PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2025-053
PUBLIÉ LE 19 MARS 2025
Sommaire
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2025-03-18-00003 - ARRÊTÉ portant autorisation de surveillance sur la
voie publique sur le territoire de la commune d'Argoeuvres (3 pages) Page 3
Préfecture de la Somme - Service de Coordination des Politiques
Interministérielles /
80-2025-03-13-00003 - Arrêté portant délégation de signature de la
direction du secrétariat général commun départemental de la
Somme (3 pages) Page 7
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Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-03-18-00003
ARRÊTÉ portant autorisation de surveillance sur
la voie publique sur le territoire de la commune
d'Argoeuvres
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-03-18-00003 - ARRÊTÉ portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le
territoire de la commune d'Argoeuvres 3
ERPREFET Arrêté BSI - n°2025/133DE LA SOMMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation de surveillance sur la voie publiquesur le territoire de la commune d'Argoeuvres
LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURVu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pret de laSomme ;Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Victor JOZON, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur VictorJOZON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;Vu l'autorisation d'exercer n°AUT-002-2121-07-01-20220822114 délivrée à la sociétéPROTECTIVE LIGHT SÉCURITÉ PRIVÉE par le Conseil national des activités privées de sécurité ;Vu la demande présentée par la société susvisée le 18 mars 2025, tendant à obtenir uneautorisation pour des missions de surveillance sur la voie publique, dans le cadre de lasurveillance d'un chantier de terrassement ;Considérant que le chantier nécessite d'être surveillé en permanence, y compris hors deshoraires d'activité de ce dernier ; |Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1° - La société PROTECTIVE LIGHT SÉCURITÉ PRIVÉE, sise 3bis rue du maréchal Joffre àSaint-Quentin (02100) est autorisée à assurer la surveillance sur la voie publique, dans le cadrede la surveillance d'un chantier de terrassement rue du bois Quatorze à Argoeuvres.La surveillance s'exercera de 17h00 à 8h00 entre le mardi 18 mars 2025 et le mercredi 19 mars2025 puis de 17h00 à 08h00 entre le mercredi 19 mars 2025 et le jeudi 20 mars 2025, on lesplages horaires déclarées par la société.Article 2 - La surveillance sera assurée par l'agent de sécurité dont la liste figure en annexe duprésent arrêté.Article 3 - L'agent de sécurité cité à l'article 2 ne pourra pas être armé.Article 4 - Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions dela loi du 12 juillet 1983 susvisée.
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Article 5 - La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin al'expiration de la mission.Article 6 - Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme et le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Somme sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.Amiens, lePour le préfet etfpar délégation,Le sous-préfet, digecteur de cabinet,
Viéthr JOZON
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :— Un recours gracieux, formulé auprès du Préfet de la Somme, Cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80 020Amiens |- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-directiondes polices administratives — bureau des polices administratives - place Beauvau 75 800 Paris cedex 08.Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compterde la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80 000 AMIENS ou par voie électronique par lesite www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de ladécision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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ANNEXE 1
AMROUCHE ZINIDINE 07/11/2005 GONESSE | CAR-060-2029-10-01-20240905815
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Préfecture de la Somme - Service de
Coordination des Politiques Interministérielles
80-2025-03-13-00003
Arrêté portant délégation de signature de la
direction du secrétariat général commun
départemental de la Somme
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de signature de la direction du secrétariat général commun départemental de la Somme 7
PREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉPortant délégation de signature de la direction du secrétariat généralcommun départemental de la SommeLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVU le Code général des collectivités territoriales :VU le Code de la commande publique ;VU l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime deresponsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diversesdispositions relatives aux comptables publics ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentrationdes décisions administratives individuelles ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de ladéconcentration et sa circulaire du 18 novembre 2015 :VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directionde l'administration territoriale de l'État ;VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missionsdes Secrétariats généraux communs départementaux, et notamment son.article 1%'VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application del'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 susvisée :VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M.Rollon MOUCHEL-BLAISOT ;VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD,administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecturede la Somme ;
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VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur n° 2021/0025 du 22 décembre 2020portant détachement dans un emploi fonctionnel de conseillerd'administration de l'Intérieur et de l'outre-mer en qualité de Directeur duSecrétariat général commun départemental de la Somme de M. OlivierNGUYEN ; - |
VU la décision d'affectation de M. Sébastien DUCAMP , attaché principald'administration de l'État , au Secrétariat général commun départemental de laSomme :VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 portant organisation dusecrétariat général commun départemental de la Somme ;VU l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2023 portant délégation de signature de ladirection du secrétariat général commun départemental de la Somme
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
ARRÊTEArticle 1° :| - Délégation de signature est donnée à M. Olivier NGUYEN, directeur dusecrétariat général commun départemental de la Somme, à effet de signer tousactes, documents administratifs, correspondances et pièces comptablesrelevant des attributions du secrétariat général commun départemental de laSomme, telles que définies à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 22 décembre2020 susvisé, après avis conforme du Secrétaire général de la préfecture ou des_ directeurs des directions départementales interministérielles dans le périmètredu Secrétariat général commun départemental de la Somme :Il - Cette délégation vaut à l'exclusion :- des actes à portée réglementaire ;- des arrêtés portant nomination des membres de commissions et comitésdépartementaux:- des bons de commande, ordres de service et marchés d'un montantsupérieur à 4 000 € ; a- et des requétes, mémoires, déclinatoires de compétences auprés desdifférentes juridictions. |Article 2 :En cas d'absence ou d'empéchement de M. Olivier NGUYEN, directeur dusecrétariat général commun départemental de la Somme, délégation estdonnée, dans les conditions définies à l'article 1 du présent arrêté, à M.Sébastien DUCAMP, directeur adjoint du secrétariat général commundépartemental de la Somme.
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Article 3:M. Olivier NGUYEN et Sébastien DUCAMP sont habilités a présenter, devant lesjuridictions administratives et judiciaires, les observations orales de l'État àl'appui des conclusions écrites signées par le représentant de l'État.Article 4 :En application des articles 43 et 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004modifié susvisé, M. Olivier NGUYEN, directeur du Secrétariat général commundépartemental de la Somme peut subdéléguer sa signature à ses subordonnés.Pour la partie budgétaire, la signature des agents habilités est accréditée auprèsde la directrice départementale des finances publiques de la Somme et dudirecteur des finances publiques du département du Nord. Une copie de cettedécision ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées serontadressées au préfet de la Somme.Article 5:L'arrêté préfectoral du 31 juillet 2023 susvisé est abrogé.Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et le directeur duSecrétariat général commun départemental de la Somme sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié auxdélégataires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSomme. |
Amiens, le /| /0 2/ lop
Le préfet
Rollon MOUCHEL-BLAISOT
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