| Nom | Arrêté portant délégation de signature en matière d'immobilisation de véhicule et de mise en fourrière au général Frédéric LABRUNYE, commandant la... |
|---|---|
| Administration | Préfecture de La Réunion |
| Date | 04 novembre 2024 |
| URL | https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/45141/338720/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20%20portant%20d%C3%A9l%C3%A9gation%20de%20signature%20en%20mati%C3%A8re%20d%27immobilisation%20de%20v%C3%A9hicule%20et%20de%20mise%20en%20fourri%C3%A8re%20au%20g%C3%A9n%C3%A9ral%20Fr%C3%A9d%C3%A9ric%20LABRUNYE%2C%20commandant%20la%20gendarmerie%20de%20La%20R%C3%A9union.pdf |
| Date de création du PDF | 04 novembre 2024 à 14:48:19 |
| Date de modification du PDF | 04 novembre 2024 à 11:09:16 |
| Vu pour la première fois le | 15 septembre 2025 à 06:25:16 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
|
ExPRÉFET _DE LA RÉGIONRÉUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralService de la coordination des politiques publiques
Arrêté n° 2240 du 4 novembre 2024portant délégation de signature en matière d'immobilisation de véhicule et de mise enfourrière au général Frédéric LABRUNYE, commandant la gendarmerie de La Réunion
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRALEN CHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT
Vu le code de la route;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de larégion Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, enqualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet deCorse, préfet de la Corse du Sud, à compter du 28 octobre 2024 ;
Vu l'ordre de mutation n° 070212 de la DGGN en date du 28 décembre 2022 portantaffectation au Ter août 2023 du général Frédéric LABRUNYE en qualité de commandant de lagendarmerie de La Réunion ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Réunion,
ARRETE
Article 1": Délégation est donnée au général Frédéric LABRUNYE, commandant de lagendarmerie de La Réunion, à l'effet de signer les décisions d'immobilisation et de mise enfourrière de véhicules prises en application de l'article L. 325-1-2 du code de la route, dans lazone relevant de sa compétence.
Article 2: Le général Frédéric LABRUNYE est autorisé a subdéléguer sa signature a sescollaborateurs dans les matières mentionnées à l'article 1. Il informera le préfet des décisionsprises en ce sens.
Article 3 : L'arrêté n° 1703 du 11 août 2023 est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du lundi 28 octobre 2024.
Article 5 : Le général commandant de la gendarmerie de La Réunion est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de LaRéunion.
LdPréfet par inférir
Lauren
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un un recours contentieux devant le tribunal administratif de LaRéunion dans les deux mois à compter de sa publication.