TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2025-373
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2025-11-10-00015 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Marie Claire Duprat directrice académique des services de
l'éducation nationale du Tarn, (4 pages) Page 3
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Préfecture du Tarn
81-2025-11-10-00015
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Marie Claire Duprat directrice
académique des services de l'éducation
nationale du Tarn,
Préfecture du Tarn - 81-2025-11-10-00015 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Marie Claire Duprat directrice
académique des services de l'éducation nationale du Tarn, 3
PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Marie-Claire DUPRAT,
Le préf
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directrice académique des services de l'éducation nationaledu Tarn
et du Tarn,
le code de l'éducation;la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilitépublique ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'État;le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducationnationale ;le décret du 14 septembre 2020 portant nomination de Mme Marie-Claire DUPRAT directriceacadémique des services de l'éducation nationale du Tarn;le décret du Président de la République du 20 août 2025 portant nomination de MonsieurVincent FERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination deMonsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn;
Sur proposition du sous-préfet secrétaire général de la préfecture,
ARRETE:
Préfecture du Tarn - 81-2025-11-10-00015 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Marie Claire Duprat directrice
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| - Compétences généralesArticle 1°' - L'exercice des missions relatives au contenu et a l'organisation de l'action éducatrice ainsiqu'à la gestion des personnels et des établissements qui y concourent, n'est pas concerné par laprésente délégation.
Article 2 - Délégation est donnée à Mme Marie-Claire DUPRAT, directrice académique des services del'éducation nationale du Tarn, à l'effet de signer :toutes correspondances, y compris celles avec les administrations centrales chargées del'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche relevant de l'exercicede ses missions, lesquelles devront, toutefois, être envoyées sous le couvert du préfet du Tarnà l'exception de celles relatives aux contenus et à l'organisation de l'action éducative, desmoyens et des personnels qui y concourent,toutes pièces administratives et décisions relatives aux missions suivantes :- conseil départemental de l'éducation nationale (C.D.E.N.);- contrôle de légalité des actes des collèges.Article 3 - sont exclus de la présente délégation :les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, auxparlementaires, aux élus et aux préfets en exercice ;les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leursétablissements publics ;les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambrerégionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière d'action sociale etdes familles ;les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation);les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions (etmissions d'enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires.Il - Ordonnancement secondaireArticle 4 - Sous réserve des dispositions des articles 6 à 8 ci-après, délégation est donnée à MmeMarie-Claire DUPRAT, directrice académique des services de l'éducation nationale du Tarn, enqualité de responsable d'unités opérationnelles (RUO), pour procéder à l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les BOP, les missions et lesprogrammes suivants, étant précisé que pour le BOP 723 cette délégation s'exerce indépendammentde la qualité de responsable d'unité opérationnelle qui reste assurée par le préfet :Budgets opérationnels de programmes (B.O.P.) académiquesMissions Programmes uméro de programme. [Enseignement scolaireEnseignement scolaire 6 . ' 140public premier degré; . [Enseignement scolaireEnseignement scolaire ig : 141public second degréEnseignement scolaire Vie de l'élève 230Enseignement scolaire privépremier et second degréSoutien de la politique de, 4Enseignement scolaire 139Enseignement scolairel'éducation nationale
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= Budget opérationnel de programme (B.O.P.) régionalIntitulé de l'action12 - Contrôles réglementaires, audits,expertises et diagnostics 723 Opérations immobilières et entretien desbâtiments de l'Etat13 - Maintenance à la charge du propriétaire14 - Gros entretien, réhabilitation, mise enconformité et remise en étatCette délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et l'émissionde titres de perception, dans la limite des opérations identifiées et des montants notifiés par le RUO.Article 5 - Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu'en soit le montant :" en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrierinformant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné,# les ordres de réquisition du comptable public.Article 6 - Sont soumis au visa préalable du préfet := les actes d'engagement des marchés de l'État ainsi que leurs avenants à partir d'un montant égalou supérieur à 90 000 € ;" les actes d'engagement relevant du titre 3 (dépenses de fonctionnement) et du titre 5 (dépensesd'investissement) dont le montant est égal ou supérieur à 90 000 €.Article 7 - Sont soumises à la signature du préfet les décisions financières relevant du titre 6 (créditsd'intervention) dont le montant est égal ou supérieur à 23 000 €.Article 8 - En tant que responsable de plusieurs unités opérationnelles départementales, Mme Marie-Claire DUPRAT, directrice académique des services de l'éducation nationale du Tarn, adresse aupréfet les éléments d'information suivants :"un compte-rendu présentant le bilan de l'utilisation des crédits et les modifications proposées ;=" au cours du premier trimestre de chaque année, le compte-rendu d'exécution de l'exerciceprécédent.lil - Représentant du pouvoir adjudicateurArticle 9 - Délégation est donnée à Mme Marie-Claire DUPRAT, directrice académique des services del'éducation nationale du Tarn, pour l'exercice de la compétence de représentant du pouvoiradjudicateur telle que définie par le code des marchés publics.IV - Dispositions communesArticle 10 - En application de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, Mme Marie-ClaireDUPRAT, directrice académique des services de l'éducation nationale du Tarn, peut, sous saresponsabilité, donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité pour les matières relevant de leurscompétences.En matière d'ordonnancement des dépenses de l'État, la signature de ces agents doit être accréditéeauprès du comptable assignataire.Mme Marie-Claire DUPRAT rend compte des subdélégations ainsi données.Article 11 - L'arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 portant délégation de signature 4 Mme Marie-Claire DUPRAT, directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale duTarn est abrogé.
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Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, la directrice académique des services del'éducation nationale du Tarn, la directrice départementale des finances publiques du Tarn sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Tarn et entrera en vigueur le jour de sa publication.Fait à Albi,1 0 NOV. 2025
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, feSimon BERTOUX
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur.Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absencede réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
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