RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-277
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2020
Sommaire
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris
75-2020-08-25-003 - Arrêté du 25/08/2020 portant délégation de signature à M. Gaëtan
RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi d'Ile-de-France, en matière administrative (6 pages) Page 3
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Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris
75-2020-08-25-003
Arrêté du 25/08/2020 portant délégation de signature à M.
Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France, en matière administrative
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-25-003 - Arrêté du 25/08/2020 portant délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, en matière administrative 3
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PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Fratermité


Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques


Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
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ARRÊTÉ du 25/08/2020

portant délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurre nce, de
la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de -France, en matière administrative

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code du commerce ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié p ortant statut de la coopération ;
Vu la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hé bergement collectif ;
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée por tant statut des sociétés coopératives ouvrières de production ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux dro its et libertés des communes, des départements et d es
régions, modifiée ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernis ation sociale ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée r elative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret n°79-376 du 10 mai 1979 modifié fixant les conditions d'établissement de la liste des soc iétés
coopératives ouvrières de production ;
Vu le décret n°71-797 du 20 septembre 1971 portant publication de l'accord européen sur le placement a u pair ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au co ntrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article 900-1 du code du travai l et des
articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducatio n relatif à la validation des acquis de l'expérienc e pour la
délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départem ents ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relat if à l'organisation et aux missions des directions régionales
des entreprises, de la concurrence, de la consommat ion, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'état dans la région
et les départements d'Ile de France ;
Vu le décret n° 2015-1103 du 1er septembre 2015 rel atif au dispositif local d'accompagnement ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modif ié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris ; Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-25-003 - Arrêté du 25/08/2020 portant délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, en matière administrative 4
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Vu l'arrêté du ministère de l'économie et des finan ces du 20 décembre 2019 portant nomination de Monsi eur
Gaëtan RUDANT sur l'emploi de directeur régional de s entreprises, de la concurrence, de la consommatio n, du
travail et de l'emploi d'Ile-de-France à compter du 1er janvier 2020 ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabine t du préfet, préfet de Paris ;

ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Gaëtan R UDANT, directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l 'emploi d'Île-de-France, à l'effet de signer, pour le
département de Paris, dans le cadre de ses attribut ions et compétences, toutes décisions, à l'exceptio n des
arrêtés réglementaires généraux et des décisions fi gurant ci-dessous :
Nature de la matière – Salaires et conseillers des salariés
Etablissement du tableau des temps nécessaires à l' exécution des travaux des travailleurs à domicile - article
L.7422-2 du code du travail
Fixation du salaire horaire minimum et des frais d' atelier ou accessoires des travailleurs à domicile - articles
L.7422-6 à 7422-7 et L.7422-11 du code du travail
Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés
payés - article L.3141-23 code du travail
Décisions relatives au remboursement à l'employeur de l'allocation complémentaire servie aux salariés
bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale - Articles L.3232-7 et -8 R.3232-3 et 4 du code du t ravail
Décisions relatives au paiement direct aux salariés de l'allocation complémentaire servie aux salariés bénéficiant
de la rémunération mensuelle minimale - articles L. 3232-7 et -8, R.3232-6 du code du travail
Décisions en matière de remboursement des frais de déplacement (réels ou forfaitaires) exposés par les
conseillers du salarié - articles D.1232-7 et 8 du code du travail
Décisions en matière de remboursement aux employeur s des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour
l'exercice de leur mission - article L.1232-11 du c ode du travail
Agrément des contrôleurs des caisses de congés payé s - article D.3141-11 du code du travail
Extension des avenants de salaires en agriculture a u niveau départemental - article D.2261-6 du code d u travail
Nature de la matière – Jeunes de moins de 18 ans
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoir
en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une form ation en alternance - articles L.4153-6, R.4153-8 e t
R.4153-12 du code du travail, article L.2336-4 du c ode de la santé publique ;
Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans les spectacles, les prof essions
ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la mode - article L.7124-1 du code du travail ;
Délivrance, renouvellement, retrait, suspension de l'agrément de l'agence de mannequins lui permettant
d'engager des enfants - articles L.7124-5 et R.7124 -1 du code du travail ;
Fixation de la répartition de la rémunération perçu e par l'enfant, employé dans les spectacles, les pr ofessions
ambulantes ou comme mannequin dans la publicité et la mode, entre ses représentants légaux et le pécul e ;
autorisation de prélèvement - article L.7124-9 du c ode du travail ;
Nature de la matière – Agences de mannequins
Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence d'agence de mannequins - articles L.712 3-14 et
R.7123-8 à -17 du code du travail ;
Nature de la matière – Hébergement collectif
Accusé de réception de la déclaration par un employ eur de l'affectation d'un local à l'hébergement, mi ses en
demeures et décision de fermeture concernant ce loc al - articles 1, 5, 6 et 7 de la loi n° 73-548 du 2 7 juin 1973
susvisée ;
Nature de la matière – Conciliation
Procédure de conciliation - articles L.2522-4 et R. 2522-1 à R.2522-21 du code du travail ; Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-25-003 - Arrêté du 25/08/2020 portant délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, en matière administrative 5
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Nature de la matière - Collège Interentreprises de Sécurité, de Santé et des Conditions de Travail
(CISSCT)
Mise en place d'un CISSCT dans le périmètre d'un pl an de prévention des risques technologiques (décisi on de
mise en place, invitation des membres) - articles L .4524-1 et R.4524-1 à -9 du code du travail ;
Nature de la matière – Apprentissage et Alternance
Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours - articles L. 6223-1 et
L.6225-1 à L.6225-3, R.6223-16 et R.6225-4 à R.6225 -8 du code du travail ;
Nature de la matière – Main d'œuvre étrangère
Autorisations de travail - articles L.5221-2 à L.52 21-11 - articles R.5221-1 à R.5221-50 du code du tr avail ;
Visa de la convention de stage d'un étranger - arti cles R.313-10-1 du code de l'entrée et du séjour de s étrangers
et du droit d'asile et suivants ;
Nature de la matière – Placement au pair
Autorisation de placement au pair de stagiaires "ai des familiales" – décret n°71-797 du 20/09/1971 sus visé,
circulaire n°90-20 du 03/01/1999, accord européen d u 21/11/1999 ;
Nature de la matière – Aide aux salariés placés en activité partielle
Attribution de l'allocation d'activité partielle- a rticles L.5122-1, R.5122-1 à R.5122-19 du code du t ravail
Accord préalable d'autorisation d'activité partiell e – articles L.5122-1, R.5122-2 à R.5122-4 du code du travail
Nature de la matière - Emploi
Convention conclue avec des entreprises de - de 300 salariés pour faire procéder à étude de situation en termes
d'égalité professionnelle – article R.1143-1 du cod e du travail, D.1143-2 et suivants du code du trava il
Conventions FNE, notamment : d'allocation temporair e dégressive, d'allocation spéciale, de congé de
conversion, de cellule de reclassement, de formatio n et d'adaptation, cessation d'activité de certains travailleurs
salariés - articles L.5111-1 à 3, L.5123-1 à 41, L. 1233-1-3-4, R.5112-11, et L.5124-1, R.5123-3 et R.5 111-1 et 2
du code du travail, circulaire DGEFP n°2011/12 du 0 1/05/2011, instruction DGEFP/MADE/2016/66 du
8/03/2016 ;
Décision d'agrément des accords et conventions d'ai de à l'adaptation des salariés aux évolutions de l' emploi -
articles L.5121-3 à 5 et R.5121-14 à 18 du code du travail ;
Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de ges tion prévisionnelle de l'emploi et des compétences pour
préparer les entreprises à la GPEC - articles L.512 1-3, R.5121-14 et R.5121-15 du code du travail ;
Convention d'engagement de développement de l'emplo i et des compétences - article L.5121-1, L.5121-2,
D.5121-1 à D.5121-3 du code du travail ;
Décisions d'opposition à la qualification d'emplois menacés prévue aux articles L.2242-16 et 2242-17 d u code
du travail – D.2241-3 et 2241-4 du code du travail ;
Notification d'assujettissement à l'obligation d'un e convention de revitalisation - articles L.1233-84 à L.1233-89,
D1233-37, D.1233-38, D1233-45, D.1233-46 du code du travail ;
Agrément de reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et de production (SCOP) - Loi n°47-
1775 du 19/09/47 susvisée, loi n°78-763 du 19/07/19 78 susvisée, décret n°79-376 du 10 mai 1979 susvisé , loi
n°2014-856 du 31 juillet 2014 susvisée ;
Dispositifs locaux d'accompagnement - circulaires D GEFP 2002-53 du 10/12/2002 et 2003-04 du 04/03/2003 ,
décret n°2015-1103 du 01/09/2015 susvisé ;
Attribution, extension, renouvellement, retrait d'a grément d'une association ou d'une entreprise de se rvices à la
personne - articles L7232-1 et suivants du code du travail, article D.312-6-1 du code de l'action soci ale et des
familles ;
Conventions relatives à l'insertion par l'activité économique - articles R.5132-1 à 6, 44, D.5132-10-1 , R 5132-10-
6 à R 5132-10-11, D.5132-26, R 5132-27 à R 5132-43, R 5132-44 à R.5132-47 du code du travail, l'instru ction
DGEFP n°2014-2 du 2 février 2014 ;
Conventionnement des missions locales - articles L. 5314-1 à L5314-4 du code du travail ; Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-25-003 - Arrêté du 25/08/2020 portant délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, en matière administrative 6
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Attribution, extension, renouvellement et retrait d es agréments " entreprises solidaires" – articles L .3332-17-1 et
R.3332-21-3 du code du travail ;
Nature de la matière - Garanties de ressources des travailleurs privés d'e mploi
Exclusion ou réduction temporaire ou définitive du revenu de remplacement - articles L.5426-2 à L.5426 -9,
R.5426-1 et suivants du code du travail ;
Nature de la matière - Formation professionnelle et certification
Remboursement des rémunérations perçues par les sta giaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur
stage de formation - articles R.6341-45 à R.6341-48 du code du travail ;
Délivrance du titre professionnel - Désignation du jury – Valorisation des acquis et de l'expérience ( VAE) :
recevabilité VAE – articles R.338-6 et 7 du code de l'éducation - loi n°2002-73 du 17/01/2002 susvisée , décret
n°2002-615 du 26/04/2002 susvisé, arrêté du 9/03/20 06 ;
Nature de la matière – Obligation d'emploi des trav ailleurs en situation de handicap
Sanction administrative pour non respect des obliga tions d'emploi – articles L.5212-2, L.5112-6 à L.52 12-12 et
R.5212-31 du code du travail ;
Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'é tablissement en faveur des travailleurs handicapés -
articles L.5212-8 et R.5212-15 du code du travail ;
Nature de la matière – Travailleurs en situation de handicap
Subvention d'installation d'un travailleur handicap é - articles R.5213-52, D.5213-53 à 5213-61 du code du
travail ;
Aides financières pour l'adaptation du lieu de trav ail et pour le renforcement de l'encadrement des tr availleurs
handicapés – L.5213-10, R.5213-32 à R.5213-38 du co de du travail ;
Prime pour l'embauche d'un jeune handicapé en contr at d'apprentissage - articles L.6222-38, R.6222-55 à 6222-
58 du code du travail, arrêté du 15/03/78
Aide aux postes des entreprises adaptées – R.5213-7 4 à 76 du code du travail ;
Nature de la matière – Métrologie Légale
Attribution, suspension ou retrait de marque d'iden tification aux fabricants, réparateurs et installat eurs
d'instruments de mesure et aux organismes agréés - article 37 du décret n°2001-387 du 03/05/01 susvisé et
article 45 de l'arrêté du 31/12/2001 ;
Approbation, suspension ou retrait d'approbation de s systèmes d'assurance de la qualité des fabricants ,
réparateurs et installateurs des instruments de mes ure (en cas d'absence d'organisme désigné) - articl es 18 et
23 du décret n°2001-387 du 03/05/2001 précité ;
Injonctions aux installateurs d'instruments de mesu re - article 26 du décret 2001-387 du 03/05/2001 pr écité ;
Délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeure des organismes agréés - article 37 du dé cret
n°2001-387 du 03/05/2001 précité, article 43 de l'a rrêté du 31/12/01, arrêtés du 01/10/1981 et du 07/0 7/2004 ;
Dérogations aux dispositions réglementaires normale ment applicables aux instruments de mesure - articl e 41
décret n°2007-387 du 03/05/2001 précité ;
Aménagement ou retrait des dispenses de vérificatio n périodique et de vérification après réparation ou
modification accordées aux détenteurs d'instruments de mesure - article 62-3 de l'arrêté du 31/12/2001 ;
Aménagements aux dispositions de vérification de mo yens d'essais - article 5 du décret n°2001-387 du
03/05/2001 précité et article 3 arrêté du 31/12/200 1
Invitation d'un opérateur économique à mettre un te rme à une non-conformité constatée ; ordre de remis e en
conformité, de rappel ou de retrait du marché d'un instrument de mesure non conforme ; interdiction ou
restriction de mise sur le marché, de mise en servi ce ou d'utilisation d'un instrument de mesure non c onforme .-
article 5-20 du décret n°2007-387 du 03/05/2001 pré cité ;
Délivrance de certificat d'examen de type en l'abse nce d'organisme désigné- articles 7 et 8 du décret n°2007-
387 du 03/05/2001 précité ;
Autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un type pour lequel une demande d'e xamen
de type a été présentée-article 12 du décret n°2007 -387 du 03/05/2001 précité ; Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-25-003 - Arrêté du 25/08/2020 portant délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, en matière administrative 7
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Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède aux défauts constatés et de demander
un nouvel examen de type ; suspension du bénéfice d e la marque d'examen de type et suspension de la mi se
sur le marché des instruments du type présentant de s défauts ;
Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'e xamen de type de remédier aux défauts constatés sur les
instruments en service ; interdiction d'utilisation des instruments restant défectueux-article 13 du d écret n°2007-
387 du 03/05/2001 précité ;
Suspension de la vérification primitive et de la mi se sur le marché des instruments d'un modèle donné- article 21
du décret n°2007-387 du 03/05/2001 précité ;
Suspension de la mise sur le marché et de la mise e n service d'instruments présentant à l'usage un déf aut qui
les rend impropres à leur destination (instruments ayant fait l'objet d'une approbation CEE de modèle) -IV de
l'article 10 du décret du 4 août 1973 ;
Approbation, suspension ou retrait d'approbation de s systèmes d'assurance de la qualité des fabricants ,
réparateurs et installateurs d'instruments de mesur e en cas d'absence d'organisme désigné-articles 18 et 23 du
décret n°2007-387 du 03/05/2001 précité ;
Injonctions aux installateurs d'instruments de mesu re-article 26 du décret n°2007-387 du 03/05/2001 pr écité ;
Désignation d'organismes et retrait de désignation d'organismes désignés-article 36 du décret n°2007-3 87 du
03/05/2001 précité ;
Désignation d'organismes pour l'approbation CEE de modèle et pour la vérification primitive CEE-articl e 1 er de
l'arrêté du 8 novembre 1973 ;
Décision d'agrément, suspension ou retrait d'agréme nt, mise en demeure des organismes agréés- articles 37 et
39 du décret n°2007-387 du 03/05/2001 précité - art icles 40 et 43 de l'arrêté du 31/12/2001-arrêtés du
01/10/1981, du 14/09/1981 et du 07/07/2004 ;
Dérogation aux dispositions réglementaires normalem ent applicables aux instruments de mesures-article 41 du
décret n°2007-387 du 03/05/2001 précité ;
Attribution, refus d'attribution ou retrait de marq ue d'identification aux fabricants, réparateurs et installateurs
d'instruments de mesure et aux organismes désignés ou agréés-article 45 de l'arrêté du 31/12/2001 ;
Aménagement ou retrait des dispenses de vérificatio n périodique et de vérification après réparation ou
modification accordées aux détenteurs d'instruments de mesure-article 62.3 de l'arrêté du 31/12/2001 ;
Aménagements aux dispositions de vérification de mo yens d'essais-article 5 du décret du 3/05/2001 et a rticle 3
de l'arrêté du 31/12/2001.


Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
- la signature des conventions passées au nom de l' Etat avec le département, une ou plusieurs communes ,
leurs groupements ainsi que leurs établissements pu blics,
- les décisions portant attribution de subvention o u de prêts de l'Etat aux collectivités locales, aux
établissements et organismes départementaux, commun aux et intercommunaux,
- les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et organisme s
bénéficiaires,
- les correspondances relatives au contrôle de léga lité prévu par le titre I de la loi du 2 mars 1982,
- les circulaires aux maires,
- les arrêtés ayant un caractère réglementaire,
- toutes correspondances adressées aux administrati ons centrales et qui sont relatives aux programmes
d'équipement et à leur financement, ainsi que celle s dont le préfet se réserve expressément la signatu re ; toutes
correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le régime d u
sous-couvert),
- toutes correspondances adressées aux présidents d es assemblées régionales et départementales ainsi q ue
les réponses aux interventions des parlementaires e t des conseillers généraux lorsqu'elles portent sur les
compétences de l'Etat, à l'exception de celles conc ernant l'inspection du travail.
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-25-003 - Arrêté du 25/08/2020 portant délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, en matière administrative 8
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Article 3 : En application des dispositions de l'article 69-5 d u décret du 29 avril 2004 susvisé, M. Gaëtan
RUDANT, directeur régional des entreprises, de la c oncurrence, de la consommation, du travail et de l' emploi
d'Île-de-France, peut, sous sa responsabilité, subd éléguer sa signature à ses collaborateurs, pour les cas
d'absence et d'empêchement, dans la limite de leurs attributions.

Une copie de cette décision de subdélégation sera a dressée au préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de
Paris (direction des affaires juridiques). Cette dé cision de subdélégation sera publiée au recueil des actes
administratifs (échelon de Paris) de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.


Article 4 : L'arrêté n°75-2020-08-17-23/75-2020-08-17-005 du 17 août 2020 portant délégation de signature à
M. Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprise s, de la concurrence, de la consommation, du travai l et de
l'emploi d'Île-de-France, en matière administrative est abrogé.


Article 5 : La préfète, directrice de cabinet de la préfectu re de la région d'Ile de France, préfecture de Pari s, et le
directeur régional des entreprises, de la concurren ce, de la consommation, du travail et de l'emploi d 'Île-de-
France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs (échelon de Paris) de la p réfecture accessible sur le site Internet de la pré fecture:
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/.
Fait à Paris, le 25 août 2020
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,


Signé


Marc GUILLAUME
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-25-003 - Arrêté du 25/08/2020 portant délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, en matière administrative 9