CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-251
PUBLIÉ LE 27 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2025-10-20-00004 - Arrêté interpréfectoral du 20 octobre 2025
fixant le nombre et la répartition des sièges au sein de l'organe
délibérant de la communauté de communes de Poher
communauté (3 pages) Page 3
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-10-20-00004
Arrêté interpréfectoral du 20 octobre 2025
fixant le nombre et la répartition des sièges au
sein de l'organe délibérant de la communauté de
communes de Poher communauté
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-20-00004 - Arrêté interpréfectoral du 20 octobre 2025 fixant le nombre et la répartition
des sièges au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes de Poher communauté 3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-20-00004 - Arrêté interpréfectoral du 20 octobre 2025 fixant le nombre et la répartition
des sièges au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes de Poher communauté 4
CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de constater le nombre de sièges attribué à chaque communemembre de la communauté de communes Poher Communauté au plus tard le 31 octobre 2025, dateprécédent le renouvellement des conseils municipaux de mars 2026; qu'en l'absence d'accord localvalablement conclu entre les communes membres de la communauté de communes PoherCommunauté avant le 31 août 2025 et suivants les conditions de majorité requises, le préfet constate lacomposition du conseil communautaire qui résulte du droit commun ;CONSIDÉRANT dès lors qu'en l'absence d'accord local valablement conclu par les communes membresde la communauté de communes Poher Communauté avant le 31 août 2025, le droit commun visé al'article L 5211-6-1 Il à V a vocation à s'appliquer;SUR les propositions des secrétaires généraux de la préfecture du Finistère et des Côtes d'Armor;ARRETENT:ARTICLE 1: À l'issue du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2026, le nombretotal de sièges au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes Poher Communauté;résultant du droit commun, est fixé à vingt-sept sièges, réparti comme suit entre ses communesmembres:
Communes Nombre de siègesCarhaix-Plouguer 13Poullaouen 3Plounévézel 2Cléden-Poher 2Kergloff 1Plévin 1Saint-Hernin 1Motreff 1Le Moustoir 1Treffrin 1Tréogan 1Total 27
ARTICLE 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des autorités préfectoralesdans le délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification. Un recours contentieux peut êtreintroduit auprès du tribunal administratif de Rennes dans les mêmes conditions de délai, par voiepostale (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou par l'application « Télérecours citoyens »accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-20-00004 - Arrêté interpréfectoral du 20 octobre 2025 fixant le nombre et la répartition
des sièges au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes de Poher communauté 5
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la sous-préféte de Châteaulin, lesecrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le président de la communauté de communesPoher communauté et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duFinistère et des Côtes-d'Armor.Le préfet, Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,Signé SignéLouis LE FRANC Georges SALAÜN
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