SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 17 11 2025
PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DDFIP / Service Stratégie Contrôle de Gestion
72-2025-11-17-00002 - Délégation de pouvoirs relative à
l'homologation des rôles d'impôts directs. (2 pages) Page 3
72-2025-11-17-00003 - Délégation de signature à M. Stéphane
COURTIN, administrateur de l'État, directeur départemental des
finances publiques de la Sarthe. (3 pages) Page 6
72-2025-11-17-00005 - Délégation de signature des actes relevant du
pouvoir adjudicateur à M. Stéphane COURTIN, administrateur de l'Etat,
directeur départemental des finances publiques de la Sarthe et à M.
Cédric CHOPLIN, administrateur des finances publiques adjoint de la
Sarthe, directeur du pôle valorisation des ressources. (2 pages) Page 10
72-2025-11-17-00001 - Délégation de signature en matière d'ouverture
et de fermeture et en matière de régime d'ouverture au public des
services déconcentrés de la direction départementale des finances
publiques de la Sarthe. (2 pages) Page 13
72-2025-11-17-00004 - Délégation donnée à M. Stéphane
COURTIN, administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances
publiques de la Sarthe pour la communication aux collectivités du
montant des bases imposables. (1 page) Page 16
2
DDFIP
72-2025-11-17-00002
Délégation de pouvoirs relative à l'homologation
des rôles d'impôts directs.
DDFIP - 72-2025-11-17-00002 - Délégation de pouvoirs relative à l'homologation des rôles d'impôts directs. 3
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de la coordination et
de l'appui aux politiques publiques
Le Mans, le 17 novembre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2025-0331
Objet : Délégation de pouvoirs relative à l'homologation des rôles d'impôts directs.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU les conventions internationales conclues entre la République française et les Etats étrangers
prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
VU les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des
rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;
VU l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances
publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux serv ices déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret n°2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de
catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions
le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 4 novembre 2025 portant nomination de M. Stéphane COURTIN, administrateur de
l'État, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe à compter du
17 novembre 2025 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
DDFIP - 72-2025-11-17-00002 - Délégation de pouvoirs relative à l'homologation des rôles d'impôts directs. 4
Article 1 :
Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ainsi
que les titres de recouvrement émis par les États étrangers dans le cadr e des conventions bilatérales
d'assistance administrative au recouvrement, est donnée aux collaborateurs du directeur
départemental des Finances publiques de la Sarthe ayant au moins le grade d'administrateur des
Finances publiques adjoint, à l'exclusion de ceux ayant la qualité de comptable.
Article 2 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe et le directeur départemental des Finances
publiques de la Sarthe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le Préfet,
signé
Sébastien JALLET
DDFIP - 72-2025-11-17-00002 - Délégation de pouvoirs relative à l'homologation des rôles d'impôts directs. 5
DDFIP
72-2025-11-17-00003
Délégation de signature à M. Stéphane
COURTIN, administrateur de l'État, directeur
départemental des finances publiques de la
Sarthe.
DDFIP - 72-2025-11-17-00003 - Délégation de signature à M. Stéphane COURTIN, administrateur de l'État, directeur départemental des
finances publiques de la Sarthe. 6
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de la coordination et
de l'appui aux politiques publiques
Le Mans, le 17 novembre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2025-0332
Objet : Délégation de signature à M. Stéphane COURTIN, administrateur de l'État, directeur
départemental des Finances publiques de la Sarthe.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la
propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011, relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions
le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 4 novembre 2025 portant nomination de M. Stéphane COURTIN, administrateur de
l'État, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe à compter du
17 novembre 2025 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
DDFIP - 72-2025-11-17-00003 - Délégation de signature à M. Stéphane COURTIN, administrateur de l'État, directeur départemental des
finances publiques de la Sarthe. 7
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Stéphane COURTIN, administrateur de l'État, directeur
départemental des Finances publiques de la Sarthe, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions
et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les
actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature au nom de l'Etat des actes de
gestion, d'utilisation et de cession des biens
domaniaux.
Art. L. 3212-2, Art R 1111-2, R 2123-2,
R 2123-8, R 2222-1, R 2222-6, R 2222-9,
R 2222-15, R 2222-24, R 3211-3, R 3211-4,
R 3211-6, R 3211-7 , R 3211-25, R 3211-26,
R 3211-39, R 3211-44 et R 3212-1 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
Art. A 116 du code du domaine de l'Etat.
Art. R 322-8-1 du code de
l'environnement
2 Passation au nom de l'Etat des actes
d'acquisition, de prise en location d'immeubles et
de droits immobiliers ou de fonds de commerce
intéressant les services publics civils ou militaires
de l'Etat.
Art. R. 1212-1 et R 4111-8 du code général
de la propriété des personnes publiques.
3 Autorisation d'incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l'Etat.
Art. R. 2111-1 du code général de la
propriété des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature des conventions d'utilisation avec le
service ou l'établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R 4121-2 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
5 Attribution des concessions de logements et
passation des conventions d'occupation précaire
avec astreinte.
Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-18 et
R. 4121-3 du code général de la propriété
des personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 2331-1-1 et 2, R. 2331-2, R. 2331-3,
R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1,
R. 3231-2 et R 4111-11 du code général de
la propriété des personnes publiques.
7 Opérations relatives aux biens dépendant de
patrimoines privés dont l'administration ou la
liquidation ont été confiées au service du
Domaine.
Art. 809 à 811-3 du code civil.
Loi validée du 5 octobre 1940.
Loi validée du 20 novembre 1940.
Ordonnance du 5 octobre 1944.
Article 2 :
M. Stéphane COURTIN, directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe, peut donner sa
délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles
il a lui-même reçu délégation. Toute subdélégation de signature est soumise au préalable à l'avis du
préfet.
DDFIP - 72-2025-11-17-00003 - Délégation de signature à M. Stéphane COURTIN, administrateur de l'État, directeur départemental des
finances publiques de la Sarthe. 8
Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet de la Sarthe, par arrêté de délégation qui
devra être transmis au préfet de la Sarthe, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Sarthe.
Article 3 :
Le directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe rend compte au préfet de l'utilisation
de la délégation de signature par la transmission trimestrielle du registre de l'emploi de cette
délégation au préfet de la Sarthe.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe et le directeur départemental des Finances
publiques de la Sarthe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le Préfet,
signé
Sébastien JALLET
DDFIP - 72-2025-11-17-00003 - Délégation de signature à M. Stéphane COURTIN, administrateur de l'État, directeur départemental des
finances publiques de la Sarthe. 9
DDFIP
72-2025-11-17-00005
Délégation de signature des actes relevant du
pouvoir adjudicateur à M. Stéphane COURTIN,
administrateur de l'Etat, directeur
départemental des finances publiques de la
Sarthe et à M. Cédric CHOPLIN, administrateur
des finances publiques adjoint de la Sarthe,
directeur du pôle valorisation des ressources.
DDFIP - 72-2025-11-17-00005 - Délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Stéphane COURTIN,
administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques de la Sarthe et à M. Cédric CHOPLIN, administrateur des
finances publiques adjoint de la Sarthe, directeur du pôle valorisation des ressources.
10
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de la coordination et
de l'appui aux politiques publiques
Le Mans, le 17 novembre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2025-0334
Objet : Délégation de signature des actes re levant du pouvoir adjudicateur à M. Stéphane COURTIN,
administrateur de l'État, directeur départemental des Finances p ubliques de la Sarthe et à M.
Cédric CHOPLIN, administrateur des Finances publiques adjoint de la Sarthe, directeur du pôle
valorisation des ressources.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le code des marchés publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146
du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques et le décret n°2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la
direction générale des Finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs
des Finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions
le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 4 novembre 2025 portant nomination de M. Stéphane COURTIN, administrateur de
l'État, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe à compter du
17 novembre 2025 ;
DDFIP - 72-2025-11-17-00005 - Délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Stéphane COURTIN,
administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques de la Sarthe et à M. Cédric CHOPLIN, administrateur des
finances publiques adjoint de la Sarthe, directeur du pôle valorisation des ressources.
11
VU l'arrêté du 13 mai 2022 portant affectation de M. Cédric CHOPLIN, administrateur des finances
publiques adjoint de la Sarthe, directeur du pôle valorisation des ressources à compter du 1 er
septembre 2022 ;
VU l'arrêté n° DCPPAT 2025-0187 du 30 juin 2025 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Cédric CHOPLIN,
administrateur des Finances publiques adjoint de la Sarthe, directeur du pôle valorisation des
ressources ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation est donnée à M. Stéphane COURTIN, administrateur de l'État, directeur départemental des
Finances publiques de la Sarthe, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les
actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et
ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2 :
Délégation est donnée à M. Cédric CHOPLIN, administrateur des Finances publiques adjoint de la
Sarthe, directeur du pôle valorisation des ressources, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent
de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire dans les limites de l'arrêté du 30 juin 2025
susvisé et relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, le directeur départemental des Finances publiques
de la Sarthe et le directeur du pôle valorisation des ressources sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recue il des actes administratifs de la
préfecture de la Sarthe.
Le Préfet,
signé
Sébastien JALLET
DDFIP - 72-2025-11-17-00005 - Délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Stéphane COURTIN,
administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques de la Sarthe et à M. Cédric CHOPLIN, administrateur des
finances publiques adjoint de la Sarthe, directeur du pôle valorisation des ressources.
12
DDFIP
72-2025-11-17-00001
Délégation de signature en matière d'ouverture
et de fermeture et en matière de régime
d'ouverture au public des services déconcentrés
de la direction départementale des finances
publiques de la Sarthe.
DDFIP - 72-2025-11-17-00001 - Délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture et en matière de régime d'ouverture au
public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Sarthe. 13
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de la coordination et
de l'appui aux politiques publiques
Le Mans, le 17 novembre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2025-0330
Objet : Délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture et en matière de régime
d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des Finances
publiques de la Sarthe.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs
de l'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et
43 ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques
;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques et le décret n°2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la
direction générale des Finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs
des Finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions
le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 4 novembre 2025 portant nomination de M. Stéphane COURTIN, administrateur de
l'État, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe à compter du
17 novembre 2025 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Stéphane COURTIN, administrateur de l'État, en qualité de
directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la
direction départementale des Finances publiques de la Sarthe.
DDFIP - 72-2025-11-17-00001 - Délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture et en matière de régime d'ouverture au
public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Sarthe. 14
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Stéphane COURTIN, administrateur de l'État, en qualité de
directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des services
de la direction départementale des Finances publiques de la Sarthe.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe et le directeur départemental des Finances
publiques de la Sarthe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le Préfet,
signé
Sébastien JALLET
DDFIP - 72-2025-11-17-00001 - Délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture et en matière de régime d'ouverture au
public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Sarthe. 15
DDFIP
72-2025-11-17-00004
Délégation donnée à M. Stéphane COURTIN,
administrateur de l'Etat, directeur
départemental des finances publiques de la
Sarthe pour la communication aux collectivités
du montant des bases imposables.
DDFIP - 72-2025-11-17-00004 - Délégation donnée à M. Stéphane COURTIN, administrateur de l'Etat, directeur départemental des
finances publiques de la Sarthe pour la communication aux collectivités du montant des bases imposables. 16
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de la coordination et
de l'appui aux politiques publiques
Le Mans, le 17 novembre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2025-0333
Objet :Délégation donnée à M. Stéphane COURTIN, administrateur de l'État, directeur départemental
des Finances publiques de la Sarthe, pour la communication aux collectivités du montant des
bases imposables.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU les articles D1612-1 à D1612-5 du code général des collectivités locales ;
VU le décret n° 200-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions
le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 4 novembre 2025 portant nomination de M. Stéphane COURTIN, administrateur de
l'État, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe à compter du
17 novembre 2025 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation est donnée à M. Stéphane COURTIN, administrateur de l'État, directeur départemental des
Finances publiques de la Sarthe, à l'effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales
et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les
différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D1612-1 a D1612-5 du code général
des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets
d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit
fiscal.
Article 2 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe et le directeur départemental des Finances
publiques de la Sarthe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le Préfet,
signé
Sébastien JALLET
DDFIP - 72-2025-11-17-00004 - Délégation donnée à M. Stéphane COURTIN, administrateur de l'Etat, directeur départemental des
finances publiques de la Sarthe pour la communication aux collectivités du montant des bases imposables. 17