PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°23-2024-040
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2024
Sommaire
DDT de la Creuse / SERRE
23-2024-03-27-00002 - Arrete de renouvellement de la composition de la
CLE du SAGE Vienne (5 pages) Page 3
23-2024-04-03-00002 - Arrêté préfectoral nº/ DDT-2024-11 portant des
prescriptions complémentaires a l□autorisation administrative concernant
le plan d□eau situé au lieu-dit "le Bourdeau" sur la commune de Naillat
(4
pages) Page 9
23-2024-04-02-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la
composition de la mission inter-services de l'eau et de la nature dans le
département de la Creuse (5 pages) Page 14
23-2024-04-02-00006 - Arrêté relatif à la circulation d'un petit train routier
touristique (4 pages) Page 20
23-2024-04-02-00003 - Récépissé de déclaration concernant le plan
d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées du système
d'assainissement de BENEVENT L'ABBAYE -Route de Marsac
(6 pages) Page 25
23-2024-04-02-00004 - Récépissé de déclaration concernant le plan
d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées du système
d'assainissement de EVAUX LES BAINS
(8 pages) Page 32
DDT de la Creuse / SUHCD
23-2024-03-29-00006 - Arrêté n° AP24012 portant résiliation de la
convention n° 23/3/06-1989/79-297/2/023/002/523 conclue entre l□État et
l'Office Public Départemental d'Habitation à Loyer Modéré concernant la
réhabilitation d'un Foyer pour Jeunes Travailleurs situé 6 rue Alfred de
Musset à Guéret. (2 pages) Page 41
Préfecture de la Creuse / Bureau des Élections et de la Réglementation
23-2024-04-02-00001 - Arrêté modification Commission REU - ST HILAIRE
LA PLAINE (2 pages) Page 44
Préfecture de la Creuse / Mission interministérialité et projets
23-2024-03-28-00008 - Arrêté préfectoral portant application des
dispositions de l'article L4131-2 du code de la santé publique (2 pages) Page 47
Préfecture de la Creuse / Sous-préfecture d'Aubusson
23-2024-04-08-00004 - arrêté préfectoral portant modification des statuts
du syndicat mixte de la cité internationale de la tapisserie et de l'art tissé
(12 pages) Page 50
2
DDT de la Creuse
23-2024-03-27-00002
Arrete de renouvellement de la composition de
la CLE du SAGE Vienne
DDT de la Creuse - 23-2024-03-27-00002 - Arrete de renouvellement de la composition de la CLE du SAGE Vienne 3
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-VIENNE ERLied des territoires'palitFraternité
arrêté au 27 MARS 2024portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eaudu schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 212.4 ainsi que R 212.29 à R 212.34Vu le décret 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eauxVu le SDAGE Loire-Bretagne approuvé en 2022Vu l'arrêté inter-préfectoral du 30 juin 1995 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et degestion des eaux (SAGE) du bassin de la VienneVu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestiondes eaux du bassin de la VienneVu l'arrêté préfectoral du 22 février 2018 portant renouvellement de la commission locale de l'eau duschéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la VienneVu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 portant modification de la composition de la commissionlocale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la VienneVu l'arrêté préfectoral du 1 février 2024 portant prorogation de l'arrêté portant renouvellement de lacomposition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux dubassin de la Vienne du 22 février 2018Vu les délibérations et courriers des conseils régionaux et départementaux concernés, relatifs à leurreprésentation à la commission locale de l'eauVu les courriers des parcs naturels régionaux de Millevaches et Périgord-Limousin et de |'EtablissementPublic Territorial du Bassin de la Vienne relatifs à leur représentation à la commission locale de l'eauVu le courrier de la fédération des syndicats et associations des étangs de la Nouvelle AquitaineVu le courrier de EDF HydroConsidérant qu'en application de l'article R.212-31 du code de l'environnement, le mandat desmembres désignés par l'arrété préfectoral du 22 février 2018 modifié et prorogé susvisé est arrivé à sonterme et qu'il y a lieu de procéder au renouvellement de la commission locale de l'eau
DDT de la Creuse - 23-2024-03-27-00002 - Arrete de renouvellement de la composition de la CLE du SAGE Vienne 4
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Charente, M. le secrétaire général dela préfecture de la Corrèze, M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, M. le secrétairegénéral de la préfecture d'Indre et Loire, M. le secrétaire général de la préfecture de la Vienne et M. lesecrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne
Arrête
Article premier : La composition de la commission locale de l'eau chargée de la révision et du suivi duschéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne est arrêtée comme suit :
1 - Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissementspublics locaux concernés :Conseil régional du Centre-Val de LoireM. Pierre-Alain ROIRONConseiller régionalConseil régional Nouvelle AquitaineM. Henri SABAROTConseiller régionalM. Thibault BERGERONConseiller régionalConseil départemental de la CharenteM. Michaël CANITConseiller départemental |Conseil départemental de la CorrèzeMme Hélène ROMEVice-présidente du conseildépartementalConseil départemental de la CreuseM. Thierry GAILLARD| Vice-président du conseildépartementalConseil départemental d'Indre et LoireMme Valérie GERVÈS| Conseil départemental de la VienneMme Joëlle PELTIERVice-présidente du conseildépartementalVice-présidente du conseildépartementalM. François BOCKConseiller départementalConseil départemental de la Haute-VienneM. Philippe BARRYConseiller départemental| Mme Sylvie ACHARDConseillèredépartementaleParc Naturel Régional de Mille vachesM. Bernard POUYAUDVice-président du PNRParc Naturel Régional Périgord-LimousinM. Loic GAYOTDélégué du PNRÉtablissement Public territorial du bassin dela Vienne M. Mathieu LABROUSSE
ssh
Vice-président de l'EPTBVienne
Représentants nommés sur proposition des associations des maires de :Communauté de communes de laCharente R à M. Benoît SAVY PrésidentCharente LimousineCorrèze (Commune de Millevaches Mme Catherine HORNEBECK ConseillèremunicipaleCommunauté de communes Creuse M. Thierry GAILLARD Vice-présidentSud-OuestCreuseGrand-SudCommunauté de commune de CreuseM. Gérard SALVIATConseillercommunautaire
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ean ake GAgslomenation se Mme Bénédicte DE COURREGES | Vice-présidenteGrand ChatelleraultEaux de Vienne M. Jacques SABOURIN oh duureauVienne Syndicat mixte pour l'aménagement M. Dominique CHAINE Membre dudu Seuil du Poitou bureauSyndicat mixte Vienne et Affluents M. Franck BONNARD PrésidentCommunauté de communes Vienne et M. Denis GERMANEAU Membre duGartempe bureauSyndicat d'aménagement du bassin de M. Philippe BARRY PrésidentVienneCommunauté urbaine Limoges M. Pascal THEILLET Conseiller .Métropole communautaireSyAUicat Cralimentarian En Gav M. Maurice LEBOUTET Présidentpotable Vienne Briance GorreHaute- x ; we osVienne Pôle d'équilibre territorial et rural du M. Michel THEYS Membre duPays Monts et Barrages bureauCommunauté de communes Porte M. Pascal CLUZEAU Conseillerocéane du Limousin communautaireSyndicat Mixte le Lac de Vassivière Mme Mélanie PLAZANET PrésidenteCommunauté de communes de M. Lionel LEMASSON Conseiller |Noblat communautaire
2 —- Collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et desassociations concernéesM. le président de la chambre de commerce et d'industrie de la région Nouvelle Aquitaine ou sonreprésentant,M. le président de la chambre régionale d'agriculture Nouvelle Aquitaine ou son représentant,M. le président de la chambre départementale d'agriculture de la Vienne ou son représentant,M. le président de l'association départementale des irrigants de la Vienne ou son représentant,M. le président de la fédération des syndicats et associations des étangs de la Nouvelle Aquitaine ouson représentant,M. le président du CIVAM du Chatelleraudais (Centres d'initiatives et de Valorisation de l'Agriculture etdu Milieu rural) ou son représentant,M. le président du syndicat départemental de la propriété privée rurale de Haute-Vienne ou sonreprésentant,M. le président du syndicat des forestiers privés du Limousin ou son représentant,M. le président d'Hydro BV - syndicat des hydroélectriciens du bassin Vienne Gartempe Creuse ou sonreprésentant,M. le directeur d'Electricité de France / GEH Centre Ouest ou son représentant,M. le président de la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique de la Haute-Vienne ouson représentant,M. le président de l'association Vienne nature ou son représentant,
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M. le président de Limousin nature environnement ou son représentant,M. le directeur du comité régional du tourisme Nouvelle Aquitaine ou son représentant,M. le directeur du comité régional de canoé kayak de Nouvelle Aquitaine ou son représentant,Mme la présidente de l'union fédérale des consommateurs, UFC que choisir, de la Vienne.3 - Collège des représentants de l'État et de ses établissements publicsMme la préfète de la région Centre-Val de Loire, préféte du Loiret, coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne ou son représentant,M. le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou son représentant,Mme la préfète de la Charente ou son représentant,M. le préfet de la Haute-Vienne ou son représentant,M. le préfet de la Vienne ou son représentant,M. le préfet de la Corrèze ou son représentant,Mme la préfète de la Creuse ou son représentant,M. le directeur départemental des territoires (DDT) de la Vienne ou son représentant,M. le directeur départemental des territoires (DDT) de la Haute-Vienne ou son représentant,M. le directeur de l'agence de l'eau Loire-Bretagne ou son représentant,M. le directeur régional de l'office français de la biodiversité (OFB) Nouvelle Aquitaine ou sonreprésentant,M. le directeur de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine (ARS) ou son représentant,M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) NouvelleAquitaine ou son représentant,Mme la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) Nouvelle Aquitaineou son représentant.Article 2: La durée du mandat des membres de la commission locale de l'eau, autres que lesreprésentants de l'État, est de six ans. Ils cessent d'en être membres s'ils perdent les fonctions enconsidération desquelles ils ont été désignés.En cas d'empéchement, tout membre peut donner mandat à un autre membre du même collège.Chaque membre ne peut recevoir qu'un mandat.En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la commission, il estpourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de deuxmois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.Les fonctions des membres de la commission locale de l'eau sont gratuites.Article 3: L'arrêté préfectoral du 22 février 2018 portant renouvellement de la composition de lacommission locale de l'eau, l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 portant modification de lacomposition de cette commission et l'arrêté du 1 février 2024 portant prorogation sont abrogés.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet le cas échéant d'un recours gracieux et, en tout état decause, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.
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DDT de la Creuse - 23-2024-03-27-00002 - Arrete de renouvellement de la composition de la CLE du SAGE Vienne 7
Article 5: Le présent arrété sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de laCharente, de la Corrèze, de la Creuse, d'Indre et Loire, de la Vienne et de la Haute-Vienne et mis enligne sur le site internet désigné par le ministère de l'environnement GESTEAU www.gesteau.eau.frArticle 6 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Corrèze, de la Creuse, d'Indreet Loire, de la Vienne et de la Haute-Vienne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'ensemble des membres de la commission.
Limoges, le 2 / MARS 2024Le préfet,
— 1 CY+ Bars [1
François PESNEAU
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DDT de la Creuse - 23-2024-03-27-00002 - Arrete de renouvellement de la composition de la CLE du SAGE Vienne 8
DDT de la Creuse
23-2024-04-03-00002
Arrêté préfectoral nº/ DDT-2024-11 portant des
prescriptions complémentaires a l□autorisation
administrative concernant le plan d□eau situé au
lieu-dit "le Bourdeau" sur la commune de Naillat
DDT de la Creuse - 23-2024-04-03-00002 - Arrêté préfectoral nº/ DDT-2024-11 portant des prescriptions complémentaires a
l□autorisation administrative concernant le plan d□eau situé au lieu-dit "le Bourdeau" sur la commune de Naillat 9
PREFETE DirectionDE LA CREUSE DépartementaleEgalité des TerritoiresFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 DDT-2024-11PORTANT DES PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES A L'AUTORISATIONADMINISTRATIVE CONCERNANT LE PLAN D'EAUSITUE AU LIEU-DIT «LE BOURDEAU»SUR LA COMMUNE DE NAILLATLa préféte de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, livre deuxième, titre 1°' relatif à l'eau et aux milieux aquatiques etlivre quatrième, titre Ill relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles etnotamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L.432-10, L. 432-12, R. 214-1 à R. 214-56, R. 214-112 et suivants, R. 414-23 ;.VU l'arrêté ministériel en date du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 aL. 214-3du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée al'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixantles prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicablesaux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclatureannexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du ter avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 àL. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée àl'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce) ;VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique31.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTei : 05.56.51,59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/4
DDT de la Creuse - 23-2024-04-03-00002 - Arrêté préfectoral nº/ DDT-2024-11 portant des prescriptions complémentaires a
l□autorisation administrative concernant le plan d□eau situé au lieu-dit "le Bourdeau" sur la commune de Naillat 10
VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne, en date du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel demesures correspondant ;VU l'arrêté du préfet, coordonnateur de bassin, du 10 juillet 2012 établissant la liste des cours d'eaumentionnés à l'article L. 214-17-I-1° du code de l'environnement sur le bassin Loire-Bretagne ;VU le certificat de reconnaissance d'existence de pisciculture avant le 15 avril 1829 délivré par ladirection départementale de l'agriculture et de la forêt en date du 04 septembre 2009; .VU la visite effectuée par la direction départementale des territoires de la Creuse et le service del'office français de la biodiversité de la Creuse en date du 29 novembre 2023 sur le plan d'eau situé aulieu-dit « le Bourdeau », parcelle cadastrale n°3640 de la section B sur la commune de Naillat (23800) ;VU l'attestation notariée établie le 1° septembre 2009, par maître Thierry DELLILE, notaire à Dun-le-Palestel (23800), qui permet de justifier de la situation exacte de la propriété de l'étang figurant sur laparcelle cadastrale n°3640 de la section B au lieu-dit « le Bourdeau » sur la commune de Naillat (23800)au bénéfice de Monsieur David ROE et de Madame Carla RENDELL ;VU le rapport de manquement administratif én date du 16 janvier 2024 concernant le contrôle sur.place du 29 novembre 2023 et le projet d'arrêté préfectoral portant des prescriptionscomplémentaires, tels qu'ils ont été transmis, par courrier daté du 09 février 2024 aux propriétaires duplan d'eau cadastré B3640 sur la commune de Naillat (23800), pour observations éventuelles,conformément aux dispositions des articles L. 171-6 et R. 181-45 du code de l'environnement ;VU les observations formulées dans le cadre de cette procédure contradictoire, par courriel deMadame Carla RENDELL et Monsieur David ROE en date du 26 février 2024 ;CONSIDERANT que le rapport de manquement administratif du 16 janvier 2024 concernant la visite decontrôle du 29 novembre 2023 effectué par la direction départementale des territoires de la Creuse etpar le service de l'office français de la biodiversité de la Creuse, fait état de la présence de Ludwigiagrandiflora (Michx.) sur le plan d'eau cadastré B3640 sur la commune de Naillat (23800) ;CONSIDÉRANT que la Ludwigia grandiflora (Michx.) est listée en tant qu'espèce exotique envahissantepar le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 de la commission européenne du 13 juillet 2016 ;CONSIDÉRANT que l'arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de fapropagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain interditnotamment la présence de la Ludwigia grandiflora (Michx.) sur le territoire métropolitain ;CONSIDÉRANT les risques présentés par la présence et le développement de la Ludwigia grandiflora(Michx.) sur les écosystèmes et sur les équilibres biologiques ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre des prescriptions spécifiques afin de mettre en place unprotocole de gestion de la Ludwigia grandiflora (Michx.) présente sur le plan d'eau cadastré B3640 sur lacommune de Naillat (23800) ;CONSIDÉRANT enfin que la procédure contradictoire engagée auprès du pétitionnaire, par courrier du09 février 2024 a soulevé des observations dans le délai de 15 jours à compter de sa réception qui leurétait imparti;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementaledes territoires de la Creuse ;
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l□autorisation administrative concernant le plan d□eau situé au lieu-dit "le Bourdeau" sur la commune de Naillat 11
Article 6. — Obligation de notification des recoursTout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, apeine, selon le cas, de non prolongation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux.Article 7. - ExécutionMonsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Madame la directrice départementale desterritoires de la Creuse et Monsieur le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui estnotifié aux intéressés.
GUÉRET, le Q 3 AVR. 2024
Pour la préfète et par délégationP/la directrice départementale des territoiresle chef du service espace rural, risques etenvironnement
=Philippe TRIBOULET
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l□autorisation administrative concernant le plan d□eau situé au lieu-dit "le Bourdeau" sur la commune de Naillat 12
ARRETE :
Titre 1 — objet de l'autorisation et conditions de l'autorisation
Article 1, - PropriétairesMonsieur David ROE et Madame Carla RENDELL, propriétaires du plan d'eau situé sur la parcellecadastrale n°3640 de la section B au lieu-dit « le Bourdeau » sur la commune de Naillat (23800), sonttenus de respecter dans les délais définis, les dispositions fixées par le présent arrété en ce quiconcerne le traitement de la Ludwigia grandiflora (Michx.) présente sur leur parcelle.
Article 2. - ObjetDans un délai de 1 an à compter de la notification du présent arrêté, un protocole d'intervention et degestion de la Ludwigia grandiflora (Michx.) réalisé par un bureau d'études compétent est transmis àMadame la préfète de la Creuse.Article 3.- Le protocole de gestion susmentionné est composé :1 de l'examen des zones d'implantation des herbiers invasifs de la jussie (Ludwigia grandiflora) surle plan d'eau du « Bourdeau » parcelle cadastrée B 3640 sur la commune de Naillat (23800),2. d'un cahier des charges indiquant- les objectifs poursuivis (éradication de la jussie, limitation de son expansion ....),- la méthodologie proposée et la nature des interventions,- les clauses techniques de réalisation,- les périodes et durées d'intervention,- les moyens techniques et le coût des interventionsArticle 4. - Dans le cas où les obligations prévues dans le présent arrêté ne seraient pas satisfaites dansles délais prévus et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autoritéadministrative mettra en demeure la (ou les) personne(s) à laquelle (auxquelles) incombe l'obligation d'ysatisfaire dans un délai qu'elle déterminera, conformément aux dispositions de l'article L. 171-8 (I) ducode de l'environnement.
Article 5. - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges (y compris via l'applicationtélérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés al'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publicationde la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.3/4
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DDT de la Creuse
23-2024-04-02-00007
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la
composition de la mission inter-services de l'eau
et de la nature dans le département de la Creuse
DDT de la Creuse - 23-2024-04-02-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la mission inter-services de
l'eau et de la nature dans le département de la Creuse 14
E 3 Direction DépartementalePRÉFÈTE des TerritoiresDE LA CREUSELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N22 5 ~2024 -O4-O2.- 0000 - |PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION DE LA MISSION INTER-SERVICESDE L'EAU ET DE LA NATURE DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CREUSELa préféte de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;VU le code forestier ;VU le code pénal ;VU le code de procédure pénale;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2023-876 du 13 septembre 2023 relatif à la coordination en matière de politique de l'eauet de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales ;VU l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du ler mars 2023 ;VU l'instruction du Gouvernement du 16 septembre 2023 relative à la coordination en matière depolitique de l'eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales :
CONSIDÉRANT l'érosion préoccupante de la biodiversité constatée depuis de nombreuses années parles experts internationaux de l'IPBES (Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur labiodiversité et les services écosystémiques) et la multiplication des atteintes environnementales,nécessitant que des réponses plus rapides et mieux adaptées soient apportées par les pouvoirs publics ;CONSIDÉRANT qu'il est impératif de s'assurer du respect des réglementations environnementales pardes contrôles diligents et ciblés, d'apporter une réponse adaptée en cas de manquement constatéportant atteinte à l'environnement ; |SUR la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et de Mme la directricedépartementale des territoires de la Creuse ;
1, place VarillasB.P. 60308 - 23007 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00 |Courriel : ddcspp@creuse.gouv.fr |www.creuse.gouv.fr 1/5
DDT de la Creuse - 23-2024-04-02-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la mission inter-services de
l'eau et de la nature dans le département de la Creuse 15
ARRETEARTICLE 1: MissionsLa mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) est chargée de :1° Définir les enjeux du territoire pour la préservation de la ressource en eau et de la biodiversité, afinde pouvoir décliner dans chacune des politiques publiques les moyens d'assurer la préservation desressources naturelles.Pour ce faire, la MISEN organise la communication et les échanges de données relatives à l'eau et à lanature dans le département, notamment en croisant les outils évaluant l'état de la ressource et lespressions exercées sur les milieux.2° Élaborer, pour chaque politique publique qui le nécessite, la stratégie de prise en compte par cettepolitique, des enjeux de préservation de la biodiversité et de la ressource en eau, ainsi que de laprotection des espaces naturels, en associant l'ensemble des administrations concernées.Dans ce cadre, il revient à la MISEN de :- Proposer à la préfète la position de l'État dans les documents de planification et vis-à-vis des grandstravaux ayant un impact sur l'eau, les milieux aquatiques, la biodiversité et les espaces protégés ;- Veiller à l'intégration de la politique de l'eau et de la nature dans les politiques sectorielles portées parles services déconcentrés ainsi qu'à | 'articulation avec les politiques connexes telles que la préservationdes eaux littorales, les installations classées pour la protection de l'environnement, la politique sanitaire,prévention des risques, l'aménagement foncier, le droit des sols.3° Établir à l'échelle du département l'ensemble des plans nécessaires au portage propre des politiquesde l'eau et de la nature. Dans ce cadre, il revient à la MISEN :- D'élaborer le suivi du plan opérationnel territorialisé (PAOT) de mise en œuvre de la politique de et desmilieux aquatiques ; .- De préparer et définir à l'échelle du département un projet de plan annuel de contrôle inter-servicesde l'eau et de la nature, lequel sera validé dans le cadre de la réunion annuelle des membrespermanents de la MISEN et du comité opérationnel de lutte contre la délinquance environnementale(COLDEN) ;- De coordonner la déclinaison et la mise en œuvre dans le département des feuilles de route de laplahification écologique avec | 'ensemble des acteurs concernés.4° Evaluer la mise en œuvre de la politique de l'eau et de la nature de I' Etat dans le département de laCreuse et réaliser un bilan des actions menées par la MISEN.5° En coordination avec la stratégie de communication de la préfète de la Creuse, communiquer sur lesenjeux du département en matière d'eau et de biodiversité, ainsi que sur les principaux documents deplanification qui déclinent la politique de l'eau et de ia biodiversité dans le département.6° Permettre le partage d'expériences et l'échange d'informations entre ses différents membres.
ARTICLE 2 : CompositionLa MISEN est composée des membres permanents suivants :- La préfecture de la Creuse- La direction départementale des territoires (DDT) de la Creuse ;
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- Le service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) ;- La direction régionale de l'environnement, l'aménagement et du logement (DREAL) Nouvelle-Aquitaine ; a- La direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations(DDETSPP) de la Creuse ;- L'agence de l'eau Loire-Bretagne ;- L'agence de l'eau Adour-Garonne ;- La délégation départementale de l'agence régionale de santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine ;- La direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et la forêt (DRAAF) Nouvelle-Aquitaine ;- Le groupement de gendarmerie départementale de la Creuse ;- La direction départementale de la sécurité publique ;- L'office national des forêts (ONF).
Les membres associés de la MISEN sont les suivants :- La procureure de la République près le tribunal judiciaire de Guéret ;- Le conseil départemental de la Creuse gestionnaire de réserve naturelle nationale de l'étang desLandes.
Des membres experts peuvent également être invités en MISEN pour des travaux spécifiques.
ARTICLE 3 : OrganisationSous l'autorité de la préfète, la directrice départementale des territoires assure la fonction de chef de laMISEN. |Le secrétariat de la MISEN est assuré par le service espace rural risque et environnement (SERRE) de ladirection départementale des territoires chargé de la mise en œuvre des politiques de l'eau et de lanature. ~La MISEN s'organise en deux formations :- Un comité stratégique qui regroupe, sous la présidence de la préfète, les membres permanents etassociés de la MISEN. I! définit les enjeux et priorités d'actions, fixe et valide les plans d'actions de laMISEN en matière d'eau et de biodiversité, à l'exception du projet de plan de contrôle, pour l'année encours et réalise le bilan de l'année écoulée. Il se réunit au moins une fois par an.- Un comité permanent qui regroupe, sous ia présidence de la préfète ou de son représentant, lesmembres permanents de la MISEN. Il met. en œuvre les orientations stratégiques, pilote le pland'actions opérationnel territorialisé, élabore le projet de plan de contrôle inter-services en concertationavec la procureure de la République, valide des doctrines et des documents de travail et coordonne lesprogrammes de travail et les priorités des services.En fonction des thématiques abordées, le comité permanent invite à ses travaux les membres associéset les membres experts concernés.
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Des groupes de travail spécifiques pourront également être constitués au sein de la MISEN sur dessujets particuliers.
ARTICLE 4 : Articulation avec le COLDENLes membres permanents de la mission inter-services de l'eau et de la nature et ceux du comitéopérationnel de lutte contre la délinquance environnementale (COLDEN) se réunissent conjointementtous les ans sous la présidence conjointe de la préfète de la Creuse et de la procureure de laRépublique. En tant que besoin, tout service utile aux travaux menés dans le cadre de cette réunionpeut également y étre convié.Cette réunion a pour objectif de:1° Dresser un état des lieux des atteintes à l'environnement dans le département ainsi qu' 'un bilan dessuites apportées aux procédures administratives et judiciaires en la matiére au cours de l'annéeprécédente. —2° Valider le projet de plan de contrôle inter-services de la police de l'eau et de la nature à partir du'projet élaboré au sein de la MISEN.3° Définir des axes prioritaires dans les actions de lutte contre les atteintes environnementales.4° Communiquer de manière adaptée sur les actions menées.Le compte-rendu de la réunion est transmis au procureur général près de la cour d'appel de Limogesafin d'assurer une cohérence de politique pénale au niveau de la cour d'appel.
ARTICLE 5 : AbrogationL'arrêté préfectoral n° 2010124-03 du 4 mai 2010 créant une Mission In-Service de l'Eau et de la Nature(MISEN) dans le département de la Creuse est abrogé à compter de la signature du présent arrêté.ARTICLE 6 : Entrée en vigueurLes présentes dispositions entrent en vigueur à compter de la date de signature du présent arrêté.ARTICLE 7 : Recours |Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Creuse et peutfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa date de notificationdevant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud, CS 40410, 87011 LIMOGES cedex. Letribunal administratif de Limoges peut également être saisi par l'application « Telérecours citoyen »accessibles sur le site www.telerecours.frae 8 : Exécution. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme la procureure de la République, M. ledirecteur départemental de la sécurité publique de la Creuse, M. le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Creuse, Mme la directrice départementale desterritoires de la Creuse, Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Creuse, Mme la directrice de la délégation départementale de laCreuse de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, M. le directeur régional de l'office nationaldes forêts, M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, M. le directeur départemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, M. le chef duservice départemental de la Creuse de l'office français de la biodiversité, M. le directeur général del'agence de l'eau Loire-Bretagne, M. le directeur général de l'agence de l'eau Adour-Garonne, Mme laprésidente du conseil départemental de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
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l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État deTa Creuse.
Guéret, le - 7 AUR 2024La préfète
Anne FRAC
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DDT de la Creuse
23-2024-04-02-00006
Arrêté relatif à la circulation d'un petit train
routier touristique
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PREFETE PREFETDE LA CREUSE DE L'INDRELiberté Liberté .Égalité ÉgalitéFraternité Fraternité
ARRÊTÉ du % ou. turelatif à la circulation d'un petit train routier touristique
LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE, LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 317-21, R. 411-3 à R. 411-6 et R. 411-8 ;Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules àprogression lente ;Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditionsd'utilisation des véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à desusages de tourisme et de loisirs ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Crozant du 22 avril 2022 ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Plantaire du 5novembre 2021 ; :Vu la demande présentée le 8 février 2024 par la SARL BRANDSMA ;Vu la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autruidu demandeur délivrée le 27 février 2024 annexée;Vu le procès-verbal de visite initiale délivré par la société d'exploitation desétablissements PRAT le 20 mars 2015 annexé ;Vu le procès-verbal de visite technique périodique annuelle en date du 6 février 2024annexé ;Vu le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif à l'itinérairedemandé ;Vu l'avis du conseil départemental de la Creuse du 23 janvier 2024 et du conseildépartemental de I'Indre du 10 janvier 2024 ;Vu l'avis des gendarmeries de Dun-le-Palestel et d'Eguzon du 4 février 2022 et du 16janvier 2024 ;Considérant que l'itinéraire ne comporte pas de pente supérieure à 15 %Considérant que la circulation des véhicules exploités par le demandeur contribue àla promotion du patrimoine local et à l'attractivité des territoires sur le sitetouristique de « La vallée des Peintres » ;Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouv.fr1/4.
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Sur proposition du directeur départemental des territoires de I'Indre :ARRETENTArticle 1°L'entreprise SARL BRANDSMA dont le siège social est sis hôtel du Lac, 8 Le Goutatin aSaint-Plantaire (36190) est autorisée àmettre en circulation à des fins touristiques oude loisirs, pour la période du 1% avril au 31 décembre inclus, un petit train routiertouristique de catégorie III, constitué par :.-.un tracteur : DM-767-GS- trois remorques : DP-669-ZK, DP-701-ZK, DP-735-ZKArticle 2 : ItinéraireL'ensemble routier pourra circuler sur les communes de Crozant dans la Creuse et deSaint-Plantaire dans l'Indre, selon l'itinéraire suivant :1. Départ : place du Presbytère à Crozant (Creuse)- Route Armand Guillaumin, Crozant- Route départementale D72- Route départementale D9132. Point de retournement, arrêt « à la place » : Pont Charraud- Retour au point de départ en sens inverse selon l'itinéraire suivant :- Route départementale D913- Route départementale D72- Route de la Pêcherie, Crozant3. Arrêt « à la place » : place du Presbytère à Crozant (Creuse)- Route Armand Guillaumin, Crozant- Route Isabelle d'Angoulême, Crozant- Route départementale D72- Route départementale D30 (Indre)- Rue des Fileuses, Saint-Plantaire- Rue du Moulin Ratet, Saint-Plantaire4. Point de retournement, arrêt « à la place » : Le MontetRetour à Crozant selon le même itinéraire en sens inverse5. Arrivée : place du Presbytère à Crozant (Creuse)Article 3 : Types de service autorisésCircuit « à la place »: chaque place est vendue séparément et les passagers sontramenés au point de départ. Aux points de retournement identifiés à l'article 2, lespassagers peuvent être déposés pour la visite du site touristique et continuer le circuiten empruntant le petit train suivant, sous couvert d'un seul et même ticket.Services occasionnels: service organisé pour un groupe constitué, sur le mêmeitinéraire, décrit à l'article 2.
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Article 4 : Circulation sans passager vers le lieu de stationnementLes déplacements sans voyageur de la place du Presbytère à Crozant (Creuse) vers lelieu de stationnement, à savoir:1. Stationnement provisoire au n°2 Les Places à Saint-Plantaire dans l'Indre via rueArmand Guillaumin, Route départementale D72, Route départementale D30 (Indre)en direction du lieu-dit Les places.2. Stationnement définitif garage aménagé parcelle B-1143 route des Rabines àCrozant dans la Creuse via rue Armand Guillaumin, route des Rabines.et les trajets inverses sont couverts par le présent arrêté, en application de l'article 4de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé. Lors de ces transferts, l'ensemble routier seraaccompagné par une voiture ouvreuse.Article 5 : Circulation sans passager pour les besoins d'exploitation duserviteLes déplacements sans voyageur pour les besoins d'exploitation du service, a savoir:de la place du Presbytére à Crozant dans la Creuse au 36 rue Jean Jaurès à Eguzondans l'Indre via rue Armand Guillaumin, route départementale D72, routedépartementale D913, rues Raymond Lagoutte, Camille Toussaints et Jean Jaurès ettrajet inverse sont couverts par le présent arrêté, en application de l'article 4 del'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé. Lors de ces transferts, l'ensemble routier seraaccompagné par une voiture ouvreuse.Article 6Un feu tournant orangé agréé est installé conformément aux dispositions de l'arrêtédu 4 juillet 1972 susvisé, à l'avant et à l'arrière du convoi dans les axes longitudinaux dupremier et du dernier véhicule.Article 7Tous les passagers doivent être transportés assis dans les remorques. La place d'unaccompagnateur pourra être prévue sur le véhicule tracteur.Article 8Les aménagements des aires de retournement et de stationnement provisoire devrontêtre réalisées et la signalisation adaptée installée avant la mise en service du traintouristique routier.Hors période d'exploitation, les panneaux de signalisation du train touristiquedevront être occultés ou déposés, à la charge du demandeur.Article 9Le présent arrêté est délivré pour une période de dix ans à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs.Article 10Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières, ainsi que toutemodification des véhicules, entraîne la perte de validité du présent arrêté.
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Article 11Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, la secrétaire générale de lapréfecture de l'Indre, les maires de Crozant et de Saint-Plantaire, les gestionnaires devoirie, les directeurs départementaux des territoires de la Creuse et de l'Indre sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil administratif des préfectures de la Creuse et l'Indre.
Fait à Guéret, le Fait à Châteauroux, leLA PRÉFÈTE
Anne FRACKOWIAK-JACOBS Thibault LANXADE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent êtreintroduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Creuse - Place Louis Lacrocq - BP79 - 23000 Guéret ou à M. Le Préfet del'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583.— 36019 Châteauroux Cedex;- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'unde ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges, 1 cour Vergnaud, 87000 Limoges. :Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours citoyen accessible par le site internetcitoyens.telerecours.fr |
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23-2024-04-02-00003
Récépissé de déclaration concernant le plan
d'épandage des boues issues du traitement des
eaux usées du système d'assainissement de
BENEVENT L'ABBAYE -Route de Marsac
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des eaux usées du système d'assainissement de BENEVENT L'ABBAYE -Route de Marsac 25
ED DirectionPREFETE DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONconcernant le plan d'épandage de boues issuesdu traitement des eaux usées du système d'assainissement deBENEVENT L'ABBAYE -Route de Marsac (Les Sigondelles)
La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite,VU le code de l'environnement, et notamment les articles R. 214-1 et suivants relatifs auxprocédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article L. 214-3 du même code ;VU le code de l'environnement, et notamment les articles R: 211-25 à R. 211-47 et R. 216-7 relatifs àla valorisation des boues de station d'épuration ; L.NU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2224-7 à L.2224-12 etR.2224-6 à R. 2224-16 concernant les Sispositicns générales prises par les collectivités territorialesen matière d'eau et d'assainissement ;VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicablesaux épandages de boues sur les sols agricoles, pris en application du décret n° 97-1138 du 8décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;VU le dossier de déclaration transmis par Monsieur le maire de BENEVENT L'ABBAYE le 22septembre 2023 et complété le 2 avril 2024, relatif au plan d'épandage des boues d'épuration duSystème d'assainissement de BENEVENT L'ABBAYE -Route de Marsac (Les Sigondelles) ; ;VU l'instruction du service de police de l'eau en date du 2 avril 2024 ;
NE RÉCÉPISSÉ AMonsieur le maire de BENEVENT L'ABBAYE, de sa déclaration relative à la réalisation d'un épandagedes boues d'épuration du système d'assainissement de BENEVENT L'ABBAYE -Route de Marsac (LesSigondelles) sur les parcelles exploitées par :+ _ l'EARL SIGOULET, représentée par M. Christophe DELUCHAT, dont le siège social est situéau lieu-dit Sigoulet, 23210 BENEVENT L'ABBAYE ;* le GAEC RAGAIN, représenté par M. on RAGAIN, dont le siège social est situé au lieu-dit Le Marsoy, 23240 LE GRAND BOURG.La liste des parcelles concernées est jointe en annexe.
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret Cedex 1/3
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des eaux usées du système d'assainissement de BENEVENT L'ABBAYE -Route de Marsac 26
Le plan constitutif à cet épandage rentre dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement. La rubrique du tableau del'article R. 214-1 du Code de l'Environnement concernée est la suivante :
| | Arrêtés deRubrique Intitulé Régime | prescriptions généraies| correspondant2.1.3.0. Epandage de boues issues du traitement des Déclaration |Arrêtés interministérielseaux usées, la quantité des boues épandues des 8 janvier 1998 et 30dans l'année, produites dans l'unité de avril 2020 modifiéstraitement considérée, présentant lescaractéristiques suivantes :1° Quantité de matière sèche supérieure à 800t/an ou azote total supérieur à 40t/an (A);2° Quantité de matière sèche comprise entre 3et 800t/an ou azote total compris entre0,15t/an et 40t/an.(D).Pour l'application de ces seuils, sont à prendreen compte les volumes et quantités maximalesde boues destinées à l'épandage dans les unitésde traitement concernées.
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont la référence estindiquée dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent récépissé.Les travaux déciarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués dans le dossier dudéclarant.Un exemplaire de ce récépissé devra faire l'objet d'un affichage pendant un mois en mairies deBENEVENT L'ABBAYE et LE GRAND BOURG, concernées par cette opération.Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr), conformément à l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement :¢ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans undélai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ladécision ;* parle déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a. été notifiée. | LElle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.En application de l'article R. 214-40 du Code de l'Environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'Environnement et notamment ceux chargésde la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de ladéclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret Cedex 2/3
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Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
A Guéret, le 2 avril 2024Pour la Préféte et par délégation,Pour le directeur départemental et par délégation,Pour le chef de service espace rural,risques et environnement, |La cheffe du bureau milieux aquatiques,risques et transports,
ARMyriam Careil-Moreau
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret Cedex 3/3
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pee Jeune oe |e | am fame | quu | 40Meaceor 47 $41 «| 158420m" | 145ke | 14DELUCHATExploitation EARL | Les Beis =o 1 | #12 | slow | 176m | 172310 Bmevere | SAAmare TS | STL | em | She | 2,28SIRET :390818 177 60011 | 1e, Gardes _ eae) so |) sack | 3Guasp-Laa 14 | 620 | 1642 | 1slie | 181Total {ka] 14,32
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des eaux usées du système d'assainissement de BENEVENT L'ABBAYE -Route de Marsac 30
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des eaux usées du système d'assainissement de BENEVENT L'ABBAYE -Route de Marsac 31
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23-2024-04-02-00004
Récépissé de déclaration concernant le plan
d'épandage des boues issues du traitement des
eaux usées du système d'assainissement de
EVAUX LES BAINS
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des eaux usées du système d'assainissement de EVAUX LES BAINS 32
ŒE = DirectionPRÉFÈTE DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLibertéégalitéFrateruitd RECEPISSE DE DECLARATIONconcernant le plan d'épandage de boues issuesdu traitement des eaux usées du système d'assainissement deEVAUX LES BAINS
La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite,VU le code de l'environnement, et notamment les articles R. 214-1 et suivants relatifs auxprocédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article L. 214-3 du même code;VU le code de l'environnement, et notamment les articles R. 211-25 à R. 211-47 et R. 216-7 relatifs àla valorisation des boues de station d'épuration ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2224-7'4 L.2224-12 etR.2224-6 à R. 2224-16 concernant les dispositions générales prises par les collectivités territorialesen matière d'eau et d'assainissement ;VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables.aux épandäges de boues sur les sols agricoles, pris en 'application du décret n° 97-1133 du 8décembre 1997 relatif à l'épandage des'boues issues du traitement des eaux usées :VU le dossier de déclaration transmis par Monsieur le président de la communauté de communesCreuse Confluence, sise Le Montet, 23600 BOUSSAC BOURG le 2 avril 2024, relatif au pland'épandage des boues d'épuration du système d'assainissement de EVAUX LES BAINS :VU l'instruction du service de police de l'eau en date du 2 avril 2024;
a
DONNE RECEPISSE AMonsieur le président de la communauté de communes Creuse Confluence, de sa déclarationrelative a-la réalisation d'un épandage des boues d'épuration du système d'assainissement deEVAUX LES BAINS sur les parcelles exploitées par :* M, Sébastien PINTHON, dont le siège social de l'exploitation est situé au lieu-dit Le Puyau Juge, 23110 EYAUX LES BAINS ;+ M. Laurent VERRION, dont le siège social de l'exploitation est situé au lieu-dit Bord laRoche, 23110 EVAUX LES BAINS :* M. Bertrand GLOMAUD, dont le siège social de l'exploitation est situé au lieu-dit LaChaumette, 23170 TARDES.La liste des parcelles concernées est jointe en annexe.
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret Cedex 1/3
DDT de la Creuse - 23-2024-04-02-00004 - Récépissé de déclaration concernant le plan d'épandage des boues issues du traitement
des eaux usées du système d'assainissement de EVAUX LES BAINS 33
Le plan constitutif & cet épandage rentre dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de f'Environnement. La rubrique du tableau del'article R. 214-1 du Code de l'Environnement concernée est la suivante : Arrêtés deRubrique Intitulé _. Régime | prescriptions générales_ Correspondant2.1.3.0. Epandage de boues issues du traitement des Déclaration Arrêtéseaux usées, la quantité des boues épandues interministériels des 8dans l'année, produites dans l'unité de janvier 1998 et 30 avriltraitement considérée, présentant les 2020 modifiéscaractéristiques suivantes :1° Quantité de matière sèche supérieure à 800t/an ou azote total supérieur à 40t/an (A) ;2° Quantité de matière sèche comprise entre 3et 800t/an ou azote total compris entre0,15t/an et 40t/an.(D). 4Pour l'application de ces seuils, sont à prendreen compte les volumes et quantités maximalesde boues destinées à l'épandage dans les unitésde traitement concernées.
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont la référence estindiquée dans lé tableau. ci-dessus et qui est joint au présent récépissé.Les travaux déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués dans le dossier dudéclarant.Un exemplaire de ce récépissé devra faire l'objet d'un affichage pendant un mois en mairies deEvaux les Bains, Fontanières et St Julien la Genête, concernées par cette opération.Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur-le sitewww.telerecours.fr), conformément à l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement :« parles tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans undélai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ladécision ;* par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui aété notifiée.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.En application de l'article R. 214-40 du Code de. l'Environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'Environnement et notamment ceux chargésde la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de ladéclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Cité administrativeB.P, 147 - 23003 Guéret Cedex 2/3
DDT de la Creuse - 23-2024-04-02-00004 - Récépissé de déclaration concernant le plan d'épandage des boues issues du traitement
des eaux usées du système d'assainissement de EVAUX LES BAINS 34
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
A Guéret, le 2 avril 2024Pour la Préfète et par délégation,Pour le directeur départemental et par délégation,Pour le chef de service espace rural,risques et environnement,La'cheffe du bureau milieux aquatiques,risques et transports,
HES.Myriam Careil-Moreau
Cité administrativeB,P, 147 - 23003 Guéret Cedex 3/3
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des eaux usées du système d'assainissement de EVAUX LES BAINS 36
€ : soyeosed ap aiqn980 oes 98e 999T¥LOL. . | | +8] puePlc pit FEE RQ} _{€2) SNIVA SAT XNVAI| "FE BLJE MA! 1101040719 Gnvvwold%J> al | | CICTETSnee,p Sm01/98'0 £c'o co |6Ll't UoN| (£2) SNIVG S31 XNVAZ SNIVA ST1| OF-'6E} Tv] 200100079} anVWo15
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des eaux usées du système d'assainissement de EVAUX LES BAINS 37
Monsieur PINTHON SébastienLe Puy au Juge23110 EVAUX LES BAINSYL8 EVAUX LES BAINS (23)PANTHON PINSO1004 |YM8 LES PATUREAUX |EVAUX LES BAINS (23) [Non 9,04! 8906! 8,06 0,98|Cours d'eauSébastien pente <7%PINTHON PINSO1008 |AB 11 à 13 FONTANIERES (23) Non 153| 1,53 1,53
SébactPINTHON [PInsoroce AB 104-105 aes (23) Non 0,77| 077 0,77SébastienPINTHON . PINSO1010 |AB4 |FONTANIERES (23) Non 058} 0.58 0,58
SébasiienPINTHON pue C 280 ST JULIEN LA GENETE [Non 0,80} 0.80 0.80Sébastien 1(23)IPINTHON IPINSO102a YL 14 LES FONDETTES |EVAUX LES BAINS (23) [Non 281 1,93) 1,93 0,88|Cours d'eauSébastien pente <7% +. HabitationsIPINTHON PINSO102b |YL 14 PRE DE LA IEVAUX LES BAINS (23) |Non. 381| O77] 077 3,04 |Puits penteSébastien MAISON <7% + Coursd'eau pente<7% +|Habttations
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8290 oc'OZ : seqasred ep arqn2S O£'LL GP'cs TWLOL. USISEGSS66'L 96'1 86'L: Ino (€Z) SSUSINVLNOA 01-d6-dg gv| d/0L0SNId NOHLLNId| U6fSEqRE6L'L Git = |GE'S uO (ez SONENVINOS SOIQUEX) 697] L9v| 22010SNid NOH1NId| i uapseqesGL 'z ez [aie uON] (CZ) SIUAINVLNO € 8V| 29010SNId NOHLNIdUBTSEGSS
60'L 60'1 60'L UOh] (CZ) SIUINVENCA CGV| d90L0SNId NOHLNIdUSRSEGESSL'} Si' 81' uON (EZ} SSUSINYVENOS Lvl &S0L0SNid NOHLNId%J>aued nes paunod) + %1> . USE GSaued sun4|2['0 gor (sor {Scr UON] {€Z) SNIVG S371 XNWAa vi TA] BEDLOSNId NOHIUNId%L>quad nee pSUNOD + %J> UBISEGESaued smd|6c'0 cer |2æ8'L Pt won| {€Z) SNIVA S37 XNVAa LTA] KOLOSNI NOHLNId66€ 66€ |66€ UON| {€Z) SNIVA SST XNVAT SINAI| SCOLOSNId NOHALNidele JET lene uon| {€z) SNIVG S371 XNVAa SNA] PE0LOSNId NOH1NId|| NONEee ee a uon| (62) SNIVE S31 XNA JMA| 2C010SNId NOHINId| USRSEGIS| -€0E |£0€ |c0'c NO] (ET) SNIVA S31 XNVAG SGMAl COLOSNid NOHLUNId. {€Z) SNIVE S371 XNYAT ELOLOSNid
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des eaux usées du système d'assainissement de EVAUX LES BAINS 39
VERRION LaurentBord la Roche -23110 EVAUX LES BAINSVERRION Laurent |VERMO2002 'VERRION Laurent [VERMO2005 [YN 44-45 LES VICQUEILLE |EVAUX LES BAINS (23) [Non 481] 481] 481ION Laurent |VERMO2007 [YN 70 ÎLE BUISSONNET JEVAUX LES BAINS (23) [Non 131] 131] 131VERRION Laurent |VERMO2008 [YN 73-75 |LA PIECE JEVAUX LES BAINS (23} [Non 3,05} 281] 2,81 0.24 |HabitationsVERRION Laurent |VERMO2011 |YN 83 HE DE LA pur LES BAINS (23) [Oui 1,49] 1,49] 1,49VERRION Laurent |VERM02013 [YO 36 = ne ne: pn LES BAINS (23) [Non 097| 0,97/ 0,97VERRION Laurent |VERM02014 [YO 38 |LES CALTIAUX JEVAUX LES BAINS (23) [Non 2,49] 2,49] 2,49VERRION Laurent [VERMO2015 [YO 45 ÎLE TRIAIS JEVAUX LES BAINS (23) [Non 146] 1,28) 1,28 0,18 |HabitationsVERRION Laurent |VERMG2017 |YN 66 - 67 JEVAUX LES BAINS (23) [Non 1,81] 1,81] 1,81VERRION Laurent [VERMO205a [YN 42 JEVAUX LES BAINS (23) [Non 2,22) 1,67] 1,67 0,55] TiersVERRION Laurent |VERM0205b |YN 46 JEVAUX LES BAINS (23) [Non 0,80] 0,80) 0,60VERRION Laurent |VERMO2-06 [YN 71-74 EVAUX LES BAINS (23) [Oui 337] 3,34] 3,34 0.03] TiersVERRION Laurent [VERMO211b [YN 84 EVAUX LES BAINS (23) [Non 1,901 158] 1,58 0,32] TiersVERRION Laurent [VERMO215a |YO 44 |EVAUX LES BAINS (23) [Non 1,66] 1,10] - 1,10 0.56| ThersTOTAL 28,81 2609 26,09Nbre de parcalles : 14
2,72
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des eaux usées du système d'assainissement de EVAUX LES BAINS 40
DDT de la Creuse
23-2024-03-29-00006
Arrêté n° AP24012 portant résiliation de la
convention n°
23/3/06-1989/79-297/2/023/002/523 conclue
entre l□État et l'Office Public Départemental
d'Habitation à Loyer Modéré concernant la
réhabilitation d'un Foyer pour Jeunes Travailleurs
situé 6 rue Alfred de Musset à Guéret.
DDT de la Creuse - 23-2024-03-29-00006 - Arrêté n° AP24012 portant résiliation de la convention n°
23/3/06-1989/79-297/2/023/002/523 conclue entre l□État et l'Office Public Départemental d'Habitation à Loyer Modéré concernant la
réhabilitation d'un Foyer pour Jeunes Travailleurs situé 6 rue Alfred de Musset à Guéret.
41
Een DirectionaE DépartementaleAS ASS des TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ DDT - N2 AP 24.042portant résiliation de la convention n° 23/3/06-1989/79-297/2/023/002/523
La Directrice départementale des territoires de la Creuse,VU la convention n° 23/3/06-1989/79-297/2/023/002/523, conclue le 25 août1989 entre l'Etat et l'Office Public Départemental d'Habitation à Loyer Modéréde la Creuse en application de l'article L.351-2 (2° ou 3°) du code de laconstruction et de l'habitation, portant sur un programme de réhabilitationd'un Foyer pour Jeunes Travailleurs de 40 chambres, situé 6 rue Alfred deMusset à Guéret ;VU l'article L. 353-12 du code de la construction et de l'habitation permettantla résiliation unilatérale des conventions par l'État ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-2024-01-11-00002 du 11 janvier 2024 de la préfètede la Creuse donnant délégation de signature à Madame BURGAUD-TOCCHETHélène, directrice départementale des territoires ;VU le courrier en date du 26 mars 2024 par lequel Creusalis demande larésiliation de la convention du Foyer des Jeunes Travailleurs conformément àl'article 3 de ladite convention ;CONSIDÉRANT que l'engagement initial de location d'une durée d'un anjusqu'au 30 juin 1991 ayant été respecté, et que la date d'expiration actuelle dela convention au 30 juin 2024 résulte de prorogations annuelles tacites ;CONSIDÉRANT que l'ancien foyer internat, dans le cadre du Plan de RelancePALULOS, a été transformé en logements ordinaires et qu'il convient de résilierl'ancienne convention du foyer internat ;CONSIDÉRANT que l'ensemble des éléments ci-dessus constitue un motifd'intérêt général pouvant être appliqué en faveur de Creusalis dans le but derésilier la convention ;SUR proposition de Monsieur le chef du service urbanisme, habitat etconstruction durables ;
ARRÊTEARTICLE 1%: L'Etat prononce la résiliation, sans faute du bailleur, de laconvention n° 23/3/06-1989/79-297/2/023/002/523
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/2
DDT de la Creuse - 23-2024-03-29-00006 - Arrêté n° AP24012 portant résiliation de la convention n°
23/3/06-1989/79-297/2/023/002/523 conclue entre l□État et l'Office Public Départemental d'Habitation à Loyer Modéré concernant la
réhabilitation d'un Foyer pour Jeunes Travailleurs situé 6 rue Alfred de Musset à Guéret.
42
ARTICLE 2: Cette résiliation prend effet à la date de signature du présentarrêté.ARTICLE 3 : Mme la Directrice départementale des territoires est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
DESCRIPTION DU PROGRAMME CONVENTIONNÉ1) Désignation de l'immeuble :Un Bâtiment à usage logements-foyers pour jeunes travailleurs sur un terrain sisà Guéret, d'une superficie totale de 3a 86ca, figurant au cadastre sous le n° 24de la section BE.2) Origine de propriété :L'organisme bailleur est propriétaire des terrains en vertu d'un acte notarié faitet passé en l'étude de Maître BOURDEAU Gérard, notaire à Guéret, le 18décembre 1959, publié et enregistré aux Hypothèques de Guéret le 14 janvier1960, Volume 3537 n° 44,
Fait en trois originaux à Guéret, le 9 Q MARS 2024P/ La Directrice départementale des territoires,Le Chef du Service Urbanisme,Habitat et Construction DurablesA
NPierre BONTE
2/2
DDT de la Creuse - 23-2024-03-29-00006 - Arrêté n° AP24012 portant résiliation de la convention n°
23/3/06-1989/79-297/2/023/002/523 conclue entre l□État et l'Office Public Départemental d'Habitation à Loyer Modéré concernant la
réhabilitation d'un Foyer pour Jeunes Travailleurs situé 6 rue Alfred de Musset à Guéret.
43
Préfecture de la Creuse
23-2024-04-02-00001
Arrêté modification Commission REU - ST
HILAIRE LA PLAINE
Préfecture de la Creuse - 23-2024-04-02-00001 - Arrêté modification Commission REU - ST HILAIRE LA PLAINE 44
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 23-2024-04-02-00001
PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE
DES LISTES ÉLECTORALES DE LA COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-LA-PLAINE
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11, relatifs aux commissions de contrôle des
listes électorales ;
VU le décret n° 2004-274 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de
Préfète de la Creuse ;
VU la circulaire INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes
électorales complémentaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2023-10-19-00191 du 19 octobre 2023 modifié portant nomination des membres
de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de SAINT-HILAIRE-LA-PLAINE ;
VU la proposition du maire en date du 26 mars 2024 désignant M. Marc PERIGAUD comme délégué de la
commune suppléant ;
Considérant qu'il est nécessaire de désigner un délégué de la commune suppléant ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Les membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune désignée ci-
dessus, sont les suivants :
- délégué(s) de l'administration
. titulaire : MEDOC Pierre
. suppléant : LAINÉ Antoinette
- délégué(s) du tribunal
. titulaire : GAUTHIER Roland
. suppléant :
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction
des Collectivités
et de la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2024-04-02-00001 - Arrêté modification Commission REU - ST HILAIRE LA PLAINE 45
- délégué(s) de la commune
. titulaire : DESHERAUD Pierre
. suppléant : PERIGAUD Marc
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et le maire de la commune précitée,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des services de l'État de la Creuse et dont un exemplaire sera transmis au maire.
Guéret, le 2 avril 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé : Ottman ZAÏR
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2024-04-02-00001 - Arrêté modification Commission REU - ST HILAIRE LA PLAINE 46
Préfecture de la Creuse
23-2024-03-28-00008
Arrêté préfectoral portant application des
dispositions de l'article L4131-2 du code de la
santé publique
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-28-00008 - Arrêté préfectoral portant application des dispositions de l'article L4131-2 du code de
la santé publique 47
| 3 MissionPREFETE InterministérialitéDE LA CREUSE et projetsLiberté |ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N£PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.4131-2 DU CODE DE LASANTÉ PUBLIQUE
La préfète de la CreuseChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
VU le code de la santé publique, et notamment le premier alinéa de son article L. 4131-2 etses articles D. 4131-1 et suivants ;VU l'instruction de Mme la Ministre des Affaires Sociales et de la Santén° DGOS/RH2/2016/349 du 24 novembre 2016 relative à l'autorisation d'exercice desétudiants de 3ème cycle des études médicales comme adjoint d'un médecin en cas d'affluxexceptionnel de population ;VU la demande du Président du Conseil Départemental de la Creuse de l'Ordre des Médecinsen date du 8 février 2024, réceptionnée en préfecture le 12 février 2024, tendant à ce queM. GLEIZE Martin, étudiant à la faculté de Limoges (Haute-Vienne), et titulaire d'une licencede remplacement délivrée par le Conseil Départemental de la Haute-Vienne de l'Ordre desMédecins, puisse être autorisé à exercer, à temps partiel, comme adjoint rattaché auprès duDocteur Catherine PRIOUX, qui exerce son activité sur les communes de Faux-la-Montagne,Royère-de-Vassivière et Gentioux-Pigerolles situées dans le canton de Felletin, ainsi que surl'ensemble du territoire 1000 soins comprenant le sud de la Creuse et le nord de la Corrèze ;VU la lettre de Mme la Directrice de la délégation départementale de la Creuse de l'AgenceRégionale de Santé Nouvelle-Aquitaine (ARS), réceptionnée en préfecture le 15 mars 2024,qui confirme, apres analyse par ses services, la pertinence de procéder au recrutement d'unadjoint étudiant en médecine pär le Docteur Catherine PRIOUX ;CONSIDÉRANT que le zonage médecine libérale établi. par l'ARS Nouvelle-Aquitaine, envigueur depuis la fin du mois d'avril 2022, classe en zone d'intervention prioritaire (ZIP) ou enzone complémentaire (ZAC) l'ensemble du territoire du territoire de la Creuse ;CONSIDÉRANT que ce zonage traduit une situation de faible démographie médicale et desdifficultés d'accès à un médecin pour la population creusoise ;CONSIDÉRANT la répartition de la population par tranche d'âge du territoire concerné,attestant d'une population vieillissante et donc plus consommatrice de soins médicaux ;
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-28-00008 - Arrêté préfectoral portant application des dispositions de l'article L4131-2 du code de
la santé publique 48
CONSIDÉRANT que le manque de médecins libéraux est de nature a créer un risquepotentiellement grave pour la prise en charge des patients sur le territoire susvisé et qu'il estégalement de nature à constituer une atteinte à la sécurité ;CONSIDÉRANT qu'il ressort de l'instruction ministérielle du 24 novembre 2016 susvisée que« l'afflux exceptionnel de population doit s'entendre comme visant l'exercice dans des zonescaractérisées par une situation de déséquilibre de soins et les besoins de la population,générant une insuffisance voire une carence d'offre de soins » ;CONSIDÉRANT, dès lors, que l'augmentation de la patientèle de Mme le Docteur CatherinePRIOUX, médecin sur le secteur de Faux-la-Montagne/Royère-de-Vassivière/Gentioux-Pigerolles, caractérise , au cas particulier, un afflux de population du fait d'une dégradationde la démographie médicale sur le bassin de vie concerné ;CONSIDÉRANT, qu'il y a lieu, dans ces conditions, de réserver une suite favorable à lademande présentée par le Président du Conseil Départemental de la Creuse de l'Ordre desMédecins le 8 février 2024;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;ARRETE
Article 1: Le Conseil Départemental de la Creuse de l'Ordre des Médecins est autorisé, pourune durée maximale de trois mois à compter de la date de signature du présent arrêté, àdélivrer une autorisation d'exercer la médecine à M. GLEIZE Martin. Le cas échéant, cetteautorisation est renouvelable dans les mêmes conditions et pour la même durée maximale.Le Président du Conseil Départemental de la Creuse de l'Ordre des Médecins informera laPréfète de la Creuse (Mission Interministérialité et Projets) et la Directrice de la délégationdépartementale de la Creuse de l'ARS de l'autorisation (ou des autorisations) qu'il délivreradans le cadre de la mise en œuvre de l'alinéa précédent.Article 2: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410- 87000 LIMOGES, dans un délai dedeux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Article 3: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le Président du Conseil Départemental de laCreuse de l'Ordre des Médecins et transmis en copie à Mme la Directrice de la délégationdépartementale de la Creuse de I'ARS. Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture de la Creuse.
wagGueret, le HAELa Préfète,
Le segféOttman ZAÏR
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-28-00008 - Arrêté préfectoral portant application des dispositions de l'article L4131-2 du code de
la santé publique 49
Préfecture de la Creuse
23-2024-04-08-00004
arrêté préfectoral portant modification des
statuts du syndicat mixte de la cité
internationale de la tapisserie et de l'art tissé
Préfecture de la Creuse - 23-2024-04-08-00004 - arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte de la cité
internationale de la tapisserie et de l'art tissé 50
| = Sous-PréfecturePREFETE d'AubussonDE LA CREUSELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N£ 23-2024PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTEDE LA CITÉ INTERNATIONALE DE LA TAPISSERIE ET DE L'ART TISSÉ
La Préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT),VU l'arrêté préfectoral n° 95-942 du 3 juillet 1995 portant création du syndicat mixte pour ledéveloppement culturel et économique de la tapisserie d'Aubusson,VU l'arrêté préfectoral n° 2002-309 du 15 mars 2002 portant modification des statuts et extension dupérimètre du syndicat mixte pour le développement culturel et économique de la tapisseried'Aubusson,VU l'arrêté préfectoral n° 2010-021-03 du 21 janvier 2010 portant révision des statuts du syndicat et lerenommant « syndicat mixte de la cité internationale de la tapisserie et de l'art tissé »,VU l'arrêté préfectoral n° 2010-259-02 du 16 septembre 2010 approuvant les statuts du syndicat mixtede la cité internationale de la tapisserie et de l'art tissé,VU l'arrêté préfectoral n° 2011-355-01 du 21 décembre 2011 portant changement du siège du syndicatmixte de la cité internationale de la tapisserie et de l'art tissé,VU les statuts du syndicat adoptés par délibération du comité syndical en date du 24 juillet 2015, etnotamment l'article 19,VU l'arrêté préfectoral n° 23-2021-03-30-00010 du 30 mars 2021 approuvant les statuts du syndicatmixte de la cité internationale de la tapisserie et de l'art tissé,VU la délibération du 17 novembre 2023 par laquelle le comité syndical a adopté une nouvelle versiondes statuts à la majorité des deux tiers de ses membres présents ou représentés et en a demandél'adoption aux trois collectivités constitutives du syndicat,VU la délibération du 14 décembre 2023 par laquelle le conseil communautaire de la communauté decommunes Creuse Grand Sud a adopté la nouvelle version des statuts du syndicat,VU la délibération du 16 février 2024 par laquelle le conseil départemental de la Creuse a adopté lanouvelle version des statuts du syndicat,VU la délibération du 11 mars 2024 par laquelle le conseil régional de Nouvelle Aquitaine a adopté lanouvelle version des statuts,
5, rue Saint-Jean23200 AubussonTel : 05.55.51.59.00Courriel :sp-aubusson@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/2
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CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises à l'article 19 des statuts sont remplies,SUR proposition de Madame la Sous-préfète d'Aubusson,ARRÊTE
ARTICLE 1%: Les nouveaux statuts du syndicat mixte de la cité internationale de la tapisserie et de l'arttissé sont approuvés.ARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts du syndicat est annexé au présent arrêté.ARTICLE 3 : La sous-préfète d'Aubusson, le directeur départemental des finances publiques de laCreuse, la présidente du syndicat mixte de la cité internationale de la tapisserie et de l'art tissé, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Creuse et dont un exemplaire sera adressé à chaque membredu syndicat.ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Limoges (1 cours Vergniaud - 87 000 LIMOGES) dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal peut-être saisi d'une requête déposée sur le sitewww.telerecours.fr.
Aubusson, le Fe 8 AYR. 2024Pour la Préfète et par délégation,La Sous-préfète d'Aubusson
Anais GRASSIN
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Syndicat mixte de la Cité internationale de ia tapisserie et de l'art tisséStatuts Vu pour être annexéquel | , à notre décision de ce jour,| | /> Aubusson, le — 8 AVR. 20247 Aa Sous-PréfèteAnaïs GRASSINPréambuleEn 2010, en réponse à l'inscription de la tapisserie d'Aubusson sur la liste représentative duPatrimoine culturel immatériel de l'humanité par l'UNESCO en septembre 2009, la Région, leDépartement et la Communauté de communes ont décidé de créer le Syndicat mixte de la Citéinternationale de la tapisserie et de l'art tissé. L'Etat, par l'intermédiaire du Ministère de la Cultureet de la Communication et de sa Direction Régionale des Affaires Culturelles, est étroitement associéà ce projet, dont le socle est constitué par une collection labellisée « Musée de France ».Cet établissement public occupe une place singulière par sa diversité de fonctions articuléesen une étroite complémentarité et dans les faits indissociables, par sa vocation à rayonner al'international au plan culturel et artistique, au plan touristique et au plan numérique, ainsi que parson ancrage économique et patrimonial sur un territoire de l'hyper ruralité.Quatre missions sont au cœur de la démarche du Syndicat mixte -- conservation et diffusion d'une collection de référence à compléter et renforcer enfonction des opportunités du marché de l'art ; sensibilisation des différents publicset des institutions susceptibles de promouvoir également la tapisserie d'Aubusson etses savoir-faire ; production de connaissances inhérentes à ce grand patrimoine,- conduite d'une politique ambitieuse de création contemporaine autour de la mise enplace d'un Fonds pour la création de tapisseries contemporaines,- pérennisation de la filière de production complète et préservée, avec l'impératif deformation, de transmission et de promotion de ses savoir-faire d'excellence,- développement de l'écosystème art textile/art tissé Aubusson-Felletin en lien avecles différents partenaires institutionnels, avec l'objectif d'attirer sur Aubusson et surFelletin des porteurs de projet et des entrepreneurs autour de la valorisation créativede « l'Univers Aubusson », en appui sur une stratégie de territoire.Le Syndicat mixte de la Cité de la tapisserie dont le siège est à Aubusson, a porté la maîtrised'ouvrage de la réalisation de l'ensemble immobilier de la Cité de la tapisserie, dans les ancienslocaux de l'École Nationale d'Art Décoratif. Ce nouvel équipement siège du Syndicat mixte a étéinauguré en 2016 et une deuxième tranche (extension) a été lancée en 2020.
ARTICLE 1 - NATURE ET COMPOSITION DU SYNDICAT MIXTELe Syndicat mixte de la Cité internationale de la tapisserie et de l'art tissé est un syndicat mixteouvert selon les dispositions de l'article L.5721-1 et suivants du Code Général des CollectivitésLocales, issu de la transformation du Syndicat mixte pour le développement culturel et économiquede la tapisserie d'Aubusson, créé par arrêté préfectoral n°2010-021-03, en date du 21 Janvier 2010.Il est composé des personnes morales de droit public suivantes :Le Conseil Départemental de la Creuse ;Le Conseil Régional Nouvelle Aquitaine ;— --- La Communauté de communes Creuse Grand Sud ; sonia REE En à = ie som HeeseARTICLE 2 - OBJET DU SYNDICAT MIXTELe Syndicat a pour objet de : Page 1 sur 10
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= Gérer et assurer le développement du musée de la tapisserie d'Aubusson, mission qui lui aété transférée par le Conseil Départemental de la Creuse. Ce musée est un musée contrôlé par l'Etatet il est titulaire du label « Musée de France ». Ses collections propriété du Conseil Départementalde la Creuse, 'sont mises à sa disposition par convention ;=> Soutenir-et rénover la filière tapisserie par tous les moyens adaptés dont notamment laformation des professionnels, un encouragement de tous les acteurs à l'innovation,Vaccompagnement de l'ensemble des intervenants dans la filière par le développement d'outilsappropriés, et par une politique de commande publique et de partenariat avec les acteurs du marchéde l'art, par V'intermédiaire d'un Fonds régional pour la création de tapisseries contemporaines ;> Créer, gérer et assurer le développement d'un centre de ressources performant etinnovant, assurer son rayonnement et la diffusion de sa production par tous moyens appropriésnotamment celui d'un portail web ;> Mettre en œuvre une programmation d'expositions, de diffusions, d'accueils etd'évènements artistiques ;= Coordonner une dynamique d'économie du patrimoine et des savoir-faire sur le territoireen fédérant ses acteurs publics et privés en encourageant le développement d'un écosystèmeproductif tapisserie / art textile / art tissé ;æ Mettre en œuvre un Fonds régional pour la création de tapisseries contemporaines.De manière générale le syndicat pourra conduire toute démarche de nature à, relancer,représenter, faire évoluer, préserver et accompagner la tapisserie d'Aubusson dans toutes sescomposantes, notamment artistique, commerciale, technologique et économique.
ARTICLE 3 - SIEGE DU SYNDICAT MIXTELe siège du Syndicat est fixé à la Cité de la tapisserie, Rue des arts, à Aubusson.Le siège peut être transféré à une autre adresse sur proposition du Comité syndical et après arrêtépréfectoral.Les organes délibérants du Syndicat se réunissent au siège du syndicat mixte ou en tout autre lieufixé par la convocation.ARTICLE 4 - DUREE DU SYNDICAT MIXTELe Syndicat mixte est créé pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 - COMITE SYNDICALLe Comité syndical est l'assemblée délibérante du Syndicat mixte.5-1 Composition du Comité syndicalLe Comité syndical est composé :. 19 membres, ayant voix délibérative, représentant les collectivités adhérentes : 8 désignés par leConseil Départemental de la Creuse, 6 désignés par le Conseil Régional, 5 désignés par la Communautéde communes Creuse Grand Sud.Dans un souci d'équité au regard des participations financières, le Conseil Départemental de la Creuseet Le Conseil Régional Nouvelle Aquitaine disposent de 2 voix par membre délibératif ; soit 16 voixpour le Conseil Départemental de la Creuse et 12 voix pour le Conseil Régional Nouvelle Aquitaine._ Sont associés au comité syndical avec voix consultative :+ Le(la) Préfet(e) de la Creuse ou son représentant ;+ Le (la) Directeur (Directrice) Régional(e) des Affaires Culturelles ou son représentant ;
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+ Le (la) Directeur (Directrice) Général(e) de la Création Artistique du Ministère de laCulture ou son représentant ;Les membres du Comité syndical exercent leurs fonctions a titre gratuit. Toutefois, leurs fonctionspeuvent ouvrir droit à des indemnités de déplacements et de séjours dans le cadre de missionsspécifiques liées à l'activité du Syndicat mixte et après émission d'un mandat spécial par le Comitésyndical.Des délégués suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires sont désignés ou élus dans lesmêmes conditions, Ils seront appelés à siéger au Comité syndical avec voix délibérative en casd'empéchement du ou des membres titulaires. Ils sont informés des dates de réunion des séances duComité syndical et peuvent, en dehors de toute suppléance d'un membre titulaire, y participer avecvoix consultative.
5-2 Fonctionnement du Comité syndical5-2-1, Réunions du Comité syndicalLe Comité syndical se réunit au moins trois fois par an à l'initiative de son (sa) Président(e), qui enfixe l'ordre du jour. A défaut, il se réunit à la demande des deux tiers de ses membres sur un ordredu jour précis.Le délai de convocation du Comité syndical est de 10 jours ouvrés à compter de la date d'envoi de laconvocation, ce délai est réduit à 5 jours francs en cas d'envoi dématérialisé des documents.Les membres titulaires et suppléants du Comité syndical peuvent se faire représenter en donnant unpouvoir par écrit à un autre membre, chaque membre ne pouvant détenir plus d'un pouvoir. Unpouvoir d'un membre du Conseil Départemental de la Creuse ou du Conseil Régional NouvelleAquitaine représente deux voix délibératives,La réunion du Comité syndical ne peut se tenir que si le quorum correspondant à la majorité desmembres présents physiquement est atteint. A défaut, une nouvelle réunion est programmée avec lemême ordre du jour dans un délai maximum de 15 jours. Le Comité syndical délibère alors sur lemême ordre du jour sans condition de quorum. |Le (la) Président(e) peut, à la demande du Comité, convoquer toute personne dont il juge la présenceutile à ses travaux.Organisation des réunions du Comité syndical en visioconférence :Seul le (la) Président(e) du Comité syndical décide que la réunion se tient en plusieurs lieux, parvisioconférence.La réunion peut se dérouler à la fois en visioconférence et en présentiel.Lorsque la réunion du Comité syndical se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, ildoit en être fait mention dans la convocation adressée par le (la) Président{e). La convocationmentionne le lieu de la réunion ou du (des) local(-aux) mis à disposition pour la connexion, le jour etl'horaire de connexion, les modalités de connexion, en plus de l'ordre du jour.Le Syndicat mixte met à disposition un local adapté et équipé a l'adresse de son siège situé rue desarts, à Aubusson.Les convocations et rapports du Comité syndical seront adressés de façon dématérialisée aux membresde l'assemblée à l'adresse mail qu'ils auront fait connaître, au moins 5 jours francs avant la date deréunion.Les membres peuvent participer aux réunions depuis tout lieu.Le quorum est apprécié : en "fonetion de la présence 'des élus dans les' différents lieux parvisioconférence et en présentiel.Un membre ne peut détenir plus d'un pouvoir qu'il assiste à la réunion en présentiel ou envisioconférence.Lorsqu' un membre du Comité syndical est concerné par l'un des cas de déport obligatoire énumérésà l'article L.1111-6 du CGCT ou plus largement susceptible d'être en situation de conflit d'intérêts,Page 3 sur 10
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il convient de veiller à ce qu'il ne puisse influer sur le sens des débats, ni sur le vote. Le membreconcerné devra donc être placé dans l'impossibilité de participer (le son et l'image seront coupés),soit par son initiative, soit par le secrétaire de séance, organisateur de la visioconférence.Les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public lorsque des membres y participent parvisioconférence.Le scrutin public est organisé par appel nominal, dans des conditions garantissant sa sincérité. En casde partage des voix, la voix du (de la) Président(e) est prépondérante.En cas d'adoption d'une demande de vote secret, le (la) Président(e) reporte le point de l'ordre dujour à une séance ultérieure en présentiel, car la visioconférence ne permet pas d'organiser le scrutinselon cette modalité. Le (la) Président(e) proclame le résultat du vote, qui est reproduit au procés-verbal avec le nom des votants.Les débats seront susceptibles d'être enregistrés. En cas de défaillance du système devisioconférence, le (la) Président(e) suspend la séance le temps du rétablissement ou si la défaillanceest durable, il (elle) reporte la séance.En application de la loi 3DS, il n'est pas possible de réunir le Comité syndical en visioconférence dansles cas suivants :- élection du (de la) Président(e),- élection du Bureau,- adoption du budget primitif,- adoption du compte administratif,- délégation par le Comité syndical de l'exercice de certaines de ses attributions au (a la)Président(e),- création d'une mission d'information et d'évaluation.5-2-2, Décisions du Comité syndicalLes décisions du Comité syndical sont prises à la majorité de ses membres présents ou représentés.En cas de partage des voix, la voix du (de la) Président(e) est prépondérante.Les délibérations font l'objet de procès verbaux signés par le (la) Président(e). Les procès verbauxsont transcrits sur un registre tenu au siège du Syndicat et signés par le (la) Président(e).Les délibérations sont communiquées aux membres du Comité syndical et notifiées pour informationà chaque collectivité adhérente dans le mois qui suit la séance.Le régime juridique des décisions du Comité syndical suit les règles applicables a celui des actes dessyndicats mixtes prescrites par le Code Général des Collectivités Territoriales dans le titre III du livreter de la troisième partie.Leur sont également applicables les dispositions des chapitres || et VII du titre unique du livre VI dela première partie relative au contrôle budgétaire et aux comptables publics.5-3 Présidence du comité syndicalLe Comité syndical élit parmi ses membres le (la) Président (e) du Syndicat mixte et trois Vice-président (e)s à la majorité absolue au premier tour, ou à la majorité relative aux tours suivants.5-4 Durée du mandat des délégué(e)s du Comité syndicalLa durée du mandat des délégués correspond à celle du mandat de l'assemblée délibérante qui les aPES et Le Bureau sont renouvelables à chaque nouvelle désignation des délégués d'unedes composantes, consécutive à un scrutin général de cette collectivité.Les délégué(e)s peuvent être renouvelables.5-5 Compétence du Comité syndicalLe Comité prend toute décision nécessaire pour répondre à ses missions.Page 4 sur 10
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Le Comité syndical est compétent pour :+ Voter le budget, les crédits supplémentaires et les comptes de résultat du Syndicat ;+ Fixer les contributions des adhérents et les droits d'entrée, de formation et de stage a laCité ;¢ Se prononcer sur les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles, location et leuraffectation ;¢ Approuver les orientations générales de la politique du Syndicat ;+ Valider le projet d'établissement proposé par le Directeur et le projet scientifique etculturel (PSC) rédigé par le Conservateur de l'établissement ;+ Délibérer sur les conditions générales de passation et de conclusion des contrats,conventions ou marchés publics ;+ Délibérer sur la création de services ;+ Délibérer sur Les emprunts ;+ Décider de la création des postes relative aux différentes catégories de personnel ;+ Délibérer sur l'acceptation ou le refus des dons et legs ;+ Décider des actions contentieuses ;+ Délibérer sur Vadmission ou le retrait des collectivités ou établissements adhérents ;+ Délibérer sur toutes les questions relatives aux missions et moyens de l'établissement et demanière générale, sur toutes celles relatives à l'objet du Syndicat.ARTICLE 6 - PRESIDENT(E) DU SYNDICAT MIXTELe(la) Président(e) du Comité syndical est élu par Le Comité syndical dans les conditions définies àl'article 5-3 des présents statuts.IL (elle) est assisté(e) de trois Vice-Président(e)s.IL (elle) se charge de la préparation et de l'exécution des délibérations du Comité syndical.IL (elle) tient régulièrement informé le Comité syndical de la marche générale des services du Syndicatet de leur gestion.IL (elle) nomme à tous les emplois.It (elle) règle les affaires du Syndicat autres que celles qui sont de la compétence exclusive du Comitésyndical et définies dans l'article 5-6 des présents statuts.IL (elle) est l'ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement.Sur avis conforme du comptable, le(la) Présidente) peut créer des régies d'avance et de recettes.IL (elle) représente le Syndicat dans tous les actes de la vie civile.IL (elle) peut, sous le contrôle du Comité syndical, ester en justice au nom du Syndicat tant endemande qu'en défense, former tous appels ou pourvois.IL (elle) convoque le Comité syndical et en préside la réunion. En cas d'absence, il (elle) est remplacépar un(e) Vice-Président (e).IL (elle) convoque et préside également Les réunions du bureau.Un(e) Vice-Président(e) remplace le(la) Président(e) en cas d'absence ou d'empêchement.IL (elle) peut donner sous sa surveillance et sa responsabilité délégation de signature au Directeur duSyndicat et ce dans le respect des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.ARTICLE 7 - BUREAU7-1 Composition
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Le Bureau est l'organe de gestion courante du Syndicat mixte. Il est formé de neuf membres issusexclusivement du collége des membres a voix délibérative, composé du(de la) Président(e), des troisVice-Président(e)s, d'un(e) Secrétaire, de deux Secrétaires Adjoint(e)s et de deux membres.7-2 FonctionnementLe Bureau est l'organe de gestion courante du Syndicat mixte.Le Bureau est convoqué par le(la) Président(e) chaque fois qu'il (elle) l'estime nécessaire.Le(la) Président(e) est tenu de convoquer le Bureau sur la demande de trois de ses membres.Le Bureau peut recevoir délégation expresse du Comité syndical, en début de mandature, etégalement être chargé de la préparation ou de l'instruction de certaines questions qui serontexaminées par le Comité syndical lors de la plus prochaine réunion de ce dernier, conformément etdans la limite des dispositions de l'article L 5211-10 du CGCT.Lors de chaque réunion, le Bureau rend compte au Comité syndical de ses travaux.ARTICLE 8 - DIRECTEUR DU SYNDICAT MIXTEll est nommé par le(la) Président(e) dans les conditions prévues par le Statut général de la FonctionPublique Territoriale.Il dirige 'établissement et à ce titre, il assure :+ La gestion administrative et financière du Syndicat ;+ La direction pédagogique et artistique de |'établissement ;+ Le pouvoir hiérarchique sur l'ensemble du personnel du Syndicat mixte par délégation du(de la) Président(e) ;+ La proposition et la mise en application du projet d'établissement ;+ Le développement des relations avec les partenaires institutionnels ;ll assiste le(la) Président(e) du Comité syndical dans ses fonctions et participe aux réunions du Comitésyndical.ARTICLE 9 - FONDS REGIONAL POUR LA CREATION DE TAPISSERIES CONTEMPORAINESCe fonds, créé en 2010, a pour objet de:- Faire bénéficier le renouveau de la tapisserie d'Aubusson d'un signal fort, à travers lasollicitation de créateurs de talent, qui soit lisible à La fois par les publics de l'art contemporain etpar le grand public ;- Monter des opérations innovantes visant a repositionner la tapisserie d'Aubusson dans lechamp de l'art contemporain en partenariat avec des acteurs du marché de l'art ;- Appuyer une démarche d'investissement ou de réinvestissement du secteur de l'architecture,des espaces a vivre, de la décoration, du design, du luxe, de la mode ;- Faciliter la création de contenus multimédias autour de projets de création et de tissage,susceptibles d'être utilisés et valorisés dans la Cité et sur Le web.Les opérations envisagées dans le cadre du Fonds sont présentées en Comité syndical aumoment du vote du budget. Ce fonds est doté en fonctionnement et en investissement (cf. article17.3).
ARTICLE 10 - CONSEIL DE DEVELOPPEMENTUne instance de concertation est créée. Cette instance prend le nom de «Conseil dedéveloppement ».Cette instance a pour objet d' 'éclairer le Comité syndical sur les choix stratégiques de l'institutiond'un point de vue culturel, artistique, pédagogique, économique et technique, sur saisine du ( de la)Président(e) du Syndicat mixte.Elle est composée de 20 membres au maximum désignés par arrêté du (de la) Président(e) du Syndicatmixte.En sont membres de droit :¢ Le (la) Maire d'Aubusson ; Page 6 sur 10
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+ Le (la) Maire de Felletin ;+ Le (la) Président{e) de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Creuse ;+ Le (la) Président(e) de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de la Creuse ;+Le(la) Directeur (Directrice) de l'Agence de Développement et d'Innovation Nouvelle-Aquitaine ;+ Deux représentant(e)s des professionnels de la filière tapisserie (telle que définie parl'UNESCO) proposés, l'un par la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Creuse, l'autre par laChambre des Métiers et de l'Artisanat de la Creuse ;Cette instance est convoquée autant que de besoin,ARTICLE 11 - CONSEIL SCIENTIFIQUE DE LA TAPISSERIE D'AUBUSSONUne instance scientifique relative a la tapisserie d'Aubusson est créée. Cette instance prend le nomde « Conseil scientifique de la tapisserie d'Aubusson ». :Cette instance a pour objet de fédérer les compétences scientifiques existant dans le champ deconnaissance de la tapisserie européenne et en particulier de la tapisserie d'Aubusson et d'éclairerle Comité syndical sur les orientations scientifiques relatives a la tapisserie d'Aubusson qu'il seraamené a prendre. A Vinitiative du (de la) Président(e) du Syndicat mixte, elle peut être consultée surles principales orientations scientifiques et culturelles de la Cité.Elle est composée de 20 membres au maximum désignés par arrêté du (de la) Président(e) du Syndicatmixte.Cette instance est convoquée autant que de besoin.ARTICLE 12 - ADHESION AU SYNDICAT MIXTEL'adhésion au Syndicat se fait sur l'ensemble des attributions du Syndicat, telles qu'elles sont définiesaux présents statuts, notamment son article 2.Adhérent au Syndicat mixte, le Conseil Régional Nouvelle Aquitaine, le Conseil Départemental de laCreuse et la Communauté de Communes Creuse Grand Sud.Peuvent adhérer au Syndicat mixte, les communes et les établissements publics de coopérationintercommunale du département de la Creuse éventuellement concernés par la tapisserie d'Aubusson.L'adhésion se fait par délibération de la collectivité ou de ('EPCI candidat à l'adhésion. Le Comitésyndical approuve l'adhésion de la collectivité ou de l'EPCI à la majorité des deux tiers des suffragesexprimés.L'adhésion est entérinée par arrêté préfectoral,ARTICLE 13 - CONDITIONS DE RETRAIT DU SYNDICAT MIXTETout membre du Syndicat mixte peut se retirer à la condition que la décision de retrait (délibérationde son assemblée délibérante) soit notifiée au Comité syndical au moins 6 mois à l'avance avant lafin de l'exercice. Ce retrait ne devient effectif qu'après apurement de ses engagements financiers.Le Comité syndical approuve le retrait à la majorité des deux tiers. Le retrait est entériné par arrêtépréfectoralARTICLE 14 - BUDGET DU SYNDICAT MIXTELe budget général du Syndicat est soumis aux règles de la comptabilité publique.ARTICLE 15 - RESSOURCES DU SYNDICATLes ressources du Syndicat peuvent être composées :+ Des subventions de l'Etat, de toute administration publique, ainsi que de celles de l'Unioneuropéenne ;-+ Des contributions et des participations exceptionnelles des collectivités adhérentes ;+ Du produit des droits de scolarité demandés aux usagers ;Page 7 sur 10
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+ Des produits des dons et legs ;+ Du revenu des biens, meubles ou immeubles du Syndicat ;+ Du produit des emprunts ;+ Des redevances d'exploitation d'entités de la Cité ;+ Du mécénat ; .+ De toutes autres ressources qui ne sont pas interdites par la législation en vigueur pour lesactions menées par le Syndicat conformément à son objet.ARTICLE 16 - COMPTABLE DU SYNDICAT MIXTELe comptable de l'établissement est le Trésorier municipal d'Aubusson.
ARTICLE 17 - PACTE FINANCIERLes modifications du pacte financier du Syndicat mixte seront soumises pour approbation préalableà chacune des 3 collectivités territoriales Le constituant.17-1 Financement du syndicat en fonctionnementLe montant de la contribution au budget général des adhérents au Syndicat est déterminé de manièreconjointe par les partenaires sur la base et selon la progression suivante si les travaux de la tranche2 sont engagés en 2021. Dans l'attente, la contribution des membres du syndicat restera au niveaude celui de 2020:
Participations 9 Participations % dr 9%2020 ° 2021-2022 » |. eee PsuivantesConseil Régional Nouvelle Aquitaine 334 305 € 35% 334 305,00 35% 400 000 € 36%dont contribution au Fonds régional pour lacréation de tapisseries contemporaines ONE 30000 € 30:000€Conseil Départemental de la Creuse 535 000 € 55% 535 000,00 55% 590 000 € 54%dont contribution au Fonds régional pour la 30 000 € 30 000 € 30 000 €création de fapisseries contemporainesCommunauté de Communes Creuse} ion qgn¢ | 10% | 10000000 | 10% | 105000€ 10%'| Grand suddont contribution au Fonds régional pour lacréation de tapisseries contemporaines Boe 15 000€ 150006Total 969 305 € | 100% 969 305 € 100% 1 095 000 € 100%
17-2 Financement du syndicat en investissementTotal investissement hors projet immobilier : 2023 et2020 2021 SuivConseil Régional Nouvelle Aqultaine 168 000€| 36%]. 190000€| 40%! 215000€| 45%dont contribution au Fonds régional pour la création detapisseries contemporaines | 120 000 € 120 000 € 120 000 €Page 8 sur 10
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Sons Departemental deta Crewe 246 154€| 52%| 230000€| 48%| 205000€| 43%dont contribution au Fonds régional pour la création detapisseries contemporaines 85 000 € 85 000 € 85 000 €Communauté de Communes Creuse Grandsud 55 000€! 12% 55 000 € 12%} 60000€! 12%dont contribution au Fonds régional pour la création detapisseries contemporaines 45 000 € 45 000 € 45 000 €Total 469 154 € | 100% 475 000 €|. 100%} 480 000 €| 100%Les investissements immobiliers (tranche2) et d'équipement de plus de 100 000 €, font l'objet d'unplan de financement spécifique délibéré en Comité syndical.17-3 Financement du Fonds régional pour la création de tapisseries contemporainesLe Fonds est doté d'une participation en investissement et en fonctionnement.La participation en fonctionnement liée notamment à la mise en visibilité des actions du Fonds estincluse dans les participations statutaires des membres en fonctionnement (à savoir : Conseil RégionalNouvelle Aquitaine : 30 000 € ; Conseil Départemental de la Creuse : 30 000 € ; Communauté deCommunes : 15 000 €).La participation en investissement des membres du Syndicat à ce Fonds est déterminée par applicationde la clé de répartition suivante :Conseil Régional Nouvelle Aquitaine :- Conseil Départemental de la Creuse :120 000 €85 000 €Communauté de communes Creuse Grand Sud : 45 000 €17-4 Participation exceptionnelleChaque collectivité adhérente au syndicat mixte peut apporter une participation exceptionnelle en casd'opération présentant un intérêt particulier pour celle-ci. Une convention spécifique peut être établie ala demande des parties.17-5 GouvernanceVoix Comité Voix Voix Comité Voixsyndical 2019 | en % syndical 2020 en #et suiv. |Conseil Régional Nouvelle Aquitaine 6 32 12 36Conseil Départemental de la Creuse 8 42 16 49Communauté de Communes Creuse Grand 5 26 5 15sudTotal 419 100 33 100Le nombre de sièges reste inchangé (19) mais le nombre de voix de chaque conseiller départementalet de chaque conseiller régional est doublé.Ce tableau peut être modifié par délibérations concordantes du Syndicat mixte et des collectivitésterritoriales qui le constituent. Sa nouvelle version est alors annexée aux présents statuts.
ARTICLE 18 - PERSONNEL DU SYNDICAT MIXTELe personnel du Syndicat mixte est soumis aux dispositions du Statut ie de la Fonction 1 Publique
ARTICLE 19 - MODIFICATIONS STATUTAIRESLes modifications portées aux présents statuts devront l'être à la majorité des deux tiers des membresdu Comité syndical présents ou représentés. Ces modifications seront avalisées par arrêté préfectoral.Page 9 sur 10
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ARTICLE 20 - DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTELa demande de dissolution du Syndicat mixte doit étre présentée conjointement par les quatre-cinquième des représentants de chacune des collectivités et établissement(s) public{s) le composant.Le Comité syndical désigne alors une commission chargée de la liquidation du Syndicat mixte en tenantcompte des droits des tiers, notamment du personnel et des créanciers.La dissolution effective sera prononcée par arrêté préfectoral.Les actifs du Syndicat : achats d'ouvrages pour la bibliothèque, tapisseries non inscrites à l'inventaire,documents techniques, supports numériques (fichiers, images, vidéos) etc. sont transférés au ConseilDépartemental de la Creuse afin de conserver l'homogénéité patrimoniale autour du fonds constitutifqu'est la collection départementale labellisée « Musée de France ».
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