PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-162
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-04-25-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Magalie MORLAT, directrice du secrétariat général commun départemental
de la Haute-Garonne (5 pages) Page 3
31-2024-04-25-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Mme Cécile De Bideran, directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Haute-Garonne par intérim (6 pages) Page 9
31-2024-04-22-00009 - Décision n°2024-04-10 - Organisation de la direction
à compter du 02 avril 2024 (2 pages) Page 16
2
PREFECTURE 31
31-2024-04-25-00001
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Magalie MORLAT, directrice du secrétariat
général commun départemental de la
Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-25-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Magalie MORLAT, directrice du secrétariat
général commun départemental de la Haute-Garonne 3
PREFET Préfecture
gikénfig" Direction de la coordination
Lj des politiques publiques et de l'appui territorial
'galit
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Mme Magalie MORLAT,
directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l''administration
territoriale de la république ;
Vu la loi organique n°2011-692 du 1er août 2011 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND, préfet
hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 18 août 2021 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des
décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires
exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Bureau de la coordination
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 0534 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/5
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-25-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Magalie MORLAT, directrice du secrétariat
général commun départemental de la Haute-Garonne 4
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de directeurs de secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu l'arrété du Premier ministre et du ministre de I'Intérieur et des outre-mer du 11 avril 2024
portant nomination de Mme Magalie MORLAT, directrice du secrétariat général commun
départemental à compter du 1 mai 2024;
Vu l'arrété préfectoral du 25 octobre 2022 portant organisation du secrétariat général
commun de la Haute-Garonne et son annexe décrivant les missions relevant du secrétariat
général commun de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2023 portant organisation des services de la préfecture
de la Haute-Garonne ;
Vu la convention de délégation de gestion entre la DREETS et le SGCD relative à la gestion
des actes concernant la situation individuelle des membres des corps de l'inspection du
travail et des contrôleurs du travail du 5 mars 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Section 1 : (_îomfÿaé_teÿncÿe aämi_nistra—tlve gérîéraLe
Art. 1%, — Délégation de signature est donnée à Mme Magalie MORLAT, directrice du secrétariat
général commun départemental (SGCD) de la Haute-Garonne, à l'effet de signer, dans le
périmètre du SGCD tous les arrêtés, décisions et correspondances relatifs aux activités de son
service, listés dans les articles suivants :
Section Z:Î(Îompétÿeÿnc_es spécifiq ues
Art. 2.: Délégation de signature est donnée à Mme Magalie MORLAT, directrice du secrétariat
général commun départemental, à l'effet de signer les décisions suivantes en matière de
gestion des ressources humaines et formation :
Pour les fonctionnaires et agents contractuels du secrétariat général commun :
* les décisions relatives aux congés annuels, jours de repos au titre de l'aménagement et la
réduction du temps de travail, congés de maternité, congés de paternité, congés
d'adoption, congés bonifiés ;
* les décisions relatives aux congés de maladie, congés pour accident du travail ou
maladie professionnelle, congés de longue maladie, congés de grave maladie, congés de
longue durée ;
* les décisions relatives aux congés prévus par le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant
les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements
publics (fonctionnaires stagiaires) ;
» l'utilisation des congés accumulés sur le compte épargne-temps ;
« l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit
syndical ;
* l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité (sauf pour les
inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail) ;
- l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison
thérapeutique, et le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
- l'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;
215
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-25-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Magalie MORLAT, directrice du secrétariat
général commun départemental de la Haute-Garonne 5
< le recrutement d'un agent contractuel de droit public dans les conditions prévues'par
les articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies, 6 sexies et 7 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée,
pour les contrats d'une durée inférieure ou égale à trois ans, et leurs avenants qui
respectent les référentiels de rémunération mis en oeuvre dans le cadre des arrêtés
ministériels pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
- _ l'avertissement et le blâme ;
< les contrats d'apprentissage ;
« les contrats d'engagement de service civique ;
- les conventions de stage ;
< les décisions d'affectation dans le cadre de la mobilité interne ;
les décisions relatives au télétravail ;
» les entretiens professionnels ;
< les décisions relatives aux déplacements temporaires (missions, formations) ;
« les décisions d'attribution de prime et indemnités réglementaires ;
< les avis portant sur des demandes de mobilité ;
- les avis portant sur les propositions d'avancement au choix ;
< les procès-verbaux d'installation des agents ;
les états de service, attestations et convocations ;
« es services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés.
Pour les fonctionnaires et agents contractuels de la préfecture et des directions
départementales interministérielles :
< les décisions relatives aux congés annuels, jours de repos au titre de l'aménagement et la
réduction du temps de travail, congés de maternité, congés de paternité, congés
d'adoption, congés bonifiés ;
< les décisions relatives aux congés de maladie, congés pour accident du travail ou
maladie professionnelle, congés de longue maladie, congés de grave maladie, congés de
longue durée ;
* les décisions relatives aux congés prévus par le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant
les dispositions communes applicables aux stagiaires de I'Etat et de ses établissements
publics (fonctionnaires stagiaires) ;
< l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit
syndical ;
- l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;
* les procès-verbaux d'installation des agents ;
< les états de service, attestations et convocations ;
< les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés.
Sur arbitrage du secrétaire général de la préfecture ou du directeur départemental
interministériel :
< l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison
thérapeutique, et le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
< l'utilisation des congés accumulés sur le compte épargne-temps ;
< le recrutement d'un agent contractuel de droit public dans les conditions prévues par
les articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies, 6 sexies et 7 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée,
3/5
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-25-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Magalie MORLAT, directrice du secrétariat
général commun départemental de la Haute-Garonne 6
pour les contrats d'une durée inférieure ou égale à trois ans, et leurs avenants qui
respectent les référentiels de rémunération mis en oeuvre dans le cadre des arrétés
ministériels pris en application de l'article 105 du décret n° 20121246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
* les contrats d'apprentissage ;
* les contrats d'engagement de service civique ;
< les conventions de stage.
En matiére d'action sociale, pour les fonctionnaires et agents contractuels du secrétariat
général commun départemental, de la préfecture, des directions départementales
interministérielle et des agents du ministère de l'intérieur relevant de la compétence du
service départemental d'action sociale (SDAS) :
< les décisions individuelles de prestation et les décisions relatives à l'attribution d'une
subvention ;
* les conventions de restauration.
Art. 3.: Délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du
pouvoir adjudicateur est donnée à Mme Magalie MORLAT, directrice du secrétariat général
commun départemental, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :
- les décisions de dépenses et de recettes des programmes suivants à concurrence d'un
montant de 150 000 € HT :
0124 - Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales du sport de la jeunesse et
de la vie associative
0134 - Développement des entreprises et régulations
0148 - Fonction publique
0155 - Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
0176 - Police nationale
0206 - Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation
0215 - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
0216 - Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur
0217 - Conduite et pilotage de l'écologie, de l'énergie du développement durable et de
la mer
0349 - Fonds pour la transformation de l'action publique
0354 - Administration territoriale de l'État
* la validation des expressions de besoins et la constatation des services faits dans
l'application Chorus formulaires pour ces mêmes dépenses ;
< les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics ;
- les pièces comptables, notamment les actes de certification de services faits,
concernant les frais de missions et de formation engagés dans le cadre du
fonctionnement de la préfecture, du secrétariat général commun et des directions
départementales interministérielles ;
* les pièces relatives aux crédits et correspondances à caractère financier et comptable
aux fins d'exécution des décisions de dépenses et recettes des ordonnateurs délégués
dans le périmètre du centre de services partagées régional (CSPR) Chorus Occitanie.
Art. 4. - Sont exclus de la présente délégation de signature :
a) les mémoires adressés au nom de l'État aux juridictions administratives,
b) toutes correspondances adressées aux administrations centrales,
4/5
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-25-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Magalie MORLAT, directrice du secrétariat
général commun départemental de la Haute-Garonne 7
c) les lettres de recours gracieux,
d) la signature des conventions passées au nom de I'Etat,
e) les ordres de réquisition du comptable public, les décisions de passer outre au refus
de visa de l'autorité chargée du contrôle financier, et en cas d'avis préalable défavorable
de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier I'informant des motifs conduisant
à ne pas se conformer à l'avis donné.
Art. 5. — Madame Magalie MORLAT, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux
agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par les arrêtés interministériels
portant règlement de comptabilité susvisés.
La signature des agents habilités doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
L'arrêté portant subdélégation, pris au titre du présent article, sera présenté au visa préalable
du préfet.
Art. 6. — Sont exclues de la présente délégation de signature les lettres aux ministres, aux
parlementaires ainsi que les lettres circulaires adressées aux maires.
Art. 7. - Les documents relevant de la présente délégation doivent être signés dans les
conditions suivantes :
1 - dans le cas d'une signature exercée par délégation p
Pour le préfet de la Haute-Garonne,
et par délégation :
la directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2 - dans le cas d'une signature subdéléguée par la directrice du secrétariat général commun
départemental de la Haute-Garonne
Pour le préfet de la Haute-Garonne,
et par subdélégation :
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Art. 8. - L'arrêté préfectoral du 11 janvier 2024 portant délégation de signature à
Mme Caroline RAFFALLI, directrice du secrétariat général commun départemental de la
Haute-Garonne par intérim est abrogé à compter du 1°" mai 2024.
Art. 9. - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et la directrice du
secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le !2 5 AVR. 202k |
Le préfet
Pierre-André DURAND
5/5
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-25-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Magalie MORLAT, directrice du secrétariat
général commun départemental de la Haute-Garonne 8
PREFECTURE 31
31-2024-04-25-00002
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Cécile De Bideran, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Haute-Garonne par intérim
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-25-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Cécile De Bideran, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne par intérim 9
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la coordination
?b":BONNE des politiques publiques et de l'appui territorial
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Cécile De Bideran,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne
par intérim
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi organique n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968
relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les
établissements publics et relatif aux décisions prises par 'Etat en matière de prescription
quadriennale et le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret
n° 98-81 du 11 février 1998 précité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
I'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Bureau de la coordination
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www..haute-garonne.gouv.fr 1/6
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-25-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Cécile De Bideran, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne par intérim 10
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de I'Etat et de commissions
administratives ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de
l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;
Vu le décret ministériel n°2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-
préfet:
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André Durand, préfet hors
- classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 modifié, portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués au ministére de l'économie, des
finances et de l'industrie :
Vu l'arrêté interministériel du 11 janvier 2010 portant règlement de comptabilité du ministère du
travail, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministère de la santé et des sports ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté ministériei du 23 mars 2018 portant nomination de Mme Cécile De Bideran, directrice
départementale adjointe de la cohésion sociale de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande
publique;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021, modifiant l'arrêté du 29 décembre 2009 fixant la liste et
le classement par groupe des emplois de direction des directions départementales
interministérielles ;
Vu larrété ministériel du 18 août 2021 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 portant
déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents
non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielies).
Vu l'avis de vacance du 14 mars 2024, de l'emploi de directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrété ministériel du 9 avril 2024 portant nomination de M. Bertrand Le Roy directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbilhan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er avril 2021 portant organisation de la direction départementale de
l''emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Haute-Garonne ;
2/6
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-25-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Cécile De Bideran, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne par intérim 11
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arréte :
Art. 1er : Mme Cécile De Bideran, directrice départementale adjointe de I'emploi, du travail et
des solidarités de la Haute-Garonne, est désignée directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Haute-Garonne par intérim, durant la période de vacance de
I'emploi de directeur départemental de la DDETS de la Haute-Garonne.
Art. 2. : Délégation de signature est donnée à Mme Cécile De Bideran, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne par intérim, et, en
cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Sylvie MARTINOU, directrice départementale
adjointe, à l'effet de signer :
1° : Tous les arrêtés, décisions et correspondances relatifs aux activités de son service et de
procéder à l'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les budgets
opérationnels de programme (BOP) suivants :
Mission 'Programme ; B Wlÿ\l° programme
Solidarité et intégration — conduite et soutien des politiques sanitaires, |—124
sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie
B associative - -
'Solidarité, insertion et — handicap et dépendance — 157
\égalité des chances —hébergement, parcours vers le logement et | — 177
insertion des personnes vulnérables
— inclusion sociale, protection des personnes. — 304
| — protection maladie — 183| == E P - e _ _ p N _
\Immigration, asile, — intégration et accès à la nationalité française — 104
intégration ) — immigration et asile — 303 B
ÎLogement B A—_développerrrilent - — 135 -
'Administration générale — conseil juridique et traitement du contentieux — 216
'et territoriale de I'Etat (dans la limite de 10 000 €)
2° : Les décisions suivantes en matière de gestion des ressources humaines pour les
fonctionnaires et agents contractuels de sa direction :
- l'avertissement et le blâme ;
l'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;
* les décisions d'affectation dans le cadre de la mobilité interne ;
- les décisions relatives au télétravail ;
* les décisions relatives aux déplacements temporaires (missions, formations) ;
- les décisions d'attribution de primes et indemnités réglementaires.
3° : Les créances de l'État, en matière de prescription quadriennale.
3/6
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-25-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Cécile De Bideran, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne par intérim 12
Art. 3. — Sont exclus de la présente délégation :
1° Administration générale :
a) Recours :
1) les recours contentieux introduits par 'administration devant les juridictions de l'ordre
'judiciaire et administratif y compris ceux relatifs à la tarification des établissements à
I'exception des mémoires en réponse ;
2) la saisine de la chambre régionale des comptes et du tribunal administratif au titre du
contrôle de légalité des délibérations des établissements sociaux ;
3) la saisine du tribunal administratif au titre du contrôle de légalité des actes du conseil
départemental en matière et sociale, ainsi que pour les recours gracieux préalables.
b) Décisions et correspondances :
1) toute correspondance et décision administrative adressée aux élus et aux cabinets des
ministres ;
2) la constitution et la composition des comités et commissions institués par des textes
législatifs ou réglementaires qui ne concernent pas directement le fonctionnement interne
de la DDETS.
c) Conventions :
Les conventions associant I'Etat, les collectivités territoriales, à leurs groupements et leurs
établissements ainsi que les organismes publics ou privés locaux.
d) Subventions :
1) les conventions attributives de subventions de fonctionnement supérieures à 23 000 €
aux organismes publics ou privés imputées sur les crédits des budgets des ministères en
charge de la santé, du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité ;
2) les décisions d'attribution des subventions d'investissement de l'État.
2° Etablissements sociaux :
* a) les décisions relatives à la création, I'extension, la modification, l'autorisation et
l'habilitation des établissements et services sociaux ;
* b) les décisions de fermeture administrative des établissements sociaux au titre du
contrôle des conditions de sécurité ou de salubrité ;
- C)la désignation d'un administrateur provisoire ;
d) la désignation des directeurs intérimaires.
3° Politiques sociales du logement :
« a) l'arrêté portant composition de la commission de médiation instituant le droit au
logement opposable ;
4/6
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-25-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Cécile De Bideran, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne par intérim 13
b) la signature du plan départemental d'action pour le logement des personnes
défavorisées ;
c) la signature de l'accord collectif départemental pour l'accueil des personnes
défavorisées ;
d) les décisions d'octroi du concours de la force publique ;
e) les arrétés portant indemnisation amiable suite au refus du concours de la force
publique d'un montant supérieur à 10 000 €.
4° Ordonnancement secondaire :
a) les ordres de réquisition du comptable public ;
b) les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle
financier ;
c) en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrble financier, le
courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis
donné.
Art. 4. — Sont soumis à visa préalable les actes d'engagement des marchés de l'État ainsi que
leurs avenants à partir d'un montant de 150 000 euros pour les marchés imputés sur le titre 5.
Les avenants et les décisions de poursuivre ayant pour effet de porter le montant initial du
marché au-dela de ces seuils sont également soumis au visa préalable.
Art. 5. — Mme Cécile De Bideran peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son
autorité. En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, la responsabilité
des agents habilités doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
L'arrêté portant subdélégation, pris au titre du présent article, sera présenté au visa préalable du
préfet de la Haute-Garonne.
Art. 6. Les documents relevant de la présente délégation doivent être signés dans les conditions
suivantes :
1 - dans le cas d'une signature exercée par délégation
Pour le préfet de la Haute-Garonne,
et par délégation :
la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne par intérim
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2 - dans le cas d'une signature subdéléguée par la directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Haute-Garonne par intérim
Pour le préfet de la Haute-Garonne,
et par subdélégation :
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
5/6
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-25-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Cécile De Bideran, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne par intérim 14
Art. 7. — Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1" mai 2024.
Art. 8. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne par intérim sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
A Toulouse, le 2 5 AVR. 2024
e,
Pierre-André DURAND
6/6
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-25-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Cécile De Bideran, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne par intérim 15
PREFECTURE 31
31-2024-04-22-00009
Décision n°2024-04-10 - Organisation de la
direction à compter du 02 avril 2024
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-22-00009 - Décision n°2024-04-10 - Organisation de la direction à compter du 02 avril 2024 16
",' Centre Hospitalier Comminges Pyrénées
La décision n° 2024-03-08 du 18 mars 2024 est annulée.
VU le Code de la Santé Publique, notamment les Articles L. 6 143.7 et D. 6 143.33;
VU le Décret du 06 Août 1992 sur la délégation de signature des Directeurs des Établissements
Publics de Santé ;
VU l'o_rrë'ré de nomination de Monsieur Bertrand PERIN en qualité de Directeur du Centre
Hospitalier COMMINGES PYRENEES à SAINT-GAUDENS et du Centre Hospitalier de LUCHON, du 19
Août 2021 par le Centre National de Gestion ;
VU la décision n° 2020-09-16 portant sur la nouvelle organisation mise en place au CHCP et HdL à
compter du 1# octobre 2020 :
VU la nomination de Monsieur Johan BERKANE sur le poste de directeur adjoint en charge des
ressources humaines et des affaires médicales,
L'organisation de la Direction est fixée de la manière suivante :
Articles 1, 2, 3, 4, 5 et 6 : cf. tableau
- Article 7 : Organigramme de Direction
Les Cadres de Direction disposent d'une délégation de signature.
Toutes les décisions antérieures de délégations sont abrogées.
Aucun des délégataires n'est autorisé à subdéléguer sa signature.
La présente décision prend effet à compter du 02 avril 2024
Fait à SAINT-GAUDENS, le 22 avril 2024
Le Directeur
.Avenué Simone VEIL # B.P. 30183 # 31806 Saint-Gaudens Cedex = Tél. 05 62 00 40 00
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-22-00009 - Décision n°2024-04-10 - Organisation de la direction à compter du 02 avril 2024 17
S1A8d 'Njean08 'O u194 '3 baspnSY ) tou1sg 5 SIOIIPE *V ujsëd "9 YWS U!WUPD se oVnosdes D aiked 'N jsanog D updd "9 posonSy X jousag "o SIOIIPE 'Y upiag g QISN UWpD 9oVAVdHI U!WpDO sejOVOSsDISd 'A anbbg D upiad 'g souUDBIO,p NO/IS SNSS]; SP JUBWBAZIRIA UN,p ONA US UC|JRSUOINYs8a009'2 a,sod ue 3Q1 g;uDS sp saippd ujted g joulag ''S S}UDS 9P s91PDI uped g sdio9 p podsupi} UOIJOSUO|NYSIoijDa v jousag '9 uped g 2UONHOW S1GUOYDFUDS 9P se1JPHI ujied 'g SJUDS 9P ss1pPpPI uj1od "@ (eipOIpEu UOI(duOsesd aspq) aiyos ap suoiss(uLIed sinjouBISsioIlpg 'v Jouieg '9 aupyiea T ujiad g [JAIO {0}8,p aujs)Bay sinjoubls uo|isob op seJoy 931A8d 'N seancg 'D ujiad 8 sjoIiba 'y jousag "o eupx:eg f ujs@d '3 SJUS11Pd ssp 'U(Wpo UOIIseE O] R 18 [JAID IDID | R SI/DjO1 S0VoospnBy À u;od ¢ pospnby À ujsod g Nao souepIsgJdeupw1eg T ujied g aupwiea f u;sad g aes|ppjoeds UO(JOULO; |& 35D souspIseidujsed 'W noAowobyd 4 sumieg T upied g noAbwbyd o aupyiea T u;4@d g UO|}DUIO] SPUPWUUOS 8P SUOG ainjpubls HHu19d W pospnBy À esupy1s89 K uJed g zado1 'N posonBy N eupxisg T U(19d g JUSWS{N1IDE1 HMud 'W pasonby X sup*+199 T ujed '8 zedo1 'N paspAnBY À eupxW1eg T ujJod 'ÿ SJUOJNOS UO|159É HYopssed 'D jousag '9 ujied 'g opssiod 'D jousag 'o ulted g 8U910551; Sp aub) auus|plionb uoseDjousag '9 upied 'g joulag '9 ujsed g 20105914 ap auB|| no spUNIA WD SIPIUOD
asappuouyjouseg '9 ujiad g joulag o uped g sosusd@p |9 59119981 819|DUDUl UOI|SSH UO;|ss6 |2 SJDJJUOO S'so)1gnd sgyÊJONup|dsaq * 21IDOSDD) * soss ; RejuBNWN * 81DISDD ' . 5 q IDYOD.P BIRIUSD SUN S8AD 81P02 P1030P! a2 93 péstoa D ! W'a >.> 2055104 "3 soubnw 9 uN,p NO UOI;USAUOO SUN,Pp UOHPOI;ddD US SSPUDWWOD 8P SINJPUÉIS, G . . . - 1H 3 000 SZ ® SINSDJUL SBDIAISS |D SSIAJIUINOLuDdsag 'D SJIIDI5PI D 20ss/04 'D 1e1uÉANW g 811038D7 'D 2DSS|04 *D 13[UBNW 'g XNDADI} SP SO GNG SSUSION s9P SUNJDUÉSS : IN9(DOIPNIPY JIOANOdup|dsaq "D jousag 'D HequaH "A SOQUP4 '4 ubDJy "D jauuoq r S/PDUUDYZ DPUDWWIOD SP SUOG SINJOUBISOUIW V Yyped|sa 'W Juswianbiun SYIIDUI UE S1/O/DIOGD] SPUBUVIOS SP SUOG SIN|DUÉISup|dsag "D 811D25DI "D DP55/04 '3 19/UBNW 'g upjdseg 'D 2UD9SHI 'D 20sSj04 'D 168jUBNW g us SS121EW 9]GO/dU:OI rSIOU 3 000 OF © SINSUZJUI SPUD U WOO 3P SUOG SN0} SP SIN1DUBISub|dseg '5 SAD35BI 'D Sbss|o4 D sousag 'o up|dsag 2 auDISDD '9 20Ss/04 D jousag '9 2QPUDWWOD sp suoq ainjpoublsupidseq 'D @1iD2sSDD *D 2D5S/04 D jouleg 5 844D28DI "D DDSs|04 D jousag ' salRlibW 8/GDJdWUOTU|3sed 'W po>spnBy V 1e1uBnw "8 ujad 'g paspnby # seUBNW 9 U;19d g JeuuosIsd sp sssusdep xnbe:sp1Oog a1in;puBIspasonbBy W 18/UBARW 'g ud g pISPABV H 13/U5AW 'g ujed g s3448291 9P xND913P109 31N/PUBIS INS$QUVUOPIO ¢paspnBy y BuBnw 'g ut@d g pasonBy ")y 12 ubnw g upiad 'g sesuedap sp XNpaJaploq ainjoubsdous "W "Je|ubnw ujsed 'g dous 'W sejuBaw upiad °g UO1(5811G BP S1U6//SŸ - JUS WSLUO[LOUO; ep elnuueD| Z'g 'Jouleg ' 'eUpXHISg T 'oyspD-seaBng 'y 'pIsonBy X 'g 'jouidg ' 'aupdjiag T 'OYsSDI-sepSDg 'V 'DISDNBY À ; ;dosls W touseg 'o nosDASY À aupyieg r dosls W pousea 9 pospnBy > euby139 T 1191599 np soupaddns LF ND2AIN £ NADSAIN T ADBAIN L ADRAIN # ND@AIN € NDSAIN Z ADBAIN L NDIAIN ©/2HD,| @p 2[q0 PyNOHONT 8P XNVLIdQH
SIINIYAL STONIWWOD H3s1U9UDWLEd uoypbalep : anbyioy UZVZOZ/SO/vZ ND ÿZOZ/VO/ZZ NP UOIJ5911G DJ SP UODS/UDBIO
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-22-00009 - Décision n°2024-04-10 - Organisation de la direction à compter du 02 avril 2024 18