RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-077
PUBLIÉ LE 6 MARS 2020
WwSommaire
Agence Régionale de Santé
75-2020-03-06-004 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Marc BENICHOU de faire
cesser la mise à disposition aux fins
d'habitation du local situé bâtiment rue,
rez-de-chaussée, 2ème porte gauche
de l'immeuble sis 29 bis/31 rue du Borrégo à Paris
20ème (9 pages) Page 4
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi
75-2020-01-20-025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne -
AREVALO Diego (1 page) Page 14
75-2020-01-20-020 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne -
BAYET Camille (1 page) Page 16
75-2020-01-20-021 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne -
BS SERVICES (1 page) Page 18
75-2020-01-17-024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne -
DIARRA Fatoumata (1 page) Page 20
75-2020-01-17-026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne -
LAMOURETTE Milan (1 page) Page 22
75-2020-01-20-023 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne -
LESEC Elie (1 page) Page 24
75-2020-01-20-022 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne -
POCCHIOLA Samuel (1 page) Page 26
75-2020-01-17-025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne-
NICOLLE Clara (1 page) Page 28
75-2020-01-20-024 - Récépissé de modification d'une déclaration
d'un organisme de
services à la personne - COMANDU Pierre (1 page) Page 30
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement
75-2020-03-06-002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du Centre
d'Hébergement et de Réinsertion Sociale « Les Univers'elles » géré par l association «
Foyer International des Travailleuses - Une Femme, Un Toit » (FIT) (2 pages) Page 32
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-03-06-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 75-2017-01-03-027 décernant la médaille
d'honneur régionale, départementale et communale pour la promotion du 1er janvier 2017
(2 pages) Page 35
Préfecture de Police
75-2020-03-05-006 - Arrêté n° 2020-00214 portant délivrance du certificat de compétences
de formateur aux premiers secours. (1 page) Page 38
75-2020-03-05-005 - Arrêté n° 2020-00215 portant délivrance du certificat de compétences
de formateur aux premiers secours. (1 page) Page 40
2
75-2020-03-05-004 - Arrêté n° 2020-00216 portant mesures de police applicables à Paris à
l'occasion d'appels à manifester dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes » le
samedi 7 mars 2020. (5 pages) Page 42
75-2020-03-06-005 - Arrêté n° 2020-00220 portant mesures de police applicables à Paris à
l'occasion d'appels à manifester dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes » le
dimanche 8 mars 2020. (5 pages) Page 48
75-2020-03-05-014 - Arrêté n°2020-00205 portant délivrance du certificat de compétences
de formateur en prévention et secours civiques. (2 pages) Page 54
75-2020-03-05-013 - Arrêté n°2020-00206 portant délivrance du certificat de compétences
de formateur en prévention et secours civiques. (1 page) Page 57
75-2020-03-05-012 - Arrêté n°2020-00207 portant délivrance du certificat de compétences
de formateur aux premiers secours. (1 page) Page 59
75-2020-03-05-011 - Arrêté n°2020-00208 portant délivrance du certificat de compétences
de formateur en prévention et secours civiques. (1 page) Page 61
75-2020-03-05-010 - Arrêté n°2020-00209 portant délivrance du certificat de compétences
de formateur en prévention et secours civiques. (2 pages) Page 63
75-2020-03-05-009 - Arrêté n°2020-00210 portant délivrance du certificat de compétences
de formateur en prévention et secours civiques. (2 pages) Page 66
75-2020-03-05-008 - Arrêté n°2020-00211 portant délivrance du certificat de compétences
de formateur en prévention et secours civiques. (1 page) Page 69
75-2020-03-05-007 - Arrêté n°2020-00212 portant délivrance du certificat de compétences
de formateur en prévention et secours civiques. (1 page) Page 71
3
Agence Régionale de Santé
75-2020-03-06-004
Arrêté mettant en demeure Monsieur Marc BENICHOU de
faire cesser la mise à disposition aux fins
d'habitation du local situé bâtiment rue, rez-de-chaussée,
2ème porte gauche
de l'immeuble sis 29 bis/31 rue du Borrégo à Paris 20ème
Agence Régionale de Santé - 75-2020-03-06-004 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Marc BENICHOU de faire cesser la mise à disposition aux fins
d'habitation du local situé bâtiment rue, rez-de-chaussée, 2ème porte gauche
de l'immeuble sis 29 bis/31 rue du Borrégo à Paris 20ème4
E,
Liberté < Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE

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PREFET DE REGION D'ILE-DE-FRANCE
PREFET DE PARIS


Agence régionale de santé
Ile-de-France

Délégation départementale
de Paris

Dossier n° : 19060172


ARRÊTÉ

mettant en demeure Monsieur Marc BENICHOU de faire cesser la mise à disposition aux fins
d'habitation du local situé bâtiment rue, rez-de-chaussée, 2ème porte gauche
de l'immeuble sis 29 bis/31 rue du Borrégo à Paris 20ème

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite


Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1331-22 et L.1337-4 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.521-1 à L.521-4 ;

Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou
dangereux ;

Vu l'ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l'Etat et des
communes résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux ;

Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu l'arrêté interpréfectoral n° 79-561 du 20 novembre 1979 modifié portant règlement sanitaire
départemental de Paris et notamment son article 40 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°75-2020-02-10-001 du 10 février 2020 portant délégation de signature à
Monsieur Aurélien ROUSSEAU, Directeur Général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France, à
Madame Marie-Noëlle VILLEDIEU, directrice de la délégation départementale de Paris de l'Agence
Régionale de Santé de l'Ile-de-France et à divers agents placés sous leur autorité ;

Vu le rapport du service technique de l'habitat de la ville de Paris en date du 4 décembre 2019
proposant d'engager pour le local situé bâtiment rue, rez-de-chaussée, 2ème porte gauche de l'immeuble
sis 29 bis/31 rue du Borrégo à Paris 20ème (lot de copropriété n° 102), la procédure prévue à l'article
L.1331-22 du code de la santé publique à l'encontre de Monsieur Marc BENICHOU , en qualité de
propriétaire ;
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d'habitation du local situé bâtiment rue, rez-de-chaussée, 2ème porte gauche
de l'immeuble sis 29 bis/31 rue du Borrégo à Paris 20ème5

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Vu le courrier adressé le 4 février 2020 à Monsieur Marc BENICHOU et l'absence d'observation de
l'intéressé à la suite de celui-ci ;

Considérant que le local en cause mis à disposition aux fins d'habitation comporte une pièce principale
et une chambre ; que la pièce principale est éclairée par 2 jours de souffrance donnant sur le couloir
traversant le bâtiment et que ces ouvertures n'apportent aucun éclairement naturel ; que la chambre
dispose de 2 jours de souffrance et d'une petite fenêtre en contrebas situés en partie au-dessus des
escaliers menant à la cour en surélévation ; et que cette chambre reçoit aussi peu d'éclairage naturel ce
qui nécessite le recours permanent à un éclairage électrique ;

Considérant que cette situation présente une insuffisance d'éclairement naturel ;

Considérant que la lumière naturelle constitue un besoin physiologique et psychologique chez l'homme
et qu'ainsi, une insuffisance d'éclairement naturel ne permettant pas, par temps claire, l'exercice des
activités normales de l'habitation sans le secours de la lumière artificielle présente un impact sur la
qualité et le cycle du sommeil, le stress, la perception de l'environnement et le bien-être de l'occupant ;

Considérant que les caractéristiques de ce local ne permettent pas l'hébergement de personnes dans
des conditions conformes à la dignité humaine et qu'elles sont susceptibles de nuire à leur santé ;

Considérant que ce local est par nature impropre à l'habitation et que sa mise à disposition aux fins
d'habitation est prohibée ;

Considérant le danger pour la santé de l'occupant ;

Sur proposition de la directrice de la délégation départementale de Paris de l'Agence Régionale de
Santé Ile-de-France ;

A R R E T E

Article 1er – Monsieur Marc BENICHOU domicilié 29 bis/31 rue du Borrégo à Paris 20ème, propriétaire
du local situé bâtiment rue, rez-de-chaussée, 2ème porte gauche de l'immeuble sis 29 bis/31 rue du
Borrégo à Paris 20ème (lot de copropriété n° 102), est mis en demeure d'en faire cesser la mise à
disposition aux fins d'habitation.

Article 2 – La mesure ci-dessus devra être mise en application dans le délai maximum de TROIS MOIS ,
à compter de la notification du présent arrêté.

Article 3 – Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1er ainsi qu'à l'occupant du
local concerné.

Article 4 – Les dispositions des articles L. 521-1 & suivants du code de la construction et de l'habitation,
reproduites en annexe 1 du présent arrêté, sont applicables dans les conditions précisées à l'article
L. 521-1 de ce même code.

Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible des
sanctions pénales prévues par l'article L.1337-4 du code de la santé publique ainsi que par les articles
L.521-4 et L.111-6-1 du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe.

Article 5 – En cas de non-exécution des mesures prescrites à l'expiration du délai fixé, les personnes
citées à l'article 1 de l'arrêté seront redevables du paiement d'une astreinte dans les conditions prévues
à l'article L.1331-29-1 du code de la santé publique.

Article 6 – Le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès
du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris (Agence régionale de santé Ile de France,
Délégation départementale de Paris – sise Millénaire 2, 35 rue de la Gare, 75935 PARIS CEDEX 19),
soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé –EA2– sise 14,
avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de police pour les autres
personnes. Agence Régionale de Santé - 75-2020-03-06-004 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Marc BENICHOU de faire cesser la mise à disposition aux fins
d'habitation du local situé bâtiment rue, rez-de-chaussée, 2ème porte gauche
de l'immeuble sis 29 bis/31 rue du Borrégo à Paris 20ème6

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L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris et le ministre chargé de la santé, vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Paris (7, rue de
Jouy – 75181 PARIS Cedex 04) dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté départemental, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et
de la préfecture de police. Le tribunal administratif de Paris peut également être saisi directement par les
personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens »
(informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr ).

Toutefois, l'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la
demande.

Article 7 – Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
d'Ile de France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, accessible sur le site Internet de la
préfecture de Paris : www.prefectures-regions.gouv/ile-de-france/ .

Article 8 – Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, la directrice de la délégation
départementale de Paris de l'Agence Régionale de Santé del'Ile-de-France, le maire de Paris, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié conformément à
l'article L.1331-28-1 du code de la santé publique.


Fait à Paris, le 6 mars 2020

Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris,
et par délégation,
la directrice de la délégation départementale de Paris de
l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France



Signé
Marie-Noëlle VILLEDIEU

Agence Régionale de Santé - 75-2020-03-06-004 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Marc BENICHOU de faire cesser la mise à disposition aux fins
d'habitation du local situé bâtiment rue, rez-de-chaussée, 2ème porte gauche
de l'immeuble sis 29 bis/31 rue du Borrégo à Paris 20ème7

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ANNEXE 1

Article L. 1331-22 du code de la santé publique :

« Les caves, les combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature
impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux.
Le préfet met en demeure la personne qui a mis les locaux à disposition de faire cesser cette situation
dans un délai qu'il fixe.
Les dispositions de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux
locaux visés par la mise en demeure. La personne qui a mis les locaux à disposition est tenue d'assurer
le relogement des occupants dans les conditions prévues par l'article L. 521-3-1 du même code ; à
défaut, les dispositions de l'article L. 521-3-2 sont applicables. »

Article L. 1337-4- III et suivants du code de la santé publique :

Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 EUR :
- le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement de
l'article L. 1331-22 ;
- le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente en
matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L. 1331-27 ou à
compter de la notification de la mise en demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises
sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1, de
dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que
ce soit dans le but d'en faire partir les occupants ;
- le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser des
locaux prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-28 ;
- le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en application
des articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres en application des articles
L. 1331-25 et L. 1331-28.

IV. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et
ayant servi à commettre l'infraction ;

2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès
lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre
l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de
responsabilités syndicales.

V. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions
prévues à l'article 131-2 du code pénal, des infractions définies au présent article.

Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ;
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8°, 9° de l'article 131-39 du code pénal. La
confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du code pénal porte sur le fonds de commerce ou
l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.

VI. - Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins
d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du code de la construction et
de l'habitation.

Articles L. 521-1 à L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation :

Art. L. 521-1. - Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant
l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de
locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Agence Régionale de Santé - 75-2020-03-06-004 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Marc BENICHOU de faire cesser la mise à disposition aux fins
d'habitation du local situé bâtiment rue, rez-de-chaussée, 2ème porte gauche
de l'immeuble sis 29 bis/31 rue du Borrégo à Paris 20ème8

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Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de
contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants
:
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une
injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1
et L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou
définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement
inhabitable ;
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code, si
l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les
travaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable ;
- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures
destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.

Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à
l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.

Art. L. 521-2. - I. - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû
pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du
code de la santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette mise en demeure.

Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus
pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des
articles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de la santé publique ou de mesures décidées en application
de l'article L. 123-3. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois
qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.

Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et
L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1,
le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse
d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son
affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la
notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.

Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article
L. 1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de
l'article L. 1331-28 du même code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation
du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la
mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou
l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité.

Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment
perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à
l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.

II. - Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant
l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la
réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du
mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en
demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.

Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code
civil.

III. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et
contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de
l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur
terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration
d'insalubrité ou l'arrêté de péril. Agence Régionale de Santé - 75-2020-03-06-004 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Marc BENICHOU de faire cesser la mise à disposition aux fins
d'habitation du local situé bâtiment rue, rez-de-chaussée, 2ème porte gauche
de l'immeuble sis 29 bis/31 rue du Borrégo à Paris 20ème9

Millénaire 2 - 35, rue de la Gare, 75935 PARIS CEDEX 19 – 01 44 02 09 00
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Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser
une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation
ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.

De ce fait, les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement
conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent
être expulsés.

Art. L. 521-3-1 . - I. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser
ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L. 511-3, le propriétaire ou l'exploitant est
tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.

A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à
la charge du propriétaire ou de l'exploitant.

Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du II de l'article L. 1331-28 du code
de la santé publique est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer
l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A
l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au maire dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.

II. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à
caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette
obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses
besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une
indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de
réinstallation.

En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les
conditions prévues à l'article L. 521-3-2.

Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application
des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la
notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.

Art. L. 521-3-2. - I. - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des
prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnés d'une interdiction
temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le
relogement des occupants, le maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.

II. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement
des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la
santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou
l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est
délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article L. 441-1, prend les
dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve des dispositions du III.


III. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée
d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens
de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré
l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération
prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.

IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie
mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse
une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.

Agence Régionale de Santé - 75-2020-03-06-004 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Marc BENICHOU de faire cesser la mise à disposition aux fins
d'habitation du local situé bâtiment rue, rez-de-chaussée, 2ème porte gauche
de l'immeuble sis 29 bis/31 rue du Borrégo à Paris 20ème10

Millénaire 2 - 35, rue de la Gare, 75935 PARIS CEDEX 19 – 01 44 02 09 00
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V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec
l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du
propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.

VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui
ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent
article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique
créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme
ayant assuré l'hébergement ou le relogement.

Cette créance est garantie par une hypothèque légale sur l'immeuble ou, s'il s'agit d'un immeuble en
copropriété, sur le ou les lots en cause.

VII. - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, II ou III, le juge
peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation
d'expulser l'occupant.

Art. L. 521-4. - I. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 EUR le fait :

- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-
1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres
à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris
rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 ;
- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le
faire.

II. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;

2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès
lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre
l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de
responsabilités syndicales.

III. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article.

Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.

La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail.

Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins
d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code. »

Article L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation :
Sont interdites :
- qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de
partage ou de locations, toute division par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction
d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclarés insalubres, ou comportent pour le quart au moins de
leur superficie totale des logements loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi n° 48-
1360 du 1er septembre 1948 précitée. La division d'un immeuble bâti ou d'un groupe d'immeubles bâtis,
entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties Agence Régionale de Santé - 75-2020-03-06-004 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Marc BENICHOU de faire cesser la mise à disposition aux fins
d'habitation du local situé bâtiment rue, rez-de-chaussée, 2ème porte gauche
de l'immeuble sis 29 bis/31 rue du Borrégo à Paris 20ème11

Millénaire 2 - 35, rue de la Gare, 75935 PARIS CEDEX 19 – 01 44 02 09 00
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communes est néanmoins autorisée lorsqu'il s'agit d'y réaliser des travaux de restauration immobilière
déclarés d'utilité publique en application de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme ;
- qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de
partage ou de locations, toute division d'immeuble en vue de mettre à disposition des locaux à usage
d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3 ou
qui ne sont pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation
des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet de
diagnostics amiante en application de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique et risque de
saturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de l'article L. 1334-5 du même code ;
- toute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation ou à usage
professionnel ou commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par la commission de sécurité a
donné lieu à un avis défavorable de l'autorité compétente ou à des prescriptions qui n'ont pas été
exécutées.
Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros les personnes qui
mettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitation et provenant
d'une division réalisée en méconnaissance des interdictions définies au présent article.
Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante : l'interdiction, pour
une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités
que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette
interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités
syndicales.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. Pour
l'application du 8°, la confiscation porte sur le fonds de commerce ou sur l'immeuble destiné à
l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.

Article L. 1337-4 du code de la santé publique :

I.- Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 1331-
24;
- le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites
en application du II de l'article L. 1331-28.
II.- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise
sur le fondement de l'article L. 1331-23.
III.- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le
département prise sur le fondement de l'article L. 1331-22 ;
- le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente en
matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L. 1331-27 ou à
compter de la notification de la mise en demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises
sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1, de
dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que
ce soit dans le but d'en faire partir les occupants ; Agence Régionale de Santé - 75-2020-03-06-004 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Marc BENICHOU de faire cesser la mise à disposition aux fins
d'habitation du local situé bâtiment rue, rez-de-chaussée, 2ème porte gauche
de l'immeuble sis 29 bis/31 rue du Borrégo à Paris 20ème12

Millénaire 2 - 35, rue de la Gare, 75935 PARIS CEDEX 19 – 01 44 02 09 00
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- le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser des
locaux prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-28 ;
-le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en application
des articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres en application des articles
L. 1331-25 et L. 1331-28.
IV.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et
ayant servi à commettre l'infraction ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès
lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre
l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de
responsabilités syndicales.
V.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article
121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les
modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de
l'article 131-39 du même code. La confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code porte
sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à
commettre l'infraction.
VI.- Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins
d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du code de la construction et
de l'habitation.


Agence Régionale de Santé - 75-2020-03-06-004 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Marc BENICHOU de faire cesser la mise à disposition aux fins
d'habitation du local situé bâtiment rue, rez-de-chaussée, 2ème porte gauche
de l'immeuble sis 29 bis/31 rue du Borrégo à Paris 20ème13
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-01-20-025
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - AREVALO
Diego
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-01-20-025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - AREVALO Diego 14
- - -
Direction Régionale des Entreprises ,
de la Concurrence , de la Consommation ,
du Travail , et de
l'Emploi Ile-de-France
UNITE DEPARTEMENTALE DE PARIS
35, rue de la Gare
75144 Paris Cedex19
idf-ut75. sap@direccte. gouv. fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 879537744
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)Liberté • Égalité • Fraternité
république Française
PREFET DE PARIS
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le PREFET DE PARIS
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unite
Départementale de Paris le 17 décembre par Monsieur AREVALO Diego, en qualité de micro-entrepreneur,
pour l'organisme AREVALO Diego dont le siège social est situé 52, rue des Cascades 75020 PARIS et
enregistré sous le N° SAP 879537744 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration - Mode prestataire
- Garde d'enfants de + 3 ans à domicile
- Accompagnement des enfants de + 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé de déclaration n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paris, le 20 janvier 2020
Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris,
et par délégation de la Directrice Régional
Par subdélégation, I
Florence dee la DIRECCTE d'Ile-de-France,
trice du Travail
DON
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-01-20-025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - AREVALO Diego 15
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-01-20-020
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - BAYET
Camille
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-01-20-020 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - BAYET Camille 16
— d
Direction Régionale des Entreprises ,
de la Concurrence , de la Consommation ,
du Travail , et de
l'Emploi Ile-de-France
Unite Départementale de Paris
35, rue de la Gare
75144 Paris Cedex19Liberté * Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
idf-ut75. sap@direccte. gouv. frPREFET DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 879596484
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le PREFET DE PARIS
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unite
Départementale de Paris le 28 décembre par Madame BAYET Camille, en qualité de micro-entrepreneur,
pour l'organisme BAYET Camille dont le siège social est situé 46, boulevard du Temple 75011 PARIS et
enregistré sous le N° SAP 879596484 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration - Mode prestataire
- Soutien scolaire ou cours à domicile
- Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé de déclaration n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paris, le 20 janvier 2020
Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris
et par délégation de la Directrice Rég
Par subdéléga
Florence dede la DIRECCTE d'Ile-de-France,
ctrice du Travail
EDON
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-01-20-020 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - BAYET Camille 17
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-01-20-021
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - BS SERVICES
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-01-20-021 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - BS SERVICES 18
— Liberté « Égaliré « Fraternité
Direction Régionale des Entreprises ,
de la Concurrence , de la Consommation ,
du Travail , et de
l'Emploi Ile-de-France
UNITE DEPARTEMENTALE DE PARIS
35, rue de la Gare
75144 Paris Cedex19république Française
PREFET DE PARISidf-ut75. sap@direccte. gouv. fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 834780330
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D,7233-1 à D.7233-5,
Le PREFET DE PARIS
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unite
Départementale de Paris le 26 décembre par Madame BELHADDAD Sabrina, en qualité de responsable,
pour l'organisme BS SERVICES dont le siège social est situé 10, rue de Penthièvre 75008 PARIS et
enregistré sous le N° SAP 834780330 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration - Mode prestataire
Entretien de la maison et travaux ménagers
- Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
- Soutien scolaire ou cours à domicile
- Assistance administrative à domicile
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé de déclaration n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paris, le 20 janvier 2020Constate :
articles.
Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris,
et par délégation de la Directrice I i DIRECCTE d'Ile-de-France
Par subdélégati 3 du Travail
Florence de MOnREDONDON
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-01-20-021 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - BS SERVICES 19
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-01-17-024
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - DIARRA
Fatoumata
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-01-17-024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - DIARRA Fatoumata 20
Direction Régionale des Entreprises ,
de la Concurrence , de la Consommation ,
du Travail , et de
l'Emploi Ile-de-France
UNITE DEPARTEMENTALE DE PARIS
35, rue de la Gare
75144 Paris Cedex19
idf-ut75. sap@direccte. gouv. fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 879372761
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE PARIS
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
LE PREFET DE PARIS
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unite
Départementale de Paris le 13 janvier 2020 par Mademoiselle DIARRA Fatoumata, en qualité de micro ­
entrepreneur, pour l'organisme DIARRA Fatoumata dont le siège social est situé 20, rue Flélène Jakubowicz
75020 PARIS et enregistré sous le N° SAP 879372761 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration - Mode prestataire
- Garde d'enfants de + 3 ans à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé de déclaration n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paris, le 17 janvier 2020
Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris,
et par délégation de la Directrice Régionale de la DIRECCTE d'Ile-de-France,
Par subdélégation,U 'Inspectrice du Travail
Florence de MONREDON
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-01-17-024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - DIARRA Fatoumata 21
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-01-17-026
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne -
LAMOURETTE Milan
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-01-17-026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - LAMOURETTE Milan 22
Direction Régionale des Entreprises ,
de la Concurrence , de la Consommation ,
du Travail , et de
l'Emploi Ile-de-France
UNITE DEPARTEMENTALE DE PARIS
35, rue de la Gare
75144 Paris Cedex19
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Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 878003961
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)Liber lé * Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE PARIS
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
LE PREFET DE PARIS
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unite
Départementale de Paris le 13 décembre 2019 par Monsieur LAMOURETTE Milan, en qualité de micro ­
entrepreneur, pour l'organisme LAMOURETTE Milan dont le siège social est situé 8, boulevard de la
Madeleine 75009 PARIS et enregistré sous le N° SAP 878003961 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration - Mode prestataire
- Garde d'enfants de + 3 ans à domicile
- Accompagnement des enfants de + 3 ans, en dehors de leur domicile
- Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé de déclaration n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paris, le 17 janvier 2020
Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris,
et par délégation de la Directrice Régionale de la DIRECCTE d'Ile-de-France,
Par subdélégation, \nfapectrice du Travail
Florence de MUNREDON
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-01-17-026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - LAMOURETTE Milan 23
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-01-20-023
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - LESEC Elie
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-01-20-023 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - LESEC Elie 24
E_f/l
Liberté + Égalité » Fraternité
Direction Régionale des Entreprises ,
de la Concurrence , de la Consommation ,
du Travail , et de
l'Emploi Ile-de-France
Unite Départementale de Paris
35, rue de la Gare
75144 Paris Cedex19RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
idf-ut75. sap@direccte.gouv. frPREFET DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 879483204
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le PREFET DE PARIS
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unite
Départementale de Paris le 18 décembre par Monsieur LESEC Elie, en qualité de micro-entrepreneur, pour
l'organisme LESEC Elie dont le siège social est situé 32, rue des Petits Hôtels 75010 PARIS et enregistré
sous le N° SAP 879483204 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration - Mode prestataire
- Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé de déclaration n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paris, le 20 janvier 2020Constate :
Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris,
et par délégation ( E d'Ile-de-France,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-01-20-023 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - LESEC Elie 25
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-01-20-022
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - POCCHIOLA
Samuel
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-01-20-022 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - POCCHIOLA Samuel 26
et par délégation de la Directrice Régionale gle la DIRECCTE d'lle-de-France,
Par subdélégation, IIn trice du Travail
Florence de DON
Direction Régionale des Entreprises ,
de la Concurrence , de la Consommation ,
du Travail , et de
l'Emploi Ile-de-FrancemmUNITE DEPARTEMENTALE DE PARIS
35, rue de la Gare
75144 Paris Cedex19RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
idf-ut75. sap@direccte. gouv. frPREFET DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 809787625
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le PREFET DE PARIS
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unite
Départementale de Paris le 18 décembre par Monsieur POCCHIOLA Samuel, en qualité de micro ­
entrepreneur, pour l'organisme POCCHIOLA Samuel dont le siège social est situé 72, boulevard Saint Marcel
75005 PARIS et enregistré sous le N° SAP 809787625 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration - Mode mandataire
- Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé de déclaration n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paris, le 20 janvier 2020Constate :
Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-01-20-022 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - POCCHIOLA Samuel 27
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-01-17-025
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne- NICOLLE Clara
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-01-17-025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne- NICOLLE Clara 28
Florence de MONREDON
Direction Régionale des Entreprises ,
de la Concurrence , de la Consommation ,
du Travail , et de
l'Emploi Ile-de-FrancemmUNITE DEPARTEMENTALE DE PARIS
35, rue de la Gare
75144 Paris Cedex19RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
idf-ut75. sap@direccte. gouv. frPREFET DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 879509339
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
LE PREFET DE PARIS
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unite
Départementale de Paris le 13 décembre 2019 par Mademoiselle NICOLLE Clara, en qualité de micro ­
entrepreneur, pour l'organisme NICOLLE Clara dont le siège social est situé 9, avenue d'Italie 75013 PARIS
et enregistré sous le N° SAP 879509339 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration - Mode prestataire
- Garde d'enfants de + 3 ans à domicile
- Accompagnement des enfants de + 3 ans, en dehors de leur domicile
- Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé de déclaration n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paris, le 17 janvier 2020Constate :
Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris,
et par délégation de la Directrice Régionale de la DIRECCTE d'Ile-de-France,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-01-17-025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne- NICOLLE Clara 29
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-01-20-024
Récépissé de modification d'une déclaration
d'un organisme de services à la personne - COMANDU
Pierre
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-01-20-024 - Récépissé de modification d'une
déclaration
d'un organisme de services à la personne - COMANDU Pierre30
Ej{.
Liberté « Égalité « Fraternité
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Unité Départementale de Paris
Direction de l'Emploi et du Développement
Economique
Service S.A.PRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE PARIS
DIRECCTE de la région Ile-de-France
Unité Départementale de Paris
Récépissé de modification d'une déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP 853889244
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du
code du travail,
Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne délivré le 21
septembre 2019.
Vu la demande de modification d'adresse présentée le 12 janvier 2020, par Monsieur
COMANDU Pierre en qualité de micro-entrepreneur.
LE PREFET DE PARIS
Article 1 Le siège social de l'organisme COMANDU Pierre, dont la déclaration
d'organisme de service à la personne a été accordée le 21 septembre 2019 est situé à
l'adresse suivante : 31, passage Thiéré 75011 PARIS depuis le 1er janvier 2020.
Article 2 Les autres articles demeurent inchangés.
Paris, le 20 janvier 2020
Pour le Préfet de la Région Ile de France, Préfet de Paris,
et par délégation de la Directrice R RECCTE d'Ile-de-France,
Par subdélégatic j TravailConstate :
Florence
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-01-20-024 - Récépissé de modification d'une
déclaration
d'un organisme de services à la personne - COMANDU Pierre31
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
75-2020-03-06-002
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du Centre
d'Hébergement et de Réinsertion Sociale « Les
Univers'elles » géré par l association « Foyer International
des Travailleuses - Une Femme, Un Toit » (FIT)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-03-06-002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du Centre
d'Hébergement et de Réinsertion Sociale « Les Univers'elles » géré par l association « Foyer International des Travailleuses - Une Femme, Un Toit » (FIT) 32
El
Liberté < Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
Unité Départementale de Paris
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l'autorisation du
Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale « Les Univers'elles »
géré par l'association « Foyer International des Travailleuses – Une Femme, Un Toit »
(FIT)
LE PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vule code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 312-8 et suivants et
L 313-1 et suivants ;
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux ;
Vu le décret n°2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n°2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation
mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret du 14 juin 2017 portant nomination du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris
(hors classe) – M. CADOT (Michel) ;
Vul'arrêté préfectoral n°2005-34-1 du 3 février 2005 autorisant la création d'un Centre d'Hébergement
et de Réinsertion Sociale (CHRS) d'une capacité de 60 places, géré par l'association « Foyer
International des Travailleuses » (FIT), sis 11, boulevard des Filles du Calvaire à Paris 3ème
arrondissement ;
Vul'instruction DGCS/SD5C n°2013-427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de
la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vule rapport de synthèse de l'évaluation interne du CHRS « Les Univers'elles » géré par l'association
« Foyer International des Travailleuses – Une Femme, Un Toit » (FIT) en date du 26 janvier 2012 ;
Vule rapport d'évaluation externe du CHRS « Les Univers'elles » géré par l'association « Foyer
International des Travailleuses – Une Femme, Un Toit » (FIT) reçu le 4 décembre 2017 ;Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-03-06-002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du Centre
d'Hébergement et de Réinsertion Sociale « Les Univers'elles » géré par l association « Foyer International des Travailleuses - Une Femme, Un Toit » (FIT) 33
Sur proposition du directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement en Île-de-
France, directeur de l'Unité Départementale de Paris :
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation délivrée à l'association « Foyer International des Travailleuses – Une Femme, Un
Toit » (FIT), dont le siège social est situé au n° 11 du boulevard des Filles du Calvaire à Paris 3ème
arrondissement, de gérer le Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Les Univers'elles »
d'une capacité de 60 places, situé à la même adresse, est renouvelée pour une durée de quinze ans à compter
du 3 février 2020.
Les caractéristiques de l'établissement répertoriées au Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) sont les suivantes :
Numéro FINESS d'identification de l'entité juridique gestionnaire : 750001505
Raison sociale de l'entité juridique gestionnaire : association « Foyer International des Travailleuses – Une
Femme, Un Toit » (FIT)
Numéro FINESS d'identification de l'établissement : 750037798
Raison sociale de l'établissement : Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Les
Univers'elles »
Article 2 : L'autorisation précédente est caduque.
Article 3 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l'article L. 313-1 du code de
l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente
concernée.
Article 4 : Un arrêté du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris fixe annuellement la dotation
globale de financement allouée au centre.
Article 5 : Tout recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal administratif de Paris sis
7, rue de Jouy – 75181 Paris cedex 04, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, pour les personnes auxquelles il n'a pas été
notifié.
Article 6 : Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeur régional et
interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement en Île-de-France, directeur de l'Unité
Départementale de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris,
accessible sur le site internet de la préfecture : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france .
Paris, le 06 mars 2020
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Signé.
Michel CADOTDirection régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-03-06-002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du Centre
d'Hébergement et de Réinsertion Sociale « Les Univers'elles » géré par l association « Foyer International des Travailleuses - Une Femme, Un Toit » (FIT) 34
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-03-06-003
Arrêté modifiant l'arrêté n° 75-2017-01-03-027 décernant
la médaille d'honneur régionale, départementale et
communale pour la promotion du 1er janvier 2017
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-03-06-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 75-2017-01-03-027 décernant la médaille
d'honneur régionale, départementale et communale pour la promotion du 1er janvier 2017 35
—
Liberté * Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE


PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE -DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
5 rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15
Standard : 01.82.52.40.00 Site internet : http://www.prefectures -regions.gouv.fr/ile -de-france

Cabinet
Service du Cabinet Paris, le 6 mars 2020


Arrêté modificatif n°
modifiant l'arrêté n° 75 -2017 -01-03-027 décernant la médaille d'honneur régionale,
départementale et communale pour la promotion du 1er janvier 2017

LE PR ÉFET D E LA R ÉGION D'ILE -DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS ,
COMMANDEUR DE LA L ÉGION D'HONNEUR ,
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU M ÉRITE
VU le décret n° 87 -594 du 22 juillet 1987 modifié, portant création de la médaille d'honneur
régionale, départementale et communale ;
VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs de préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 75 -2016 -07-18-017 du 14 juillet 2016 décernant la méda ille d'honneur
régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2016 ;
VU le décret du 14 juin 2017 portant nomination de Monsieur Michel CADOT, en qualité de Préfet
de la région d'Ile -de-France, préfet de Paris ;
VU l'arrê té préfectoral n° 75 -2019 -10-17-005 du 17 octobre 2019 modifiant l'arrêté préfectoral
n° 75 -2018 -04-25-011 du 25 avril 2018 portant organisation de la préfecture de la région d'Ile -de-
France, préfecture de Paris ;
VU le courriel du 21 octobre 2019 de Monsieur Pierre GOMBEAUD du centre d'action sociale de
la ville de Paris, si gnalant que, suite à une erreur , un dossier été instruit à la promotion du
1er janvier 2017 pour décerner l'échelon argent à Monsieur Radja PEROUMAL alors qu'il avai t
déjà obtenu cet échelon à la promotion du 1er janvier 1997 ;
CONSIDERANT que suite à cette erreur, Monsieur Radja PEROUMAL s'est vu attribué , à deux
reprises, l'échelon argent de la méda ille d'honneur régionale, départementale et communale à
l'occasion des promotion s du 1er janvier 1997 et du 1er janvier 201 7 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 75-2017 -01-03-027 du 1er janvier 2017 ,
décernant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la
promotion du 1er janvier 2017 , est modifié comme suit :
- Le nom de Monsieur Radja PEROUMAL est supprimé de la liste des récipiendaires de
cette promotion .
Le reste sans changement. Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-03-06-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 75-2017-01-03-027 décernant la médaille
d'honneur régionale, départementale et communale pour la promotion du 1er janvier 2017 36





ARTICLE 2 : La Préfète , Secrétaire général e de la préfectur e de la région d'Î le-de-France,
préfecture de Paris et le Directeur de cabinet du Préfet de la région d'Île -de-France, Préfet
de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil de s actes administratifs de la préfecture de Paris, accessible
sur le site internet de la préfecture de la région d'Île -de-France, préfecture de Paris :
http://www.prefec tures -regions.gouv.fr/ile -de-france .


Pour l e Préfet de la région d'Île -de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le sous -préfet , directeur de cabinet





Signé Bruno ANDRE




Informations importantes :
Le présent arrêté est délivré sans préjudice du droit des tiers.
Recours :
Le titulaire du présent arrêté, qui désire le contester, peut saisir le tribunal administratif compétent
d'un recours conten tieux, dans les deux mois à partir de sa notification.
Il peut également saisir le préfet d'un recours gracieux.
Cette dernière démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans
les deux mois suivant la réponse. L'absen ce de réponse vaut rejet implicite. Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-03-06-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 75-2017-01-03-027 décernant la médaille
d'honneur régionale, départementale et communale pour la promotion du 1er janvier 2017 37
Préfecture de Police
75-2020-03-05-006
Arrêté n° 2020-00214 portant délivrance du certificat de
compétences de formateur aux premiers secours.
Préfecture de Police - 75-2020-03-05-006 - Arrêté n° 2020-00214 portant délivrance du certificat de compétences de formateur aux premiers secours. 38
E] = 4
Liberté « Égalitê * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
9P _
PREFECTURE
DE POLICE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
Préfecture de Police - 1 bis rue de Lutèce - 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél. : 3430 (0,06€/m + prix d'un a ppel)
http://www.prefecturedepolicedeparis – mèl : prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr



SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉC URITÉ
DÉPARTEMENT ANTICIPATION


ARRÊTÉ N° 2020-00214
Portant délivrance du certificat de compétences de formateur aux premiers secours.

LE PREFET DE POLICE,

-Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 fixant le référent iel national de compétences de sécurité civile rela tif à l'unité
d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;
-Vu l'annexe n°200010 du 17 janvier 2020 à l'arrêté n°2013-01054 du 14 octobre 2013 portant compositio n du
jury pour les examens de certification à la pédagog ie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers s ecours
(PAE-FPS) à Paris et dans les départements des Haut s-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Ma rne ;
-Vu le procès-verbal en date du 4 février 2020 vali dant la liste des candidats admis à l'examen de cer tification à
la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours,

ARRÊTE

Article 1 : La certification de compétences à la « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux pre miers
secours » organisée par la Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers, à Paris, est délivrée aux
personnes dont les noms suivent par ordre alphabéti que avec le département du lieu de résidence :

Monsieur DEBRAIZE Serge (Seine-Maritime) ;
Monsieur LEROY Olivier (Essonne) ;
Monsieur MACHECOURT Francis (Corse du Sud) ;
Monsieur MATHIEU David (Val-de-Marne) ;
Monsieur TALBOT Daniel (Val-de-Marne) ;
Monsieur VALLÉ Jean-Pierre (Hauts-de-Seine) ;
Monsieur VANEK Thierry (Seine-et-Marne) ;
Monsieur ZEKRAOUI Hassan (Seine-et-Marne).


Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recuei l des actes administratifs de la préfecture de la r égion d'Île-de-
France, préfecture de Paris et de la préfecture de police.
PARIS, le 05 mars 2020

Pour le préfet de police,
Pour le préfet, secrétaire général
de la zone de défense et de sécurité,
Le chef du département anticipation



Signé : Colonel Frédéric LELIÈVRE 2020-00214 Préfecture de Police - 75-2020-03-05-006 - Arrêté n° 2020-00214 portant délivrance du certificat de compétences de formateur aux premiers secours. 39
Préfecture de Police
75-2020-03-05-005
Arrêté n° 2020-00215 portant délivrance du certificat de
compétences de formateur aux premiers secours.
Préfecture de Police - 75-2020-03-05-005 - Arrêté n° 2020-00215 portant délivrance du certificat de compétences de formateur aux premiers secours. 40
E] = 4
Liberté « Égalitê * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
9P _
4 A A
>
PREFECTURE
DE POLICE
2020-00215
05 mars 2020
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
Préfecture de Police - 1 bis rue de Lutèce - 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél. : 3430 (0,06€/m + prix d'un a ppel)
http://www.prefecturedepolicedeparis – mèl : prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr



SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉC URITÉ
DÉPARTEMENT ANTICIPATION


ARRÊTÉ N° 2020-00215
Portant délivrance du certificat de compétences de formateur aux premiers secours.

LE PREFET DE POLICE,

-Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 fixant le référent iel national de compétences de sécurité civile rela tif à l'unité
d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;
-Vu l'annexe n°200009 du 17 janvier 2020 à l'arrêté n°2013-01054 du 14 octobre 2013 portant compositio n du
jury pour les examens de certification à la pédagog ie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers s ecours
(PAE-FPS) à Paris et dans les départements des Haut s-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Ma rne ;
-Vu le procès-verbal en date du 4 février 2020 vali dant la liste des candidats admis à l'examen de cer tification à
la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours,

ARRÊTE

Article 1 : La certification de compétences à la « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux pre miers
secours » organisée par le Commissariat à l'Energie Atomique, à Paris, est délivrée aux personnes dont les noms
suivent par ordre alphabétique avec le département du lieu de résidence :


Monsieur ALTURAS Emmanuel (Essonne) ;
Monsieur BAY Pierre-Florian (Côte-d'Or) ;
Monsieur BOROWIEC Adrien (Hauts-de-Seine) ;
Monsieur DUBUC Joffrey (Alpes-de-Haute-Provence ) ;
Monsieur GERY Mickaël (Var) ;
Monsieur MEISSONNIER Mikael (Côte-d'Or) ;
Monsieur MONGROLLE Sylvain (Essonne).


Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recuei l des actes administratifs de la préfecture de la r égion d'Île-de-
France, préfecture de Paris et de la préfecture de police.
PARIS, le 05 mars 2020

Pour le préfet de police,
Pour le préfet, secrétaire général
de la zone de défense et de sécurité,
Le chef du département anticipation



Signé : Colonel Frédéric LELIÈVRE 2020-00215 Préfecture de Police - 75-2020-03-05-005 - Arrêté n° 2020-00215 portant délivrance du certificat de compétences de formateur aux premiers secours. 41
Préfecture de Police
75-2020-03-05-004
Arrêté n° 2020-00216 portant mesures de police
applicables à Paris à l'occasion d'appels à manifester dans
le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes » le samedi 7
mars 2020.
Préfecture de Police - 75-2020-03-05-004 - Arrêté n° 2020-00216 portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion d'appels à manifester dans le cadre
du mouvement dit des « gilets jaunes » le samedi 7 mars 2020. 42
E' l
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
—
4 A A
V
PRÉFECTURE
DE POLICE

CABINET DU PREFET



Arrêté n° 2020-00216
portant mesures de police applicables à Paris à l'o ccasion d'appels à manifester dans le
cadre du mouvement dit des « gilets jaunes » le sam edi 7 mars 2020


Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiqu etage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitr e VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431 -9-1 et R. 644-4 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses artic les 78-2-4 et 78-2-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 70 et 72 ;
Considérant que, en application des articles L. 251 2-13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susv isé, le préfet de police a la charge, à Paris, de
l'ordre public, notamment la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une personne,
au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l'issue
de laquelle des troubles à l'ordre public sont comm is ou risquent d'être commis, de dissimuler
volontairement tout ou partie de son visage sans mo tif légitime est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ; que, en application de l'article R. 644-4 du
même code, le fait de participer à une manifestatio n ayant été interdite est passible de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4 ème classe ;
Considérant que, en application des réquisitions éc rites du procureur de la République près
le tribunal de grande instance de Paris, les offici ers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous
la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les
lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des
bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulan t, arrêtés ou stationnant sur la voie publique,
conformément à l'article 78-2-5 du code de procédur e pénale ;
…/…
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité Préfecture de Police - 75-2020-03-05-004 - Arrêté n° 2020-00216 portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion d'appels à manifester dans le cadre
du mouvement dit des « gilets jaunes » le samedi 7 mars 2020. 43
-2-


Considérant les déclarations déposées et les appels lancés de personnes se revendiquant du
mouvement dit des « gilets jaunes », et relayés sur les réseaux sociaux, à de nouvelles
manifestations à Paris le samedi 7 mars prochain po ur un Acte LXIX de la mobilisation ; que,
dans le contexte social et revendicatif actuel, il existe des risques sérieux pour que des
éléments radicaux et à haute potentialité violente viennent se greffer à ce rassemblement ou se
reportent en cortèges sauvages dans d'autres quarti ers, avec pour objectif, outre de se rendre
dans le secteur des Champs-Elysées et de la préside nce de la République ou de tenter de
s'approcher d'autres lieux de pouvoirs comme l'Asse mblée nationale, l'Hôtel Matignon ou le
Sénat, de s'en prendre aux forces de l'ordre et de commettre des dégradations du mobilier
urbain et de commerces, comme ce fut le cas le same di 16 novembre dernier sur la place
d'Italie, les jeudis 5 décembre 2019 sur la place d e la République et 9 janvier 2020 à
proximité de la place Saint-Augustin, les samedis 1 1 janvier sur le boulevard Diderot,
l'avenue Daumesnil et le boulevard Beaumarchais et 18 janvier, notamment rue du Faubourg
Saint-Martin et aux abords de la gare de Lyon, en m arge ou sur le parcours des manifestations
intersyndicales contre la réforme des retraites qui se tenaient ces jours là ;
Considérant, à cet égard, que le secteur des Champs -Elysées a connu, lors de certains des
samedi précédents, outre des scènes de vols et de p illages, des violences d'une exceptionnelle
intensité et des dégradations graves commises par d es groupes de casseurs mobiles,
déterminés, habitués et intéressés au butin, avec p our objectifs d'en découdre avec les forces
de l'ordre et de porter atteinte aux institutions e t aux symboles du capitalisme ;
Considérant que, compte tenu du caractère systémati que et récurrent de ces agissements
depuis le début du mouvement dit des « gilets jaune s », qui excèdent le cadre de la liberté de
manifestation et les désagréments qu'un rassembleme nt peut entraîner à l'égard des usagers
dans ce secteur de la capitale, à la fois attractif et symbolique pour ce mouvement, des
mesures de restriction ont été prises dans ce périm ètre depuis le 23 mars 2019 ; que depuis
lors ce secteur n'a pas connu le même niveau élevé de dégradation et de violence, alors que
des incidents se sont produits dans d'autres lieux de la capitale, en particulier lors des
manifestations intersyndicales précitées ;
Considérant, d'autre part, que le bas de l'avenue d es Champs-Elysées est situé à proximité
de la présidence de la République et l'Assemblée na tionale, mais également des ambassades
des Etats-Unis et du Royaume Uni ; qu'il se trouve ainsi dans un périmètre dans lequel des
mesures particulières et renforcées de sécurité son t assurées en permanence, notamment dans
le contexte actuel de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé ; que cette portion de
l'avenue des Champs-Elysées et les voies adjacentes situées dans le secteur de ces institutions
ne constituent pas dès lors des lieux appropriés po ur accueillir des manifestations
revendicatives, en raison des fortes contraintes de sécurité qui pèsent sur ces sites ;
Considérant, par ailleurs, que, à la suite du grave incendie qui a touché la cathédrale Notre-
Dame de Paris, un périmètre d'interdiction a été mi s en place pour des raisons de sécurité et
de protection des personnes contre les pollutions ; que, dès lors, aucune manifestation
revendicative ne saurait se tenir aux abords de ce périmètre ;
Considérant, en outre, que le samedi 7 mars prochai n d'autres rassemblements et
événements se tiendront dans la capitale et sa proc he banlieue, qui mobiliseront fortement les
services de police et de gendarmerie pour en assure r la sécurité et le bon déroulement, dans un
contexte de menace terroriste qui sollicite à un ni veau élevé les forces de sécurité intérieure
pour garantir la protection des personnes et des bi ens contre les risques d'attentat, dans le
cadre du plan VIGIPIRATE renforcé ;

…/… Préfecture de Police - 75-2020-03-05-004 - Arrêté n° 2020-00216 portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion d'appels à manifester dans le cadre
du mouvement dit des « gilets jaunes » le samedi 7 mars 2020. 44
-3-

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du droit
de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre
les mesures de nature à prévenir, outre les infract ions à la loi pénale, les troubles à l'ordre
public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que répondent à ces
objectifs, une mesure qui définit des périmètres da ns lesquels des restrictions sont mises en
œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présen tant des risques de troubles graves à
l'ordre public, afin de garantir la sécurité des pe rsonnes et des biens, celle des sites et
institutions sensibles que sont notamment l'Arc-de- Triomphe, la présidence de la République,
le ministère de l'Intérieur, l'Assemblée nationale, l'Hôtel Matignon et la cathédrale Notre-
Dame de Paris ainsi que certains espaces commerciau x et lieux de commerce, comme le
forum des Halles, la Gare Saint-Lazare et le quarti er des grands magasins ;

Arrête :

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT SE REVENDIQUANT DES « GILETS JAUNES »
AINSI QUE LE PORT ET LE TRANSPORT D 'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE

Art. 1 er - Les cortèges, défilés et rassemblements annoncés ou projetés de personnes se
revendiquant des « gilets jaunes », ainsi que le po rt et le transport d'armes par nature et de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal, sont
interdits le samedi 7 mars 2020 :
1° Avenue des Champs-Elysées, dans sa partie compri se entre la place Charles-de-Gaulle
incluse et le rond-point des Champs-Élysées-Marcel- Dassault, et sur les voies
perpendiculaires sur une distance de 100 mètres à p artir de cette portion de l'avenue des
Champs-Elysées, ainsi que dans un périmètre compren ant la présidence de la République et le
ministère de l'intérieur et délimité par les voies suivantes, qui y sont incluses :
- Avenue Matignon ;
- Rue de Penthièvre, dans sa partie comprise entre l' avenue Matignon et la rue
Roquépine ;
- Rue Roquépine ;
- Rue d'Anjou, à partir du boulevard Malesherbes, en direction de la rue du Faubourg
Saint-Honoré ;
- Rue de la Ville l'Evêque, à partir du boulevard Mal esherbes, en direction de la rue
d'Anjou ;
- Rue Boissy d'Anglas ;
- Rue Royale ;
- Place de la Concorde, dans sa totalité ;
- Cours la Reine, dans sa partie comprise entre la pl ace de la Concorde et l'avenue
Avenue Franklin Delano Roosevelt ;
- Avenue Franklin Delano Roosevelt, dans sa partie co mprise entre le Cours la Reine et le
Rond-point des Champs-Elysées ;
- Rond-point des Champs-Elysées ;

2° Dans le secteur comprenant l'Assemblée nationale , délimité par les voies suivantes, qui y
sont incluses :
- Pont Alexandre III ;
- Pont de la Concorde ;
…/…
Préfecture de Police - 75-2020-03-05-004 - Arrêté n° 2020-00216 portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion d'appels à manifester dans le cadre
du mouvement dit des « gilets jaunes » le samedi 7 mars 2020. 45
-4-

- Quai d'Orsay ;
- Boulevard Saint-Germain ;
- Boulevard Raspail ;
- Rue de Babylone ;
- Boulevard des Invalides ;
- Rue de Grenelle ;
- Avenue de la Motte-Picquet ;
- Boulevard de la Tour-Maubourg ;
- Quai d'Orsay ;

3° Dans le secteur comprenant l'Hôtel Matignon, dél imité par les voies suivantes, qui y sont
incluses :
- Rue de Varenne, dans sa partie comprise entre la ru e Vaneau et la rue du Bac ;
- Rue Vaneau, dans sa partie comprise entre la rue de Varenne et la rue de Babylone ;
- Rue de Babylone, dans sa partie comprise entre la r ue Vaneau et la rue du Bac ;
- Rue du Bac, dans sa partie comprise entre la rue Va neau et la rue de Varenne ;


4° Dans le secteur comprenant la cathédrale Notre-D ame de Paris et la préfecture de police,
délimité par les voies suivantes, qui y sont inclus es :
- Boulevard du Palais ;
- Quai de la Corse ;
- Quai aux Fleurs ;
- Quai de l'Archevêché ;
- Pont de l'Archevêché ;
- Quai de la Tournelle ;
- Quai de Montebello ;
- Petit pont - Cardinal Lustiger ;
- Quai du Marché Neuf ;
- Boulevard du Palais ;


5° Dans le secteur comprenant le forum des Halles, délimité par les voies suivantes, qui y
sont incluses :
- Boulevard de Sébastopol ;
- Rue Etienne Marcel ;
- Rue du Louvre ;
- Rue de Rivoli ;

6° Secteur comprenant la gare Saint-Lazare et les « grands magasins », délimité par les voies
suivantes, qui y sont incluses :
- Rue de Vienne ;
- Rue de la Bienfaisance ;
- Avenue César Caire ;
- Place Saint-Augustin ;
- Boulevard Haussmann ;
- Rue Auber ;
- Place de l'Opéra ;
- Boulevard des Capucines ; …/… Préfecture de Police - 75-2020-03-05-004 - Arrêté n° 2020-00216 portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion d'appels à manifester dans le cadre
du mouvement dit des « gilets jaunes » le samedi 7 mars 2020. 46
-5-

- Rue du Helder ;
- Rue Taitbout ;
- Rue de Châteaudun ;
- Place d'Estienne d'Orves, exclue ;
- Rue de Londres ;
- Place de l'Europe, exclue.


TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS SE REVENDIQUANT DES « GILETS JAUNES »

Art. 2 - Sont interdits à Paris le samedi 7 mars 2020 aux abords et au sein des cortèges,
défilés et rassemblements se revendiquant des « gil ets jaunes », le port et le transport par des
particuliers, sans motif légitime :
- D'artifices de divertissement et d'articles pyrotec hniques ;
- Dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthin e, les solvants ;
- D'objets destinés à dissimuler tout ou partie du vi sage afin de ne pas être identifié ;
- D'équipements de protection destiné à mettre en éch ec tout ou partie des moyens utilisés
par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Art. 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution de la
situation et lorsque les circonstances l'exigent.

Art. 4 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la
directrice de la sécurité de proximité de l'agglomé ration parisienne sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police, communiq ué au procureur de la République de Paris
et consultable sur le site de la préfecture de poli ce www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr .

Fait à Paris, le 05 mars 2020



Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2020-03-05-004 - Arrêté n° 2020-00216 portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion d'appels à manifester dans le cadre
du mouvement dit des « gilets jaunes » le samedi 7 mars 2020. 47
Préfecture de Police
75-2020-03-06-005
Arrêté n° 2020-00220 portant mesures de police
applicables à Paris à l'occasion d'appels à manifester dans
le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes » le
dimanche 8 mars 2020.
Préfecture de Police - 75-2020-03-06-005 - Arrêté n° 2020-00220 portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion d'appels à manifester dans le cadre
du mouvement dit des « gilets jaunes » le dimanche 8 mars 2020. 48
E' l
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
—
4 A A
V
PRÉFECTURE
DE POLICE

CABINET DU PREFET


Arrêté n° 2020-00220
portant mesures de police applicables à Paris à l'o ccasion d'appels à manifester dans le
cadre du mouvement dit des « gilets jaunes » le dim anche 8 mars 2020


Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiqu etage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitr e VII du titre V du livre V ;
Vu code général des collectivités territoriales, no tamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431 -9-1 et R. 644-4 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses artic les 78-2-4 et 78-2-5 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 70 et 72 ;
Considérant que, en application des articles L. 251 2-13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susv isé, le préfet de police a la charge, à Paris, de
l'ordre public, notamment la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une personne,
au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l'issue
de laquelle des troubles à l'ordre public sont comm is ou risquent d'être commis, de dissimuler
volontairement tout ou partie de son visage sans mo tif légitime est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ; que, en application de l'article R. 644-4 du
même code, le fait de participer à une manifestatio n ayant été interdite est passible de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4 ème classe ;
Considérant que, en application des réquisitions éc rites du procureur de la République près
le tribunal de grande instance de Paris, les offici ers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous
la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les
lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des
bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulan t, arrêtés ou stationnant sur la voie publique,
conformément à l'article 78-2-5 du code de procédur e pénale ;
…/…
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
Préfecture de Police - 75-2020-03-06-005 - Arrêté n° 2020-00220 portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion d'appels à manifester dans le cadre
du mouvement dit des « gilets jaunes » le dimanche 8 mars 2020. 49

Considérant les déclarations déposées et les appels lancés de personnes se revendiquant du
mouvement dit des « gilets jaunes », et relayés sur les réseaux sociaux, à de nouvelles
manifestations à Paris le dimanche 8 mars prochain pour un Acte LXIX de la mobilisation ;
que, dans le contexte social et revendicatif actuel , il existe des risques sérieux pour que des
éléments radicaux et à haute potentialité violente viennent se greffer à ce rassemblement ou se
reportent en cortèges sauvages dans d'autres quarti ers, avec pour objectif, outre de se rendre
dans le secteur des Champs-Elysées et de la préside nce de la République ou de tenter de
s'approcher d'autres lieux de pouvoirs comme l'Asse mblée nationale, l'Hôtel Matignon ou le
Sénat, de s'en prendre aux forces de l'ordre et de commettre des dégradations du mobilier
urbain et de commerces, comme ce fut le cas le same di 16 novembre dernier sur la place
d'Italie, les jeudis 5 décembre sur la place de la République et 9 janvier à proximité de la
place Saint-Augustin, les samedis 11 sur le bouleva rd Diderot, l'avenue Daumesnil et le
boulevard Beaumarchais et 18 janvier, notamment rue du Faubourg Saint-Martin et aux
abords de la gare de Lyon, en marge ou sur le parco urs des manifestations intersyndicales
contre la réforme des retraites qui se tenaient ces jours là ;
Considérant, à cet égard, que le secteur des Champs -Elysées a connu, lors de certains des
samedi précédents, outre des scènes de vols et de p illages, des violences d'une exceptionnelle
intensité et des dégradations graves commises par d es groupes de casseurs mobiles,
déterminés, habitués et intéressés au butin, avec p our objectifs d'en découdre avec les forces
de l'ordre et de porter atteinte aux institutions e t aux symboles du capitalisme ;
Considérant que, compte tenu du caractère systémati que et récurrent de ces agissements
depuis le début du mouvement dit des « gilets jaune s », qui excèdent le cadre de la liberté de
manifestation et les désagréments qu'un rassembleme nt peut entraîner à l'égard des usagers
dans ce secteur de la capitale, à la fois attractif et symbolique pour ce mouvement, des
mesures de restriction ont été prises dans ce périm ètre depuis le 23 mars 2019 ; que depuis
lors ce secteur n'a pas connu le même niveau élevé de dégradation et de violence, alors que
des incidents se sont produits dans d'autres lieux de la capitale, en particulier lors des
manifestations intersyndicales précitées ;
Considérant, d'autre part, que le bas de l'avenue d es Champs-Elysées est situé à proximité
de la présidence de la République et l'Assemblée na tionale, mais également des ambassades
des Etats-Unis et du Royaume Uni ; qu'il se trouve ainsi dans un périmètre dans lequel des
mesures particulières et renforcées de sécurité son t assurées en permanence, notamment dans
le contexte actuel de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé ; que cette portion de
l'avenue des Champs-Elysées et les voies adjacentes situées dans le secteur de ces institutions
ne constituent pas dès lors des lieux appropriés po ur accueillir des manifestations
revendicatives, en raison des fortes contraintes de sécurité qui pèsent sur ces sites ;
Considérant, par ailleurs, que, à la suite du grave incendie qui a touché la cathédrale Notre-
Dame de Paris, un périmètre d'interdiction a été mi s en place pour des raisons de sécurité et
de protection des personnes contre les pollutions ; que, dès lors, aucune manifestation
revendicative ne saurait se tenir aux abords de ce périmètre ;
Considérant, en outre, que le dimanche 8 mars proch ain d'autres rassemblements et
événements se tiendront dans la capitale et sa proc he banlieue, qui mobiliseront fortement les
services de police et de gendarmerie pour en assure r la sécurité et le bon déroulement, dans un
contexte de menace terroriste qui sollicite à un ni veau élevé les forces de sécurité intérieure
pour garantir la protection des personnes et des bi ens contre les risques d'attentat, dans le
cadre du plan VIGIPIRATE renforcé ;

…/…
Préfecture de Police - 75-2020-03-06-005 - Arrêté n° 2020-00220 portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion d'appels à manifester dans le cadre
du mouvement dit des « gilets jaunes » le dimanche 8 mars 2020. 50
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du droit
de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre
les mesures de nature à prévenir, outre les infract ions à la loi pénale, les troubles à l'ordre
public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que répondent à ces
objectifs, une mesure qui définit des périmètres da ns lesquels des restrictions sont mises en
œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présen tant des risques de troubles graves à
l'ordre public, afin de garantir la sécurité des pe rsonnes et des biens, celle des sites et
institutions sensibles que sont notamment l'Arc-de- Triomphe, la présidence de la République,
le ministère de l'intérieur, l'Assemblée nationale, l'Hôtel Matignon et la cathédrale Notre-
Dame;

Arrête :

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT SE REVENDIQUANT DES « GILETS JAUNES »
AINSI QUE LE PORT ET LE TRANSPORT D 'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE

Art. 1 er - Les cortèges, défilés et rassemblements annoncés ou projetés de personnes se
revendiquant des « gilets jaunes », ainsi que le po rt et le transport d'armes par nature et de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal, sont
interdits le dimanche 8 mars 2020 :
1° Avenue des Champs-Elysées, dans sa partie compri se entre la place Charles-de-Gaulle
incluse et le rond-point des Champs-Élysées-Marcel- Dassault, et sur les voies
perpendiculaires sur une distance de 100 mètres à p artir de cette portion de l'avenue des
Champs-Elysées, ainsi que dans un périmètre compren ant la présidence de la République et le
ministère de l'intérieur et délimité par les voies suivantes, qui y sont incluses :
- Avenue Matignon ;
- Rue de Penthièvre, dans sa partie comprise entre l' avenue Matignon et la rue
Roquépine ;
- Rue Roquépine ;
- Rue d'Anjou, à partir du boulevard Malesherbes, en direction de la rue du Faubourg
Saint-Honoré ;
- Rue de la Ville l'Evêque, à partir du boulevard Mal esherbes, en direction de la rue
d'Anjou ;
- Rue Boissy d'Anglas ;
- Rue Royale ;
- Place de la Concorde, dans sa totalité ;
- Cours la Reine, dans sa partie comprise entre la pl ace de la Concorde et l'avenue
Avenue Franklin Delano Roosevelt ;
- Avenue Franklin Delano Roosevelt, dans sa partie co mprise entre le Cours la Reine et le
Rond-point des Champs-Elysées ;
- Rond-point des Champs-Elysées ;

2° Dans le secteur comprenant l'Assemblée nationale , délimité par les voies suivantes, qui y
sont incluses :
- Pont Alexandre III ;
- Pont de la Concorde ;
…/… Préfecture de Police - 75-2020-03-06-005 - Arrêté n° 2020-00220 portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion d'appels à manifester dans le cadre
du mouvement dit des « gilets jaunes » le dimanche 8 mars 2020. 51
- Quai d'Orsay ;
- Boulevard Saint-Germain ;
- Boulevard Raspail ;
- Rue de Babylone ;
- Boulevard des Invalides ;
- Rue de Grenelle ;
- Avenue de la Motte-Picquet ;
- Boulevard de la Tour-Maubourg ;
- Quai d'Orsay ;

3° Dans le secteur comprenant l'Hôtel Matignon, dél imité par les voies suivantes, qui y sont
incluses :
- Rue de Varenne, dans sa partie comprise entre la ru e Vaneau et la rue du Bac ;
- Rue Vaneau, dans sa partie comprise entre la rue de Varenne et la rue de Babylone ;
- Rue de Babylone, dans sa partie comprise entre la r ue Vaneau et la rue du Bac ;
- Rue du Bac, dans sa partie comprise entre la rue Va neau et la rue de Varenne ;

4° Dans le secteur comprenant la cathédrale Notre-D ame de Paris et la préfecture de police,
délimité par les voies suivantes, qui y sont inclus es :
- Boulevard du Palais ;
- Quai de la Corse ;
- Quai aux Fleurs ;
- Quai de l'Archevêché ;
- Pont de l'Archevêché ;
- Quai de la Tournelle ;
- Quai de Montebello ;
- Petit pont - Cardinal Lustiger ;
- Quai du Marché Neuf ;
- Boulevard du Palais ;


TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS SE REVENDIQUANT DES « GILETS JAUNES »

Art. 2 - Sont interdits à Paris le dimanche 8 mars 2020 a ux abords et au sein des cortèges,
défilés et rassemblements se revendiquant des « gil ets jaunes », le port et le transport par des
particuliers, sans motif légitime :
- D'artifices de divertissement et d'articles pyrotec hniques ;
- Dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthin e, les solvants ;
- D'objets destinés à dissimuler tout ou partie du vi sage afin de ne pas être identifié ;
- D'équipements de protection destiné à mettre en éch ec tout ou partie des moyens utilisés
par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
…/…


Préfecture de Police - 75-2020-03-06-005 - Arrêté n° 2020-00220 portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion d'appels à manifester dans le cadre
du mouvement dit des « gilets jaunes » le dimanche 8 mars 2020. 52
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Art. 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution de la
situation et lorsque les circonstances l'exigent.

Art. 4 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la
directrice de la sécurité de proximité de l'agglomé ration parisienne sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police, communiq ué au procureur de la République de Paris
et consultable sur le site de la préfecture de poli ce www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr .

Fait à Paris, le 06 mars 2020



Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2020-03-06-005 - Arrêté n° 2020-00220 portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion d'appels à manifester dans le cadre
du mouvement dit des « gilets jaunes » le dimanche 8 mars 2020. 53
Préfecture de Police
75-2020-03-05-014
Arrêté n°2020-00205 portant délivrance du certificat de
compétences de formateur en prévention et secours
civiques.
Préfecture de Police - 75-2020-03-05-014 - Arrêté n°2020-00205 portant délivrance du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques. 54
—
Liberté » Égalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
_9P_
e A A
N
PREFECTURE
DE POLICE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
Préfecture de Police - 1 bis rue de Lutèce - 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél. : 3430 (0,06€/m + prix d'un a ppel)
http://www.prefecturedepolicedeparis – mèl : prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr




SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ
DÉPARTEMENT ANTICIPATION


ARRÊTÉ N° 2020-00205
Portant délivrance du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques.


LE PREFET DE POLICE,


-Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référent iel national de compétences de sécurité civile rela tif à l'unité
d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
-Vu l'annexe n°200001 du 6 décembre 2019 à l'arrêté n°2013-01054 du 14 octobre 2013 portant compositio n du
jury pour les examens de certification à la pédagog ie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours
civiques (PAE-FPSC) à Paris et dans les département s des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-
Marne ;
-Vu le procès-verbal en date du 7 janvier 2020 vali dant la liste des candidats admis à l'examen de cer tification à
la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en p révention et secours civiques,

ARRÊTE

Article 1 : La certification de compétences à la « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prév ention et
secours civiques » organisée par l'Académie de Vers ailles, à Paris, est délivrée aux personnes dont le s noms
suivent par ordre alphabétique avec le département du lieu de résidence :



Madame AYRAL Marion (Hauts-de-Seine) ;
Madame BERTUOL Virginie (Hauts-de-Seine) ;
Madame CAPDEPONT Coralie (Hauts-de-Seine) ;
Madame CHAIGNON Claire (Hauts-de-Seine) ;
Monsieur DELATRONCHETTE Loïc (Val-d'Oise) ;
Monsieur DIOURIS Tristan (Paris) ;
Monsieur DOBERVA Léo (Hauts-de-Seine) ;
Monsieur FORTINON Julien (Hauts-de-Seine) ;
Madame FOUQUIER Jessica (Hauts-de-Seine) ;
Madame GUILLEMET Sandra (Hauts-de-Seine) ;
Madame IGNATOVA Ekaterina (Hauts-de-Seine) ;
Madame JAUMARD Camille (Hauts-de-Seine) ;
Monsieur LAURENT Guillaume (Hauts-de-Seine) ;
Monsieur MOUMNA Youssef (Hauts-de-Seine) ; Préfecture de Police - 75-2020-03-05-014 - Arrêté n°2020-00205 portant délivrance du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques. 55
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
Préfecture de Police - 1 bis rue de Lutèce - 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél. : 3430 (0,06€/m + prix d'un a ppel)
http://www.prefecturedepolicedeparis – mèl : prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr




Monsieur MUSA Alessandro (Hauts-de-Seine) ;
Monsieur PAJAUD Antoine (Hauts-de-Seine) ;
Monsieur PESRON Guillaume-Olivier (Val-de-Marne) ;
Madame ROBERT Élodie (Hauts-de-Seine) ;
Madame TAUNAY Élodie (Hauts-de-Seine) ;
Madame TRIBALLIER Ophélie (Hauts-de-Seine).




Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recuei l des actes administratifs de la préfecture de la r égion d'Île-de-
France, préfecture de Paris et de la préfecture de police.

PARIS, le 05 mars 2020

Pour le préfet de police,
Pour le préfet, secrétaire général
de la zone de défense et de sécurité,
Le chef du département anticipation




Signé :Colonel Frédéric LELIÈVRE

























2020-00205 Préfecture de Police - 75-2020-03-05-014 - Arrêté n°2020-00205 portant délivrance du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques. 56
Préfecture de Police
75-2020-03-05-013
Arrêté n°2020-00206 portant délivrance du certificat de
compétences de formateur en prévention et secours
civiques.
Préfecture de Police - 75-2020-03-05-013 - Arrêté n°2020-00206 portant délivrance du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques. 57
E] = 4
Liberté « Égalitê * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
9P _
PREFECTURE
DE POLICE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
Préfecture de Police - 1 bis rue de Lutèce - 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél. : 3430 (0,06€/m + prix d'un a ppel)
http://www.prefecturedepolicedeparis – mèl : prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr



SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉC URITÉ
DÉPARTEMENT ANTICIPATION

ARRÊTÉ N° 2020-00206
Portant délivrance du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques.

LE PREFET DE POLICE,

-Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référent iel national de compétences de sécurité civile rela tif à l'unité
d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
-Vu l'annexe n°200003 du 6 décembre 2019 à l'arrêté n°2013-01054 du 14 octobre 2013 portant compositio n du
jury pour les examens de certification à la pédagog ie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours
civiques (PAE-FPSC) à Paris et dans les département s des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-
Marne ;
-Vu le procès-verbal en date du 7 janvier 2020 vali dant la liste des candidats admis à l'examen de cer tification à
la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en p révention et secours civiques,

ARRÊTE

Article 1 : La certification de compétences à la « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prév ention et
secours civiques » organisée par la Protection Civi le Paris Seine, à Paris, est délivrée aux personnes dont les
noms suivent par ordre alphabétique avec le départe ment du lieu de résidence :

Monsieur BOUTEILLER Dany (Aube) ;
Madame LACRUZ Sophie (Yvelines) ;
Madame LEPOUTRE Camille (Nord) ;
Monsieur MAETZ Christophe (Seine-Saint-Denis) ;
Monsieur MULLER Séraphin (Paris) ;
Madame RAVELET Gwendoline (Yvelines) ;
Monsieur RENGNET Alexandre (Val-de-Marne) ;
Monsieur VARIN Philippe (Paris) ;
Monsieur VERBEKEN Vianney (Nord).

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recuei l des actes administratifs de la préfecture de la r égion d'Île-de-
France, préfecture de Paris et de la préfecture de police.
PARIS, le 05 mars 2020

Pour le préfet de police,
Pour le préfet, secrétaire général
de la zone de défense et de sécurité,
Le chef du département anticipation



Signé :Colonel Frédéric LELIÈVRE 2020-00206 Préfecture de Police - 75-2020-03-05-013 - Arrêté n°2020-00206 portant délivrance du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques. 58
Préfecture de Police
75-2020-03-05-012
Arrêté n°2020-00207 portant délivrance du certificat de
compétences de formateur aux premiers secours.
Préfecture de Police - 75-2020-03-05-012 - Arrêté n°2020-00207 portant délivrance du certificat de compétences de formateur aux premiers secours. 59
E] = 4
Liberté « Égalitê * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
9P _
4 A A
>
PREFECTURE
DE POLICE
2020-00207
05 mars 2020
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
Préfecture de Police - 1 bis rue de Lutèce - 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél. : 3430 (0,06€/m + prix d'un a ppel)
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SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉC URITÉ
DÉPARTEMENT ANTICIPATION

ARRÊTÉ N° 2020-00207
Portant délivrance du certificat de compétences de formateur aux premiers secours.

LE PREFET DE POLICE,

-Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 fixant le référent iel national de compétences de sécurité civile rela tif à l'unité
d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;
-Vu l'annexe n°200002 du 6 décembre 2019 à l'arrêté n°2013-01054 du 14 octobre 2013 portant compositio n du
jury pour les examens de certification à la pédagog ie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours
civiques (PAE-FPS) à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-
Marne ;
-Vu le procès-verbal en date du 7 janvier 2020 vali dant la liste des candidats admis à l'examen de cer tification à
la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours,

ARRÊTE

Article 1 : La certification de compétences à la « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux pre miers
secours » organisée par la Protection Civile Paris Seine, à Paris, est délivrée aux personnes dont les noms suivent
par ordre alphabétique avec le département du lieu de résidence :

Monsieur ASSAMENE Ossofi, Jean-Luc (Seine-et-Marne) ;
Monsieur BOURGEOIS Marvin (Seine-Saint-Denis) ;
Madame BRIATTE Aurélie (Cantal) ;
Monsieur HAUTRIVE Maxime (Paris) ;
Madame HECQUET Céline (Val-d'Oise) ;
Monsieur LHUISSET Erwan (Cantal) ;
Monsieur PAUMIER Jules (Hauts-de-Seine) ;
Monsieur SIDIBE Diabi (Paris).

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recuei l des actes administratifs de la préfecture de la r égion d'Île-de-
France, préfecture de Paris et de la préfecture de police.
PARIS, le 05 mars 2020

Pour le préfet de police,
Pour le préfet, secrétaire général
de la zone de défense et de sécurité,
Le chef du département anticipation



Signé : Colonel Frédéric LELIÈVRE 2020-00207 Préfecture de Police - 75-2020-03-05-012 - Arrêté n°2020-00207 portant délivrance du certificat de compétences de formateur aux premiers secours. 60
Préfecture de Police
75-2020-03-05-011
Arrêté n°2020-00208 portant délivrance du certificat de
compétences de formateur en prévention et secours
civiques.
Préfecture de Police - 75-2020-03-05-011 - Arrêté n°2020-00208 portant délivrance du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques. 61
E] = 4
Liberté « Égalitê * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
9P _
PREFECTURE
DE POLICE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
Préfecture de Police - 1 bis rue de Lutèce - 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél. : 3430 (0,06€/m + prix d'un a ppel)
http://www.prefecturedepolicedeparis – mèl : prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr




SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉC URITÉ
DÉPARTEMENT ANTICIPATION

ARRÊTÉ N° 2020-00208
Portant délivrance du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques.

LE PREFET DE POLICE,

-Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référent iel national de compétences de sécurité civile rela tif à l'unité
d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
-Vu l'annexe n°200004 du 15 janvier 2020 à l'arrêté n°2013-01054 du 14 octobre 2013 portant compositio n du
jury pour les examens de certification à la pédagog ie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours
civiques (PAE-FPSC) à Paris et dans les département s des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-
Marne ;
-Vu le procès-verbal en date du 29 janvier 2020 val idant la liste des candidats admis à l'examen de ce rtification à
la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en p révention et secours civiques,

ARRÊTE

Article 1 : La certification de compétences à la « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prév ention et
secours civiques » organisée par la Fédération Fran çaise des Maîtres-Nageurs Sauveteurs 93, à Livry-Ga rgan, est
délivrée aux personnes dont les noms suivent par or dre alphabétique avec le département du lieu de rés idence :


Monsieur ALVAREZ Manuel (Seine-Saint-Denis) ;
Monsieur BERRIAH Mohamed (Seine-Saint-Denis) :
Monsieur BRASSART Bastien (Seine-et-Marne) ;
Monsieur COELEMBIER Benoît (Seine-et-Marne) ;
Monsieur IKLI Omar (Seine-Saint-Denis).


Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recuei l des actes administratifs de la préfecture de la r égion d'Île-de-
France, préfecture de Paris et de la préfecture de police.
PARIS, le 05 mars 2020

Pour le préfet de police,
Pour le préfet, secrétaire général
de la zone de défense et de sécurité,
Le chef du département anticipation




Signé : Colonel Frédéric LELIÈVRE 2020-00208 Préfecture de Police - 75-2020-03-05-011 - Arrêté n°2020-00208 portant délivrance du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques. 62
Préfecture de Police
75-2020-03-05-010
Arrêté n°2020-00209 portant délivrance du certificat de
compétences de formateur en prévention et secours
civiques.
Préfecture de Police - 75-2020-03-05-010 - Arrêté n°2020-00209 portant délivrance du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques. 63
E] = 4
Liberté « Égalitê * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
9P _
PREFECTURE
DE POLICE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
Préfecture de Police - 1 bis rue de Lutèce - 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél. : 3430 (0,06€/m + prix d'un a ppel)
http://www.prefecturedepolicedeparis – mèl : prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr




SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉC URITÉ
DÉPARTEMENT ANTICIPATION

ARRÊTÉ N° 2020-00209
Portant délivrance du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques.

LE PREFET DE POLICE,

-Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référent iel national de compétences de sécurité civile rela tif à l'unité
d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
-Vu l'annexe n°200005 du 15 janvier 2020 à l'arrêté n°2013-01054 du 14 octobre 2013 portant compositio n du
jury pour les examens de certification à la pédagog ie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours
civiques (PAE-FPSC) à Paris et dans les département s des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-
Marne ;
-Vu le procès-verbal en date du 29 janvier 2020 val idant la liste des candidats admis à l'examen de ce rtification à
la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en p révention et secours civiques,

ARRÊTE

Article 1 : La certification de compétences à la « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prév ention et
secours civiques » organisée par l'Académie de Crét eil (94), à Livry-Gargan, est délivrée aux personne s dont les
noms suivent par ordre alphabétique avec le départe ment du lieu de résidence :


Madame AFONSO Cathy (Seine-Saint-Denis) ;
Madame BARON Camille (Seine-Saint-Denis) ;
Madame BARRAULT Claire (Seine-Saint-Denis) ;
Monsieur BENYAHIA Damien (Seine-et-Marne) ;
Monsieur BOUARAH Erwan (Val-de-Marne) ;
Madame BOUCHET Christelle (Val-de-Marne) ;
Madame BRIDOUX Diane (Val de Marne) ;
Monsieur BRUYEZ Michaël (Seine-Saint-Denis) ;
Monsieur CANDELON Cyrille (Seine-Saint-Denis) ;
Madame CHENE Mérédith (Seine-et-Marne) ;
Monsieur CLÉRIMA Willy (Seine-Saint-Denis) ;
Madame COSTEREC Louise (Seine-Saint-Denis) ;
Monsieur DELBART Alexandre (Seine-et-Marne) ;
Madame DOUMENC Christelle (Oise) ;
Madame DUVAL Audrey (Val-de-Marne) ;
Madame FABRE Émeline (Seine-et-Marne) ;
Monsieur FAU Jérôme (Paris) ;


Préfecture de Police - 75-2020-03-05-010 - Arrêté n°2020-00209 portant délivrance du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques. 64
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
Préfecture de Police - 1 bis rue de Lutèce - 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél. : 3430 (0,06€/m + prix d'un a ppel)
http://www.prefecturedepolicedeparis – mèl : prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr



Madame GAY Laetitia (Seine-et-Marne) ;
Madame GIRARDOT Isabelle (Seine-et-Marne) ;
Monsieur GIRAUDON Nicolas (Val-de-Marne) ;
Monsieur GOEURY Paul (Seine-Saint-Denis) ;
Madame GOUJON Anne (Val-de-Marne).



Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recuei l des actes administratifs de la préfecture de la r égion d'Île-de-
France, préfecture de Paris et de la préfecture de police.
PARIS, le 05 mars 2020

Pour le préfet de police,
Pour le préfet, secrétaire général
de la zone de défense et de sécurité,
Le chef du département anticipation




Sign é : Colonel Frédéric LELIÈVRE 2020-00209 Préfecture de Police - 75-2020-03-05-010 - Arrêté n°2020-00209 portant délivrance du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques. 65
Préfecture de Police
75-2020-03-05-009
Arrêté n°2020-00210 portant délivrance du certificat de
compétences de formateur en prévention et secours
civiques.
Préfecture de Police - 75-2020-03-05-009 - Arrêté n°2020-00210 portant délivrance du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques. 66
E] = 4
Liberté « Égalitê * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
9P _
PREFECTURE
DE POLICE
2020-00210
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
Préfecture de Police - 1 bis rue de Lutèce - 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél. : 3430 (0,06€/m + prix d'un a ppel)
http://www.prefecturedepolicedeparis – mèl : prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr




SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉC URITÉ
DÉPARTEMENT ANTICIPATION

ARRÊTÉ N° 2020-00210
Portant délivrance du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques.

LE PREFET DE POLICE,

-Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référent iel national de compétences de sécurité civile rela tif à l'unité
d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
-Vu l'annexe n°200007 du 15 janvier 2020 à l'arrêté n°2013-01054 du 14 octobre 2013 portant compositio n du
jury pour les examens de certification à la pédagog ie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours
civiques (PAE-FPSC) à Paris et dans les département s des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-
Marne ;
-Vu le procès-verbal en date du 29 janvier 2020 val idant la liste des candidats admis à l'examen de ce rtification à
la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en p révention et secours civiques,

ARRÊTE

Article 1 : La certification de compétences à la « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prév ention et
secours civiques » organisée par l'Académie de Crét eil (94), à Livry-Gargan, est délivrée aux personne s dont les
noms suivent par ordre alphabétique avec le départe ment du lieu de résidence :


Madame GUYOT Lydie (Val-de-Marne) ;
Madame HAMAM Houria (Seine-Saint-Denis) ;
Monsieur HEVIN François (Val-de-Marne) ;
Madame HIMBER Camille (Seine-et-Marne) ;
Madame HOUEL Magalie (Seine-et-Marne)
Madame HUMBLOT Clothilde (Val-d'Oise) ;
Monsieur KHEMACHE Idir (Seine-et-Marne) ;
Monsieur LAURENT Théo (Paris) ;
Madame LE BRIS Claire (Paris) ;
Monsieur LE PAGE Benjamin (Seine-et-Marne) ;
Madame LEGOURD Sandrine (Seine-et-Marne) ;
Madame LESUISSE Mathilde (Seine-Saint-Denis) ;
Monsieur LIBERSAC Éric (Seine-et-Marne) ;
Monsieur LORQUIN Mike (Paris) ;
Monsieur MORALIS Florian (Seine-Saint-Denis) ;
Monsieur MORINEAU Romain (Seine-et-Marne) ;
Monsieur NABAT Pierre (Calvados) ;
Madame OHLBAUM Tifaine (Seine-Saint-Denis) ;
Monsieur PAIREL Hugo (Seine-Saint-Denis) ;
Monsieur QUÉRITÉ Justin (Val-de-Marne) ; Préfecture de Police - 75-2020-03-05-009 - Arrêté n°2020-00210 portant délivrance du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques. 67
05 mars 2020
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
Préfecture de Police - 1 bis rue de Lutèce - 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél. : 3430 (0,06€/m + prix d'un a ppel)
http://www.prefecturedepolicedeparis – mèl : prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr



Madame RENARD Charlène (Yonne),
Monsieur ROQUETTY Pierre (Seine-et-Marne) ;
Monsieur SCHNOEBELEN Thomas (Seine-Saint-Denis) ;
Monsieur VAN UYE Arnaud (Seine-Saint-Denis) ;
Madame VERLEYEN Gaëlle (Seine-et-Marne).



Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recuei l des actes administratifs de la préfecture de la r égion d'Île-de-
France, préfecture de Paris et de la préfecture de police.
PARIS, le 05 mars 2020

Pour le préfet de police,
Pour le préfet, secrétaire général
de la zone de défense et de sécurité,
Le chef du département anticipation




Signé : Colonel Frédéric LELIÈVRE





























2020-00210 Préfecture de Police - 75-2020-03-05-009 - Arrêté n°2020-00210 portant délivrance du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques. 68
Préfecture de Police
75-2020-03-05-008
Arrêté n°2020-00211 portant délivrance du certificat de
compétences de formateur en prévention et secours
civiques.
Préfecture de Police - 75-2020-03-05-008 - Arrêté n°2020-00211 portant délivrance du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques. 69
E] = 4
Liberté « Égalitê * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
9P _
4 A A
>
PREFECTURE
DE POLICE
2020-00211
05 mars 2020
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
Préfecture de Police - 1 bis rue de Lutèce - 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél. : 3430 (0,06€/m + prix d'un a ppel)
http://www.prefecturedepolicedeparis – mèl : prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr




SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉC URITÉ
DÉPARTEMENT ANTICIPATION

ARRÊTÉ N° 2020-00211
Portant délivrance du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques.

LE PREFET DE POLICE,

-Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référent iel national de compétences de sécurité civile rela tif à l'unité
d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
-Vu l'annexe n°200006 du 15 janvier 2020 à l'arrêté n°2013-01054 du 14 octobre 2013 portant compositio n du
jury pour les examens de certification à la pédagog ie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours
civiques (PAE-FPSC) à Paris et dans les département s des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-
Marne ;
-Vu le procès-verbal en date du 29 janvier 2020 val idant la liste des candidats admis à l'examen de ce rtification à
la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en p révention et secours civiques,

ARRÊTE

Article 1 : La certification de compétences à la « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prév ention et
secours civiques » organisée par la Fédération Fran çaise des Maîtres-Nageurs Sauveteurs 93, à Livry-Ga rgan, est
délivrée aux personnes dont les noms suivent par or dre alphabétique avec le département du lieu de rés idence :


Monsieur GRASSI Yann (Seine-Saint-Denis) ;
Monsieur HAMDANI Tarik (Seine-Saint-Denis) ;
Monsieur MANUELLI Julien (Seine-et-Marne) ;
Madame ROSSI Stéphanie (Seine-et-Marne) ;
Monsieur VASSEUR Willy (Oise).


Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recuei l des actes administratifs de la préfecture de la r égion d'Île-de-
France, préfecture de Paris et de la préfecture de police.
PARIS, le 05 mars 2020

Pour le préfet de police,
Pour le préfet, secrétaire général
de la zone de défense et de sécurité,
Le chef du département anticipation




Signé : Colonel Frédéric LELIÈVRE 2020-00211 Préfecture de Police - 75-2020-03-05-008 - Arrêté n°2020-00211 portant délivrance du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques. 70
Préfecture de Police
75-2020-03-05-007
Arrêté n°2020-00212 portant délivrance du certificat de
compétences de formateur en prévention et secours
civiques.
Préfecture de Police - 75-2020-03-05-007 - Arrêté n°2020-00212 portant délivrance du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques. 71
E] = 4
Liberté « Égalitê * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
9P _
4 A A
>
PREFECTURE
DE POLICE
2020-00212
05 mars 2020
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
Préfecture de Police - 1 bis rue de Lutèce - 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél. : 3430 (0,06€/m + prix d'un a ppel)
http://www.prefecturedepolicedeparis – mèl : prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr



SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉC URITÉ
DÉPARTEMENT ANTICIPATION


ARRÊTÉ N° 2020-00212
Portant délivrance du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques.

LE PREFET DE POLICE,

-Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référent iel national de compétences de sécurité civile rela tif à l'unité
d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
-Vu l'annexe n°200008 du 17 janvier 2020 à l'arrêté n°2013-01054 du 14 octobre 2013 portant compositio n du
jury pour les examens de certification à la pédagog ie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours
civiques (PAE-FPSC) à Paris et dans les département s des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-
Marne ;
-Vu le procès-verbal en date du 4 février 2020 vali dant la liste des candidats admis à l'examen de cer tification à
la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en p révention et secours civiques,

ARRÊTE

Article 1 : La certification de compétences à la « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prév ention et
secours civiques » organisée par l'Ordre de Malte F rance, à Paris, est délivrée aux personnes dont les noms
suivent par ordre alphabétique avec le département du lieu de résidence :


Monsieur BODIAN Ibrahima (Seine-et-Marne) ;
Monsieur GIORGETTI Arnaud (Nord) ;
Monsieur MARTINEZ-RAMOS Daniel (Haute-Garonne) ;
Monsieur PEYREN Aurélien (Pas-de-Calais) ;
Monsieur SUSSET Raphaël (Calvados).


Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recuei l des actes administratifs de la préfecture de la r égion d'Île-de-
France, préfecture de Paris et de la préfecture de police.
PARIS, le 05 mars 2020

Pour le préfet de police,
Pour le préfet, secrétaire général
de la zone de défense et de sécurité,
Le chef du département anticipation



Signé : Colonel Frédéric LELIÈVRE 2020-00212 Préfecture de Police - 75-2020-03-05-007 - Arrêté n°2020-00212 portant délivrance du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques. 72