PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-162
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2024
Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2024-06-21-00015 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024 B92 du 21 juin
2024 portant déclaration d□intérêt général au
titre de l□article L. 211-7 et
déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code
de
l□environnement pour la réhabilitation d□une zone humide sur la
commune de VINDRY-SUR-
TURDINE (7 pages) Page 3
69-2024-06-21-00016 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B90 du 21
juin 2024 portant déclaration d□intérêt général au
titre de l□article L.
211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code
de
l□environnement pour des travaux de suppression d'un seuil sur l'Ozon
sur la commune de
CHAPONNAY (7 pages) Page 11
69_Préf_Préfecture du Rhône / Cabinet
69-2024-06-20-00004 - MHRDC Arrêté du 20.06.2024 (14 pages) Page 19
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2024-06-24-00006 - Arrêté préfectoral n° 69-2024-06-24-
relatif à
l□institution de la commission de recensement des votes dans le
cadre
des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 (3 pages) Page 34
69-2024-06-24-00007 - Arrêté préfectoral n° 69-2024-06-24-000
modifiant
l□arrêté préfectoral du 29 juin 2021 instituant les bureaux de vote et
leur
périmètre géographique et répartissant les électeurs pour la
commune d□AIGUEPERSE
située dans le canton de Thizy-les-Bourgs et
dans la 9ème circonscription
législative du Rhône (69-09) (2 pages) Page 38
69-2024-06-24-00005 - Ordre du jour CDAC du 28 juin 2024 (1 page) Page 41
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / Direction de
l'offre de soins pilotage
69-2024-06-19-00002 - ARS DOS 2024 06 19 17 0179 (7 pages) Page 43
2
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-06-21-00015
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024 B92 du 21
juin 2024 portant déclaration d□intérêt général
au
titre de l□article L. 211-7 et déclaration au titre
des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l□environnement pour la réhabilitation d□une
zone humide sur la commune de VINDRY-SUR-
TURDINE
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-06-21-00015 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024 B92 du 21
juin 2024 portant déclaration d□intérêt général au
titre de l□article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l□environnement pour la réhabilitation d□une zone humide sur la commune de VINDRY-SUR-
TURDINE3
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024 B92 du 21 juin 2024 portant déclaration d'intérêt général au
titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement pour la réhabilitation d'une zone humide sur la commune de VINDRY-SUR-
TURDINE
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics,
VU le code de l'environnement - Livre II - Titre Ier et notamment les articles L. 211-7 , L. 214-1 à 6, R.
214-1, R. 214 –32 à R. 214-47 , et R. 214-88 à R. 214-104,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-02-07-00007 du 7 février 2024 portant délégation de signature à
M. Xavier CEREZA directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° 69-2024-02-12-00005 du 12 février 2024 portant subdélégation de signatures en
matière d'attributions générales,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée,
VU la demande 69-2024-00073 présentée le 25/04/24 par la Commune de VINDRY-SUR-TURDINE et
portant sur la déclaration d'intérêt général relative aux travaux visés ci-dessus, soumis également au
régime de la déclaration suivant la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 et suivants du code de
l'environnement,
VU l'avis du service départemental de l'office français de la biodiversité,
VU l'avis du président de la Fédération du Rhône et de la Métropole de Lyon pour la pêche et la
protection du milieu aquatique,
VU le dossier annexé à la demande,
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire pour observations éventuelles en date du 28 mai 2024,
1/7
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juin 2024 portant déclaration d□intérêt général au
titre de l□article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l□environnement pour la réhabilitation d□une zone humide sur la commune de VINDRY-SUR-
TURDINE4
VU l'absence d'observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté confirmée par courriel du 11 juin
2024,
VU l'absence d'expropriation et de demande de participation financière aux personnes intéressées
d'une part, et la nature des travaux consistant dans l'entretien et l'aménagement de cours d'eau d'autre
part, qui justifient une dispense d'enquête publique conformément à l'article L. 151-37 du code rural et
maritime,
CONSIDERANT que les mesures envisagées par le pétitionnaire et les prescriptions techniques
imposées par le présent arrêté sont de nature à prévenir les nuisances et réduire les impacts
hydrauliques et environnementaux du projet sur le milieu aquatique,
CONSIDERANT dès lors que l'exécution de l'ensemble des mesures précitées est suffisante pour
garantir les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement et qu'il y a lieu de faire
application de l'article L. 211-7 du code de l'environnement,
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
TITRE I - Déclaration d'intérêt général (DIG)
Article 1 : Objet de la déclaration d'intérêt général
La réhabilitation d'une zone humide sur la commune de VINDRY-SUR-TURDINE décrite à l'article 6 du
présent arrêté sont déclarés d'intérêt général.
Les parcelles privées concernées par les travaux ou les accès sont situés sur la commune de VINDRY-
SUR-TURDINE. La localisation des travaux est précisée en annexe n°1.
Un plan parcellaire les désignant est joint en annexe n°2.
Article 2 : Durée de la déclaration d'intérêt général
La déclaration d'intérêt général pour la r éhabilitation d'une zone humide sur la commune de VINDRY-
SUR-TURDINE devient caduque à l'expiration d'un délai de 5 ans si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un
commencement de réalisation substantiel.
Article 3 : Participation financière
Aucune participation financière n'est demandée aux bénéficiaires des travaux et propriétaires des
terrains.
Article 4 : Information des riverains
Les riverains sont informés de la date de commencement des travaux par affichage en mairie de
VINDRY-SUR-TURDINE et si besoin par contact direct.
TITRE II - Déclaration
Article 5 : Objet de la déclaration et rubriques de la nomenclature
La Commune de VINDRY-SUR-TURDINE, sis 5 place Jean XXIII - Pontcharra-sur-Turdine – 69490 VINDRY-
SUR-TURDINE, est autorisé à effectuer la r éhabilitation d'une zone humide sur la commune de VINDRY-
SUR-TURDINE.
Ces travaux relèvent des rubriques suivantes de l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
2/769_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-06-21-00015 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024 B92 du 21
juin 2024 portant déclaration d□intérêt général au
titre de l□article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l□environnement pour la réhabilitation d□une zone humide sur la commune de VINDRY-SUR-
TURDINE5
Rubrique(s) de la nomenclature
(Régime de la déclaration)Arrêtés de
prescriptions
générales
3.1.2.0*. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation
d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à
pleins bords avant débordement.arrêté ministériel
du 28/11/2007
Article 6 : Nature des travaux
Il s'agit d'abaisser la cote des berges du cours d'eau afin de réhabiliter la zone humide adjacente.
Article 7 : Caractéristiques des travaux
Les travaux sont réalisés conformément au dossier déposé et à ses compléments, sous réserve des
dispositions du présent arrêté et des arrêtés de prescriptions générales visés à l'article 5.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé peut entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
TITRE III - Prescriptions
Article 8 : Prescriptions générales
Le déclarant communique aux services de police de l'eau (sd69@ofb.gouv.fr ; ddt-eau@rhone.gouv.fr), au
moins 10 jours à l'avance les dates de début et fin du chantier.
Toutes les mesures sont mises en place pour limiter le départ de matières en suspension et ne pas
rejeter de matières en suspension (MES) dans les cours d'eau.
Les travaux sont terminés avant le 30 octobre 2024.
Article 9 : Plantes invasives : Renouée du Japon et Ambroisie
Toutes les dispositions sont prises pour éviter une dissémination de la Renouée du Japon et de
l'Ambroisie. Le pétitionnaire prend les mesures nécessaires pour éviter la contamination pendant les
travaux.
TITRE IV - Dispositions générales
Article 10 : Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance de la préfète, conformément aux
dispositions de l'article R. 214-40 du code de l'environnement.
Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer à la préfète, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation
3/769_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-06-21-00015 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024 B92 du 21
juin 2024 portant déclaration d□intérêt général au
titre de l□article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l□environnement pour la réhabilitation d□une zone humide sur la commune de VINDRY-SUR-
TURDINE6
administrative, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code
de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire la préfète, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre
les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 : Arrêté complémentaire
Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement n'est pas assuré par
l'exécution des prescriptions du présent arrêté, la préfète peut imposer par arrêté complémentaire,
toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l'article R. 214-39 du code de
l'environnement.
Article 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se
pourvoir le cas échéant auprès de qui de droit (propriétaires) pour obtenir les autorisations nécessaires
à la réalisation des travaux situés dans les propriétés.
Article 14 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, dans les conditions fixées à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
« 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2° ».
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux.
Article 16 : Publication
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent arrêté est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture, et sur le site internet des services de l'État dans le Rhône. Une
copie est déposée et affichée pendant un mois au minimum, en mairie de VINDRY-SUR-TURDINE où
cette opération est réalisée.
Le dossier de l'opération peut être consulté en mairie de VINDRY-SUR-TURDINE , et à la direction
départementale des territoires, service eau et nature (165 rue Garibaldi 69003 Lyon), pendant une
durée de deux mois.
4/769_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-06-21-00015 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024 B92 du 21
juin 2024 portant déclaration d□intérêt général au
titre de l□article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l□environnement pour la réhabilitation d□une zone humide sur la commune de VINDRY-SUR-
TURDINE7
Article 17 : Exécution
La préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l'égalité des chances, le directeur départemental
des territoires du Rhône, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le
maire de VINDRY-SUR-TURDINE , sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Xavier CEREZA
5/769_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-06-21-00015 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024 B92 du 21
juin 2024 portant déclaration d□intérêt général au
titre de l□article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l□environnement pour la réhabilitation d□une zone humide sur la commune de VINDRY-SUR-
TURDINE8
Localisation zone humide
ri
£
Copropriété
BUY Zones humides inventaire region
ANNEXE 1
Localisation des travaux
Vu pour être annexé à l'arrêté N° DDT_SENR_2024_B92
du 21 juin 2024
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Xavier CEREZA
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juin 2024 portant déclaration d□intérêt général au
titre de l□article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l□environnement pour la réhabilitation d□une zone humide sur la commune de VINDRY-SUR-
TURDINE9
Commune(s) Section(s) Parcelle(s) Propriétaire
Vindry-sur-Turdine0028
0015ASS SYNDICALE DU
LOTISSEMENT
COTEAU OUEST,
M GENEVRIER Jean-
Luc 10 allée Antoine de
Saint Exupéry 69490
VINDRY-SUR-
TURDINE
ANNEXE 2
Parcelles concernées par la DIG
Vu pour être annexé à l'arrêté N° DDT_SENR_2024_B92
du 21 juin 2024
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Xavier CEREZA
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juin 2024 portant déclaration d□intérêt général au
titre de l□article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l□environnement pour la réhabilitation d□une zone humide sur la commune de VINDRY-SUR-
TURDINE10
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-06-21-00016
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B90 du
21 juin 2024 portant déclaration d□intérêt
général au
titre de l□article L. 211-7 et déclaration au titre
des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l□environnement pour des travaux de
suppression d'un seuil sur l'Ozon sur la commune
de
CHAPONNAY
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-06-21-00016 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B90 du 21
juin 2024 portant déclaration d□intérêt général au
titre de l□article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l□environnement pour des travaux de suppression d'un seuil sur l'Ozon sur la commune de
CHAPONNAY11
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B90 du 21 juin 2024 portant déclaration d'intérêt général au
titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement pour des travaux de suppression d'un seuil sur l'Ozon sur la commune de
CHAPONNAY
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics,
VU le code de l'environnement - Livre II - Titre Ier et notamment les articles L. 211-7 , L. 214-1 à 6, R.
214-1, R. 214 –32 à R. 214-47 , et R. 214-88 à R. 214-104,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-02-07-00007 du 7 février 2024 portant délégation de signature à
M. Xavier CEREZA directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° 69-2024-02-12-00005 du 12 février 2024 portant subdélégation de signatures en
matière d'attributions générales,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée,
VU le schéma d'aménagement de gestion des eaux (SAGE) de l'Est Lyonnais,
VU la demande 69-2024-00034 présentée le 02/04/24 par le SMAAVO et portant sur la déclaration
d'intérêt général relative aux travaux visés ci-dessus, soumis également au régime de la déclaration
suivant la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 et suivants du code de l'environnement,
VU l'avis de la Fédération du Rhône et de la Métropole de Lyon pour la pêche et la protection du
milieu aquatique,
VU l'avis du service départemental de l'office français de la biodiversité,
VU le dossier annexé à la demande,
VU le projet d'arrêté préfectoral adressé pour observations éventuelles en date du 29 mai 2024,
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-06-21-00016 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B90 du 21
juin 2024 portant déclaration d□intérêt général au
titre de l□article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l□environnement pour des travaux de suppression d'un seuil sur l'Ozon sur la commune de
CHAPONNAY12
VU les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté faites par courriel en date du 10 juin 2024,
VU l'absence d'expropriation et de demande de participation financière aux personnes intéressées
d'une part, et la nature des travaux consistant dans l'entretien et l'aménagement de cours d'eau d'autre
part, qui justifient une dispense d'enquête publique conformément à l'article L. 151-37 du code rural et
maritime,
CONSIDERANT que les mesures envisagées par le pétitionnaire et les prescriptions techniques
imposées par le présent arrêté sont de nature à prévenir les nuisances et réduire les impacts
hydrauliques et environnementaux du projet sur le milieu aquatique,
CONSIDERANT dès lors que l'exécution de l'ensemble des mesures précitées est suffisante pour
garantir les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement et qu'il y a lieu de faire
application de l'article L. 211-7 du code de l'environnement,
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
TITRE I - Déclaration d'intérêt général (DIG)
Article 1 : Objet de la déclaration d'intérêt général
Des travaux de suppression d'un seuil sur l'Ozon sur la commune de CHAPONNAY décrits à l'article 6
du présent arrêté sont déclarés d'intérêt général.
Les parcelles privées concernées par les travaux ou les accès sont situés sur la commune de
CHAPONNAY. La localisation des travaux est précisée en annexe n°1. Un plan parcellaire les désignant
est joint en annexe n°2.
Article 2 : Durée de la déclaration d'intérêt général
La déclaration d'intérêt général pour d es travaux de suppression d'un seuil sur l'Ozon sur la commune
de CHAPONNAY devient caduque à l'expiration d'un délai de 5 ans si les travaux n'ont pas fait l'objet
d'un commencement de réalisation substantiel.
Article 3 : Participation financière
Aucune participation financière n'est demandée aux bénéficiaires des travaux et propriétaires des
terrains.
Article 4 : Information des riverains
Les riverains sont informés de la date de commencement des travaux par affichage en mairie de
CHAPONNAY et si besoin par contact direct.
TITRE II - Déclaration
Article 5 : Objet de la déclaration et rubriques de la nomenclature
Le Syndicat Mixte d'Aménagement et d'Assainissement de la Vallée de l'Ozon (SMAAVO), sis 70 rue
Sainte Marguerite – 69360 SIMANDRES, est autorisé à effectuer d es travaux de suppression d'un seuil
sur l'Ozon sur la commune de CHAPONNAY .
Ces travaux relèvent des rubriques suivantes de l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
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juin 2024 portant déclaration d□intérêt général au
titre de l□article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l□environnement pour des travaux de suppression d'un seuil sur l'Ozon sur la commune de
CHAPONNAY13
Rubrique(s) de la nomenclature
(Régime de la déclaration)Arrêtés de
prescriptions
générales
3.3.5.0. Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la
restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris
les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif (D) :
1° Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant de la présente
nomenclature, notamment de son titre III, lorsque : a) Ils sont implantés dans
le lit mineur des cours d'eau, sauf s'il s'agit de barrages classés en application
de l'article R. 214-112; b) Il s'agit d'ouvrages latéraux aux cours d'eau, sauf s'ils
sont intégrés à un système d'endiguement, au sens de l'article R. 562-13,
destiné à la protection d'une zone exposée au risque d'inondation et de
submersion marine; c) Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'écoulement de
l'eau ou les milieux aquatiques autres que ceux mentionnés aux a et b, sauf
s'ils sont intégrés à des aménagements hydrauliques, au sens de l'article R.
562-18, ayant pour vocation la diminution de l'exposition aux risques
d'inondation et de submersion marine ;
2° Autres travaux : a) Déplacement du lit mineur pour améliorer la
fonctionnalité du cours d'eau ou rétablissement de celui-ci dans son talweg;
b) Restauration de zones humides ou de marais; c) Mise en dérivation ou
suppression d'étangs; d) Revégétalisation des berges ou reprofilage
améliorant leurs fonctionnalités naturelles; e) Reméandrage ou restauration
d'une géométrie plus fonctionnelle du lit du cours d'eau; f) Reconstitution du
matelas alluvial du lit mineur du cours d'eau ; g) Remise à ciel ouvert de cours
d'eau artificiellement couverts; h) Restauration de zones naturelles
d'expansion des crues.La présente rubrique est exclusive des autres rubriques
de la nomenclature. Elle s'applique sans préjudice des obligations relatives à
la remise en état du site et, s'il s'agit d'ouvrages de prévention des
inondations et des submersions marines, à leur neutralisation, qui sont
prévues par les articles L. 181-23, L. 214-3-1 et L. 562-8-1, ainsi que des
prescriptions susceptibles d'être édictées pour leur application par l'autorité
compétente. Ne sont pas soumis à la présente rubrique les travaux
mentionnés ci-dessus n'atteignant pas les seuils rendant applicables les autres
rubriques de la nomenclature.
Article 6 : Nature des travaux
Il s'agit d'un arasement du seuil en rondins de bois sur l'Ozon, avec création d'une échancrure sur la
partie basse du seuil existant pour concentrer les écoulements à l'étiage. Le projet prévoit également la
réorganisation dans le lit et en berge des blocs d'enrochements et matériaux grossiers au droit de
l'obstacle.
Article 7 : Caractéristiques des travaux
Les travaux sont réalisés conformément au dossier déposé et à ses compléments, sous réserve des
dispositions du présent arrêté et des arrêtés de prescriptions générales visés à l'article 5.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé peut entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
TITRE III - Prescriptions
Article 8 : Prescriptions générales
- Le déclarant communique aux services de police de l'eau (sd69@ofb.gouv.fr ; ddt-eau@rhone.gouv.fr),
au moins 10 jours à l'avance les dates de début et fin du chantier.
- Les interventions dans le lit mineur sont interdites durant la période du 1er novembre au 15 mai.
3/769_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-06-21-00016 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B90 du 21
juin 2024 portant déclaration d□intérêt général au
titre de l□article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l□environnement pour des travaux de suppression d'un seuil sur l'Ozon sur la commune de
CHAPONNAY14
- Pendant la durée des travaux, le pétitionnaire veille à ne pas entraver l'écoulement des eaux.
- Une pêche électrique de sauvegarde est réalisée préalablement à toute intervention en cas de mise en
assec artificiel de la zone de travaux.
- Toutes les mesures sont mises en place pour limiter le départ de matières en suspension et ne pas
rejeter de matières en suspension (MES) dans les cours d'eau.
- Toutes les mesures préventives sont mises en œuvre pour supprimer les risques liés à la présence
d'engins à proximité de la rivière. Aucun engin ne peut circuler dans le lit mouillé de la rivière et les
pistes d'accès sont balisées.
- Toutes les mesures sont mises en œuvre par l'entreprise en charge des travaux pour réduire le risque de
pollution accidentelle (fuites d'hydrocarbures ou d'huiles hydrauliques, stock de carburant, etc).
- Avant toute intervention ou réalisation de travaux, le pétitionnaire s'assure de l'absence d'espèces ou
d'habitats protégés, notamment de terrier hutte de castor. En cas de présence, il avertit les services de
la DREAL (DREAL Auvergne-Rhône-Alpes/Pôle préservation des milieux et des espèces - Tél : 04 26 28 65
96 – pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), pour que soit pris, le cas échéant, les mesures
nécessaires de protection.
Article 9 : Plantes invasives : Renouée du Japon et Ambroisie
Toutes les dispositions sont prises pour éviter une dissémination de la Renouée du Japon et de
l'Ambroisie. Le pétitionnaire prend les mesures nécessaires pour éviter la contamination pendant les
travaux.
TITRE IV - Dispositions générales
Article 10 : Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance de la préfète, conformément aux
dispositions de l'article R. 214-40 du code de l'environnement.
Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer à la préfète, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation
administrative, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code
de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire la préfète, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre
les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 : Arrêté complémentaire
Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement n'est pas assuré par
l'exécution des prescriptions du présent arrêté, la préfète peut imposer par arrêté complémentaire,
toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l'article R. 214-39 du code de
l'environnement.
Article 13 : Droits des tiers
4/769_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-06-21-00016 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B90 du 21
juin 2024 portant déclaration d□intérêt général au
titre de l□article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l□environnement pour des travaux de suppression d'un seuil sur l'Ozon sur la commune de
CHAPONNAY15
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se
pourvoir le cas échéant auprès de qui de droit (propriétaires) pour obtenir les autorisations nécessaires
à la réalisation des travaux situés dans les propriétés.
Article 14 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, dans les conditions fixées à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
« 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2° ».
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux.
Article 16 : Publication
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent arrêté est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture, et sur le site internet des services de l'État dans le Rhône. Une
copie est déposée et affichée pendant un mois au minimum, en mairie de CHAPONNAY où cette
opération est réalisée.
Le dossier de l'opération peut être consulté en mairie de CHAPONNAY, et à la direction
départementale des territoires, service eau et nature (165 rue Garibaldi 69003 Lyon), pendant une
durée de deux mois.
Article 17 : Exécution
La préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l'égalité des chances, le directeur départemental
des territoires du Rhône, le maire de CHAPONNAY, le chef du service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui est notifié au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Xavier CEREZA

5/769_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-06-21-00016 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B90 du 21
juin 2024 portant déclaration d□intérêt général au
titre de l□article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l□environnement pour des travaux de suppression d'un seuil sur l'Ozon sur la commune de
CHAPONNAY16
Complexe socio-culturel | Jean Gabin-Ozon
ANNEXE 1
Localisation des travaux
Vu pour être annexé à l'arrêté N° DDT_SENR_2024_B90
du 21 juin 2024
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Xavier CEREZA
6/7
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-06-21-00016 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B90 du 21
juin 2024 portant déclaration d□intérêt général au
titre de l□article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l□environnement pour des travaux de suppression d'un seuil sur l'Ozon sur la commune de
CHAPONNAY17
|
|
° . Surface totale de la Estimatif de la surface eg
N° de parcelle : parcelle (m?) : impactée (m°) : Propriétaire :
805 2685 Accès au site Commune de Chaponnay
8 >
2 Ê 810 12600 10 Commune de Chaponnay
|&= £ M. NUGUES Cedric
8° 2507 18222 10 |
M. NUGUES Christophe
ANNEXE 2
Parcelles concernées par la DIG
Vu pour être annexé à l'arrêté N° DDT_SENR_2024_B90
du 21 juin 2024
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Xavier CEREZA
7/7
810
2507805
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-06-21-00016 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B90 du 21
juin 2024 portant déclaration d□intérêt général au
titre de l□article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l□environnement pour des travaux de suppression d'un seuil sur l'Ozon sur la commune de
CHAPONNAY18
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-06-20-00004
MHRDC Arrêté du 20.06.2024
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-20-00004 - MHRDC Arrêté du 20.06.2024 19
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-20-00004 - MHRDC Arrêté du 20.06.2024 20
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-20-00004 - MHRDC Arrêté du 20.06.2024 21
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-20-00004 - MHRDC Arrêté du 20.06.2024 22
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-20-00004 - MHRDC Arrêté du 20.06.2024 23
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-20-00004 - MHRDC Arrêté du 20.06.2024 24
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-20-00004 - MHRDC Arrêté du 20.06.2024 25
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-20-00004 - MHRDC Arrêté du 20.06.2024 26
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-20-00004 - MHRDC Arrêté du 20.06.2024 27
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-20-00004 - MHRDC Arrêté du 20.06.2024 28
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-20-00004 - MHRDC Arrêté du 20.06.2024 29
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-20-00004 - MHRDC Arrêté du 20.06.2024 30
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-20-00004 - MHRDC Arrêté du 20.06.2024 31
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-20-00004 - MHRDC Arrêté du 20.06.2024 32
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-20-00004 - MHRDC Arrêté du 20.06.2024 33
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-06-24-00006
Arrêté préfectoral n° 69-2024-06-24-
relatif à l□institution de la commission de
recensement des votes dans le cadre
des élections législatives des 30 juin et 7 juillet
2024
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-24-00006 - Arrêté préfectoral n° 69-2024-06-24-
relatif à l□institution de la commission de recensement des votes dans le cadre
des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 202434
E 3
PRÉFÈTE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : M. Fabien PAPURELLO
Tél. : 04 72 61 61 35
Courriel : fabien.papurello@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2024-06-24-
relatif à l'institution de la commission de recensement des votes dans le cadre
des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code électoral et notamment les articles L.175, R.106 à R.109 ;
VU le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 modifié par le décret n° 2024-540 du 14 juin 2024 portant
convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée Nationale ;
VU les désignations faites par la Première Présidente de la Cour d'appel de Lyon ;
VU la proposition du Président du Conseil départemental du Rhône ;
VU la proposition du Président du Conseil de la métropole de Lyon ;
Sur proposition de la Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances,
ARRETE
Article 1 : Il est institué, dans le département du Rhône, à l'occasion des élections législatives des 30 juin
et 7 juillet 2024 , une commission de recensement des votes compétente pour les quatorze
circonscriptions législatives du Rhône.
…/…
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/369_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-24-00006 - Arrêté préfectoral n° 69-2024-06-24-
relatif à l□institution de la commission de recensement des votes dans le cadre
des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 202435
Article 2 : Cette commission est composée comme suit :
Pour le premier tour de scrutin :
Présidente :
- Madame Karen STELLA, Première Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des contentieux
de la protection au tribunal judiciaire de Lyon
Suppléante :
- Madame Catherine MICHALLET, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de Lyon
Membres :
- Madame Sylvie EPINAT, Vice-présidente et conseillère départementale du canton de Gleizé, pour
les circonscriptions législatives situées intégralement sur le département du Rhône et pour les
circonscriptions législatives comprenant à la fois des communes du département du Rhône et de la
métropole de Lyon
- Madame Blandine COLLIN, Conseillère de la métropole de Lyon, pour les circonscriptions
législatives situées intégralement sur la métropole de Lyon et pour les circonscriptions législatives
comprenant à la fois des communes du département du Rhône et de la métropole de Lyon
- Monsieur Jamal BENZIK, Chef du bureau des réglementations, des élections et des associations à
la préfecture du Rhône
Suppléants :
- Monsieur Jean-Jacques BRUN, Conseiller départemental du canton de Saint-Symphorien-d'Ozon,
pour les circonscriptions législatives situées intégralement sur le département du Rhône et pour les
circonscriptions législatives comprenant à la fois des communes du département du Rhône et de la
métropole de Lyon
- Madame Caroline LAGARDE , Conseillère de la Métropole de Lyon, pour les circonscriptions
législatives situées intégralement sur la métropole de Lyon et pour les circonscriptions législatives
comprenant à la fois des communes du département du Rhône et de la métropole de Lyon
- Madame Agnès RAICHL, Adjointe au Chef du bureau des réglementations, des élections et des
associations à la préfecture du Rhône
Pour le second tour de scrutin :
Présidente :
- Madame Frédérique CHOVET, Juge au tribunal judiciaire de Lyon
Suppléante :
- Madame Mathilde JACOB, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de Lyon …/…
2/369_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-24-00006 - Arrêté préfectoral n° 69-2024-06-24-
relatif à l□institution de la commission de recensement des votes dans le cadre
des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 202436
Membres :
- Madame Sylvie EPINAT, Vice-présidente et conseillère départementale du canton de Gleizé, pour
les circonscriptions législatives situées intégralement sur le département du Rhône et pour les
circonscriptions législatives comprenant à la fois des communes du département du Rhône et de la
métropole de Lyon
- Monsieur Hugo DALBY, Conseiller de la métropole de Lyon, pour les circonscriptions législatives
situées intégralement sur la métropole de Lyon et pour les circonscriptions législatives comprenant à la
fois des communes du département du Rhône et de la métropole de Lyon
- Monsieur Jamal BENZIK, Chef du bureau des réglementations, des élections et des associations à
la préfecture du Rhône
Suppléants :
- Monsieur Jean-Jacques BRUN, Conseiller départemental du canton de Saint-Symphorien-d'Ozon,
pour les circonscriptions législatives situées intégralement sur le département du Rhône et pour les
circonscriptions législatives comprenant à la fois des communes du département du Rhône et de la
métropole de Lyon
- Madame Christine ETIENNE , Conseillère de la Métropole de Lyon, pour les circonscriptions
législatives situées intégralement sur la métropole de Lyon et pour les circonscriptions législatives
comprenant à la fois des communes du département du Rhône et de la métropole de Lyon
- Madame Agnès RAICHL, Adjointe au Chef du bureau des réglementations, des élections et des
associations à la préfecture du Rhône
Article 3 : La commission se réunira pour le premier tour de scrutin le lundi 1er juillet 2024, à partir de
07h00 et pour le second tour de scrutin le lundi 8 juillet 2024 , à partir de 08h00, à la préfecture du Rhône
- 18 rue de Bonnel - 69003 Lyon - Salle Jean Moulin - Bâtiment Liberté.
Article 4 : Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 : La Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances , et la présidente de
la commission instituée pour chaque tour de scrutin sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et dont
une copie sera adressée à chacun des membres .
Fait à Lyon, le 24 juin 2024
La Préfète,
Secrétaire générale,
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
Signé : Vanina NICOLI
3/369_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-24-00006 - Arrêté préfectoral n° 69-2024-06-24-
relatif à l□institution de la commission de recensement des votes dans le cadre
des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 202437
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-06-24-00007
Arrêté préfectoral n° 69-2024-06-24-000
modifiant l□arrêté préfectoral du 29 juin 2021
instituant les bureaux de vote et leur
périmètre géographique et répartissant les
électeurs pour la commune d□AIGUEPERSE
située dans le canton de Thizy-les-Bourgs et dans
la 9ème circonscription
législative du Rhône (69-09)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-24-00007 - Arrêté préfectoral n° 69-2024-06-24-000
modifiant l□arrêté préfectoral du 29 juin 2021 instituant les bureaux de vote et leur
périmètre géographique et répartissant les électeurs pour la commune d□AIGUEPERSE
située dans le canton de Thizy-les-Bourgs et dans la 9ème circonscription
législative du Rhône (69-09)38
E 3
PRÉFÈTE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Emilie BERTOTTO
Tél. : 04 72 61 61 34
Courriel : emilie.bertotto@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2024-06-24-000
modifiant l'arrêté préfectoral du 29 juin 2021 instituant les bureaux de vote et leur
périmètre géographique et répartissant les électeurs pour la commune d'AIGUEPERSE
située dans le canton de Thizy-les-Bourgs et dans la 9ème circonscription
législative du Rhône (69-09)
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code électoral, notamment ses articles R.40 et L.16,
VU l'arrêté n° 69-2021-06-29-00006 du 29 juin 2021 instituant les bureaux de vote et leur périmètre
géographique, et répartissant les électeurs pour la commune de D'Aigueperse,
CONSIDÉRANT la demande du maire d 'Aigueperse du 24 juin 2024, relative à la modification du lieu de
vote pour le 1er tour du scrutin des élections législatives du 30 juin 2024,
Sur proposition de la Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances,
ARRÊTE
Article 1 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 69-2021-06-29-00006 du 29 juin 2021 est modifié par l'ajout
des dispositions suivantes :
Pour le 1er tour de scrutin des élections législatives du 30 juin 2024, les électrices et les électeurs de la
commune de d'Aigueperse seront affectés dans le bureau de vote unique de la commune d 'Aigueperse,
dont le siège est fixé au « Chalet », batiment du haut, Place de la salle des Fêtes à Aigueperse.
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-24-00007 - Arrêté préfectoral n° 69-2024-06-24-000
modifiant l□arrêté préfectoral du 29 juin 2021 instituant les bureaux de vote et leur
périmètre géographique et répartissant les électeurs pour la commune d□AIGUEPERSE
située dans le canton de Thizy-les-Bourgs et dans la 9ème circonscription
législative du Rhône (69-09)39
Article 2 : Le reste sans changement.
Article 3 : Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 : La Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances , le sous-préfet de
Villefranche-sur-Saône et le maire d'Aigueperse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie d' Aigueperse et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 24 juin 2024
La Préfète,
Secrétaire générale,
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
Signé : Vanina NICOLI
2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-24-00007 - Arrêté préfectoral n° 69-2024-06-24-000
modifiant l□arrêté préfectoral du 29 juin 2021 instituant les bureaux de vote et leur
périmètre géographique et répartissant les électeurs pour la commune d□AIGUEPERSE
située dans le canton de Thizy-les-Bourgs et dans la 9ème circonscription
législative du Rhône (69-09)40
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-06-24-00005
Ordre du jour CDAC du 28 juin 2024
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-24-00005 - Ordre du jour CDAC du 28 juin 2024 41
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau de l'Urbanisme
et de l'Utilité Publique
Affaire suivie par : Anissa REJILI
Tél. : 04 72 61 61 12
Courriel : anissa.rejili@rhone.gouv.fr
Affaire suivie par : Hugo ILUNGA
Tél. : 04 72 61 66 16
Courriel : hugo.ilunga-ngeleka@rhone.gouv.fr
Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)
Séance du vendredi 28 juin 2024
ORDRE DU JOUR
14h00 : La SAS VIADOREE sollicite l'autorisation de la commission départementale d'aménagement
commercial, en vue de procéder, sur la commune d'Anse (69480), ZAC de Bel Air – Route de
Villefranche, à la création d'un ensemble commercial de 12 cellules commerciales sur deux bâtiments
différents (bâtiment 1 et bâtiment 4) pour une surface de vente totale de 5 991,24 m².
Après vérifications, suite à l'ajournement de la commission du 13 juin 2024, la demande actuelle a été
requalifiée en projet d'extension d'un ensemble commercial ayant dépassé les 10 000 m².
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon Cedex 03
Accueil du public : Préfecture du Rhône - 18 rue de Bonnel – 69003 Lyon
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-24-00005 - Ordre du jour CDAC du 28 juin 2024 42
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-06-19-00002
ARS DOS 2024 06 19 17 0179
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-06-19-00002 - ARS DOS 2024 06 19 17 0179 43
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrie r : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
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demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
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protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).





ARS_DOS_2024_06_19_17_0179
Modifiant l'arrêté n° 2021 -17-0019 du 1er avril 2021 portant renouvellement de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur du Groupement Hospitalier Centre des Hospices Civils de Lyon (69)

La Directrice général e de l'Agence Régionale de Santé Auvergne -Rhône -Alpes


Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5126 -1 à 11 et R. 5126 -1 à R. 5126 -66 ;

Vu le décret n° 2019 -489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur (PUI) ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonne s pratiques de pharmacie hospitalière ;

Vu la décision de la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation ;

Vu l'arrêté n° 2021 -17-0019 du 1er avril 2021 portant renouvellement de l'a utorisation de la
pharmacie à usage intérieur du Groupement Hospitalier Centre des Hospices Civ ils de Lyon (69) ;

Vu l'arrêté n° 2021 -17-0366 du 1er décembre 2021 modifiant l'arrêté n° 2021 -17-0019 du 1er avril 2021
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Groupement
Hospitalier Centre des Hospices Civils de Lyon (69) ;

Vu l'arrêté n° 2022 -17-0252 du 7 juillet 2022 modifiant l'arrêté n° 2021 -17-0019 du 1er avril 2021
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Groupement
Hospitalier Centre des Hospices Civils de Lyon (69) ;

Vu l'arrêté n° 2023 -17-0016 modifiant l'arrêté n° 2021 -17-0019 du 1er avril 2021 portant
renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Groupement Hospitalier
Centre des Hospices Civils de Lyon (69) ;

Vu l'arrêté n° 2023 -17-0299 du 20 juin 2023 modifiant l'arrêté n° 2021 -17-0019 du 1er avril 2021
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Groupement
Hospitalier Centre des Hospices Civils de Lyon (69) ;

Considérant la demande présentée par M. le Directeur Général des Hospices Civils d e Lyon datée
du 29 avril 2024 et enregistrée complète à cette date par l'Agence régionale de santé Auvergne -
Rhône -Alpes, en vue d'obtenir l'autorisation pour la PUI du Groupement Hospitalier Centre de
réaliser des préparations magistrales et hospit alières pour le compte d e onze PUI d'établissements
de santé intra et extr a-régionaux ;

Considérant la convention établie entre l'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (AP -HP) sis 55
boulevard Diderot CS 22305 6 75610 PARIS CEDEX 12 pour l'Hôpital Necker -Enfants -malades (NCK)
et les Hospices civils de Lyon, relative à la réalisation de préparations magistrales ou hospitalières ,
signée par les directeurs et les chefs de service des PUI des deux établissements en date du 29 juin
2023 ;
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protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).
Considérant la convention établie entre le Centre Hospitalier d'Angoul ême, situé Rond -Point de
Girac – CS 55015 SAINT MICHEL - 16959 ANGOULÊME CEDEX 9 , et les Hospices civils de Lyon,
relative à la réalisation de préparati ons magistrales ou hospitalières , signée par les directeurs et les
chefs de service des PUI des deux étab lissements en date du 5 octobre 2023 ;

Considérant la convention établie entre le Centre Hospitalier Annecy Genevois, situé 1 avenue de
l'Hôpital – 74370 EPAGNY METZ TESSY et les Hospices civils de Lyon, relative à la réalisation de
préparati ons magistrales ou hospitalières , signée par les directeurs et les chefs de service des PUI
des deux établissements en date du 17 juillet 2023 ;

Considérant la convention établie entre le Centre Hospitalier de Bayeux, situé 13 rue Nesmond –
14400 BAYEUX et les Hospices civils de Lyon, relative à la réalisation de préparati ons magistrales ou
hospitalières , signée par les directeurs et les chefs de service des PUI des deux établissements en
date du 12 juillet 2023 ;

Considérant la convention établie entre le Cent re Hospita lier de Beaune, situé avenue Guigone de
Salins – 21200 BEAUNE , et les Hospices civils de Lyon, relative à la réalisation de préparati ons
magistrales ou hospitalière s, signée par les directeurs et les chefs de service des PUI des deux
établissements en date du 29 février 2024 ;

Considérant la convention établi e entre le Centre Hospitalier Universita ire de Besançon, sis
boulevard Alexandre Fleming – 25030 BESAN ÇON, et les Hospices civils de Lyon, relative à la
réalisation de préparati ons magistrales ou hospitalières signée par les directeurs et les chefs de
service des PUI des deux établissements en date du 30 juin 2024 ;

Considérant la convention étab lie entre le Centre Hospitalier Universitaire de LILLE, sis 2 avenue
Oscar Lambret – CS 70001, 59037 LILLE CEDEX et les Hospices civils de Lyon, relative à la réalisation
de préparati ons magistrales ou hospitalières , signée par les directeurs et les chefs de service de s
PUI des deux établissements en date du 9 avril 2024 ;

Considérant la convention établie entre l'Hôpital Privé Natécia, situé 22 avenue Rockefeller – 69008
LYON, et les Hospices civils de Lyon, relative à la réalisation de préparati ons magistrales ou
hospitalières , signée par les directeurs et les chefs de service des PUI des deux établissements en
date du 5 juin 2023 ;

Considérant la convention établie entre l'Hôpital Saint Joseph Saint Luc, sis 20 quai Claude Bernard
– 69365 LYON CEDEX 07 , et les Hospices civils de Lyon, relative à la réalisation de préparati ons
magistrales ou hospitalières , signée par les directeurs et les chefs de service des PUI des deux
établissements en date du 15 mai 2023 ;

Considérant la convention établie entre les Hôpitau x Universitaires de Strasbourg (HUS), sis 1 place
de la Porte de l'Hôpital – BP 426 ? 67091 STRASBOURG CEDEX et les Hospices civils de Lyon, relative
à la réalisation de préparati ons magistrales ou hospitalières , signée par les directeurs et les chefs de
service des PUI des deux établissements en date du 17 juillet 2023 ;

Considérant la conven tion établie entre l'Hôpital Privé Médipole de Savoie, sis 300 avenue des
Massettes – 73190 CHALLES -LES-EAUX et les Hospices civils de Lyon, relative à la réalisatio n de
préparations magistrales ou hospitalières , signée par les directeurs et les chefs de service des PUI
des deux établissements en date du 3 juillet 2023 ;

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relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droi t
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). Considérant l'avis favorable du Conseil central de la section H de l'Ordr e des ph armaciens en date
du 17 juin 2024 ;

Considérant l'avis du pharmacien inspecteur d e santé publique du 17 juin 2024 ;

Considérant que la PUI dispose de locaux, moyens en personnel et en équipements, et système
d'information lui permettant d'assurer dans des conditions satisfaisantes la réalisatio n de
préparations magistrales ou hospitalières pour le compte d'autres pharmacies à usage intérieur ;


ARRETE


Article 1 : L'arrêté n°2021 -17-0019 du 1er avril 2021 susvisé est ainsi modifié :

L'annexe 1 fixant la liste des sous -traitances autorisées est supprimée, et remplacée par :


Annexe 1 : Liste des sous -traitances autoris ées

Etablissement
donneur d'ordre FINESS EJ Missions ou activités confiées à
la PUI du Groupement
Hospitalier Centre des HCL Arrêté autorisant la prestation
Hôpitaux
Universitaires de
Strasbourg 670780055 Préparations de médicaments
expérimentaux
Préparation de doses à
administrer de médicaments
expérimentaux Arrêté n° 202 1-17-0019 du 1er avril 2021
CHU de
Montpellier 340780477 Préparation de médicaments
expérimentaux et préparation de
doses à administrer de
médicaments expérimentaux Arrêté n° 202 1-17-0019 du 1er avril 2021
Hôpital Nord -
Ouest Villefranche 690782222 Réalisation de préparations
magistrales et hospitalières Arrêté n° 202 1-17-0019 du 1er avril 2021
CHU de Grenoble 380000067 Réalisation de préparations
magistrales et hospitalières Arrêté n° 202 1-17-0019 du 1er avril 2021
CHU de Saint -
Etienne 420785354 Réalisation de préparations
magistrales et hospitalières Arrêté n° 202 1-17-0019 du 1er avril 2021
CH Emile Roux –
Le Puy en Velay 430000117 Réalisation de préparations
magistrales et hospitalières Arrêté n° 202 1-17-0019 du 1er avril 2021
CMCR Les
Massues - Lyon 690000427 Réalisation de préparations
magistrales et hospitalières Arrêté n° 202 1-17-0019 du 1er avril 2021
HIA Desgenettes -
Lyon 690780093 Réalisation de préparations
magistrales et hospitalières Arrêté n° 202 1-17-0019 du 1er avril 2021
CH de la Côte
Basque - Bayonne 640000162 Réalisation de préparations
magistrales et hospitalières Arrêté n° 202 1-17-0019 du 1er avril 2021
Clinique Trenel 690780663 Réalisatio n de préparations
magist rales et hospitalières Arrêté n° 202 1-17-0019 du 1er avril 2021
CH de Pau 640000600 Réalisation de préparations
magistrales et hospitalières Arrêté n° 202 1-17-0019 du 1er avril 2021
CH de Chalon -sur-
Saône 710978263 Réalisation de préparations
magistrales et hospitalières Arrêté n° 202 1-17-0019 du 1er avril 2021

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à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). Etablissement
donneur d'ordre FINESS EJ Missions ou activités confiées à
la PUI du Groupement
Hospitalier Centre des HCL Arrêté autorisant la prestation
CH de Macon 710978289 Réalisation de préparations
magistrales et hospitalières Arrêté n° 202 1-17-0019 du 1er avril 2021
CH de Péronne 800004152 Réalisation de préparations
magistrales et hospitalières Arrêté n° 202 1-17-0019 du 1er avril 2021
CH Vinatier 690780101 Préparations magistrales
(anticancéreux injectables) Arrêté n° 2021 -17-0019 du 1er avril 2021
CHU de Reims 510002447 Réalisation de préparations
magistrales et hospitalières Arrêté n° 202 1-17-0019 du 1er avril 2021
GHI Le Raincy
Montfermeil 930021480 Réalisation de préparations
magistrales et hospitalières Arrêté n° 202 1-17-0019 du 1er avril 2021
CH Avignon 840001861 Réalisation de préparations
magistrales et hospitalières Arrêté n° 202 1-17-0019 du 1er avril 2021
CHU de Rennes 350005179 Réalisation de préparations
magistrales Arrêté n° 202 1-17-0019 du 1er avril 2021
Centre Léon
Bérard 690783220 Réalisation de préparations
magistrales et hospitalières Arrêté n° 202 1-17-0019 du 1er avril 2021
CH d'Aurillac 150780096 Réalisation de préparations
magistrales et hospitalières Arrêté n° 202 1-17-0019 du 1er avril 2021
CHU de Dijon 210780581 Réalisation de préparations
magistrales et hospitalières Arrêté n° 2021 -17-0366 du 1er décembre
2021
Centre Hospitalier
Régional
d'Orléans 450000088 Réalisation de préparations
magistrales et hospitalières Arrêté n° 2021 -17-0366 du 1er décembre
2021
CH de Valence 260000021 Réalisation de préparations
magistrales et hospitalières Arrêté n° 2021 -17-0366 du 1er décembre
2021
CH de Bourg -en-
Bresse 010780054 Réalisation de préparations
magistrales et hospitalières Arrêté n° 2021 -17-0366 du 1er décembre
2021
Assistance
Publique –
Hôpitaux de
Marseille 130783293 Réalisation de préparations
magistrales et hospitalières Arrêté n° 2022 -17-0252 du 7 juillet 2022
CHU de Nantes 440000271 Réalisation de préparations
magistrales et hospitalières Arrêté n° 2022 -17-0252 du 7 juillet 2022
AP-HP Hôpital
Beaujon 920100039 Réalisation de préparations
magistrales et hospitalières Arrêté n° 2022 -17-0252 du 7 juillet 2022
AP-HP Hôpital
Saint Louis 750100075 Réalisation de préparations
magistrales et hospitalières Arrêté n° 2022 -17-0252 du 7 juillet 2022
AP-HP Hôpital
Cochin 750100166 Réalisation de préparations
magistrales et hospitalières Arrêté n° 2022 -17-0252 du 7 juillet 2022
CHU de Bordeaux 330782376 Réalisation de préparations
magistrales et hospitalières Arrêté n° 2022 -17-0252 du 7 juillet 2022
CHU Amiens -
Picardie 800006124 Réalisation de préparations
magistrales et hospitalières Arrêté n° 2022 -17-0252 du 7 juillet 2022
CHU Clermont -
Ferrand 630780989 Réalisation de préparations
magistrales et hospitalières Arrêté n° 2022 -17-0252 du 7 juillet 2022
CH de la Région
de Saint Omer 620000349 Réalisation de préparations
magistrales et hospitalières Arrêté n° 2022 -17-0252 du 7 juillet 2022
CH de Cambrai 590000428 Réalisation de préparations
magistrales et hospitalières Arrêté n° 2022 -17-0252 du 7 juillet 2022
Centre Hospitalier
Intercommunal
d'Alençon -
Mamers 610787822 Réalisation de préparations
magistrales et hospitalières Arrêté n° 2023 -17-0016 du 21 février
2023 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-06-19-00002 - ARS DOS 2024 06 19 17 0179 47
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donneur d'ordre FINESS EJ Missions ou activités confiées à
la PUI du Groupement
Hospitalier Centre des HCL Arrêté autorisant la prestation
Hôpital Pitié
Salpétrière
(AP-HP) 750100125 Réalisation de préparations
magistrales et hospitalières Arrêté n° 2023 -17-0016 du 21 février
2023
Etablissement de
Santé Privé
d'Intérêt collectif
Hôpitaux
Pédiatrique de
Nice Fondation
Lenval 060002904 Réalisation de préparations
magistrales et hospitalières Arrêté n° 2023 -17-0016 du 21 février
2023
Centre Hospitalier
de Château -
Thierry 020001061 Réalisation de préparations
magistrales et hospitalières Arrêté n° 2023 -17-0016 du 21 février
2023
Clinique du Parc -
Lyon 690043476 Réalisation de préparations
magistrales et hospitalières Arrêté n° 2023 -17-0016 du 21 février
2023
Centre Hospitalier
Universitaire de
Nice 060785011 Réalisation de préparations
magistrales et hospitalières Arrêté n° 2023 -17-0016 du 21 février
2023
Centre Hospitalier
d'Avallon 890975535 Réalisation de préparations
magistrales et hospitalières Arrêté n° 2023 -17-0016 du 21 février
2023
Centre Hospitalier
du Léman -
Thonon -les-Bains 740000328 Réalisation de préparations
magistrales et hospitalières Arrêté n° 2023 -17-0016 du 21 fév rier
2023
Centre Hospitalier
Métropole Savoie
– Chambéry 730000031 Réalisation de préparations
magistrales et hospitalières Arrêté n° 2023 -17-0016 du 21 février
2023
Centre Hospitalier
Universitaire de
Brest 290004365 Réalisation de préparations
magistrales et hospitalières Arrêté n° 2023 -17-0016 du 21 février
2023
Centre Hospitalier
Intercommunal
d'Alençon -
Mamers 610787822 Réalisation de préparations
magistrales et hospitalières Arrêté n° 2023 -17-0016 du 21 février
2023
Centre Hospitalier
Universitaire de
ROUEN 760000158 Réalisation de préparations
magistrales et hospitalières Arrêté n° 2023 -17-0299 du 20 juin
2023
Centre Hospitalier
Pierre Oudot 380780049 Réalisation de préparations
magistrales et hospitalières Arrêté n°2023 -17-0299 du 20 juin
2023
Hôpital FOCH 920000650 Réalisation de préparations
magistrales et hospitalières Arrêté n°2023 -17-0299 du 20 juin
2023
Centre Hospitalier
Universitaire de
Nancy 540023264 Réalisation de préparations
magistrales et hospitalières Arrêté n°2023 -17-0299 du 20 juin
2023
Centre Hospitalier
Universitaire
d'Angers 490000049 Réalisation de préparations
magistrales et hospitalières Arrêté n°2023 -17-0299 du 20 juin
2023
Hôpitaux
Universitaires
Henri Mondor
(AP–HP) 940100027 Réalisation de préparations
magistrales et hospitalières Arrêté n°2023 -17-0299 du 20 juin
2023


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Etablissement
donneur d'ordre FINESS EJ Missions ou activités confiées à
la PUI du Groupement
Hospitalier Centre des HCL Arrêté autorisant la prestation
Hôpital Bicêtre
(AP-HP) 750112184 Réalisation de préparations
magistrales et hospitalières Arrêté n°2023 -17-0299 du 20 juin
2023
Centre
Universitaire de
Toulouse 310781406 Réalisation de préparations
magistrales et hospitalières Arrêté n°2023 -17-0299 du 20 juin
2023
Médipôle Lyon -
Villeurbanne 690041132 Réalisation de préparations
magistrales et hospitalières Arrêté n°2023 -17-0299 du 20 juin
2023
Centre Hospitalier
de Béziers 340780055 Réalisation de préparations
magistrales et hospitalières Arrêté n°2023 -17-0299 du 20 juin
2023
Centre Hospitalier
du Mans 720000025 Réalisation de préparations
magistrales et hospitalières Arrêté n°2023 -17-0299 du 20 juin
2023
Centre Hospitalier
de Montpellier 340780477 Réalisation de préparations
magistrales et hospitalières Arrêté n°2023 -17-0299 du 20 juin
2023
Hôpital Privé Jean
Mermoz 690023411 Réalisation de préparations
magistrales et hospitalières Arrêté n°2023 -17-0299 du 20 juin
2023
Centre Hospitalier
Jura Sud 390780146 Réalisation de préparations
magistrales et hospitalières Arrêté n°2023 -17-0299 du 20 juin
2023
Centre Hospitalier
Le Vinatier 690000088 Réalisation de préparations
magistrales et hospitalières Arrêté n°2023 -17-0299 du 20 juin
2023
Hôpital Necker -
Enfants -Malades
(AP-HP) 750100075 Réalisation de préparations
magistrales et hospitalières Arrêté n° 2024 -17-0179 du 19 juin
2024
Centre Hospitalier
d'Angoulême 160000451 Réalisation de préparations
magistrales et hospitalières Arrêté n° 2024 -17-0179 du 19 juin
2024
Centre Hospitalier
Annecy Genevois 740000302 Réalisation de préparations
magistrales et hospitalières Arrêté n° 2024 -17-0179 du 19 juin
2024
Centre Hospitalier
de Bayeux 140000092 Réalisation de préparations
magistrales et hospitalières Arrêté n° 2024 -17-0179 du 19 juin
2024
Centre Hospitalier
de B eaune 210012175 Réalisation de préparations
magistrales et hospitalières Arrêté n° 2024 -17-0179 du 19 juin
2024
Centre Hospitalier
Universitaire de
Besançon 250007796 Réalisation de préparations
magistrales et hospitalières Arrêté n° 2024 -17-0179 du 19 juin
2024
Centre Hospitalier
Universitaire de
Lille 590070769 Réalisation de préparations
magistrales et hospitalières Arrêté n° 2024 -17-0179 du 19 juin
2024
Hôpital Privé
Natecia 690022959 Réalisation de préparations
magistrales et hospitalières Arrêté n° 2024 -17-0179 du 19 juin
2024
Hôpital Saint -
Joseph Saint -Luc 690805361 Réalisation de préparations
magistrales et hospitalières Arrêté n° 2024 -17-0179 du 19 juin
2024
Hôpitaux
Universitaires de
Strasbourg 670780055 Réalisation de préparations
magistral es et hospitalières Arrêté n° 2024 -17-0179 du 19 juin
2024
Hôpital Privé
Médipôle de
Savoie 730004298 Réalisation de préparations
magistrales et hospitalières Arrêté n° 2024 -17-0179 du 19 juin
2024


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à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). Article 2 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours :
- administr atif gracieux auprès de Madame la D irectrice Général e de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne -Rhône -Alpes,
- administratif hiérarchique auprès de M adame la Ministre du travail, de la santé et des solidarités ,
- contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent pouvant être introduit
par l'application informatique "Télérecours citoyens'' sur le site internet www.telerecours.fr .


Article 3 : La directrice de l'offre de soins par intérim de l'Agence régionale de santé Auvergne -
Rhône -Alpes est chargé e de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne -Rhône -Alpes.



Lyon, le 19 juin 2024

Pour la directrice générale et par délégation,
................................ ........... La directrice de l 'offre de soins par intérim,
signé
Cécile BEHAGHEL 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-06-19-00002 - ARS DOS 2024 06 19 17 0179 50