PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2024-029
PUBLIÉ LE 8 MARS 2024
Sommaire
Préfecture de la Creuse /
23-2024-03-07-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anaïs
GRASSIN, sous-préfète d'Aubusson (5 pages) Page 3
23-2024-03-07-00003 - Arrêté portant modification de la délégation de
signature accordée à M. Benoît ELLEBOODE, directeur général de l'agence
régionale de santé Nouvelle-Aquitaine (9 pages) Page 9
23-2024-03-07-00001 - Arrêté portant organisation de la suppléance de
Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse (2 pages) Page 19
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Préfecture de la Creuse
23-2024-03-07-00002
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Anaïs GRASSIN, sous-préfète d'Aubusson
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-07-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anaïs GRASSIN, sous-préfète
d'Aubusson 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 2131-3 et L. 2131-
6,
Vu le code électoral, et notamment ses articles L. 241, R. 124 et R. 128,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu le code de la santé publique,
Vu la loi du 1 er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association, ensemble le décret du 16 août
1901 modifié pris pour l'exécution de ladite loi,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement
du territoire,
Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle Calédonie,
Vu le décret du 16 septembre 2022 nommant Mme Anne GEVERTZ, administratrice de l'Etat, sous-
préfète chargée de mission auprès de la préfète de la Creuse,
Vu le décret du 30 septembre 2022 nommant M. Benoît BAYARD, administrateur de l'État, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Creuse,
Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse,
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Ottman ZAIR, sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture de la Creuse, sous-préfet de Guéret,
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d'Aubusson 4
Vu le décret du 21 février 2024 nommant Mme Anaïs GRASSIN, inspectrice de santé publique
vétérinaire, sous-préfète d'Aubusson,
Vu la circulaire du Premier ministre du 1er juillet 2009 relative au déploiement territorial de
l'application CHORUS telle qu'elle a été modifiée le 8 septembre 2009,
Vu l'instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer n° INTA2100249J du 23 mars
2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences et congés des
préfets et sous-préfets,
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2021-07-07-00004 du 7 juillet 2021 portant réorganisation des services
de la préfecture de la Creuse, tel qu'il a été modifié, en dernier lieu, par l'arrêté préfectoral n° 23-
2023-09-20-00001 du 20 septembre 2023,
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2023-11-20-00001 du 20 novembre 2023 donnant délégation à Mme
Anne GEVERTZ, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la Creuse, dans le cadre
de l'intérim des fonctions de sous-préfet d'Aubusson,
Vu la décision du 18 août 2017 portant affectation à la sous-préfecture d'Aubusson, de Mme
Claude DEMEYER, secrétaire administrative de classe supérieure, à compter du 1er septembre 2017,
Vu la décision du 14 mars 2022 portant affectation de Mme Cécile LAVÉDRINE, attachée
d'administration de l'État, en qualité de secrétaire générale de la sous-préfecture d'Aubusson, à
compter du 1er juillet 2022,
Vu la décision du 30 septembre 2022 portant affectation de Mme Géraldine BARCZAK, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, en qualité de secrétaire générale adjointe de la sous-
préfecture d'Aubusson, à compter du 1er septembre 2022,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
ARTICLE 1 – A compter du 11 mars 2024, d élégation est donnée à Mme Anaïs GRASSIN , sous-
préfète d'Aubusson, pour assurer, sous l'autorité de la préfète de la Creuse, la coordination de
l'action des services de l'État dans l'arrondissement d'Aubusson.
ARTICLE 2 - A compter du 11 mars 2024, délégation de signature est donnée à Mme Anaïs
GRASSIN, sous-préfète d'Aubusson :
A – EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE :
a) Dans les limites de son arrondissement :
1. délivrer les récépissés de revendeur d'objets mobiliers,
2. attribuer les logements HLM aux fonctionnaires, conformément à l'article R. 441-19
du code de la construction et de l'habitation,
3. prononcer l'application du régime forestier des bois et forêts ou leur distraction,
4. autoriser la constitution de groupements forestiers,
5. autoriser la constitution des groupements syndicaux forestiers,
6. approuver les statuts des groupements forestiers,
7. signer les projets éducatifs territoriaux (PEDT),
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-07-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anaïs GRASSIN, sous-préfète
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8. délivrer récépissé, conformément aux dispositions des articles R. 124 et R. 128 du
code électoral, des déclarations de candidature déposées à l'occasion du renouvellement général
des conseils municipaux et des élections municipales partielles.
b) Sur l'ensemble du département de la Creuse :
9. pour les biens de sections :
- convoquer les électeurs pour la création de commissions syndicales (article
L. 2411-3 du CGCT),
- statuer en cas de désaccord ou en l'absence de vote de la majorité des
électeurs pour la vente ou le changement d'usage de biens de sections
(article L. 2411-16 du CGCT),
- autoriser le transfert des biens de section au profit des communes (articles
L. 2411-11 et L. 2411-12-3 du CGCT).
10. autoriser la constitution, la dissolution et exercer la tutelle des associations
syndicales autorisées de propriétaires, créées dans le cadre du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006
portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 modifiée pour toutes les parties
de ces attributions relevant de la préfète,
11. recevoir et donner récépissé de déclaration de constitution des associations
syndicales libres de propriétaires,
12. prendre tous les actes nécessaires à la constitution d'office d'une association
syndicale,
13. établir les attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser
(article 3 de l'arrêté ministériel du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du droit
de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata),
14. signer les arrêtés d'attribution du FCTVA et les ordres de paiement,
15. signer les récépissés de la déclaration préalable d'association prévue par l'article 5
de la loi du 1 er juillet 1901 modifiée susvisée, des changements survenus dans leur administration
ainsi que de toutes modifications apportées à leurs statuts.
B – EN MATIÈRE DE POLICE
16. accorder le concours de la force publique pour l'exécution de jugements
d'expulsion domiciliaire,
17. prononcer l'avertissement à l'exploitant d'un débit de boissons et la fermeture
administrative d'un débit de boissons, conformément à l'article L. 3332-15 du code de la santé
publique,
18. sur l'ensemble du territoire départemental : autorisation et déclaration de
manifestations sportives (terrestres et nautiques) et homologation de circuits,
19. réglementer temporairement la circulation sur les routes nationales à l'occasion de
toutes manifestations relevant de ses compétences et chaque fois que la sécurité et l'ordre public
l'exigent,
20. prononcer la suspension administrative provisoire du permis de conduire dans le
cadre des procédures portées par les articles L. 224-2 et L. 224-7 du code de la route,
21. se substituer aux maires dans les cas prévus par l'article L. 2215–1 du code général
des collectivités territoriales,
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-07-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anaïs GRASSIN, sous-préfète
d'Aubusson 6
Pour les matières listées ci-dessus en A (administration générale) et B (police) , la présente
délégation vaut également pour la signature des mémoires en défense de l'État devant les
tribunaux administratifs.
C – EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION LOCALE :
22. lettres portant observations dans le cadre du contrôle de légalité des actes
transmis, y compris, le cas échéant, ceux transmis au titre du contrôle budgétaire,
23. informer le maire, à sa demande et dans le cadre de l'application du deuxième
alinéa de l'article L. 2131-6 du CGCT, de l'intention du représentant de l'État de ne pas déférer au
tribunal administratif un acte qu'il a transmis,
24. autoriser la création de syndicats intercommunaux, la modification des statuts,
l'adhésion et le retrait des communes, lorsqu'ils ne concernent que l'arrondissement d'Aubusson,
25. signer les accusés de réception et les correspondances prévus par l'article R. 2334-
23 du CGCT et les arrêtés attributifs sur la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)
pour les subventions inférieures à 100 000 €, les certificats de paiement sur cette dotation ainsi
que, le cas échéant, les arrêtés portant retrait d'engagement sur cette dotation.
Demeure expressément exclue de la délégation prévue au présent article la signature des recours
gracieux tendant au retrait ou à la réformation d'un acte transmis, ainsi que celle des déférés et
demandes de suspension transmis à la juridiction administrative dans le cadre des dispositions des
premier et troisième alinéas de l'article L. 2131-6 du CGCT comme de l'article L. 2131-3 du même
code.
ARTICLE 3 - Dans le cadre des permanences exercées périodiquement et en alternance avec les
autres sous-préfets en poste dans le département de la Creuse, Mme Anaïs GRASSIN, sous-préfète
d'Aubusson, est habilitée à signer, en cas d'urgence et durant ces périodes de permanence, tous
arrêtés, décisions, circulaires, rapports, requêtes, mémoires, correspondances et documents, y
compris :
- les saisines du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l'application des articles L. 722-
2, L. 733-7, L. 733-8 et L. 742-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile (CESEDA) ;
- pour prononcer les mesures de soins psychiatriques dans les conditions prévues à l'article L. 3213-
1 du code de la santé publique.
Demeure expressément exclue de la délégation prévue au présent article la signature :
- des réquisitions de la force armée,
- des arrêtés de conflit et des déclinatoires de compétence.
ARTICLE 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anaïs GRASSIN, sous-préfète
d'Aubusson, la délégation de signature objet des articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par
Mme Anne GEVERTZ, administratrice de l'État, sous-préfète chargée de mission auprès de la
préfète de la Creuse.
Par exception, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anaïs GRASSIN, sous-préfète
d'Aubusson, la délégation de signature, objet de l'article 2 du présent arrêté, sera exercée par Mme
Cécile LAVÉDRINE, secrétaire générale de la sous-préfecture d'Aubusson, pour :
➢ convoquer les électeurs conformément à l'article L. 247 du code électoral ;
➢ l'ensemble des items de la rubrique A « administration générale »,
➢ les items 18 et 20 de la rubrique B « police »,
➢ les accusés de réception et les correspondances prévus par l'article R. 2334-23 du
CGCT ainsi que les certificats de paiement (tels que mentionnés à l'item 25 de la rubrique C
« administration locale ») et, plus généralement, assurer toutes opérations comptables relatives à la
DETR (BOP 119).
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-07-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anaïs GRASSIN, sous-préfète
d'Aubusson 7
Par exception, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Anaïs GRASSIN , sous-
préfète d'Aubusson, et de Mme Cécile LAVÉDRINE, secrétaire générale de la sous-préfecture
d'Aubusson, la délégation de signature, objet de l'alinéa précédent, sera exercée par Mme
Géraldine BARCZAK, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture d'Aubusson.
ARTICLE 5 – Mme Anaïs GRASSIN , sous-préfète d'Aubusson, est également habilitée à assurer la
gestion du centre de coût PRFSP01023 - Domaine fonctionnel « 0354-05 - Fonctionnement courant »
- et à signer les pièces de dépenses afférentes.
En son absence, la délégation mentionnée à l'alinéa précédent est exercée par Mme Claude
DEMEYER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
ARTICLE 6 – L'arrêté préfectoral n° 23-2023-11-20-00001 du 20 novembre 2023 susvisé est abrogé à
compter du 11 mars 2024.
ARTICLE 7 – Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, le
présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410,
87011 LIMOGES cedex (y compris via l'application Télécours citoyens accessible sur le site
www.telecours.fr).
ARTICLE 8 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme la sous-préfète d'Aubusson et
Mme la secrétaire g énérale de la sous-préfecture d'Aubusson sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat de la Creuse.
Fait à Guéret, le 7 mars 2024
La préfète,
Signé : Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-07-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anaïs GRASSIN, sous-préfète
d'Aubusson 8
Préfecture de la Creuse
23-2024-03-07-00003
Arrêté portant modification de la délégation de
signature accordée à M. Benoît ELLEBOODE,
directeur général de l'agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-07-00003 - Arrêté portant modification de la délégation de signature accordée à M. Benoît
ELLEBOODE, directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine 9
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1432-2 et L. 1435-1 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral,
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans
département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour ce qui
concerne les articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique,
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels
de santé regroupant les infirmiers,
Vu le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE, en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la
Creuse,
Vu le protocole relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l'agence régionale de
santé du Limousin pour le compte du préfet de la Creuse en date du 31 août 2010,
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2023-04-03-00015 en date du 3 avril 2023 portant délégation de
signature à M. Benoît ELLEBOODE, directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine, tel qu'il a été modifié par l'arrêté préfectoral n° 23-2023-06-28-00002 du 28 juin 2023,
Vu l'arrêté de M. le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine du 23 juin
2023 portant délégation permanente de signature, et notamment son article 1,
Considérant, dès lors, qu'il y a lieu d'actualiser les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 23-2023-04-
03-00015 du 3 avril 2023 modifié susvisé,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-07-00003 - Arrêté portant modification de la délégation de signature accordée à M. Benoît
ELLEBOODE, directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine 10
ARRETE
Article 1 – Les annexes 1 et 2 de l'arrêté préfectoral n° 23-2023-04-03-00015 du 3 avril 2023 modifié
susvisé sont actualisées dans les conditions figurant en annexe au présent arrêté.
Article 2 – Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 23-2023-04-03-00015 du 3 avril 2023
modifié susvisé demeurent sans changement.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011 - LIMOGES cedex, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de
la Creuse, soit par voie postale, soit via le telerecours citoyens accessible à l'adresse
www.telerecours.gouv.fr.
Article 4 – M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et M. le directeur général de
l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des services de
l'Etat de la Creuse.
Fait à Guéret, le 7 mars 2024
La préfète,
Signé : Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-07-00003 - Arrêté portant modification de la délégation de signature accordée à M. Benoît
ELLEBOODE, directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine 11
Annexe 1
Liste des procédures pour lesquelles les actes d'instruction et les correspondances
administratives sont délégués au directeur de l'agence régionale de la santé
par la préfète de la Creuse (hors arrêtés préfectoraux)
Protection de la santé et de l'environnement
Règles générales d'hygiène et mesures d'urgence
Au sens des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé
de l'homme :
· prévention des maladies transmissibles,
· salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme,
· alimentation en eau destinée à la consommation humaine,
· exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la
protection de l'environnement,
· lutte contre les nuisances sonores et la pollution atmosphérique,
· mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire notamment en cas de danger ponctuel
imminent pour la santé publique (article L. 1311-4 du code de la santé publique),
· instruction des procédures relatives aux mesures et travaux visant à améliorer l'état
sanitaire de la commune (article L. 1331-17 du code de la santé publique).
Eaux destinées à la consommation humaine
· détermination des périmètres de protection des captages d'eau destinés à la
consommation humaine dans l'acte portant déclaration d'utilité publique (DUP) des travaux de
prélèvement - hormis la conduite des enquêtes d'utilité publique (articles L. 1321-2 et L. 1321-2-1,
R. 1321-6 à R. 1321-9, R. 1321-12 à R. 1321-14 du code de la santé publique et L. 215-13 du code
de l'environnement),
· modification des installations de traitement des eaux et de changement du titulaire et
décision de la suite à donner - arrêté de modification ou révision de l'autorisation (articles R. 1321-
11 et R. 1321-12 du code de la santé publique),
· injonction au propriétaire ou à l'occupant de prendre toute mesure pour faire cesser le
risque du fait d'une installation d'eau intérieure ne distribuant pas d'eau au public en cas de risque
grave pour la santé publique (article L. 1321-4 du code de la santé publique) et information des
propriétaires et locataires (article R. 1321-47 du code de la santé publique),
· autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, y compris
autorisation temporaire en cas de situation exceptionnelle, production, distribution,
conditionnement, à l'exception de l'eau minérale naturelle (articles L. 1321-7 et R. 1321-6 à R. 1321-9
du code de la santé publique),
· définition des conditions de prise en compte de la surveillance assurée par la personne
responsable de la production ou de la distribution (article R. 1321-24 code de la santé publique),
· dérogation aux limites de qualité (articles R. 1321-31 à R. 1321-33 et R. 1321-35 à R. 1321-
42 du code de la santé publique),
· prescriptions d'analyses complémentaires aux propriétaires privés et information des
propriétaires et des consommateurs dans le cadre du contrôle sanitaire (articles R. 1321-15 à
R. 1321-18 et R. 1321-45 à R. 1321-47 du code de la santé publique),
· modification de la fréquence de vidange, de nettoyage, de rinçage et de désinfection
des installations et réservoirs (article R. 1321-56 du code de la santé publique),
· permission de distribuer l'eau au public (article R. 1321-10 du code de la santé publique),
· transmission aux maires et aux collectivités distributrices des analyses réalisées dans le
cadre du contrôle sanitaire effectué par l'ARS et des données sur la qualité de l'eau distribuée
(articles L. 1321-9, R. 1321-22 et D. 1321-103 à D. 1321-105 du code de la santé publique),
· transmission du dossier au ministre en cas de risque ou de situations exceptionnelles,
· mesures correctives en cas de non-respect des références de qualité (article R. 1321-28
du code de la santé publique),
· mesures en cas de risque pour la santé : restriction d'usage, interruption de distribution
(article R. 1321-29 du code de la santé publique) au responsable de la production ou de la
distribution,
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-07-00003 - Arrêté portant modification de la délégation de signature accordée à M. Benoît
ELLEBOODE, directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine 12
· mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de
l'eau au public, en cas de non-respect de la réglementation, pour demander la régularisation de la
situation administrative, pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office, pour
suspendre la production ou la distribution (articles L. 1324-1 A et L. 1324-1 B du code de la santé
publique),
· désignation d'un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour avis
sanitaire relatif à un rejet d'effluent traité par infiltration dans le sol et en cas d'inhumation en
terrain privé (article R. 2213-32 du code général des collectivités locales).
Eaux minérales naturelles
· autorisation, protection des eaux minérales naturelles et usages qui en sont faits
(articles L. 1322-1 à L. 1322-13 du code de la santé publique),
· reconnaissance, protection, surveillance, autorisation d'exploiter une source d'eau
minérale naturelle, à ses différents usages, mesures à prendre en cas de non-conformité,
modifications des installations, demande de dérogation, travaux (articles R. 1322-1 à R. 1322-44-8 du
code de la santé publique),
· autorisation d'importation d'eaux minérales naturelles (articles R. 1322-44-18 et R. 1322-
44-21 du code de la santé publique),
· réception des tarifs des établissements thermaux (article R. 1322-49 du code de la santé
publique).
Eaux conditionnées
· autorisation d'importation d'eaux conditionnées (article R. 1321-96 du code de la santé
publique).
Eaux de loisirs
· surveillance des règles sanitaires et limitation des usages des baignades et piscines
(articles L. 1332-1 à L. 1332-9, D. 1332-1 à D1332-11-1 (piscines), D. 1332-14 à D. 1332-38-1 (règles
sanitaires applicables aux eaux de baignades) et D. 1332-39 à D. 1332-42 (baignades aménagées) du
code de la santé publique),
· notification du résultat du classement des baignades aux gestionnaires et aux maires
(article L. 1332-5 du code de la santé publique),
· liste des eaux de baignade de la saison balnéaire (article D. 1332-18 du code de la santé
publique),
· notification annuelle au ministre chargé de la santé de la liste des eaux de baignades
(article D. 1332-19 du code de la santé publique).
Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant du public
· prescription de mesures et travaux visant à améliorer l'état sanitaire de la commune
après enquête du directeur général de l'agence régionale de santé (article L. 1331-17 du code de la
santé publique),
· application des dispositions relatives aux locaux mis à disposition aux fins d'habitation
(articles L. 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé publique),
· traitement de l'insalubrité des habitations, suivi des mesures prescrites (articles L. 511-11
à L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation).
Amiante
· prescription au propriétaire ou à l'exploitant, en cas de présence d'amiante, de mettre
en œuvre les mesures nécessaires ou de réaliser une expertise visant à déterminer les mesures
nécessaires ou de vérifier que les mesures prises sont adaptées (articles L. 1334-15 et L. 1334-16 du
code de la santé publique).
Plomb et saturnisme infantile
· quand un risque d'exposition est porté à connaiss ance : réalisation d'un di agnostic,
gestion des constats des risques d'exposition (articles L. 1334-1 et L. 1334-2 du code de la santé
publique),
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ELLEBOODE, directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine 13
· notification au propriétaire ou à l'exploitant de faire réaliser les travaux de suppression
du risque lié à des revêtements dégradés contenant du plomb (articles L. 1334-2, R. 1334-5 et
R. 1334-6 du code de la santé publiqu e et L. 511-11 et L. 511-19 du code de la construction et de
l'habitation),
· contrôle des locaux et des travaux prescrits (article R. 1334-8 du code de la santé
publique),
· prescription des mesures conservatoires s'il existe un risque d'exposition au plomb pour
les occupants ou pour la population environnante (article L. 1334-11 du code de la santé publique).
Nuisances sonores
· nuisances sonores provenant de lieux ouverts au public ou recevant du public
accueillant des activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés
(articles R. 1336-1 à R. 1336-3 du code de la santé publique et articles R. 571-25 à R. 571-28 du code
de l'environnement).
Déchets d'activités de soins
· réception des déclarations d'installations de regroupement de déchets par son
exploitant (arrêté ministériel du 7 septembre 1999 modifié relatif au contrôle des filières
d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces
anatomiques).
Légionelloses
· contrôle et interdiction d'utilisation ou de fonctionnement des systèmes collectifs de
brumisation d'eau (articles R. 1335-15 à R. 1335-23 du code de la santé publique).
Radionucléides naturels - rayonnements ionisants
● protection contre le risque d'exposition au radon (articles L. 1333-22 à L. 1333-24,
R. 1333-28 à R. 1333-36 et R. 1337-14-2 du code de la santé publique).
Rayonnements non ionisants
· prescription de la réalisation de mesures de champs électromagnétiques (article
L. 1333-32 du code de la santé publique).
Inscription sur la liste des psychothérapeutes
· usage du titre de psychothérapeutes (décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 modifié relatif
à l'usage du titre de psychothérapeute).
Mesures de soins psychiatriques conformément aux dispositions des articles L. 3211-1 à L. 3211-13 du
code de la santé publique relatifs aux droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, des
articles L. 3213-1 à L. 3213-11 du même code relatifs à l'admission en soins psychiatriques sur décision
du représentant de l'État et des articles L. 3214-1 à L. 3214-5 du même code relatifs à l'admission en
soins psychiatriques des personnes détenues atteintes de troubles mentaux.
· transmettre aux personnes concernées par une mesure de soins psychiatriques sans
consentement et, le cas échéant, à la personne chargée de sa protection juridique, les arrêtés
préfectoraux ordonnant leur admission à la demande du représentant de l'État, leur maintien, leur
transfert ou la levée de cette mesure - et ce afin de les informer de leur situation juridique, de
garantir le respect de leur dignité et de leur donner les informations relatives à l'exercice de leurs
droits, conformément aux dispositions de l'article L. 3211-3 du code de la santé publique,
· aviser, dans les délais prescrits le Procureur de la République près le tribunal judiciaire
dans le ressort duquel est situé l'établissement recevant la personne faisant l'objet de soins
psychiatriques, le maire de la commune où est implanté l'établissement et le maire de la commune
où la personne malade a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour, la famille de cette dernière
et la commission départementale des soins psychiatriques de toute admission en soins
psychiatriques sans consentement, de tout maintien, de toute levée de cette mesure et de toute
décision de prise en charge du patient sous une autre forme que celle d'une hospitalisation
complète conformément aux dispositions de l'article L. 3213-9 du code de la santé publique.
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Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour,
Fait à Guéret, le 7 mars 2024
La préfète,
Signé : Anne FRACKOWIAK-JACOBS
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A nnexe 2
Liste des arrêtés préparés par le directeur de l'agence régionale de la santé
et signés par la préfète de la Creuse
Protection de la santé et de l'environnement
Règles générales d'hygiène et mesures d'urgence
· arrêté relatif aux mesures d'urgence, notamment en cas de danger ponctuel imminent
pour la santé publique (article L. 1311-4 du code de la santé publique),
· arrêtés (L. 1311-2 du code de la santé publique) complétant les décrets mentionnés à
l'article L. 1311-1 du même code ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue
d'assurer la protection de la santé publique dans le département,
· arrêté relatif aux mesures et travaux visant à améliorer l'état sanitaire de la commune
conformément aux dispositions de l'article L. 1331-17 du code de la santé publique.
Eaux destinées à la consommation humaine
· arrêté portant déclaration d'utilité publique (DUP) des travaux de prélèvement d'eau destiné
à l'alimentation des collectivités humaines déterminant les périmètres de protection
(articles L. 1321-2 du code de la santé publique et L. 215-13 du code de l'environnement),
· arrêté portant DUP de la détermination des périmètres de protection rapprochée autour du
point de prélèvement propriété de personnes privées et ne relevant pas d'une délégation de
service public (article L. 1321-2-1 du code de la santé publique),
· arrêté autorisant la production, la distribution et le conditionnement de l'eau destinée à la
consommation humaine, en application des articles L. 1321-7 (I), R. 1321-6 à R. 1321-8 et
R. 1321-10 du code de la santé publique, l'autorisation temporaire à titre exceptionnel
(article R. 1321-9 du même code), ou la modification (articles R. 1321-11 et R. 1321-12 du
même code), la fixation des paramètres des eaux superficielles (articles R. 1321-38 et R. 1321-
39 du même code), des installations de conditionnement d'eau (autre que minérale
naturelle) et de glace alimentaire,
· arrêté définissant les conditions de prise en compte de la surveillance exercée par la
personne responsable de la production et de la distribution (article R. 1321-24 du code de la
santé publique),
· arrêté portant dérogation aux limites de qualité des eaux distribuées (articles R. 1321-31 à
R. 1331-33, R. 1331-35 et R. 1321-36 du code de la santé publique),
· arrêté portant dérogation aux limites de qualité des eaux douces superficielles destinées à la
production d'eau potable (articles R. 1321-40 à R. 1321-42 du code de la santé publique),
· réception des déclarations relatives à l'extension ou à la modification des installations
collectives de distribution et à la distribution par les réseaux particuliers (article L. 1321-7 du
code de la santé publique),
· arrêté de mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la
distribution de l'eau au public en cas de non-respect de la réglementation, pour demander la
régularisation de la situation administrative, pour consigner des sommes, pour procéder à
des travaux d'office, pour suspendre la production ou la distribution (articles L. 1324-1 A et
L. 1324-1 B du code de la santé publique).
Eaux minérales naturelles
· arrêté portant sur l'autorisation d'une source d'eau minérale naturelle, son exploitation,
le conditionnement de l'eau, son utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement
thermal, sa distribution en buvette publique, la révision de l'autorisation d'exploitation (articles
L. 1322-1 et R. 1322-1 à R. 1322-15 du code de la santé publique),
· arrêté portant déclaration d'intérêt public d'une ressource et détermination de son
périmètre de protection (articles L. 1322-3 et R. 1322-17 à R. 1322-22 du code de la santé publique),
· arrêté relatif à l'autorisation de réalisation de sondages et de travaux souterrains dans
le périmètre de protection d'une source déclarée d'intérêt public ou à des travaux ou activités
pouvant altérer ou diminuer le débit de la source (articles L. 1322-4, L. 1322-5 et R. 1322-23 à R. 1322-
26 du code de la santé publique),
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· arrêté relatif à la suspension des travaux ou activités en dehors du périmètre et jugés de
nature à altérer ou diminuer une source minérale (articles L. 1322-6 et R. 1322-27 du code de la
santé publique),
· arrêté relatif à l'occupation d'un terrain compris dans le périmètre de protection d'une
source d'eau minérale pour l'exécution des travaux visés à l'article L. 1322-4 du code de la santé
publique (articles L. 1322-8 et L. 1322-10 du même code),
· arrêté relatif à l'importation d'eau minérale naturelle (articles R. 1322-44-18 et R. 1322-
44-21 du code de la santé publique),
· arrêté de mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la
distribution de l'eau au public ou d'un établissement thermal, en cas de non-respect de la
réglementation, pour demander la régularisation de la situation administrative, pour consigner des
sommes, pour procéder à des travaux d'office, pour suspendre la production ou la distribution
(articles L. 1324-1 A et L. 1324-1 B du code de la santé publique).
Eaux conditionnées
· arrêté portant autorisation d'importation d'eaux conditionnées autres que les eaux
minérales (article R. 1321-96 du code de la santé publique).
Eaux de loisirs
· arrêté relatif à l'interdiction temporaire ou définitive d'une piscine, d'une zone de
baignade en cas d'atteinte à la santé ou à la sécurité des personnes, ou en cas de non-
conformité aux normes prévues, de mise en demeure de respecter les normes - sans
préjudice des pouvoirs de police du maire (articles L. 1332-4 du code de la santé publique
ou article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales),
· arrêté de mise en demeure du maire de satisfaire à ses obligations de recensement des
baignades (article D. 1332-16 du code de la santé publique).
Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant du public
· arrêté, en cas d'urgence, notamment de danger imminent pour la santé publique, ordonnant
l'exécution immédiate des mesures prescrites par les règles d'hygiène, notamment en
matière d'habitat (article L. 1311-4 du code de la santé publique),
· arrêté relatif à la mise en oeuvre des procédures de traitement de l'insalubrité (articles
L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique et L. 511-2 à L. 511-21 du code de la
construction et de l'habitation).
Amiante
· arrêté permettant de faire réaliser les repérages, diagnostics ou expertises et de fixer un
délai pour les mesures conservatoires nécessaires pour faire cesser l'exposition (article
L. 1334-16 du code de la santé publique).
Nuisances sonores
· arrêté relatif à la fermeture d'établissement diffusant de la musique amplifiée et produisant
des nuisances sonores (articles R. 1336-1 à R. 1336-3 du code de la santé publique et R. 571-25
à R. 571-28 du code de l'environnement).
Déchets d'activités de soins
· arrêté préfectoral de dérogation au règlement sanitaire départemental (RSD) pour
l'installation d'un appareil de désinfection des déchets d'activités de soins à risques
infectieux.
Lutte contre les espèces à enjeux pour la santé humaine (ambroisie)
· arrêté préfectoral de lutte contre les espèces végétales et animales dont la prolifération est
nuisible à la santé humaine (article R. 1338-4 du code de la santé publique).
Santé publique
Afflux des patients ou de victimes où la situation sanitaire le justifie
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· réquisitions nécessaires de tous lieux et services et notamment de requérir le service de
tout professionnel de santé quel que soit son mode d'exercice et de tout établissement de santé
ou établissement médico-social (article L. 3131-8 du code de la santé publique).
Mesures de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement
· mesures individuelles ayant pour objet la mise en quarantaine et les mesures de
placement et de maintien en isolement dans les conditions prévues par l'article L. 3131-13 du code
de la santé publique, en ce compris l'information sans délai du procureur de la République.
Interruptions volontaires de grossesse (IVG)
· arrêté d'agrément des structures consultations psycho-sociales avant IVG (articles
R. 2212-1 à R. 2212-3 du code de la santé publique).
Constitution de la société d'exercice libéral de directeur et directeur adjoint de laboratoires
· arrêté d'agrément après consultation du conseil départemental de l'ordre des
médecins, du conseil régional pour les vétérinaires et du conseil central de la section G pour les
pharmaciens (décret n° 92-545 du 17 juin 1992 modifié relatif aux sociétés d'exercice libéral de
directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses et de biologie médicale).
Mesures de soins psychiatriques conformément aux dispositions des articles L. 3211-1 à L. 3211-13 du
code de la santé publique relatifs aux droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, des
articles L. 3213-1 à L. 3213-11 du même code relatifs à l'admission en soins psychiatriques sur décision
du représentant de l'État et des articles L. 3214-1 à L. 3214-5 du même code relatifs à l'admission en
soins psychiatriques des personnes détenues atteintes de troubles mentaux.
· arrêtés préfectoraux relatifs aux hospitalisations sans consentement (articles L. 3213-1 à
L. 3214-5 du code de la santé publique),
· saisine du juge des libertés et de la détention (article L. 3211-12-1 du code de la santé
publique).
Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour,
Fait à Guéret, le 7 mars 2024
La préfète,
Signé : Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-07-00003 - Arrêté portant modification de la délégation de signature accordée à M. Benoît
ELLEBOODE, directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine 18
Préfecture de la Creuse
23-2024-03-07-00001
Arrêté portant organisation de la suppléance de
Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la
Creuse
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préfète de la Creuse 19
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle Calédonie,
VU le décret du 16 septembre 2022 nommant Mme Anne GEVERTZ, administratrice de l'Etat, sous-
préfète chargée de mission auprès de la préfète de la Creuse,
VU le décret du 30 septembre 2022 nommant M. Benoît BAYARD, administrateur de l'État, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Creuse,
VU le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse,
VU le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Ottman ZAIR, sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture de la Creuse, sous-préfet de Guéret,
VU le décret du 21 février 2024 nommant Mme Anaïs GRASSIN, inspectrice de santé publique
vétérinaire, sous-préfète d'Aubusson,
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2024-01-05-00004 du 5 janvier 2024 organisant la suppléance de la
préfète de la Creuse,
VU la circulaire de M. le ministre de l'intérieur et de M. le ministre des outre-mer n° INTA2100249J
du 23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences et
congés des préfets et sous-préfets,
CONSIDÉRANT que l'article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé dispose
notamment que « I.- En cas d'absence ou d'empêchement du préfet, sans que ce dernier ait désigné
par arrêté un des sous-préfets en fonction dans le département pour assurer sa suppléance, celle-ci
est exercée de droit par le secrétaire général de la préfecture » et « II. - En cas d'absence ou
d'empêchement d'un sous-préfet ou du secrétaire général de la préfecture, le préfet désigne pour
assurer la suppléance un autre sous-préfet en fonction dans le département »,
CONSIDÉRANT, dès lors, qu'il y a lieu de pourvoir à la suppléance des fonctions préfectorales en
cas d'absence ou d'empêchement simultané de la préfète de la Creuse et du secrétaire général de
la préfecture de la Creuse en la confiant à un sous-préfet en fonction dans ce département,
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-07-00001 - Arrêté portant organisation de la suppléance de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS,
préfète de la Creuse 20
ARTICLE 1 ER : A compter du 11 mars 2024, e n cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme
la préfète de la Creuse et de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse , la suppléance
des fonctions préfectorales est assurée par M. Benoît BAYARD, administrateur de l'État, directeur
de cabinet de la préfète de la Creuse,
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît BAYARD, par Mme Anne GEVERTZ,
administratrice de l'État, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la Creuse,
ou, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Benoît BAYARD et de Mme Anne
GEVERTZ, par Mme Anaïs GRASSIN, inspectrice de santé publique vétérinaire, sous-préfète
d'Aubusson.
ARTICLE 2 - L'arrêté préfectoral n° 23-2024-01-05-00004 du 5 janvier 2024 susvisé est abrogé à
compter du 11 mars 2024.
ARTICLE 3 - Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, le
présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410,
87011 LIMOGES cedex (y compris via l'application Télécours citoyens accessible sur le site
www.telecours.fr).
ARTICLE 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mmes et MM. les sous-préfets
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse.
Guéret, le 7 mars 2024
La préfète,
Signé : Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-07-00001 - Arrêté portant organisation de la suppléance de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS,
préfète de la Creuse 21