AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2024-609
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
12-2024-12-04-00001 - portant habilitation de formations secourisme du
SDIS de l'Aveyron (5 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2024-12-04-00001
portant habilitation de formations secourisme
du SDIS de l'Aveyron
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-04-00001 - portant habilitation de formations secourisme du SDIS de l'Aveyron 3
EnPREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
Direction des Services du Cabinet
Service des sécurités
Service interministériel de défense
et de protection civiles
Arrêté n° du 4 décembre 2024
portant habilitation du service départemental d'incendie et de secours de l'Aveyron
pour les formations aux premiers secours
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 726-1, L.726-2, et R.726-3, 2° et suivants ;
Vu le décret du président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination de
Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la
formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière opérationnelle de sécurité civile dans le domaine de la
formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière aquatique de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Alexandre RIZZON,
directeur des services du cabinet ;
Vu la demande d'habilitation formulée le 9 septembre 2024 par le service départemental d'incendie et
de secours de l'Aveyron ;
Vu l'avis de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises sur les référentiels
internes de formation et de certification présentés ;
Place Charles de Gaulle
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Internet : www.aveyron.gouv.fr
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ARRETE
Article 1 :
Le service départemental d'incendie et de secours de l'Aveyron est habilité pour les formations
initiales et continues des unités d'enseignements suivantes :
- Gestes qui Sauvent (GQS),
- Premiers secours citoyen (PSC),
- Pédagogie initiale et commune de formateur (PICF),
- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe (FPSE),
Article 2 :
Les formations mentionnées à l'article 1er seront dispensées suivant les référentiels internes de
formation et de certification enregistrés auprès de la direction générale de la sécurité civile et de la
gestion des crises et référencées en annexe 1 du présent arrêté.
Article 3 :
Les formations pourront être dispensées uniquement au sein du département de l'Aveyron.
Article 4 :
Le public cible des formations mentionnées à l'article 1er est précisé en annexe 1 du présent arrêté.
Article 5 :
La présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée et seul l'organisme habilité peut dispenser
les formations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
Article 6 :
Toute modification du dossier ayant servi à la demande d'habilitation, notamment la composition de
l'équipe pédagogique ou la liste d'aptitude pédagogique, doit être communiquée sans délai à la
connaissance du Préfet.
Article 7 :
Le Préfet du département est compétent pour contrôler, en application de l'article L.751-3 du code de
la sécurité intérieure, les organismes habilités au titre de l'article R.726-3 du même code.
Article 8 :
Sans préjudice des articles L.242-1 à L.242-4 du code des relations entre le public et l'administration,
lorsque l'organisme ne se conforme pas à ses obligations ou ne remplit plus les conditions qui ont
permis son habilitation, ou s'il est constaté des fautes graves ou répétées dans la mise en œuvre de
l'habilitation, le préfet peut appliquer les dispositions prévues à l'article R.726-15 du code de la
sécurité intérieure.
Article 9 :
La présente habilitation est délivrée pour une durée de trois ans à compter du lendemain de la date de
signature du présent arrêté.
Article 10 :
La demande de renouvellement doit parvenir au Préfet au moins six mois avant l'échéance de la
présente habilitation.
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Article 11 :
Monsieur le directeur des services du cabinet de la préfète de l'Aveyron est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au directeur du service départemental d'incendie et de secours de
l'Aveyron et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de
l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 4 décembre 2024
Place Charles de Gaulle
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Pour la préfète et par délégation,
le directeur des services du cabinet,
original signé
Alexandre RIZZON
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Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent
être introduits :
 un recours gracieux, adressé à
Madame la préfète de l'Aveyron
Direction des Services du Cabinet – Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
CS73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9
 un recours hiérarchique, adressé à
Monsieur le Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Sous-direction des polices administratives - Bureau des Polices Administratives
Place Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08.
 un recours contentieux, adressé au
Tribunal Administratif de TOULOUSE
68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE
ou par voie dématérialisée à l'adresse suivante www.telerecours.fr
Le recours doit aussi être écrit et contenir l'exposé des faits et arguments juridiques précis invoqués.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés
contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux,
prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision
initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
Un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de justice administrative peut
également être exercé.
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Annexe 1
Liste des référentiels internes de formation et de certification enregistrés auprès de la direction
générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et devant être utilisés pour dispenser les
formations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
Unité
d'enseignement
dispensée
Numéro
d'enregistrement du
référentiel à la
DGSCGC
Public cible Observations
GQS Sans objet Tous publics
Néant
PSC OD12-PSC-007-27
Agents du SDIS12 et
des services publics
conventionnés
PICF OD12-PICF-009-27
Agents du SDIS12 et
des services publics
conventionnés
PAE FPS OD12-FPS-010-27
Agents du SDIS12 et
des services publics
conventionnés
Après consultation de la DGSCGC, le code orga « SDIS12 » sera utilisé pour l'identification des
attestations et certificats de compétences.
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