En
PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité 1




RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES









N° Spécial 03 juillet 2024

2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DDFIP du 03 juillet 2024

SOMMAIRE

Arrêtés Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES Page
DDFIP
n° 2024-043 01.07.2024 Arrêté portant délégations de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal 3
DDFIP
n° 2024-044 01.07.2024 Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal :

• Service des impôts des particuliers de
Sceaux 4
DDFIP
n° 2024-045 01.07.2024 Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal :

• Service des impôts des particuliers de
Nanterre-Rueil 7
DDFIP
n° 2024-048 01.07.2024 Arrêté DDFIP n° 2024-048 du 1er juillet 2024
portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal :

• Service des impôts des particuliers de
Montrouge 9
DDFIP
n° 2024-050 01.07.2024 Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal :

(Abroge l'arrêté n°2024-049 du 26 juin 2024
portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal)

• Service des impôts des entreprises de
Neuilly-sur-Seine 12
3 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES


Arrêté DDFIP n°2024-043 du 1er juillet 2024 portant délégations de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal

Liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévu par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts

SERVICE CIVILITE PRENOM NOM
SERVICES DES IMPÔTS
DES PARTICULIERS
ASNIERES-SUR-SEINE M. FRANÇOIS ERNST
BOULOGNE-BILLANCOURT M. JEAN-CLAUDE SCAGNELLI
COLOMBES M. JEAN-FRANÇOIS BERQUIER
GENNEVILLIERS Mme JOCELYNE BOURDAREAU
ISSY-LES-MOULINEAUX M. BERTRAND RONDEL
MONTROUGE M. SAMUEL GAVEN
NANTERRE-RUEIL Mme VALERIE GRAHAM
NEUILLY Mme AMANDINE POCQUET
SCEAUX Mme MARIANNE GLISE
SEVRES Mme CHRISTINE LASHERAS
SURESNES Mme JOSIANE VAUDEVIRE-MALET
SERVICES DE PUBLICITÉ FONCIÈRE ET
DE L'ENREGISTREMENT
NANTERRE 3 Mme MARIE AGNES YOUSFI
VANVES 2 M. FRÉDÉRIC DARRIOUMERLE
SERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS
FONCIERS
SDIF NANTERRE M. PATRICK OUSSET
SERVICES DES IMPÔTS DES
ENTREPRISES
BOULOGNE-BILLANCOURT M. RAYNALD GIVERNE
CLICHY M. STEPHANE LEMOINE
COURBEVOIE M. JEAN-FRANÇOIS MEDETIAN
ISSY-LES-MOULINEAUX Mme FRANÇOISE BOUTBIEN
NANTERRE-RUEIL M. ROMAIN RIAND
NEUILLY-SUR-SEINE M. EDDIE KAMOUN
SCEAUX Mme LAURENCE SIMON-MICHEL
SEVRES Mme BEATRICE MARIVAIN
PÔLES CONTRÔLE EXPERTISE
BOULOGNE-BILLANCOURT Mme NAIMA LEMAINI
4 CLICHY Mme GWENDOLINE BECAM
NANTERRE Mme CHRISTELLE DARCHE

SCEAUX M. WILLIAM LAWSON
PCRP
SURESNES Mme MARYVONNE MARTINOT
NEUILLY HAUTS-DE-SEINE Mme CHRISTIANE FERRIGNO-NUNEZ
BOULOGNE-BILLANCOURT Mme MARIE-HELENE CENDERENT
SEVRES Mme VALERIE ARBITURER
MONTROUGE Mme LAETITIA BLIN
PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ
DES HAUTS DE SEINE
Mme CHRISTINE NAIRAUD
BRIGADES DEPARTEMENTALES DE
VERIFICATION
1ERE BDV VANVES Mme PERRINE BELHADJ AMMAR
4EME BDV VANVES M. FRANÇOIS-MICHEL DUTHEIL
6EME BDV VANVES Mme SOPHIE VERDON
9EME BDV NANTERRE M. PASCAL BREINER
10EME BDV NANTERRE Mme TIPHAINE LANDAIS
11EME BDV NANTERRE M. SEBASTIEN ROUSSEAU
12EME BDV NANTERRE M. ARNAUD ESQUIROL


Nanterre, le 1 er juillet 2024



Arrêté DDFIP n°2024-044 du 1er juillet 2024 portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
Service des impôts des particuliers de Sceaux


Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Sceaux,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dive rses dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
5 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16.


ARRETE


Article 1 er

Délégation de signature est donnée à Chantal CAILLA T, Inspectrice divisionnaire des
Finances Publiques, adjointe au responsable de serv ice des impôts des particuliers de
SCEAUX, à l'effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de conte ntieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rej et, de dégrèvement ou restitution d'office et
sans limitation de montant, les décisions prises su r les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme sup érieure à 100 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, e t notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi qu e pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du se rvice.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'adm ission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après
qui sont habilités par la présente à effectuer tous actes d'administration et de gestion du
service au nom et sous la responsabilité du comptab le soussignée :

MOURLON François KACZMAR Delphine BARRAIS Céline

2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des fina nces publiques de catégorie B désignés
ci-après :

BORSOTTI Catherine CERNY Maryse CHARPENTIER Sandrine

CIVET Anne-Gaëlle DEMEULNAERE Alain GACHON Isabelle
LOPEZ Nathalie MARTINON Jean-Yves MEKBOUL Nassima
[al
[al 6 RAYNAUD Vincent RIVASSEAU Olivier TCHOUBINEH Flora

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finan ces publiques de catégorie C désignés ci-
après :

ABDALLAH Zaïnaba CANTAL Axelle CHEREAU Dominique
CHEVALIER Emmanuelle DAMBLADE Audrey GARCON Odile
LAVENIR Manuel LAYACHI Fatma LE BON Gwanaëlle
MATOU India MAUNIER Stéphane PERRIN Sylviane
RENCIOT Océanne SYTADIN Dominique VASSEUR Laurence
VITSE Hemelyn YAPO Aston

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalit és et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisé e dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom
des agents Grade Limite des
décisions
gracieuses Durée maximale
des délais de
paiement Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
MOURLON François A 15 000 € 12 mois 15 000 €
BARRAIS Céline A 15 000 € 12 mois 15 000 €
KACZMAR Delphine A 15 000 € 12 mois 15 000 €
CERNY Maryse B+ 10 000 € 12 mois 15 000 €
DEMEULNAERE Alain B 10 000 € 12 mois 15 000 €
GACHON Isabelle B 5 000 € 6 mois 10 000 €
RAYNAUD Vincent B 5 000 € 6 mois 10 000 €
ROBILLARD Christine B 5 000 € 6 mois 10 000 €
CANTAL Axelle C 1 000 € 6 mois 5 000 €
CHEVALIER Emmanuelle C 1 000 € 6 mois 5 000 €
MATOU India C 1 000 € 6 mois 5 000 €
LE GOURVELLEC Julien C 1 000 € 6 mois 5 000 €
MAUNIER Stéphane C 1 000 € 6 mois 5 000 €
PERRIN Sylviane C 1 000 € 6 mois 5 000 €
us
us
us 7 Nom et prénom
des agents Grade Limite des
décisions
gracieuses Durée maximale
des délais de
paiement Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
RENCIOT Océanne C 1 000 € 6 mois 5 000 €
SYTADIN Dominique C 1 000 € 6 mois 5 000 €
YAPO Aston C 1 000 € 6 mois 5 000 €

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-
de-Seine.


Fait à Sceaux, le 1er juillet 2024

La comptable, responsable du service des impôts des particuliers,
Signé
Marianne GLISE



Arrêté DDFIP n°2024-045 du 1er juillet 2024 portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
Service des impôts des particuliers de Nanterre-Rue il


Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Nanterre-Rueil,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dive rses dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16.


ARRETE


Article 1er

Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'adm ission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après
qui sont habilités par la présente à effectuer tous actes d'administration et de gestion du
service au nom et sous la responsabilité du comptab le soussignée:
tn tnw V |w |w |w |wer r r r
r r r rtn tn tn tn
tnut tnut tnut tnut 8
JUVIGNY Olivier BOULANGER David BRAHMI Fouzia
LANGLOIS Cathy

2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Fina nces publiques de catégorie B désignés
ci-après :

BONTE Sylvie KHALLOUKI Fatima ROUSSEL Hélène
CHARLES Léa-Lorelei KHALLOUKI Hanane SEKROUF Saïda
CINNA Cyril MARLIN Thierry THERINCA Séverine
ESTRAMON Isabelle MOTTIN Jérémy GAMAS Céline
GREGOIRE Sylvie PETIT Christine RAHARIVONY Christia ne

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finan ces publiques de catégorie C désignés
ci-après :

ALBERT Léo LE BELLEGUY Audren OPHELIA Kristy
BASSO Amandine LEBEAU Joël OUANNA Malorie
CHARDOT Alexis LEVEILLE Thomas TACINE Katia
GEORGES-IRENEE Laura MADIANA M'PARTI Abasse VALADAR Sara
HACCART Eméline MUSENTON Claudine VANHUSE Geoffrey
WALDT Aurélien

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalit és et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisé e dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom
des agents Grade Limite des
décisions
gracieuses Durée
maximale des
délais de
paiement Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BOULANGER David Inspecteur 15 000 € 12 mois 15 000 €
BRAHMI Fouzia Inspecteur 15 000 € 12 mois 50 000 €
JUVIGNY Olivier Inspecteur 15 000 € 12 mois 15 000 €
LANGLOIS Cathy Inspecteur 15 000 € 12 mois 15 000 €
BONTE Sylvie Contrôleuse 3 000 € 6 mois 5 000 €
CHARLES Léa-Lorelei Contrôleuse 3 000 € 6 mois 5 000 €
CINNA Cyril Contrôleuse 3 000 € 6 mois 5 000 €
ESTRAMON Isabelle Contrôleuse 3 000 € 6 mois 5 000 €
"
"
"
" 9 Nom et prénom
des agents Grade Limite des
décisions
gracieuses Durée
maximale des
délais de
paiement Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
GAMAS Céline Contrôleuse 3 000 € 6 mois 5 000 €
GREGOIRE Sylvie Contrôleuse 3 000 € 6 mois 5 000 €
KHALLOUKI Fatima Contrôleuse 3 000 € 6 mois 5 000 €
KHALLOUKI Hanane Contrôleuse 3 000 € 6 mois 5 000 €
MARLIN Thierry Contrôleur 3 000 € 6 mois 5 000 €
MOTTIN Jérémy Contrôleur 3 000 € 6 mois 5 000 €
PETIT Christine Contrôleuse 3 000 € 6 mois 5 000 €
RAHARIVONY Christiane Contrôleuse 3 000 € 6 mois 5 000 €
SEKROUF Saîda Contrôleuse 3 000 € 6 mois 5 000 €
THERINCA Séverine Contrôleuse 3 000 € 6 mois 5 000 €
KACHCHAR Shanez Agente 2 000 € 3 mois 1 500 €
KOUACHE Sitfa Agente 2 000 € 3 mois 1 500 €
LELONG Guillemette Agente 2 000 € 3 mois 1 500 €

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-
de-Seine.


Fait à Nanterre, le 1 er juillet 2024

La comptable par intérim du service des impôts des particuliers,
Signé
Valérie GRAHAM



Arrêté DDFIP n°2024-048 du 1er juillet 2024 portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
Service des impôts des particuliers de Montrouge


La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Montrouge,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 214-I-2° de son annexe IV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R*247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dive rses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;

10 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;


ARRETE


Article 1 er

Délégation de signature est donnée à Mesdames Virgi nie VINCENT, Véronique MEYNIAL et
Stéphanie LENOIR et Monsieur Eric CATTO, inspectric es(eur) des finances publiques,
adjoint(e)s au responsable du service des impôts de s particuliers de MONTROUGE, à l'effet
de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de conte ntieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rej et, de dégrèvement ou restitution d'office
(pour un SIP comportant un secteur foncier) et sans limitation de montant, les décisions
prises sur les demandes de dégrèvement de taxe fonc ière pour pertes de récoltes) ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 36 mois et porter sur une somme sup érieure à 50 000 € ;

b) avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de c réances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du se rvice.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'adm ission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Fina nces publiques de catégorie B désignés
ci-après :

HOUMEL Akila MASSON Danièle CRUZET Mylène
CHEDY Christèle DEBUT Catherine Mickael VALLIOT
FOUNAS Rokia ROMORANTIN Sophie DIA Fatou
RAVINDRASING Latchoumy SAPPA Jérôme

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finan ces publiques de catégorie C désignés
ci-après :

DELLA VIA Chloé AU Tien-Dat SI BACHIR Nadia

WS 0€
WS 0€ 11
CHAPUIS Jean-Luc TIMITE Cheilel ALECCI Frédéric
PORCHE Louise MUTONYI WAMIMBI Angela ALI Amirya
VARGIU André SIMONET Philippe BLEMAND Laurence
FOSTIER Angèle PELTIER Maelys YOUNES Sandra

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalit és et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisé e dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom
des agents Grade Limite des
décisions
gracieuses Durée
maximale des
délais de
paiement Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
MOUSSAED Sylvain contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
SAPPA Jérôme contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
KABILE Kelly contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
BADAROU Rachel contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
COLOMB Cécile contrôleur 300 € 6 mois 3 000 €

Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutio n d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom
des agents Grade Limite des
décisions
contentieuses Limite des
décisions
gracieuses Durée
maximale
des délais de
paiement Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
PORCHE Louise Agent 2 000 € 500 € 6 mois 1 000 €
ALMEIDA DA SILVA Agent 2 000 € 0 € 6 mois 1 000 €
12 Nom et prénom
des agents Grade Limite des
décisions
contentieuses Limite des
décisions
gracieuses Durée
maximale
des délais de
paiement Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Valérie

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-
de-Seine.


Fait à Montrouge, le 1 er juillet 2024

Le comptable public, responsable de service des imp ôts des particuliers de Montrouge,
Signé
Samuel GAVEN



Arrêté DDFIP n°2024-050 du 1er juillet 2024 portan t délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
Service des impôts des entreprises de Neuilly-sur- Seine

(Abroge l'arrêté n°2024-049 du 26 juin 2024 portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal)


Le comptable public, responsable du service des imp ôts des entreprises de Neuilly-
sur-Seine,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dive rses dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;


ARRETE


Article 1 er

Délégation de signature est donnée à Mme TABITI Sha ba, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, adjointe au responsable du serv ice des impôts des entreprises de
Neuilly-sur-Seine, à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutio n d'office, dans la limite de 60 000 € ;

13 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite d e montant pour les entreprises dont tous
les établissements sont situés dans le ressort du s ervice ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de restitutions de
crédit d'impôts dans la limite de 100 000 € par dem ande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme sup érieure à 100 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi q ue pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du se rvice.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'adm ission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après :

RICHTER Jean-François COLLET Thi-Hien

2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :

EL BAKALI Thouria MIGNON Pierre-Emmanuel
GOURLAOUEN Elizabeth MOHAMED-QUERCY Latheefunissa
MARTHE Jean-Christophe PLUMAIN Maud
AGEZ Karine SEPTIER Franck
DUPERCHE Karine TRAN-BA Mai-Ly
GOULAMHOUSSEN Mountazir DUCLOS Léa
SCHVARCZ Hannah ETAME Olivier
MAUNOURY Adeline KHATIR Mariya (contractuelle)
MEZI Zoubida (contractuelle) COUIGNOUX Eléonore
SACREZ Christelle GUYONNAUD Anne

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finan ces publiques de catégorie C désignés
ci-après :

BAUX Jean-Baptiste LAJILI Khadija
us
us
us
us
us
us
us
us
us
us
us
us 14 BREDON Laure MOISE Islande
LEFORT Coralie MORET Magalie
DUMETZ Quentin BEN AISSA Jihane
COLLINEAU Olivier TOURNEUX Thomas
OSMANI Zohra (contractuelle) CHAILAL Abdellatif
HALIMA-SALEM Naïm SCHNEIDER Jean-Yves
LACHELAB Sabrina (contractuelle)

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalité s et aux frais de poursuites et portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisé e dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom
des agents Grade Limite des
décisions
gracieuses Durée
maximale
des
délais de
paiement Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
RICHTER Jean-François Inspecteur 15 000 € 3 mois 15 000 €
COLLET Thi-Hien Inspectrice 15 000 € 3 mois 15 000 €
TRAN-BA Mai-Ly Contrôleuse 10 000 € 3 mois 10 000 €
MOHAMED-QUERCY Latheefunissa Contrôleuse 10 000 € 3 mois 10 000 €
EL BAKALI Thouria Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 00 0 €
GOURLAOUEN Elisabeth Contrôleuse 10 000 € 3 mois 10 000 €
PLUMAIN Maud Contrôleuse 10 000 € 3 mois 10 000 €
MARTHE Jean-Christophe Contrôleur 10 000 € 3 mois 1 0 000 €
MIGNON Pierre-Emmanuel Contrôleur 10 000 € 3 mois 1 0 000 €
AGEZ Karine Contrôleuse 10 000 € 3 mois 10 000 €
DUCLOS Léa Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
DUPERCHE Karine Contrôleuse 10 000 € 3 mois 10 000 €
ETAME Olivier Contrôleur 10 000 € 3 mois 10 000 €
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tn tn tn tn tn tn tn tn tn tn tn tn tn tn tn 15 Nom et prénom
des agents Grade Limite des
décisions
gracieuses Durée
maximale
des
délais de
paiement Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
GOULAMHOUSSEN Mountazir Contrôleur 10 000 € 3 mois 10 000 €
MAUNOURY Adeline Contrôleuse 10 000 € 3 mois 10 000 €
SCHVARCZ Hannah Contrôleuse 10 000 € 3 mois 10 000 €
SEPTIER Franck Contrôleur 10 000 € 3 mois 10 000 €
COUIGNOUX Eléonore Contrôleuse 10 000 € 3 mois 10 0 00 €
SACREZ Christelle Contrôleuse 10 000 € 3 mois 10 00 0 €
KHATIR Mariya Contrôleuse
contractuelle 10 000 € 3 mois 10 000 €
MEZI Zoubida Contrôleuse
contractuelle 10 000 € 6 mois 10 000 €
GUYONNAUD Anne Contrôleuse
contractuelle 10 000 € 6 mois 10 000 €
DUMETZ Quentin Agent 2 000 € 3 mois 2 000 €
BAUX Jean-Baptiste Agent 2 000 € 3 mois 2 000 €
MOISE Islande Agente 2 000 € 3 mois 2 000 €
LAJILI Khadija Agente 2 000 € 3 mois 2 000 €
BREDON Laure Agente 2 000 € 3 mois 2 000 €
MORET Magalie Agente 2 000 € 3 mois 2 000 €
LEFORT Coralie Agente 2 000 € 6 mois 5 000 €
BEN AISSA Jihane Agente 2 000 € 3 mois 2 000 €
COLLINEAU Olivier Agent 2 000 € 3 mois 2 000 €
TOURNEUX Thomas Agent 2 000 € 3 mois 2 000 €
CHAILAL Abdellatif Agent 2 000 € 6 mois 5 000 €
HALIMA-SALEM Naïm Agent 2 000 € 6 mois 5 000 €
SCHNEIDER Jean-Yves Agent 2 000 € 6 mois 5 000 €
OSMANI Zohra Agente
contractuelle 2 000 € 3 mois 2 000 €
LACHELAB Sabrina Agente
contractuelle 2 000 € 3 mois 2 000 €


16 Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-
de-Seine

Fait à Neuilly-sur-Seine, le 1 er juillet 2024

Le comptable public, responsable du service des imp ôts des entreprises de Neuilly-sur-
Seine,
Signé
Eddie KAMOUN










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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


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PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
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Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
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