BASTIA cedex
ARTICLE 3 – Exécution
Le préfet de la Haute-Corse, et le directeur région al des finances publiques sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté, dont une copie sera notifiée
au bénéficiaire.
Bastia, le
Le préfet
Original signé le 21/10/2025
par le Secrétaire Général
M. Arnaud MILLEMANN
2
Direction départementale des Territoires - Service d'Appui aux Territoires - 2B-2025-10-21-00005 - Arrêté portant prorogation de
l'arrêté N° 2B-2024-04-26-00005 du 26 avril 2024,
pour la commune de Taglio Isolaccio relatif au projet de rénovation de 174 luminaires du parc d'éclairage public - FV2024 -
2B-2025-10-029 - 30/10/2025
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Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2025-10-23-00006
Arrêté annule et remplace l'arrêté portant
décision d'attribution d'une subvention à la
Communauté de Communes Marana Golo pour
l'action 1.6 « Définir et produire des supports de
communication adaptés aux inondations » dans
le cadre du Programme d'études préalables (PEP)
au Programme d'actions de prévention des
inondations (PAPI)
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-10-23-00006 -
Arrêté annule et remplace l'arrêté portant décision d'attribution d'une subvention à la Communauté de Communes Marana Golo
pour l'action 1.6 « Définir et produire des supports de communication adaptés aux inondations » dans le cadre du Programme
d'études préalables (PEP) au Programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) - 2B-2025-10-029 - 30/10/2025
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Eau Nature et Prévention des risques naturels et routiers
Unité Prévention des Risques Naturels et Résilience des Territoires
Arrêté N° 2B - 2025 - 10 – 23 – 00006
annule et remplace l'arrêté portant décision d'attribution d'une subvention à la Communauté de
Communes Marana Golo pour l'action 1.6 « Définir et produire des supports de communication
adaptés aux inondations » dans le cadre du Programme d'études préalables (PEP) au Programme
d'actions de prévention des inondations (PAPI)
Le Préfet de la Haute-Corse
N° d'EJ : 2104665559
N° SIRET « bénéficiaire » : 20003649900016
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
Vu la loi de finances n° 2025-127 du 14 février 2025 ;
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.561-3-I et D.561-12-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16
février 2010 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
modifié par le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu le décret n° 2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs
(FPRNM) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC en tant que Préfet de
la Haute-Corse ;
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-10-23-00006 -
Arrêté annule et remplace l'arrêté portant décision d'attribution d'une subvention à la Communauté de Communes Marana Golo
pour l'action 1.6 « Définir et produire des supports de communication adaptés aux inondations » dans le cadre du Programme
d'études préalables (PEP) au Programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) - 2B-2025-10-029 - 30/10/2025
47
Vu l'arrêté interministériel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du
financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de préventions des
risques naturels majeurs ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018
relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'État ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en
application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu la note technique du 11 février 2019 relative au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu l'instruction du Gouvernement du 10 juillet 2023 portant mise en œuvre du cahier des charges de
l'appel à projets relatifs aux programmes d'actions de prévention des inondations (« PAPI 3 2023 ») ;
Vu la déclaration d'intention de lancement de la démarche Programme d' Actions de Prévention des
Inondations (PAPI) sur le territoire Marana Golo en date du 20 avril 2022 ;
Vu le dépôt par la Communauté de Communes Marana Golo (CCMG) du dossier de labellisation du
programme d'études préalables (PEP) auprès des services de l'Etat le 15 mai 2024 ;
Vu le rapport d'instruction signé le 16 septembre 2024 par la Direction Régionale de l'Environnement,
de l' Aménagement et du Logement (DREAL) Corse, émettant un avis favorable au dossier de
labellisation ;
Vu le courrier de validation adressé en date du 30 septembre 2024 au Président de la Communauté
de Communes Marana Golo par le Préfet de Haute-Corse, valant labellisation du programme d'études
préalables au PAPI Marana Golo ;
Vu les tableaux financiers validés dans le cadre du PEP du PAPI Marana Golo ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Corse :
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-10-23-00006 -
Arrêté annule et remplace l'arrêté portant décision d'attribution d'une subvention à la Communauté de Communes Marana Golo
pour l'action 1.6 « Définir et produire des supports de communication adaptés aux inondations » dans le cadre du Programme
d'études préalables (PEP) au Programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) - 2B-2025-10-029 - 30/10/2025
48
ARRÊTE
Article 1 – Objet :
Une subvention de l'État est attribuée à la Communauté de Communes Marana Golo , dénommée ci-
après « bénéficiaire » – Route de l'aéroport 20290 LUCCIANA – pour la réalisation de l'opération
suivante :
action 1.6 « Définir et produire des supports de communication adaptés aux inondations » dans le
cadre du Programme d'études préalables (PEP) au Programme d'actions de prévention des
inondations (PAPI)
Article 2 – Montant prévisionnel de la dépense subventionnable :
Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable s'établit à :
43 200 € HT
(quarante-trois mille deux cent euros)
La dépense subventionnable ne peut intégrer les dépenses effectuées antérieurement à la date de
réception de la demande de subvention.
Article 3 – Taux et montant maximum prévisionnel de la subvention :
Le taux de subvention est de 80 %.
Le montant prévisionnel de la subvention est de 34 560 € HT (trente-quatre mille cinq cent soixante
euros).
Article 4 – Imputation financière :
La subvention de l'État est imputée sur le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs de la
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse – BOP 181
Article 5 – Service responsable :
La Direction Départementale des Territoires de la Haute-Corse / Service Eau Nature et Prévention des
Risques Naturels et Routiers / Unité Prévention des Risques Naturels et Résilience des Territoires (8
boulevard Benoîte Danesi 20411 BASTIA CEDEX 9) est désignée comme service responsable et
correspondant unique du bénéficiaire de la présente subvention.
Article 6 – Commencement de l'exécution et durée de l'opération :
Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.
Le bénéficiaire dispose d'un délai de 3 ans pour réaliser l'opération citée à l'article 1, et en fournir la
preuve.
Article 7 – Modalités de paiement :
7.1 Le paiement de la subvention intervient sur justification de la réalisation de l'opération et de la
conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive.
7.2 L'ordonnateur secondaire délégué est le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-
Corse.
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-10-23-00006 -
Arrêté annule et remplace l'arrêté portant décision d'attribution d'une subvention à la Communauté de Communes Marana Golo
pour l'action 1.6 « Définir et produire des supports de communication adaptés aux inondations » dans le cadre du Programme
d'études préalables (PEP) au Programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) - 2B-2025-10-029 - 30/10/2025
49
7.3 Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques (DRFIP) de Corse.
7.4 Pièces à transmettre pour demander la mise en paiement
Dans un délai de 36 mois à compter de la date de notification du présent arrêté, le bénéficiaire
adresse au service responsable défini à l'article 5 :
• un décompte final des dépenses réellement effectuées visé du comptable public ;
• la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;
• la lettre de demande de paiement par laquelle le représentant du bénéficiaire certifie que
l'action a été réalisée conformément au programme d'études préalables et précise les
montants de la subvention à affecter aux dépenses exposées ;
• le rapport final de l'étude ainsi que les annexes associées.
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période de
trente six mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
7.5 Avances
Une avance de 30 % du montant maximum prévisionnel de la subvention pourra être versée à
compter de la notification du présent arrêté sur la demande expresse du bénéficiaire.
7.6 Acomptes
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder
80 % du montant maximum de la subvention.
Le solde sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant
maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire de la
justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnées d'un état
récapitulatif, qu'il certifie exact et d'une déclaration par laquelle il précise le montant et l'origine des
aides qui lui ont permis de réaliser son projet.
L'intégralité des sommes versées (en avance ou en acompte) devront être restituées si l'acquisition
n'est pas réalisée dans un délai de douze mois ou si elle est annulée à la suite d'un recours.
7.7 Compte à créditer
Les paiements seront effectués par la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) du
département de la Haute-Corse sur le compte suivant :
Titulaire : Communauté de Communes Marana Golo
N° SIRET : 20003649900016
RIB : 30001 00174 D2040000000 81
IBAN : FR22 3000 1001 74D2 0400 0000 081
BIC : BDFEFRPPCCT
Article 8 – Suivi de l'opération :
L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dans le
dossier de demande de subvention et ses annexes.
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-10-23-00006 -
Arrêté annule et remplace l'arrêté portant décision d'attribution d'une subvention à la Communauté de Communes Marana Golo
pour l'action 1.6 « Définir et produire des supports de communication adaptés aux inondations » dans le cadre du Programme
d'études préalables (PEP) au Programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) - 2B-2025-10-029 - 30/10/2025
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Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de
l'opération.
En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire devra
communiquer les éléments au service responsable visé à l'article 5.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service pour
permettre la clôture de l'opération.
Article 9 – Résiliation / renversement / réduction de la subvention :
Il sera mis fin à l'aide et le reversement total ou partiel de la subvention versée sera exigé en cas de
refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles et dans les cas suivants :
• non-respect des clauses du présent arrêté ;
• non-respect des modalités de mise en œuvre contenues dans le dossier de demande de
subvention ;
• non-exécution ou exécution partielle de l'opération mentionnée dans la présente décision
attributive éventuellement modifiée ;
• différence constatée entre le plan de financement initial et le plan de financement final qui
amène un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens de l'article 3 du
présent arrêté ;
• changement, sans autorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que la
décision attributive, dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissement
subventionné ;
• non-respect des obligations mentionnées aux articles 6 et 7 du présent arrêté.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation du présent arrêté.
Le bénéficiaire s'engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs
délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception au titre de perception. Cette procédure
s'applique également dans le cas où le projet aurait été abandonné (article 8 du présent arrêté).
Article 10 – Caducité de l'arrêté :
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la présente décision attributive
de subvention, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, le service responsable
constate la caducité de la décision. Une prorogation de la validité de cette dernière peut toutefois être
accordée pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an et ce, par arrêté préfectoral
modificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire, avant l'expiration de ce délai de deux ans.
Article 11 – Contrôles :
Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces
et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par le service instructeur, par toute
autorité commissionnée par le Préfet ou par le corps d'inspections et de contrôle nationaux. À cet
effet, le bénéficiaire s'engage à présenter aux agents de contrôle tous documents et pièces établissant
la réalité, la régularité et l'éligibilité des dépenses encourues.
Article 12 – Autres réglementations :
la présente décision n'a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autres réglementations en
vigueur susceptibles d'être applicables au projet.
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-10-23-00006 -
Arrêté annule et remplace l'arrêté portant décision d'attribution d'une subvention à la Communauté de Communes Marana Golo
pour l'action 1.6 « Définir et produire des supports de communication adaptés aux inondations » dans le cadre du Programme
d'études préalables (PEP) au Programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) - 2B-2025-10-029 - 30/10/2025
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Article 13 – Dispositions financières :
Imputations budgétaires : la subvention est imputée sur le programme 181 (Prévention des risques) :
Centre de coûts : DDTT02B02B
Centre financier : 0181-CORS-T02B
Domaine fonctionnel : 0181-14-01 Plans d'action portés par les collectivités locales
Code d'activité : 018114FB0101 – PAPI (hors RVPAPI)
Article 14 – Notification :
Le présent arrêté est notifié au demandeur.
Article 15 – Exécution :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le Directeur Départemental des Territoires
de la Haute-Corse et le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ORIGINAL SIGNE PAR : M. PROSIC
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-10-23-00006 -
Arrêté annule et remplace l'arrêté portant décision d'attribution d'une subvention à la Communauté de Communes Marana Golo
pour l'action 1.6 « Définir et produire des supports de communication adaptés aux inondations » dans le cadre du Programme
d'études préalables (PEP) au Programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) - 2B-2025-10-029 - 30/10/2025
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Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2025-10-23-00005
Arrêté annule et remplace l'arrêté portant
décision d'attribution d'une subvention à la
Communauté de Communes Marana Golo pour
l'action 1.9 « Étude historique des inondations du
périmètre du PEP Marana Golo » dans le cadre du
Programme d'études préalables (PEP) au
Programme d'actions de prévention des
inondations (PAPI)
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-10-23-00005 -
Arrêté annule et remplace l'arrêté portant décision d'attribution d'une subvention à la Communauté de Communes Marana Golo
pour l'action 1.9 « Étude historique des inondations du périmètre du PEP Marana Golo » dans le cadre du Programme d'études
préalables (PEP) au Programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) - 2B-2025-10-029 - 30/10/2025
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Eau Nature et Prévention des risques naturels et routiers
Unité Prévention des Risques Naturels et Résilience des Territoires
Arrêté N° 2B – 2025 – 10 – 23 – 00005
annule et remplace l'arrêté portant décision d'attribution d'une subvention à la Communauté de
Communes Marana Golo pour l'action 1.9 « Étude historique des inondations du périmètre du PEP
Marana Golo » dans le cadre du Programme d'études préalables (PEP) au Programme d'actions de
prévention des inondations (PAPI)
Le Préfet de la Haute-Corse
N° d'EJ : 2104665971
N° SIRET « bénéficiaire » : 20003649900016
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
Vu la loi de finances n° 2025-127 du 14 février 2025 ;
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.561-3-I et D.561-12-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16
février 2010 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
modifié par le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu le décret n° 2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs
(FPRNM) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC en tant que Préfet de
la Haute-Corse ;
1 de 6
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-10-23-00005 -
Arrêté annule et remplace l'arrêté portant décision d'attribution d'une subvention à la Communauté de Communes Marana Golo
pour l'action 1.9 « Étude historique des inondations du périmètre du PEP Marana Golo » dans le cadre du Programme d'études
préalables (PEP) au Programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) - 2B-2025-10-029 - 30/10/2025
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Vu l'arrêté interministériel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du
financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de préventions des
risques naturels majeurs ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018
relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'État ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en
application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu la note technique du 11 février 2019 relative au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu l'instruction du Gouvernement du 10 juillet 2023 portant mise en œuvre du cahier des charges de
l'appel à projets relatifs aux programmes d'actions de prévention des inondations (« PAPI 3 2023 ») ;
Vu la déclaration d'intention de lancement de la démarche Programme d' Actions de Prévention des
Inondations (PAPI) sur le territoire Marana Golo en date du 20 avril 2022 ;
Vu le dépôt par la Communauté de Communes Marana Golo (CCMG) du dossier de labellisation du
programme d'études préalables (PEP) auprès des services de l'Etat le 15 mai 2024 ;
Vu le rapport d'instruction signé le 16 septembre 2024 par la Direction Régionale de l'Environnement,
de l' Aménagement et du Logement (DREAL) Corse, émettant un avis favorable au dossier de
labellisation ;
Vu le courrier de validation adressé en date du 30 septembre 2024 au Président de la Communauté
de Communes Marana Golo par le Préfet de Haute-Corse, valant labellisation du programme d'études
préalables au PAPI Marana Golo ;
Vu les tableaux financiers validés dans le cadre du PEP du PAPI Marana Golo ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Corse :
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-10-23-00005 -
Arrêté annule et remplace l'arrêté portant décision d'attribution d'une subvention à la Communauté de Communes Marana Golo
pour l'action 1.9 « Étude historique des inondations du périmètre du PEP Marana Golo » dans le cadre du Programme d'études
préalables (PEP) au Programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) - 2B-2025-10-029 - 30/10/2025
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ARRÊTE
Article 1 – Objet :
Une subvention de l'État est attribuée à la Communauté de Communes Marana Golo , dénommée ci-
après « bénéficiaire » – Route de l'aéroport 20290 LUCCIANA – pour la réalisation de l'opération
suivante :
action 1.9 « Étude historique des inondations du périmètre du PEP Marana Golo » dans le cadre du
Programme d'études préalables (PEP) au Programme d'actions de prévention des inondations (PAPI)
Article 2 – Montant prévisionnel de la dépense subventionnable :
Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable s'établit à :
9 000 € HT
(neuf mille euros)
La dépense subventionnable ne peut intégrer les dépenses effectuées antérieurement à la date de
réception de la demande de subvention.
Article 3 – Taux et montant maximum prévisionnel de la subvention :
Le taux de subvention est de 50 %.
Le montant prévisionnel de la subvention est de 4 500 € HT (quatre mille cinq cents euros).
Article 4 – Imputation financière :
La subvention de l'État est imputée sur le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs de la
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse – BOP 181
Article 5 – Service responsable :
La Direction Départementale des Territoires de la Haute-Corse / Service Eau Nature et Prévention des
Risques Naturels et Routiers / Unité Prévention des Risques Naturels et Résilience des Territoires (8
boulevard Benoîte Danesi 20411 BASTIA CEDEX 9) est désignée comme service responsable et
correspondant unique du bénéficiaire de la présente subvention.
Article 6 – Commencement de l'exécution et durée de l'opération :
Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.
Le bénéficiaire dispose d'un délai de 3 ans pour réaliser l'opération citée à l'article 1, et en fournir la
preuve.
Article 7 – Modalités de paiement :
7.1 Le paiement de la subvention intervient sur justification de la réalisation de l'opération et de la
conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive.
7.2 L'ordonnateur secondaire délégué est le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-
Corse.
7.3 Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques (DRFIP) de Corse.
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-10-23-00005 -
Arrêté annule et remplace l'arrêté portant décision d'attribution d'une subvention à la Communauté de Communes Marana Golo
pour l'action 1.9 « Étude historique des inondations du périmètre du PEP Marana Golo » dans le cadre du Programme d'études
préalables (PEP) au Programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) - 2B-2025-10-029 - 30/10/2025
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7.4 Pièces à transmettre pour demander la mise en paiement
Dans un délai de 36 mois à compter de la date de notification du présent arrêté, le bénéficiaire
adresse au service responsable défini à l'article 5 :
• un décompte final des dépenses réellement effectuées visé du comptable public ;
• la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;
• la lettre de demande de paiement par laquelle le représentant du bénéficiaire certifie que
l'action a été réalisée conformément au programme d'études préalables et précise les
montants de la subvention à affecter aux dépenses exposées ;
• le rapport final de l'étude ainsi que les annexes associées.
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période de
trente six mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
7.5 Avances
Une avance de 30 % du montant maximum prévisionnel de la subvention pourra être versée à
compter de la notification du présent arrêté sur la demande expresse du bénéficiaire.
7.6 Acomptes
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder
80 % du montant maximum de la subvention.
Le solde sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant
maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire de la
justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnées d'un état
récapitulatif, qu'il certifie exact et d'une déclaration par laquelle il précise le montant et l'origine des
aides qui lui ont permis de réaliser son projet.
L'intégralité des sommes versées (en avance ou en acompte) devront être restituées si l'acquisition
n'est pas réalisée dans un délai de douze mois ou si elle est annulée à la suite d'un recours.
7.7 Compte à créditer
Les paiements seront effectués par la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) du
département de la Haute-Corse sur le compte suivant :
Titulaire : Communauté de Communes Marana Golo
N° SIRET : 20003649900016
RIB : 30001 00174 D2040000000 81
IBAN : FR22 3000 1001 74D2 0400 0000 081
BIC : BDFEFRPPCCT
Article 8 – Suivi de l'opération :
L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dans le
dossier de demande de subvention et ses annexes.
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-10-23-00005 -
Arrêté annule et remplace l'arrêté portant décision d'attribution d'une subvention à la Communauté de Communes Marana Golo
pour l'action 1.9 « Étude historique des inondations du périmètre du PEP Marana Golo » dans le cadre du Programme d'études
préalables (PEP) au Programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) - 2B-2025-10-029 - 30/10/2025
57
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de
l'opération.
En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire devra
communiquer les éléments au service responsable visé à l'article 5.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service pour
permettre la clôture de l'opération.
Article 9 – Résiliation / renversement / réduction de la subvention :
Il sera mis fin à l'aide et le reversement total ou partiel de la subvention versée sera exigé en cas de
refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles et dans les cas suivants :
• non-respect des clauses du présent arrêté ;
• non-respect des modalités de mise en œuvre contenues dans le dossier de demande de
subvention ;
• non-exécution ou exécution partielle de l'opération mentionnée dans la présente décision
attributive éventuellement modifiée ;
• différence constatée entre le plan de financement initial et le plan de financement final qui
amène un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens de l'article 3 du
présent arrêté ;
• changement, sans autorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que la
décision attributive, dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissement
subventionné ;
• non-respect des obligations mentionnées aux articles 6 et 7 du présent arrêté.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation du présent arrêté.
Le bénéficiaire s'engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs
délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception au titre de perception. Cette procédure
s'applique également dans le cas où le projet aurait été abandonné (article 8 du présent arrêté).
Article 10 – Caducité de l'arrêté :
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la présente décision attributive
de subvention, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, le service responsable
constate la caducité de la décision. Une prorogation de la validité de cette dernière peut toutefois être
accordée pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an et ce, par arrêté préfectoral
modificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire, avant l'expiration de ce délai de deux ans.
Article 11 – Contrôles :
Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces
et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par le service instructeur, par toute
autorité commissionnée par le Préfet ou par le corps d'inspections et de contrôle nationaux. À cet
effet, le bénéficiaire s'engage à présenter aux agents de contrôle tous documents et pièces établissant
la réalité, la régularité et l'éligibilité des dépenses encourues.
Article 12 – Autres réglementations :
la présente décision n'a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autres réglementations en
vigueur susceptibles d'être applicables au projet.
Article 13 – Dispositions financières :
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-10-23-00005 -
Arrêté annule et remplace l'arrêté portant décision d'attribution d'une subvention à la Communauté de Communes Marana Golo
pour l'action 1.9 « Étude historique des inondations du périmètre du PEP Marana Golo » dans le cadre du Programme d'études
préalables (PEP) au Programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) - 2B-2025-10-029 - 30/10/2025
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Imputations budgétaires : la subvention est imputée sur le programme 181 (Prévention des risques) :
Centre de coûts : DDTT02B02B
Centre financier : 0181-CORS-T02B
Domaine fonctionnel : 0181-14-01 Plans d'action portés par les collectivités locales
Code d'activité : 018114FB0101 – PAPI (hors RVPAPI)
Article 14 – Notification :
Le présent arrêté est notifié au demandeur.
Article 15 – Exécution :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le Directeur Départemental des Territoires
de la Haute-Corse et le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ORIGINAL SIGNE PAR : M. PROSIC
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-10-23-00005 -
Arrêté annule et remplace l'arrêté portant décision d'attribution d'une subvention à la Communauté de Communes Marana Golo
pour l'action 1.9 « Étude historique des inondations du périmètre du PEP Marana Golo » dans le cadre du Programme d'études
préalables (PEP) au Programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) - 2B-2025-10-029 - 30/10/2025
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Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
2B-2025-10-17-00010
Arrêté préfectoral N° 2B-2025-10-17-00009 du 17
octobre 2025 portant approbation d'une
convention passée entre l'association sportive le
Sporting Club Bastiais et la société par actions
simplifiée (SAS) SCB Impegnu
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2025-10-17-00010 - Arrêté préfectoral N° 2B-2025-10-17-00009
du 17 octobre 2025 portant approbation d'une convention passée entre l'association sportive le Sporting Club Bastiais et la société
par actions simplifiée (SAS) SCB Impegnu - 2B-2025-10-029 - 30/10/2025
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PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFrareruité


Service Départemental à la Jeunesse,
à l'Engagement et aux Sports




Arrêté préfectoral N° 2B-2025-10-17-00009 du 17 octobre 2025
portant approbation d'une convention passée entre
l'association sportive le Sporting Club Bastiais
et
la société par actions simplifiée (SAS) SCB Impegnu


Le Préfet

VU le code du sport, notamment les articles A.121-1, L.122-14, L.122-15, R122-8 à R.122-12,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques sans le domaine
des politiques de jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports
et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-
Corse ;
VU le dépôt, en date du 20 août 2025, du dossier de demande d'approbation préfectorale de la convention signée
le 13 août 2025 entre l'association sportive le Sporting Club Bastiais et la société par actions simplifiée (SAS)
SCB Impegnu ;
VU l'avis réputé favorable de la Fédération Française de Football ;

Considérant que les conditions d'approbation des dispositions de la convention et des documents annexés sont réunies,

ARRETE

Article 1er :
La convention signée le 13 août 2025 entre l'association sportive le Sporting Club Bastiais, association loi 1901 dont le
siège social est situé au stade Armand Cesari à Furiani (Haute -Corse) et la société par actions simplifiée (SAS) SCB
Impegnu dont le siège social est situé au stade Armand Cesari à Furiani (Haute-Corse), affiliée à la Fédération Française
de Football, pour la période du 1er juillet 2025, date de commencement de la saison sportive 2025-2026, au 30 juin 2036,
date d'expiration de la saison sportive 2035-2036, est approuvée.


Article 2 :
Le Secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse et la Directrice Académique des Services de l'Education Nationale
de Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la préfecture.

Le Préfet de Haute-Corse
Signé par
Michel PROSIC

Délai et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être intro duits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
• un recours gracieux, adressé à : Monsieur le Préfet de Haute-Corse
Rond-point du Maréchal Leclerc - 20200 Bastia - prefecture@haute-corse.gouv.fr
• un recours hiérarchique, adressé à : Madame la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, 95 avenue de F rance,
75 013 PARIS.
• un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20407 Bastia Cedex
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Interne t :
www.telerecours.fr
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2025-10-17-00010 - Arrêté préfectoral N° 2B-2025-10-17-00009
du 17 octobre 2025 portant approbation d'une convention passée entre l'association sportive le Sporting Club Bastiais et la société
par actions simplifiée (SAS) SCB Impegnu - 2B-2025-10-029 - 30/10/2025
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
2B-2025-10-24-00003
Portant modification à l'arrêté
n°2B-2025-10-03-00001,portant autorisation à la
dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement .Pour la destruction de
nids d'hirondelle des rochers ,dans le cadre d'un
projet de rénovation du pont blanc,commune
de Piedicroce
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-10-24-00003 - Portant modification à l'arrêté
n°2B-2025-10-03-00001,portant autorisation à la dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement .Pour la
destruction de nids d'hirondelle des rochers ,dans le cadre d'un projet de rénovation du pont blanc,commune de Piedicroce -
2B-2025-10-029 - 30/10/2025
62
PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA HAUTE- | de l'aménagement et du logementCORSELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° duportant modification à l'arrêté n°2B-2025-10-03-00001, portant autorisation à la dérogation auxdispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnementPour la destruction de nids d'hirondelle des rochers, dans le cadre d'un projet de rénovation du pont
Vu
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Vu
blanc, commune de Piedicroce
le code de l'Environnement, notamment ses articles L 411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411-14,relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment auxinterdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'être délivrées ;le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protectionde la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié par arrêté interministériel du 12 janvier 2016fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'articleL.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvageprotégées;l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire national et les modalités de leur protection ;l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à laprotection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protectionde la nature ;l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Corse, rendu lors de la séanceplénière du 22 mars 2021, concernant spécifiquement la destruction des nids d'hirondelle defenêtre, d'hirondelle rustique, de martinet noir et martinet Pale pour des effectifs inférieur à 20nids;les échanges en date du 22 et 29 septembre 2025 avec les services de la Collectivité de Corsemettant en exergue, après dépôt du dossier premier, la présence de chiroptères dans lastructure du pont ;la mise à jour du dossier de demande de dérogation reçu le 7 octobre 2025 ;
Considérant que les mesures susceptibles d'être prises quant à la période de réalisation des travaux2)permettraient de ne pas impacter ni les individus, ni les gîtes de la colonie de Petit Rhinolophe (annexe
DREAL de Corse : Immeuble Paglia Orba — Lieu-dit Croix d'Alexandre - Route d'Alata - 20090 AJACCIOStandard : 04 20 61 96 00 Accueil du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 16hAdresse électronique : DREAL-Corse@developpement-durable.gouv.frwww.corse.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-10-24-00003 - Portant modification à l'arrêté
n°2B-2025-10-03-00001,portant autorisation à la dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement .Pour la
destruction de nids d'hirondelle des rochers ,dans le cadre d'un projet de rénovation du pont blanc,commune de Piedicroce -
2B-2025-10-029 - 30/10/2025
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Considérant que ce projet de rénovation du pont blanc de Piedicroce répond a des raisons impérativesd'intérét public majeur, de nature sociale et sécuritaire en raison de travaux consistants a la réparationdes désordres observés sur le pont.Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la dérogation sollicitée ne nuit pasau maintien dans un état de conservation favorable à la population de Petit rhinolophe, dans son airede répartition naturelle notamment du fait des mesures d'évitement prescrites dans le présent arrêté ;Sur proposition de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementARRETEArticle 1er — bénéficiaire de l'autorisationLe bénéficiaire de la présente autorisation est la Collectivité de Corse, direction des routes, service desouvrages d'art.Article 2 - ModificationsIl est ajouté à l'article 4 « Modalités de réalisation et obligations du bénéficiaire », sous article « Mesuresd'évitement temporelles », de l'arrêté n°2B-2025-10-03-00001 du 3 octobre 2025 portant autorisation àla dérogation aux dispositions de l'article L.411 du code de l'environnement pour la destruction denids d'hirondelle des rochers, dans le cadre d'un projet de rénovation du pont blanc, commune dePiedicroce la phrase suivante :Les travaux nécessitant l'enlèvement des nids sont réalisés entre le 15 octobre et le 1° avril.Article 2 - ExécutionO le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse ;le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;le chef du service départemental de Haute-Corse de l'Office français pour la biodiversité(OFB/sd2B),sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
OD le directeur départemental des territoires et de la Mer de Haute-Corse ;O
Bastia, le
Le préfet
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.2/5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-10-24-00003 - Portant modification à l'arrêté
n°2B-2025-10-03-00001,portant autorisation à la dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement .Pour la
destruction de nids d'hirondelle des rochers ,dans le cadre d'un projet de rénovation du pont blanc,commune de Piedicroce -
2B-2025-10-029 - 30/10/2025
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ANNEXE 1: localisation des nids d'Hirondelle des rochers concernés par la dérogationLOCALISATION DES NIDS SUR LE PONT DE PONTE BIANCU :ENDEMYS le 01/05/2025
7#¢ _ Nid 3, orienté sud-ouest/
Nid 1, orienté sud-est
+. 2 .~ Nid 2, orienté nord-ouest
'#
. Figure 2. Photos des nids
4/5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-10-24-00003 - Portant modification à l'arrêté
n°2B-2025-10-03-00001,portant autorisation à la dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement .Pour la
destruction de nids d'hirondelle des rochers ,dans le cadre d'un projet de rénovation du pont blanc,commune de Piedicroce -
2B-2025-10-029 - 30/10/2025
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ANNEXE 2: localisation du gite de la colonie de Petit rhinolophe a éviter
2. EE —
yee
Figure 1. Photo illustrant la sortie de gîte des chiroptères lors de la prospection du 1er septembre 2025(position aval / gauche)
Photo 4. Culée du pont en rive gauche où ont été observés les Petits Rhinolophes le 13/09/2025 par leGroupe Chiroptères Corses
~&Photo 5. Guano présents au niveau de la culée dupont en rive gauche où ont été observés les Petits Photo 6. Colonie de 13 Petits rhinolophesRhinolophes le 13/09/2025 par le Groupe observée le 13/09/2025 par le Groupe ChiroptèresChiroptères Corses Corses
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-10-24-00003 - Portant modification à l'arrêté
n°2B-2025-10-03-00001,portant autorisation à la dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement .Pour la
destruction de nids d'hirondelle des rochers ,dans le cadre d'un projet de rénovation du pont blanc,commune de Piedicroce -
2B-2025-10-029 - 30/10/2025
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2025-10-30-00002
Arrêté préfectoral de mise en service CCVU
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-10-30-00002 - Arrêté préfectoral de mise en service CCVU - 2B-2025-10-029 - 30/10/2025 67
PREFET | PRÉFETDE LA CORSE- DE LA HAUTE-DU-SUD 7 CORSELiberté Fu: FraternitéArrété n° . duportant autorisation de mise en service commerciale du système de gestion centralisée des
Vu
Vu
'Vu
Vu
Vu
Vu
circulations sur le réseau ferré (CCVU) et de l'aménagement des sections de croisement .
Le préfet de la Corse-du-Sudet ,le préfet de la Haute-Corse
le code des transports 2le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services dans les régions et les départements ;le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 modifié relatif au Service Technique desRemontées Mécaniques et des Transports Guidés (STRMTG) ;le décret n°2017-440 du.30 mars 2017 modifié relatif à la sécurité des transports publics guidés,et notamment ses articles 25, 26 et 31; _le décret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en ae de préfet de laHaute-Corse;le décret du 28 mai 2025 portant nomination de M. Pierre-Yves ARGAT, sous-préfet,directeurde cabinet du préfet de Haute: Corse;le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Éric JALON préfet de la région Corse,préfet de la Corse-du-Sud ;l'arrêté du 18 mars 1991 modifié relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement- des passages à niveau ;Vu
Vu
"Vu
l'arrêté du 23 mai 2003 modifié relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transportspublics guidés urbains ;l'arrêté du 12 avril 2023 portant nomination de M. Jean-François BOYER, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;l'arrêté du 21 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Pierre-Yves ARGAT, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de Haute-Corse ;l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Jean-François BOYER, directeur_ régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard: 04.95.11.12.13. Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2APréfecture de la Haute-Corse — 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-10-30-00002 - Arrêté préfectoral de mise en service CCVU - 2B-2025-10-029 - 30/10/2025 68
Vu la circulaire du 6 juillet 2011 d'application du décret 2010-1580 du 17 décembre 2010concernant le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés,organisation du contrôle des systèmes de transports et instruction des dossiers entre leSTRMTG, les préfets et leurs services; _ |Vu le Dossier Préliminaire de Sécurité, approuvé par arrété préfectoral du 8 novembre 2019 et sesdossiers complémentaires, le DPSc n°1, approuvé par arrété préfectoral du 3 septembre 2024et le DPSc n°2, approuvé par arrété préfectoral du 25 mars 2025 ;Vu le Règlement de Sécurité de |'Exploitation (RSE) de l'EPIC le Chemin de fer de la Corse version 1de l'édition du 1* janvier 2024, transmis par courrier du président du Conseil Exécutif de Corseen date du 12 décembre 2023 et approuvé par arrété préfectoral du 5 février 2024, et saversion amendée transmise par courrier du président du Conseil Exécutif de Corse le 31 mars2025 ; —Vu le Dossier de Sécurité DS1b version F, transmis par courrier du président du Conseil Exécutif deCorse en date du 31 mars 2025;Vu l'avis favorable assorti de prescriptions rendu sur ce dossier de sécurité par le service techniquedes remontées mécaniques et des.transports guidés en date du 28 octobre 2025 ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTENT... Article 1°°- La mise en service commerciale du système de gestion centralisée des circulations sur leréseau ferré (CCVU) et de l'aménagement des sections de croisement est autorisée à compter du lundi3 novembre 2025.Article2- Cette autorisation de mise en service vaut apptobésien du dossier de sécurité et durèglement de sécurité de l' exploitation.Article 3 - L'approbation du dossier de sécurité est assortie des prescriptions suivantes :a. Marche à blancL'exploitant devra transmettre le bilan de la marche à blanc au STRMTG au plus tard 2 semaines aprèsla mise en service de l'opération. En complément, ce document sera accompagné de la justification de ©la clôture des actions ouvertes à l'issue des essais dynamiques.b. Suivi du retour d'expérienceLa présente opération porte notamment sur le remplacement et l'extension du système CCVU(contrôle commande de voie unique) à l'ensemble du réseau du chemin de fer de la Corse. Un bilanécrit du retour d'expérience de l'exploitation à 3 mois et à 6 mois après la mise en service del'opération sera transmis par l'exploitant au service de contrôle. En particulier, ces bilans écrits devrontintégrer le nombre de prises en charge par le DAAT, leurs causes, et les remontées d'alarmes au PCCde franchissement à tort de signal fermé. Par ailleurs, toute évolution logicielle qui touche la sécuritédu système CCVU devra faire l'objet d'une information préalable au STRMTG pour définir lesdocuments attendus en termes dejustification.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-10-30-00002 - Arrêté préfectoral de mise en service CCVU - 2B-2025-10-029 - 30/10/2025 69
c. Evolution système DAATÀ la date de la mise en service de l'opération, il n'a pas été possible d'équiper l'ensemble des ramesAMG des nouveaux capteurs DAAT du fait d'un sous-dimensionnement de la barre de fixation,entrainant une usure précoce de celle-ci et la nécessité d'une surveillance renforcée. Un nouveaudesign de cette barre de fixation est en cours de validation par la Collectivité de Corse, l'exploitant etle maître d'œuvre. Avant installationsur la rame AMG 805-806, il est attendu une transmission auSTRMTG d'un dossier d'intention contenant notamment les schémas de cette nouvelle barre defixation, les dispositions constructives et les schémas de montage sur la rame, ainsi que d'uneévaluation positive par l'OQA. Par ailleurs, dans le cas où le nouveau design des barres de fixationmodifie l'emplacement du capteur DAAT sur les rames, il conviendra de justifier que la positionactuelle des balises au sol permet toujours de respecter la distance minimum de 30 m garantissant unarrêt des rames avant le garage franc. L'installation de cette nouvelle barre de fixation du capteurDAAT sur l'ensemble des rames AMG fera l'objet d'une mise à jour du dossier d'intention précédentvalidé par l'OQA et transmis pour avis au STRMTG. Il intégrera en complément le résultat del'expérimentation réalisée sur la rame AMG 805-806, la garantie de l'arrêt des rames avant le garagefranc en cas de prise en charge par le DAAT et la maintenance associée à cette nouvelle barre defixation. |d. FormationTous les opérateurs.dont les missions sont en lien avec l'exploitation:ou la maintenance du systèmemis en service devront avoir été formés préalablement à la réalisation de leurs missions. Ils devrontégalement faire l'objet de rappels de formation et de vérifications de leurs connaissances de manièrerégulière. Il sera attendu la transmission au service de contrôle des attestations des formationssimulateur pour dirigeant, réseau dirigeants au plus tard deux semaines après la mise en service.e. Contraintes exportéesL'ensemble des contraintes exportées d'exploitation doivent être intégrées pour la présente mise enservice. La confirmation de la prise en compte des contraintes exportées dans les procédures demaintenance de l'exploitant est attendue d'ici le 31 décembre 2025.f. Registre des situations dangereusesIl sera attendu avant la mise en service de l'opération, la transmission du RSD mis à jour avec tous lespoints clos au service de contrôle.g. |PO de l'OQAIl sera attendu avant la mise en service de l'opération, la transmission au service de contrôle durapport actualisé de l'OQA Système Global, accompagné du rapport de l'OQA Contrôle- Commandeet Signalisation et des JPO mis à jour avec tous les points clos.h. Radio sol-train et sécurisation des tunnelsLes marchés relatifs au déploiement de la radio-sol train et de la sécurisation des tunnels sont en coursd'attribution. L'avancement de ces marchés devront faire l'objet d'une information au STRMTG lorsdes revues d'exploitation biannuelles. La réalisation des travaux fera l'objet d'un dossier d'intentiontransmis pour avis au STRMTG. Ce dossier d'intention présentera les actions prévues, les risquesassociés et le calendrier. Dans l'attente du déploiement de la radio sol-train, les communications seferont à l'aide de la solution actuelle basée sur 20 radios portatives et 2 ordinateurs.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-10-30-00002 - Arrêté préfectoral de mise en service CCVU - 2B-2025-10-029 - 30/10/2025 70
Article4- L'approbation du dossier de sécurité est également assortie des éléments suivants àprendre en compte pour la suite de l'exploitation:a. Évènements de sécuritéTout événement de sécurité, incident et accident survenant sur la ligne du Chemin de fer de Corse eten lien avec l'opération, sera porté à la connaissance des services de l'État selon les modalités définiesentre l'AOT et les services de l'État. En particulier, les déclenchements du système DAAT et lesremontées d'alarme au PCC de franchissement à tort de signal fermé doivent faire l'objet d'uneinformation au service de contrôle. Les indicateurs associés seront également à mettre à jour pour lesuivi des événements.b. Travaux de quaiLors des futurs travaux réalisés sur les quais, une marge de sécurité devra être spécifiée dans les futurscahiers des charges et dans le référentiel (80-28), concernant le positionnement du quai par rapport àla voie. Conformément aux échanges qui ont eu lieu lors de la revue d'exploitation du 26 mai 20285, lescahiers des charges devront indiquer que la valeur 80 cm est un maximum d'éloignement du quai(donc que la tolérance soit égale à [80 - X; 80 cm]), et que 28 cm est la hauteur minimale par rapport.au rail (donc tolérance égale à [28 ; 28 + Y cm]), X et Y étant à fixer.Article5- Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, le secrétaire général de lapréfecture de Haute-Corse, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Corse et le président du Conseil Exécutif de Corse sont chargés, chacun en ce qui les :concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs despréfectures de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse.
Le préfet | Le préfetde la Corse-du-Sud de la Haute-CorseSigné le 29/10/2025 à AJACCIOPour le Préfet et par délégationLe directoyf régional
Pour |Le Sous- Préfet, r de Cabinet
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-10-30-00002 - Arrêté préfectoral de mise en service CCVU - 2B-2025-10-029 - 30/10/2025 71
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
ELECTIONS
2B-2025-10-27-00002
Arrêté préfectoral complémtant et modifiant
l'AP du 17 octobre 2025 portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargés
de la régularité des listes électorales des
communes du département.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2025-10-27-00002 - Arrêté préfectoral complémtant et modifiant l'AP du 17
octobre 2025 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargés de la régularité des listes électorales des
communes du département. - 2B-2025-10-029 - 30/10/2025
72
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2B-2025-
complétant et modifiant l'arrêté du 17 octobre 2025
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes du département de la Haute-Corse.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 11.
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse.
Vu l'arrêté préfectoral 2B-2025-03-18-00003 en date du 18 mars 2025 portant délégation de signature
de Monsieur Arnaud MILLEMANN, Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse.
Vu les propositions des maires des communes du département de la Haute-Corse.
Vu les désignations des représentants du président du tribunal judiciaire de Bastia.
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans après chaque
renouvellement intégral des conseils municipaux.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, de Monsieur le
sous-préfet de Calvi et de Monsieur le sous-préfet de Corte :
ARRÊTE
Article 1er :
Sont désignés comme membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales, les personnes dont les noms figurent dans les tableaux annexés ci-après.
1 de 4
Direction des Collectivités Territoriales
et des Politiques Publiques
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2025-10-27-00002 - Arrêté préfectoral complémtant et modifiant l'AP du 17
octobre 2025 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargés de la régularité des listes électorales des
communes du département. - 2B-2025-10-029 - 30/10/2025
73
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, les sous-préfets de Calvi et Corte, et, les
maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 3 : Voies et délais de recours :
En application des dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia (Villa Montepiano – 20407 Bastia Cedex – Tél : 04.95.32.88.66 –Télécopie :
04.95.32.38.55–Courriel : greffe.ta.bastia@juradm.fr – Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr)
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Durant ce délai, un recours gracieux et /ou hiérarchique est également ouvert, lequel aura pour effet
d'interrompre et de proroger le délai du recours contentieux précité.
Fait à Bastia, le 27/10/2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Corse,
ORIGINAL SIGNÉ PAR
Arnaud MILLEMANN
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2025-10-27-00002 - Arrêté préfectoral complémtant et modifiant l'AP du 17
octobre 2025 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargés de la régularité des listes électorales des
communes du département. - 2B-2025-10-029 - 30/10/2025
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Annexe 1 complétant l'arrêté du 17 octobre 2025
ARRONDISSEMENT DE BASTIA
I. COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS
COMMUNE Conseiller
municipal
Délégué de
l'administration Délégué du TJ
MORSIGLIA PIERALLI Ange FIORENTINI
Marie-Pia
GIRARD épouse
BIONDI Brigitte
OLCANI MARTINEZ Edmond MOSCONI Berna-
dette
CAPONE
Marie-France
PINO
GIACOBBI Angélique
Supp : BENEVENTI
Morgan
MARUCCHI
Frédéric
BALDI Chantal
épouse AMALFI
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2025-10-27-00002 - Arrêté préfectoral complémtant et modifiant l'AP du 17
octobre 2025 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargés de la régularité des listes électorales des
communes du département. - 2B-2025-10-029 - 30/10/2025
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Annexe 2 complétant l'arrêté du 17 octobre 2025
ARRONDISSEMENT DE CALVI
I. COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS
COMMUNE Conseiller Municipal Délégué de
l'Administration
Délégué du
Tribunal Judiciaire
COSTA MATTEI Steve MANCINI Jean-
jacques
AGOSTINI Jean-François
FELICETO AGATI Isabelle ANTONELLI Roland NOBILI Jean-Louis
LAVATOGGIO PRUDENTI Louise Marie CROCE Antoine SANTELLI Anne
MURO EXIBARD Philippe CERVONI Alain DENSARI Daniel
PIOGGIOLA
BOEUF Muriel
GIACOMETTI
Bernadette Suppl
BONICEL Myriam LUIGI ép PLANARD
Vanina
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2025-10-27-00002 - Arrêté préfectoral complémtant et modifiant l'AP du 17
octobre 2025 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargés de la régularité des listes électorales des
communes du département. - 2B-2025-10-029 - 30/10/2025
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Annexe 3 complétant l'arrêté du 17 octobre 2025
ARRONDISSEMENT DE CORTE
I. COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS
COMMUNE Conseiller municipal Délégué de
l'administration Délégué du tribunal judiciaire
ALBERTACCE ZAMBANO Flavia ALBERTINI Marie Fran-
çoise ALBERTINI Angèle Rose
ANTISANTI LUCCIARDI Vincent SALVADORI Dominique BENEDETTI François-Guillaume
BUSTANICO TADDEI Joël GALLEGO Ep Taddei
Pascale RISTERUCCI Charles-Marie
CAMBIA VINCENSINI Christian SALICETTI Mathieu GUERRINI Jean-Antoine
CAMPI COLOMBANI
Marie-Flore
ISACCO Ep MARCHIONI
Laure FERRI Jean Seraphin
CASTELLARE DI
CASINCA
NOIRET
Jean-Germain SUZZONI François-Marie ORSATELLI Marie-Ursule
CROCE MATTEI Hervé MATTEI Francine MATTEI Marie-Dominique
CROCICCHIA CINQUINI Didier ORLANDUCCI Sébastien MICHELANGELI Ange-Pierre
FICAJA GAMBOTTI Ursule GALLAND Christian CAMPANA Marius
ORTIPORIO SARTI Anthony PIACENTINI Lucien Aimé CARLOTTI Pierre Jean
PENTA DI
CASINCA CERVETTI Michel FRANCESCHI Pierre-Jean GARSI Antoinette
PIEDICORTE DI
GAGGIO VINCENTI Roland
CORAZZINI Xavier
Suppl CATANI
Jean-Michel
CATANI Louis
POLVEROSO POLI Antonia NICOLAI Marta Da
Conceita CAMBOULIVES Richard
SANTA LUCIA DI
MORIANI BERENI Philippe IGLESIAS Cédric BIGHELLI Jules Laurent
SANT' ANDREA DI
BOZIO
VILLATTE Ep orsini Domi-
nique PROSPERI Vincent ANDREI Joseph
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2025-10-27-00002 - Arrêté préfectoral complémtant et modifiant l'AP du 17
octobre 2025 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargés de la régularité des listes électorales des
communes du département. - 2B-2025-10-029 - 30/10/2025
77
SANT' ANDREA DI
COTONE
DOMARCHI
Anne-Marie FERRARINI Nathalie ROSSI Antoine Toussaint
SERMANO GAUTHIER Josselyn ORSINI Jacques GIUDICELLI Marie-Thérèse
TOX DURIZI Félix COQUE- GAMBINI
Antoine Louis SIMEONI Ange-François
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2025-10-27-00002 - Arrêté préfectoral complémtant et modifiant l'AP du 17
octobre 2025 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargés de la régularité des listes électorales des
communes du département. - 2B-2025-10-029 - 30/10/2025
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Annexe 4 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2025
ARRONDISSEMENT DE CORTE
I. COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS
COMMUNE Conseiller municipal Délégué de
l'administration Délégué du tribunal judiciaire
PIEDIPARTINO ALBERTINI Claude
Alain FILIPPINI Stella ALBERTINI Laetitia
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2025-10-27-00002 - Arrêté préfectoral complémtant et modifiant l'AP du 17
octobre 2025 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargés de la régularité des listes électorales des
communes du département. - 2B-2025-10-029 - 30/10/2025
79
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SIDPC
2B-2025-10-27-00003
Prorogation habilitation UDPS
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-10-27-00003 - Prorogation habilitation UDPS - 2B-2025-10-029 - 30/10/2025 80
=mPREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction du Cabinet
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
Arrêté n° 2B-2025-10-27-00003 en date du 27 octobre 2025
portant prorogation de l'arrêté n°2B-2021-11-19-00001 en date du 19 novembre 2021 au
titre de l'habilitation délivrée à l'Union Départementale des Premiers Secours (UDPS) de
la Haute-Corse pour dispenser des formations aux premiers secours
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 726-1, L.726-2, et R.726-
3, 2° et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de
M. Michel Prosic en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 28 mai 2025 portant nomination de
M.ARGAT Pierre-Yves en qualité de directeur de cabinet du préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le
domaine de la formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière opérationnelle de sécurité civile dans le
domaine de la formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers
secours ;
Vu le décret n°2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours
Vu l'arrêté n°2B-2025-07-21-00003 du 21 juillet 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Pierre-Yves ARGAT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, et aux
chefs de bureaux et collaborateurs du cabinet donnant délégation de signature à
monsieur le Sous-Préfet, directeur de cabinet ;
Vu l'arrêté 2B-2021-11-19-00001 en date du 19 novembre 2021 portant renouvellement
d'agrément délivré à l'Union Départementale des Premiers Secours de la Haute-
Corse pour dispenser des formations aux premiers secours
Vu la demande de prorogation d'habilitation formulée le 14 octobre 2025 par
l'UDPS
Considérant l'avis de la section secourisme de la DGSCGC
SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-10-27-00003 - Prorogation habilitation UDPS - 2B-2025-10-029 - 30/10/2025 81
ARRÊTE
Article 1 : L'union départementale des premiers secours (UDPS) de la Haute-Corse
est habilité pour les formations initiales et continues des unités
d'enseignements suivantes :
- Sensibilisation aux gestes qui sauvent (GQS),
- Premiers secours citoyen (PSC),
- Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1),
- Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2),
- Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur aux Premiers
Secours (PAE FPS)
Article 2 : Le présent arrêté proroge l'arrêté n° 2B-2021-11-19-00001 susvisé jusqu'au
30 mars 2026.
Article 3 : Les formations mentionnées à l'article 1 er seront dispensées suivant les
référentiels internes de formation et de certification enregistrés auprès
de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Article 4 : Les formations pourront être dispensées uniquement au sein du
département de la Haute-Corse.
Article 5 : Le public cible des formations mentionnées à l'article 1er est précisé dans
les référentiels de formation.
Article 6 : La présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée et seul
l'organisme habilité peut dispenser les formations mentionnées à l'article
1er du présent arrêté.
Article 7 : Toute modification du dossier ayant servi à la demande d'habilitation,
notamment la composition de l'équipe pédagogique ou la liste d'aptitude
pédagogique, doit être communiquée sans délai à la connaissance du
Préfet.
Article 8 : Le Préfet du département est compétent pour contrôler, en application
de l'article L.751-3 du code de la sécurité intérieure, les organismes du
même code habilités au titre de l'article R.726-3.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-10-27-00003 - Prorogation habilitation UDPS - 2B-2025-10-029 - 30/10/2025 82
Article 9 : Sans préjudice des articles L.242-1 à L.242-4 du code des relations entre le
public et l'administration, lorsque l'organisme ne se conforme pas à ses
obligations ou ne remplit plus les conditions qui ont permis son
habilitation, ou s'il est constaté des fautes graves ou répétées dans la
mise en œuvre de l'habilitation, le Préfet peut appliquer les dispositions
prévues à l'article R.726-15 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Monsieur le directeur de cabinet du Préfet de la Haute-Corse est chargé
de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat dans le département de la Haute-
Corse.
Le préfet,
ORIGINAL SIGNÉ
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-10-27-00003 - Prorogation habilitation UDPS - 2B-2025-10-029 - 30/10/2025 83
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SP CALVI
2B-2025-10-29-00003
Arrêté N° 2B-2025-10-29-00003 du 29 octobre
2025 portant désignation du président de la
commission de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public de l'arrondissement de Calvi
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CALVI - 2B-2025-10-29-00003 - Arrêté N° 2B-2025-10-29-00003 du 29 octobre 2025 portant
désignation du président de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant
du public de l'arrondissement de Calvi - 2B-2025-10-029 - 30/10/2025
84
PREFET : _ Sous-préfecturDE LA HAUTE- P f 4 ©CORSE de CalviLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2B-2025-0 _—=——s«—si duportant désignation du président de la commission de sécurité contre les risques d'incendie.et de panique dans les établissements recevant du public de l'arrondissement de CalviLe préfet de la Haute-Corse,
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité et notamment son article 24 ; |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - MonsieurMichel PROSIC; | |Vu le décret du 8 novembre 2021 portant nomination du sous-préfet de Calvi - MonsieurYoann TOUBHANS ; |Vu l'arrêté préfectoral PREF2B/CAB/SIDPC n° 17 du 27juillet 2015 portant renouvellement descommissions pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établisse-ments recevant du public des arrondissements de Bastia, Calvi et Corte ; |Vu l'arrêté n° 2B-2025-07-21-00003 du 21 juillet 2025 portant délégation de signature à M.Pierre-Yves Argat, Sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet et aux chefs de bureaux et colla-borateurs du cabinet; | |Vu l'arrêté n° U13367690743057 du 7 décembre 2023 relatif à la situation administrative de:Madame Laurence BELLERINI, secrétaire administrative de classe supérieure, affectée à la. sous-préfecture de Calvi à compter du 1" septembre 2019 ;Vu l'arrêté n° U13367691128693 du 9 septembre 2025 portant nomination et reclassement demadame Julie KHODJA, secrétaire administrative de classe normale stagiaire, à compter du 1°septembre 2025 ;Sur proposition du Sous-préfet de Calvi,
1de2
/0 /1 /2 /0 /3 /3 /3 /3 /4 /1 /2 □ /6 /7 /8 /6 /9 /10 /11 □ /1 /3 /1 /12
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CALVI - 2B-2025-10-29-00003 - Arrêté N° 2B-2025-10-29-00003 du 29 octobre 2025 portant
désignation du président de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant
du public de l'arrondissement de Calvi - 2B-2025-10-029 - 30/10/2025
85
ARRETEArticle 1 |En application de l'article 24 du décret du 8 mars 1995 susvisé, madame Julie KHODIJA, secré-taire administrative de classe normale ou madame Laurence BELLERINI, secrétaire administra-. tive de classe supérieure, sont désignées pour assurer la présidence de la commission de sécu-rité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public del'arrondissement de Calvi, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet de Calvi.Article 2L'arrêté n° B-2021-11-03-1 du 03 novembre 2021 est abrogé.Article 3Le Sous-préfet de Calvi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et notifié aux intéressés.
Bastia, le 24 /4ot 2025Le Préfet,Pour le pféfet et par délégation,
2de2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CALVI - 2B-2025-10-29-00003 - Arrêté N° 2B-2025-10-29-00003 du 29 octobre 2025 portant
désignation du président de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant
du public de l'arrondissement de Calvi - 2B-2025-10-029 - 30/10/2025
86