LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-048
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture de Lot-et-Garonne / CABINET
47-2025-04-10-00003 - Arrêté détention et transport animaux Aïd el
Kébir 2025 (2 pages) Page 3
Préfecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
47-2025-04-14-00001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature à M. Arnaud BOURDA, Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, à
l'effet d'exercer l'intérim des fonctions de directeur de
cabinet de la
préfecture de Lot-et-Garonne (4 pages) Page 6
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-04-10-00003
Arrêté détention et transport animaux Aïd el
Kébir 2025
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-10-00003 - Arrêté détention et transport animaux Aïd el Kébir 2025 3
PREFET CabinetBEMLOT'ET'GARONNE Service des sécuritésÉgalité Bureau de la Sécurité intérieureFraternité
Arrêté N° 47-2025-04-10-00003réglementant les conditions de détention et de transport de bovins, ovins et caprinspour la période du 19 mai au 09 juin 2025
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R.214-73 à R.214-75 etD.212-26 ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI en qualité dedirectrice du cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Considérant qu'à l'occasion de la fête musulmane de l'Aïd-el-Kébir célébrée chaque année,de nombreux ovins et caprins sont acheminés dans le département de Lot-et-Garonne poury être abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation ;Considérant que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines,contraires aux règles d'hygiène préconisées en application de l'article L.231-1 du code rural etde la pêche maritime et aux régles de protection animale édictées en application de l'articleL.214-3 du code rural et de la pêche maritime ;Considérant que les abattages effectués dans des conditions illégales présententd'importants risques de transmission de maladies contagieuses pour l''homme et les animauxen l'absence d'inspection sanitaire des animaux et des carcasses ;Considérant que l'élimination des déchets issus de l'abattage doit être réalisée par dessociétés autorisées d'équarrissage sauf en cas de risque à la salubrité et la santé publiques ;Considérant qu'afin de sauvegarder la santé publique et d'assurer la protection animale, ilest nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l'abattage des animauxvivants des espèces concernées ;Sur la proposition de Madame la Directrice de cabinet;
ARRETEArticle 1: La détention de bovins, d'ovins et de caprins par toute personne non déclarée àl'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, conformément à l'articleD.212-26 du code rural et de la pêche maritime, est interdite dans le département de Lot-et-Garonne.
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Article 2 : Le transport de bovins, d'ovins et de caprins vivants, dans un but lucratif commenon lucratif, est interdit dans le département de Lot-et-Garonne, sauf dans les cas suivants :e le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu'à destination des cabinets oucliniques vétérinaires ;e le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablementdéclaré son activité d'élevage à l'établissement départemental ou interdépartemental del'élevage, conformément à l'article D. 212-26 du code rural et de la péche maritime. Lepassage des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si cesderniers sont déclarés à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage.Article 3 : L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'articleR.214-73 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 : Aux fins du présent arrêté, on entend par :e Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d'un élevage en pleinair, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manièrepermanente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires.La présente définition concerne notamment les exploitations d'élevage et les centres derassemblement, y compris les marchés.e Détenteur: toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titretemporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.Article 5 : Le présent arrêté s'applique du 19 mai 2025 au 09 juin 2025 inclus.Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture, la Sous-préfète, Directrice de cabinet, leSous-préfet de Marmande-Nérac, le Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, la Directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, laDirectrice interdépartementale de la police nationale, le Colonel commandant legroupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, les maires du département, sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.Agen, le 10/04/2025
Voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.» un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-04-14-00001
Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature à M. Arnaud BOURDA, Sous-préfet de
Villeneuve-sur-Lot, à l'effet d'exercer l'intérim
des fonctions de directeur de
cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-14-00001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Arnaud BOURDA,
Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, à l'effet d'exercer l'intérim des fonctions de directeur de
cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne
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PREFETDE LOT-ET-GARONNE Direction de la Coordination des PolitiquesÊ'ÏÂÏ'Ë publiques et de l'Appui territorialFraternité
Arrêté préfectoral n°donnant délégation de signature à M. Arnaud BOURDAsous-préfet de Villeneuve-sur-Lotà l'effet d' exercer I'intérim des fonctions de directeur de cabinetde la préfecture de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié, fixant les modalités réglementaires applicables auxpréfets ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendreles décisions précitées ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de M. Arnaud BOURDA en qualité de sous-préfetde Villeneuve-sur-Lot ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;Vu le décret du 27 juillet 2023 portant nomination de M. Michel GOURIOU en qualité de sous-préfetde Marmande-Nérac;Vu le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétairegénéral de la Préfecture de Lot-et-Garonne, sous-préfet d'Agen ;Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Mme Juliette BEREGI, sous-préfète de Millau ;Vu les circulaires ministérielles n°0500075C du 24 août 2005 relative à la suppléance des fonctionspréfectorale, n° INTA1232219C du 12 septembre 2012 relative à la délégation de signature despréfets et n° INTA2100247] du 23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctionspréfectorales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Article 1°": M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, est désigné pour exercer l'intérimdes fonctions de directeur de cabinet a compter du 14 avril 2025.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05 53 77 60 47www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-14-00001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Arnaud BOURDA,
Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, à l'effet d'exercer l'intérim des fonctions de directeur de
cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne
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Article 2 : A compter du 14 avril 2025, délégation de signature est donnée à M. Arnaud BOURDA,directeur de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne par intérim, à l'effet de signer les actes suivants :* tous les actes, correspondances et documents administratifs relatifs au fonctionnementnormal du service des sécurités et du service interministériel de la communication et de lareprésentation de l'État placés sous son autorité ;* les arrêtés relatifs au maintien de l'ordre public à I'exception de la réquisition des forces depolice et de gendarmerie ;* l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsionordonnant une expulsion locative, l'évacuation de campements illicites ou la saisie de biens ;» l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution forcée d'une décision judiciaire deplacement de mineur ;» autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corpsmilitaire;* — |es arrêtés relatifs à la réquisition des sapeurs pompiers ;« les arrêtés relatifs à la carrière des sapeurs-pompiers jusqu'au grade de commandant inclus ;* — les arrêtés relatifs aux procédures de reconduite à la frontière ;» les mesures prises en matière de soins psychiatriques en application du code de la santépublique;* les arrêtés de suspension d'urgence de permis de conduire ;* les arrêtés d'autorisation de fermeture tardive des débits de boissons à consommer sur placeet des discothèques pour l'arrondissement d'Agen ;» — les arrêtés relatifs à la fermeture administrative des débits de boissons pris en application del'article L 3332-15 et suivants du code de la santé publique pour l'arrondissement d'Agen ;* les arrêtés relatifs à la surveillance et à la vidéo-protection ;* tous les actes à caractère administratif ou financier, concernant les Français musulmansrapatriés;» les arrétés d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules au titre de l'articleL.325-1-2 du code de la route ;» tous les actes relatifs à la composition et au fonctionnement de la commissiondépartementale de sécurité routière ;* tous les documents se rapportant aux enregistrements, aux déclarations et aux demandesd'autorisation d'acquisition et de détention d'armes pour l'ensemble du département ;» tous documents relatifs aux demandes d'autorisation d'ouverture de commerce d'armes decatégorie C pour I'ensemble du département ;- arrêtés de saisie administrative d'armes pour l''ensemble du département;< arrêtés d'autorisation de bourses aux armes pour l''ensemble du département ;- délivrance de la carte européenne d'arme à feu et renouvellement pour l'ensemble dudépartement ;< délivrance des attestations de « permis de chasser » ;< délivrance des cartes professionnelles des agents de police municipale.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud BOURDA, la délégation de signaturequi lui est consentie sera exercée par M. Cédric BOUET, secrétaire général et, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande-Nérac.
Article 4 : Lorsqu'il assure la permanence du week-end, du vendredi 18 heures au lundi 8 heures, oula permanence des jours fériés, délégation de signature est donnée à M. Arnaud BOURDA, souspréfet de Villeneuve-sur-Lot, directeur de cabinet par intérim, à l'effet de signer tous arrêtés,décisions, circulaires, rapports, correspondances relevant des attributions de l'État dans ledépartement, y compris les arrêtés et documents pris dans |'exercice des pouvoirs de police dupréfet, à l'exception des réquisitions de la force armée, des arrétés de conflit et des actes pourlesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans le département.Lorsqu' il assure cette permanence la délégation de signature consentie à M. Arnaud BOURDA, sous-préfèt, directeur de cabinet par intérim, s'applique notamment aux décisions suivantes relevant desdispositions du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) :* toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises en applicationdu Livre VI du CESEDA (livre VI : décisions d'éloignement),
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cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne
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toutes correspondances et décisions prises en application des livres | et V du CESEDA (livre |titre IV dispositions générales, procédures administratives et livre V : droit d'asile etprotections internationales),tous actes pour la mise à exécution des mesures d'éloignement prises en application de laréglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, de laconvention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du code du travail,du code de la santé publique et du code pénal,décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement et de placementen rétention administrative,saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d'unétranger en rétention administrative,toutes correspondances concernant l'instruction des demandes de titres de séjour oud'asile, 'toutes décisions de refus de délivrance de titres de séjour, de refus de délivrance dedocuments provisoires de séjour,requétes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire.
Article 5: L'arrêté préfectoral n° 47-2024-11-28-00008 en date du 28 novembre 2024 donnantdélégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne est abrogé.
Article G : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet par intérim, sont chargéschacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
P dAgen,le | 4 AVR. 2025
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