PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°29-2025-097
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2025
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
29-2025-06-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 juin 2025 instituant la
commission départementale d'aménagement commercial du
Finistère (3 pages) Page 3
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
29-2025-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2025 portant
autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise prise de contrôle de la société SCEA DE
MESCAM-BODILIS (2 pages) Page 6
BRETAGNE10_DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES (DRD) / PÖLE
REGIONAL TABAC
29-2025-06-20-00004 - Décision de fermeture définitive du débit de
tabac n° 2900049S sis à Brest (29200) (1 page) Page 8
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EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Arrêté préfectoral du 15 juin 2025
instituant la commission départementale d'aménagement commercial du Finistère
Le Préfet du Finistère
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du commerce, et notamment les dispositions des articles L751-1 et suivants et
R751-1 et suivants ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très
petites entreprises et la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du
logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial et le
décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes
d'autorisation d'aménagement commercial ;
VU l'instruction du Gouvernement du 28 janvier 2022 sur le recours à l'expertise des
représentants des chambres consulaires en matière d'aménagement commercial ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général ;
ARR Ê TE
Article 1 :
Il est institué dans le département du Finistère, une commission départementale d'aménagement
commercial chargée de statuer sur les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale présentées
en vertu des articles L752-1 et suivants du code de commerce.
Article 2 :
La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) est présidée par le préfet du
Finistère ou son représentant.
Pour chaque demande d'autorisation d'exploitation commerciale, un arrêté préfectoral fixe la
composition de la CDAC, conformément au code de commerce, de la manière suivante :
1° Sept élus :
a) Le maire de la commune d'implantation ou son représentant ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-06-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 juin 2025 instituant la commission départementale
d'aménagement commercial du Finistère 3
b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est
membre la commune d'implantation du projet, ou son représentant ;
c) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale
mentionné à l'article L.143-16 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans
le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire
de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil
départemental ;
d) Le président du Conseil départemental ou son représentant ;
e) Le président du Conseil régional ou son représentant ;
f) Un membre représentant les maires au niveau départemental, conformément aux propositions du
président de l'association des maires du Finistère :
- M. Nicolas KERMARREC, adjoint au maire de LESNEVEN ;
- M. Pascal KERBOUL, maire de LE FOLGOET.
g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental, conformément aux
propositions du président de l'association des maires du Finistère :
- Mme Solange CREIGNOU, vice-présidente de Morlaix Communauté ;
- Mme Nathalie CHALINE, conseillère déléguée de Brest Métropole.
Leur mandat de trois ans est renouvelable une fois et il prend fin dès que cesse leur mandat d'élu
auquel la représentation est attachée.

2° Des personnalités qualifiées, en matière de consommation et de protection des consommateurs et
en matière de développement durable et d'aménagement du territoire parmi les catégories suivantes :
 catégorie des personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection du
consommateur :
- Mme Maïté QUIDEAU-DENIEL (association UFC-QUE CHOISIR) ;
- Mme Anne-Marie CHESNEAU (association CLCV consommation, logement et cadre de vie).
 catégorie des personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du
territoire :
- M. Nicolas DUVERGER, directeur du Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement
(CAUE).
3° Une personnalité qualifiée représentant le tissu économique, ne prenant pas part au vote :
- M. François KERSCAVEN, représentant la chambre d'agriculture du Finistère
Le mandat des personnalités qualifiées est de trois ans renouvelable sans limitation de durée mais
prend fin dès que les personnes perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées.
Si elles perdent cette qualité, ou en cas de démission, décès, déménagement hors des frontières du
département, leur remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.

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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-06-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 juin 2025 instituant la commission départementale
d'aménagement commercial du Finistère 4
Article 3 :
Lorsque la zone de chalandise dépasse les limites du département du Finistère, le préfet complète la
composition de la commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque
autre département concerné.
Article 4 :
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture qui examinent la recevabilité
des demandes.
L'instruction des dossiers est assurée par les services de la direction départementale des territoires et
de la mer. Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant rapporte les
dossiers.
Article 5:
L'arrêté préfectoral n°029-2022-05-16-00003 du 16 mai 2022 instituant la commission départementale
d'aménagement commercial du Finistère est abrogé.
Article 6:
M. le Secrétaire général de la préfecture du Finistère et M. le Directeur départemental des territoires et
de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet
d'une publication au recueil des actes administratifs et sera notifié aux membres de la commission.

Le Préfet,
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général,
signé
François DRAPÉ

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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-06-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 juin 2025 instituant la commission départementale
d'aménagement commercial du Finistère 5
EuPRÉFET .DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des
territoires et de la mer
ARRETE PREFECTORAL du 12 juin 2025
PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 333-3 DU CODE RURAL ET DE
LA PECHE MARITIME DE PRISE DE CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
SCEA DE MESCAM- BODILIS
Le Préfet du Finistère
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.
333-1 et suivants ;
Vu le décret du 28/04/2025 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de
préfet du Finistère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 29-2025-05-19-00012 du 19/05/2025 donnant délégation de
signature à Monsieur Raphaël GUILLET en qualité de directeur de la direction départementale
des territoires et de la mer du Finistère ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17/02/2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime présentée par la SCEA DE MESCAM du 31/03/2025 ;
Vu la présentation de l'opération au comité technique départemental du 06/05/2025,
conformément à l'article R.330-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Finistère
du 19/05/2025.
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l'article L. 333-2, de la SCEA DE MESCAM par Monsieur Daniel PICART ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle totale de la
SCEA DE MESCAM, au sens du IV de l'article L. 333-2, par Monsieur Daniel PICART qui
détiendra directement et indirectement 100 % du capital social et des droits de vote;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur
Daniel PICART suite à l'opération sera de 304,0652 hectares de surface pondérée et
dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 93 hectares ;
Considérant que cette opération est réalisée dans le cadre du départ en retraite de Monsieur
Yvon LE VERGE ;
Considérant qu'il s'agit d'une opération de restructuration juridique sans incidence sur le
foncier ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du
territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2025
portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise prise de contrôle de la société SCEA DE
MESCAM-BODILIS 6
objectifs définis à l'article L. 333-1, dans la mesure où l'opération consiste au maintien de
l'activité et des emplois ;
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation préfectorale au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime est accordée à Monsieur Daniel PICART la reprise (indirecte et directe) de 100 % du
capital social et des droits de vote de la SCEA DE MESCAM
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture du Finistère et le directeur départemental
des territoires et de la mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du
présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires
et de la mer
SIGNE
Raphaël GUILLET
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2025
portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise prise de contrôle de la société SCEA DE
MESCAM-BODILIS 7
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité DOUANES& DROITSINDIRECTS
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DE BRETAGNE
Décision de fermeture définitive du débit de tabac n° 2900049S
sis à BREST (29200)
Le directeur régional des douanes et droits indirects de BRETAGNE
Vu l'article 568 du code général des impôts,
Vu le décret 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs
manufacturés, pris spécialement dans ses articles 8 et 37,
Considérant la radiation du registre du commerce et des sociétés de Mme Carole GERMAIN, avec cessation d'activité
au 20 juin 2025,
DÉCIDE

La fermeture définitive du débit de tabac n° 2900049S, sis 33 rue Saint-Marc, 29200 BREST, à compter du 20 juin 2025.
Le présent arrêté sera transmis à la Préfecture du Finistère pour publication au recueil des actes administratifs
conformément à l'article 8 du décret susvisé.
À Rennes, le 20 juin 2025
Pour le directeur interrégional des douanes,
par délégation,
Le directeur des douanes,
Signé
Yves BOURLIEUX
BRETAGNE10_DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES (DRD) - 29-2025-06-20-00004 - Décision de fermeture définitive du débit de
tabac n° 2900049S sis à Brest (29200) 8