PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
JANVIER 2026
PREFECTURE—-CABINET/SSI/Vidéoprotection
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 02 - JANVIER 2025


PUBLIÉ LE 06 JANVIER 2026


SOMMAIRE
PREFECTURE
CABINET/SSI
VIDEOPROTECTION
Arrêtés préfectoraux du 12 décembre 2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection : séance du 10 décembre
2025
Arrondissement de CARCASSONNE
- Commune d'AIGUES-VIVES, 3 place de la Mairie -
n° 20250571
représentée par son maire, M. Jean-Pierre OMS………………………………………1
- SOA à ARGENS-MINERVOIS - n° 2020554
représenté par M. Florent CUCULIERE, co-gérant de l'établissement..4
- SAS Les Couleurs des Saveurs à BRAM - n° 20250463
représentée par Mme Mélissa RESCLAUSE, présidente de
l'établissement……………………………………………………………………………………………….7
- ACTION France SAS à CARCASSONNE - n° 20250470
représentée par M. Wouter DE BACKER, directeur général de
l'établissement……………………………………………………………………………………………..10
- Agence ALOGEA, 6 rue Barbès à CARCASSONNE - n° 2011749
représentée par Mme Monia KLOUZ, directrice administrative
et financière de l'établissement………………………………………………………………..13
- Hypermarché AUCHAN à CARCASSONNE - n° 20210567
représenté par Mme Linda PEPE, directrice de l'établissement………….1
- Restaurant « Le BILLOT en FOLIE » à CARCASSONNE - n° 20250450
représenté par M. Pierre AURIFEUILLE, gérant de l'établissement……..19
- Le CACHOTIER à CARCASSONNE - n° 20250466
représenté par Mme Ambre POIRSON, gérante de l'établissement….22
- Climatisation Diffusion Sud à CARCASSONNE - n° 20240020
représenté par M. Mahieddine TOLBA…………………………………………………….25
- NORMAL France à CARCASSONNE - n° 20250556
représenté par M. Georges MATAR, responsable informatique de
l'établissement……………………………………………………………………………………………..28
./.
... 67
- Restaurant « Le PARC » à CARCASSONNE - n° 20250453
représenté par M. Franck PUTELAT, gérant de l'établissement…………31
- PICARD, 19 boulevard Joséphine Baker à CARCASSONNE -
n° 20250551 - représenté par M. Philippe MAITRE, directeur
commercial de l'établissement……………………………………………………………...34
- Restaurant Le SENECHAL à CARCASSONNE - n° 20250465
représenté par M. Domingo ELIE, gérant de l'établissement……………37
- INTERMARCHE à CASTELNAUDARY - n° 20250480
représenté par M. Pierre-Olivier BOURDAIN, gérant de
l'établissement…………………………………………………………………………………………..40
- Centre commercial OCASTEL à CASTELNAUDARY - n° 20250484
représenté par M. Pierre-Olivier BOURDAIN, gérant de
l'établissement…………………………………………………………………………………………..43
- Commune de CAUNES-MINERVOIS, 1 rue de la Mairie -
n° 20250368 - représentée par son maire, M. Ludovic BARLAUD…….46
- Commune de CUXAC-CABARDES, 5 place Antoine Courrière -
n° 20250587 - représentée par son maire, M. Paul GRIFFE………………..49
- RESOTAINER à MAS-SAINTES-PUELLES - n° 20250553
représenté par Mme Astrid MONIEZ, responsable sécurité et
prévention des risques de l'établissement…………………………………………..52
- ALDI SARL à PEYRIAC-MINERVOIS - n° 20250474
représentée par M. Moritz SCHEFFLER, directeur de
l'établissement…………………………………………………………………………………………..55
- Commune de SAINT-DENIS, 9 Corps Franc de la Montagne Noire -
n° 20250392 - représentée par son maire, M. Michaël LAURENT……..58
- Test Fleurs à TREBES - n° 20250464
représenté par Mme Martine CALMET, gérante de l'établissement…61
- CUP INN à VENTENAC-en-MINERVOIS - n° 20250479
représenté par Mme Edwige BARBASTE, gérante de
l'établissement…………………………………………………………………………………………..64
Arrondissement de LIMOUX
- Commune de LIMOUX, 49 rue de la Mairie - n° 20250423
représentée par son maire, M. Pierre DURAND…………………………………..67
- Commune de RENNES-les-BAINS, Grand Rue de la Mairie -
n° 20250274 - représentée par son maire, M. Olivier BUSCAIL…………71
- la Compagnie de Gendarmerie départementale de LIMOUX -
n° 20150017 - représentée par M. Gabriel CONTI, Commandant
de caserne………………………………………………………………………………………………….74
Arrondissement de NARBONNE
- DARTY - ZAC Bonne Source à NARBONNE - n° 20200140
représenté par M. Christophe DROSCHEL, responsable régional
maintenance de l'établissement…………………………………………………………..77
- PICARD, 73 avenue de la Côte des Roses à NARBONNE –
n° 20250548 - représenté par M. Philippe MAITRE, directeur
commercial de l'établissement……………………………………………………………..80
- SAS PERIS à COURSAN - n° 20250483
représentée par M. Jean-François PERIS,
président de l'établissement………………………………………………………………….83
- SODISUD SA (Spar) à FITOU - n° 20250475
représentée par M. David LESAGE, directeur commercial de
l'établissement………………………………………………………………………………………….86
- SCAV La GINESTO à GINESTAS - n° 20250487
représentée par M. Mathieu AZEMA, président de
l'établissement………………………………………………………………………………………….89
- Casino de GRUISSAN - n° 20110041
représenté par M. Daniel REYNE, directeur responsable de
l'établissement………………………………………………………………………………………….92
- SAS CAUDALY à GRUISSAN - n° 20250452
représentée par M. Thierry CAUDOUX, gérant de l'établissement..95
- FIDOBIO (Biocoop) à LEZIGNAN-CORBIERES - n° 20250449
représenté par Mme Sophie SALAS, gérante de l'établissement……98
- SAS MH Hotel à LEZIGNAN-CORBIERES - n° 20250451
représentée par Mme Myriam BOUGATAYA, gérante de
l'établissement…………………………………………………………………………………………101
- Commune de MAILHAC, 20 avenue du Pont Neuf - n° 20250445
représentée par son maire, M. Serge DEBLED……………………………………104
- Brasserie « BOEUF et COMPAGNIE » à NARBONNE – n° 20250512
représentée par M. André Emmanuel, gérant de l'établissement…107
- Climatisation Diffusion Sud à NARBONNE - n° 20240021
représenté par M. Mahieddine TOLBA……………………………………………….110
./.
- Commune de NARBONNE, 19 chemin du Pont de l'Avenir -
n° 20110049 opération 20110584 - présentée par son maire,
M. Bertrand MALQUIER…………………………………………………………………………113
- Commune de NARBONNE, 19 chemin du Pont de l'Avenir -
n° 20211372 opération 20250576 - représentée par son maire,
M. Bertrand MALQUIER…………………………………………………………………………..116
- SAS Appart Hotel à NARBONNE - n° 20250469
représentée par M. Maverick BOUETEL, directeur de site………………119
- Commune de PEYRIAC-de-MER, 2 place de la Mairie - n°20170147
représentée par Mme Catherine GOUIRY, maire………………………………122
Arrêtés préfectoraux du 30 décembre 2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection : séance du 10 décembre
2025
Arrondissement de LIMOUX
- Sous-préfecture de LIMOUX, 12 rue du Palais - n° 20211370
opération 20250509 - représentée par M. Alain BUCQUET, Préfet
de l'Aude……………………………………………………………………………………………………125
Arrondissement de NARBONNE
- POLE SUD à LEZIGNAN-CORBIERES - n° 20250552
représenté par M. Jérôme CASSAN, gérant de l'établissement………128
PREFET Direction des sécuritésDE L'AUDE Service de la sécurité intérieureLib crééEgairtéFraternité
Arrêté préfectoralportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.257-1 à L.255-1>vu Farrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Alain BUCQUET enqualité de préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-028 en date du 25 août 2025 donnantdélégation de signature à Mrne Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du préfet del'Aude :VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour laCommune d'Aigues-Vives située 3 Place de la Mairie 11800 AIGUES-VIVES, représentéepar le Monsieur OMS Jean-Pierre, Maire de la Commune;vu le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10décembre 2025:SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude,
ARRÊTE :ARTICLE 1:Monsieur OMS Jean-Pierre, Maire de la Commune, est autorisé, pour une durée de cing ans,renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, a mettre en œuvre a l'adresseprécitée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à fademande enregistrée sous le numéro 20250571.
Préfecture de l'Aude§2 rue jean BringerES 20007 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 3Tél : 04.68.10.27.30Mail : pref-videoprotection@audegouv.fr 1 12/12/2025
1
Le systeme considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,- Constatation des infractions aux règles de la circulation,- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,- Prévention et constatation des infractions relative à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets,- Prévention d'actes de terroristes.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.ARTICLE 2:Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :' de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, deexistence du système de vidéoprotection ;* a chaque paint d'accés du public des affichettes mentionnent les références du codede la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux Images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des biens etdes personnes.ARTICLE 3:Hormis dans le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont accessibles, surleur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationalehabilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.ARTICLE 4:Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.ARTICLE E :Le responsable de la mise en œuvre du systéme devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la confidentialité desimages captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
ARTICLE 7 :
Préfecture de Aude$2 rue Jean BringerCS 20001 - 17836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél: 04,68.10.2730Mail: prefvideoprotection@aude.gouv{T 2 12/12/2025
2
Lorsque le systèrne dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtimentsappartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.ARTICLE 8:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.2524 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée,ARTICLE 8 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).ARTICLE 70 :La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aude.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.ARTICLE T1:Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée a la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.ARTICLE 142:La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplairesera adressé à Monsieur OMS jean-Pierre, Maire de la Commune.
Carcassonne, le 12 décembre 2025Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,nn, su,
Geneviève DOLATA
Préfecture de Aude52 rue Jean BringerC5 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27..30Mail: orefvidecnrotection@aude.pour.fr 3 1212/2025
3
PREFET Direction des sécurités
DE LAUDE Service de la sécurité intérieure
Frateraité
Arrêté préfectaral
portant autorisation d'installation d'un système de vidéopratection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notament ses articles L.251-1 à L.2551;
vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Alain BUCQUET en
qualité de préfet de l'Aude;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-028 en date du 25 août 2025 donnant
délégation de signature à Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du préfet de
l'Aude;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour SOA,
situé 10 Avenue des Rives de l'Aude 11200 ARGENS-MINERVOIS, représenté par
Monsieur CUCULIERE Florent, Co-Gérant de l'Établissement.
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10
décembre 2025 ;
SUR proposition de la directrice de cabinetdu préfetde l'Aude.
ARRÊTE:
ARTICLE 1 :
Monsieur CUCULIERE Florent, Co-Gérant de l'Établissement, est autorisé, pour une durée de
cing ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse précitée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 20250564.
Préfecture ce l'Aude
52 rue Jean Beinger
GS 20001 - 11826 CARCASSONNE CEDEX 9
Tel: 0468202700
Mél: pret-pole-secuntaaaude gouv#r 4 apzj202s
4
Le systeme considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de voi où de trafic de stupéfiant,- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation enVIEUEUT.ARTICLE 2:Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique apprapriée :° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deexistence du système de vidéoprotection ;¢ a chaque point d'accés du public des affichettes mentionnent les références du codede la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des biens etdes personnes.ARTICLE 3:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délite, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont accessibles, surleur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationaleshabilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.ARTICLE 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.ARTICLE 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la confidentialité desimages captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6:L'accès à ia salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
ARTICLE 7 :Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtimentsappartenant à cles particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
Préfecture de l'Aude82 rue Jean BringerCS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9Téi : 04,6810,2700Mél: pref-pole-securite@aude.gouyfr 2 12/12/2025
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ARTICLE 8:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252- à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du cade de la sécurité intérieure où en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée,ARTICLE 9:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection desimages).ARTICLE 10:La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aude.Elle peut faire Fobjet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e} ou de sa publicationau document précité,ARTICLE 11:Le systèrne concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalabieau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.ARTICLE 72 :La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplairesera adressé à Monsieur CUCULIERE Florent, Co-Gérant de l'Établissement.
Carcassonne, le 12 décembre 2025Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,
ne
ea
Genevieve DOLATA
Préfecture de Aude52 rue jean BringerCS 20007-11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 0464102700Mél : oref-pole-securiteSaudegouv.fr 3 12/12/2025
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PREF a Direction des sécuritésDE VAUDE Service de la sécurité intérieureLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
YU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1:VU Varrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Alain BUCQUET enqualité de préfet de l'Aude;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-028 en date du 25 août 2025 donnantdélégation de signature à Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du préfet del'Aude:VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la SASLes Couleurs des Saveurs, situé 20 Avenue Général de Gaulle 11150 BRAM, représentépar Madame RESCLAUSE Mélissa, Présidente de l'Etablissement.VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10décembre 2025;SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
ARRÊTE :ARTICLE 1:Madame RESCLAUSE Mélissa, Présidente de l'Etablissement, est autorisée, pour une durée decing ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrété, a mettre en ceuvre al'adresse précitée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexéala demande enregistrée sous le numéro 20250463.
Préfecture de l'Aude52 rue jean BringerCS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX STél : 046910.2700Mél: pref-pole-securite@audegouv.fr 1 12/12/2025
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Le svstème considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure:- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol,- Secours aux personnes et la défense contre les incendies,Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.ARTICLE 2:Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;" a chaque point d'accés du public des affichettes mentionnent les références du codede la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des biens etdes personnes.ARTICLE 3:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délite, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont accessibles, surleur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationaleshabilités a cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.ARTICLE 4:Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.ARTICLE 5:Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la confidentialité desimages captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traiternent des images, devra êtrestrictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
ARTICLE 7:Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtimentsappartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
Préfecture de Aude62 rue jean BringerCS 20001 - 11896 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04 68.10.2700Mél : pref-pole-securite@aude.goux.fr 2 7122/2025
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ARTICLE 8 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéresséle) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, .251-3, L.2524 à L.252-6, L.2534 aL.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 8:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).ARTICLE 10:La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aude.Elle peut faire objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.ARTICLE 11:Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant échéance de ce délai.ARTICLE 12 :La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplairesera adressé à Madame RESCLAUSE Mélissa, Présidente de l'Établisserment.
Carcassonne, le 12 décembre 2025Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,
Geneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude52 rue jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX &Tél : 04.6810.2700Mél : pref-pole-securiteSaudegouv.fr 3 12h 3/202S
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PREFET Direction des sécuritésDE L'AUDE Service de la sécurité intérieureLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de l'Aude, |Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.257-1 à L.255-1 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Alain BUCQUET enqualité de préfet de l'Aude;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-028 en date du 25 août 2025 donnantdélégation de signature à Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du préfet del'Aude ;VU la dernande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourACTION France SAS, situé 170 B Rue Alessandro Volta T1000 CARCASSONNE,représenté par Monsieur DE BACKER Wouter, Directeur Général de l'Établissernent.VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10décembre 2025 ;SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
ARRÊTE :ARTICLE 1:Monsieur DE BACKER Wouter, Directeur Général de l'Établissement, est autorisé, pour unedurée de cing ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre à l'adresse précitée un système de vidéoprotection conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250470,
Préfecture de l'Aude52 rue jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél: 94.6810.2700Mél: pref-pole-securite@audegouv.fr 1 12/12/2025
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Le syvstéme considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.ARTICLE 2:Le public devra être informé dans létablissement par une signalétique appropriée :. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;. a chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du codede la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de fa sécurité des biens etdes personnes.ARTICLE 3:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délite, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont accessibles, surleur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationaleshabilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.ARTICLE 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.ARTICLE §:Le responsable de ia mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la confidentialité desimages captées et/ou enregistrées et des atteintes à ia vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
ARTICLE 7:Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtimentsappartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.ARTICLE$ :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, [a présente autorisation peut, après quelintéressé(e) ait été mis a même de présenter ses observations, être retirée en cas de
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 2000 - 71836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10. 27.00Méi : pref-nole-securite@aude.gouv tr 2 WZ2f12f202S
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manquement aux dispositions figurant aux articles 1.251-2, L.251-3, L.252-1 à £.252-6, L.253-1 aL.253-5 du code de la sécurité Intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection desimages).ARTICLE 10:La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aude.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.ARTICLE 91:Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.ARTICLE 72:La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplairesera adressé à Monsieur DE BACKER Wouter, Directeur Général de l'Établissement.
Carcassonne, le 12 décembre 2025Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de fa sécurité intérieure,
CEGenevieve DOLATA
Préfecture de l'AudeS2 rue fean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04,6416.2700Mél : pref-pole-securite@audegouv.fr 3 1212/2025
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PRÉFET Direction des sécuritésDE VAUDE Service de la sécurité intérieureLibertéEgalitéFraternivé
Arrété préfectoralportant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotectionLe préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 3 L.255-1 >VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;WU le décret du 16 Juillet 2025 portant nomination de monsieur Alain BUCQUET enqualité de préfet de l'Aude :VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-8CI-2025-028 en date du 25 août 2025 donnantdélégation de signature à Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du préfet del'Aude:VU la demande d'autorisation renouvellement d'un système de vidéoprotection pourL'Agence ALOGEA, situé 6 rue Barbés 11000 CARCASSONNE, représenté par MadameKLOUZ Mona, Directrice Administrative et Financière de l'Etablissement.¥U le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10décembre 2025 ;SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
ARRÊTE :ARTICLE 1:Madame KLOUZ Monia, Directrice Administrative et Financière de l'Établissement. estautorisée, pour une durée de cinq ans, renouvelable dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre à l'adresse précitée un système de vidéoprotection conformémentau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20211749.
Préfecture de l'Aude$2 rue jean BringerCS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 0468102700Mél: pref-pole-securite@aude gouv.fr 1 1612/2028
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Le svstèrne considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol,Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.ARTICLE 2:Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :. de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;° a chaque paint d'accès du public des affichettes mentionnent les références du codede la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accés aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des biens etdes personnes.ARTICLE 3;Hormis le cas d'une enquête de flagrant délite, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont accessibles, surleur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationaleshabilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.ARTICLE 4:Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.ARTICLE S :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la confidentialité desimages captées et/ou enregistrées et des atteintes a la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement ces images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise Qu qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
ARTICLE 7:Lorsque fe système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtimentsappartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.ARTICLE 8:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerTS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 8Tél : 04.6410.2700Mél : pref-nole-securite@audegouv.fr 16/12/2025
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l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL,253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés ~changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).ARTICLE 10:La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aude.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal adrninistratif de Montpellier dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.ARTICLE 11:Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée a la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.ARTICLE TZ:La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplairesera adressé à Madame KLOUZ Monia, Directrice Administrative et Financière deÉtablissement.
Carcassonne, le 12 décembre 2025Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,
Genevieve DOLATA
Préfecture de l'Aude$2 rue jean SringerCS 20001 - 11436 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.2700Mél: pref-pole-secunte@aude.gouv.fr 3 16/12/2025
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PREFET Direction des sécuritésDE VAUDE Service de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.257-1 à L.2554:VU Varrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Alain BUCQUET enqualité de préfet de l'Aude;VU Parrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-028 en date du 25 août 2025 donnantdélégation de signature à Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du préfet del'Aude ;VU la dernande de modification d'un système de vidéoprotection pour lhypermarchéAUCHAN situé Boulevard Henry Bouffet 11000 CARCASSONNE, représenté parMadame PEPE Linda, Directrice de l'établissement.VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis érnis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10décembre 2025;SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
ARRÊTE :ARTICLE 1:Madame PEPE Linda, Directrice de l'établissement, est autorisée, pour une durée de cing ans,renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, a mettre en œuvre a l'adresseprécitée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 20210567 Opération 20250433.
Préfecture de l'AudeS2 rue jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél: 04.68.10.27.30Mail: pref-videoprotection@audegouv fr 1 29/12/2025
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Le système considéré réoond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Prévention des atteintes à fa sécurité des personnes et des Biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol,- Protection des abords immédiats des Dâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes deterrorisme,- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dansdes lieux exposés à des risques d'agression et de vol,- Prévention d'actes terroristes.- Secours aux personnes et la défense contre les incendies,Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.ARTICLE 2:Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :° de manière claire, permanente et significative, à chaque paint d'acces du public, del'existence du système de vidéoprotection ;° a chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du codede la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des biens etdes personnes.ARTICLE 3:Hormis le cas d'une enquête de flagrant déht, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont accessibles, surleur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationalehabilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.ARTICLE 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.ARTICLE §:Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans "exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la confidentialité desimages captées etfou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
Préfecture de l'Alde$2 rue jean BringerCS 20007-71836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél: 0468102730Mail: pref-videoproatection@aude.gouv,fr 2 29 2/202S
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strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ov qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
ARTICLE 7:Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtimentsappartenant à des particuliers ; dans ce cas, ies images accessibles doivent être floutées.ARTICLE & :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, fa présente autorisation peut, après quel'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en cas demanguement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.2517-3, L.2524 à L.252-6, L.253-1 àL,253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déciarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection desimages).ARTICLE 10:La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aude.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.ARTICLE 11:Le système concerné devra faire l'obiet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.ARTICLE 12:La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplairesera adressé à Madame PEPE Linda, Directrice de 'établissernent.Carcassonne, le 29 décembre 2025Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,
Geneviève DOLATA
Préfecture de Aude52 rue jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 64,6810,2730Mall: prefvidecprotection@gaudegouv.fr 3 29/12/2025
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PREEET Direction des sécuritésDE L'AUDE Service de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
Arrété préfectoralportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.25741 à L.255-1 ;vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidécprotection et ses annexes techniques ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Alain BUCQUET enqualité de préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-028 en date du 25 août 2025 donnantdélégation de signature à Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du préfet del'Aude;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour LEBillot en Folie, situé 74 Allée d'lana 11000 CARCASSONNE, représenté par MonsieurAURIFEUILLE Pierre, Gérant de l'Établissement.VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10décembre 2025 ;SUR proposition de Ja directrice de cabinet du préfet de l'Aude.ARRÊTE :ARTICLE 1:Monsieur AURIFEUILLE Pierre, Gérant de l'Établissement, est autorisé, pour une durée de cingans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresseprécitée un système de vidéoprotection conformérnent au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 20250450.
Préfecture de FAudeS2 rue jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : CH4.6810.37.00Mét: pref-pole-securite@augegouv.fr 1 1212/2028
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Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol,- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dansdes lieux exposés à des risques d'agression et de val,- Secours aux personnes et la défense contre les incendies,Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation enVIgUEUr.ARTICLE 2:Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;" à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du codede la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des biens etdes personnes.ARTICLE3:Hormis le cas d'une enguête de flagrant délite, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont accessibles, surleur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de !a gendarmerie nationaleshabilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.ARTICLE 4:Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.ARTICLE §:Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la confidentialité desimages captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6:l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
ARTICLE 7:Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtimentsappartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
Préfecture de l'Aude52 rve jean BringerCS 2000) - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél: 046810.2700Mél: pref-pole-securite@aude,gouvfr À 12h2/2025
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ARTICLE 8:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).ARTICLE 10 :La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture deFAude.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e} ou de sa publicationau document précité.ARTICLE 11:Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle dernande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.ARTICLE 12:La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplairesera adressé à Monsieur AURIFEUILLE Pierre, Gérant de l'Etablissernent.
Carcassonne, le 12 décembre 2025Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,
aeGenevieve DOLATA
Préfecture de l'Aude62 rue jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél: 94,6410.2700Mél: pref-pole-securitemaude.sous. fr 3 12/12/2028
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PREFET Direction des sécuritésDE L'AUDE Service de la sécurité intérieureLibertéEgalitéFraiersird
Arrêté préfectoralportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2554:WU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Alain BUCQUET enqualité de préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-028 en date du 25 août 2025 donnantdélégation de signature à Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du préfet del'Aude:VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour LeCachotier, situé 4 Place Marcou 11000 CARCASSONNE, représenté par MadamePOIRSON Ambre, Gérante de l'Établissement.VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis érnis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10décembre 2025 :SUR proposition de [a directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
ARRÊTE :ARTICLE 1:Madame POIRSON Ambre, Gérante de l'Établissement, est autorisée, pour une durée de cingans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresseprécitée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 20250466.
Préfecture de Aude$2 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél: 04.6810,2700Mél : prefpole-securite@aude gouv.fr 1 12h 2f2025
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Le svsteme considéré répond aux finalités orévues oar le code de sécurité intérieure :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol,- Secours aux personnes et la défense contre les incendies,Le système doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation enVISUBUF.ARTICLE 2:Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :. de maniére claire, permanente et significative, a chaque point d'acces du public, del'existence du système de vidéoprotection ;. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du codede la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des biens etdes personnes.ARTICLE3:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délite, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.Les images et les enregistrements réalisés a l'aide du dispositif autorisé sont accessibles surleur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationaleshabilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.ARTICLE 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.ARTICLE §:Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place, Des consignes très précises, sur la confidentialité desimages captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par fautorité responsable du système ou de sonexploitation.
ARTICLE 7:Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtimentsappartenant à des particuliers; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées,
Préfecture de l'Aude$2 rue jean BringerCS 20007 - 1836 CARCASSONNE CEDEX 9Tét: 04.5810.27060Mél : pref-pole-securite&audegourfr 2 12/12/2025
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ARTICLE 8;Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, 1.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux —- changement affectant la protection desImages}ARTICLE 10 :La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aude.Elle peut faire objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e} ou de sa publicationau document précité.ARTICLE TL:Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée a la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.ARTICLE Ta :La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplairesera adressé à Madame POIRSON Ambre, Gérante de l'Établissement.
Carcassonne, le 12 décembre 2025Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,
Geneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001-11436 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.2700Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 12/12/202S
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PREFET Direction des sécuritésDE VAUDE Service de la sécurité intéricureLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2554;VU Varrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nornination de monsieur Alain BUCQUET enqualité de préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-028 en date du 25 août 2025 donnantdélégation de signature à Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du préfet del'Aude;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourClimatisation Diffusion Sud, situé 645 Boulevard Joseph Gay Lussac 11000CARCASSONNE, représenté par Monsieur TOLBA Mahieddine.VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10décembre 2025 ;SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
ARRETE :ARTICLE 1:Monsieur TOLBA Mahieddine, est autorisé, pour une durée de cing ans, renouvelable dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse précitée un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 20240020.
Préfecture de l'AudeS2 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6410,2700Mél : pref-pole-securite@audegouv.fr 1 WA2/2025
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Le systéme considéré répond aux finalités orévues par le code de sécurité intérieure :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol,- Lutte contre la démarque inconnue,- Prévention des atteintes aux biens.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.ARTICLE 2:Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :. de manière claire, perrnanente et significative, a Chaque point d'accès du public, de'existence du systéme de vidéoprotection ;> a chaque point d'accés du public des affichettes mentionnent les références du codede la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des biens etdes personnes.ARTICLE 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délite, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont accessibles, surleur dernande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationaleshabilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.ARTICLE 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.ARTICLE 5:Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la confidentialité desimages captées etfou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellernent impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
ARTICLE 7:Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtimentsappartenant à des particuliers: dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
Préfecture de l'Aude$2 rue jean BringerC5 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.2700Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 12h2/2025
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ARTICLE 8:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, 1.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux ~ changement affectant la protection desimages).ARTICLE 10 :La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aude.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.ARTICLE 11:Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée a la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.ARTICLE 42 :La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplairesera adressé a Monsieur TOLBA Mahieddine.
Carcassonne, le 12 décembre 2025Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,
Geneviève DOLATA
Fréfecture de l'Aude52 rue jean BringerCS 20901 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 0468102700Mél : pref-pole-securite@aude.gous.fr 3 1212/2025
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PREFET Direction des sécuritésDE VAUDE Service de la sécurité intérieureZ.ibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de [a sécurité intérieure, notamment ses articles L.257-1 à L.255-1;VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Alain BUCQUET enqualité de préfet de l'Aude ;vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-028 en date du 25 août 2025 donnantdélégation de signature à Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du préfet del'Aude;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourNORMAL France, situé 33 Rue Coutejaire 11000 CARCASSONNE, représenté parMonsieur MATAR Georges, Responsable informatique de l'Etablissement,VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10décembre 2025 ;SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
ARRÊTE :ARTICLE 1:Monsieur MATAR Georges, Responsable informatique de l'Établissement, est autorisé, pourune durée de cing ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre à l'adresse précitée un système de vidéoprotection conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250556.
Préfecture de FAude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 0464102700Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 1272/2025
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Le système considéré répond aux finalités prévues oar le code de sécurité intérieure :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression où devol,Le système doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.ARTICLE 2:Le public devra étre informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :° de maniére claire, permanente et significative, a chaque point d'accés du public, deexistence du système de vidéoprotection ;. a chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du codede la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des biens etdes personnes.ARTICLE3:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délite, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont accessibles, surleur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationaleshabilitées à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.ARTICLE 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.ARTICLE 5:Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la confidentialité desimages captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
ARTICLE 7 :Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtimentsappartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.ARTICLE & :
Préfecture de l'AudeSZ rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél: 094681023700Mél : pref-nole-securite@audegouv.fr 2 12/12/2025
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Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.2534 àL.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).ARTICLE 10:La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture deAude,Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à lintéressé(e) ou de sa publicationau document précité.ARTICLE 11:Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai,ARTICLE 72:La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplairesera adressé à Monsieur MATAR Georges, Responsable informatique de l'Etablissernent.
Carcassonne, le 12 décembre 2025Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,
A Lalru
Geneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude$2 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél: 0468102700Mél : pref-pole-securite@audegouv ty 3 1212/2025
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PRÉFET n des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure
Pret
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2514 à L.255-1 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Alain BUCQUET en
qualité de préfet de l'Aude;
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-8CI-2025-028 en date du 25 août 2025 donnant
délégation de signature à Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du préfet de
l'Aude;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Le
Parc, situé 80 Chemin des Anglais 11000 CARCASSONNE, représenté par Monsieur
Franck PUTELAT, Gérant de l'Établissement.
le rapport établi par le référent sûreté;
l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10
décembre 2025 ;
proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
ARRÊTE:
ICLE 1:
sieur Franck PUTELAT, Gérant de l'Établissement, est autorisé, pour une durée de cinq
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
ée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20250453.
Préfecture de
52 rue Jean
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CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 8
Tél :0.6810.2700
Mél: pref-poie-securitegaude.gouvfr 1 sanza02s
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Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devoi,- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dansdes lieux exposés à des risques d'agression et de vol,- Secours aux personnes et la défense contre les incendies.Le système doit être Conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.ARTICLE 2:Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;° a chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du codede la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des biens etdes personnes.ARTICLE 3:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délite, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.Les images et les enregistrements réalisés à laide du dispositif autorisé sont accessibles, surleur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationaleshabilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.ARTICLE 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.ARTICLE 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la confidentialité desimages captées et/ou enregistrées et des atteintes à fa vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
ARTICLE 7:Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtimentsappartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées,
Préfecture de l'Aude52 rue jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 8Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securiteSaudegouv.fr 2 1274/2025
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ARTICLE 8:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, 1.252-1 a L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans fa configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).ARTICLE 10:La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aude.Elle peut faire objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.ARTICLE 91:Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle dernande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.ARTICLE 14:La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un exernplairesera adressé à Monsieur Franck PUTELAT, Gérant de l'Établissement.
Carcassonne, le 12 décembre 2025Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,TT,Poanl
Genevieve DOLATA
Préfecture de Aude$2 rue jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél: 04,6840.2700Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 12/12/2035
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PREFET Direction des sécuritésDE VAUDE Service de la sécurité intérieure£rheriéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
WU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1:VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Alain BUCQUET enqualité de préfet de 'Aude ;vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-028 en date du 25 août 2025 donnantdélégation de signature à Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du préfet del'Aude;VU ia demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourPICARD, situé 19 Boulevard joséphine Baker 11000 CARCASSONNE, représenté parMonsieur MAITRE Philippe, Directeur Commercial de l'Etablissement.VU le rapport établi par le référent sûreté ;WU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10décembre 2025 ;SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
ARRÊTE :ARTICLE 7:Monsieur MAITRE Philippe, Directeur Commercial de l'Établissement, est autorisé, pour unedurée de cing ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre à l'adresse précitée un système de vidéoprotection conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250551.
Préfecture de l'Aude52 rue jean BringerCS 20001 - 11936 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 64.6810.2700Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 4 12fA2/2025
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Le systeme considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol,- autres: Levée de doute par TélésurveilleurLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.ARTICLE 2:Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deVexistence du système de vidéoprotection ;° a chaque paint d'accés du public des affichettes mentionnent les références du codede la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des biens etdes personnes.ARTICLE 3:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délite, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont accessibles, surleur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationaleshabilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.ARTICLE 4:Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.ARTICLE 5:Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la confidentialité desimages captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
ARTICLE 7 :Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtimentsappartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
Préfecture de l'Aude$2 rue Jean BringerCS 20007-11836 CARCASSONNE CEDEX 9Téi : O46 BBAG 2700Mél: pref-pole-securite@audegouv.fr 2 12/12/2028
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ARTICLE 8 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé(e) ait été mis a même de présenter ses observations, être retirée en ças demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253- àL.25356 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).ARTICLE 16 :La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aude.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans undélai de deux mois à compter dela date de sa notification à l'intéressé(e) où de sa publicationau document précité.ARTICLE V1:Le système concerné devra faire objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.ARTICLE 92:La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplairesera adressé a Monsieur MAITRE Philippe, Directeur Commercial de VEtablissement,
Carcassonne, le 12 décembre 2025Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,
Genevieve DOLATA
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX STél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securitemaude gauvfr 3 12/12/2025
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PRÉFET Direction des sécuritésDE L'AUDE Service de la sécurité intérieureLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2554VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Alain BUCQUET enqualité de préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI2025-028 en date du 25 août 2025 donnantdélégation de signature à Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du préfet del'Aude;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour LeSénéchal, situé 6 rue Violet Le Duc 11000 CARCASSONNE, représenté par MonsieurELIE Domingo, Gérant de l'Etablissement.VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis érnis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10décembre 2025;SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
ARRÊTE :ARTICLE 1:Monsieur ELIE Domingo, Gérant de l'Établissement, est autorisé, pour une durée de cing ans,renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresseprécitée un systèrne de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à fademande enregistrée sous le numéro 20250465.
Préfecture de l'Aude§2 rue Jean BringerCS 20007 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél: 04.6810,2700Mél : pref-pole-securite@audegouv.fr 4 12/12/2025
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Le système considéré récond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure:- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol,- Secours aux personnes et la défense contre les incendies,Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.ARTICLE 2 :Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :: de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;° a chaque point d'accés du public des affichettes mentionnent les références du codede la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des biens etdes personnes.ARTICLE3:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délite, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont accessibles, surleur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationaleshabilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.ARTICLE 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.ARTICLE 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance dy système mis en place. Des consignes très précises, sur la confidentialité desimages captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6:l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par Flautorité responsable du système ou de sonexploitation.
ARTICLE 7:Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtimentsappartenant à des particuliers; dans ce cas, les images accessibles doivent étre floutées.
Préfecture de l'Aude52 rue fean BringerCS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 046870.2700Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 22/2025
HS]
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ARTICLE 8 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanavement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, 1.251-3, L.252-1 3 L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du code de Ja sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 8 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).ARTICLE 10:La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture deAude.Eile peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification a l'intéressé{e) ou de sa publicationau document précité.ARTICLE TT:Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée a la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.ARTICLE 72:La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplairesera adressé à Monsieur ELIE Domingo, Gérant de l'Etablissement.
Carcassonne, le 12 décembre 2025Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,
Geneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20901-11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 048810.2700Mél: prel-pole-securite@aude.gouvir 3 12/12/2025
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PREFET Direction des sécuritésDE L'AUDE Service de la sécurité intérieureLibertéEgaliteFraternité
Arrêté préfectoralportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de fa sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Alain BUCQUET enqualité de préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-028 en date du 25 août 2025 donnantdélégation de signature à Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du préfet del'Aude;VU la demande d'autorisation d'installation dd'un système de vidéoprotection pourINTERMARCHE, situé 211 Route de Villasavary 11400 CASTELNAUDARY représentépar Monsieur BOURDAIN Pierre-Olivier, Gérant de l'Établissement.VU le rapport établi par le référent sûreté;VU avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10décembre 2025 :SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
ARRÊTE :ARTICLE 1:Monsieur BOURDAIN Pierre-Olivier, Gérant de |'Etablissement, est autorisé, pour une durée decing ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre al'adresse précitée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous le numéro 20250480.
Préfecture de Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 64.68.10.2700Mél: pref-pole-securite@aude.gouv fr 1 42/42/2025
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Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression où devol,Le système doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation enVIBUEUT.ARTICLE 2 :Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :' de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;8 à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du codede la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des biens etdes personnes.ARTICLE3:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délite, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont accessibles, surleur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationaleshabilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.ARTICLE 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.ARTICLE 5:Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la confidentialité desimages captées et/ou enregistrées et des atteintes a la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.ARTICLE & :l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
ARTICLE 7 :Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtimentsappartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.ARTICLE 8 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
Préfecture de FAude$2 rue jean BringerC5 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 046816247060Mél : pref-pole-securite@audegouv.fr ë 12/12/2025
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lintéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation à été délivrée.ARTICLE 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desImages).ARTICLE 10:La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de fa préfecture del'Aude.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal adrrunistratif de Montpellier dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.ARTICLE T1 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.ARTICLE 12 :La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplairesera adressé à Monsieur BOURDAIN Pierre-Olivier, Gérant de l'Établissement.
Carcassonne, le 12 décembre 2025Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,
Geneviève DOLATA
Préfecture de Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 32A2/2025
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PREFET Direction des sécuritésDE VAUDE Service de la sécurité intérieureLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
WU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L 2551;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Alain BUCQUET enqualité de préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-028 en date du 25 août 2025 donnantdélégation de signature à Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du préfet del'Aude:VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour LeCentre Commercial OCASTEL, situé 211 Route de Villasavary 11400 CASTELNAUDARY,représenté par Monsieur BOURDAIN Pierre-Olivier, Gérant de l'Etablissement.VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10décembre 2025 ;SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
ARRETE :ARTICLE 1:Monsieur BOURDAIN Pierre-Olivier, Gérant de l'Établissement, est autorisé, pour une durée decing ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre àl'adresse précitée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous le nurnéro 20250484.
Préfecture de l'Aude$2 rue jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 8Tél : 04,5810.2700Mél : pref-pole-securite@aude.gouvfr À 12A2/3625
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Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dansdes lieux exposés à des risques d'agression et de voi.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation enVIBUEUT.ARTICLE 2:Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;ù a chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du codede fa sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux irnages pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des biens etdes personnes.ARTICLE3:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délite, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont accessibles, surleur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationaleshabilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.ARTICLE 4;Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.ARTICLE 5:Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans Vexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans famaintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la confidentialité desimages captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.ARTICLE6:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par Vautorité responsable du système ou de sonexploitation.
ARTICLE 7:Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtimentsappartenant à des particuliers; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.ARTICLE8 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéréessé{e) ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de
Préfecture de FAude52 rue jean BringerTS 20007 - 11936 CARCASSONNE CEDEX 9Tél: 04.68.10.27.00Mél : pref-pale-securite@audegouv.fr 2 1222/2025
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manauement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.2524 à L.252-6, L.253-1 aL.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 8 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés ~changement dans la configuration des lieux ~ changement affectant la protection desImages).ARTICLE 10:La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture deVAude.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à Fintéressé(e) ou de sa publicationau document précité.ARTICLE 11:Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.ARTICLE 12:La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dant un exemplairesera adressé à Monsieur BOURDAIN Pierre-Olivier, Gérant de l'Établissement.
Carcassonne, le 12 décembre 2025Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,
Genevieve DOLATA
Prefecture de l'Aude$2 rue jean BringerCS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél: 0468152700Méi : pref-pole-securite@audegouv.fr 3 12/12/2025
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PREFET Direction des sécuritésDE VAUDE Service de la sécurité intérieureLibertéEgaittéFraternité
Arrêté préfectoralportant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2514 à L.2554;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Alain BUCQUET enqualité de préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-028 en date du 25 août 2025 donnantdélégation de signature à Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du préfet del'Aude;VU la demande d'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection pour lacommune de Caunes-Minervois située 1 rue de la Mairie 11160 CAUNES-MINERVOIS,représentée par Monsieur BARLAUD Ludovic, Maire de la commune.VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10décembre 2025 :SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
ARRÊTE :ARTICLE 1:Monsieur BARLAUD Ludovic, Maire de la commune, est autorisé, pour une durée de cing ans,renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresseprécitée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
Préfecture de l'Aude$2 rue jean BringerCS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél: 04.6810.27.30 1 46/12/2025Mail: nrefvideonrotection@aude.gouv.fr
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demande enregistrée sous le numéro 20250368.Le système considéré répond aux finalités prévues oar le code de sécurité intérieure :- Protection des bâtiments et installations publics et de fleurs abords,- Régulation des flux de transport,- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,- Prévention et constatation des infractions relative à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets,Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur,ARTICLE 2:Le public devra être informé dans l'établissernent par une signalétique appropriée :° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deVexistence du système de vidéoprotection ;, a chaque point d'accés du public des affichettes mentionnent les références du codede la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accés aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des biens etdes personnes.ARTICLE 3 :Hormis dans le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont accessibles, surleur dernande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationalehabilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.ARTICLE 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,ARTICLE 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la confidentialité desimages captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.30Mail: pref-videaprotection@aude.gouv.fr2 16/12/2028
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ARTICLE 7;Lorsque le système dispose de carnéras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtimentsappartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.ARTICLE 8 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quelintéressé{e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.257-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).ARTICLE 10:La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aude,Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé{e) ou de sa publicationay document précité.ARTICLE 11:Le systérne concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai,ARTICLE 72:La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplairesera adressé à Madame Monsieur XXX, Gérant de l'établissement.
Carcassonne, le 16 décembre 2025Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,
CTGeneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11835 CARCASSONNE CEDEX 9Tél: 04.6870,27..30 3Mail : pref-videoprotection@aude.gouv.fr16/12/2025
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PREFET Direction des sécuritésDE VAUDE Service de la sécurité intérieureLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notarnment ses articles L.251-1 à L.255-1;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Alain BUCQUET enqualité de préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-028 en date du 25 août 2025 donnantdélégation de signature à Mme Amélie TRIGUX, directrice de cabinet du préfet del'Aude:VU la dernande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour lacommune de Cuxac-Cabardés, située 5 rue Place Antoine Courriere 11390 CUXAC-CABARDES, représentée par Monsieur GRIFFE Paul, Maire de fa commune;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la cornmission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10décembre 2025 :SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
ARRÊTE :ARTICLE 1:Monsieur GRIFFE Paul, Maire de la commune, est avtorisé, pour une durée de cing ans,renouvelable dans ies conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre a l'adresseprécitée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 20250587
Préfecture de l'Aude$2 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.30 4 12/12/2025Mail: pref-videoprotection@aude gouv.fr
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Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,- Constatation des infractions aux règles de la circulation,- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,- Prévention et constatation des infractions relative à Vabandon d'ordures, de déchets, dematériaux ov d'autres objets,- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol,- Prévention des risques naturels ou technologiques,- Secours aux personnes et la défense contre les incendies,- incivilités.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.ARTICLE 2:Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deVexistence du système de vidéoprotection ;' a chaque point d'acces du public des affichettes mentionnent les reférences du cadede la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des biens etdes personnes.ARTICLE 3:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrernents seront détruits dans un délai de 15 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont accessibles, surleur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationalehabilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police adrrinistrative.ARTICLE 4:Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le Cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.ARTICLE S :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la confidentialité desimages captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées,ARTICLE 8 :l'accès à fa salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
Préfecture de 'Aude52 rve Jean BringerCS 20007 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.30 2 12/42/3025Mail : prefvideoprotection@aude.gouv.fr
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strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.ARTICLE 7:Lorsque le système dispose de carnéras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtimentsappartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.ARTICLE 8 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L,251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du code de fa sécurité intérieure ou en cas de modification des canditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).ARTICLE 10:La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aude.Elle peut faire Fobiet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.ARTICLE 11:Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai,ARTICLE 12:La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplairesera adressé à Monsieur GRIFFE Paul, Maire de la commune.
Carcassonne, le 11 décembre 2025Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,
Genevieve DOLATA
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 1836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6840,27.30 3Mail : pref-videoprotection@aude.gouv.fr12/12/2025
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PREFET Direction des sécuritésDE VAUDE Service de la sécurité intérieureLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2514 à L.2554 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Alain BUCQUET enqualité de préfet de l'Aude:VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-028 en date du 25 août 2025 donnantdélégation de signature à Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du préfet del'Aude ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourRESOTAINER, situé Barrie — Lieu-dit Malbouissou 71400 MAS-SAINTES-PUELLESreprésenté par Madame MONIEZ Astrid Responsable sécurité et prévention desrisques de l'Établissement.VU le rapport établi par le référent sûreté;VU avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10décembre 2025;SUR proposition de fa directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
ARRÊTE :ARTICLE 1:Madame MONIEZ Astrid Responsable sécurité et prévention des risques de l'Établissement,est autorisée, pour une durée de cing ans, renouvelable dans les conditions fixées au présentarrêté, a mettre en œuvre à l'adresse précitée un système de vidéoprotection conformémentau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250553.
Préfecture de l'Aude$2 rue jean BringerCS 20007-11836 CARCASSONNE CEDEX &Tél: 04.681027.30Mail: prefvideopratectiongaude.gous.fr 1 1212/2025
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Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des Biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,- Prévention des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du code desdouanes dans des zones particulièrement exposées à ces infractions,- Prévention des risques naturels ou technologiques,- Secours aux personnes et la défense contre les incendies,Le système doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur,ARTICLE 2:Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :° de manière claire, perrmanente et significative, a chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;. a chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du codede la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des biens etdes personnes.ARTICLE 3:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont accessibles, surleur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationalehabilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.ARTICLE 4:Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.ARTICLE 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place, Des consignes très précises, sur la confidentialité desimages captées et/ou enregistrées et des atteintes à fa vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestricternent interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
ARTICLE 7:Lorsque Île système dispose de caméras extérieures, i ne doit pas visionner les bâtiments
Préfecture de fAudeS2 rue jean BringerÊS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX STél : 04.6810.27.30Mail: prefvideoprotection@audegouv.fr À 12/12{2025
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appartenant à des particuliers; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.ARTICLE 8:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, ia présente autorisation peut, après quelintéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des feux - changement affectant la protection desimages).ARTICLE 10:La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aude.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpeilier dans undélai de deux mois à compter de fa date de sa notification à l'intéressé{e} ou de sa publicationau document précité.ARTICLE F1:Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.ARTICLE 12:La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplairesera adressé à Madame MONIEZ Astrid Responsable sécurité et prévention des risques del'établissement.
Carcassonne, le 12 décembre 2025Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,
Geneviève DOLATA
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Préfecture de FAude52 rue jean BringerCS 20007-71836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04,68,70,27,.30Mail: prefvideoprotection@audegouv.fr 3 7212/2025
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PREFET Direction des sécuritésDE VAUDE Service de la sécurité intérieureLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2514 à L.2554;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Alain BUCQUET enqualité de préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025.-028 en date du 25 août 2025 donnantdélégation de signature à Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du préfet del'Aude ;VU la demande d'autorisation d'installation de renouvellement d'un système devidéoprotection pour ALDI Sarl, situé 45 Avenue Ernest Férroul 11180 PEYRIAC-MINERVOIS, représenté par Monsieur SCHEFFLER Moritz, Directeur del'Etablissement.VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10décembre 2025 ;SUR proposition de [a directrice de cabinet du préfet de l'Aude.ARRÊTE :ARTICLE 1:Monsieur SCHEFFLER Moritz, Directeur de l'Établissement, est autorisé, pour une durée decinq ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre àl'adresse précitée un système de vidéoprotection conformément ay dossier présenté, annexéà la dernande enregistrée sous le numéro 20250474,
Préfecture de l'AudeS2 rue jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.2700Mél : prefpole-securite@aude.gouv.ir 1 12/12/2025
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Le svstéme considéré répond aux finalités orévues par le code de sécurité intérieure :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des fieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol,- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dansdes lieux exposés à des risques d'agression et de vol,- Autres : Lutte contre la démarque inconnue.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.ARTICLE 2:Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :° de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;a à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du codede la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des biens etdes personnes.ARTICLE 3:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délite, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont accessibles, surleur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationaleshabilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.ARTICLE à :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.ARTICLE 8 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la confidentialité desimages captées et/ou enregistrées et des atteintes à fa vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6:L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traiternent des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
ARTICLE 7 :Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtiments
Préfecture de l'Aude$2 rue Jean BringerCS 20001-11886 CARCASSONNE CEDEX 9Tél: 0468192700Mél: pref-pole-securite@aude. gouv.fr 2 12h2/2025
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appartenant à des particuliers; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.ARTICLE & :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queintéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à 1.252-6, L.253-1 àL.253-5 du code de la sécurité intérieure où en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).ARTICLE 10:La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture deVAude.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé{e) ou de sa publicationau document précité.ARTICLE 1 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle dernande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.ARTICLE 72:La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplairesera adressé à Monsieur SCHEFFLER Moritz, Directeur de |'Etablissement.
Carcassonne, le 12 décembre 2025Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,
Genevieve DOLATA
Préfecture de Fâude52 rue fean BringerUS 20007-71835 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.2700Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 1212/2025
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PREFET Direction des sécuritésDE VAUDE Service de la sécurité intérieureLibertéEgatitéFraternité
Arrêté préfectoralportant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
WU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles .251-1 à L.255-1 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Alain BUCQUET enqualité de préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-028 en date du 25 août 2025 donnantdélégation de signature à Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du préfet del'Aude ;VU la demande d'autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection pourla Commune de Saint-Denis, située 9 Corps Franc de la Montagne Noire 11310 SAINT-DENIS, représentée par Monsieur LAURENT Michael, Maire de la Commune;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU Vavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10décembre 2025 :SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
ARRÊTE :ARTICLE 1:Monsieur LAURENT Michaël, Maire de la Commune, est autorisé, pour une durée de cinq ans,renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresseprécitée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 20250392.
Préfecture de Fâude52 rue jean SringerCS 20007 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04,6810,27.30Mail: prefvideoprotection@audegouvw. fr 1 1212/2025
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Le systeme considéré répond aux finalités grévues par le code de sécurité intérieure :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation enVIEUGUT.ARTICLE 2 :Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deexistence du système de vidéoprotection ;° à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du codede la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des biens etdes personnes.ARTICLE 3 :Hormis dans le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont accessibles, surleur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationalehabilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.ARTICLE 4:Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.ARTICLE5:Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la confidentialité desimages captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traiternent des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
ARTICLE 7:Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il] ne doit pas visionner les bâtimentsappartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.ARTICLE 8 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
Préfecture de l'Aude52 rue fean BnogerCS 20001 - 11846 CARCASSONNE CEDEX 9Tél: 04.68.16.27..30Mail: pref-videoprotection@audegouv.fr 2 12/12/2025
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l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du code de la sécurité intérieure où en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation à été délivrée.ARTICLE 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).ARTICLE 19 :La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aude.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans undélai de deux mois a compter de la date de sa notification a l'intéressé(e} au de sa publicationau document précité.ARTICLE 11:Le système concerné devra faire l'obiet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.ARTICLE 42 :La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplairesera adressé à Monsieur LAURENT Michael, Maire dela Commune.
Carcassonne, le 11 décembre 2025Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,
NO"Genevieve DOLATA
Préfecture de l'Aude52 rue jean BringerCS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél | 0464302730Mail: prefvideoprotection@aude.gour.fr 3 12/12/2025
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PREFET Direction des sécuritésDE VAUDE Service de la sécurité intérieureLibertéÉgalivéPraternité
Arrété préfectoralportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.25174 à L.255-1;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nornination de monsieur Alain BUCQUET enqualité de préfet de FAude;VU Farrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-028 en date du 25 aout 2025 donnantdélégation de signature à Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du préfet del'Aude ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour TestFleurs, situé 18 Avenue des Capucins 11800 TREBES, représenté par Madame CALMETMartine, Gérante de l'Établissement.VU avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10décembre 2025 ;SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
ARRETE:ARTICLE 1:Madame CALMET Martine, Gérante de l'Établissement, est autorisée, pour une durée de cingans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, a mettre en œuvre à l'adresseprécitée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à fademande enregistrée sous le numéro 20250464,
Préfecture de lAuce52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Téi : 04.6810.2700Mél: pref-mole-securite@audegouv.fr 4 12/12/2025
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Le svstème considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des leuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol,- Secours aux personnes et la défense contre les incendies,Le système doit étre conforme aux normes techniques fixées par ia réglementation envigueur.ARTICLE 2 :Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :ù de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deexistence du système de vidéoprotection ;. a chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du codede la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des biens etdes personnes.ARTICLE3;Hormis le cas d'une enquête de flagrant délite, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont accessibles, surleur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationaleshabilités a cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.ARTICLE 4;Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.ARTICLE 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans famaintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la confidentialité desimages captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
ARTICLE 7 :Lorsque le système dispose de caméras extérieures, ne doit pas visionner les bâtimentsappartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
Préfecture de Aude62 rue jean BringerCS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.2700Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 1223/2028
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ARTICLE 8 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéresséle) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.2624 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du code de fa sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation à été délivrée.ARTICLE 9:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les Heux protégés —changement dans la configuration des lieux - changement affectant fa protection desimages).ARTICLE 10 :La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aude.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé{e) ou de sa publicationau document précité.ARTICLE 71:Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.ARTICLE 12 :La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplairesera adressé à Madame CALMET Martine, Gérante de l'Établissement.
Carcassonne, le 12 décembre 2025Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,
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Préfecture de l'Aude52 rue jean BringerOS 26001-71846 CARCASSONNE CEDEX 3Tél : 04,.68.70.2700Mél: pref-nole-securite@audegouv.fr 3 12/12/2025
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PREFET Direction des sécuritésDE L'AUDE Service de la sécurité intérieureLibertéEgalitéfratern te
Arrété préfectoralportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 8 L.255-1;VU Varrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU fe décret du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Alain BUCQUET enqualité de préfet de l'Aude;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-028 en date du 28 août 2025 donnantdélégation de signature 4 Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du préfet del'Aude:VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour LesCup Inn, situé 21 Route Neuve 11120 VENTENAC-EN-MINERVOIS, représenté parMadame BARBASTE Edwige, Gérante de l'Etablissement.VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis érnis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10décernbre 2025 :SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
ARRÊTE :ARTICLE 1:Madame BARBASTE Edwige, Gérante de l'Établissernent, est autorisée, pour une durée de cingans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresseprécitée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à ladernande enregistrée sous le numéro 20250479.
Fréfecture de PaAudeS2 rue jean BringerCS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mal: pref-pole-securite@audegouv.fr 4 12/12/2028
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Le svstème considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des fieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol,Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation enViEUeUr,ARTICLE 2:Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :, de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, deexistence du systeme de vidéoprotection ;° à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du codede la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des biens etdes personnes.ARTICLE 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délite, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont accessibles, surleur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationaleshabilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.ARTICLE 4:Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.ARTICLE 5:Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la confidentialité desimages captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par Flautorité responsable du système ou de sonexpioitation.
ARTICLE 7:Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtimentsappartenant à des particuliers; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
Préfecture de FAude$2 rue Jean BringerCS 29001-71836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 94,6810.2700Mél : pref-pole-securite@aude.gouyfr 2 12/12/2025
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ARTICLE 8:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé(e) ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, 1.253-1 aL.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans fa configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).ARTICLE 10:La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aude.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé{e) ou de sa publicationau document précité.ARTICLE 41:Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée a la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.ARTICLE 12:La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplairesera adressé à Madame BARBASTE Edwige, Gérante de l'Établissement
Carcassonne, le 12 décembre 2025Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,
mn an
Geneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Yél : 04.6810.27.00Mél: gref-pole-securitemaude gouv.fr 3 12/12/2025
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PREFET Direction des sécuritésDE VAUDE Service de la sécurité intérieureLibertéEgalitéFratersité
Arrêté préfectoralportant autorisation de modification d'un système de vidéoprotectionLe préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2554:VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Alain BUCQUET enqualité de préfet de l'Aude :VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-028 en date du 25 août 2025 donnantdélégation de signature à Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du préfet del'Aude:VU la demande d'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection pour laCommune de Limoux située 49 rue de fa Mairie 11300 LIMOUX, représentée parMonsieur DURAND Pierre, Maire de la Commune;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10décembre 2025:SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.ARRETE :ARTICLE 1:Monsieur DURAND Pierre, Maire de la Commune, est autorisé, pour une durée de cing ans,renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresseprécitée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à fademande enregistrée sous le numéro 20100061 opération 20250423.
Préfecture de l'Aude52 rue jean BringerC5 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél: 04.68.10.27.36 1 12/12/2025Mail: pref-videoprotection@aude.gouwfr
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Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,- Régulation des flux de transport,- Constatation des infractions aux règles de la circulation,- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,- Prévention et constatation des infractions relative 4 l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux où d'autres objets,- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol,- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes deterrorisme,- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commercants dansdes lieux exposés à des risques d'agression et de vol,- Prévention d'actes terrorisme,- Secours aux personnes et la défense contre les incendies,Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueurARTICLE 2:Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :e de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deVexistence du système de vidéoprotection ;. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du codede la sécurité intérieure ainsi que les cocrdonnées du titulaire du droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de fa sécurité des biens etdes personnes.ARTICLE 3:Hormis le cas d'une enquête de flagrant défit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont accessibles, surleur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationalehabilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.ARTICLE 4:Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude52 rue jean BringerCS 20007 - 11836 CARCASSONNE CEDEX GTél : 04.6830.27.30Mail: prefvideoprotection@gaudegous.fr2 1212/2035
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ARTICLE 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en piace. Des consignes très précises, sur la confidentialité desimages captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.ARTICLE 7:Lorsque le système dispose de caméras extérieures, li ne doit pas visionner les bâtimentsappartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.ARTICLE 8 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.2524 à L.252-6, L.2534 àL.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déciarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).ARTICLE 16:La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aude.Elle peut faire objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.ARTICLE 41:Le système concerné devra faire l'objet d'üne nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude52 rue jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810,27,.30 3Mail: pref-videoprotection@aude.gouv.tr12/12/2025
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ARTICLE 12:La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplairesera adressé à Monsieur DURAND Pierre, Maire de la Commune.
Carcassonne, le 12 décembre 2025Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,aTT,
Geneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude52 rue lean RringecCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Téi : 04.6410.27..30 4Mail : pref-videoprotection@aude.gouvfr 12/12/3625
70
PREFET Direction des sécuritesDE VAUDE Service de la sécurité intérieureLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoralportant autorisation de modification d'un système de vidéoprotectionLe préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notarmment ses articles L.251-1 a L.255-1;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Alain BUCQUET enqualité de préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-028 en date du 25 août 2025 donnantdélégation de signature à Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du préfet del'Aude;VU la demande d'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection pour lacommune de Rennes-le -Bains située Grand Rue de la Mairie situé 11190 RENNES-LES-BAINS, représentée par Monsieur BUSCAIL Olivier, Gérant de l'établissement.VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis émis par la Comrnission départementale de vidéopratection en sa séance du 10décembre 2025:SUR = proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
ARRÊTE :ARTICLE 1:Monsieur BUSCAIL Olivier, Maire de la Commune, est autorisé, pour une durée de cing ans,renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresseprécitée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
Préfecture de Aude52 rue jean BringerCS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél: 04.6810.27,30 1 12/12/2025Mail: prefvideoprotectiongaudegouv.fr
71
demande enregistrée sous le numéro 20250274.Le svstéme considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des fieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol,Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueurARTICLE 2:Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :« de manière claire, permanente et significative, à chaque paint d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;° a chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du codede la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des biens etdes personnes.ARTICLE 3:Hormis dans le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont accessibles, surleur dernande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationalehabilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.ARTICLE 4:Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.ARTICLE 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans famaintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la confidentialité desimages captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer, seront données a toutes les personnes concernées,ARTICLE 6:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Préfecture de l'Aude$2 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél: 04.6810.27.30Mail: pref-videopratection@audegouv.fr2 12/12/2028
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ARTICLE 7:Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtimentsappartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées,ARTICLE 8 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanduement aux dispositions figurant aux articles 1.251-2, L.2517-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 8 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).ARTICLE 10 :La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aude.Elie peut faire l'obiet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.ARTICLE 1 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.ARTICLE 72:La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplairesera adressé à Monsieur BUSCAIL Olivier, Maire de la Commune.
Carcassonne, le 12 décembre 2025Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,XX#
Geneviève DOLATA
Préfecture de PAude52 rue jean BangerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél: 04.6810.27..30 aMail: pref-videoprotection@aude.gouv.fr12/12/2028
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PREFET Direction des sécuritésDE VAUDE Service de la sécurité intérieureLibertéEgalrtéFraternité
Arrété préfectoralportant autorisation de modification d'un système de vidéoprotectionLe préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vi le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2517-1 à L.2554;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Alain BUCQUET enqualité de préfet de l'Aude ;VU l'arrété préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-028 en date du 25 août 2025 donnantdélégation de signature à Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du préfet del'Aude;VU la demande d'autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection pourla Compagnie de Gendarmerie départementale de Limoux, situé 1 Chemin de CombeLoubine 11300 LIMOUX, représenté par Monsieur CONTI Gabriel, Commandant decaserne;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la cornmission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10décembre 2025:SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
ARRÊTE :ARTICLE 1:Monsieur CONTI Gabriel, Commandant de caserne, est autorisé, pour une durée de cing ans,renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresseprécitée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 20150017 opération 20250496.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerC§ 20001-11826 CARCASSONNE CEDEX 9Tél: 04.68.10.2700Mél : pref-pole-securite@audegouv.fr 4 1/12/2025
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Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,- Sauvegarde des installations utiles à la défense nationale,Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.ARTICLE 2:Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :s de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidécprotection ;ù a chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du codede fa sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des biens etdes personnes.ARTICLE3:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délite, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont accessibles, surleur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationaleshabilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.ARTICLE 4:Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.ARTICLE §;Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la confidentialité desimages captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
ARTICLE 7:Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtimentsappartenant à des particuliers; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.ARTICLE 6:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
Préfecture de l'Aude52 rue jean BringerC5 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : O4.68.10.27.00Mél : oref-pole-securite@aude.gauv.fr 2 Wrz f/2025
75
lintéresséle) arm été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.2524 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection desimages).ARTICLE 10:La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aude.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé{e) ou de sa publicationau document précité.ARTICLE 11:Le systerne concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée a la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.ARTICLE 72:La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplairesera adressé à Monsieur CONTI Gabriel, Commandant de caserne.
Carcassonne, fe 10 décembre 2025Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,
TK#
alGeneviève DOLATA
Préfecture de [Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - T1836 CARCASSONNE CEDEX 8Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude gouv.fr 3 12/2025
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PREFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251 à L.2551;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Alain BUCQUET en
qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-028 en date du 25 août 2025 donnant
délégation de signature à Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du préfet de
l'Aude;
VU la demande d'autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour
DARTY Grand Est situé 18 Rue Pollet -ZAC de Bonne Source 11100 NARBONNE,
représenté par Monsieur DROSCHEL Christophe Responsable Régional Maintenance
de l'Établissement.
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10
décembre 2025 ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
ARRÊTE:
ARTICLE 1:
Monsieur DROSCHEL Christophe Responsable Régional Maintenance de l'Établissement, est
autorisé, pour une durée de cing ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse précitée un système de vidéoprotection conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200140 Opération
20250497.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
(CS 20001: 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél 0468102700
Mél: prefpole-securitegaude.gouv.fr 1 vepzjeozs
77
Le svsteme considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Prévention des atteintes à fa sécurité des personnes et des biens dans des Heux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devoi,- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dansdes Heux exposés à des risques d'agression et de vol,- Secours aux personnes et la défense contre les incendies,Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.ARTICLE 2:Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;° a Chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du codede la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des biens etdes personnes.ARTICLE3:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délite, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont accessibles, surleur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationaleshabilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.ARTICLE 4:Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.ARTICLE 8:Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la confidentialité desimages captées et/ou enregistrées et des atteintes à ia vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Préfecture de l'Aude$2 rue jean BringerCS 20091 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 046819.27.00Mél: pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 12/42/2025
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ARTICLE 7:Lorsque fe système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtimentsappartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.ARTICLE 8 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quelintéressé(e) ait été mis à rnême de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux ~ changement affectant la protection desimages).ARTICLE 10:La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aude.File peut faire l'obiet d'un recours devant le tribunal adrninistratif de Montpellier dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.ARTICLE 71:Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle dernande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce déiai.ARTICLE 42:La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplairesera adressé à Monsieur DROSCHEL Christophe Responsable Régional Maintenance deEtablissernent.
Carcassonne, le 12 décembre 2025Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,
ae
Deàwe
Genevieve DOLATA
Préfecture de l'Aude52 rue jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél: 04.6830,2700Mél : pref-pole-securite@audegouv.fr 3 42/12/2025
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PREFET Direction des sécuritésDE L'AUDE Service de la sécurité intérieureLibe redEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de fa sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à 1.255-1 >VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Alain BUCQUET enqualité de préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-028 en date du 25 août 2025 donnantdélégation de signature à Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du préfet deAude;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourPICARD, situé 73 Avenue de la Côte des Roses 11109 NARBONNE, représenté parMonsieur MAITRE Philippe, Directeur Commercial de l'Etablissement.VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10décembre 2025:SUR = proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
ARRÊTE :ARTICLE 1:Monsieur MAITRE Philippe, Directeur Commercial de l'Établissement, est autorisé, pour unedurée de cinq ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre à l'adresse précitée un système de vidéoprotection conformément au dossierprésenté, annexé ala demande enregistrée sous le numéro 20250548.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11896 CARCASSONNE CEDEX 9Tél :046810.27.80Mail: prefvideoprotectiongaudegouv.fr 1 12/12/2025
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Le système considéré répond aux finalités orévues par le code de sécurité intérieure :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissernents ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devoi,- autres: Levée de doute par Télésurveilleur.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.ARTICLE 2:Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du codede la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de fa sécurité des biens etdes personnes.ARTICLE 3 :Hormis dans le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont accessibles, surleur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de fa gendarmerienationaleshabilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.ARTICLE 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.ARTICLE 5:Le responsable de Ja mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la confidentialité desimages captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
ARTICLE 7:Lorsque le système dispose de caméras extérieures, H ne doit pas visionner les bâtimentsappartenant à des particuliers; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
Préfecture de l'Aude$2 rue Jean BringerCS 20007-11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6840.27..308Mail: pref-videoprotection@aude.gouv.fr 2 12h2/2025
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ARTICLE 8:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé{e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles 1.251-2, 1.251-3, 1.252-1 à L.252-6, 1.253 àL.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).ARTICLE 10:La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture deVAude.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans undélai de deux mois a compter de la date de sa notification a l'intéresséle) ou de sa publicationau document précité.ARTICLE TI:Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce déiai.ARTICLE 92:La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrété, dont un exemplairesera adressé à Monsieur MAITRE Philippe, Directeur Commercial de l'Établissement.
Carcassonne, le 12 décembre 2025Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,
Geneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude§2 rue jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27,.30Mail: prefvideoprotection@aude.gzouv.fr 3 12/12/2025
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PREFET Direction des sécuritesDE VAUDE Service de la sécurité intérieureLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de l'Aude,Chevalier de ia Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de Ja sécurité intérieure, notamment ses articles L.2514 à L.255-1;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Alain BUCQUET enqualité de préfet de l'Aude;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-028 en date du 25 août 2025 donnantdélégation de signature a Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du préfet del'Aude >VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour LaSAS PERIS, situé Rue Gustave Eiffel - ZAE La Candarnine 11100 COURSAN , représentépar Monsieur PERIS Jean-Francois, Président de l'Établissement.VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10décembre 2025 :SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.ARRÊTE :ARTICLE 1:Monsieur PERIS Jean-Francois, Président de l'Etablissement, est autorisé, pour une durée decing ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrété, a mettre en oeuvre al'adresse précitée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexéa la demande enregistrée sous le numéro 20250483.
Préfecture de Fâudeof rue jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : O4.68.10.2700Mél: pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 12/12/2025
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Le système considéré répond aux finalités prévues oar le code de sécurité intérieure :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol,- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dansdes lieux exposés à des risques d'agression et de vol,- Secours aux personnes et la défense contre les incendies.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.ARTICLE 2:Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :s de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deexistence du système de vidéoprotection ;° à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du codede la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des biens etdes personnes.ARTICLE3:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délite, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.Les images et les enregistrements réalisés à laide du dispositif autorisé sont accessibles, surleur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationaleshabilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.ARTICLE 4:Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.ARTICLE S :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la confidentialité desimages captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 :l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
ARTICLE 7:Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner Îles bâtimentsappartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
Préfecture de PAude$2 rue jean BringerCS 20007-11836 CARCASSONNE CEDEX 3Tél : 04.6810.2700Mdéi: pref-pole-securite@aude.gzouv. fr 2 1212/2025
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ARTICLE 8 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quelintéressé(e) ait été mis a même de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.2534 aL.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).ARTICLE 10:La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture deVAude.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans undélai de deux mois à compter de la date de 5a notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.ARTICLE 11:Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préaiableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.ARTICLE 12:La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplairesera adressé à Monsieur PERIS Jean-Francois, Président de l'Établissement.
Carcassonne, le 12 décembre 2025Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,
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Genevieve DOLATA
Préfecture de l'AudeS2 rue jean BringerCs 20007 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél: 0468707700Mél : prefpole-securite@audegouv.fr 3 12/12/2028
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PREFET Direction des sécuritésDE VAUDE Service de la sécurité intérieureLibertéEgalitéFraternité
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Arrêté préfectoralportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Alain BUCQUET enqualité de préfet de l'Aude ;l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-028 en date du 25 août 2025 donnantdélégation de signature à Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du préfet del'Aude:la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourSODISUD SA (Spar), situé 29 Avenue de Corbières 11510 FITOU, représenté parMonsieur LESAGE David, Directeur Commercial de Petablissement.le rapport établi par le référent sûreté ;Vavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10décembre 2025:proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
ARRÊTE :ARTICLE 1:Monsieur LESAGE David, Directeur Commercial de l'Établissement, est autorisé, pour unedurée de cinq ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre à l'adresse précitée un système de vidéoprotection conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250475.
Préfecture de l'Aude52 rue jean BringerCS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 8Tél : 0468102700Mél : pref-pole-securite@audegouv.fr 1 12/12/2025
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Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Prévention des atteintes à fa sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou devol,Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.ARTICLE 2:Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du codede la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des biens etdes personnes.ARTICLE3:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délite, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont accessibles, surleur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationaleshabilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.ARTICLE 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,ARTICLE 5:Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la confidentialité desimages captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
ARTICLE 7:Lorsque le système dispose de caméras extérieures, i} ne doit pas visionner les bâtimentsappartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.ARTICLE 8:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés que
Préfecture de l'Aude$2 rue Jean BringerCS 20007 - 11846 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél > pref-pole-securite@aude.pour.fr 2 14/12/2025
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l'intéressé(e}) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 a L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux ~ changement affectant la protection desimages).ARTICLE 10 :La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aude.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé{e) ou de sa publicationau document précité.ARTICLE #1:Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.ARTICLE 12:La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplairesera adressé à Monsieur LESAGE David, Directeur Commercial de l'Établissement.
Carcassonne, le 12 décembre 2025Pour le préfet et par délégation,La cheffe cu service de la sécurité intérieure,
en:Geneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude52 rue jean BringerCS 20001 - T1836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10. 27.50Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 12/42/2025
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PREFET Direction des sécuritésDE VAUDE Service de la sécurité intérieureLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de l'âude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.257-1 à L.255-1;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Alain BUCQUET enqualité de préfet de l'Aude;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-028 en date du 25 août 2025 donnantdélégation de signature a Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du préfet del'Aude ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourVétablissement SCAV LA GINESTO situé 5 route de Mirepeisset 11120 GINESTAS,représenté par Monsieur AZEMA Mathieu, Président de l'établissement.VU le rapport établi par le référent sûreté;VU avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10décembre 2025 :SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.ARRÊTE:ARTICLE 1:Monsieur AZEMA Mathieu, Président de l'établissement, est autorisé, pour une durée de cingans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresseprécitée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à fademande enregistrée sous le numéro 20250487.
Préfecture de l'Aude$2 rue jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Téi : 04,6810.27.30 1 3042/2025Mail: prefvideoprotection@aude.gouv.ft
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Le svstème considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Frévention des atteintes à fa sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol,- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dansdes lieux exposés à des risques d'agression et de vol,Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation enVIEUEUT.ARTICLE 2:Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, delexistence du système de vidéoprotection ;° a chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du codede la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accés aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des biens etdes personnes.ARTICLE 3:Hormis dans le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête prélirninaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont accessibles, surleur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationalehabilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.ARTICLE 4:Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.ARTICLE 5:Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes trés précises, sur la confidentialité desimages captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellernent impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui maura pas étépréalablement habilitée et autorisée par lautorité responsable du système ou de sonexploitation.
ARTICLE 7 :Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtiments
Préfecture de l'Aude52 rue jean BringerC5 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04,6610,27,30 2Mail: prefvideoprotection@aude.gouv.fr30/12/2025
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appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent étre floutées,ARTICLE 8:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quelintéresséfe) ait été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.2517-3, L.252-1 à L.252-6, 1.253-1 àL.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).ARTICLE 10:La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aude.Elie peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans undelai de deux mois à compter de la date de sa notification à lintéressé(e} ou de sa publicationau document précité.ARTICLE 11:Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.ARTICLE 72 :La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplairesera adressé à Monsieur AZEMA Mathieu, Président de l'établissement.
Carcassonne, le 30 décembre 2025Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,
Geneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude§2 rue Jean BringerCS 29007-11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tei : 04.6810.27.30 3 36/12/2025Mail: prefvideoprotection@eudegouv.fr
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PREFET Direction des sécuritésDE VAUDE Service de la sécurité intérieureLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant autorisation de modification d'un système de vidéoprotectionLe préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.257-1 à L.255-1;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Alain BUCQUET enqualité de préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-028 en date du 25 août 2025 donnantdélégation de signature à Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du préfet del'Aude:VU ia demande d'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection pour leCasino de Gruissan, situé Boulevard de Planasse 11430 GRUISSAN, représenté parMonsieur REYNE Daniel, Directeur Responsable de l'établissement;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU Vavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10décembre 2025 :SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
ARRETE :ARTICLE 1:Monsieur REYNE Daniel, Directeur Responsable de l'établissement, est autorisé, pour unedurée de cing ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre à l'adresse précitée un système de vidéoprotection conformément au dossierprésenté, annexé ala demande enregistrée sous le numéro 20110041 opération 20250564.
Préfecture de l'Aude52 rue fean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6610.2700Mél : pref-pole-securite@audegouv.ft 1 1214/2925
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Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Réglementation des jeux.Le système doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.ARTICLE 2:Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;ie à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du codede la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des biens etdes personnes.ARTICLE3:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délite, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont accessibles, surleur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationaleshabilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.ARTICLE 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.ARTICLE 5:Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la confidentialité desimages captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de sonexploitation.
ARTICLE 7:Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtimentsappartenant a des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent étre floutées,ARTICLE &:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quelintéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, 1.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
Préfecture de Aude62 rue Jean BringerC$ 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 646810.2760Mél : pref-pole-securiteGaudepous.fr 2 1224/2028
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L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire objet d'une déclarationaupres des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).ARTICLE 70:La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aude.Elle peut faire Vobjet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans undélai de deux mois a compter de la date de sa notification a l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.ARTICLE 11:Le systèrne concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai,ARTICLE 72:La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplairesera adressé à Monsieur REYNE Daniel, Directeur Responsable de l'établissement.
Carcassonne, le 12 décembre 2025Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,SETCoGenevieve DOLATA
Préfecture de l'Aude52 rue jean BringerCS 20001 - 11886 CARCASSONNE CEDEX 9Tél: 9468102700Mél : pref-pole-securite@audegouy fr 3 12/12/2025
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PREFET Direction des sécuritésDE L'AUDE Service de la sécurité intérieureLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.257-1 à L.2554 :VU Varrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Alain BUCQUET enqualité de préfet de l'Aude;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-028 en date du 25 août 2025 donnantdélégation de signature à Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du préfet deAude :VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la SASCAUDALY représenté par Monsieur CAUDOUX Thierry, Gérant de l'Établissement.VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10décembre 2025;SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
ARRÊTE :ARTICLE 1:Monsieur CAUDOUX Thierry, Gérant de lÉtablissement, est autorisé, pour une durée de cingans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, a mettre en œuvre a l'adresseprécitée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 20250452.
Préfecture de Aude52 rue jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6870.27.00Mél : pref-pole-securite@aude gouv.fr 4 12/12/2028
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Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des Biens dans des fieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol,Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.ARTICLE 2:Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;° à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du codede la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des biens etdes personnes.ARTICLE3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délite, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont accessibles, surleur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationaleshabilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative,ARTICLE & :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.ARTICLE 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du systeme mis en place. Des consignes trés précises, sur la confidentialité desimages captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
ARTICLE 7 :Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtimentsappartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEXSTél : 04.6840.2200Mél : pref-pole-securite@aude.gouwtr Z 3212/2028
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ARTICLE 8:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à1.253-6 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 8:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).ARTICLE 10 :La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture deAude.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité,ARTICLE 11:Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.ARTICLE 42:La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un exernplairesera adressé à Monsieur CAUDOUX Thierry, Gérant de l'Établissement.
Carcassonne, le 12 décembre 2025Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de ia sécurité intérieure,
Geneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude52 rue fean BringerCS 20001 - 718396 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04,6810.2700Mél : pref-pole-securite@audegouv.fr 3 12/12/2025
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PREFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de [a sécurité intérieure, notamment ses articles L.25141 à L.25541;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Alain BUCQUET en
qualité de préfet de l'Aude;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-028 en date du 25 août 2025 donnant
délégation de signature à Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du préfet de
l'Aude;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
FIDOBIO (Biocoop}, situé 3 Rue de l'Alaric 11200 LEZIGNAN-CORBIERES, représenté
par Monsieur Madame SALAS Sophie, Gérante de l'Établissement.
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10
décembre 2025 ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
ARRÊTE:
ARTICLE 1:
Madame SALAS Sophie, Gérante de l'Établissement, est autorisée, pour une durée de cinq
ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
précitée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20250449,
Préfecture de l'Aude
2 rue Jean Bringer
C5 20001. 1836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél: 0268102700
Mel: prefpole-securire@aude gouvtr 1 ren
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Le svstème considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,- Prévention et constatation des infractions relative à 'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets,- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol,- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés a des actes deterrorisme,- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des Commerçants dansdes lieux exposés à des risques d'agression et de vol,- Prévention des cambriolages.- Secours aux personnes et la défense contre les incendies,Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par fa réglementation enVIZUEUT.ARTICLE 2:Le public devra étre informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :' de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;° a chaque point d'accés du public des affichettes mentionnent les références du codede la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des biens etdes personnes.ARTICLE 8 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délite, d'une enquête préliminaire où d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont accessibles, surleur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationaleshabilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.ARTICLE 4;Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.ARTICLE §:Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la confidentialité desimages captées etjou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.ARTICLE6 :l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
Préfecture de Aude$2 rue jean Bringer5 20007-11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.2700Mél : pref-pole-securtte@aude.gouv.fr 2 12/12/2025
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préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
ARTICLE 7:Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtimentsappartenant à des particuliers: dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.ARTICLE 8 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quei'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253+ àL.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire Fobjet d'une déciarationauprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux ~ changement affectant la protection desimages}.ARTICLE 16:La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aude.Elle peut faire l'obiet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.ARTICLE 11:Le systéme concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai,ARTICLE 12:La directrice de cabinet, est chargée de Fexécution du présent arrêté, dont un exemplairesera adressé à Madame SALAS Sophie, Gérante de l'Établissement.
Carcassonne, le 12 décembre 2025'Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,
Genevieve DOLATA
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11846 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.2700Mél : pref-pole-securite@audegauy fr 3 12/14/2035
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PREFET Direction des sécuritésDE VAUDE Service de la sécurité intérieureLike rtéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Alain BUCQUET enqualité de préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-028 en date du 25 août 2025 donnantdélégation de signature à Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du préfet del'Aude;VU la dernande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour LaSAS MH Hotel, situé 13 rue Gustave Eiffel 11200 LEZIGNAN-CORBIERES, représentépar Madame BOUGATAYA Myriam, Gérante de l'Etablissement.VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10décembre 2025 ;SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
ARRÊTE :ARTICLE 1:Madame BOUGATAYA Myriam, Gérante de l'Établissemnent, est autorisée, pour une durée decing ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre àl'adresse précitée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous le numéro 20250451.
Préfecture de l'Aude52 rue jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 3Tél: 04.68.10.2700Mél : pref-poie-securite@aude.gouv.fr 1 72/12/2025
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Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou deval,- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dansdes lieux exposés à des risques d'agression et de vol,- Secours aux personnes et la défense contre les incendies,Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par fa réglementation envigueur.ARTICLE 2:Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :. de maniére claire, permanente et significative, a chaque point d'accés du public, del'existence du système de videoprotection ;° a chaque point d'accés du public des affichettes mentionnent les références du codede la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des biens etdes personnes.ARTICLE 3:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délite, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont accessibles, surleur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationaleshabilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.ARTICLE 4;Le tituiaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.ARTICLE 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la confidentialité desimages captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées,ARTICLE 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étécréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
ARTICLE 7:Lorsque le système dispose de caméras extérieures, ii ne doit pas visionner les Bâtiments
Préfecture de l'Aude52 rue jean BringerCS 20007-11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.2700Mel: pref-pole-secunte@aude.gouvfr Z 12/12/2025
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appartenant à des particuliers; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.ARTICLE 8 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.2524 à L.252-6, L.2534 àL.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE S :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).ARTICLE 10:La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aude,Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.ARTICLE T1:Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.ARTICLE 12:La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplairesera adressé à Madame BOUGATAYA Myriam, Gérante de l'Établissement.
Carcassonne, le 12 décembre 2025Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,
TXy
Genevieve DOLATA
Préfecture de l'Aude62 rue jean BringerCS 20007 - 11836 CARCASSONNE CEDEX STél : 04.68.10.27.00Mél: pref-pole-securite@aude.gouy.ir 3 12/12/2028
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PREFET Direction des sécuritésDE L'AUDE Service de la sécurité intérieureLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2514 à L.2554:VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidécprotection et ses annexes techniques ;vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Alain BUCQUET enqualité de préfet de l'Aude ;:VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-028 en date du 25 août 2025 donnantdélégation de signature à Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du préfet del'Aude:VU la dernande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour faCommune de Mailhac, située 20 Avenue du Pont Neuf, 11120 MAILHAC, représentéepar Monsieur DEBLED Serge, Maire de la Commune.VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10aécemore 2025 ;SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.ARRETE :ARTICLE 1;Monsieur DEBLED Serge, Maire de la Commune, est autorisé, pour une durée de cing ans,renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre a l'adresseprécitée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
Préfecture de Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.66.10.27.30 1 16/2/2025Mail: pref-videomratection@aude.gouvfr
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dernande enregistrée sous le numéro 20180015 opération 20250445,Le système considéré répond aux finalités prévues oar le code de sécurité intérieure :- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,Le système doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.ARTICLE 2:Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :' de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deVexistence du système de vidéoprotection ;. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du codede la sécurité intérieure ainsi que fes coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des biens etdes personnes.ARTICLE 3:Hormis dans le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont accessibles, surleur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationalehabilités a cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.ARTICLE 4:Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.ARTICLE E :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la confidentialité desimages captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6;L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
ARTICLE 7 :Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtimentsappartenant à des particuliers; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
Préfecture de l'Aude$2 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.66.10.27..30 2Mail : pref-videoprotection@aude.gouv.fr16/12/2025
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ARTICLE 8 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.281-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du code de la sécurité intérieure où en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 8:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).ARTICLE 10:La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aude.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé{e) ou de sa publicationau document précité.ARTICLE T1:Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.ARTICLE 12 :La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplairesera adressé à Monsieur DEBLED Serge, Maire de la Commune.
Carcassonne, le 16 décembre 2025Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,
Geneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude§2 rue jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.30 3Mail: prefvideoprotectiongaudegouv.fr 16/12/2028
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PREFET Direction des sécuritésDE L'AUDE Service de la sécurité intérieure£thertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Alain BUCQUET enqualité de préfet de l'Aude;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-028 en date du 25 août 2025 donnantdélégation de signature à Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du préfet del'Aude ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour LaBrasserie Boeuf et Compagnie, situé 2 rue Ernest Cognaca 11100 NARBONNE,représenté par Monsieur André Emmanuel, Gérant de l'Établissement.VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10décembre 2025 ;SUR proposition de ja directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
ARRETE :ARTICLE 1:Monsieur André Emmanuel, Gérant de l'Établissement, est autorisé, pour une durée de cinqans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresseprécitée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 20250572.
Préfecture de l'Aude52 rue jean BringerCS 20007 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél 04.68.10, 27.00Mél: prefpole-securite@audegouv.fr 1 1422/2045
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Le système considéré répond aux finalités grévues par le code de sécurité intérieure :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol,- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dansdes lieux exposés à des risques d'agression et de voi,- Secours aux personnes et la défense contre les incendies,Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par fa réglementation envigueur.ARTICLE 2:Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;. à chaque point d'accés du public des affichettes mentionnent les références du codede la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des biens etdes personnes.ARTICLE 3:Hormis fe cas d'une enquête de flagrant délite, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.Les images et les enregistrements réalisés à laide du dispositif autorisé sont accessibles, surleur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationaleshabilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.ARTICLE 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.ARTICLE 5:Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la confidentialité desimages captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
ARTICLE 7:Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtimentsappartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées,
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerC5 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.50.27.00Mél: pref-pole-securite@auderauv.fr 2 12/12/2025
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ARTICLE 8 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE9:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).ARTICLE 10:La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aude.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans undélai de deux mois à cornpter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.ARTICLE 11:Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.ARTICLE 12:La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplairesera adressé à Monsieur André Emmanuel, Gérant de l'Établissernent.
Carcassonne, le 12 décembre 2025Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,
Geneviève DOLATA
Préfecture de l'AudeS2 rve jean BringerCS 20007 - 1836 CARCASSONNE CEDEX 3Tél: 04.6810.2700Mél: pref-pole-securireeaG@aude.gauv.fr 3 12/12/2025
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PRÉFET Direction des sécuritésDE L'AUDE Service de la sécurité intérieureLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystemes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Alain BUCQUET enqualité de préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-028 en date du 25 août 2025 donnantdélégation de signature à Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du préfet del'Aude;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourClimatisation Diffusion Sud, situé 2 Impasse Niepce 11100 NARBONNE, représenté parMonsieur TOLBA Mahieddine,VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10décernbre 2025 ;SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
ARRETE :ARTICLE 1:Monsieur TOLBA Mahieddine, est autorisé, pour une durée de cing ans, renouvelable dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse précitée un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 20240021.
Préfecture de l'Aude§2 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX &Tél | 0468102700Mél : pref-pole-securite@audegouv.fr 1 32h2/202S
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Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou devol,- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dansdes lieux exposés à des risques d'agression et de vol,Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.ARTICLE 2:Le public devra étre informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du codede la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des biens etdes personnes.ARTICLE 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délite, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.Les images et les enregistrements réalisés à laide du dispositif autorisé sont accessibles, surleur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationaleshabilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.ARTICLE 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.ARTICLE 8 :Le responsable de ia mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans famaintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la confidentialité desimages captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
ARTICLE 7:Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtimentsappartenant à des particuliers; dans ce cas, les images accessibles doivent étre floutées.
Préfecture de l'Aude52 rue jean BringerCS§ 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél: pref-oole-securite@aude.gou.fr 2 12/3/2025
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ARTICLE 8:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés quel'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.257-3, 1.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changernent d'activité dans les lieux protégés ~changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).ARTICLE 10 :La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Adrninistratifs de la préfecture del'Aude.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.ARTICLE 71 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.ARTICLE 72 :La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplairesera adressé a Monsieur TOLBA Mahieddine.
Carcassonne, le 12 décembre 2025Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,
Genevieve DOLATA
Préfecture de l'Aude52 rue jean BringerCS 20007 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 3Tél : 64.8410.2700Mél : pref-oole-securitegaudegour.fr 3 12/13/2025
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PREFET Direction des sécurités
DE LAUDE Service de la sécurité intérieure
Liberté
gates
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de ia Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L281-1 à L.255-1 ;
vu Varrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Alain BUCQUET en
qualité de préfet de l'Aude;
VU l'arrêté préfectoral n° OPPPAT-BCI-2025-028 en date du 25 août 2025 donnant
délégation de signature à Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du préfet de
l'Aude:
VU la demande d'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection pour la
commune de Narbonne, situé 19 Chemin du Pont de l'Avenir 11108 NARBONNE
Cedex, représenté par Monsieur MALQUIER Bertrand, Maire de la commune,
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10
décembre 2025 ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
ARRÊTE:
ARTICLE 1:
Monsieur MALQUIER Bertrand, Maire de la commune, est autorisé, pour une durée de cinq
ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
précitée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20110049 opération 20250584
Prefecture de l'Aude
2 tue Jean Bringer
¢520001 - 1836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tel :046810.2700
Mél: pret-pole-securite@audegouvfr 5 min2j202s
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Le svstéme considéré répond aux finalités Drévues par le code de sécurité intérieure :- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,- Régulation des flux transport,- Constatation des infractions aux règles de la Circulation,- Régularisation du trafic routier,- Prévention des atteintes aux biens,- Prévention d'actes de terroristes,~ Lutte contre les déchets et vidéo-verbalisation- Secours aux personnes et la défense contre les incendies,Le système doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation enVIgUeUr.ARTICLE 2:Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, deVexistence du système de vidéoprotection ;+ à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du codede la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des biens etdes personnes.ARTICLE 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délite, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont accessibles, surleur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationaleshabilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative,ARTICLE 4:Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.ARTICLE 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la confidentialité desimages captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Préfecture de l'Aude$2 rue jean BringerCS 26001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6830.2700Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 Vp2f2025
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ARTICLE 7 :Lorsque le systeme dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les batimentsappartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.ARTICLE 8:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.2517-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 8 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans Ja configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).ARTICLE 10:La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aude.Ele peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.ARTICLE 11:Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.ARTICLE 12:La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplairesera adressé à Monsieur MALQUIER Bertrand, Maire de la commune
Carcassonne, le 11 décembre 2025Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure," a TTa/ ne eeNeGeneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude52 rue jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.5810.2700Mél: pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 1/12/2025
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PREFET Direction des sécuritésDE L'AUDE Service de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéPraternité
Arrêté préfectoralportant autorisation de modification d'un système de vidéoprotectionLe préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2514 à L.2554:VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques |vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Alain BUCQUET enqualité de préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-028 en date du 25 août 2025 donnantdélégation de signature à Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du préfet deAude:VU la demande d'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection pour lacommune de Narbonne, situé 19 Chemin du Pont de l'Avenir 11108 NARBONNECedex, représenté par Monsieur MALQUIER Bertrand, Maire de la commune,VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10décembre 2025 ;SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude,
ARRÊTE :ARTICLE 1:Monsieur MALQUIER Bertrand, Maire de la commune, est autorisé, pour une durée de cingans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresseprécitée un systèrne de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé a lademande enregistrée sous le numéro 20211372 opération 20250576.
Préfecture de l'Aude52 rue jean BringerCS 20001 - 118396 CARCASSONNE CEDEX 9Tél: 04.68.10,2700Mél : pref-pole-securite@audegouv.fr 1 41/12/2025
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Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,- Constatation des infractions aux règles de la circulation,Régularisation du trafic routier,Prévention des atteintes aux biens,- Prévention d'actes de terroristes,- Lutte contre les déchets et vidéo-verbalisation- Secours aux personnes et la défense contre les incendies,Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.ARTICLE 2:Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :8 de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéopratection ;° à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du codede la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des biens etdes personnes.ARTICLE 3:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délite, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont accessibles, surleur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationaleshabilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.ARTICLE 4:Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.ARTICLE 8:Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la confidentialité desimages captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
ARTICLE 7 :
Préfecture de FAude§2 rue fean SringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.2700Mél : pref-pole-securite@audegouv.fr 2 11/12/2025
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Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtiments
appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
ARTICLE 8:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manauement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.25: , L253-1 à
1.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée
ARTICLE 9:
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux ~ changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aude.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé{e) ou de sa publication
au document précité.
ARTICLE 11;
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12:
La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur MALQUIER Bertrand, Maire de la commune
Carcassonne, le 11 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du service de la sécurité intérieure,
Geneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude
82 tue Jean Bringer
(CS 20001 - 1886 CARCASSONNE CEDEX S
Tél :04.6810.2700
Met: prekpole-securte@aude gout 3 nnanors
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PREFET Direction des sécurités
DE VAUDE Service de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2511 à L.255-1;
vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Alain BUCQUET en
qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-028 en date du 25 août 2025 donnant
délégation de signature à Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du préfet de
l'Aude;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour La
SAS Appart Hotel, situé 18 Boulevard Général De Gaulle 11100 NARBONNE,
représenté par Monsieur BOUETEL Maverick, Directeur de site.
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
VU avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10
décembre 2025 ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
ARRÊTE:
ARTICLE 1:
Monsieur BOUETEL Maverick, Directeur de site, est autorisé, pour une durée de cing ans,
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
précitée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20250469,
Préfecture de l'Aude
2 rue Jean Bringer
LS 200 - 11856 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél: 046910.2700,
Mel: pref-pole-securitepaude gouufr 1 sopzj202s
119
Le systéme considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Prévention des atteintes à fa sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéftant,- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes deterrorisme,Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation enVIEUeUr.ARTICLE 2:Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;° a chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du codede ja sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des biens etdes personnes.ARTICLE3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délite, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont accessibles, surleur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationaleshabilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative,ARTICLE 4:Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.ARTICLE S :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la confidentialité desimages captées et/ou enregistrées et ces atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.ARTICLE6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.ARTICLE 7:Lorsque le système dispose de caméras extérieures, ne doit pas visionner les bâtimentsappartenant à des particuliers; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
Préfecture de l'Aude52 rue jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6410.2700Mél : pref-pole-securite@aude.gouvfr 2 12/12/2025
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ARTICLE 8:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés quel'intéressé(e) ait été mis a même de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions figurant aux articles 1.257-2, 1.257-3, L.252-1 à L.252-6, L.2534 àL.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages}.ARTICLE 10 :La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aude,Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e} ou de sa publicationau document précité.ARTICLE 11:Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ams: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.ARTICLE 92 :La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplairesers adressé à Monsieur BOUETEL Maverick, Directeur de site.
Carcassonne, le 12 décembre 2025Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,
UN 2CT.D 'Genevieve DOLATA
Prefecture de l'Aude52 rue jean BringerCS 20001 ~ 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04,.66.10.2700Mél : pref-pole-securite@aude.gouvfr 3 12/14/2035
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PREFET Direction des sécuritésDE L'AUDE Service de la sécurité intérieureLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant autorisation de modification d'un système de vidéoprotectionLe préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de fa sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à 1.255-1 ;Vu Varrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Alain BUCQUET enqualité de préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-028 en date du 25 août 2025 donnantdélégation de signature à Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du préfet del'Aude;Vu la demande d'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection pour laCommune de Peyriac, située 2 Place de la Mairie, représentée par Madame GOUIRYCatherine, Maire de la commune;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10décembre 2025 ;SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude,ARRETE :ARTICLE 1:Madame GOuIRY Catherine, Maire de la commune, est autorisée, pour une durée de cing ans,renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresseprécitée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 20170147 opération 2025058.
Préfecture de FAude52 rue jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX STél : 04.6810.2730Mél: prefvideoprotection@audegouv.fr 1 11/12/2025
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Le système considéré régond aux finalités orévues par le code de sécurité intérieure :- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,- Préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,- Prévention et constatation des infractions relative à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux où d'autres objets,- Prévention des atteintes à fa sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol,- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes deterrorisme,- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dansdes lieux exposés à des risques d'agression et de vol,- Secours aux personnes et la défense contre les incendies,Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur,ARTICLE à :Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deVexistence du système de vidéoprotection ;° a chaque point d'acces du public des affichettes mentionnent les références du codede la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des biens etdes personnes.ARTICLE 3:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont accessibles, surleur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationalehabilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.ARTICLE 4:Le titulaire de lautorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.ARTICLE &:Le responsable de la mise en ceuvre du systéme devra se porter garant des persannessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la confidentialité desimages captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
Préfecture de l'AudeS2 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 8Tél : 04.68410.27.30Mél : pref-videoprotectiongaudegouv.fr 2 nA2/2028
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strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
ARTICLE 7:Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtimentsappartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.ARTICLE 8 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés quel'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.2534 àL.253-5 du code de fa sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation à été délivrée.ARTICLE 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).ARTICLE 10:La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aude.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) où de sa publicationau document précité.ARTICLE 71:Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.ARTICLE 12 :La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplairesera adressé à Madame GOUIRY Catherine, Maire de ja commune.
Carcassonne, le 11 décembre 2025Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,
Genevieve DOLATA
Préfecture de l'Aude52 rue jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04,6610. 27490Mél : pref-videcorotection@audegouv.fr 3 11/12/2025
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PREFET Direction des sécuritésDE VAUDE Service de la sécurité intérieureLibertéEgatitéFraternité
Arrêté préfectoralportant autorisation de modification d'un système de vidéoprotectionLe préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de POrdre National du Mérite,
WU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles 1.257-1 à 1.255-1;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU ie décret du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Alain BUCQUET enqualité de préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-028 en date du 25 août 2025 donnantdélégation de signature à Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du préfet del'Aude ;VU la demande d'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection pour faSous-Préfecture de Limoux située 12 rue du Palais 11304 LIMOUX Cedex, représentéepar Monsieur BUCQUET Alain, Préfet de l'Aude.VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10décembre 2025 ;SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
ARRÊTE :ARTICLE 1:Monsieur BUCQUET Alain, Préfet de Aude, est autorisé, pour une durée de cing ans,renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresseprécitée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 20211370 Opération 20250509.
Préfecture de l'Aude52 rue jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél: 04.68.10.2730 1 30/42/2028Mail : pref-videoprotection@aude.gouv.fr
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Lesysteme considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,- Sauvegarde des installations utiles à la défense nationale,- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol,- Prévention d'actes de terroristes.Le système doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueurARTICLE 2:Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deVexistence du système de vidéoprotection ;* a chaque point d'accés du public des affichettes mentionnent les références du codede la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des biens etdes personnes.ARTICLE 3 :Hormis dans le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.Les images et les enregistrements réalisés à laide du dispositif autorisé sont accessibles, surleur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationalehabilités à cette fin dans le Cadre de leur mission de police administrative.ARTICLE 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.ARTICLE5:Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans famaintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la confidentialité desimages captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 :L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX SGTél : 04.6810.27.30Mail : pref-videoprotection@audegouv.fr2 30/12/2025
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ARTICLE 7:Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtimentsappartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.ARTICLE 8 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.25241 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection desimages).ARTICLE 10 :La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aude.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans undélai de deux mois a compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.ARTICLE 11:Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.ARTICLE 12:La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrété, dont un exemplairesera adressé à Monsieur BUCQUET Alain, Préfet de l'Aude.
Carcassonne, le 30 décembre 2025Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,TN
Geneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20007 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél: 04.68.10.27.30 3Mail: prefvideoprotection@aude.gouv.fr30/12/2025
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PREFET Direction des sécuritésDE VAUDE Service de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2574 à 1.255-1;VU Varrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Alain BUCQUET enqualité de préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-028 en date du 25 août 2025 donnantdélégation de signature à Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du préfet deAude;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourétablissement POLE SUD situé 4 rue des Romains - Zl Des Corbières 11200LEZIGNAN-CORBIERES, représenté par Monsieur CASSAN jérôme, Gérant del'établissement.VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU Favis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10décembre 2025 :SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.ARRÊTE :ARTICLE 1:Monsieur CASSAN Jérôme, Gérant de l'établissement, est autorisé, pour une durée de cingans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresseprécitée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 20250552.
Préfecture de l'Aude52 rue jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél: G4.6410.27,30Mail: prefvideoprotection@audegouv.fr 1 30/42/2025
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Le svstème considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol,- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des Commerçants dansdes lieux exposés à des risques d'agression et de vol,- Secours aux personnes et la défense contre les incendies.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.ARTICLE 2:Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;à à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du codede la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des biens etdes personnes.ARTICLE 3 :Hormis dans le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.Les images et les enregistrements réalisés a l'aide du dispositif autorisé sont accessibles, surleur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationalehabilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.ARTICLE 4:Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,ta date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.ARTICLES:Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la confidentialité desimages captées et/fou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
ARTICLE 7:
Fréfecture de l'Aude52 rue jean BringerCS 20007-11436 CARCASSONNE CEDEX &Tél: 046810.27..3GMail: pref-videoprotection@aude.gouv.tr 2 30/12/2038
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Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtimentsappartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.ARTICLE 8 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.2524 à L.252-6, L.253-1 aL.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 8 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les eux protégés ~changement dans la configuration des eux - changement affectant la protection desimages).ARTICLE 10;La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aude.Elle peut faire Fobjet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.ARTICLE Ti:Le système concerné devra faire objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.ARTICLE 92:La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplairesera adressé à Monsieur CASSAN lérôme, Gérant de l'établissement.
Carcassonne, le 30 décembre 2025Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,
Genevieve DOLATA
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerC5 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél: 04,6810.27.30Mail: prefvideoprotection@audegouv.fr 3 30/14/2025
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