Ex
PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité 1




RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ









N° Spécial 30 septembre 2024

2
PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Sp écial DCL du 30 septembre 2024

SOMMAIRE

Arrêté s Date s DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ Page s
DCL/B RGE
n°2024 -416 30.09.2024 Arrêté portant habilitation de la société C2J
Conseil à réaliser les études d'impacts des
dossiers de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale dans le département des Hauts -de-
Seine 3
DCL/BRGE
n°2024 -417 30.09.2024 Arrêté portant habilitation de la société
Commercité à réaliser les études d'impacts des
dossiers de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale dans le département
des Hauts -de-Seine 4
DCL/BRGE
n°2024 -418 30.09.2024 Arrêté portant habilitation de la société Mall &
Market à établir les certificats de conformités des
dossiers de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale dans le département des Hauts -de-
Seine 6
DCL/BRGE
n°2024 -419 30.09.2024 Arrêté portant habilitation de la société Mall &
Market à réaliser les études d'impacts des dossiers
de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale dans le département des Hauts -de-
Seine 7
DCL/BRGE
n°2024 -420 30.09.2024 Arrêté portant habilitation de la SARL Olivier
Fouqueré – Cabinet Emprixia à réaliser les études
d'impacts des dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale dans le département
des Hauts -de-Seine 9
3 DIRECTION DE LA CITOYENNET E ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation générale et des élections


Arrêté préfectoral DCL/BRGE n° 2024 -416 en date du 30 septembre 2024
portant habilitation de la société C2J Conseil à réaliser les études
d'impacts des dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale dans le département
des Hauts -de-Seine


Le Préfet des Hauts -de-Seine
Chevalier de la Légion d'H onneur
Chevalier de l'Ordre National du M érite


Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 752 -6 et R. 752 -6-1 et R. 752 -6-2 ;

Vu la loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du l ogement, de
l'aménagement et du numérique ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2019 -331 du 17 avri l 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts -de-Seine ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article
L. 752 -23 du code du commerce ;

Vu la demande d'habilitation déposée le 13 septembre 2024 par la société C2J Conseil, sise
4 avenue de la Créativité à Villeneuve d'Ascq (59650) en vue de réaliser les études d'impact
des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale dans le département
des Hauts -de-Seine ;

Vu l'ensemble des pièces du dossier ;

Vu l'accusé de réception électronique délivré le 26 septembre 2024 ;

Considérant que la demande susvisée a été jugée complète et recevable ;

Considérant qu'il y a lieu en conséque nce de faire droit à la demande susvisée ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts -de-Seine ;


ARRÊTE

Article 1er :

La société C2J Conseil, sise 4 avenue de la créativité à Villeneuve d'Ascq (59650), est
habilitée, au titre de l'article L. 752 -6 du code du commerce, à réaliser les études d'impacts
des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale dans le département
des Hauts -de-Seine, sous le numéro EI-09-2024 -11.
4
L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté, et pourra être renouvelée, à son échéance, sur demande de l'intéressé.

Article 2 :

Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, d'un recours gracieux
auprès du préfet des Hauts -de-Seine, d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la
commission nationale de l'aménagement commercial (CNAC) situé 61 boulevard Vincent
Auriol – 75703 Paris Cedex 23, ou d'un recours co ntentieux, auprès du tribunal administratif
de Cergy -Pontoise situé 2 -4 boulevard de l'Hautil – BP 30322 à CERGY -PONTOISE
(95027).

Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts -de-Seine est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département des Hauts -de-Seine.


Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Pascal GAUCI



Arrêté préfectoral DCL/BRGE n° 2024 -417 en date du 30 septembre 2024 portant
habilitation de la société Commercité à réaliser les études d'impacts des
dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
dans le département des Hauts -de-Seine


Le P réfet des Hauts -de-Seine
Chevalier de la Légion d'H onneur
Chevalier de l'Ordre National du M érite


Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 752 -6 et R. 752 -6-1 et R. 752 -6-2 ;

Vu la loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2019 -331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionne ment des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts -de-Seine ;

Vu l'arrêté mini stériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article
L. 752 -23 du code du commerce ;
5
Vu la demande d'habilitation déposée le 24 septembre 2024 p ar la société Commercité, sise
29 cours Tolstoï à Villeurbanne (69100), en vue de réaliser les études d'impact des dossiers
de demande d'autorisation d'exploitation commerciale dans le département des Hauts -de-
Seine ;

Vu l'ensemble des pièces du dossier ;

Vu l'accusé de réception électronique délivré le 25 septembre 2024 ;

Considérant que la demande susvisée a été jugée complète et recevable ;

Considérant qu'il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande susvisée ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts -de-Seine ;


ARRÊTE


Article 1er :

La société Commercité, sise 29 cours Toltoï à Villeurbanne (69100), est habilitée, au titre de
l'article L. 752 -6 du code du commerce, à réaliser les études d'impacts des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation commerciale dans le département des Hauts -de-
Seine, sous le numéro EI -09/2024 – 10.

L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté, et pourra être renouvelée, à son échéance, sur demande de l'intéressé.

Article 2 :

Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé.

Article 3 :

Le p résent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, d'un recours gracieux
auprès du préfet des Hauts -de-Seine, d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la
commission nationale de l'aménagement commercial (CNAC) situé 61 boulevard Vincen t
Auriol – 75703 Paris Cedex 23, ou d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif
de Cergy -Pontoise situé 2 -4 boulevard de l'Hautil – BP 30322 à CERGY -PONTOISE
(95027).

Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts -de-Seine est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département des Hauts -de-Seine.


Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Pascal GAUCI


6 Arrêté préfectoral DCL/BRGE n°2024 –418 en date du 30 septembre 2024 portant
habilitation de la société Mall & Market à établir les certificats de
conformités des dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale dans le
département des Hauts -de-Seine


Le P réfet des Hauts -de-Seine
Chevalier de la Légion d'H onneur
Chevalier de l'Ordre National du M érite


Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 752 -23 et R. 752 -44-2 à R. 752 -44-
6 ;

Vu la loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2019 -331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent HOTTIA UX en qualité de
préfet des Hauts -de-Seine ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article
L. 752 -23 du code du commerce ;

Vu la demande d'habilitation déposée le 18 septembre 2024 par la société Mall & Market,
sise 18 rue Troyon à Paris, en vue d'établir les certificats de conformité des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation commerciale dans le département des Hauts -de-
Seine ;

Vu l'ensemble des pièces du dossier ;

Vu l'accusé de réception électronique délivré le 25 septembre 2024 ;

Considérant que la demande susvisée a été jugée complète et recevable ;

Considérant qu'il y a lieu en conséquence de faire droi t à la demande susvisée ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts -de-Seine ;


ARRÊTE


Article 1er :

La société Mall & Market sise 18 rue Troyon à Paris, est habilitée, au titre de l'article L. 752 -
23 du code du commerce, à établir les certificats de conformités des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale dans le département des Hauts -de-Seine, sous le
numé ro CC -09-2024 -02.

7 L'habilitation est octroyée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté et pourra être renouvelée, à son échéance, sur demande de l'intéressé.


Article 2 :

Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, d'un recours gracieux
auprès du préfet des Hauts -de-Seine, ou d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de
la commission nationale de l'aménagement commercial (CNAC) situ é 61 boulevard Vincent
Auriol – 75703 Paris Cedex 23, ou d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif
de Cergy -Pontoise situé 2 -4 boulevard de l'Hautil – BP 30322 à CERGY -PONTOISE
(95027).

Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture des Hauts -de-Seine est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département des Hauts -de-Seine.


Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Pascal GAUCI



Arrêté préfectoral DCL/BRGE n° 2024 -419 en date du 30 septembre 2024 portant
habilitation de la société Mall & Market à réaliser les études d'impacts
des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale dans le département
des Hau ts-de-Seine


Le P réfet des Hauts -de-Seine
Chevalier de la Légion d'H onneur
Chevalier de l'Ordre National du M érite


Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 752 -6 et R. 752 -6-1 et R. 752 -6-2 ;

Vu la loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2019 -331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qual ité de
préfet des Hauts -de-Seine ;

8 Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article
L. 752 -23 du code du commerce ;

Vu la demande d'habilitation déposée le 18 septembre 2024 par la société Mall & Market,
sise 18 rue Trpyon à Paris, en vue de réaliser les études d'impact des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale dans le département des Hauts -de-Seine ;

Vu l'ensemble des pièces du dossier ;

Vu l'accusé de réception électronique délivré le 25 septembre 2024 ;

Considérant que la demande susvisée a été jugée complète et recevable ;

Considérant qu'il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande su svisée ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts -de-Seine ;


ARRÊTE


Article 1er :

La société Mall & Market , sise 18 rue Troyon à Paris, est habilitée, au titre de l'article L. 752 -
6 du code du commerce, à réaliser les études d'impacts des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale dans le département des Hauts -de-Seine, sous le
numéro EI -09/2024 – 09.

L'habilitation est octroyée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté, et pourra être renouvelée, à son échéance, sur demande de l'intéressé.

Article 2 :

Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, d'un recours gracieux
auprès du préfet des Hauts -de-Seine, ou d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de
la commission nationale de l'aménagement commercial (CNAC) situé 61 boulevar d Vincent
Auriol – 75703 Paris Cedex 23, ou d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif
de Cergy -Pontoise situé 2 -4 boulevard de l'Hautil – BP 30322 à CERGY -PONTOISE
(95027).

Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture des Hauts -de-Seine est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département des Hauts -de-Seine.


Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Pascal GAUCI



9 Arrêté préfectoral DCL/BRGE n° 2024 –420 en date du 30 septembre 2024 portant
habilitation de la SARL Olivier Fouqueré – Cabinet Emprixia à réaliser
les études d'impacts des dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale dans le département
des Hauts -de-Seine


Le P réfet des Hauts -de-Seine
Chevalier de la Légion d'H onneur
Chevalier de l'Ordre National du M érite


Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 752 -6 et R. 752 -6-1 et R. 752 -6-2 ;

Vu la loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2019 -331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent HOTTI AUX en qualité de
préfet des Hauts -de-Seine ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article
L. 752 -23 du code du commerce ;

Vu la demande d'habilitation déposée le 19 avril 2024 par la SARL Olivier Fouqueré –
Cabinet Emprixia sise 61 boulevard Robert Jarry au Mans (72000), en vue de réaliser les
études d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale dans le
département des Hauts -de-Seine ;

Vu l'ensemble des pièces du dossier ;

Considérant que la demande susvisée a été jugée complète et recevable ;

Considérant qu'il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande susvisée ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts -de-Seine ;


ARRÊTE


Article 1er :

La SARL Olivier Fouqueré – Cabinet Emprixia sise 61 boulevard Robert Jarry au Mans
(72000), est habilitée, au titre de l'article L. 752 -6 du code du commerce, à réaliser les
études d'impacts des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale dans
le département des Hauts -de-Seine, sou s le numéro EI -09/2024 – 08.

L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté, et pourra être renouvelée, à son échéance, sur demande de l'intéressé.

Article 2 :
10
Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé .

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, d'un recours gracieux
auprès du préfet des Hauts -de-Seine, ou d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de
la commission nationale de l'aménagement commercial (CNAC) situé 61 boulevard Vincent
Auriol – 75703 Paris Cedex 23, ou d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif
de Cergy -Pontoise situé 2 -4 boulevard de l'Hautil – BP 30322 à CERGY -PONTOISE
(95027).

Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture des Hauts -de-Seine est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département des Hauts -de-Seine .


Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Pascal GAUCI


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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


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PREFECTURE DES HAUTS -DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts -de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
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