PREFET ; |DE L'EURE- ' Préfecture / CabinetET-LOIR Service des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 25-06/380 du 18 juin 2025réglementant temporairement l'achat, la vente, le transportet l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques,de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transporten récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans ledépartement d'Eure-et-Loir à l'occasion de la fête de la musique .
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le Code pénal, et notamment ses artic-les 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5 ;Vu le Code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 etsuivants ;Vu le Code de I'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1;Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants;Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatifà la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle desproduits explosifs; 'Vu le décret n° 2015-799 du 1¢ juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décretn° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrété du 1" juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris enapplication des articles du chapitre VII du titre V du Code de l'environnement ;Vu _ l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1du Code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés audivertissement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,et notamment son article 11 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Hervé JONATHAN en qualité de Préfet d'Eure-et-Loir;

Considérant qu'il appartient à |'autorité de police administrative de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public;Considérant que les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées dans le cadre duplan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » ;Considérant la pratique dans l'Eure-et-Loir de l'usage à vocation festif des artifices dedivertissement à l'occasion des manifestations publiques;Considérant que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer desattroupements significatifs de personnes sur la voie publique ;Considérant l'organisation sur l'ensemble du département d'Eure-et-Loir, de diversesmanifestations publiques à l'occasion de la féte de la musique, réunissant un publicnombreux et familial ;Considérant qu'il résulte des circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risqueélevé de troubles graves à l'ordre public, que dans ces circonstances la limitation temporairede l'achat, de la vente au détail, de I'utilisation, du port et du transport des artifices dedivertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît comme étant le moyen le plusadapté, nécessaire et proportionné ; '
Considérant en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsique les articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2 par leur utilisation détournée,contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaireset de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains oude véhicules et de bâtiments publics ;Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d''articlespyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer desdésordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertesinutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elleest également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer uneattaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;Sur proposition du Directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er - En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décretn° 2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classées spectacles pyrotechniquesmais commandés par des communes ou des personnes de droit public ou des organisateursd'événements dûment déclarés en mairie sur des espaces privés, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie sont interdites dans l'ensembledes communes du département d'Eure-et-Loir du 20juin à 12 h au 23juin à 9 h :— dans l'espace public ou en direction de l'espace public;- dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu''à leurs abords immédiats;- sur la voie publique.Article 2 — La vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé sont interdits dans toutesles communes du département d'Eure-et-Loir du 20 juin à 12 h au 23 juin à 9 h.

Article 3 - Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et desarticles pyrotechniques a des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualificationprévu aux articles 28 et 29 de l'arrété du 31 mai 2010 suscité peuvent, à ces finsexclusivement, déroger aux dispositions prévues aux articles 1 et 2.Article 4 - L'achat et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers, decarburants sont interdits dans toutes les communes du département d'Eure-et-Loir du 20juin à 12 h au 23 juin à 9 h, sauf nécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tantque de besoin, avec le concours des services locaux de la police ou de la gendarmerienationales. Les détaillants, gérants ou exploitants des stations-services situées dans lescommunes concernées, notamment celles disposant d'appareils ou de pompesautomatisées de distribution d'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription.Article 5 - La vente, le transport, et l'usage d'acide sont interdits du 20 juin à 12 h au 23 juinà 9 h sur la voie et les espaces publics, ou en direction de la voie et des espaces publics ainsique dans les lieux de grands rassemblement dans l'ensemble des communes dudépartement d'Eure-et-Loir.Article 6 - Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présentarrété seront passibles de contravention de 1% classe ainsi que de l'application de l'article322-11-1 du Code pénal.Article 7 - Le Sous-préfet, Directeur de cabinet, la Secrétaire Générale, Sous-préfète deI'arrondissement de Chartres, les Sous-préfets des arrondissements de Dreux, Châteaudunet Nogent-le-Rotrou, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale, leDirecteur Interdépartemental de la Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs et diffusé sur le site internet de la préfecture d'Eure-et-Loir.À Chartres, le 1 S JUIN 2025
Le Préfet,
" Hervé JONATHANDans un délai de deux mois à comp@(fië la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent êtreintroduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code dejustice administrative :- Un recours gracieux adressé à : M. le Préfet d'Eure-et-Loir — Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex- un recours hiérarchique, adréssé à Monsieur le Ministre d'Etat, Ministre de l'IntérieurDans ces deux cas, le silence de l''Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'unde ces recours.-'un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet :www.telerecours.fr