PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-186
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2024
Sommaire
SECRETARIAT GENERAL / BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE
971-2024-06-27-00014 - Arrêté SG/BCI du 27 juin 2024 portant délégation
de signature à M. Arnaud DURANTHON sous-préfet chargé de mission du
préfet région Guadeloupe (2 pages) Page 3
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SECRETARIAT GENERAL
971-2024-06-27-00014
Arrêté SG/BCI du 27 juin 2024 portant
délégation de signature à M. Arnaud
DURANTHON sous-préfet chargé de mission du
préfet région Guadeloupe
SECRETARIAT GENERAL - 971-2024-06-27-00014 - Arrêté SG/BCI du 27 juin 2024 portant délégation de signature à M. Arnaud
DURANTHON sous-préfet chargé de mission du préfet région Guadeloupe 3
PRÉFET | SECRÉTARIAT GÉNÉRALDE LA REGION Bureau de la coordination interministérielleGUADELOUPEI,'ibertéÉgalitéFraternité
Arrêté SG/BCI du 2 7 JUIN 2024portant délégation de signature à Monsieur Arnaud DURANTHON, sous-préfet, chargé demission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupereprésentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-MartinChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L3212-1 à L. 3212-11, L3213-1 à L32I3-9 etL3215-1 à L.3215-4;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment ses articlesL. 511-1 et L. 551-1 à 3 ;Vu le code de la route ;Vu laloi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de larépublique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier) ;Vu le décret du Président de la République en date du 07 février 2024 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M.Arnaud DURANTHON ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant organisation de la préfecture de la régionGuadeloupe et enregistré au RAA sous le numéro n° 971-2020-12-14-005 ;Vu le procès verbal déclarant l'installation au 26 février 2024 de Monsieur Arnaud DURANTHON,sous-préfet chargé de mission auprés du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ArrêteArticle 1° —- Délégation de signature est donnée à Monsieur Arnaud DURANTHON, sous-préfet chargéde mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, à l'effet de signertoutes décisions et tous documents relatifs aux missions concourant à la coordination, laprogrammation et à la mise en oeuvre de la politique de I'Etat en matière :> de politique de la ville ;> de cohésion sociale;
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d'égalité des chances;de jeunesse ;d'insertion sociale et priofessionnelle ;de logement et d'hébergement ;de prévention et de lutte contre la pauvreté ;de prévention et de lutte contre les discriminations ;de prévention et de lutte contre l'illettrisme ;de modernisation et d'aménagement des services publics ;de handicap.
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à l'exception des actes ou décisions ayant une portée générale ou de nature réglementaire.Article 2 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Arnaud DURANTHON, sous préfet chargé demission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, à l'effet de de signer lesordres de mission temporaire des agents placés sous son autorité pour lesquels le montant total desfrais engagés est inférieur à 300 euros.Article 3 - En cas d'absence ou d'empéchement du secrétaire général de la préfecture, délégation designature est accordée à M. Arnaud DURANTHON, sous préfet, chargé de mission auprès du préfet dela région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, à l'effet de signer toutes décisions et tous documentsrelatifs aux missions de la direction de la citoyenneté et la légalité et du bureau de la coordinationinterministérielle.Article 4- Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet chargé de missions auprès du préfetsont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.Basse-Terre le ? 7 JUIN 2024 AXavier LEFORTDélais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr.
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