PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2026-175
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2026
Sommaire
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|PREFET DEETS de la GuadeloupeDE LA REGIONGUADELOUPE Péle Concurrence, Consommationboat Répression des Fraudes et Métrologie
Arrêté préfectoral prononçant i'abrogation de l'arrété préfectoral du 20 février 2026 portantrenouvellement de suspension de l'activité des parcours accrobranche exploités par la SARLKARUKERA LAND, sur le site « Karucoco parc » sis route des hauteurs, impasse des Sapotilles,Delair 97180 SAINTE ANNEN°971-2026-Le préfet de la région GuadeloupePréfetde la GuadeloupeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la consommation, notamment les articles L.421-3, L. 521-1, L.521-23 et L.521-24 :Vu le code du travail, notamment les articles R. 4311-2, R. 4312-7 à R. 4312-9 et R. 4313-14 à R 4313-16, R.4313-90;Vu les articles L. 122-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'arrêté du 22 octobre 2009 (JORF du 04/11/09) portant constitution des éléments attestant dumaintien en état de conformité des Equipements de Protection Individuelle (EPI) d'occasion faisantl'objet d'une location ou d'une mise à disposition réitérée, prévus à l'article R. 4313-16 du Code duTravail ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry);Vu le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétaire généralde la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle ll) - MonsieurMaurice TUBUL ;Vu l'arrêté SG/BCI du 16 octobre 2025, portant délégation de signature à Monsieur Maurice TU BUL,secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe — Administration générale- Ordonnancementsecondaire — Permanence :Vu le procès-verbal de constat établi le 12/08/2025 par le pôle C de la Direction de l'Économie, del'Emploi, du Travail et des Solidarités de Guadeloupe (DEETS), suite au contrôle réalisé le 18/07/2025des parcours acrobatiques en hauteur proposés par la Sarl Karukera Land — Route des hauteurs,impasse des Sapotilles, Delair, 97180 Sainte-Anne:Vu l'arrêté préfectoral n°971-2025-08-23-00001 du 22 août 2025 portant suspension de l'activité desparcours accrobranche exploités par la SARL KARUKERA LAND sur le site « Karucoco parc » sis routedes hauteurs, impasse des Sapotilles, Delair 97180 SAINTE ANNE ; N° SIRET : 533 152 278 00024,Vu les prescriptions des normes d'application volontaire « NF EN 1556711 + A1 (février 2020) : parcoursacrobatiques en hauteur - exigences de construction et de sécurité » et « NF EN 15567-2 (juillet 2015) -parcours acrobatiques en hauteur - exigences d'exploitation » ;Vu le procès-verbal de constat établi le 18/12/2025 par le pôle C de la Direction de l'Economie, de
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l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Guadeloupe (DEETS), pour donner suite au contrôle réalisé le12/12/2025 des parcours acrobatiques en hauteur exploités par la SARL KARUKERA LAND - Route deshauteurs, impasse des Sapotilles, Delair, 97180 Sainte-Anne ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 février 2026 prononçant la suspension de l'activité des parcoursaccrobranche exploités par la SARL KARUKERA LAND, N° SIRET : 533 152 278 00024, sur le site «Karucoco parc » sis route des hauteurs, impasse des Sapotilles, Delair 97180 SAINTE ANNECONSIDERANT que lors des contrôles de la DEETS de Guadeloupe opérés les 23/03/2026 et22/05/2026 les travaux de mise en conformité du parcours acrobatique enfant par le prestatairespécialisé ALTUS étaient terminés et qu'en outre le risque de blessures graves lors d'une chute étaitlimité par l'installation de tapis amortissants,CONSIDERANT que les éléments saillants non protégés sur le parcours acrobatique adulte ont étéretirés, que les branches d'arbres gênant les pratiquants dans leur progression ont été élaguées ; qu'enoutre les rondins en bois fendus de l'atelier « balançoires » qui risquaient de céder ont été remplacés,CONSIDERANT qu'une procédure à l'attention des encadrants de l'activité définissant les conditionsde réalisation de la prestation de parcours acrobatique en hauteur a été rédigée,CONSIDERANT qu'un registre d'exploitation destiné à enregistrer les vérifications et autocontrôlesainsi que tous les travaux de maintenance a été créé,CONSIDERANT la mise à l'écart des EPI défectueux, et la mise en place de fiches de gestion,CONSIDERANT que tous les travaux devant être réalisés par la société pour mettre le parc enconformité avec la réglementation ont été exécutés,CONSIDERANT la réalisation des mesures correctives prescrites par l'article 2 de l'arrêté préfectoraldu 20 février 2026 prononçant le renouvellement de la suspension de l'activité des parcoursaccrobranche exploités par la SARL KARUKERA LAND, N° SIRET : 533 152 278 00024, sur le site «Karucoco parc » sis route des hauteurs, impasse des Sapotilles, Delair 97180 SAINTE ANNE ;CONSIDERANT que l'ensemble des constats permet de lever les réserves sur les conditions desécurité de l'exploitation du parcours acrobatique en hauteur exploité par la SARL KARUKERA LAND,SUR proposition de M. le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deGuadeloupe,ARRETEArticle 1°:L'arrêté préfectoral du 20 février 2026 prononcant le renouvellement de la suspension de l'activitédes parcours accrobranche exploités par la SARL KARUKERA LAND, N° SIRET : 533 152 278 00024, surle site « Karucoco parc » sis route des hauteurs, impasse des Sapotilles, Delair 97180 SAINTE ANNE estabrogé.Article2 :Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et desSolidarités de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, dont copie est remise à l'exploitant intéressé.
2 | MA! 2026 Pour le préfet, et par délégation,Le secrétaire génér.
Maurice TUBUL
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