CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-006
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-11-07-00007 - Arrêté n°ARS 2023/629 portant fixation des
montants à verser au titre de l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER
D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 (3 pages) Page 4
2A-2023-11-07-00008 - Arrêté n°ARS 2023/631 portant fixation des
montants à verser au titre de l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER
DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 (3 pages) Page 8
2A-2023-11-07-00009 - Arrêté n°ARS 2023/633 portant fixation des
montants à verser au titre de l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER
DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 (3 pages) Page 12
2A-2023-11-07-00010 - Arrêté n°ARS 2023/636 portant fixation des
montants à verser au titre de l□activité de HAD de l□HOPITAL LOCAL DE
SARTENE N° Finess 2A0002606 (2 pages) Page 16
2A-2023-11-07-00011 - Arrêté n°ARS 2023/637 portant fixation des
montants à verser au titre de l□activité de MCO de l□HOPITAL LOCAL DE
SARTENE N° Finess 2A0002606 (3 pages) Page 19
2A-2023-12-06-00009 - Arrêté n°ARS-2023-680 du 06/12/2023 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
d□Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 2023 (5 pages) Page 23
2A-2023-12-06-00010 - Arrêté n°ARS-2023-682 du 06/12/2023 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au titre de l'année 2023 (5 pages) Page 29
2A-2023-12-06-00011 - Arrêté n°ARS-2023-684 du 06/12/2023 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 2023 (5 pages) Page 35
2A-2023-12-06-00012 - Arrêté n°ARS-2023-686 du 06/12/2023 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de l'année 2023 (5 pages) Page 41
2A-2023-12-06-00013 - Arrêté n°ARS-2023-687 du 06/12/2023 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l□assurance maladie et versés au Centre d'Auto-dialyse
ACORSAD (FINESS EJ - 2A0003174) au titre de l'année 2023 (2 pages) Page 47
2A-2023-12-06-00014 - Arrêté n°ARS-2023-689 du 06/12/2023 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l□assurance maladie et versés à SA Cliniques d□Ajaccio
(FINESS EJ - 2A0000139) au titre de l'année 2023 (3 pages) Page 50
2
Directeur Départemental des Territoires / Direction Départementale des
Territoires
2A-2024-01-11-00001 - Arrêté portant approbation de la carte communale
d'Arro (2 pages) Page 54
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2A-2024-01-09-00004 - arrêté préfectoral rendant la société A Tumbera
redevable d'une astreinte journalière pour l'exploitation d'abattoir au seuil
du régime d'exploitation autêté préorisé sur la commune de BASTELICA (4
pages) Page 57
2A-2024-01-09-00003 - arrêté préfectorale portant rejet de la demande
d'autorisation environnementale de la société A Tumbera pour
l'exploitation d'un abattoir porcin sur la commune de BASTELICA (3 pages) Page 62
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2024-01-12-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux
directeurs départementaux adjoints et responsables des services de la
direction départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la
protection des populations de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 66
Direction Régionale des Finances Publiques /
2A-2024-01-02-00012 - Délégation de signature Responsable Pôle Métiers -
Missions départementale (2 pages) Page 69
2A-2024-01-02-00013 - Délégation spéciale de signature Pôle Métiers -
Missions départementales - Fiscalité assiette - Secteur public local (2 pages) Page 72
3
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-11-07-00007
07/11/2023
Arrêté n°ARS 2023/629 portant fixation des
montants à verser au titre de l□activité de MCO
du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess
2A0000014
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-11-07-00007 - Arrêté n°ARS 2023/629 portant fixation des montants à verser au titre de
l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 4
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéCorseArrêté du 07/11/2023Fixant le montant de valorisation d'activité et celuialloué relevant du périmètre du mécanisme de-sécurisation pour 2023 au CENTRE HOSPITALIERD'AJACCIO N° Finess 2A0000014 au titre des soinsà partir de la période janvier 2023Arrêté n°ARS 2023/629 portant fixation des montants à verser au titre de I'activité de MCO duCENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU _ Le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R.6145-1 à R. 6145-61 ;VU _ Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L.162-22-10 et L. 162-26;VU Laloin®2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,notamment son article 33 ;VU _ Laloin° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,notamment son article 44 ;VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurancemaladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;VU _ l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnésà larticle L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine,chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;VU _ l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité. médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissementsde santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditionsdéfinies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;VU _ l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitauxde proximité ; 'VU _ l'arrêté du 15 juin 2023 porta-nt détermination pour 2023 du montant de la dotation nationaleforfaitaire garantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sarépartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;VU l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationalemilitaire de sécurité sociale ;VU _ l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | etIV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité socialeVU l'arrêté du 3 ju'in 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier auxétablissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leursactivités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité socialeVU e relevé d'activité transmis au titre du mois de septembre 2023, par le Centre Hospitalierd'Ajaccio.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-11-07-00007 - Arrêté n°ARS 2023/629 portant fixation des montants à verser au titre de
l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 5
ARRETEArticle 1°" — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour2023 :Le montant dû au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :Le montant dû au titre de la période issue de la comparaison prévue par l'article 1" de l'arrêté du 3 juin 2023 relatif aumécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 autitre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale est de :Libellé Montant de Montant dû Montant à verser ouréférence annuel pour la à reprendre pour le(pour période* mois**information)Forfaits "groupeshomogènes de séjours"(GHS y compris altematives | 5254534600 | 4622720427 5 485 718,29à la dialyse) et leurs ,éventuels suppléments (ycompris transports et PO)Prestations relevant del'aide médicale de I'Etat*** 24 041,00 24 482,51 1402,40(AME) 'Prçstatlons relevanî*cjes 5 226,00 8 765,94 304,85Soins urgents (SU)Reste à charge Détenus 10 224,00 7 031,41 669,92(RAC - séjour)**** soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour lapériode** est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROXArticle 3 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO(hors périmètres SMA et DFG) :Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale lemontant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécuritésociale est de :
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*:Activité externe (des actes etconsultations externes) y compris IVG,ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaitstechniques non facturés dans lesconditions définies aux articles R. 174- 11 3L,2-1 et suivants du code de la sécuritésocialeRAC détenu ACE y compris ATU,FFM, SE, etc. 589,18* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-11-07-00007 - Arrêté n°ARS 2023/629 portant fixation des montants à verser au titre de
l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 6
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant a verser ou areprendre pour le mois*:Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en suspour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une 384 890,82activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liésaux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en suspour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables etles médicaments sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en suspour les prestations relevant des soins urgents (SU) _(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00compris dispositifs médicaux implantables et les médicamentssous AAP/AAC)* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.Article 4 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux moisqui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pasun préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compterde sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi-par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 5 - Le directeur de l'organisation des soins de I'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalierd'Ajaccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corsedu Sud et de la préfecture de Corse.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-11-07-00007 - Arrêté n°ARS 2023/629 portant fixation des montants à verser au titre de
l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 7
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-11-07-00008
07/11/2023
Arrêté n°ARS 2023/631 portant fixation des
montants à verser au titre de l□activité de MCO
du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N°
Finess 2A0000170
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-11-07-00008 - Arrêté n°ARS 2023/631 portant fixation des montants à verser au titre de
l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 8
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Al@ ) Agence Régionale de SantéCorseArrêté du 07/11/2023Fixant le montant de valorisation d'activité et celuialloué relevant du périmètre du mécanisme desécurisation pour 2023 au CENTRE HOSPITALIERDE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 au titre dessoins à partir de la période janvier 2023Arrêté n°'ARS 2023/631 portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO duCENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVUVUVUVUVUVU
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Le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R.6145-1 à R. 6145-61 ;Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L.162-22-10 et L. 162-26;La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,notamment son article 33 ;La loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,notamment son article 44 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurancemaladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnésà l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine,chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;l'arrété du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activitémédicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissementsde 'santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditionsdéfinies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitauxde proximité ;l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationaleforfaitaire garantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sarépartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationalemilitaire de sécurité sociale ;l'arrété du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | etIV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité socialel'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier auxétablissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leursactivités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité socialele relevé d'activité transmis au titre du mois de septembre 2023, par le Centre Hospitalier deBonifacio.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-11-07-00008 - Arrêté n°ARS 2023/631 portant fixation des montants à verser au titre de
l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 9
ARRETEArticle 1°" — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour2023 :Le montant dû au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :Le montant dû au titre de la période issue de la comparaison prévue par l'article 1° de l'arrêté du 3 juin 2023 relatif aumécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 autitre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant de Montant dû Montant à verser ouréférence annuel pour la à reprendre pour le(pour période* mois**information)Forfaits "groupeshomogènes de séjours"('GHS.y compris alternatives 0,00 0,00 0,00à la dialyse) et leurséventuels suppléments (ycompris transports et PO)Prestations relevant del'aide médicale de l'Etat*** 0,00 0,00 0,00(AME)Prestations relevant desSoins urgents (SU)*** e 030 0,00Reste a charge Détenus 0,00 0,00 0,00(RAC - séjour)**** soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour lapériode** est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent. -*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 - Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital deproximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou àreprendre pour le mois*:Prestation HPR (au titre desmodalités de financement prévues au1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du 123 SUS LScode la sécurité sociale)* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 3 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO(hors périmètres SMA et DFG) :Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale lemontant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de I'article L.174-2 du code de la sécuritésociale est de :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-11-07-00008 - Arrêté n°ARS 2023/631 portant fixation des montants à verser au titre de
l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 10
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :Libellé Montant a verser ou areprendre pour le mois*:Activité externe (des actes etconsultations externes) y compris IVG,ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaitstechniques non facturés dans lesconditions définies aux articles R. 174- 26 667,362-1 et suivants du code de la sécuritésocialeRAC détenu ACE y compris ATU, 077FFM, SE, etc.* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*:Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en suspour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une 0,00activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liésaux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en suspour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables etles médicaments sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en suspour les prestations relevant des soins urgents (SU)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00compris dispositifs médicaux implantables et les médicamentssous AAP/AAC)* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.Article 4 - La présente décision est susceptible de faire I'objet d'un recours hiérarchique dans les deux moisqui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pasun préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compterde sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présentarrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 5 - Le directeur de l'organisation des soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier deBonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de I'exécution du présentarrété qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de lapréfecture de Corse.
La Directrice
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-11-07-00008 - Arrêté n°ARS 2023/631 portant fixation des montants à verser au titre de
l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 11
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-11-07-00009
07/11/2023
Arrêté n°ARS 2023/633 portant fixation des
montants à verser au titre de l□activité de MCO
du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N°
Finess 2A0000386
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-11-07-00009 - Arrêté n°ARS 2023/633 portant fixation des montants à verser au titre de
l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 12
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Al@ ) Agence Régionale de SantéCorseArrété du 07/11/2023Fixant le montant de valorisation d'activité et celuialloué relevant du périmètre du mécanisme desécurisation pour 2023 au CENTRE HOSPITALIERDE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 au titredes soins à partir de la période janvier 2023Arrêté n°ARS 2023/633 portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO duCENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU _ Le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R.VUVUVUVUVU
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6145-1 à R. 6145-61 ;Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L.162-22-10 et L. 162-26;La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,notamment son article 33 ;La loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,notamment son article 44 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurancemaladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnésà l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine,chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d''activitémédicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissementsde santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditionsdéfinies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitauxde proximité ;l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationaleforfaitaire garantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sarépartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationalemilitaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | etIV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité socialel'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier auxétablissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leursactivités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité socialele relevé d'activité transmis au titre du mois de septembre 2023, par le Centre Hospitalier deCastelluccio.
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ARRETEArticle 1°' — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour2023 :Le montant dû au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :Le montant dû au titre de la période issue de la comparaison prévue par l'article 1° de l'arrêté du 3 juin 2023 relatif aumécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 autitre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale est de :Libellé Montant de _ Montant dû Montant à verser ouréférence annuel pour la à reprendre pour le(pour période* mois**information)Forfaits "groupeshomogènes de séjours"(GHS y compris alternatives; . 8 493 145,00 6 149 988,31 684 658,91à la dialyse) et leurséventuels suppléments (ycompris transports et PO)Prestations relevant del'aide médicale de I'Etat*** 1 605,00 2 153,43 93,62(AME)Prestations relevant desSoins urgents (SU)*** ... _ 0,00 0,00Reste a charge Détenus 0,00 335,75 0,00(RAC - séjour)**** soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour lapériode** est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROXArticle 3 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO(hors périmètres SMA et DF G) :Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale lemontant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécuritésociale est de :
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*:Activité externe (des actes etconsultations externes) y compris IVG,ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaitstechniques non facturés dans les 151.64conditions définies aux articles R. 174- Ç2-1 et suivants du code de la sécuritésocialeRAC détenu ACE y compris ATU, 0.00FFM, SE, etc. :* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
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b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant a verser ou areprendre pour le mois*:Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en suspour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une ; 933 996,98activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liésaux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en suspour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables etles médicaments sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en suspour les prestations relevant des soins urgents (SU)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00compris dispositifs médicaux implantables et les médicamentssous AAP/AAC)* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 4 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux moisqui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pasun préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compterde sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présentarrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr. 'Article 5 - Le Directeur de l'organisation des soins de 'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier DeCastelluccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés deI'exécution du présent arrété qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corsedu Sud et de la préfecture de Corse.
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montants à verser au titre de l□activité de HAD
de l□HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess
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ENREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéCorseArrêté du 07/11/2023Fixant le montant de valorisation d'activité et celui allouérelevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour2023 à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess2A0002606 au titre des soins à partir de la période janvier2023Arrêté n°ARS 2023/636 portànt fixation des montants à verser au titre de I'activité de HAD deI'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVUVUVUVUVUVU
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Le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R.6145-1 à R. 6145-61 ;Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L.162-22-10 et L. 162-26;La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,notamment son article 33 ;La loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,notamment son article 44 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurancemaladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnésà l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine,chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activitémédicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissementsde santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditionsdéfinies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitauxde proximité ;l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationaleforfaitaire garantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sarépartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationalemilitaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | etIV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité socialel'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier auxétablissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leursactivités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité socialele relevé d'activité transmis au titre du mois de septembre 2023, par l'Hôpital Local deSartène.
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ARRETEArticle 1° — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour2023 :Le montant dû au titre des prestations de soins HAD couvertes par le mécanisme de sécurisation :Le montant dû au titre de la période issue de la comparaison prévue par l'article 1° de I'arrété du 3 juin 2023 relatif aumécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 autitre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale est de :Libellé Montant de | Montant dû Montant àréférence pour la verser ou àannuel période* reprendre(pour pour le mois**information)Montant HAD au titre dela valorisation de l'activitéhors aide médicale del'Etat (AME) 827 2.02,00 1 210 639,41 89 868,43Prestations relevant del'aide médicale de l'Etat 0,00 0,00 0,00(AME)* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour lapériode** est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD(hors périmètres SMA :Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*:Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les soins HAD hors AME (fourniture de 0.00spécialités pharmaceutiques type médicaments y compris ;sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant de l'aide médicale 0,00d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiquestype médicaments y compris sous AAP/AAC)* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux moisqui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pasun préalable obligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un délai de deux mois à compterde sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 4 - Le directeur de l'organisation des soins de l'ARS Corse, le Directeur par intérim de l'Hôpital Localde Sartène et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de laCorse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
La DJréc 'ARS de Corse,
Marle-Hélène LECENNE
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07/11/2023
Arrêté n°ARS 2023/637 portant fixation des
montants à verser au titre de l□activité de MCO
de l□HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess
2A0002606
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$REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Al@ ) Agence Régionale de SantéCorseArrété du 07/11/2023Fixant le montant de valorisation d'activité et celui allouérelevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour2023 à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess2A0002606 au titre des soins à partir de la période janvier2023Arrêté n°ARS 2023/637 portant fixation des montants à verser au titre de I'activité de MCO del'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVUVUVUVUVUVU
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Le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R.6145-1 à R. 6145-61 ;Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L.162-22-10 et L. 162-26;La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,notamment son article 33 ;La loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,notamment son article 44 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurancemaladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnésà l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine,chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activitémédicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissementsde santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditionsdéfinies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitauxde proximité ;l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationaleforfaitaire garantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sarépartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationalemilitaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | etIV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité socialel'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier auxétablissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leursactivités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité socialele relevé d'activité transmis au titre du mois de septembre 2023, par l'Hôpital Local deSartène.
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ARRETEArticle 1° — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour2023 :Le montant dû au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :Le montant dû au titre de la période issue de la comparaison prévue par l'article 1° de l'arrêté du 3 juin 2023 relatif aumécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 autitre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant de Montant dû Montant à verser ouréférence annuel pour la à reprendre pour le(pour période* mois**information)Forfaits "groupeshomogènes de séjours"('GHS_y compris alternatives 0,00 0,00 0,00à la dialyse) et leurséventuels suppléments (ycompris transports et PO)Prestations relevant del'aide médicale de I'Etat*** 0,00 0,00 0,00(AME)Prestations relevant desSoins urgents (SU)*** 0,00 0,00 0,00Reste a charge Détenus 0,00 0,00 0,00(RAC - séjour)**** soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour lapériode** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 — Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital deproximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou àreprendre pour le mois*:Prestation HPR (au titre desmodalités de financement prévues au1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du Lcode la sécurité sociale)* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
Article 3 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO(hors périmètres SMA et DFG) :Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale lemontant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécuritésociale est de :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-11-07-00011 - Arrêté n°ARS 2023/637 portant fixation des montants à verser au titre de
l□activité de MCO de l□HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 21
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :Libellé Montant a verser ou a' reprendre pour le mois*:Activité externe (des actes etconsultations externes) y compris IVG,ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaitstechniques non facturés dans lesconditions définies aux articles R. 174- 12 940,512-1 et suivants du code de la sécuritésocialeRAC détenu ACE y compris ATU, 0.00FFM, SE, etc.* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.b) Au titre des prbduits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*:Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus.pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une 0,00activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liésaux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en suspour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat .(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables etles médicaments sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en suspour les prestations relevant des soins urgents (SU)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00compris dispositifs médicaux implantables et les médicamentssous AAP/AAC)* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.Article 4 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux moisqui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pasun préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compterde sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 5 - Le directeur de l'organisation des soins de l'ARS Corse, le Directeur par intérim de l'Hôpital Localde Sartène et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-11-07-00011 - Arrêté n°ARS 2023/637 portant fixation des montants à verser au titre de
l□activité de MCO de l□HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 22
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2A-2023-12-06-00009
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Arrêté n°ARS-2023-680 du 06/12/2023 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l□assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier d□Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au
titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-06-00009 - Arrêté n°ARS-2023-680 du 06/12/2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
d□Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 2023
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REPUBLIQUEFRANCAISE @ ) Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternité
Arrété n°ARS-2023-680 du 06/12/2023 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés auCentre Hospitalier d'Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 2023La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santéde Corse ;Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et desétablissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurancemaladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrété du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général etd'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour I'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 ducode de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrété du 25 mars 2023 fixant pour I'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide àla contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobilesd'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécuritésociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences,les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montantdes transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dansle cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de lasécurité sociale ;Vu l'arrété du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturationcorrespondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de lasanté publique ;
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l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
d□Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 2023
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Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2,du traité sur le fonctionnement de I'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées acertaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérét économique général ;Vu l'arrêté n°'ARS-2023-589 du 06/10/2023 fixant les produits de I'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en chargepar I'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d'Ajaccio au titre de l'année 2023 ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :Le montant des produits de I'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladieet versés au Centre Hospitalier d'Ajaccio pour 'année 2023 est fixé à :50 802 653 € (cinquante millions huit cent deux mille six cent cinquante-trois euros).Article 2 :e Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCOLe montant de la dotation de financement des missions d''intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée àl'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 28 000 913.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti commesuit :» — Missions d'intérêt général : 4 867 245.00 euros ;* Aide à la contractualisation : 23 133 668.00 euros ;« Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSRLe montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée àI'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 36 131.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti commesuit : ' ' '< Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;* — Aide à la contractualisation : 36 131.00 euros ;
e — Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de 'année 2023, comme suit :» — Dotation populationnelle urgences : 13 469 676.00 euros ;* — Dotation annuelle de financementLe montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à4 537 257.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :» — Dotation annuelle de financement SSR : 4 537 257.00 euros ;< - Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
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* Unités de soins de longue duréeLe montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjoursmentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, autitre de l'année 2023, comme suit :» Unités de soins longue durée : 3 589 867.00 euros ;* _ Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité socialeLe montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-8 et à l'article L.162-22-8-1 du code de la sécurité socialeest fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :* _ Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 258 153.00 euros ;* _ Forfait annuel greffes : 0.00 euros ;* — Forfait activités isolées : 0.00 euros ;» — Forfaits relatifs aux pathologies chroniques mentionnés à l'article L.162-22-6-2 du code de la sécurité socialeLe montant de la rémunération forfaitaire mentionnée à l'article R. 162-33-16-1 est fixé, au titre de l'année 2023, commesuit :» — Dotation annuelle MRC : 46 394.00 euros ;e — Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptationLe forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du IIl de I'article 78modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de I'année 2023,comme suit :* _ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de I'année 2023 : 357 122.00 euros ;Le forfait correspondant aux recettes liées aux actes et consultations externes est fixé, au titre de l'année 2023, commesuit :* — Forfait ACE théorique SSR au titre de I'année 2023 : 17 295.00 euros ;e — Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécuritésocialeLe montant de la dotation financière à 'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :_ 452 247.00 euros au titre de la dotation financière à I'amélioration de la qualité sur le champ MCO.* 37 598.00 euros au titre de la dotation financiére à I'amélioration de la qualité sur le champ SSR.Soit un total de 50 802 653.00 euros.Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.Article 3 :Le total de la base de calcul des douzièmes 2023 est fixé à 35 642 653 € (trente-cinq millions six cent quarante-deux mille six cent cinquante-trois euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre del'exercice 2023, annexées au présent arrêté.
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d□Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 2023
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Article 4 :À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, desacomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :< Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation (MIGAC)au titre des activités MCO pour 2023 : 5 987 263.00 euros, soit un douzième correspondant à 498 938.58 euros.» Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC)au titre des activités SSR pour 2023 : 36 131.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 010.92 euros< Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé pour 2023 !13 469 676.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 122 473.00 euros.< Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours(USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 3 423 595.00 euros, soit un douzième correspondant à285 299.58 euros.< .Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2023 :258 153.00 euros, soit un douzième correspondant à 21 512.75 euros. '» Base de calcul pour la dotation annuelle MRC égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 46 394.00 euros, soitun douzième correspondant à 3 866.17 euros.< Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2023 :4 537 257.00 euros, soit un douzième correspondant à 378 104,75 euros.« Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixépour 2023 : 452 247.00 euros, soit un douzième correspondant à 37 687.25 euros.* Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixépour 2023 : 37 598.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 133.17 euros.Soit un total de 2 354 026.17 euros.Article 5 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°'ARS-2023-589 du 6 octobre 2023 fixant les produits de I'hospitalisationrelatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par I'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalierd'Ajaccio au titre de l'année 2023.Article 6 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publicationauprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par I'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 7 :La Directrice Générale Adjointe de l''Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio et leDirecteur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
le de l'ARS de Corse, 4et par délégation, .Le Direékeur de I'Organisatidn des Solns
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d□Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 2023
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Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l'article 2 devant faire l'objet d'un versement uniqueMotivation T Enveloppe T Sous-Envé 7 Mode de |" Libellé Mesure N1 |~ Somme de Validation finale -=Versementunique 1 =MIGAC DAC =CNR NAT - Aides ponctuelles - Aides exceptionnelles aux ES en difficulté ; 4000000 €| | _ NAT - Fonds de désensibilisation emprunts structurés | . 560 000 €4560 000 €45Total MIGAC0f 'ersementunique 1| 3Versement unique 2S MIGAC _ @ac SCNR NAT-Aides ponctuelles - Aides exceptionnelles aux ES en difficulté > 2000000 €| , , l I | - : F _ 4000000 €Total MIGACot 'ersement unic©Versementunique3 __ =MIGAC
atal RAI( '[otal MIGAC| Versement uniqu ;Total général
| ; Versement sement unique
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l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
d□Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 2023
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2A-2023-12-06-00010
06/12/2023
Arrêté n°ARS-2023-682 du 06/12/2023 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l□assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170)
au titre de l'année 2023
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l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au titre de l'année 2023
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E.RÉPUBLIQUE |FRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternité
Arrété n°'ARS-2023-682 du 06/12/2023 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ -2A0000170) au titre de l'année 2023La Directrice Générale de l'Agence Régionale de SantéVu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;Vu le code de la sécurité sociàle, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santéde Corse ;Vu l'arrété du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et desétablissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurancemaladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général etd'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 ducode de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide àla contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobilesd'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécuritésociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences,les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montantdes transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dansle cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de lasécurité sociale ; ,Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturationcorrespondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de lasanté publique ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-06-00010 - Arrêté n°ARS-2023-682 du 06/12/2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au titre de l'année 2023
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Vu la décision de la Commission eùropéenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2,du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées àcertaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;Vu l'arrété n°'ARS-2023-591 du 06/10/2023 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en chargepar l''assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre de l'année 2023 ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :Le montant des produits de I'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladieet versés au Centre Hospitalier de Bonifacio pour l'année 2023 est fixé à :8 970 373 € (huit millions neuf cent soixante-dix mille trois cent soixante-treize euros).Article 2 : |« Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCOLe montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée àgîçttiçle L162-22-14 du code de lg sécurité sociale est fixé à 2 893 974.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme
» — Missions d'intérêt général : 0.00 euros ; |» — Aide à la contractualisation : 2 893 974.00 euros ;< Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSRLe montant de la dotation de financement des missions d'intérét général èt d'aide à la contractualisation mentionnée àgîç"t(i_cle L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 28 849.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme
» — Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;» Aide à la contractualisation : 28 849.00 euros ;° Dotation annuelle de financementLe montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à4 230 513.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :* — Dotation annuelle de financement-SSR : 4 230 513.00 euros ;; Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;- — Unités de soins de longue duréeLe montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjoursmentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, autitre de l'année 2023, comme suit :» _ Unités de soins longue durée : 1 550 995.00 euros ;
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l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au titre de l'année 2023
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* Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptationLe forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du IIl de l'article 78modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2023,comme suit :* — Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de I'année 2023 : 246 881.00 euros ;+ _ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécuritésocialeLe montant de la dotation financière à 'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :< 4209.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.- 14 952.00 euros au titre de la dotation financière à 'amélioration de la qualité sur le champ SSR.Soit un total de 8 970 373.00 euros.Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.Article 3 :Le total de la base de calcul des douzièmes 2023 est fixé à 6 953 177 € (six millions neuf cent cinquante-trois millecent soixante-dix-sept euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l'exercice 2023,annexées au présent arrêté.
Article 4 :À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation d'u montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, desacomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :» Base de calcul pour la dotation de financement des missions d''intérêt général et d'aide à la contractualisation(MIGAC) au titre des activitts MCO pour 2023 : 502 239.00 euros, soit un douzième correspondant à41 853.25 euros.< Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation(MIGAC) au titre des activités SSR pour 2023 : 28 575.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 381.25 euros- - Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longsséjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 1 451 073.00 euros, soit un douzième correspondantà 120 922.75 euros.- Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2023 :4 230 513.00 euros, soit un douzième correspondant à 352 542.75 euros.» Base de calcul pour la dotation à 'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montantfixé pour 2023 : 4 209.00 euros, soit un douzième correspondant à 350.75 euros.< - Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montantfixé pour 2023 : 14 952.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 246.00 euros.Soit un total de 519 296.75 euros.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-06-00010 - Arrêté n°ARS-2023-682 du 06/12/2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au titre de l'année 2023
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Article 5 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2023-591 du 6 octobre 2023 fixant les produits de l'hospitalisationrelatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par I'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier deBonifacio au titre de l'année 2023.Article 6 :La présente décision est susceptible de faire I'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publicationauprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 7 :La Directrice Générale Adjointe de l''Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Bonifacio etle Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de I'exécution du présent arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse. —La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
l'ARS de Corse,ce Généraleet par délégalion,Le Directélir de l'Organisation das Soins
osé FERRI
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l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au titre de l'année 2023
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Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l'article 2 devant faire l'objet d'un versement uniqueMotivation [IT Enveloppe |Y Sous-Envé " Mode de Y. Libellé Mesure N1 |~ | Somme de Validation finale= Versement unique 1 SDAF =SSR _=CNR 'NAT - Molécules onéreuses 626 €| p 'NAT - transports ART 80 ' 16570€| Total CNR 17196 €| - TotalSsR _ ' 17196 €SMIGAC =AC = CNR NAT - Fonds de désensibilisation emprunts structurés 247 308 €Total CNR 247 308 €- - .VËÊ"ËÜË'Ê—'; Qn g mog T SRS IERE ' T P ,'", iRy SR AR 7;1
U ËNAT - Aides ponctuelles - Aides exceptionnelles aux ESendifficulté 0lNAT- Fonds de désensibilisation emprunts structurésTotal CNRT35S s
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l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au titre de l'année 2023
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06/12/2023
Arrêté n°ARS-2023-684 du 06/12/2023 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l□assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ -
2A0000386) au titre de l'année 2023
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l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 2023
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REPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté CorseÉgalitéFraternité
Arrêté n°ARS-2023-684 du 06/12/2023 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés auCentre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 2023La Directrice Générale de l'Agence Régionale de SantéVu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de I'agence régionale de santéde Corse ;Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et desétablissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurancemaladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général etd'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour I'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 ducode de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérét général et d'aide àla contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobilesd'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.Vu l'arrété du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécuritésociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences,les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montantdes transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dansle cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de lasécurité sociale ;Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturationcorrespondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de lasanté publique ;
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l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 2023
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Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2,du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées àcertaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérét économique général ;Vu l'arrété n°'ARS-2023-593 du 06/10/2023 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en chargepar l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castellucccio au titre de l'année 2023 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ; ARRETEArticle 1er :Le montant des produits de I'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par I'assurance maladieet versés au Centre Hospitalier de Castelluccio pour l'année 2023 est fixé à :50 653 398 € (cinquante millions six cent cinquante-trois mille trois cent quatre-vingt-dix-huit euros).Article 2 :< Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCOLe montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée àI'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 6 162 744.00 euros au titre de l'année 2023 et réparticomme suit :< Missions d'intérét général : 483 299.00 euros ;* — Aide à la contractualisation : 5 679 445.00 euros ;< Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSRLe montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée àl'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 665.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :» — Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;* — Aide à la contractualisation : 665.00 euros ;- — Dotation annuelle de financementLe montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à2 632 124.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :F Dotation annuelle de financement SSR : 2 632 124.00 euros ;- Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;» — Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptationLe forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du lll de l'article 78modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2023,comme suit :* _ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2023 : 225 330.00 euros ;
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l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 2023
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< Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'article R.162-31-5 du codede la sécurité sociale» Dotation populationnelle PSY : 34 103 861.00 euros ;» _ Dotation activités spécifiques PSY : 280 694.00 euros ;< — Dotation pour les nouvelles activités PSY : 349 500.00 euros ;* — Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY : 1 486 588.00 euros ;- - Dotation qualité du codage mentionnée au |l de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité socialeLe montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de I'année 2023, comme suit :Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de I'année 2023 : 49 784.00 euros ;. Dotation file-active mentionnée au | de I'article R. 162-31-3 du code de la sécurité socialeLe montant de dotation file-active est fixé, au titre de 'année 2023, comme suit :Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de 'année 2023 : 5 018 192.00 euros ;* Montant de DFA annuel prévisionnel intermédiaire PSY au titre de I'année 2023 : 5 018 192.00 euros ;e — Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécuritésocialeLe montant de la dotation financière à I'amélioration.de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :- 56 669.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.* — 12 077.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.- 275 170.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY.Soit un total de 50 653 398.00 euros.Article 3 :Le total de la base de calcul des douzièmes 2023 est fixé à 47 063 710 € (quarante-sept millions soixante-troismille sept cent dix euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l'exercice 2023,annexées au présent arrêté.
Article 4 :À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, desacomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :» — Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC)au titre des activités MCO pour 2023 : 1 171 996.00 euros, soit un douzième correspondant à 97 666.33 euros.* - Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2023 :2 632 124.00 euros, soit un douzième correspondant à 219 343.67 euros.* - Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2023 :34 103 861.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 841 988.42 euros.* — Base de calcul pour la dotation annuelle relative aux activités spécifiques PSY égale à un douzième du montant fixépour 2023 : 280 694.00 euros, soit un douzième correspondant à 23 391.17 euros.
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l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 2023
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* Base de calcul pour la dotation annuelle pour I'accompagnement à la transformation PSY égale à un douzième dumontant fixé pour 2023 : 342 990.00 euros, soit un douzième correspondant à 28 582.50 euros.» — Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2023 :5 018 192.00 euros, soit un douzième correspondant à 418 182.67 euros.» - Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un douzième du montant fixé pour2023 : 49 784.00 euros, soit un douzième correspondant à 4 148.67 euros.+ — Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixépour 2023 : 56 669.00 euros, soit un douzième correspondant à 4 722.42 euros.« - Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixépour 2023 : 12 077.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 006.42 euros.- - Base de calcul pour la dotation à I'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à un douzième du montant fixépour 2023 : 275 170.00 euros, soit un douzième correspondant à 22 930.83 euros.Soit un total de 3 661 963.10 euros.Article 5 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°'ARS-2023-593 du 6 octobre 2023 fixant les produits de l'hospitalisationrelatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier deCastelluccio au titre de l'année 2023.Article 6 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publicationauprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l''objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 7 :La Directrice Générale Adjointe de l''Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Castelluccioet le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Pour la Direclfjce Générale de l'ARS de Corse,et par délégation,de l'Organisation des Soins
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l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 2023
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Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l'article 2 devant faire l'objet d'un versement uniqueMotivation ÜÎJ Enveloppe [Y Sous-Enve "! Mode de (" Libellé Mesure N1 ? l_'_ÏSomme de Validation finale| =Versement unique 1 \=DAF _ sSR ZCNR NAT-transportsART80 _ E _ | . 33 955 €| | | TotalCNR — .. | 33 955 €Total SSR P 33 955 €Total DAF
335 72€3555 733 €PENIISS WS33€
|Î|i!Total MIGAC
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-06-00011 - Arrêté n°ARS-2023-684 du 06/12/2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 2023
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-12-06-00012
06/12/2023
Arrêté n°ARS-2023-686 du 06/12/2023 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l□assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606)
au titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-06-00012 - Arrêté n°ARS-2023-686 du 06/12/2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de l'année 2023
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REPUBLIQUEFRANCAISE @ ) Agence Régionale de SantéL,iberte' CorseEgd[fté 'Fraternité
Arrêté n°ARS-2023-686 du 06/12/2023 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés auCentre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de l'année 2023La Directrice Générale de l'Agence Régionale de SantéVu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses-articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Héléne LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santéde Corse ; _Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et desétablissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurancemaladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général etd'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 I'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 ducode de la sécurité sociale ;Vu l'arrété du 28 mars 2023 fixant pour I'année 2023 I'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide àla contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobilesd'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécuritésociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences,les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montantdes transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux-modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dansle cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de lasécurité sociale ;Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturationcorrespondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de lasanté publique ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-06-00012 - Arrêté n°ARS-2023-686 du 06/12/2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de l'année 2023
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Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2,du traité sur le fonctionnement de I'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées àcertaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérét économique général ;Vu l'arrêté n°'ARS-2023-595 du 06/10/2023 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en chargepar I'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène au titre de l'année 2023 ; -Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :Le montant des produits de I'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l''assurance maladieet versés au Centre Hospitalier de Sartène pour I'année 2023 est fixé à :4 096 060 € (quatre millions quatre-vingt-seize mille soixante euros).Articlè 2« Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCOLe montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée àls"äi:cle L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 027 109.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme
- Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;* — Aide à la contractualisation : 1 027 109.00 euros ;e — Dotation annuelle de financementLe montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à1 552 145.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :< Dotation annuelle de financement SSR : 1 552 145.00 euros ;» — Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;* Unités de soins de longue duréeLe montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjoursmentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, autitre de l'année 2023, comme suit :- — Unités de soins longue durée : 1 114 428.00 euros ;e - Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité socialeLe montant des forfaits annuels mentionnés à I'article L.162-22-8 et à l'article L.162-22-8-1 du code de la sécurité socialeest fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :* — Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0.00 euros ;* — Forfait annuel greffes : 0.00 euros ;» — Forfait activités isolées : 291 188.00 euros ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-06-00012 - Arrêté n°ARS-2023-686 du 06/12/2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de l'année 2023
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* Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptationLe forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du IIl de l'article 78modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de I'année 2023,comme suit :» _ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2023 : 100 831.00 euros ;e — Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécuritésocialeLe montant de la dotation financière à 'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :* — 6336.00 euros au titre de la dotation financière à I'amélioration de là qualité sur le champ MCO.* - 4023.00 euros au titre de la dotation financière à 'amélioration de la qualité sur le champ SSR.Soit un total de 4 096 060.00 euros.Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont ànnexés au présent arrêté.Article 3 :Le total de la base de calcul des douzièmes 2023 est fixé à 4 077 558 € (quatre millions soixante-dix-sept millecinq cent cinquante-huit euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l'exercice2023, annexées au présent arrêté.Article 4 :À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, desacomptes mensuels seront versés à I'établissement dans les conditions suivantes :» — Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation (MIGAC)au titre des activités MCO pour 2023 : 564 543.00 euros, soit un douzième correspondant à 47 045.25 euros.» — Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours(USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 1 058 805.00 euros, soit un douzième correspondant à88 233.75 euros.» — Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2023 :291 188.00 euros, soit un douzième correspondant à 24 265.67 euros.* — Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2023 :1 552 145.00 euros, soit un douzième correspondant à 129 345.42 euros.* — Base de calcul pour la dotation à I'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixépour 2023 : 6 336.00 euros, soit un douzième correspondant à 528.00 euros.* — Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixépour 2023 : 4 023.00 euros, soit un douzième correspondant à 335.25 euros.Soit un total de 289 753.34 euros.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-06-00012 - Arrêté n°ARS-2023-686 du 06/12/2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de l'année 2023
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Article 5 :Le présent arrêté abroge et remplace I'arrété n°'ARS-2023-595 du 6 octobre 2023 fixant les produits de I'hospitalisationrelatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier deSartène au titre de l'année 2023.Article 6 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publicationauprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 7 :La Directrice Générale Adjointe de I'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio et leDirecteur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Pour la Diréctrice Générale de l'ARS de Corse,et par délégation,eur de l'Organisation des Soins5
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-06-00012 - Arrêté n°ARS-2023-686 du 06/12/2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de l'année 2023
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Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l'article 2 devant faire l'objet d'un versement uniqueMotivation l_v_'_] Enveloppe L._Y_'j Sous-EnvL'_] Mode de L'_.] Libellé Mesure N1 [:J Somme de Validation finale='Versement unique 1 =DAF =ISSR =CNR (NAT - transports ART 80 | - 4676€| ; TotalCNR | | 4676€Total SSR 4 676 €Total DAF=MIGAC =CNR NAT - Traitements coûteux HADTotal CNR ||
lotal Versement unique 1
Versement unique 1
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l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de l'année 2023
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-12-06-00013
06/12/2023
Arrêté n°ARS-2023-687 du 06/12/2023 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l□assurance maladie et versés au Centre
d'Auto-dialyse ACORSAD (FINESS EJ -
2A0003174) au titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-06-00013 - Arrêté n°ARS-2023-687 du 06/12/2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre d'Auto-dialyse
ACORSAD (FINESS EJ - 2A0003174) au titre de l'année 2023
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REPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté CorseÉgalité *FraternitéArrêté n°ARS-2023-687 du 06/12/2023 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés auCentre d'Auto-dialyse ACORSAD (FINESS EJ - 2A0003174) au titre de l'année 2023La Directrice Générale de l'Agence Régionale de SantéVu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de I agence régionale de santéde Corse ;Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et desétablissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurancemaladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général etd'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des depenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 ducode de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour I'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide àla contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobilesd'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécuritésociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences,les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montantdes transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;Vu l'arrété du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dansle cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de lasécurité sociale ;Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturationcorrespondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de lasanté publique ;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2,du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées àcertaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;Vu l'arrêté n°ARS-2023-267 du 07/06/2023 fixant les produits de I'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en chargepar l'assurance maladie et versés au Centre d'Auto-dialyse ACORSAD au titre de l'année 2023 ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-06-00013 - Arrêté n°ARS-2023-687 du 06/12/2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre d'Auto-dialyse
ACORSAD (FINESS EJ - 2A0003174) au titre de l'année 2023
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Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ; ARRETEArticle 1er :« Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCOLe montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée àl'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 5 408.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit< Missions d'intérét général : 0.00 euros ;< _ Aide à la contractualisation : 5 408.00 euros ;- _ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécuritésociale ;Le montant de la dotation financière à 'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :» 13 471.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.Soit un total de 18 879.00 euros.Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.Article 2 :À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, desacomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :- Base de calcul pour la dotation à 'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montantfixé pour 2023 : 13 471.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 122.58 euros.Soit un total de 1 122.58 euros.Article 3 :Le présent arrêté ab-roge et remplace l'arrêté n°'ARS-2023-267 du 7 juin 2023 fixant les produits de I'hospitalisation relatifsaux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre d'Auto-dialyseACORSAD au titre de l'année 2023. :Article 4 :La présente décision est susceptible de faire I'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publicationauprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5 :La Directrice Générale Adjointe de I'Agence Régionale de Santé Corse est chargée de I'exécution du présent arrêté qui'sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Corse du Sud.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.icdé Générale deYARS de Corse,el par délégation, 'de l'Organisation des SoinsJosé FERRI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-06-00013 - Arrêté n°ARS-2023-687 du 06/12/2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre d'Auto-dialyse
ACORSAD (FINESS EJ - 2A0003174) au titre de l'année 2023
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-12-06-00014
06/12/2023
Arrêté n°ARS-2023-689 du 06/12/2023 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l□assurance maladie et versés à SA Cliniques
d□Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000139) au titre de
l'année 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-06-00014 - Arrêté n°ARS-2023-689 du 06/12/2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés à SA Cliniques d□Ajaccio
(FINESS EJ - 2A0000139) au titre de l'année 2023
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REPUBLIQUE ;FRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéËx'be[r_tî CorseégalitFraternité
Arrêté n°ARS-2023-689 du 06/12/2023 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés àSA Cliniques d'Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000139) au titre de l'année 2023La Directrice Générale de l'Agence Régionale de SantéVu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de I'agence régionale de santéde Corse ;Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et desétablissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurancemaladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général etd'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 ducode de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l''année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide àla contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobilesd'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécuritésociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences,les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du méme code, ainsi que le montantdes transferts prévus à l'article L. t74-1-2 du même code ;Vu l'arrété 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dansle cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de lasécurité sociale ;Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturationcorrespondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de lasanté publique ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-06-00014 - Arrêté n°ARS-2023-689 du 06/12/2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés à SA Cliniques d□Ajaccio
(FINESS EJ - 2A0000139) au titre de l'année 2023
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Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2,du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées àcertaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;Vu l'arrêté n°ARS-2023-598 du 06/10/2023 fixant les produits de I'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en chargepar l'assurance maladie et versés à SA Cliniques d'Ajaccio au titre de l'année 2023 ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETEArticle 1er :e — Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCOLe montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée àl'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 227 382.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti commesuit : -» Missions d'intérêt général : 14 235.00 euros ;» — Aide à la contractualisation : 213 147.00 euros ;» — Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécuritésocialeLe montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :* 176 785.00 euros au titre de la dotatidn financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.Soit un total de 404 167.00 euros.Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, desacomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :* — Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC)au titre des activités MCO pour 2023 : 16 735.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 394.58 euros.« Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixépour 2023 : 176 785.00 euros, soit un douzième correspondant à 14 732.08 euros.Soit un total de 16 126.66 euros.
Article 3 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°'ARS-2023-598 du 6 octobre 2023 fixant les produits de l'hospitalisationrelatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par I'assurance maladie annuels et versés à SA Cliniques d'Ajaccioau titre de l'année 2023.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-06-00014 - Arrêté n°ARS-2023-689 du 06/12/2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés à SA Cliniques d□Ajaccio
(FINESS EJ - 2A0000139) au titre de l'année 2023
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Article 4 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publicationaupres du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux qui peut étre formé dans un délai de deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 a R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peutfaire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5 :La Directrice Générale Adjointe de l''Agence Régionale de Santé Corse est chargée de I'exécution du présent arrêté quisera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Corse-du-Sud.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Pour la Directrité Générale de l'ARS de Corse,el par délégation,Le Directgur de I'Organlsation des Soins
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-06-00014 - Arrêté n°ARS-2023-689 du 06/12/2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés à SA Cliniques d□Ajaccio
(FINESS EJ - 2A0000139) au titre de l'année 2023
53
Directeur Départemental des Territoires
2A-2024-01-11-00001
11/01/2024
Arrêté portant approbation de la carte
communale d'Arro
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-01-11-00001 - Arrêté portant approbation de la carte communale d'Arro 54
PREFETDE LA CORSE-DU-SUD Direction départementale des territoiresÉgalté Service Aménagement et Cohésion des TerritoiresFraternité
Arrêté n°portant approbation de la carte communale d'ArroLe Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L160-1 à L163-10 et R161-1 et R163-9 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu _ le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination deM. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet dela Corse-du-Sud ;Vu _ le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu _ l'arrêté n°2a-2023-11-13-00003 du 13 novembre 2023 portant délégation de signature àM. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu la délibération du conseil municipal d'Arro en date du 17 avril 2021 prescrivantl'élaboration de la carte communale ;Vu l'avis favorable de la Commission Territoriale de la Préservation des Espaces NaturelsAgricoles et Forestiers en date du 20 mars 2023 ;Vu la décision de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale décidant de ne passoumettre le projet de carte communale à évaluation environnementale en date du 24avril 2023 ;Vu I'arrété municipal en date du 15 juin 2023 prescrivant les conditions de déroulementde l'enquéte publique relevant du projet de la carte communale qui s'est déroulée du10 juillet 2023 au 11 août 2023 ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;Vu la délibération du conseil municipal d'Arro en date du 16 septembre 2023 approuvantl''élaboration de la carte communale telle qu'elle est annexée au présent arrêté.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture(àcorse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @ Prefet2A
PREFET
DE LA CORSE-
DU-SUD Direction départementale des territoires
Service Aménagement et Cohésion des TerritoiresFraternité
Arrêté n®
portant approbation de la carte communale d'Arro
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.160-1 à L.163-10 et R.161-1 et R.163-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de
la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier
CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2a-2023-11-13-00003 du 13 novembre 2023 portant délégation de signature à
M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la délibération du conseil municipal d'Arro en date du 17 avril 2021 prescrivant
l'élaboration de la carte communale ;
Vu l'avis favorable de la Commission Territoriale de la Préservation des Espaces Naturels
Agricoles et Forestiers en date du 20 mars 2023 ;
Vu la décision de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale décidant de ne pas
soumettre le projet de carte communale à évaluation environnementale en date du 24
avril 2023 ;
Vu l'arrêté municipal en date du 15 juin 2023 prescrivant les conditions de déroulement
de l'enquête publique relevant du projet de la carte communale qui s'est déroulée du
10 juillet 2023 au 11 août 2023 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Vu la délibération du conseil municipal d'Arro en date du 16 septembre 2023 approuvant
l'élaboration de la carte communale telle qu'elle est annexée au présent arrêté.
Préfecture de la Corse-du-Siid - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.1 1.12.13
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Sur proposition du directeur départemental des territoires,ARRETEArticle 1: L'élaboration de la carte communale couvrant le territoire de la commune d'Arroest approuvée conformément au dossier joint au présent arrêté ;Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article L. 422-1 du Code de l'urbanisme, lesactes d'urbanisme seront délivrés par le maire au nom de la commune.Article 3: En application de l'article R-163-9 du Code de l'urbanisme, la délibération duconseil municipal et l'arrêté d'approbation de ce document d'urbanisme seront affichéspendant un mois en mairie.Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans ledépartement. Le dossier de carte communale sera tenu à la disposition du public aux heureshabituelles d'ouverture, à la mairie d'Arro à la préfecture de la Corse-du-sud et dans lesservices de la direction départementale des territoires.La mise à disposition du public de la carte communale approuvée s'effectue également sur leportail national de l'urbanisme prévu à l'article L. 133-1 du Code de l'urbanisme.Article 4: Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 àR.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compterde sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site site www.telerours.fr.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture par intérim, le directeur départemental desterritoires et le maire d'Arro sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Aaccio.le 1 1 JAN. 2024
par délégaiire générai/ERWINSK:1
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : L'élaboration de la carte communale couvrant le territoire de la commune d'Arro
est approuvée conformément au dossier joint au présent arrêté ;
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article L. 422-1 du Code de l'urbanisme, les
actes d'urbanisme seront délivrés par le maire au nom de la commune.
Articles: En application de l'article R-163-9 du Code de l'urbanisme, la délibération du
conseil municipal et l'arrêté d'approbation de ce document d'urbanisme seront affichés
pendant un mois en mairie.
Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un Journal diffusé dans le
département. Le dossier de carte communale sera tenu à la disposition du public aux heures
habituelles d'ouverture, à la mairie d'Arro à la préfecture de la Corse-du-sud et dans les
services de la direction départementale des territoires.
La mise à disposition du public de la carte communale approuvée s'effectue également sur le
portail national de l'urbanisme prévu à l'article L. 133-1 du Code de l'urbanisme.
Article 4: Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à
R.421-5 du code de Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site site www.telerours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture par intérim, le directeur départemental des
territoires et le maire d'Arro sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Ajaccio, le , , ^024
par délégai
ire générni
WINSKi
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-01-11-00001 - Arrêté portant approbation de la carte communale d'Arro 56
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2024-01-09-00004
09/01/2024
arrêté préfectoral rendant la société A Tumbera
redevable d'une astreinte journalière pour
l'exploitation d'abattoir au seuil du régime
d'exploitation autêté préorisé sur la commune
de BASTELICA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-01-09-00004 - arrêté
préfectoral rendant la société A Tumbera redevable d'une astreinte journalière pour l'exploitation d'abattoir au seuil du régime
d'exploitation autêté préorisé sur la commune de BASTELICA
57
PREFET Direction départementaleDE LA CORSE- de l'emploi, du travail, des solidaritésDU-SUD et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté Préfectoral n° du 2024Rendant la société « A TUMBERA » (abattoir de Bastelica) redevable d'une astreintejournalière pour l'exploitation d'abattoir au seuil du régime de l'autorisation sans autorisation
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
préfectorale exploitée sur la commune de de Bastelica,
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L.171-8, L. 172-1 et L. 514-5 ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination deM. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfetde la Corse-du-Sud ;le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury deSAINT-QUENTIN, Préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;le procès-verbal du 13 novembre 2023 d'installation dans ses fonctions de M. XavierCZERWINSKI, sous-préfet, en qualité secrétaire général de la préfecture de laCorse-du-Sud ;l'arrêté n°2A-2023-15-11-00002 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature àMadame Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;l'arrêté du ministère de l'intérieur du 16 décembre 2021 nommant Mme SandrinePOLYCHRONOPOULOS en qualité de directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations ;
l'arrêté ministériel du 30/04/04 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclarationsous la rubrique n° 2210 « abattage d'animaux » ;
DDETSPP de la Corse-du-Sud - CS 10005- 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50 39 40Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-01-09-00004 - arrêté
préfectoral rendant la société A Tumbera redevable d'une astreinte journalière pour l'exploitation d'abattoir au seuil du régime
d'exploitation autêté préorisé sur la commune de BASTELICA
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Vu les bordereaux récapitulatifs des pesées transmis par la SARL A TUMBERA (abattoirde Bastelica) depuis le 13 novembre 2023 jusqu'au 21 décembre 2023, jour del''ouverture de l'exploitation ;Vu — le courrier du président du syndicat mixte de l'abattage en Corse (SMAC) adressé àmonsieur le préfet de Corse en date du 20 novembre 2023 ;Vu — le courrier du président du SMAC adressé à monsieur le préfet de Corse en date du07 décembre 2023 ;Vu _ l'arrêté préfectoral n°2A-2023-01-23-0001 du 21 décembre 2023 portant suspensionà la société A TUMBERA (abattoir de Bastelica) pour l'exploitation d'un abattoir deporcins sur le territoire de la commune de Bastelica ;Vu le courrier du gérant de l'abattoir adressé à monsieur le préfet de Corse en date du27 décembre 2023 ;Vu _ les bordereaux récapitulatifs des pesées transmis par la SARL A TUMBERA (abattoirde Bastelica) depuis le 03 janvier 2024, jour de réouverture de l'exploitation ;Vu — le rapport en date du 09 janvier 2024 de la Direction départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations, chargée deI'inspection des installations classées ;Considérant que I'exploitant, depuis la reprise de |'activité le 13 novembre 2023 dépasselargement le maximum d'abattage des installations qui relèvent de la rubrique 2210 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises àdéclaration, soit moins de 5 tonnes de carcasses abattues par jour ;Considérant que l'exploitant exerce par conséquent une activité soumise à autorisationenvironnementale au titre de la rubrique n° 2210 « abattage d'animaux » de lanomenclature des installations classées.Considérant que la société A TUMBERA (abattoir de Bastelica) ne dispose pas del'autorisation environnementale requise ;Considérant ainsi que le fonctionnement des installations sans autorisationenvironnementale est susceptible de présenter de graves dangers et inconvénients pourles intérêts mentionnés aux articles L. 511-1 et L. 211-1 du code de l'environnement etnécessite que soit prise une décision visant à prévenir les dangers graves et imminentspour la santé, la sécurité publique ou l'environnement ;Considérant que la société A TUMBERA (abattoir de Bastelica) a fait connaître son choixsur l'option 2 choisie pour satisfaire à l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 susvisé,dans le délai imposé ;Considérant que la société A TUMBERA (abattoir de Bastelica) n'a pas satisfait à l'option 2(respecter le seuil déclaratif fixé à la rubrique 2210 de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement, soit un maximum journalier d'animauxabattus, exprimé en masse, inférieur à 5 tonnes) dans les délais imposés par l'arrêté préfec-toral du 21 décembre 2023 susvisé ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-01-09-00004 - arrêté
préfectoral rendant la société A Tumbera redevable d'une astreinte journalière pour l'exploitation d'abattoir au seuil du régime
d'exploitation autêté préorisé sur la commune de BASTELICA
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Considérant par conséquent que la société A TUMBERA (abattoir de Bastelica) ne s'est pasconformée à I'arrété préfectoral de suspension du 21 décembre 2023 susvisé ;Considérant que cette situation ne permet pas de garantir les intéréts visés à l'article L.5111 du Code de l'Environnement, notamment en matière de prévention de la pollutiondes eaux et des sols ;Considérant qu'il convient de faire application de I'article L171-8 du code de l'environne-ment ;Considérant qu'il y a lieu, au regard des intéréts protégés par l'article L.511-1 du code del'environnement et au regard de l'urgence, de prendre à l'encontre de cet établissement unarrêté la rendant redevable du paiement d'une astreinte administrative journalière confor-mément à l'article L171.8 du code de l'environnement, afin d'assurer le respect de la règle-mentation en vigueur ;Considérant par conséquent qu'il convient de faire application des dispositions de l'article1 de l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 susvisé et du II de l'article L. 171-8 du Codede l'Environnement en rendant la société A TUMBERA (abattoir de Bastelica) redevabled'une astreinte journalière ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que le montant de l'astreinte sera échelonnéselon les modalités précisées dans le présent arrêté ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Corse-du-Sud,
ARRETEArticle 1°": Montant et titre de perceptionDans le cadre de I'exploitation de I'abattoir de situé sur la commune de Bastelica, la société ATAMBERA (abattoir de Bastelica), référencée sous le numéro SIRET n° 479 506 115 00019 estrendue redevable, à partir de la date de notification du présent arrêté, d'une astreinte d'unmontant journalier de trois cent euros (300 €) par tonne dépassant le seuil du régime de ladéclaration, soit 5 tonne/jourL''exploitant est soumis à la transmission de manière journalière les bordereauxrécapitulatifs des pesées au service de linspection des installations classées de laDDETSPP de la Corse-du-Sud jusqu'à fermeture saisonnière (fin février) à l'adressesuivante : heloise.pasqualini@agriculture.gouv.frMais également adresser hebdomadairement ces bordereaux de pesées à monsieur lepréfet de la Corse-du-Sud.L'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral, sur labase d'un rapport de I'inspection des installations classées confirmant la levée des écarts rè-glementaires.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-01-09-00004 - arrêté
préfectoral rendant la société A Tumbera redevable d'une astreinte journalière pour l'exploitation d'abattoir au seuil du régime
d'exploitation autêté préorisé sur la commune de BASTELICA
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Article 2 : Délais et voies de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridictionadministrative compétente, le tribunal administratif de BASTIA :- Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification duprésent arrêté.< Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L. 511-1 du code de I'environnement dans un délai de quatre mois à compter dupremier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.Le tribunal administratif de BASTIA peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 3 : Publicité du présent arrêtéConformément à l'article R 1711 du Code de l'environnement, le présent arrété est publié surle site internet de la préfecture pendant une durée de deux mois.Article 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), chargéede l'inspection des installations classées et le maire de Bastelica sont chargés, chacun ence qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud, mis en ligne sur le site internet de lapréfecture et notifié au pétitionnaire.Fait à Ajaccio, le 3 .yo--/.*t._ LoztPour le Préfet et)par délégation,e secrétyre général
/Xavier CZERWINSKI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-01-09-00004 - arrêté
préfectoral rendant la société A Tumbera redevable d'une astreinte journalière pour l'exploitation d'abattoir au seuil du régime
d'exploitation autêté préorisé sur la commune de BASTELICA
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2024-01-09-00003
09/01/2024
arrêté préfectorale portant rejet de la demande
d'autorisation environnementale de la société A
Tumbera pour l'exploitation d'un abattoir porcin
sur la commune de BASTELICA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-01-09-00003 - arrêté
préfectorale portant rejet de la demande d'autorisation environnementale de la société A Tumbera pour l'exploitation d'un abattoir
porcin sur la commune de BASTELICA
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PREFET Direction départementaleDE LA CORSE- de I'emploi, du travail, des solidaritésDU-SUD et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté Préfectoral n° du 2024portant rejet de la demande d'autorisation environnementale référencée B-230524-102132-907-118 en date du 24/05/2023 à la société A TUMBERA (abattoir de Bastelica) pourI'exploitation d'un abattoir de porcins sur le territoire de la commune de Bastelica
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-9 et R. 181-34 ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination deM. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfetde la Corse-du-Sud ;le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury deSAINT-QUENTIN, Préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;le procès-verbal du 13 novembre 2023 d'installation dans ses fonctions de M. XavierCZERWINSKI, sous-préfet, en qualité secrétaire général de la préfecture de laCorse-du-Sud ;l'arrêté n°2A-2023-15-11-00002 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature àMadame Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;l'arrêté du ministère de l'intérieur du 16 décembre 2021 nommant Mme SandrinePOLYCHRONOPOULOS en qualité de directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations ;
l'arrêté ministériel du 30/04/04 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclarationsous la rubrique n° 2210 « abattage d'animaux » ;
DDETSPP de la Corse-du-Sud — CS 10005- 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50 39 40Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-01-09-00003 - arrêté
préfectorale portant rejet de la demande d'autorisation environnementale de la société A Tumbera pour l'exploitation d'un abattoir
porcin sur la commune de BASTELICA
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Vu la demande d'autorisation environnementale présentée en date du 24 mai 2023par la SARL A TUMBERA (abattoir de Bastelica) référencée sous le numéro SIRET n°479 506 115 00019 pour l'exploitation d'un abattoir de porcins sur le territoire de lacommune de Bastelica à l'adresse suivante : Abattoir de Bastelica, entrée duvillage - 20119 BASTELICA ;Vu _ les bordereaux récapitulatifs des pesées transmis par la SARL A TUMBERA (abattoirde Bastelica) depuis le 13 novembre 2023, jour de l'ouverture de l'exploitation ;Vu _ le courrier du président du syndicat mixte de l'abattage en Corse (SMAC) adressé àmonsieur le préfet de Corse en date du 20 novembre 2023 ;Vu le courrier du président du SMAC adressé à monsieur le préfet de Corse en date du07 décembre 2023 ;Vu le courrier du gérant de l'abattoir adressé à monsieur le préfet de Corse en date du27 décembre 2023 ;Vu _ le rapport en date du 09 janvier 2024 de la Direction départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations, chargée del'inspection des installations classées ;Considérant que l'exploitant, depuis la reprise de l'activité le 13 novembre 2023 dépasselargement le maximum d'abattage des installations qui relèvent de la rubrique 2210 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises àdéclaration, soit moins de 5 tonnes de carcasses abattues par jour ;Considérant que l'exploitant exerce par conséquent une activité soumise à autorisationenvironnementale au titre de la rubrique n° 2210 « abattage d'animaux » de lanomenclature des installations classées.
Considérant que la société A TUMBERA (abattoir de Bastelica) ne dispose pas del'autorisation environnementale requise ;Considérant que le fonctionnement des installations sans autorisation environnementaleest susceptible de présenter de graves dangers et inconvénients pour les intérêtsmentionnés aux articles L. 511-1 et L. 211-1 du code de l'environnement ;Considérant que le service instructeur n'a pas pu statuer sur la demande d'autorisationdéposée le 24 mai 2023 et que l'exploitant ne se conforme pas au seuil maximum défini àla rubrique 2210 du régime de la déclaration.Considérant que, conformément à l'article R. 181-34 du code de l'environnement, le préfet esttenu de rejeter une demande d'autorisation environnementale lorsqu'il apparaît que laréalisation du projet a été entreprise sans attendre l'issue de l'instruction.
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Corse-du-Sud,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-01-09-00003 - arrêté
préfectorale portant rejet de la demande d'autorisation environnementale de la société A Tumbera pour l'exploitation d'un abattoir
porcin sur la commune de BASTELICA
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ARRETEArticle 1°": Rejet de la demande d'autorisation environnementaleLa demande d'autorisation environnementale, présentée en date du 24 mai 2023 par lasociété A TAMBERA (abattoir de Bastelica), référencée sous le numéro SIRET n° 479 506 11500019, pour l'exploitation d'un abattoir de porcins sur le territoire de la commune deBastelica à l'adresse suivante : Abattoir Bastelica, entrée du village - 20119 Bastelica, estrejetée.Article 2 : Délais et voies de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridictionadministrative compétente, le tribunal administratif de BASTIA :- Par I'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification duprésent arrêté.« Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter dupremier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.Le tribunal administratif de BASTIA peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 3 : ExecutionLe secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), chargéede l'inspection des installations classées et le maire de Bastelica sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud, mis en ligne sur le site internet de lapréfecture et notifié au pétitionnaire.Fait à Ajaccio, le A t),WCM ZDZ.({
e Préfet et par délégation,Le secyétaire général
Xavier CZERWINSKI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-01-09-00003 - arrêté
préfectorale portant rejet de la demande d'autorisation environnementale de la société A Tumbera pour l'exploitation d'un abattoir
porcin sur la commune de BASTELICA
65
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2024-01-12-00001
12/01/2024
Arrêté portant subdélégation de signature aux
directeurs départementaux adjoints et
responsables des services de la direction
départementale de l'emploi du travail des
solidarités et de la protection des populations de
la Corse-du-Sud
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-01-12-00001 - Arrêté
portant subdélégation de signature aux directeurs départementaux adjoints et responsables des services de la direction
départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud
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Z Direction départementale de l'emploi, du travailPRÉFET ë AariaDE LA CORSE des solidarités et de lao rotection des populationsDU-SUD £ eLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° duportant subdélégation de signature aux directeurs départementaux adjoints et responsables desservices et missions de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Corse-du-SudLa directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;7
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation à l'organisation desdirections régionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsnotamment son article 25 ;l'arrêté ministériel du 16 décembre 2021 nommant Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS enqualité de directrice départementale de la direction départementale de I'emploi du travail dessolidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;l'arrêté ministériel conjoint du 11 avril 2022 portant nomination à compter du 1" mai 2022 deM. Stanislas MARCELJA en qualité de directeur départemental adjoint de la directiondépartementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laCorse-du-Sud ;l'arrêté ministériel du 21 décembre 2022 portant nomination de M Frédéric FORNER en qualitéde directeur départemental adjoint de la direction départementale de l'emploi du travail dessolidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-03-31-00042 du 31 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laCorse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-11-15-00002 du 15 novembre 2023 portant délégation designature à Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi dutravail des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sudl'arrêté n° 2A-2023-11-17-00001 du 17 novembre 2023 portant subdélégation de signature auxdirecteurs départementaux adjoints et responsables des services et missions de la directiondépartementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laCorse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-12-29-00002 du 29 décembre 2023 portant modification deI'organisation de la direction départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations le la Corse-du-sud ;Sur proposition de la directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populationsDdetspp2A 18 avenue Colonel Colonna D'Ornano 20 000 Ajaccioddetspp2atàcorse-du-sud.gouv.fi
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-01-12-00001 - Arrêté
portant subdélégation de signature aux directeurs départementaux adjoints et responsables des services de la direction
départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud
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ARRETEArticle 1*": En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, il est donné subdélégation à l'effet de signer I'ensemble des décisions et documents àMessieurs Stanislas MARCELJA et Frédéric FORNER, directeurs départementaux adjoints ;Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Messieurs Stanislas MARCELJA et Frédéric FORNER,directeurs départementaux adjoints, il est donné subdélégation à l'effet de signer l'ensemble desdécisions et documents aux agents de la direction départementale de l''emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, dont les noms suivent, pour lesactes relevant de leur domaine de compétence :- M. Pascal CASANOVA, chef de missions transversales, référent de proximité - conseiller deprévention,- Mme Coraline CHAMORET, cheffe du service vétérinaire regroupant la sécurité sanitaire des alimentset la santé et la protection animales ;- Mme Mérédith BRU FALCHETTO, cheffe du service de protection végétale et environnementale ;- M. Raphaél CHAUVELOT-RATTIER, chef du service concurrence, consommation et répression desfraudes,- M. François CASASOPRANA, chef du pôle « solidarités et emploi »- M. Igor BALBI, chef du service politique du travail.Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Coraline CHAMORET, cheffe du servicevétérinaire regroupant la sécurité sanitaire des aliments et la santé et la protection animales, lasubdélégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté est exercée par Mme YolandaBIGONNEAU, adjointe à la cheffe de service.Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël CHAUVELOT-RATTIER, chef du serviceconcurrence, consommation et répression des fraudes, la subdélégation de signature qui lui estconsentie par le présent arrété est exercée par Mme Claire DEGRUGILLIERS, adjointe au chef deservice.Article 5: En cas d'absence ou d'empéchement de M. François CASASOPRANA, chef du pôle«solidarités et emploi», la subdélégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté estexercée par Mmes Sonia MENASRI et Renée ORI, adjointes au chef de pôle.Article 6 : L'arrété n° 2A-2023-11-17-00001 du 17 novembre 2023 portant subdélégation de signature auxdirecteurs adjoints et aux responsables des services et missions de la direction départementale del'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud est abrogé.Article 7 : La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Corse-du-Sud est chargée de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.Fait à Ajaccio, le A2}ox\20 24 La directrice dépar
Sandrine P. HRONOPOULOSVoies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours ci-toyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-01-12-00001 - Arrêté
portant subdélégation de signature aux directeurs départementaux adjoints et responsables des services de la direction
départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud
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Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2024-01-02-00012
02/01/2024
Délégation de signature Responsable Pôle
Métiers - Missions départementale
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-01-02-00012 - Délégation de signature Responsable Pôle Métiers - Missions
départementale 69
REPUBLIQUEFRANCAISE ]FLiberté FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES AJACCIO, le 2 janvier 2024DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE CORSE ET DU DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD2, avenue de la Grande ArméeBP 41020191 AJACCIO cedex
Décision de délégation de signatureau responsable du pôle Métiers - Missions départementalesL'administratrice de l'État,directrice régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction généraledes Finances publiques ; ;(Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrété du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale de Corse et du département de laCorse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 24 juin 2021 nommant Mme Christine BESSOU-NICAISE,administratrice générale des Finances publiques, en qualité de directrice régionale des Financespubliques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;Vu la lettre du ministre fixant la date d'installation de Mme Christine BESSOU-NICAISE au 7 juillet 2021 ;Vu le décret du Président de la République du 17 juillet 2023 intégrant Mme Christine BESSOU-NICAISE,sur sa demande au titre du droit d'option, dans le corps des administrateurs de l'État, à compter du1% janvier 2023 ;Vu l'arrêté n° 2A-2023-12-01-00011 du 1° décembre 2023 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sudportant délégation de signature à Mme Christine BESSOU-NICAISE, directrice régionale des Financespubliques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
décide :
Article 1- Délégation de signature est donnée à M. Philippe THERASSE, administrateur de l'État,responsable du pôle métiers - missions départementales, à I'effet de me suppléer dans I'exercice de mesfonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et auxaffaires qui s'y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation, encas d'absence ou d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoquépar les tiers ou opposé à eux.Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.Article 2 - Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l''exercice desmissions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du7 novembre 2012.
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-01-02-00012 - Délégation de signature Responsable Pôle Métiers - Missions
départementale 70
Article 3 - Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.Article 4 - La présente décision prend effet le 2 janvier 2024. Elle sera publiée au recueil des actesadministratifs du département de la Corse-du-Sud.La Directrice régionale des Finances publiques
Christine BESSOU-NICAISEAdministratrice de l'État
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-01-02-00012 - Délégation de signature Responsable Pôle Métiers - Missions
départementale 71
Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2024-01-02-00013
02/01/2024
Délégation spéciale de signature Pôle Métiers -
Missions départementales - Fiscalité assiette -
Secteur public local
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-01-02-00013 - Délégation spéciale de signature Pôle Métiers - Missions
départementales - Fiscalité assiette - Secteur public local 72
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE CORSE ET DU DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD2, avenue de la Grande ArméeBP41020191 AJACCIO CEDEX
4FINANCES PUBLIQUES
Ajaccio, le 2 janvier 2024
Délégation spéciale de signaturepour le pôle Métiers - Missions départementales
L'administrateur de l'État,responsable du pôle Métiers - Missions départementales
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à ladirection générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Financespubliques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiquesde Corse et du département de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 24 juin 2021 nommant Mme ChristineBESSOU-NICAISE, administratrice générale des Finances publiques, en qualité de directricerégionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;Vu la lettre du ministre fixant la date d'installation de Mme Christine BESSOU-NICAISE au7 juillet 2021 ;Vu le décret du Président de la République du 17 juillet 2023 intégrant Mme ChristineBESSOU-NICAISE, sur sa demande au titre du droit d'option, dans le corps desadministrateurs de I'Etat, à compter du 1" janvier 2023 ;Vu l'arrêté du 27 avril 2023 portant nomination de M. Philippe THERASSE, administrateurdes Finances publiques, et l'affectant à la direction régionale des Finances publiques deCorse et du département de la Corse-du-Sud à compter du 5 juin 2023 ;Vu le décret du Président de la République du 18 août 2023 intégrant M. PhilippeTHERASSE, sur sa demande au titre du droit d'option, dans le corps des administrateurs del'État, à compter du 31 décembre 2023 ;Vu l'arrêté n° 2A-2023-12-01-00011 du 1" décembre 2023 du préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud portant délégation de signature à Mme Christine BESSOU-NICAISE, directricerégionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;décide :Article 1- Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur leurseule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à ;
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-01-02-00013 - Délégation spéciale de signature Pôle Métiers - Missions
départementales - Fiscalité assiette - Secteur public local 73
[. Fiscalité - Assiette des particuliers et des professionnelsM. Jones DAUPHIN, inspecteur des Finances publiques, pour signer les documents relatifs ace secteur d'activité.Il - Secteur public local- Service Collectivités et établissements publics locaux - Service d'appui au réseau :Mme Marie-Catherine ALBERTINI, inspectrice des Finances publiques, pour signer lesdocuments relatifs à ce secteur d'activité.- Dématérialisation et monétique :M. Hervé NAULEAU, contrôleur des Finances publiques, pour signer les documents nondécisionnels de gestion courante concernant ce secteur d'activité.Article 2 - Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.Article 3 - La présente décision prend effet le 2 janvier 2024. Elle sera publiée au recueil desactes administratifs du département de Corse- du-Sud.
Le responsable du pôle Métiers,Missions départementales1BPhilippe THERASSEAdministrateur de l'État
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-01-02-00013 - Délégation spéciale de signature Pôle Métiers - Missions
départementales - Fiscalité assiette - Secteur public local 74