Préfecture [ Service des SécuritésPDBEEGEIE-- Pôle Sécurité Intérieure et Ordre Publiccourriel : pref-sds-siop@eure-et-loir.gouv.frET-LOIR P pe 8L_iberte'ÉgalitéFraternité Arrêté n°25-06/376-PREF-SDS du 12 juin 2025portant autorisation de surveillance sur la voie publique par la sociétéde sécurité privée « Centre Orléanais de Protection et de Sécurité »durant l'événement « Toury années 80's » organisé à Toury le 21 juin 2025Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre National du Mérite,Vu le code de sécurité intérieure, notamment son article L 613-1Vu la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, réglementantles activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment sonarticle 7 ;Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'État dans les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, Préfet d'Eure-et-Loir;Vu le décret du 19 juin 2024 portant nomination de Monsieur Philippe DUMAS, en tant que Sous-Préfet, Directeur de cabinet du préfet d'Eure-et-Loir ;Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir du 17 février 2025, portant délégation de signatureau profit de Monsieur Philippe DUMAS, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du préfet d'Eure-et-Loirrégulièrement publié; 'Vu le décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents,uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, deprotection physique des personnes, notamment son article 6 ;Vu la décision d'autorisation d'exercer des missions de gardiennage ou de surveillancen° AUT-045-2112-08-21-20130343858 du 22 août 2013 du Conseil National des Activités Privées deSécurité, délivrée à la société « C.O.PS. CENTRE ORLÉANAIS PROTECTION SÉCURITÉ » sise 28Avenue Georges Clemenceau à Saint-Jean-de-la-Ruelle (45 140) ;Vu les décisions d'autorisation d'exercer de chacune des sociétés sous-traitées par la sociétéC.O.PS. CENTRE ORLEANAIS PROTECTION SÉCURITÉ à l'occasion du concert « Toury années80's » organisé le 21 juin 2025 à Toury (28 310) :— n° AUT-045-2113-11-16-20140408149 du 17 novembre 2014 délivrée à la société « C.O.P.S. ILE-DE-FRANCE » sise 26 Avenue Georges Clemenceau à Saint-Jean-de-la-Ruelle (45 140);— n° AUT-045-2124-01-30-20250966397 du 30 janvier 2025 délivrée à la société « EXPON SÉCURITÉCORPORATION » sise 11 rue des Savonniers à Ingré (45 140);Vu la demande présentée le 10 juin 2025 par Monsieur David MAILLARD, Directeur de la « SASCENTRE ORLEANAIS PROTECTION SÉCURITÉ » tendant à obtenir l'autorisation d'exercer unemission de surveillance ou de gardiennage sur la voie publique le 21 juin 2025 durant I'événement« Toury années 80's » organisé à Toury (28310) ;Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture d'Eure-et-Loir;

-ARRETE-Article1 :La SAS CENTRE ORLÉANAIS PROTECTION SÉCURITÉ, sise 28 Avenue Georges Clemenceau à àSaint-Jean-de-la-Ruelle (45 140), est autorisée à assurer une mission de sécurisation sur la voiepubliqueà l'occasion de l'événement « Toury années 80's » organisé à Toury (283100) du samedi 21juin 2025 à 18h00 au dimanche 22 juin 2025 à 01h00.Article 2 :cette surveillance pourra être assurée par :
agents titulairesAlain GUILLAN Alain RABESLuis GOMES MARCELINO Abdou ABDOULAYEAbdoulaye THIAM " Cyrille MELESSAbdesselam IALLOUCHEN Mamadi KONATEDavid MAILLARD
Ces agents de sécurité sont dûment habilités, titulaires d'une carte professionnelle valide etemployés par la société visée à l'article 1 ou I'une des sociétés sous-traitées visées par le présentarrêté.- Article 3 :Le personnel de sécurité considéré assurant les patrouilles ne sera pas armé. Ce même personnel,affecté à cette mission, n'est pas habilité à exercer des missions relevant de la compétence desofficiers de police judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité notamment).Tout incident, tout fait dommageable sur le ou les sites susvisés résultant de I'intervention de lasociété de sécurité privée bénéficiaire du présent arrêté ne saurait être de nature à engager laresponsabilité de I'Etat.Article 4 :La Secrétaire Générale de la préfecture, sous-préfète de l'arrondissement de Chartres, le Sous-Préfet, Directeur de cabinet du préfet d'Eure-et-Loir, le commandant du groupement degendarmerie départementale d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrété. Pour le Préfet et par délégation,irecteur de cabinet,
hilippe DUMAS
conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code dejustice administrative :- un recours gracieux, adressé à : Monsieur le Préfet - Place de la République — CS 80537 — 28019 C- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesrecours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent ach recours suivants peuvent être introduits,
H RTRES CEDEX