PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2024-207
PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale de la Protection des Populations /
80-2024-10-21-00003 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Monsieur BEAURIN Guillaume (2 pages) Page 3
80-2024-10-21-00004 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Monsieur BOUCHARD Olivier (2 pages) Page 6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
80-2024-10-16-00009 - Label Renouvellement, contrat permis 1 euro
certificat Qualiopi CFC DOULLENS (14 pages) Page 9
Préfecture de la Somme /
80-2024-10-17-00004 - Actes de courage et de dévouement (1 page) Page 24
80-2024-10-21-00005 - David DEWEZ (1 page) Page 26
80-2024-10-21-00006 - Frédéric DEVILLERS (1 page) Page 28
80-2024-10-21-00007 - Lionel RHYNE (1 page) Page 30
80-2024-10-21-00008 - Orlane COLIN (1 page) Page 32
80-2024-10-21-00009 - Stéphanie PLEVERT (1 page) Page 34
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP /
80-2024-10-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 octobre 2024 portant
renouvellement de l'habilitation de la SAS B.E.M.H pour la réalisation des
analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
pour le département de la Somme (2 pages) Page 36
2
Direction Départementale de la Protection des
Populations
80-2024-10-21-00003
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Monsieur BEAURIN Guillaume
Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2024-10-21-00003 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Monsieur BEAURIN Guillaume 3
PREFET | : Direction départementale
DE LA SOMME de la Protection des populations
Liberté = de la Somme |
fgalité
Fraternité
Arrêté n° DDPP80-2024-02723
_ Arrêté |
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur BEAURIN Guillaume
Le Préfet de la Somme
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223:6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
_ par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective
des maladies des animaux ; |
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet de la Somme, Monsieur Raiton
| MOUCHEL-BLAISOT : a compter du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 13 octobre 2021 portant nomination de Madame Bénédicte
SCHMITZ, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Somme, à compter
du ler novembre 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 portant délégation de signature principale à Madame
Bénédicte SCHMITZ, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la somme ;
Considérant la demande présentée par Monsieur BEAURIN Guillaume, né le 5 mars 1993 et
domicilié professionnellement au cabinet vétérinaire de Oisemont ZA des quarante 2 rue des
Templiers à Oisemont (80140). remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire;
ARRÊTE
Article 1°
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur BEAURIN Guillaume, docteur vétérinaire
administrativement domicilié ZA des quarante 2 rue des Templiers à Oisemont (80140) ;
Article 2 |
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du Préfet de la Somme, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2024-10-21-00003 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Monsieur BEAURIN Guillaume 4
Article 3
Monsieur BEAURIN Guillaume s 'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et
le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de
lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Monsieur BEAURIN Guillaume pourra être appelé par le Préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la péche
maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du
code rural et de la péche maritime.
Article 6
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
d'Amiens dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut:
être saisi au moyen de | 'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le biais du
site www.telerecours.fr. Des précisions sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.service-
public.fr/particuliers/vosdroits/F2474
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale de la Protection des
Populations sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Somme.
Fait à Amiens, le 21 octobre 2024
Pour le Préfet, par délégation,
La Directrice Départementale de la Protection
4 des-Popütations de la
Bénedicte SCHMITZ
Copie : oe
Monsieur BEAURIN Guillaume
Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2024-10-21-00003 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Monsieur BEAURIN Guillaume 5
Direction Départementale de la Protection des
Populations
80-2024-10-21-00004
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Monsieur BOUCHARD Olivier
Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2024-10-21-00004 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Monsieur BOUCHARD Olivier 6
PREFET L Direction départementale
DE LA SOMME de la Protection des populations
Liberté | de la Somme |
Egalité .
Fraternité
Arrêté n° DDPP80-2024-02733
| Arrêté
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur BOUCHARD Olivier
Le Préfet de la Somme
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret 2003-768 du. 1 août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective
des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet de la Somme, Monsieur Rollon
MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
Mu l'arrêté du Premier Ministre du 13 octobre 2021 portant nomination de Madame Bénédicte
SCHMITZ, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Somme, à compter
du 1er novembre 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 portant délégation de signature principale à Madame
Bénédicte SCHMITZ, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la somme ;
Considérant la demande présentée par Monsieur BOUCHARD Olivier, né le 31 octobre 1997 et
domicilié professionnellement à la SELARL des vétérinaires de rue 34 route du crotoy à Rue
(80120) remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire;
ARRÊTE
Article 1°
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cing ans à Monsieur BOUCHARD Olivier, docteur | vétérinaire
administrativement domicilié 34 route. du crotoy à Rue (80120) ;
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du Préfet de la Somme, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2024-10-21-00004 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Monsieur BOUCHARD Olivier 7
Article 3
Monsieur BOUCHARD Olivier s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et
le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de
lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en.
application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Monsieur BOUCHARD Olivier pourra être appelé par le Préfet.de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R..228-6 et suivants du
code rural et de la pêche maritime.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
d'Amiens dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut
être saisi au moyen de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le biais du
site www.telerecours.fr. Des précisions sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.service-
public.fr/particuliers/vosdroits/F2474
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale de la Protection des
Populations sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera.
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Somme.
Fait à Amiens, le 21 octobre 2024
_ Pour le Préfet, par délégation,
La Directrice Départementale de la Protection
des Populations de la Somme
Bénédicte SCHMITZ
Copie :
Monsieur BOUCHARD Olivier
Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2024-10-21-00004 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Monsieur BOUCHARD Olivier 8
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-10-16-00009
Label Renouvellement, contrat permis 1 euro
certificat Qualiopi CFC DOULLENS
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-16-00009 - Label Renouvellement, contrat permis 1 euro certificat
Qualiopi CFC DOULLENS 9
PREFET Direction départementale RANCE
DE LA SOMME des territoires et de la mer 1 ATOS
Lséerré +:Bai de la Somme VERT
PATATE Agir « Mobiliser + Accélérer
CONTRAT DE LABELLISATION
« Qualité des formations au sein des écoles de conduite »
Il est convenu ce qui suit entre:
L'État représenté par le préfet du lieu d'implantation de l'établissement agréé ou son représentant
et
le titulaire de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière
ou
le titulaire de l'agrément de l'association s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière
pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle
Nom ou raison sociale: SARL C.F.C. DOULLENS
Numéro d'enregistrement au répertoire SIREN: 48336228100030
Nom du titulaire de l'agrément: ROGER PATRICIA
N° d'agrément: £05 080 0277 0
Adresse de l'établissement : 1RUE DU BOURG
Code postal: 80600 Ville: DOULLENS
Désigné(e) ci-après « l'école de conduite ou l'association labellisée ».
Article 1er
Label
Le label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » répond à plusieurs enjeux :
- donner au consommateur une information transparente et claire afin de lui permettre de choisir un
établissement en toute connaissance de cause ;
- octroyer aux établissements agréés et labellisés des contreparties donnant l'exclusivité de certaines
formations et du dispositif du « permis à un euro par jour »;.
- donner aux usagers une formation de qualité pour devenir un conducteur responsable, respectueux
des autres et de l'environnement.
Article 2
Adhésion au label et à la certification Qualiopi
L'adhésion au label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » est volontaire. Elle implique que
l'école de conduite ou l'association labellisée soit en règle avec toutes ses obligations administratives, fiscales
et sociales. L'engagement au label est d'une durée de trois ans, sauf s'il est dénoncé par l'un des signataires du
présent contrat (le titulaire de l'agrément préfectoral, le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite
ou de l'association labellisée ou son représentant).
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-16-00009 - Label Renouvellement, contrat permis 1 euro certificat
Qualiopi CFC DOULLENS 10
Le titulaire de l'agrément préfectoral qui bénéficie du label « qualité des formations au sein des écoles de
conduite » s'engage a contribuer à la valorisation du label.
La certification Qualiopi est délivrée en complément du label pour une durée de 3 ans.
Le périmètre de la certification Qualiopi délivrée par les services de l'État est restreint et ne peut concerner
que l'activité d'enseignement de la conduite.
L'établissement agréé labellisé et certifié Qualiopi affiche son certificat dans ses locaux et sur son site internet.
Le non-respect de cette obligation donne lieu au retrait de la certification Qualiopi.
La procédure d'adhésion au label et à la certification Qualiopi est soumise à :
- la validité de l'agrément préfectoral;
- la vérification des critères d'éligibilité de la demande ;
- un audit initial permettant de vérifier le respect des sous-critères de qualité fixés dans le référentiel
figurant à l'annexe 1 de l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des
formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label» ;
- Un audit de surveillance réalisé entre le 14ème et le 22ème mois suivant la signature du présent
contrat ;
Article 3
Utilisation des logos
L'école de conduite ou l'association labellisée est autorisée à apposer et à utiliser le logo relatif au label
« qualité des formations au sein des écoles de conduite » et le logo « Qualiopi ».
À cet effet, l'État met à la disposition de l'école de conduite ou l'association labellisée les documents de
présentation et de communication nécessaires.
Les logos ne peuvent être utilisés en cas de 'suspension ou de retrait du label. II appartient au préfet du lieu
d'implantation de l'école ou de l'association labellisée de vérifier que cette dernière a retiré le(s) logo(s) sous
peine de sanctions prévues aux articles L. 121-4 et L. 132-2 du code de la consommation.
Article 4
Renouvellement d'adhésion au label
Pour procéder au renouvellement de son adhésion au label, le titulaire de l'agrément préfectoral doit en faire
la demande au préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association labellisée ou à son
représentant quatre mois avant la date de fin de validité de son label.
Un audit de renouvellement est réalisé sur site avant l'expiration du label et porte sur la vérification du critère
d'éligibilité et du respect des sous-critères dans les conditions prévues à l'annexe 2 de l'arrêté du 26 février
2018 modifié portant création du label «qualité des formations au sein des écoles de conduite et
reconnaissance des équivalences à ce label ».
Article 5
Retrait du label
Le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association labellisée ou son représentant se
réserve le droit de prononcer le retrait du label dans les cas suivants :
- le non-respect d'un ou plusieurs sous-critères définis dans le référentiel figurant en annexe 1 de
l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des formations au sein des
écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label » ;
- lorsque le titulaire du label, à l'issue d'un audit de surveillance avec décision réservée, n'a pas
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-16-00009 - Label Renouvellement, contrat permis 1 euro certificat
Qualiopi CFC DOULLENS 11
produit dans un délai de deux mois, des éléments apportant la preuve de la mise en conformité ;
- le retrait de l'agrément préfectoral du titulaire du label ;
- lorsque le titulaire du label refuse de se soumettre à un audit;
- la sous-traitance des formations ou dispositifs spécifiques, prévues à l'article L. 213-9 du code de la
route (les contreparties du label), à une école de conduite ou une association agréée ne disposant
pas du label «qualité des formations au sein des écoles de conduite» ou d'une équivalence
reconnue ;
- en cas de fausse déclaration parmi les éléments transmis lors du contrôle de l'éligibilité ou lors de
l'audit ;
- à l'issue d'une procédure de signalement.
Tout retrait du label entraîne automatiquement le retrait des contreparties octroyées à l'école de conduite ou
l'association labellisée et, le cas échéant, le retrait de la certification « Qualiopi » lorsque celle-ci a été obtenue
par le label ministériel « qualité des formations au sein des écoles de conduite ».
Dès notification du retrait par le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association
labellisée ou son représentant, le signataire, sous peine de poursuites, a interdiction :
- d'utiliser, sous quelque forme que ce soit, toute référence au label « qualité des formations au sein
des écoles de conduite » ; |
- d'utiliser, sous quelque forme que ce soit, toute référence à la certification « Qualiopi» ;
- de proposer des formations réservées aux écoles de conduite et associations labellisées ;
- de proposer le dispositif du « permis à un euro par jour ».
Il appartient au préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association labellisée ou son
représentant de vérifier la bonne application de ces dispositions.
L'école de conduite ou l'association qui perd son label s'engage de manière expresse à mener a terme toutes
les formations en cours au titre des contreparties qui lui avaient été octroyées.
Article 6
Suspension du label
La suspension de l'agrément préfectoral suspend le label pour la durée correspondante à la suspension de
l'agrément, et, le cas échéant, suspend la certification « Qualiopi » lorsque celle-ci a été obtenue par le label
ministériel « qualité des formations au sein des écoles de conduite ».
Article 7
Garantie financière
La garantie financière concerne tous les contrats de formation à la conduite et à la sécurité routière dispensée
au sein de l'école de conduite ou de l'association labellisée, à l'exclusion:
1. des formations préparant aux catégories C1, CIE, C, CE, Di, DIE, D et DE du permis conduire;
2. des actions financées par: |
1. les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l'article L. 6332-1 du code du travail;
2. les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L. 6323-17-6 du
code du travail;
3. l'État ;
4. les régions ;
5. France Travail ;
6. l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-16-00009 - Label Renouvellement, contrat permis 1 euro certificat
Qualiopi CFC DOULLENS 12
Cette garantie tinanciere prévoit le remboursement des prestations non consommées pour tous les contrats
de formation en cours, à l'exception de ceux mentionnés au premier alinéa du présent article. Cette garantie
intervient au moment où l'exploitation de l'école de conduite ou de l'association labellisée serait rendue
impossible du fait. d'une décision administrative ou judiciaire entraînant une fermeture définitive ou
ininterrompue d'au moins trois mois.
La garantie financière doit couvrir, a minima, 30 % de la part du chiffre d'affaires annuel hors taxe (HT) de
l'année N-1 réalisé au titre des formations dispensées par l'école de conduite ou l'association labellisée a
l'exclusion de celles prévues au premier alinéa du présent article.
Ce remboursement est effectué directement au titulaire du contrat de formation par l'organisme garant.
La garantie financière ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par une société de caution
mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d'assurance, une banque ou un établissement
financier habilité à donner caution.
L'école de conduite ou l'association labellisée s'engage à renouveler et à transmettre chaque année au préfet
du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association labellisée ou son représentant une attestation
annuelle à jour de la garantie financière.
L'attestation annuelle de la garantie financière doit faire apparaître, a minima, les mentions suivantes :
1° le nom et les coordonnées de l'organisme garant ainsi que le numéro de contrat;
2° la dénomination sociale de l'école de conduite ou de l'association labellisée et son adresse
postale ;
3° le nom du représentant légal de l'école de conduite ou de l'association labellisée ;
4° le numéro d'agrément préfectoral de l'école de conduite ou de l'association labellisée et sa date
de délivrance ;
5° la liste des formations dispensées par l'école de conduite ou l'association labellisée entrant dans le
périmètre de la garantie financière ;
6° la mention « Le montant de la garantie couvre au moins 30 % de la part du chiffre d'affaires annuel
hors taxe (HT) de l'année N-1 réalisé au titre des formations prévues au présent article. Cette garantie
prévoit le remboursement des prestations non consommées pour tous les contrats de formation en
cours, à l'exclusion de celles citées au 1er alinéa du présent article, au moment où l'exploitation de
l'école de conduite serait rendue impossible du fait d'une décision administrative ou judiciaire
entraînant une fermeture définitive ou ininterrompue d'au moins 3 mois.
Ce remboursement est effectué directement par l'organisme garant au titulaire du contrat de
formation. »
7° la date de validité de la garantie financière : « cette garantie est valable du J) MM AAAA au JJ MM
AAAA. » ;
8° la signature et le cachet de l'organisme garant.
Dans le cas où la garantie financière couvre plusieurs établissements d'une même entreprise, l'organisme
garant délivre une attestation à l'entreprise qui fait apparaître les mentions des 2°, 4°, 5° et 6° pour chacun des
-établissements.
Article 8
Engagements
Je SOUSSIgNÉ (E) .............................,.......................... ee Le ee, , déclar::
- avoir pris connaissance du référentiel du label, joints au présent contrat ;
- avoir pris connaissance du contrat de labellisation et en accepter librement les termes;
- respecter les sous-critères de qualité définis dans le référentiel du label;
- accepter et faciliter le déroulement des audits effectués par les agents de l'État ;
- présenter dès la première réquisition les pièces dont les agents de l'État ont besoin pour l'exercice
de leur mission ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-16-00009 - Label Renouvellement, contrat permis 1 euro certificat
Qualiopi CFC DOULLENS 13
- autoriser l'autorité administrative à mentionner sur le site Internet de la sécurité routière, dans le
cadre de la liste dédiée aux écoles de conduite et associations labellisées et conventionnées « permis
à Un euro par jour », les coordonnées de mon établissement ;
- autoriser le ministère en charge de la sécurité routière à transmettre au ministère en charge de la
formation professionnelle les coordonnées de mon établissement dès lors que je dispose d'un
numéro de déclaration d'activité et de la certification « Qualiopi » ;
- avoir pris connaissance de l'obligation d'afficher le certificat dans mes locaux et sur mon site
internet ;
- informer le. service départemental en charge de l'éducation routière de tout changement de
situation.
Le présent contrat de labellisation est établi en deux exemplaires.
Lu et approuvé (mention manuscrite). TALE
DIRECTION DEPARTEMEN
Fait ao... DES TERRITOIRES ET DE LAMER le we. 18 OCT. 2024 nn.
| DE LA SOMME
L'exploitant de l'écobs descisnidviedee Le préfet de département
ou de l'association lab8DB8 AMIENS ou son représentant
Doullens teur départementalconduiteritoires et de la mer centre de FOr
A) #863 22 77 05
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; 2 28% -DD nc tar 8 ada : du 03.13-
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Avertissement : La loi n°. 78 - 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'applique aux réponses faites à ce
formulaire. Elle garantit un droit d'accès, de rectification et d'effacement pour les données vous concemant auprès du service en charge de
l'éducation routière où la demande a été faite.
Tout usage ou falsification de documents est puni d'UN AN d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Toute adhésion au label obtenue dans de
telles conditions sera annulée.
Tout affichage d'un label de qualité sans en avoir obtenu l'autorisation nécessaire est puni de DEUX ANS d'emprisonnement et de 300 000 euros
d'amende.
Article 441-7 du code pénal
« Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au
Trésor public ou au patrimoine d'autrui. »
Article L. 121-4 du code de la consommation
« Sont réputées trompeuses, au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3, les pratiques commerciales qui ont pour objet : [...]
2° D'afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l'autorisation nécessaire ; [...] »
Article L. 132-2 du code de la consommation
« Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une
amende de 300 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre
d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour
la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit. »
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Qualiopi CFC DOULLENS 14
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-16-00009 - Label Renouvellement, contrat permis 1 euro certificat
Qualiopi CFC DOULLENS 15
Liberté + Egalité + Fraternive
REPUBLIQUE FRANCAISE
CONVENTION TYPE RELATIVE AU DISPOSITIF DU «PERMIS A UN EURO PAR JOUR»
Vu le code de ja route:
Vu le code de Ja consommation:
Vu le décret n:2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la
formation à la conduite et à la sécurité routière notamment son article 2;
Vu l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label «qualité des formations au sein des écoles
de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label»;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2019 portant approbation de la convention type entre l'Etat et les
établissements d'enseignement ou les associations agréées prévue à l'article 2 du décret no 2005-1225 du
29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la
sécurité routière,
il est convenu ce qui suit entre l'Etat, représenté par le préfet du département ou son représentant,
et
l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière agréé,
SARL C.F.C. DOULLENS
enregistré sous le numéro d'agrément
E 05 080 0277 0
et sous le numéro SIRET
48336228100030
et représenté par
ROGER PATRICIA
ou l'association agréée s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter
l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle,
enregistré sous le numéro d'agrément
et sous le numéro SIRET
et représenté par
désignés ci-après «l'école de conduite ou l'association labellisée».
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-16-00009 - Label Renouvellement, contrat permis 1 euro certificat
Qualiopi CFC DOULLENS 16
Article 1°
Objet de la convention
L'objet de cette convention est de définir les modalités de participation de l'école de conduite ou
l'association mentionnée à l'article L. 213-7 du code de la route labellisée, ainsi que leurs engagements, au
dispositif du «permis à un euro par jour» mis en place par l'Etat afin de faciliter, pour les jeunes de moins
de 26 ans, l'accès à une formation initiale ou, dans le cas d'un échec à l'épreuve pratique de l'examen du
permis de conduire, à une formation complémentaire, à la conduite de véhicules soit de la catégorie B, soit
de la catégorie A2, soit de la catégorie A1.
Article 2
Principes d'instruction des prêts «permis à un eure par jour»
L'école de conduite ou l'association labellisée peut proposer et dispenser une formation à la conduite et à
la sécurité routière financée, en tout ou partie, par un prêt «permis à un euro par jour» dans les conditions
du décret du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite
et à la sécurité routière.
La demande de prêt «permis à un euro par jour» doit être instruite par un établissement de crédit ou une
société de financement choisi par l'élève ou son représentant légal, parmi les établissements et les sociétés
partenaires de l'Etat dans cette opération.
Le choix de l'établissement de crédit ou de la société de financement ne peut être imposé par l'école de
conduite ou l'association labellisée.
La demande de prêt doit contenir une copie d'un contrat de formation signé conformément aux dispositions
de l'article 3.
La demande de prêt destinée à financer une formation complémentaire en cas d'échec à l'épreuve pratique
de l'examen du permis de conduire doit contenir également la fiche de recueil du bilan de compétences
délivrée par les services administratifs attestant de l'échec à l'examen du permis de conduire ainsi que le
dossier de prêt initial conformément aux dispositions de l'article 3.
L'école de conduite ou l'association labellisée ne peut accepter le paiement d'acompte pour ce contrat.
Article 3
Contrat de formation passé entre l'élève
et l'école de conduite ou l'association labellisée
Outre les dispositions prévues à l'article R. 213-3 du code de la route, pour pouvoir justifier de la demande
d'un prêt «permis à un euro par jour», le contrat de formation passé entre l'élève et l'école de conduite ou
l'association labellisée doit comprendre:
— une mention précisant que le bénéficiaire de fa formation déclare:
— pour un prêt souscrit dans le cadre d'une formation initiale:
— n'avoir jamais obtenu de prêt «permis à un euro par jour» destiné à financer la formation à la
catégorie de permis pour laquelle il sollicite le prêt ou à une autre catégorie de permis de conduire, que le
permis de conduire ait été obtenu ou pas;
— pour un prêt souscrit dans le cadre d'une formation complémentaire:
— n'avoir jamais obtenu de prêt «permis à un euro par jour» destiné à financer la formation à une
autre catégorie de permis de conduire, que le permis de conduire ait été obtenu ou pas;
— avoir obtenu un prêt «permis à un euro par jour» destiné à financer la formation initiale à la
catégorie de permis de conduire pour laquelle il sollicite le prêt;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-16-00009 - Label Renouvellement, contrat permis 1 euro certificat
Qualiopi CFC DOULLENS 17
Le préfet ou son représentant peut en outre informer de cette résiliation, par tous les moyens qu'il juge
nécessaires, les futurs élèves de l'école de conduite ou de l'association labellisée et les établissements de
crédit et les sociétés de financement partenaires de l'opération.
Article 10
Modifications de la convention
La présente convention peut être amendée à la demande de l'Etat. Les modifications sont exécutoires dans
un délai de trois mois. L'école de conduite ou l'association labellisée peut toutefois dénoncer la convention
à l'issue de ce délai.
Article 11
Validité de la convention
La présente convention est valable jusqu'au terme du contrat de labellisation signé dans le cadre du label
prévu par arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label «qualité des formations au sein des
écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label».
Le titulaire de l'agrément qui souhaite renouveler la convention «permis à un euro par jour» devra en faire
la demande au préfet ou à son représentant de manière concomitante avec sa demande de renouvellement
du label «qualité des formations au sein des écoles de conduite» ou d'une équivalence reconnue par ce
même arrêté.
L'école de conduite ou l'association labellisée peut dénoncer la convention à tout moment, avec un préavis
de deux mois, à condition qu'elle retire immédiatement le logo de l'opération et qu'elle s'engage de
manière expresse à mener à bien les formations en cours qui bénéficient d'un prêt «permis à un euro par
jour».
Article 12
Engagements au titre du dispositif du «permis à un euro par jour»
Je soussigné(e}
— déclare avoir pris connaissance des dispositions du décret n. 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié
instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière;
— déclare respecter les modalités spécifiques à ce dispositif mentionnées dans la présente convention;
— autorise l'autorité administrative à mentionner, sur la liste dédiée aux écoles de conduite et associations
labellisées et engagées dans le dispositif «permis à un euro par jour», les coordonnées de mon
établissement via le site internet de la sécurité routière.
La présente convention est établie en deux exemplaires.
A Le 1b OUI. 2024
Convention valide jusqu'au
L'exploitant de l'école de conduite Le préfet de département
ou de l'association labellisée ou son représentant
iu et approuvé (mention manuscrite} » Di ; j
Centre de Formation à {a Conduite Doullens ~3 Uirecedt) deoartemental
| A rue du Bourg - BP 20051 Ses ATT > t de la mer
pro 8C600 DOULLENS | ¢
03 22 7705 88
SARL fu cils de 8.000,00€
0 du 15.12.2005
0 du 03.11.2022
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-16-00009 - Label Renouvellement, contrat permis 1 euro certificat
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Article 7
Remboursement des sommes trop perçues
par l'école de conduite ou l'association labellisée
Dans les cas de résiliation du contrat prévue aux articles 5 et 6 de la présente convention ou en cas de fin
normale du contrat, l'école de conduite ou Fassociation labellisée s'engage à restituer à l'élève, sans
pénalité autre que les éventuels frais de résiliation mentionnés à l'article 6, les sommes qui n'ont pas été
consommées au titre des prestations fournies et telles qu'indiquées dans le contrat de formation.
Article 8
Promotion de l'opération
L'école de conduite ou l'association labellisée assure la promotion de l'opération «permis 4 un euro par
jour» et est autorisée à apposer et à utiliser le logo.
Elle propose le recours à un prêt «permis à un euro par jour» en le présentant comme une facilité de
paiement, en expliquant le caractère non automatique de son octroi par un établissement de crédit ou une
société de financement et l'obligation de remboursement du prêt jusqu'à son terme.
Elle ne peut refuser une inscription à une formation au motif que l'élève souhaite financer sa formation par
un prêt «permis à un euro par jour».
L'Etat met à la disposition de l'école de conduite ou l'association labellisée des documentations et des
présentations utiles à la promotion de l'opération «permis a un euro par jour».
Article 9
Contrôle de l'application de la convention et sanctions
Le non-respect par l'école de conduite ou l'association labellisée d'une des stipulations de la présente
convention entraîne les sanctions, énumérées ci-après, prononcées par le préfet ou son représentant, après
avoir mis l'exploitant en mesure de présenter ses observations.
L'école de conduite ou [association labellisée communique toute pièce utile au préfet ou à son
représentant sur sa demande, dans un délai maximal d'un mois, sur notification écrite.
L'école de conduite ou Fassociation labellisée s'engage à accepter et à faciliter le déroulement des contrôles
effectués en son sein par des agents de l'Etat mandatés 4 cet effet par administration.
L'école de conduite ou l'association labellisée présente à première réquisition les pièces dont ces agents
ont besoin pour l'exercice de leur mission.
Les sanctions applicables sont:
— l'avertissement;
— la résiliation de la convention.
Dans ce dernier cas, il appartient au préfet ou à son représentant de vérifier que:
— l'école de conduite ou Fassociation labellisée a retiré le logo du dispositif du «permis à un euro par jour»;J
— l'école de conduite ou l'association labellisée s'est engagée de manière expresse à mener à bien les
formations en cours qui bénéficient d'un prêt «permis à.un euro par jour»,
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Qualiopi CFC DOULLENS 20
— une mention précisant qu'il s'agit d'un prêt destiné à financer une formation initiale ou une formation
complémentaire en vue de l'obtention du permis de conduire;
— une mention précisant que seul le détenteur d'un prêt «permis à un euro par jour» peut prétendre à un
prêt pour financer une formation complémentaire après un échec à l'épreuve pratique de l'examen du
permis de conduire;
— le coût détaillé de la formation initiale ou le cas échéant de la formation complémentaire dispensée, basé
sur une proposition chiffrée soumise préalablement au futur élève à partir de son évaluation;
— la mention «contrat établi en application de la convention «permis à un euro par jour» signée le ... (date)
avec ... (le représentant de l'Etat) et en cours de validité»;
— le logo de l'opération «permis à un euro par jour»;
— une clause suspensive tant que le prêt «permis à un euro par jour* n'est pas accordé et son montant
crédité sur le compte de l'école de conduite ou l'association labellisée;
— une clause de remboursement des sommes trop perçues reprenant la rédaction des articles S à 7 de la
présente convention;
— les coordonnées du compte bancaire ou postal de l'école de conduite ou l'association labellisée.
Article 4
Dispositions relatives au code de la consommation
et au code de la route
L'école de conduite ou l'association labellisée s'engage à respecter les dispositions du code de la
consommation qui lui sont applicables, celles qui sont prises pour leur application ainsi que les articles L.
213-2 et R. 213-3 à R. 213-3-3 du code de la route.
Article 5
Modification ou résiliation du contrat
L'école de conduite ou l'association labellisée s'engage à examiner à tout moment, sur demande de l'élève,
la possibilité de résilier ou de prolonger tout contrat signé dans le cadre de l'opération «permis à un euro
par jour», notamment dans les situations suivantes:
LEn cas de déménagement de I' éléve (sur présentation d'un justificatif);
2.En cas de maladie de l'élève {sur présentation d'un justificatif), Si la demande de l'élève donne lieu à
une résiliation et si l'élève est à jour du règlement des prestations déjà consommées, l'école de conduite
ou l'association labellisée s'engage à lui restituer gratuitement toute information relative à sa demande de
permis de conduire effectuée auprès des services de l'Etat.
Article 6
Changement d'école de conduite ou d'association agréée
L'école de conduite ou l'association labellisée s'engage à accepter de résilier un contrat signé dans le cadre
de lopération «permis à un euro par jour» pour permettre un changement d'école de conduite ou
d'association agréée dans l'intérêt de l'élève, à condition que ce dernier soit à jour du règlement des
prestations déjà consommées.
Dans ce cas, l'école de conduite ou l'association labellisée s'engage à restituer gratuitement à l'élève toute
information relative à sa demande de permis de conduire effectuée auprès des services de l'Etat s'il est à
jour du règlement des prestations déjà consommées. L'école de conduite ou l'association labellisée peut
éventuellement exiger des frais de résiliation qui ne peuvent excéder 10 % des sommes non consommées.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-16-00009 - Label Renouvellement, contrat permis 1 euro certificat
Qualiopi CFC DOULLENS 21
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CERTIFICAT « QUALIOPI »
délivré a
Nom ou raison sociale: SARL C.F.C. DOULLENS
Numéro d'enregistrement au répertoire SIREN: 48336228100030
N° d'agrément de l'établissement principal : E 05 080 0277 0
N° de déclaration d'activité : 32800198380
Adresse : 1 RUE DU BOURG
Code postal : 80600 Ville : DOULLENS
Autres établissements (rattachés au numéro de SIREN) labellisé(s) et concerné(s) par la certification Qualiopi. :
Raison sociale N° d'agrément Enseigne Adresse
Catégorie d'action concernée par la présente certification : action de formation mentionnée au 1er alinéa de l'article L.
6313-1 du code du travail. ©
Nom de l'instance de labellisation : ministère chargé de la sécurité routière
Référence au programme de certification : guide du référentiel national qualité
Suite aux audits effectués dans le cadre des actions de formation à la conduite des véhicules terrestres à moteur et de
sensibilisation à la sécurité routière, le présent certificat est délivré à l'établissement susmentionne, et ce, conformément
aux critères énoncés dans le décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions
concourant au développement des compétences, en application de l'article L. 6316-1 du code du travail.
Ce présent certificat est valide du LA au ..4/...4... sous réserve du respect des critères de qualité
et des modalités d'audit mentionnés à l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des
formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label ».
Son périmètre est restreint et concerne l'enseignement de la conduite.
Ce certificat doit faire l'objet d'un affichage dans les locaux et sur le site internet.
En cas de réclamation, adresser le formulaire disponible sur le site www.securite-routiere.gouv.fr à l'adresse :
serviceenchargedulabel@interieur.gouv.fr et à signalement-label-dsr@interieur.gouv.fr
Fata Amen de AG AO WU
Le préfet de départément
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-16-00009 - Label Renouvellement, contrat permis 1 euro certificat
Qualiopi CFC DOULLENS 22
Avertissement : La loi n° 78 - 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'applique aux réponses faites à ce
formulaire. Elle garantit un droit d'accès, de rectification et d'effacement pour les données vous concernant auprès du service en charge de
l'éducation routière où la demande a été faite.
Tout usage ou falsification de documents est puni d'UN AN d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Toute adhésion au label obtenue dans de
telles conditions sera annulée.
Tout affichage d'un label de qualité sans en avoir obtenu lautorisation nécessaire est puni de DEUX ANS d'emprisonnement et de 300 000 euros
d'amende.
Article 441-7 du code pénal
« Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au
Trésor public ou au patrimoine d'autrui. » TE
Article L. 121-4 du code de la consommation
« Sont réputées trompeuses, au sens des articles L..121-2 et L. 121-3, les pratiques commerciales qui ont pour objet : [...]
2° D'afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l'autorisation nécessaire ; [...] »
Article L. 132-2 du code de la consommation
« Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une
amende de 300 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de maniére proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre
d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour
la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit. »
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-16-00009 - Label Renouvellement, contrat permis 1 euro certificat
Qualiopi CFC DOULLENS 23
Préfecture de la Somme
80-2024-10-17-00004
Actes de courage et de dévouement
Préfecture de la Somme - 80-2024-10-17-00004 - Actes de courage et de dévouement 24
Eu
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Attribuant récompense
pour actes de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE LA SOMME
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 instituant la médaille pour
actes de courage et de dévouement ;
Vu le décret n°70 221 du 17 mars 1970 donnant compétence aux préfets pour l'attribution de la médaille
pour actes de courage et de dévouement ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;
Vu la circulaire d'application n°70208 du 14 avril 1970 ;
Vu l'acte de courage accompli le 28 octobre 2021 par Monsieur Jordan CICHOCKI ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er. - Une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à:
Monsieur Jordan CICHOCKI
Article 2. - Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 17 octobre 2024
Rollon MOUCHEL-BLAISOT
Préfecture de la Somme - 80-2024-10-17-00004 - Actes de courage et de dévouement 25
Préfecture de la Somme
80-2024-10-21-00005
David DEWEZ
Préfecture de la Somme - 80-2024-10-21-00005 - David DEWEZ 26
Eu
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Attribuant récompense
pour actes de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE LA SOMME
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 instituant la médaille pour
actes de courage et de dévouement ;
Vu le décret n°70 221 du 17 mars 1970 donnant compétence aux préfets pour l'attribution de la médaille
pour actes de courage et de dévouement ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;
Vu la circulaire d'application n°70208 du 14 avril 1970 ;
Vu l'acte de courage accompli le 24 février 2024 par Monsieur David DEWEZ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er. - Une médaille d'argent pour actes de courage et de dévouement est décernée a:
Monsieur David DEWEZ
Article 2. - Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 21 octobre 2024
Le Préfet,
Rollon MOUCHEL-BLAISOT
Préfecture de la Somme - 80-2024-10-21-00005 - David DEWEZ 27
Préfecture de la Somme
80-2024-10-21-00006
Frédéric DEVILLERS
Préfecture de la Somme - 80-2024-10-21-00006 - Frédéric DEVILLERS 28
=m
PREFET |
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Attribuant récompense
pour actes de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE LA SOMME
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 instituant la médaille pour
actes de courage et de dévouement ;
Vu le décret n°70 221 du 17 mars 1970 donnant compétence aux préfets pour l'attribution de la médaille
pour actes de courage et de dévouement ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;
Vu la circulaire d'application n°70208 du 14 avril 1970 ;
Vu l'acte de courage accompli le 24 février 2024 par Monsieur Frédéric DEVILLERS;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er. - Une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée a:
Monsieur Frédéric DEVILLERS
Article 2. - Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 21 octobre 2024
Le Préfet,
Rollon MOUCHEL-BLAISOT
Préfecture de la Somme - 80-2024-10-21-00006 - Frédéric DEVILLERS 29
Préfecture de la Somme
80-2024-10-21-00007
Lionel RHYNE
Préfecture de la Somme - 80-2024-10-21-00007 - Lionel RHYNE 30
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Attribuant récompense
pour actes de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE LA SOMME
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 instituant la médaille pour
actes de courage et de dévouement ;
Vu le décret n°70 221 du 17 mars 1970 donnant compétence aux préfets pour l'attribution de la médaille
pour actes de courage et de dévouement ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;
Vu la circulaire d'application n°70208 du 14 avril 1970 ;
Vu l'acte de courage accompli le 24 février 2024 par Monsieur Lionel RHYNE;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1er. - Une médaille d'argent pour actes de courage et de dévouement est décernée a:
Monsieur Lionel RHYNE
Article 2. - Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 21 octobre 2024
Le Préfet,
Rollon MOUCHEL-BLAISOT
Préfecture de la Somme - 80-2024-10-21-00007 - Lionel RHYNE 31
Préfecture de la Somme
80-2024-10-21-00008
Orlane COLIN
Préfecture de la Somme - 80-2024-10-21-00008 - Orlane COLIN 32
ES
PREFET |
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
Attribuant récompense
pour actes de courage et de dévouement
LE PREFET DE LA SOMME
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 instituant la médaille pour
actes de courage et de dévouement ;
Vu le décret n°70 221 du 17 mars 1970 donnant compétence aux préfets pour l'attribution de la médaille
pour actes de courage et de dévouement ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;
Vu la circulaire d'application n°70208 du 14 avril 1970 ;
Vu l'acte de courage accompli le 24 février 2024 par Madame Orlane COLIN ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article ter. - Une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée a:
Madame Orlane COLIN
Article 2. - Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 21 octobre 2024
Le Préfet,
Rollon MOUCHEL-BLAISOT
Préfecture de la Somme - 80-2024-10-21-00008 - Orlane COLIN 33
Préfecture de la Somme
80-2024-10-21-00009
Stéphanie PLEVERT
Préfecture de la Somme - 80-2024-10-21-00009 - Stéphanie PLEVERT 34
Es
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
Attribuant récompense
pour actes de courage et de dévouement
LE PREFET DE LA SOMME
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 instituant la médaille pour
actes de courage et de dévouement ;
Vu le décret n°70 221 du 17 mars 1970 donnant compétence aux préfets pour l'attribution de la médaille
pour actes de courage et de dévouement ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;
Vu la circulaire d'application n°70208 du 14 avril 1970 ;
Vu l'acte de courage accompli le 24 février 2024 par Madame Stéphanie PLEVERT;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er. - Une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée a:
Madame Stéphanie PLEVERT
Article 2. - Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
| Amiens, le 21 octobre 2024
Rollon MOUCHEL-BLAISOT
Préfecture de la Somme - 80-2024-10-21-00009 - Stéphanie PLEVERT 35
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP
80-2024-10-12-00001
Arrêté préfectoral du 12 octobre 2024 portant
renouvellement de l'habilitation de la SAS
B.E.M.H pour la réalisation des analyses d'impact
des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale pour le département de la Somme
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-10-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 octobre 2024 portant renouvellement de
l'habilitation de la SAS B.E.M.H pour la réalisation des analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
pour le département de la Somme36
PREFET a | Arrêté r°HAI/80/2024/05
DE LA SOMME | |
. Liberté
Egalité
Fraternité
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VUARRÊTÉ
portant renouvellement de I'habilitation de la SAS B.E.M.H. en vue de réaliser
les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
pour le département de la Somme
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
le code de commerce, en particulier ses articles L. 752-6 et R. 752-6 à R. 756-3 ;
la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 modifiée, portant. évolution du logement, de >
. l'aménagement et du numérique ;
_ le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation
commerciale ; —
le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commerciales et aux demandes d'autorisation
commerciale ; |
le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon
MOUCHEL-BLAISOT ;
le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateur de
l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation
pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du
code de commerce ;
l'arrêté préfectoral n° 2020/04 du 27 décembre 2019 portant habilitation de la SAS BEMH en vue
de réaliser les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour
le département de la Somme;
l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel
MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
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Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-10-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 octobre 2024 portant renouvellement de
l'habilitation de la SAS B.E.M.H pour la réalisation des analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
pour le département de la Somme37
VU Wu le dossier de demande de renouvellement d'habilitation déposé le 23 juillet 2024 par la SAS
B.E.M.H., dont le siège social est situé 12 rue des Piliers de Tutelle à BORDEAUX (33000),
représentée par Mme Laëtitia HAVART-BERGES en sa qualité de présidente, en vue de réaliser les
analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le
département de la Somme ; |
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1". - Abrogation d'un acte antérieur —
L'arrêté préfectoral n° 2024/04 du 27 décembre 2019 susvisé est abrogé.
Article 2. - Objet
L'habilitation n°HAI/80/2024/05 de la SAS B.E.M.H., dont le siège social est situé 12 rue des Piliers de
Tutelle à BORDEAUX (33000), représentée par Mme Laëtitia HAVART-BERGÈS en sa qualité de
présidente, en vue de réaliser les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale pour le département de la Somme est accordée à compter de la date de signature du
présent arrêté.
Article 3. - Validité
La présente habilitation est valable sur l'ensemble du département de la Somme, pour une durée de
cing ans, sans renouvellement tacite. |
Article 4. - Désignation des personnes habilitées
La personne affectée à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation est la suivante :
* Mme Laëtitia HAVART-BERGES.
Article 5. - Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif d'AMIENS, 14 rue
Lemerchier - 80000 AMIENS, le cas échéant par le biais de l'application « télérecours citoyen »,
également accessible sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 6. — Publicité et exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le | ? QCT. 2024
Pour le préfetaet par délégation,
le secrétaire général,
RE
Emmanuel MOULARD
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