AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°01-2024-254
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Service du droit pénitentiaire
01-2024-09-02-00014 - délégation de signature CE CP Bourg en Bresse
02 septembre 2024 (18 pages) Page 3
2
84_DRSP_Direction régionale des services
pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes
01-2024-09-02-00014
délégation de signature CE CP Bourg en Bresse 02
septembre 2024
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-09-02-00014 - délégation de signature CE
CP Bourg en Bresse 02 septembre 2024 3
MINISTEREDE LA JUSTICEL'iberte'EgalitéFraternité

Direction
de l'administration pénitentiaire



Direction interrégionale des services pénitentiaire s
Auvergne Rhône-Alpes


À Bourg-en-Bresse

Le 02 septembre 2024


Arrêté portant délégation de signature


Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;

Vu l'article 1
er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01 /12/2020 nommant Monsieur Olivier GUIDI en qualité
de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse.

Monsieur Olivier GUIDI, chef d'établissement du cen tre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse.

ARRETÉ

Article 1
er : Délégation permanente de signature est donnée à Ma dame Céline TRIPONEY, directrice
des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté ,
décision, acte, document, correspondance se rapport ant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Maëlle POUPET, directrice des
services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapport ant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Clémence GAIONI, attachée
d'administration des services pénitentiaires au cen tre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, co rrespondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Julien POURQUET, officier au
centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins d e signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attri butions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à M onsieur Hocine DJOUMAD , officier au
centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins d e signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attri butions visées dans le tableau ci-joint.

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Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arnaud BARRE , officier au
centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins d e signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attri butions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Séverine BEJOT , officière au
centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins d e signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attri butions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck BRASTENHOFER ,
officier au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse , aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Inès CAPELLE , officière au
centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins d e signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attri butions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Davy CHATELET , officier au
centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins d e signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attri butions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à M adame Marlène DELAYER , officière
au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fin s de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attri butions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à M onsieur Jean-Marc DOUDON , officier
au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fin s de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attri butions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à M adame Maëlyss DUCLAIR , officière
au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fin s de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attri butions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à M onsieur Guillaume DUCRET , officier
au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fin s de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attri butions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à M onsieur Maher FAYED , officier au
centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins d e signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attri butions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à M onsieur Jérôme LITAUDON , officier
au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fin s de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attri butions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à M onsieur Eric MAUGARD-NEGRE ,
officier au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse , aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à M onsieur Nicolas PELLAUD , officier au
centre p7nitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins d e signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attri butions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à M onsieur Raphaël REMY DUMORTIER ,
officier au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse , aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à M onsieur Aly SARR , officier au centre
pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signe r tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attri butions visées dans le tableau ci-joint.
Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à M onsieur Christophe THENOZ , officier
au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fin s de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attri butions visées dans le tableau ci-joint.
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Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à M onsieur Nicolas BAUDET , brigadier-
chef au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, au x fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à M onsieur Florian BOTIAS , brigadier-
chef au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, au x fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à M adame Emilie BOURDON , brigadière-
cheffe au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à M onsieur Manuel CIGES , brigadier-chef
au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fin s de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attri butions visées dans le tableau ci-joint.
Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à M onsieur Frédéric COSSIN, brigadier-
chef au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, au x fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arthur DAMART , brigadier-
chef au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, au x fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à M onsieur Elhoussain EL BASSIL ,
brigadier-chef au centre pénitentiaire de Bourg-en- Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, a cte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à M onsieur GRARE Jérémy , brigadier-
chef au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, au x fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à M onsieur Bruno GUERESCHI , brigadier-
chef au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, au x fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 31 : Délégation permanente de signature est donnée à M onsieur Charlie LEYNAUD , brigadier-
chef au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, au x fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 32 : Délégation permanente de signature est donnée à M onsieur Anthony LONGO , brigadier-
chef au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, au x fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 33 : Délégation permanente de signature est donnée à M onsieur Richard MASSONNET ,
brigadier-chef au centre pénitentiaire de Bourg-en- Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, a cte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 34 : Délégation permanente de signature est donnée à M onsieur Raphaël MEUNIER , brigadier-
chef au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, au x fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 35 : Délégation permanente de signature est donnée à M onsieur Abdelkader MEZOUAR ,
brigadier-chef au centre pénitentiaire de Bourg-en- Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, a cte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 36 : Délégation permanente de signature est donnée à M adame Sabrina MOLLERBERNDT
brigadière-cheffe au centre pénitentiaire de Bourg- en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision ,
acte, document, correspondance se rapportant à l'ex ercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 37 : Délégation permanente de signature est donnée à M onsieur Mickaël PERROT , brigadier-
chef au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, au x fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
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Article 38 : Délégation permanente de signature est donnée à M onsieur Jordan ROY, brigadier-chef
au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fin s de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attri butions visées dans le tableau ci-joint.
Article 39 : Délégation permanente de signature est donnée à M onsieur Mohamed SHIRE AFRAH ,
brigadier-chef au centre pénitentiaire de Bourg-en- Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, a cte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 40 : Délégation permanente de signature est donnée à M onsieur Thony VOLTIGEUR , brigadier-
chef au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, au x fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 41 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l 'établissement pénitentiaire.




Le chef d'établissement,


Olivier GUIDI

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1

Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes

I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire
Délégataires possibles :

1 : adjoint au chef d'établissement
2 : ( fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A + (directeurs des services pénitentiaires/attachés d'administration/chefs de service pénitentiaire)
3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)
4 : majors et 1ers surveillants

Décisions concernées Articles 1 2 3 4
Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire
R. 113-66
+ D. 222-2
X X X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accomp agnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin à
tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des
motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type
R. 112-22
+ R. 112-23
X X X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5 X X X
Définir des modalités de prise en charge individual isées et prendre les décisions de placement dans de s régimes de détention
différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36
X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
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2

Décisions concernées Articles 1 2 3 4
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 3 14-1 X X X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse
ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance a ssurant les escortes qui seront inscrits sur une li ste dressée par le service
central des transfèrements, constituer l'escorte de s personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désignant
nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée
D. 215-17 X X X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps des
chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6 X X X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permett re un suicide, une
agression ou une évasion
R. 113-66
+ R. 221-4
X X X X
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3

Décisions concernées Articles 1 2 3 4
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité
R. 113-66
+ R. 332-44
X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté R. 332-35 X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité
R. 113-66 R. 322-11
X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues
R. 113-66
R. 225-1
X X X X
Demander au procureur de la République une investig ation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné
d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte
R. 113-66
R. 226-1
X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction
R. 113-66
R. 226-1
X X X X
Discipline
R. 234-1
+

Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X
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4

Décisions concernées Articles 1 2 3 4
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 234-32 à
R. 234-40 X X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X X X
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure
R. 213-23 R. 213-27
R. 213-31
X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X
Lever la mesure d'isolement
R. 213-29 R. 213-33
X X X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la compétence
de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27
X X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement
R. 213-24 R. 213-25 R. 213-27
X X X
Refuser de communiquer les informations ou document s de la procédure d'isolement de nature à porter at teinte à la sécurité
des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X X X
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5

Décisions concernées Articles 1 2 3 4
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les dét enus soumis au régime de
détention ordinaire R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier
d'isolement R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X X
Quartier spécifique UDV
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-5
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV R. 224-3
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l'UDV R. 224-4
Décider que le culte et les promenades seront exerc és séparément des autres détenus placés en UDV chaq ue fois que des
impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-4
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19 X X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR R. 224-16 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exerc és séparément des autres détenus placés en QPR chaq ue fois que des
impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-17 X X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à déten ir une somme d'argent provenant de la part disponib le de son compte
nominatif R. 322-12 X X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement
pénitentiaire R. 332-38 X X X
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6

Décisions concernées Articles 1 2 3 4
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues
sont porteuses R. 332-28 X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en se mi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement sous
surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes
constituant le pécule de libération D. 424-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels
causés en détention D. 332-18 X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nom inatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une
personne détenue D. 332-19 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X X X

Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur l a liste des objets fournis en
cantine

R. 332-33 X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X X
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7

Décisions concernées Articles 1 2 3 4
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrém ent d'un mandataire et proposer le retrait de l'agr ément sur la base d'un
rapport adressé au DI R. 313-8 X X X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au
règlement intérieur D. 115-17 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et d'éducation
pour la santé D. 115-19 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de
la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20 X X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle R. 352-9 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X X X
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Décisions concernées Articles 1 2 3 4
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier
public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat R. 341-5 X X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référe r à l'autorité qui a délivré le
permis, ou si les personnes détenues sont matériell ement empêchées, ou si, placées en cellule discipli naire, elles ont épuisé leur
droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magis trat saisi du dossier de la
procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11 R. 341-13
X X X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale
R. 341-15 R. 341-16
X X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée R. 345-14 X X X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue
L. 6
+ R. 345-14
(pour les
condamnés )
X X X
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire R. 332-43 X X X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X X
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Décisions concernées Articles 1 2 3 4
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre
de la formation professionnelle R. 413-6 X X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre
de l'enseignement R. 413-2 X X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4 X X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 X X X
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote
par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code
électoral.
R. 361-3 X X X
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission pluridisciplinaire
unique
L. 412-5
R. 412-8
X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 X X X
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail L. 412-6
R. 412-9 X X X
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Décisions concernées Articles 1 2 3 4
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production). L. 412-8
R. 412-15 X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souha itant suspendre son affectation sur son poste de tr avail et décider, le cas
échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-14 X X X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production R. 412-17 X X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire.
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d'ordre
lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire.
L. 412-11 X X X
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement. R. 412-24 X X X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire
(service général).
L. 412-15
R. 412-33
X X X
Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la su spension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénite ntiaires pour baisse
temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production) R. 412-34 X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la pe rsonne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'adm inistration
pénitentiaire (service général), d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37
X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la pe rsonne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'adm inistration
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins
du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif économique
lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production).
R. 412-43
R. 412-45
X X X
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Décisions concernées Articles 1 2 3 4
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service général qu'en
production) D. 412-7 X X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production R. 412-27 X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence d e la personne détenue au travail ainsi que la surve illance et la sécurité sur
les lieux de travail pour les activités en production R. 412-27 X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et de
la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production. R. 412-27 X X X
Solliciter l'intervention des services de l'inspect ion du travail pour l'application des règles d'hygi ène et de sécurité aux travaux
effectués par les personnes détenues D. 412-71 X X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de
l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71 X X X
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
 Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenues
conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
 Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des
situations existantes ;
 Evaluer les risques pour la santé et la sécurité de s personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation des
risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;
 Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;
 Mettre en place une organisation et des moyens immo biliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans le
contrat d'implantation ;
 Aménager les lieux de travail de manière à ce que l eur utilisation garantisse la sécurité des personne s détenues
conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
 Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72 X X X
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Décisions concernées Articles 1 2 3 4
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté
à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier.
Autoriser une personne condamnée à être affectée su r un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi.
D. 412-73 X X X

Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-78 X X X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production
R. 412-81
R. 412-83
X X X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en
cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation R. 412-82 X X X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes placées
sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favora bles à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre de la mesure
de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5
X X X
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéf iciant d'une PS ou admises
au régime du placement à l'extérieur, de la semi-li berté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modificati ons favorables ne touchant
pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1 X X X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214-6 X X X
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Décisions concernées Articles 1 2 3 4
Statuer sur les demandes de permission de sortie d' une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir
a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat.
L. 424-5
+ D. 424-22
X X X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24 X X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration
immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation des
règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident.
D. 424-6 X X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du cond amné libre sur la partie de la condamnation subie e n détention provisoire
et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou pa rtie du bénéfice du crédit de réduction de peine, e n cas de mauvaise conduite
du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X X X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fich ier judiciaire national automatisé des auteurs d'in fractions terroristes (FIJAIT)
afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates
d'écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée.
L. 212-7 L. 512-3

X X X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé d es auteurs d'infractions
sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier qu e la personne détenue a fait l'objet de l'informati on mentionnée à l'article 706-
53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée.
L. 212-8
L. 512-4
X X X
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nom mer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à dé signer d'autres
mandataires parmi le personnel de l'établissement R. 332-26 X X X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R. 332-28 X X X
Ressources humaines
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Décisions concernées Articles 1 2 3 4
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6 X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 115-7 X X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des
comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; le s personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les
agents de l'éducation nationale ; les personnels de s groupements privés agissant dans le cadre de la g estion déléguée ; les
personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions
R. 240-5 X X X


Le 02 septembre 2024

Le chef d'établissement,

Olivier GUIDI

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