PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°63-2024-073
PUBLIÉ LE 13 MARS 2024
Sommaire
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Directeur
63-2024-03-06-00001 - Arrêté préfectoral N°2024/039 du 06 mars 2024
attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Rosalie MENARD. (2 pages) Page 3
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme / Service
Eau Environnement Forêt
63-2024-03-12-00001 - Arrêté n°20240417 du 12 mars 2024 portant
autorisation temporaire au titre des articles L214.1 à L214.6 du code de
l'environnement concernant le prélèvement d'eau pour l'irrigation par les
agriculteurs dans les cours d'eau du Puy-de-Dôme, leurs annexes et leurs
nappes d'accompagnement et l'occupation du domaine public fluvial pour
l'année 2024 (24 pages) Page 6
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2024-03-11-00001 - Arrêté N°20240415 modificatif portant fixation du
prix de journée 2023 du service AEMO de l'association ANEF (2 pages) Page 31
63-2024-03-11-00002 - Arrêté N°20240416 portant annulation d'une
subvention au titre de la dotation de soutien à l'investissement local 2020
(2 pages) Page 34
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction des Collectivités Territoriales
63-2024-03-05-00002 - ARRÊTÉ 20240378 prononçant la dissolution de
l□Association Foncière Urbaine « Les Martres » (Commune de RIOM) (2
pages) Page 37
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2024-03-07-00003 - Arrêté n°SPI-2024-016 du 07 mars 2024 portant
modification de l'arrêté préfectoral n°SPI-2023-132 du 08 décembre 2023
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales dans les communes de
l'arrondissement d'Issoire (2 pages) Page 40
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Thiers
63-2024-02-19-00009 - Arrêté n°SPT 2024-04 portant agrément d'un garde
particulier (3 pages) Page 43
63-2024-02-19-00010 - Arrêté n°SPT 2024-05 portant agrément d'un garde
particulier (3 pages) Page 47
63-2024-02-19-00011 - Arrêté n°SPT 2024-06 portant agrément d'un garde
particulier (3 pages) Page 51
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d□audit des organismes de
sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) /
63-2023-12-22-00006 - Arrêté n° 221-2023 du 22 décembre 2023 portant
modification de la composition du conseil de la caisse primaire d'assurance
maladie du Puy de Dôme (2 pages) Page 55
2
63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2024-03-06-00001
Arrêté préfectoral N°2024/039 du 06 mars 2024
attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Rosalie
MENARD.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-06-00001 - Arrêté préfectoral
N°2024/039 du 06 mars 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Rosalie MENARD. 3
PREFET Direction départementale
DU PUY-DE-DOME de la protection des populations
Py
it
ARRETE PREFECTORAL DDPP/SVSPA/2024 N°039
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE à Mme Rosalie MENARD
N°ORDRE : 39026
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à
R. 203-16 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU la demande présentée 'par Madame Rosale MENARD née le 14 juillet 1999 domiciliée
professionnellement dans le Puy-de-Dôme et inscrite sous le numéro d'ordre : 39026;
CONSIDERANT que Madame Rosalie MENARD remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilltation
sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations du Puy de Dôme ;
ARRÊTE
Article 1
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée
pour une durée de cing ans à :
| Madame Rosalie MENARD
docteur vétérinaire administrativement domiciliée : 4,Rue Jean Ferrat, 63720 ENNEZAT
Article 2. . ;
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable
par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de
l'activité exercée, auprès du préfet du Puy de Dôme, du respect de ses obligations de formation continue
prévues à l'article R. 203-12 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 3
Madame Rosalie MENARD s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par
l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du
code rural et de la pêche maritime.
Article 4 .
Madame Rosalie MENARD pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein 'des lieux de détention ou des établissements pour
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-06-00001 - Arrêté préfectoral
N°2024/039 du 06 mars 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Rosalie MENARD. 4
lesquels elle à été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en appllcatlon
des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la péche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code rural et de ia
pêche maritime.
Article 6 |
Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalée à la direction départementale
de la protection des populations du Puy de Dôme. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation sous
réserve d'en informer la direction départementale des populations au moins 3 mois à l'avance.
|
Le secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme et le directeur départemental en charge de la
prôtection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Lempdes, le 06 mars 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
Pour le Directeur Départemental
de |a Protectio s Populatio
Voles et délals de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'articie L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire I'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, sôit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant p!us de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut auss! être saisi depuis l'appiication « telerecours cifoyen », disponible sur le
site intemet suivant : httos://citoyens.telerecours.fr/
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-06-00001 - Arrêté préfectoral
N°2024/039 du 06 mars 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Rosalie MENARD. 5
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-03-12-00001
Arrêté n°20240417 du 12 mars 2024 portant
autorisation temporaire au titre des articles
L214.1 à L214.6 du code de l'environnement
concernant le prélèvement d'eau pour
l'irrigation par les agriculteurs dans les cours
d'eau du Puy-de-Dôme, leurs annexes et leurs
nappes d'accompagnement et l'occupation du
domaine public fluvial pour l'année 2024
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-12-00001 - Arrêté n°20240417 du 12 mars 2024
portant autorisation temporaire au titre des articles L214.1 à L214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau
pour l'irrigation par les agriculteurs dans les cours d'eau du Puy-de-Dôme, leurs annexes et leurs nappes d'accompagnement et
l'occupation du domaine public fluvial pour l'année 20246
PREFECTURE DU PUY-DE-DOME
Ex | ARRÊTÉ N° |
PRÉFET _ A " Direction départementaleDU PUY-DE-DOME 20240417 " des territoiresLiberté ; ' ' ' Égalité -
Fraternité
Service eau environnement forêt
ARRÊTÉ N°
portant autorisation temporaire au titre des articles L.214.1 à L.214.6 du code de
... I'environnement concernant le prélèvement d'eau pour l'irrigation par les
agriculteurs dans les cours d'eau du Puy-de-Dôme, leurs annexes et leurs nappes
d'accompagnement et l'occupation du domaine public fluvial pour l'année 2024
Dossier n° 63-2023-00169 .
Le préfet du Puy—de—Dôme,'
Chevalier de la Légion d'honneur
| Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la directive 2000/60/CE du :23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le.domaine de I'eau et imposant le bon état écologique des masses d'eau pour
2015; - -
Vu le code de I'environnement ;
1 et suivants, L.2125-1 et suivants et R.2125-7 ;
Vu le code des relations entre le public et I'administratioh ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 ét fixant les
préscriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles
L.214-1 à L.214-3 du code de I'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0
de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ; -
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àVu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2111-7, L.2122-
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ; - |
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme; - '
Vu Farrété préfectoral n°97-005 du 6 mars 1997 définissant les modalités de regroupement des
demandes d'autorisation temporaire pour irrigation individuelle dans les rivières du Puy-de-Dôme pourl'année 1997 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013/02168 du 4 novembre 2013 'approuvant le Plan de Prévention .desRisques Naturels Prévisibles d'inondation'(PPRNF_'i) du Val d'Allier Clermontois approuvé par arrêtépréfectoral ;
11418 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél: 04.73.98 63.63
www.puy-de-dome.gouv fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
titerti
Éffllité
FrstemitéPRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
20240417.Direction départementale
des territoires
Service eau environnement forêt
ARRÊTÉ №
portant autorisation temporaire au titre des articles L.214. 1 à L214. 6 du code de
l'environnement concernant le prélèvement d'eau pour l'irrigation parles
agriculteurs dans les cours d'eau du Puy-de-Dôme, leurs annexes et leurs nappes
d'accompagnement et l'occupation du domaine public fluvial pour Kannée 2024
Dossier n° 63-2023-00169
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Y" la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau et imposant le bon état écologique des masses d'eau pour
, -
Vu le code de t'environnement ;
Vule code géneral_de la propriété des personnes publiques; et notamment les articles L.2111-7, L.2122-
1 et suivants, L.2125-1 et suivants et R.2125-7 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les
F>rSS 51il;?ti.o^.gînfrales. apPI'^ablTS aux Prélèvements soumis àautorisatiop en application des articles
L.214-1 à L.214-3 du code de l'envirpnnement êtrelevant des rubriques1. 1.2Q,1 2.1.0,1.2.2.0 ou 1.3.1.6
dé la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié;'
Y_ule décret no2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
faction des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ; ' ----,-——
Yî'Jlarr, êté.,Préfectoral n°97-005. du 6 mars 1997 définissant les modalités de regroupement des
demandes d'autorisation temporaire pour irrigation individuelle dans les rivières du Puv-de-Dôme
l'année1997;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013/02168 du 4 novembre 2013 approuvant le Plan de Prévention des
Risques Naturels Prévisibles d'inondation (PPRN Pi) du Val d'Àllier Clermontois approuvé par'arrêf epréfectoral; , ~r'~
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel i04. 73.98.63.6'3
www. puy-ae-dome. gouv. fr1/1463_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-12-00001 - Arrêté n°20240417 du 12 mars 2024
portant autorisation temporaire au titre des articles L214.1 à L214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau
pour l'irrigation par les agriculteurs dans les cours d'eau du Puy-de-Dôme, leurs annexes et leurs nappes d'accompagnement et
l'occupation du domaine public fluvial pour l'année 20247
Vu l'arrété inter-préfectoral du 5 février 2014 portant approbatlon du schéma d'aménagement « et de.
gestion dés eaux (SAGE) du bassin versant de la Sioule ;
Vu l'arrété inter-préfectoral du 13 novembre 2015 portant approbatlon du schema d amenagement et
de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant Allier Aval
Vu l'arrété d'orlentatuons n°22.016 du 28 janvier 2022 pour la mise en œuvre des mesures coordonnées
de restriction ou de suspension. provnsonre des usages de |'eau en période de sécheresse dans le bassin
Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbatlon du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrétant le programme plunannuel de
mesures correspondant ;
Vu l'arrêté cadre sécheresse n° 20230563 du '4 avril 2023 planifiant les mesutes de preservatlon des
ressources en eau en période d'étiage dans le département du Puy—de—Dome en cours de révision ;
Vu l'étude reahsee sur Iidentification des débits :minimum blologlques sur- l'Eau-Mère (ASCONIT
2010) ; *
Vu là valldatlon en date du 17 octobre 2022 par la CLE du SAGE Allier aval de la phase dlagnostlc de
l'etude Hydrologle Milieux Usages Cllmat (HMUC) Allier ;
Vu le dossier de pièces presente à l'appui dudit pro;et d'après l'article L 214-3 du Code de
l'environnement reçu le 04 décembre 2023 présenté par le président de la chambre d'agriculture dy
Puy-de-Dôme, dossier enregistré sous le n° 63-2023-00169 et relatif à la demande 'd'autorisation
temporarre de prélèvement. pour irrigation pour la campagne 2024 sur le departement du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'accusé de receptlon et la demande de complements au dossier en date du 15 décembre 2023 ;
Vules complements apportés au dossier en date du 18 decembre 2023 ;
- Vu la demandé modifiée en date du 28 février 2024, suite à la rencontre entre M. le préfet du Puy-de-
Dôme et la professnon agrlcole portant sur. les volumes à usage d'lrrlgatlon agricole prélévés dans
l'Allier ; '
Vu que Favis du perm:ssmnnalre concernant les prescrlptlons speC|f|ques a été SO"IClte par courrier en
date du.29 févrler 2024 ; .
Vu que le permissionnaire a émis un avis favorable par courrlel en date du 05 mars 2024 sur le projet
d'arrete dans le délai de 15 jours |mpartl '
Vu I'avxs favorable du conseil departemental de l'environnement et des rlsques sanitaires et
technolognques du Puy—de-Dome en date du 8 mars 2024 ; ' '
Considérant r ob]ectnf de bon état des masses d'eau fixe par la directive 2000/60/CE
Considérant que les masses d'eau superflc:elles FRGR1656 (Ambene) FRGR0266 (Artlere) FRGRO254
(Eau Mère), FRGR1502. (Buron amont), FRGR0274 (Buron aval), FRGR1713 (Toulame) FRGR1503
(Fontaines de Marchezat) FRGR1587 (Gensat) et FRGR0267 (Litroux aval) sont soumises - a une presslon
s:gnlflcatlve sur l'hydrologle P
Considérant le bon état quantitatif des massés d'eau superficielles FRGRO142b (Allier amont)
FRGRO143a (Allier aval), FRGRO258 (Couze de valbelelx), FRGRO259 (Couze Chambon), FRGRO253
(Couze d'Ardes), FRGRO261 (Auzon) FRGR1536 (Bédat amont), FRGRO264-(Bédat 'aval), FRGRO260
(Veyre aval), FRGR1499 (throux amont) ;
Considérant que le débit de l'Eau-Mere a un reglme hydrologlque particulier, conduisant à définir un
régime réservé adapte aux condltlons saisonnières;
Considérant que les ressources en eau sont impactées par le rechaufiementcllmathue et que les
autorisations de prélèvement doivent viser-'a favoriser l'exercice d'une activité économique durable
intégrant pleinement la nécessité d'une utilisation sobre, rationnelle et efficace des ressources en eau
et les disponibilités du m:lleu ;
; : 214
Dossier N° 63-2023-00169 - Arrêté d'autorisation ternjxiili - prélvements pour irrigation 2024 — Département du Puy-de-Dême
Vu l'arrêté inter-préfectoràl du 5 février 2014 portant approbation du schéma d'à ménagement et de_
gestion dès eaux (SAGE) du bassin versant de la Sioule ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 13 novembre'^OtS portant approbation du schéma d'aménagement et
degestion des eaux (SAGE) du bassin versant Allier Aval ;
Vu l'arrêté d'orientations n°22. 016 du 28 janvier 2022 pour la mise en œuvre des mesures coordonnées
de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin
Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures correspondant ;
Vu l'arrêté cadre sécheresse n° 20230563 du 4 avril 2023 planifiant les mesures de préservation des
ressources en eau en période d'étiage dans le département du Puy-de-Dôme, en cours de révision ;
Vu l'étude réalisée sur l'identification des débits minimum biologiques sur l'Eau-Mère (ASCONIT,2010); •
Vu la validation en date du 17 octobre 2022 par la CLE du SAGE Allier aval de la phase diagnostic de
l'étude Hydrologie Milieux Usages Climat (HMUC) Allier ;
Vu le dossier de pièces présenté à l'appui dudit projet d'après l'article L 214-3 du Code de
l'environnement reçu le 04 décembre 2023 présenté par le président de la chambre d'agriculture du
Puy-de-Dôrte, dossier enregistré sous le h° 63-2023-00169 et relatif à la demande d'autorisation
temporaire de prélèvement pour irrigation pour la campagne 2024 sur le département du Puy-de-
Dôme;
Vu l'accusé de réception et la demande de compléments au dossier en date du 15 décembre 2023 ;
Vu les compléments apportés au dossier en date du 18 décembre 2023 ;
Vu la demandé modifiée en date du 28 février 2024, suite à la rencontre entre M. le préfet du Puy-dé-
Dôme et la profession agricole, portant sur les volumes à usage d'irrigation agricole prélevés dans
l'Allier;
Vu que l'avjs du permissionnaire concernant les prescriptions spécifiques a été sollicité par courrier en
date du 29 février 2024 ;
Vu que le permissionnaire a émis un avis favorable par courriel en date du 05 mars 2024 sur le projet
d'arrêté dans le délai de 15 jours imparti ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'envkonnement et des risques sanitaires et
technologiques du Puy-de-Dôme en date du 8 mars 2024 ;
Considérant l'objectif de bon état des masses d'eau fixé par la directive 2000/60/CE ;
Considérant que les masses d'eau superficielles FRGR1656 (Ambène), FRGR0266 (Artière), FRGR0254
(Eau Mère), FRGR1502 (Buron amont), FRGR0274 (Buron aval), FRGR1713 (Toulaine), FRGR1503
(Fontaines de Marchezat), FRGR15. 87 (Gensat) et FRGR0267 (Lîtroux aval) sont soumises à une pression
significative sur l'hydrologie ;
Considérant le bon état quantitatif des masses d'eau superficielles FRGR0142b (Allier amont)
FRGR0143a (Allier aval), FRÇR0258 (Couze de valbeleix), FRGR0259 (Couze Chambon), FRGR0253
(Couze d'Ardes), FRGRÔ261 (Auzon), FRGR1536 (Bédat amont), FRGR0264-(Bédat aval), FRGR0260
(Veyre aval), FRGR1499 (Litroux amont) ;
Considérant que le débit de l'Eau-Mère a un régime hydrologiqué particulier, conduisant à définir un
régime réservé adapté aux conditions saisonnières ;
Considérant que les ressources en eau sont impactées par le réchauffement climatique et que les
autorisations de prélèvement doivent viser à favoriser l'exercice d'une activité économique durable
intégrant pleinement la nécessité d'une utilisation sobre, rationnelle est efficace des ressources en eau
et les disponibilités du milieu ;
Dossier N" 63-2023-00169 - Arrêté d'autoi Isatiori u-ii-ii . l i[elc. ve;];ciits pour irrigation 2024 - Département du Puy-de-Uômc-2/1463_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-12-00001 - Arrêté n°20240417 du 12 mars 2024
portant autorisation temporaire au titre des articles L214.1 à L214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau
pour l'irrigation par les agriculteurs dans les cours d'eau du Puy-de-Dôme, leurs annexes et leurs nappes d'accompagnement et
l'occupation du domaine public fluvial pour l'année 20248
Considérant que les prélèvements à usage d'irrigation agricole sont soumis aux dispositions de l'arrêté
cadre sécheresse en vigueur lors de la période d'irrigation et que les autorisations au titre du présent
arrêté sont susceptibles d'être limitées par ce moyen en cas de tension sur la ressource ; ' '
Considérant que le Code de l'environnement autorise le préfet par l'article R. 181-45 à adapter les
prescriptions d'une autorisation.de prélèvement à tout moment afih d'assurer la gestion équilibrée dela ressource en eau ;
Considérant que la.chambre dé'parterñent_àl'e_d'-agriculture du Puy-de-Dôme, organisme consulaire, agit
comme mandataire des agriculteurs irrigants soumis à autorisation temporaire en- vertu des. articles
R.214 23 et R.214 24 du Code de l'Environnement.
Considérant que pour la demande de prélèvements 2024, il est constitué. 3 listes d'agriculteurs
définissant 3 périodes de prélèvements temporaires, la première du 15 mars au 15 septembre, laseconde du 1" avril au 30 septembre et la.troisième du 1. avril au 30 septembre 2024 renouveléetacitement du 1° octobre 2024 au 31 mars 2025 ; -
Considérant la démande d'instaurer un volume supplémentaire.de 51 350 m* pour la période de hautes
eaux pour l'ensemble des irrigants concernés ; - '
Considérant la demande du mandataire d'accorder des autorisations à hauteur des prélèvements-
historiques maximum réalisés par chaque irrigant individuel prélevant dans I'axe Allier depuis l'année
2015,
Considérant que pour le SDAGE Loire-Bretagne la période de basses eaux s'étend du Ter avril au 31
octobre, elle se caractérise par une sensibilité accrue des milieux aquatiques et un impact accru des
prélèvements ; -
Considérant que pour la demande de prélèvements 2024 sur I'Axe Allier, 3 volumes distincts sont
attribués : 500 000 m° pour la période printanière du 15 mars au 31 mai, 2 000 000 m° pour la période
d'été du 1 juin au 31 octobre et 9 300 m* pour la période de hautes eaux ;
Considérant que la mise en place de la 3° période dont l'autorisàtion,temporaire est reconduite
tacitement pour & mois nécessite la mise en place d'une période transitoire afin de synchroniser ladate du début de l'autorisation avec la date du début de la période de basses eaux telle que définie
dans le SDAGE Loire-Bretagne. = ; _
Considérant que la date de démarrage du soutien d'étiage par'les Iâchérs du barrage de Naussac peut
intervenir de façon précoce (avant le 1° juin 2024) et peut donc modifier la date de début de la
période d'été sur l'axe Allier; - ;
Considérant que les volumes fixés pour les masses d'eau concernées par cet arrêté sont provisoires et
devront être revus pour prendre en compte les volumes prélevables qui seront définis dans le cadre
des études Hydrologie, Milieux, Usages et Climat portées par le SAGE Allier aval et le SAGE Sioule ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
: ; ; _
314 Dossier N° 63-2023-00169 - Arrêté d'autorisation temporaire des prélèvements pour irrigation 2024 - Département du Puy-de-Dôme
considerant que lesPrélèvements à usage d'irrigation agricole sont soumis aux dispositions de l'arrêté
^éîeresse ^ yigu^ur lo.rs d.ela Périocle d'irrigation et que les autorisations au titre dUprésent
arrêté sont susceptibles d'être limitées par ce moyen en cas de tension sur la ressource ;
?-n-S^n-tq^le le cocle de l'envirc)nnement autorise le préfet par l'article R. 181-45 à adapter les
prescriptions d'une autorisation de prélèvement à tout moment afin d'assurer la gestion équilibrée de
la ressource en eau ;
?f^sLdér-a"t^u^!a:ch, ambre. dé.parteme. rltalect''agriculture du Puy-de-Dôme, organisme consulaire, agit
Ïomme-mandatâlre des_ agriculteurs irrigants soumis à autorisation temporaire en vertu des articles
R.21423etR. 21424duCodedel'Environnement. , - ---
cor"!'d?ant, que.p?u1' la demande de prélèvements 2024, il est constitué 3 listes d'agriculteurs
3fériodes de Prélèvements temporaires, la première du 15 mars au 15 septembre, la
seconde du 1er avril au 30 septembre et la troisième du 1er avril au 30 septembre 2024~renouvdée
tacitement du 1er octobre 2024 au 31 mars 2025 ;
?)nsidéra?, t la dëmande d'instaurer un volume supplémentaire de 51 350 m3 pour la période de hautes
eaux pour l'ensemble des irrigants concernés ; • • . - --—
!ÏFJs-?érantja demar)de. du mandataire d'accorder des autorisations à hauteur des prélèvements
h^toriques maximumréalisés par chaque irrigant individuel prelevânf dansVaxe AllierdepuisTannée
l- /
Considérant que pour le SDAGE Loire-Bretagne la période de basses eaux s'étend du 1er avril au 31
octobre, elle se caractérise par une sensibilité accrue des milieux aquatiques et un impact accru des
prélèvements ;
Considérant que! pour la demande de prélèvements 2024 sur l'Axe Allier, 3 volumes distincts sont
attribues^SOO OOOjn3 pour la période printanière du 15 mars au 31 mai, 2 000 000-m3"pour1apéric
d'été du .1er juin au 31 octobre et 9 300 m3 pour la période de hautes eaux ~~; "
Considérant que ja mise en place de la 3e période dont l'autorisation temporaire est reconduite
tacitement pour 6 mois nécessite la mise en place d'une période transitoire afin de synchroniser la
date du^début de l'autorisation avec la date du début de la période debasses; eaux-tel le que définie
dans le SDAGE Loire-Bretagne. " ------.—. --,---
Î?!1- ?-^an^qYela date de demarrage du soutien d'étiage par les lâchers du barrage de Naussac peut
intervenir de façon précoce (avant le 1er juin 2024) et "peut donc modifier la date de début'dela
période d'été sur l'axé Allier;
5°" dîrf."t que les volumes fi.xés pour les masses d'eau concernées par cet arrêté sont provisoires et
devront être revus pour prendre en compte les volumes prélevables qui seront définis dans le cadre
des études Hydrologie, Milieux, Usages et Climat portées par le SAGE Allier aval etleSÀGESioute ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Dossier № 63-2023-00169 -Arrêté d'autorisation temporaire des prélèvements pour irrigation 2024 - Département du Puy-de-Dôme3/1463_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-12-00001 - Arrêté n°20240417 du 12 mars 2024
portant autorisation temporaire au titre des articles L214.1 à L214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau
pour l'irrigation par les agriculteurs dans les cours d'eau du Puy-de-Dôme, leurs annexes et leurs nappes d'accompagnement et
l'occupation du domaine public fluvial pour l'année 20249
ARRETE
Titre 1: Objet
Article 1; Objet de l'autorisation
Les agriculteurs figurant en annexe du present arrêté sont autorisés à irriguer temporairement les
terres agricoles en utilisant des prises d'eau dans les rivières du département du Puy-de-Dôme, leurs:
annexes et leurs nappes d'accompagnement.
Cette activité relève de la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques concernées de l'article R. 214-1 du code de
I'environnement sont les suivantes :
Dossier N° 63-2023-00169.- Arrêté d'autorisation temporaire des pré!éverfients pour irrigation 2024 — Départ'ement du Puy-de-DômeArrêtés de
Rubrique Intitulé Régime | prescription
| s générales
À l'exception des prélèvements faisant l'objet 'd'une
convention. avec l'attributaire du débit affecté prévu par
l'article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans
un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans
un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette ,
nappe : Arrêté
. du 11
1.21.0 | 1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à | Autorisation septembre
' 1000 m#/heure ou à 5% du débit du cours d'eau ou, à 2003
défaut, du débit global d'allmentatlon du canal ou du plan modifié
d'eau (A) '
2° D'une capacute totale maxmale comprlse entre 400 et
1000 m*/heure ou entre 2 et 5% du débit du cours d'eau
ou, à défaut, du débit global d'alimentation du cânal ou du
plan d'eau (D)
À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit'affecté prévu par
Iarticle L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages
permettant le prélèvement, dans un cours d'eau, sa nappe Arrêté
d'accompagnement ou un plan d'eau ou canal alimenté par du 11
1.2.2.0 | ce cours d'eau ou cette nappe, lorsque le débit du cours Autorisation | septembre
" | d'eau'en période d'étiage résulte, pour plus de moitié, d'une ' 2003
réalimentation artificielle. modifié
Toutefois, en ce qui. concerne la Seine, la Loire, la Marne et
l'Yonne, il n'y a lieu à autorisation que lorsque la capacité
du prélèvement est supérieure à 80 m°/h (A)
414
ARRÊTE
Titre 1 : Objet
Article î : Objet de l'autorisation
Les agriculteurs figurant en annexe du présent arrêté sont autorisés à irriguer temporairement les
terres agricoles en utilisant des prises d'eau dans les rivières du département du Puy-de-Dôme, leurs.
annexes et leurs nappes d'accompagnement.
Cette activité relève de la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement. Lès rubriques concernées de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement sont les suivantes :
Rctbrkîue tntituié R^ime
À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par
l'àrticle L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans
un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans
un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette
nappe :
1.2.1.0 1° D'une capacité totale maxrmale supérieure ou égale à Autorisation
1 000 m3/heure ou à 5% du débit du cours d'eau ou, à
défaut, du débit global d'alimentafion du canal ou du plan
d'eau(A)
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et
1 000 m3/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau
ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du
plan d'eau (D)Arrêtés àe
preSiCrtptioyi
s générales
Arrêté
du n
septembre
2003
modifié
À l'exception des prélèvements faisant . l'objet d'une
convention avec l'attributairé du débit affecté prévu par
l'article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages
permettant le prélèvement, dans un cours d'eau, sa nappe
d'accompagnement ou un plan d'eauou canal alimenté par
1.2.2.0 ce COUI'S d'eau ou cette naPPe' lorsque le débit du cours
d'eau en période d'étiage résulte, pour plus de moitié, d'une
réalimentation artificielle.
Toutefois, en ce qui concerne la Seine, la Loire, la Marne et
l'Yonne, il n'y a lieu à autorisation que lorsque la capacité
du prélèvement est supérieure à 80 m3/h (A)AutorisationArrêté
du n
septembre
2003
modifié
Dossier № 63-2023-00169 - Arrêté d'autorisation temporaire des préièvements pour irrigafon 2024 - Département du Puy-de-Dôme4/1463_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-12-00001 - Arrêté n°20240417 du 12 mars 2024
portant autorisation temporaire au titre des articles L214.1 à L214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau
pour l'irrigation par les agriculteurs dans les cours d'eau du Puy-de-Dôme, leurs annexes et leurs nappes d'accompagnement et
l'occupation du domaine public fluvial pour l'année 202410
Article 2 : Prescriptions générales
Les permissionnaires doivent respecter les prescriptions générales de I'arrété dont les références sontindiquées dans le tableau de l'article 1 et annexés au présent arrêté.
Lors de la réalisation d'un prélèvement, les permissionnaires ne doivent en aucun cas dépasser lessevils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au ,(préalable la déclaration ou la demande d''autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou.I'autorisation.
Toute modification notable apportée par le permissionnaire aux ouvrages 'ou installations deprélèvement, à leur localisation, leur mode d'exploitation, aux caractéristiques principales duprélèvement lui-même (débit, volume, période), tout changement de moyens de mesure ou de moded'évaluation de ceux-ci, ainsi que tout autre. changement notable des éléments du dossier dedéclaration initiale doivent être portés, avant leur réalisation, à la connaissarice du préfet.
Titre 2 : Prescriptions spécifiques
Article 3 : Débits de prélèvement
Les débits instäntanés de prélèvement ne pourront pas dépasser ceux indiqués dans les tableaux enannexe. : ;
Article 4 : Volumes de prélèvemient
Le volume individuel attribué à chaque permissionnaire est précisé dans les tableaux annexés auprésent arrêté. :
4.1. Masses d'eau'de FAxe Allier _
Sur l'axe Allier, il est proposé deux volumes selon trois saisons distinctes :
- Printemps (du 15 mars au 31 mai):
. volume prélevable plafonné à 500 000 mê ;
- volume affecté (90 % du volume prélevable) : 450 216 m? :
° volume restant disponible (10 % du volume prélevable): 49 784 m°.
- Eté (du 1" juin au 31 octobre) : |
° volume'prélevable. pla-fbnnév'a 2 000 000 m° ;
- volume affecté (90 % du volume prélevable) : 1 800 865 m° ;
o vdlume restant disponible (10 % du volume prélevable) : 199 135 mê,
< Hautes eaux (du 1" novembre au 31 mars) : 9 300 m°.
Dans le cas d'un démarrage précoce du soutien d'étiage de I'Allier par le barrage de Naussac, la dateretenue pour le début de la saison d'été correspond à la date du début du soutien d'étiage de l'Allier.
7 4.2. Masses d'eau de la zone nodale Allier 1
En application de la mesure 7B-3 du SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 sur la zone nodale Allier 1présente sur le département du Puy-de-Dôme, le volume prélevable est plafonné. Au vu des demandesprésentes dans le dossier il est retenu le volume maximum antérieurement prélevé de :
- 20 408 m*/an pour la masse d'eau FRGR1502 Buron amont
_ 5/14 Dossier N° 63-2023-00169 - Arrêté d'autorisation temporaire des prélèvements pour irrigation 2024 — Département du Puy-de-Dôme
Article 2 :Pre<rriptinnc générales
^.îeZÏS;!^naire^!ve^. respecterlesPrescriPtions générales de l'arrêté dont les références sont
; le tableau de l'article 1 et annexés au présent arrêté.
^l.^'a<IealSÏnJ:i^-pl :eleye ment: les Perr"'"ionnaires ne doivent en aucun cas dépasser les^l£îc;^S;^u ^'a?Ïsatior?-des. ^tresr^briques'de iia ^"rnenc^^e^^n ^^^ ^ .
lpaSi>arbslaetil^déclaration ou la demande d'autorisatio" eïavo7r-obtenu7elœœupLÏId>ecdeïaurat^nl ^. '
IS;£^îd;fi?Ïn-n^able. apPortée P^r.le permissionnaire aux ouvrages ou installations deS^îÏ,. a^uLlo^tbn'Jeur mode d'exploitation;^ux"ca^ct^stiq^s "M^e^ ^52^en.1ent IÏ-meme?ébit'volumfi' Période)'toutl changement'de moyens 'de^u^'^'^^o^
ln.de..ceœ<'ci'. ^nsi que tout autre rangement notable des"elemelnuts"du"doTsie'ru^déclaration initiale doivent être portés, avant leur réalis°ation, "à la'c'onhaissancel dlu"prâeÏIU
Titre 2 : Prescriptions spécifiques
Article 3 • Dohîr<s de prélèvement
^Ldébits instântanés de prélèvement ne pourront pas dépasser ceux indiqués dans les tableaux en
Article 4 • Vnliimoc de prélèvement
^utTrerêÏédividuel attribué à chaque Permissionnaire est Précisé dans les tableaux annexés au
4.1. Masses d'eau de l'Axe Allier
Sur l'axe Allier, il est proposé deux volumes selon trois saisons distinctes :
• Printemps (du 15 mars au 31 mai) :
° volume prélevable plafonné à 500 000 m3 ;
0 volume affecté (90 % du volume prélevable) : 450 216 m3 ;
0 volume restant disponible (10 % du volume prélevable) : 49 784 m3.
• Été (du 1er juin au 31 octobre) :
° volume prélevable plafonné à 2 000000m3 ;
° volume affecté (90 % du volume prélevable) : 1 800 865 m3 ;
0 volume restant disponible (10% du volume prélëvable) : 199135 m3.
• Hautes eaux (du 1er novembre au 31 mars) : 9 300 m3.
[ia2s.,lec.as..cl',urLd!m. ^rage_precoce,du soutien d'étiage de l'Allier par le barrage de Naussac, la dateretenue pour le début de la saison d'été correspond à la date du début du soutieond'etI iage''d7l'AÎIi^
4.2. Masses d'eau de la zone nodale Allier 1
^app^aÏondlla. mLe!u^7B:3du SDAGE^Loire-Bretagne 2022-2027 sur la zone nodale Allier T^Î^Ï^± ftartem^ntdu-puy-de:Dôme'le volume Prélevabie'est'^afonné. 7u w'cS^^es
tes dans le dossier il est retenu le volume maximum antérieurement prélevé de:'
• 20 408 m3/an pour la masse d'eau FRGR1502 Buron amont
Dossier № 63-2023-00169 - Arrêté d-autorisation temporaire des prélèvements pour. irrigation 2024 - Département du Puy-de-Dôme5/1463_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-12-00001 - Arrêté n°20240417 du 12 mars 2024
portant autorisation temporaire au titre des articles L214.1 à L214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau
pour l'irrigation par les agriculteurs dans les cours d'eau du Puy-de-Dôme, leurs annexes et leurs nappes d'accompagnement et
l'occupation du domaine public fluvial pour l'année 202411
- 3750 m{3/'an pour la masse d'eau FRGR1503 Fontaines de Marchezat'
- 19 804 m°/an pour la masse d'eau FRGR1713 Toulaine
4.3. Masses d'eau des zones nodales Allier 3 et Allier 4
En application de la mesure 7B-2 du SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 sur les masses d'eau situées dans
les zones Allier 3 et Allier 4 du' Puy-de-Dôme, l'augmentation possible des prélèvements en période de
basses eaux, ést plafonnée à la valeur du volume figurant dans le tableau des objectifs de quantlte aux
' points nodaux du SDAGE Loire-Bretagne.
Article 5 : Gestion adaptative des volumes et nouveaux irrigants sur l'axe Allier
En cours de période d'irrigation, la chambre d'agrlculture peut demander au préfet du- Puy—de -Dôme
de modifier la répartition du volume individuel attribué à chaque bénéficiaire afin de pouvoir attribuer
le volume disponible non affecté à de nouveaux irrigants ayant identifié un besoin et aussi de
transférer les volumes non mobilisés par certains irrigants. Ces modulatlons sont poss:bles
- uniquement au sein d'une même perlode d'irrigation définie à l'article 4.1 ;
° dans la limite d'une demande par penode d |rngat|on définie à l'article 4.1.
La demande prendra la. forme d'un porter à connalssance et comprendra une analyse et un bilan
d'étape concernant les points de prélèvement mobilisés, les débits utilisés, les volumes prélevés et les
surfaces mises en culture. La méthode d'attribution et/ou de réaffectation dés volumes restants sera
explicitée et motivée. Pour les nouveaux irrigants mtegres en période de priritemps, un volume est
attribué pour les deux périodes.
Pour les transferts de volumes entre irrigants une convention sera systématiquement redlgee et SIgnee
entre: l'lrrlguant cédant une part de son volume et celui bénéflcnant de ce volume. Ces conventions
'seront jointes à la demande de la chambre d'agriculture.
Cette modification se fait sans passage en CODERST et éntraine la prise d''un arrêté préfectoral
modificatif.
Article 6 : Périodes de prélèvement
En application des articles R.214-23 à R.214-25 du code de l'environnement, la présente autorisation
temporaire est accordée pour une durée maximale de six mons selon les dates suivantes définies pour
chaque groupe :
< du 15 mars 2024 au 15 septembre 2024 ;
- du1° avril 2024 au 30 septembre 2024 ;
Pour les irrigants en ayant fait la demande, I'autofisation'tempora._i're est renouvelée de façon tacite
pour la période du 1" octobre 2024 au 31 mars 2025.
Article 7 ; Période transitoire pour la mise en place du renoùvéllement tacite
Il est instauré une période transitoire allant du 15 au 31 mars 2024, pour les irrigants ayant demandé le
renouvellement de leur autorisation, durant laquelle les volumes prélevés ne sont pas plafonnés.
Article 8 : Débit réservé
8.1. Détermination
Conformément à | 'article L.214-18 du Code de l'Environnement, I epr0|tant doit laisser en tout temps,
dans la rivière à l'aval' direct du prélèvement, un débit minimal garantissant en permanence la vie, la
| | _ 6/14
Dossier N° 63-2023-00169 - Arrêté d'autorisation temporaire des prélèvements pour irrigation 2024 - Département du Puy-de-Dôme
3 750 m3/an pour la masse d'eau FRGR1503 Fontaines de Marchezat'
• 19 804 m3/an pour la masse d'eau FRGR1713 Toulaine
4.3. Masses d'eau des zones nodales Allier 3 et Allier 4
En application de la mesure 7B-2 du SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 sur les masses d'eau situées dans
les zones Allier 3 et Allier 4 du Puy-de-Dôme, l'augmentation possible des prélèvements en période de
basses eaux, est plafonnée à la valeur du volume figurant dans le tableau des objectifs de quantité aux
points nodauxdu SDAGE Loire-Bretagne.
Article 5 : Gestion adaptative des volumes et nouveaux irrigants sur l'axe Allier
En cours de période d'irrigation, la chambre d'agriculture peut demander au préfet du Puy-de-Dôme
de modifier la répartition du volume individuel attribué à chaque bénéficiaire afin de pouvoir attribuer
le volume disponible non affecté à de nouveaux Irrigants ayant identifié un besoin et aussi de
transférer les volumes non mobilisés par certains irrigants. Ces modulations sont possibles :
uniquement au sein d'une même période d'irrigation définie à l'article 4.1 ;
• dans la limite d'une demande par période d'irrigation définie à l'article 4.1.
La demande prendra la forme d'un porter à connaissance et comprendra une analyse et un bilan
d'étape concernant les points de prélèvement mobilisés, les débits utilisés, les volumes prélevés et les
surfaces mises en culture. La méthode d'attribution et/ou de réaffectation des volumes restants sera
explicitée et motivée. Pour les nouveaux irrigants intégrés en période de printemps, un volume est
attribué pour les deux périodes.
Pour les transferts de volumes entre irrigants une convention sera systématiquement rédigée et signée
entre l'irriguaht cédant une part de son volume et celui bénéficiant de ce volume. Ces conventions
seront jointes à la demande de la chambre d'agriculture.
Cette modification se fait sans passage en CODERST et entraîne la prise d'un arrêté préfectoral
modificatif.
Article 6 : Périodes de prélèvement
En application des articles R. 214-23 à R.214-25 du code de l'environnement, la présente autorisation
temporaire est accordée pour une durée maximale de six mois selon les dates suivantes définies pour
chaquegroupe :
• du 15 mars 2024 au 15 septembre 2024 ;
• du 1er avril 2024 au 30 septembre 2024 ;
Pour les irrigants en ayant fait la demande, l'autorisation temporaire est r.enouvelée de façon tacite
pour la période du 1eroctobre 2024 au 31 mars 2025.
Article 7 ; Période transitoire pour la mise en place du renouvellement tacite
Il est instauré une période transitoire allant du 15 au 31 mars 2024, pour les irrigants ayant demandé le
renouvellement de leur autorisation, durant laquelle les volumes prélevés ne sont pas plafonnés.
Article 8 : Débit réservé
8.1. Détermination
Conformément à l'article L.214-18 du Code de l'Environnement, l'exploitant doit laisser en tout temps,
dans la rivière à l'aval direct du prélèvement, un débit minimal garantissant en permanence la vie, la
Dossier № 63-2023-00169 - Arrêté d'autorisation temporaire des prélèvements pour irrigation 2024 - Département du Puy-de'-Dôme6/1463_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-12-00001 - Arrêté n°20240417 du 12 mars 2024
portant autorisation temporaire au titre des articles L214.1 à L214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau
pour l'irrigation par les agriculteurs dans les cours d'eau du Puy-de-Dôme, leurs annexes et leurs nappes d'accompagnement et
l'occupation du domaine public fluvial pour l'année 202412
circulation et la reproduction des espèces vivant dans les cours d'eaux. Le débit réservé correspond audixième du module du cours d'eau.
Pour connaître la valeur du débit en temps réel, l'irrigant pourra consulter le débit moyen journalier(QM)) ' à la station de référence correspondante sur le site internet HydroPortail :
ww.hydro.eaufrance.fr. Ces stations-références ainsi que le débit en dessous duquel lesprélèvements doivent impérativement cesser sont donnés dans les tableaux suivants et figurant dansles tableaux en annexe : | -
8.2. Débits réservés de l'Allier
es
e A
=
':; but-v: = ; ; p
K2680810 Allier à Vic-le-Comte 8,00 8 000
K2790810 — Allier à Limons 9,00 9 000
K3030810 Allier à Saint-Yorre (03) 12,00 12 000
8.3. Débits réservés des autres masses d'eau
K2593010 | L'Alagnon à Lempdes (43) 1,09 1090
K2774020 L''Ambéne à Ennezat - 0,070 70,2
K2724210. | L'Artière à Clermont-Ferrand 0,025 24,5
K2698210 | L'Auzon à la Roche Blanche 0,024 23,9
K2773120 Le Bédat à Saint-Laure - 0,195 195
K2623030 | La Couze d'Ardes à Madriat 0,149 149
. ; 'La Couze Chambon à - -K2674010 "Montaigutle-Blanc 0,250 250.
K2630310 | L'Eau-Mère à Parentignat 0,085 85,0
K2783010 La Morge à Maringues 0,410 410
8.4. Franchissement du débit réservé et application-des mesures de restriction des usages
Lorsqu'un cours d'eau ou une section de cours.d'eau est soumis à un étiage naturel exceptionnel, tout
prélèvement direct dans un cours d'eau est donc interdit lorsque le débit naturel du cours d'éau enamont du prélèvement est inférieur au débit réservé et ce indépendamment des mesures derestrictions prises en application de l'arrêté cadre sécheresse en vigueur planifiant les mesures de
préservation des ressources en eau en période d'étiage. '
.
«
7N4Dossier N° 63-2023-00169 - Arrêté d'autorisation temporaire des prélèvements pour irrigation 2024 - Département du Puy-de-Dôme
circulation et laœproduction des espèces vivant dans les cours d'eaux. Le débit réservé corresoond au
du module du cours. d'eau.
/po^rconnaître lavaleu1'du débiten temps réel' l'irrigant pourra consulter le débit moyen journalier
.....La.-,:ationderéférence. corres. Pondante sur Ie site internet HydroPortaiT:
^.l^vv^^rç>. 'e^ut^nce'fT. '. ces stations-références ainsi que le débit en dessous' duquel les
prélèvements doivent impérativement cesser sont donnés dans les tableaux suivants et figurant dans
les tableaux en annexe : ------.. -..--. .. o-.—
8.2. Débits réservés de l'Allier
K2680810
K2790810
K3030810Nom «te la station
Allier à Vic-le-Comte
Allier à Limons
Allier à Saint-Yorre (03),»
fDébit
mars ao
m»
8,00
9,00
12,00réservé du
N
1 r
8000
9000
12000
Wkvêt '..«lu
mars_au 30 septembce8.3. Débits réservés des autres masses d'eau
Neuade (a station
K2593010 L'Alagnon à Lempdes (43)
K2774020 L'Ambène à Ennezat
K2724210 L'Artière àClermont-Ferrand
K2698210 L'Auzon à la Roche Blanche
K2773120 Le Bèdat à Saint-Laure
K2623030 La Couze d'Ardes à Madriat
K2674010 LaCouzeChambonà
Montaigut-le-Blanc
K2630310 L'Eau-Mère à Parentignat
K2783010 LaMorgeàMaringues
8.4. Franchissement du débit réservé et application des mesures de restriction des usages
î:°^?. u.'uncow, s d'ea^ ou une section de cours d'eau est soumis à un étiage naturel exceptionnel, tout
prélèvement direct dans un cours d'eau est donc interdit lorsque le débit naturel ducours d'eau en
amont du prélèvement est inférieur au débit réservé et ce indépendamment des mesures* de
restrictions prises en application del'arrêté cadre sécheresse en vigueur planifiant les mesures de
préservation dès ressources en eau en période'd'étiage.1,09
0,070
0,025
0,024
0,195
0,149
0,250
0,085
0,4101090
70,2
24,5
23,9
195
149
250.
85,0
410
Dossier № 63-2023-00169 - Arrêté d'autorisation temporaire des prélèvements pour irrigation 2024 - Département du Puy-de-Dôme7/1463_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-12-00001 - Arrêté n°20240417 du 12 mars 2024
portant autorisation temporaire au titre des articles L214.1 à L214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau
pour l'irrigation par les agriculteurs dans les cours d'eau du Puy-de-Dôme, leurs annexes et leurs nappes d'accompagnement et
l'occupation du domaine public fluvial pour l'année 202413
Article 9 : Débit minimum en période de hautes eaux (1°" octobre — 31 mars)
Pour les irrigants bénéficiant du renouvellement de leur autorisation, le prélèvement n'est possuble que
lorsque le débit du cours d'eau est supeneur au module qumquennal sec.
K268081O 'Allier à Vlc-le-Comte 45,934 45 934
K2790810 Allier à Limons 45,934 45 934
K3030810 Allier à Saint-Yorre (03). - 68,041 68 041
K2724210 | L'Artière à Clermont-Ferrand 0,246 246
K2763110 Le Bédat à Cébazat 0,465 465
K2623030 La Couze d'Ardes à'Madriat 2,564 2 564
Article 10 : Prescriptions particulières
'10.1. CUMA du petit Rollet
Le point de prélèvement en eau dans le canal de Limagne situé parcelle ZV 61 sur la commune
d'Ennezat est utilisé par la CUMA du petit Rollet et la société Méthélec. Le débit autorisé par le présent
arrêté est destiné à un usage exclusif d'irrigation. au profit de la CUMA du petit Rollet et ne constitue
en aucun cas une autorisation de Ppompage pour la société Méthélec.
Afin de bien dissocier les deux usages la CUMA du Petit Rollet fournit à la DDT la convention d'usage
signée passée entre la société Méthélec et la CUMA du Petit Rollet.
10.2. Prélèvements en plan d'eau sur cours d'eau .
Les prelevements réalisés dans des plans d'eau situés sur cours d'eau.non autorisés au titre du code de
I'environnement ne peuvent faire l'objet d'aucune autorisation. Ces plans d'eau doivent faire l'objet
d'une régularisation administrative par les propriétaires des plans d'eau.
Article 11 : Redevance pour prélévements
Conformément à l'article L.213-10-9 du Code de l'Environnement, Iagence de l'eau Lowe—Bretagne a
'défini que pour tout prelevement en eau dans le milieu naturel - supérieur ou égal à 7 000 m3/an
A explmtant est assujetti 3 une redevance pour prélèvement sur la ressource en eau.
La déclaration est dematerlallsee et accesmble sur le site mternet de I'agence de I'eau Loire-Bretagne à
I'adresse suivante : ftele sagencesdeleau.
Article 12 : Conditions technlques imposées- à I'etabllssement et a I'usage des ouvrages
; L'emplacement de la statlon de prise d'eau devra rester inchangé et conforme aux points X-Y indiqués
en annexe..
'Les prelevements doivent respecter les prescrlptlons de l'arrêté du 11 septembre 2003 visé ci-dessus et
ne doivent en aucune manière créer un obstacle à I'écoulement de l'eau.
L'attention du permissionnaire est attirée sur les variations possibles du niveau des eaux des cours
d'eau ainsi que sur la mobilité du lit de ces cours d'eau. Il ne pourra en aucun cas prétendre à
indernnité ou à la protection des berges du fait de ces variations.
( _ - 8/14
Dossier N° 63-2023-00169 - Arrêté d'autorisation temporaire des prélèvements pour irrigation 2024 — Département du Puy-de-Dôme
Article 9 : Débit minimum en période de hautes eaux (1er octobre - 31 mars) .
Pour les irrigants bénéficiant du renouvellement de leur autorisation, le prélèvement n'est possible que
lorsque le débit du cours d'eau est supérieur au module quinquennal sec.
Nom <te ta station de référence
K2680810 Allier à Vic-le-Comte
K2790810 Allier à Limons
K3030810 Allier à Saint-Yorre (03)
K2724210 L'Artière à Clermont-Ferrand
K2763110 Le Bédat à Cébazat
K2623030 La Couze d'Ardes àMadriatDébit
ba
45,934
45,934
68,041
0,246
0,465
2,564minimum de
sseseaux
,;-s
45 934
45934
68 041
246
465
2564
Article 10 : Prescriptions particulières
10.1. CUMA du petit Rollet
Le point de prélèvement en eau dans te canal de Limagne situé parcelle ZV 61 sur la commune
d'Ennezatest utilisé pgr la CUMA du petit Rollet et la société Méthélec. Le débit autorisé par le présent
arrêté est destiné à un usage exclusif d'irrigation au profit de la CUMA du petit Rollet et ne constitue
en aucun cas une autorisation de pompage pour la société Méthélec.
Afin de bien dissocier les deux usages, la CUMA du Petit Rollet fournit à la DDT la convention d'usage
signée passée entre la société Méthétec et la CUMAdu Petit Rollet.
10.2. Prélèvements en plan d'eau sur cours d'eau
Les prélèvements réalisés dans des plans d'eau situés sur cours d'eau. non autorisés au titre du code de
l'environnement ne peuvent faire l'objet d'aucune autorisation. Ces plans d'eau doivent faire l'objet
d'une régularisation administrative par les propriétaires des plans d'eau.
Article 11 : Redevance pour prélèvements
Conformément à l'article L.213-10-9 du Code de l'Environnement, l'agence de l'eau Loire-Bretagné à
défini que pour tout prélèvement en eau dans le milieu naturel supérieur ou égal à 7000m3 /an,
l'exploitant est assujetti à une redevance pour prélèvement sur la ressource en eau.
La déclaration est dématérialisée et accessible sur le site Internet de l'agence de l'eau Loire-Bretagne à
l'adresse suivante : httDS://teleservices. lesaeencesdeleau. fr.
Article 12 : Conditions techniques imposées à rétablissement et à l'usage des ouvrages
L'emplacement de la station de prise d'eau devra rester inchangé et conforme aux points X-Y indiqués
en annexe..
Les prélèvements doivent respecter tes prescriptions de l'àrrêté du 11 septembre 2003 visé ci-dessus et
ne doivent en aucune manière créer un obstacle à l'écoulement de l'eau.
L'attention du permissionnaire est attirée sur les variations possibles du niveau des eaux des cours
d'eau ainsi que sur la mobilité du lit de ces cours d'eau. Il ne pourra en aucun cas prétendre à
indemnité ou à la protection des berges du fait de ces variations.
Dossier № 63-2023-00169 - Arrêté d'âutorisation temporaire des prélèvements pour irrigation 2024-Département du Pùy-de-Dôme8/1463_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-12-00001 - Arrêté n°20240417 du 12 mars 2024
portant autorisation temporaire au titre des articles L214.1 à L214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau
pour l'irrigation par les agriculteurs dans les cours d'eau du Puy-de-Dôme, leurs annexes et leurs nappes d'accompagnement et
l'occupation du domaine public fluvial pour l'année 202414
Article 13 : Conditions d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement
Le permissionnaire prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs derétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants
et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides defonctionnement du moteur thermique fournissant I'énergie nécessaire au pompage, s'il y à lieu.
Les opérations de prélèvement sont régulièrement surveillées et les ouvrages et installations de surface
utilisés sont régulièrement entretenus de manière à garantir la protection de la ressource en eau.
Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute.
Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur
gestion quantitative et les premières mesures prises.pour y remédier sont portés à la connaissance du
préfet par le permissionnaire dans les meilleurs délais. -
Le permissionnaire doit prendre ou faire prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin à là cause de
Fincident ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer les conséquences et y
remédier.
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage
d'eau. À ce titre, le bénéficiaire prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages dedérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il'a la charge.
Le permissionnaire s'assure de l'entretien régulier des forages, puits, ouvrages souterrains et ouvrages
et installations de surface utilisés pour les prélèvements de manière à garantir la protection de la
ressource en eau superficielle et souterraine. L'entretien doit respecter la réglementation en viguéeur
sur les bords de cours d'eau. L'usage des herbicides et débroussaillant chimiques est interdit.
Article 14 : Conditions de suivi des prélèvements
Chaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé de moyens de mesure ou -d'évaluation
appropriés du volume prélevé et d'un système permettant d''afficher en. permanence ou pendant.
toute la période de prélèvement les références de l'arrêté préfectoral d'autorisation et I'identification
du bénéficiaire. Z
Les moyens de mesure ou d'évaluation installés doivent être conformes à ceux mentionnés dans le
dossier d'autorisation temporaire.
Lorsqu'il s'agit de plusieurs points de prélèvement dans une même ressource au profit d'un même
pétitionnaire et si ces prélèvements sont effectués au moyen d'une seule pompe ou convergent vers
un réseau-unique, il peut être installé un seul dispositif de mésure après la pompe ou à I'entrée du -réseau afin de mesurer le volume total prélevé.
L'installation de pompage doit être équipée d'un compteur volumétrique. Ce compteur est choisi en
tenant compte de la qualité de I'eau prélevée et des conditions d'exploitation de l'installation ou de
Fouvrage, notamment le débit moyen et maximum de prélévement et la pression du réseau à l'aval de
l'installation de pompage. Le choix et les conditions de .montage du compteur doivent permettre de
garantir la précision des volumes mesurés. Les compteurs volumétriques équipés d'un système de
remise a zéro sont interdits.
Article 15 ; Conditions de surveillance des prélèvements
Les moyens de mesure et d'évaluation du volume -prélevé doivent être régulièrement entretenus,
contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de'facon à fournir en permanence une information fiable.
Le permissionnaire consigne sur un registre ou cahier les éléments de suivi de l'exploitation de
l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :
. _ _ ,
.
914Dossier N° 63-2023-00169 - Arrêté d'autorisation temporaire des prélèvements pour irrigation 2024 - Département du Puy-de-Dôme
Article 13 ; Conditions ^exploitation des ouvrages et installations de prélèvement
e.permisi>ionnaire prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installatioh de bacs de
ou id'abris étançhes, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants
et-autres Produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, en particulier des'fluides" de
du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, s'il y a lieu.
Les.opérations dePrélèvement sont régulièrement surveillées et les ouvrages et installations de surface
utilisés sont régulièrement entretenus de manière à garantir la protection de la ressource en eau.
Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute.
Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur
gestion quantitative et les premières mesures prises, pour y remédier sont portés à la connaissance du
préfet par le permissionnaire dans les meilleurs délais.
^Le permissionnaire doit prendre ou faire prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de
l'incident ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaîuer les conséQuences et
remédier.
heLOUV[a^. e.s et installcltions. dePrélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage
^xe.f.u-.^-c^titrf^le bërleficiai re Prend deS dispositions pour limiter les pertes des ou Jràges de
dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.
!;! !D»e-l^!!Î!12?aÏ_e s'as,sure de''entretien régulier des forages, puits, ouvrages souterrains et ouvrages
el!ns1:allations desurface utitisés pour les Prélèvements~demanière à garantir la protection de°la
ïe.s-si^n!'1^ausupe^iciell. e.e1: souterTaine- L'entretien doit respecter la réglementation en vigueur
sur les bords de cours d'eau. L'usage des herbicides et débroussaillant chimiques est interdit.
Article 14 : Condition. : de suivi des prélèvements
Chaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé de moyens de mesure ou d'évaluation
ap.proprlésdu, vo,lume. prélevé et d'unsystème permettant d'afficher en permanence ou pendant
toute la période de prélèvement les références de l'arrêté préfectoral d'auto'risationet~17identTficatÏon
du bénéficiaire. ' ----—-. -..—.. --. .......
Les moyens de mesure ou d'évaluation installés doivent être conformes à ceux mentionnés dans le
dossier d'autorîsation temporaire.
l:^f5u'_il s'.agit de P'usieurs Points de prélèvement dans une même ressource au profit d'un même
.p-tS?-nnalre. et °.es P'"élevemerlts sont effectués au moyen d'une seule pompe ou convergent vers
ur__résea. uu?ique'il pe.ut être installé un seul dispositif de mesure après 'la pompe ou à rentrée du
réseau afin de mesurer le volume total prélevé.
L'înstallation de pompage doit être équipée d'un compteur volumétrique. Ce compteur est choisi en
tenant compte de la qualité de l'eau prélevée et des conditions d'exploitation de i'installation ou de
l^ouvrage, notamment le débit moyen et maximum de prélèvement etlapressionduféseauàl'aval de
^in_stal!at, ion de PomPage- Le choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre de
garantir la précision des volumes mesurés. Les compteurs vofumétriques équipés d'un système de
remise à zéro sont interdits.
Artkk 15 ; Conditions de surveillance des prélèvements
Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus,
contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.7
.^..pe.rrT1issiot?nf, 're.c?ns. igrle. sur . ^.n registreou cahier les éléments de suivi de l'exploitation de
l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :
Dossier № 63-2023-00169 - Arrêté d'autorisation temporaire des prélèvements pour irrigation 2024 - Département du Puy-de-Dôme9/1463_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-12-00001 - Arrêté n°20240417 du 12 mars 2024
portant autorisation temporaire au titre des articles L214.1 à L214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau
pour l'irrigation par les agriculteurs dans les cours d'eau du Puy-de-Dôme, leurs annexes et leurs nappes d'accompagnement et
l'occupation du domaine public fluvial pour l'année 202415
- pour les prélèvements par pompage, les volumes prélevés dé manière bimensuelle (le 1* et le
15e jour de chaque mois) et sur toute la période d'irrigation (du 15 mars au 30 septembre) ;
« le relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque période d'irrigation ;
. .pour les irrigants de l'Allier, le relevé de l'index du compteur volumétrique au 31 mai 2024 ;
- la surface réellement i irriguée pour chaque point de prélèvement et pour les périodes définies à
I'artlcle 4.1 pour l'axe Allier ;
« les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des prélèvements,
notamment les arrêts de pompage et les mesures mises en.œuvre pour Y remed|er
« les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d evaluatlon
Ce reglstre est tenu à la d|$p0$|t|on des agents de contrôle. Les donnees qu'il contient doivent être
cConservées 3 ans par le permissionnaire.
Le permissionnaire communique les données consignées à I organisme mandataire à l'issue de la saison
d'irrigation.
Anjdgjfi_;_silan et transmission de données
Sur la base -des éléments définis à l'article 13 du present arrêté, I'organisme mandataire produit un
bilan de la saison d'irrigation pour l'ensemble des permissionnaires concernés par les autorisations
temporaires de prélèvement selon les dispositions de l'article R214-23 du code de I'environnement.
Sur l'axe Allier, le bilan comprend une analyse des assolements et des volumes prélevés pour les 2
pérîodes définie's à l'article 4.1 du présent arrété.
Le bilan sera transmis au préfet dans le cadre de la demande d'autorisation temporaire de
prélèvement pour la saison 2025.
Article 17 : Caractères de l'autorisation de prélèvement : incidents et sécheresse
En cas-d'incident ou d' accident et pour faire face à une menace de sécheresse ou à un risque de
penurle ou en cas de pollution ou de toute modification du contexte hydrologlque le préfet pourra
prescrire par arrêté toute mesure rendue nécessaire, y compris des mesures de limitation ou de
suspension provisoire-des usages de l'eau, sans que le pétitionnaire pmsse prétendre à une quelconque
indemnité de la part de I Etat nonobstant tout préjudice recherché aupres des tiers..
Titre 3 : Dispositions applicables au domaine public fluvial
Ar_tLçl_e_lfi_._Oblugatlons liées à l'entretien et à l'exploitation des ouvrages
Les mstallatlons établies sur le domaine public doivent être entretenues en bon état et maintenues
conformes aux conditions de I autonsatlon par les soins et aux frais du pétitionnaire.
Tous les travaux effectués par le pétitionnaire doivent permettre au gestionnaire du domaine de
disposer d'un accès en toute circonstance pour les nécessités d'entretien du cours d'eau. En tout état
de cause le pétitionnaire devra prévenir le gestlonnalre du domaine public fluvial au moins 10 jours
avant tous travaux sur le Domaine Public Fluvial de l'État. °
L'Ambroisie peut être présente sur le domaine public fluvial où à proximité. L'arrêté préfectoral du 5
juin 2019 prescrit la destruction obligatoire de cette plante. Le pétitionnaire est responsable de la
prévention de la prolifération de l'Ambroisie et de son élimination sur les terres remuées ou
_ 10114
Dossier N°'63-2023-00169 - Arrêté d'autorisation temporaire des prélèvements pour irrigation 2024 - Département du Puy-de-Dôme
• pour les prélèvements par pompage, les volumes prélevés de manière bimensuelle (le 1er et le
15e jour de chaque mois) et sur toute la période d'irrigation (du 15 mars au 30 septembre) ;
le relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque période d'irrigation ;
• .pour les irrigants de l'Allier, le relevé de l'index du compteur volumétrique au 31 mai 2024 ;
la surface réellement irriguée pour chaque point de prélèvement et .pour les périodes définies à
l'article 4.1 pour l'axe Allier ;
les incidents survenus dans l'exploitatipn de l'instatlation ou le comptage des prélèvements,
notamment les arrêts de pompage et les mesures mises en œuvre pour y remédier ;
les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Ce registre est tenu à la disposition des agents de contrôle. Les données qu'il contient doivent être
conservées 3 ans par le permissionnaire.
Le permissionnaire communique les données consignées à l'organisme mandataire à l'issue de la saison
d'irrigation.
Article 16 : Bilan et transmission de données
Sur la base des éléments définis à l'article 13 du présent arrêté, l'organisme mandataire produit un
bilan de la saison d'irrigation pour l'ensemble des permissionnaires concernés par les autorisations
temporaires de prélèvement selon les dispositions de l'article R214-23 du code de l'environnement.
Sur l'axe Allier, le bilan comprend une analyse dès assolements et des volumes prélevés pour les 2
périodes définies à l'article 4.1 du présent arrêté.
Le bilan sera transmis au préfet dans le cadre de la demande d'autorisation temporaire de
prélèvement pour la saison 2025.
Article 17 : Caractères de l'autorisation de prélèvement : incidents et sécheresse
En cas d'incident ou d'accident et pour faire face à une menace de sécheresse ou à un risque de
pénurie ou en cas de pollution ou de toute modification du contexte hydrologique, le préfet pourra
prescrire par arrêté toute mesure rendue nécessaire, y compris des mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau, sans que le pétitionnaire puisse prétendre à une quelconque
indemnité de la part de l'État, nonobstant tout préjudice recherché auprès des tiers.
Titre 3.: Dispositions applicables au domaine public fluvial
Article 18 ; Obligations liées à l'entretien et à l'exploitation des ouvrages
Les installations établies sur le domaine public doivent être entretenues en bon état et maintenues
conformes aux conditions de l'autorisation par les soins et aux frais du pétitionnaire.
Tous les travaux effectués par le pétitionnaire doivent permettre au gestionnaire du domaine de
disposer d'un accès en toute circonstance pour les nécessités d'entretien du cours d'eau. ' En tout état
de cause le pétitionnaire devra prévenir le gestionnaire du domaine public fluvial au moins 10 jours
avant tous travaux sur le Domaine Public Fluvial de l'État.
L'Ambroisie peut être présente sur le domaine publie fluvial ou à proximité. L'arrêté préfectoral du 5
juin 2019 prescrit la destruction obligatoire de cette plante. Le pétitionnaire est responsable de la
prévention de la prolifération de l'Ambroisie et de son élimination sur les terres remuées ou
Dossier №63-2023-00169 - Arrêté d'autorisation temporaire des prélèvements pour irrigation 2024 - Département du Puy-de-Dâme10/1463_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-12-00001 - Arrêté n°20240417 du 12 mars 2024
portant autorisation temporaire au titre des articles L214.1 à L214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau
pour l'irrigation par les agriculteurs dans les cours d'eau du Puy-de-Dôme, leurs annexes et leurs nappes d'accompagnement et
l'occupation du domaine public fluvial pour l'année 202416
rapportées lors des travaux. Pour sa reconnaissance et plus d'informations, le site www:ambroisie.info
peut être consulté.
Article 19 ; Remise en état du domaine public fluvial
À l'expiration de la présente autorisation ainsi que dans tous les cas où elle viendrait à être rapportée
ou révoquée, les lieux devront être remis dans leur état primitif.
Cette remise en état sera constatée par le gestionnaire du domaine public fluvial dans un délai de trois
'mois suivant la date ayant déclenché la remise en état.
Le directeur départemental des territoires pourra cependant, s'il le juge utile, accepter le maintien
partiel ou total des installations. Le permissionnaire devra, dans ce cas, faire -abandon à l'État des
installations concernées.
Article 20 : Précarité de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'adrhini'stration__'se'réserve.çxpresäémentî la
-faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le pétitionnaire puisse prétendre à
aucune indemnité ou dédommagement quelconque. .
En cas de cession non autorisée, I'autorisation sera révoquée et le pétitionnaire restera responsable
des conséquences de l'occupation du domaine public. .
Article 21 : Redevance
Sous réserve des droits éventuels des collectivités territoriales, le pétitionnaire prélevant l'eau dans la
rivière domaniale .versera annuellement au cours du dernier trimestre, auprès de la Direction
Départementale des Finances Publiques, des redevances-conformément à l'article R.2125-7 du code de
la propriété des personnes publiques. Ces redevances seront fixées par la DDFIP.
Pour le caicul de ia redevance, il sera compté une installation par lieu de pompage.
La redevance se composera d'une part fixe et d'une part variable calculées de la facon suivante :
< une part fixe calculée comme suit :
Nombres - d'installations de pompage | Montant forfaitaire calculé sur lasur le domaine public base de Findice du coût de la| Montant à percevoir
= Nb canalisation(s) de puisage | construction
N 296,00 € N x 296 €
Le pétitionnaire versera à la Direction Départementale des Finances Publiques du Puy-de-Dôrne -
service comptabilité — 2, rue Gilbert Morel —- 63 033 Clermont-Ferrand Cedex1, dès réception de l'avis
de paiement émis par la Division missions domaniales, une redevance annuelle de N x 296,00 €, pour
occupation du domaine public.
La part fixe sera révisée, annuellement à la date anniversaire de l'autorisation, en fonction de l'indice
du coût de la construction (ICC) publié par IInstitut National de la Statistique et des Études
Economiques (INSEE), I'indice de base étant celui du troisième trimestre 2023 soit 2 106. -
' Les articles L.2_125-3 à6 iñclus du code général de la propriété des pefsdnné_s publiques s'appliquent.
= Une part variable de la redevance sera fonction des consbmmatith'd'eaux prélevées et des
durées d'utilisation des installations confôrmément à l'article R.2125-7 du Code Général de là
Propriété des Personnes Publiques.
[ 11/14Dossier N° 63-2023-00169 - Arrêté d'autorisation temporaire des prélèvements' pour irrigation 2024 - Département du Puy-de-Dôme
rapportées lors des travaux. Pour sa reconnaissance et plus d'informations, le site www. ambroisie. info
peut être consulté.
Article 19 • Romko en état du domaine public fluvial
^..l'^<pirati^n, de.!a Présente autorisation ainsi que dans tous les cas où elle viendrait à être rapportée
ou révoquée, les lieux devront être remis dans leur état primitif.
Cette remise en état sera constatée par le gestionnaire du domaine public fluvial dans un délai de trois
mois suivant la date ayant déclenché la remise en état.
Le directeur départemental des territoires pourra cependant, s'il le juge utile, accepter le maintien
partiel ou total des installations. Le permissionnaire devra, dans ce cas, faire abandon à l'État des
installations concernées.
Article 20 • Prerarito de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément la
faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le pétitionnaïre puisse prétendre à
aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation sera révoquée et le pétitionnaire restera responsable
des conséquences de l'occupation du domaine public.
Article 21 : Redouanro
Sous réserve des droits éventuels des collectivités territoriales, le pétitionnaire prélevant l'eau dans la
rivière domaniale versera annueilement au cours du dernier trimestre, auprès de la Direction
Départementale des Finances Publiques, des redevances-conformément à l'ârticle R.2125-7 du code de
la propriété des personnes publiques. Ces redevances seront fixées par la DDFIP.
Pour le calcul de la redevance, il sera compté une installation par lieu de pompage,
La redevance se composera d'une part fixe et d'une part variable calculées de la façon suivante :
une part fixe calculée comme suit :
NombîesLÎtt^tat^tens ^ PomP%e Montant forfaitatre cafcyté sur ta
sur te ckHwEne p^btlc base'^e 't:Miœ"ctu"coS de te Montant à percev®tr
= Mb eanaEisaÈiôFi(s) de pwEsage constru€ti®n
N 296,00 € N X 296 €
Le pétitionnaire versera à la Direction Départementale des Finances Publiques du Puy-de-Dôme -
service comptabilité - 2, rue Gilbert Morel - 63 033 Clermont-Ferrand Cedext, dès réception de l'avis
de paiement émis par la Division missions domaniales, une redevance annuelle de Nx 296,00 €, pour
occupation du domaine public.
La part fixe sera révisée; annuellement à la date anniversaire de l'autorisation, en fonction de l'indice
du coût de la construction (ICC) publié par l'Institut National de ta Statistique et des Études
Economiques (INSEE), l'indice de base étant celui du troisième trimestre 2023 soit 2106.
Les articles L.2125-3 à 6 inclus du code général de la propriété des personnes publiques s'appliquent.
• une part variable de la redevance sera fonction des consommations d'eaux prélevées et des
durées d'utilisation des installations conformément à l'article R.2125-7 du Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques.
Dossier № 63-2023-00169 - Arrêté d'autorisation temporaire des prélèveTients pour irrigation 2024 - Département du Puy-de-Dôme11/1463_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-12-00001 - Arrêté n°20240417 du 12 mars 2024
portant autorisation temporaire au titre des articles L214.1 à L214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau
pour l'irrigation par les agriculteurs dans les cours d'eau du Puy-de-Dôme, leurs annexes et leurs nappes d'accompagnement et
l'occupation du domaine public fluvial pour l'année 202417
Le barème suivant sera pris en compte pour le calcul de la part variable :
Coût pour 100 m° prélevés
Coût 1 000 premières heures | 0,21€
Coût des 2 000 h suivantes 0,14€
Coût au-delà de 3 000 h 0,09 €
Titre 4 : Dispositions générales
Article 22 : Responsabilité
Le permissionnaire est responsable, tant vis-à-vis de l'administration que des tiers, des accidents de
toutes natures qui pourraient résulter des travaux réalisés. La présente autorisation n'est donnée que
sous.réserve des droits des tiers et reglements en vigueur.
Le perm|55|onna|re reste responsable de tous dommages causés par-son fait ou celm qui est causé par
le fait des personnes dont il doit repondre ou des choses qu'il a sous sa garde, que le dommage soit
subi-par I' Etat par des usagers de la voie d'eau, par des tiers.
Tous dommages ou degradatlons causés aux ouvrages de la voie d'eau ou ses dépendances, devront
être immédiatement réparés par le pétitionnaire, sous peine de pourswtes
Article 23 ; Contrôle
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités définis par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le Code de
l'environnement. Hs.peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de.la bonne
exécution du présent arrêté.
Article 24 : Modifications des prescriptions
Les prescriptions du présent article sont applicables sans préjudice de lappllcat|on des autres
rubriques de la nomenclature au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement.
Si le permlssmnnalre veut obtenir la modification de' certaines des prescriptions speaflques
applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois m0|s sur la demande du permissionnaire
vaut décision de reJet
Article 25 : Sécurité
Le permissionnaire est attentif au danger que représente la manlpulatlon des pièces metalhques de
grande longueur, tels que les tuyaux d'arrosage ou la conduite des engms arroseurs à long bras, à
proximité d'ouvrages electrlques et de fils et de câbles sufplombant les voies ferrées ; et sur les risques
d'électrocution, d'incendie, qui pourralent survenir, si l'eau parvient trop près des parties sous tension,
notamment en cas de grand vent.
Article 26 : Prescriptions sanitairès
L'irrigation ne sera pas pratiquée pendant le passage de la main d'ceuvre, quel que soit le type de
culture.
_ ; ; 12/14
Dossier N° 63-2023-00169 - Arrêté d'autorisation temporaire.des prélèvements pour irrigation 2024 - Département du Puy-de-Dôme
Le barème suivant sera pris en compte pour le calcul de la part variable :
Coût 1 000 premières heures
Coût des 2 000 h suivantes
Coût au-delà de 3 000 hCoût pour 100 m3 prélevés
0,21 €
0,14€
0,09 €
Titre 4: Dispositions générales
Article 22 ; Responsabilité
Le permissionnaire est responsable, tant vis-à-vis de l'administration que des tiers, des accidents de
toutes natures qui pourraient résulter des travaux réalisés. La présente autorisation n'est donnée que
sous . réserve des droits des tiers et règlements en vigueur.
Le permissionnaire reste responsable de tous dommages causés par son fait ou celui qui est causé par
le fait des personnes dont il doit répondre ou des choses qu'il a sous sa garde, que le dommage soit
subi par l'État, par des usagers delà voie d'eau, par des tiers.
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d'eau ou ses dépendances, devront
être immédiatement réparés par le pétitionnaire, sous peine de poursuites.
Article 23 : Contrfile
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités définis par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le Code de
l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de. ta bonne
exécution du présent arrêté.
Article 24 ; Modifications des prescriptinns
Les prescriptions du présent article sont applicables sans préjudice de l'application des autres
rubriques de la nomenclature au titre de l'artide L.214-3 du Code de l'environnement.
Si le permissionnaire, veut obtenir la modification de' certaines des prescriptions spécifiques
applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du permissionnaire
vaut décision de rejet.
Article 25 : Sécurité
Le permissionnaire est attentif au danger que représente la manipulation des pièces métalliques de
grande longueur, tels que les tuyaux d'arrosage ou la conduite des engins arroseurs à long bras, à
proximité d'ouvrages électriques et de fils et de câbles surplombant tes voies ferrées ; et sur les risques
d'électrocution, d'incendje, qui pourraient survenir, si l'eau parvient trop près des parties sous tension,
notamment en cas de grand vent.
Article 26 : Prescriptions sanitaires
L'irrigation rie sera pas pratiquée pendant le passage de là main d'œuvre, quel que soit le type de
culture.
Dossier № 63-2023-00169 - Arrêté d'autorisation temporaire. des prélèvements pour irrigation 2024 - Département du Puy-de-Dôme12/1463_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-12-00001 - Arrêté n°20240417 du 12 mars 2024
portant autorisation temporaire au titre des articles L214.1 à L214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau
pour l'irrigation par les agriculteurs dans les cours d'eau du Puy-de-Dôme, leurs annexes et leurs nappes d'accompagnement et
l'occupation du domaine public fluvial pour l'année 202418
Article 27 : Bruit
Le permissionnaire est tenu de se conformer à la législation et à la réglementation relative à la lutte
'contre le bruit en vigueur. '
Article 28 : Arrêt d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement
En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages
de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange ou pollution
des eaux par mise en communication de ressources en eaux différentes, souterraines et superficielles,
y compris de ruissellement. Les carburants nécessaires au pompage et autres produits susceptibles
d'altérer la qualité des eaux sont évacués du site ou stockés dans.unilocalétanche. =~ -
Si, à I'échéance de la présente autorisation, les permissionnaires décident de ne pas en demander le
renouvellement, tous les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les
pompes et leurs accessoires sont définitivement -évacués du site de prélèvement. Le préfet peut faire
établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de-nature à
justifier celui-ci. ' ' '
Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet un mois
avant leur démarrage. Ces travaux sont réalisés dans le respect des éléments mentionnés à l'article L.
211-1 du Code de l'environnement. '
Article 29 : Droits des tiers et autres réglementations -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
e 4 el . - . ; . . ; ° - . - . La' présènte autorisation ne dispense pas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
'requises par d'autres réglementations.
'Article 30 : Notification et publicité
Le présent arrété est transmis au permissionnaire en-vue de sa mise en œuvre.
; En vue de l'in_formatiôn' des tiéfs,— le présent arrêté est : '
- publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
« affiché à la mairie des communes concernées par un pompage pendant une durée minimum
d'un mois ;
- adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées ;.
- publié sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme, pendant une durée.
minimale d'un an ; ;
- transmis au service départemental de l'office français de la biodiversité ;
« transmis à la chambre d'agriculture du Puy-de-Dôme ;
- transmis à la commission locale de I'eau du SAGE Allier-aval.
Article 31 : Voies et délais de recours.
Le présent arrété est susceptible de recours devant la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, C.S 90129, 63033 CLERMONT-FERRAND
CEDEX 1), dans un délai de deux mois par le permissionnaire et dans un délai de quatre mois par les
tiers dans les conditions de I'article R.514-3-1 du code de l'environnement à compter de son affichage
dans les mairies des communes concernées.
13/14Dossier N° 63-2023-00169 - Arrêté d'autorisation temporaire des prélèvements pour irrigation 2024 — Département du Puy-de-Dôme
Article 27 ; Bruit
Le permissionnaire est tenu de se conformer à la législation et à la réglementation relative à la lutte
contre le bruit en vigueur.
Article 28 ; Arrêt d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement
En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages
de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange ou pollution
des eaux par mise en communication de ressources en eaux différentes, souterraines et superficielles,
y compris de ruissellement. Les c'arburants nécessaires au pompage et autres produits susceptibles
d'alférer la qualité des eaux sont évacués du site ou stockés dans un local étanche.
Si, à l'échéance de la présente autorisation, les permissionnaires décident de ne pas en demander le
renouvellement, tous les carburants et autres produits susceptibles d'altérer. la qualité des eaux, tes
Pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement. Le préfet peut faire
établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de'nature à
justifier celui-ci.
Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet un mois
avant leur démarrage. Ces travaux sont réalisés dans le respect des éléments mentionnés à. l'article L.
211-1 du Code dé l'enviponnement.
Article 29 • Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La' pfës?ênte autorisation ne dispense pas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d'autres réglementations.
Article 30 ; Notificafion et publicité
Le présent arrêté est transmis au permissionnaire eh vue de sa mise en œuvre.
En vue de l'information des tiers; le présent arrête est :
• publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
affiché à la mairie des communes concernées par un pompage pendant une durée minimum
d'un mois ;
adressé àchaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées ;
publié sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme, pendant une durée
minimale d'un an;
• transmis au service départemental de l'offi.ce français de la biodiversité ;
transmis à la chambre d'agriculture du Puy-de-Dôme ;
• transmis à la commission locale de l'eau du SAGE Allier-aval.
Article 31 : Voies et délais de recours
Le préseht arrêté est susceptible de recours devant la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, C.S 90129, 63033 CLERMONT-FERRAND
CEDEX 1), dans un délai de deux mois par le permissionnaire et dans un délai de quatre mois par les
tiers dans les conditions de l'artide R. 514-3-1 du code de l'environnement à compter de son affichage
dans les mairies des communes concernées.
Dossier Nc 63-2023-00169 - Arrêté d'autorisation temporaire des prélèvements pour irrigation 2024 - Département du Puy-de-Dôme13/1463_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-12-00001 - Arrêté n°20240417 du 12 mars 2024
portant autorisation temporaire au titre des articles L214.1 à L214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau
pour l'irrigation par les agriculteurs dans les cours d'eau du Puy-de-Dôme, leurs annexes et leurs nappes d'accompagnement et
l'occupation du domaine public fluvial pour l'année 202419
La juridiction admlmstratlve compétente peut aussi être saisie- par lappllcatlon Télérecours citoyens
accessible à partlr du site www.telerecours.fr.
Dans le même délai.de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux' Le silence
gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R: 421-2 du Code de justice
administrative. : [
Article 32 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme est chargéé de I'exécution dù présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Les maires des communes concernées,
le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,
le chef du service départemental. de I'Office Français de la Biodiversité,
les commandants des groupements de gendarmerie concernés,
le président de la chambre départementale d'agriculture du Puy-de-Dôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l''exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 2 MARS 2024
Le Prefet
@l\
Joël MATH URIN
. 14/14
Dossier N° 63-2023-00169 - Arrêté d'autorisation temporaire des prélèvements pour irrigation 2024 - Département du Puy-de-Dôme
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applieation Télérecours citoyens
accessible à partir du site www. t l ecours. fr.
Dans le même délai. de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R: 421-2 du Code de justice
administrative. • .
Article 32 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Les maires des communes concernées,
le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,
• le chef du service départemental. de l'Office Français :de la Biodiversitë,
les commandants des groupements de gendarmerie concernés,
lé président de la chambre départementale d'agriculture du Puy-de-Dôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Le Préfet,
f\1 2 MARS 2024
Joël MATHURIN
Dossier № 53-2023-00169 - Arrêté d'autorisation temporaire des prélèvements pour irrigation 2024 - Département du Puy-de-Dôme14/1463_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-12-00001 - Arrêté n°20240417 du 12 mars 2024
portant autorisation temporaire au titre des articles L214.1 à L214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau
pour l'irrigation par les agriculteurs dans les cours d'eau du Puy-de-Dôme, leurs annexes et leurs nappes d'accompagnement et
l'occupation du domaine public fluvial pour l'année 202420
Numéro
Nom - Prénom1- Axe Allier - 15 mars 2024 au 15 septembre 2024
oasis - Société
COUFORT COUFORTPT_63_055 MANON Manon
CHARBONNIEREARL DE rPT_63_029 BOURBON Bernad_ettje et
__ Eric
PT_63.108 I
- |LANGE Thomas
PT_63_107 EA'ÈŒË LA | et MOUGINOT
Julien
PT_63_062
en . EARL DES |PT_63127 | VINGT BLES |PORTAL Cédric æ
PT_63_169 |/ Rl DOMAINE N d."ERD'E". 'DE Picou- - |Didier, Antoine,
PT_63_170 Thomas
- EARLDU | L ... |PT_63 063 RLANET | DEBORD Yann
PT_63_101 5
EARL GRENET Gîî':înî:fs"e '
PT_63_100 '
PT_63_091| FOUCAULT IFOUCAULT LoielLOIC
P 109 -T_63109 | SAEC DE LA LALIIRE_NCO_N
) PLANTEE .-Claude et
PT_63: 110 Geoffrey
PALLAGET Joël
GAEC DES - et Florian, .PT_63_116 | MOULDEIX FERRIER
. Catherine.
INDIVISION | BARTHELEMY |PT_63_009 | BARTHELEMY | - Michel -
PEREIRA n .PT_63_'20:4 XAVIER - PEREIRA Xavner '
. PUERTAS | - 'PUERTASPT_63.204 JULIANNE Julianne
N TORRENT. | TORRENTPT_63_117 | DIDIER" DidierPEN S e _ | Débit ... | Volume | VolumeCours d'eay | Code masse | Commune:du | Section Î.;.à)—(;." -':,.Yf* :_'::f :ä autorisé a'l.?tîbr;:é maximum | maximum |* 22st d'eau | prélèvement | cadastre | « " ÿzozä (haj 2024 2024 (!fs) du 15/03/24 | du 01/06/24 | *
{m3/h) au 31/05/24 | au 15/09/24 s À en
& uf ""- =3
- ALLIER [ rRoRotzs | LESMARTRES | 0o - | 717217 | esosass| 2833 | 40 n 17145 | 68580 | 6950 |k2790810
; (:Æî'ê) FRGGOS2 | Issoire | zM36a 721044 | 64930707 513 | 20 6 À 336 17 343 30 | K2680810:
_ —— — 606 50 14 0. |K2680810ALLIER | FRGRO1428 |LES PRADEAUX| ZA347 | 722239 | 64s066s | 23 296 93184 s v
| | - €ao4 | 722085 | 64903601 32- 50 14 " | k2680810
ALUER | . PÉRIGNAT- | : il %) _ . (NappE) | FREGOS2 | SuratLiER | C1541 | 7i7m6 |'6s14637| 3295 | .50 14 8332 33 327 | K2790810:
q e ZV168 | 718579 | 6519895| 33 100 28 ; 22 p e ALLIER | FRGRO143A 'äqkr'&% 4—— 20510 | 82040 | 6950° |k2790810:
Aë28 | 721356 |6523557| 75 50. 14 R
ALLIER | FRGRO1428 | VIC-LE-COMTE| ZA169 716339 | 6505268 | 35 80 22 21825 87 300 50_39'_ K ._'Kzçÿomq
A saiNT-rmiest.| ZW27 | 734193/| 6549387 | 392 60 . 17 _ 1 us
(NAPRE) | FROGOS2 } | SAINTPRIEST — - — 21796 | 87182 3030810
ZN1 | 734753 | 6547424 | 2413 | 40 n )
ALLER | FRGRO1428 | SRE | 26374 | 720862 | Gasease | 20 9% | .25 11960* | 47839~ 90* | K2680810
. | srpmeste | 2V14(M) | 735507 | 6550323 90 25 SRl| ALLIER [FRGROY4SA | STFRIEST : S 63 14 693 58 774 "|Ka03081047 ZV14(S) | 735701 | 6549947 90 25
| avapee) | FRGGO52 | CULMAT | zvas | 726039 |esaosss| 165 | 60 | 47 | 15527 | e2ice 6950 '|k2790810
L b % " PONT-DU- ZKE I IS i e | | . ' ALLIER [ FRGROWSA I CHATEAU, J2 232 , 72101 [eszito | 20 45 i3 10 616 42 462
V SS LES MARTRES | o | e ; . — ALLIER | FroRow4zs |" EVEYRE | 0816 7616 |6s0864 | 12 16 4 563 2 250
. | rrerotasa | LES MARTRES A A . A E VEVRE | 20816 | 716136 [6sosesa| 0.6 16 4 563 2250
| (nAPpe) | FReG0sz | cuuxaT | zva4 | 726025 |6520928| 756 60 17 6901 ~ | 27606
* Volume Mutualisé avec le GAEC de Rande autorisé du 1% avril au 30 septembre 2024
1/10
1 - Axe Allier -15 mars 2024 au 15 se tembre 2024
Numéro
oasisSociété Nom-Prénom
COUFORT COUFORT
MANON Manon
PT_63_029 ^^ Bernadette et
Eric
PT.63J08
PT63J07 EAR^LA
rr_63_062
PT-63J27 ^D^ PORTAI Cédric
PT-63J69EARL DOMAINE ^yERNER.
Didier, Antoine,
PT_63_170 l-":l'lcou : "Thomas '""
Pt_63_063 Ep^L^J DEBORDYann
PT_63_101
EARLGRENET
PT_63_100
PT_63_091 FO^ULT
PT_63J09 ^^ LAURENCON
Claude et
PT_63_110 "•-"""" eeoffrey
PALLAGETJoël
GAEC DES et Florian,
MOULDEIX FERMER'
Catherine
FT-63-003 SS1. BASMY
PT-63-204 ^
PUERTAS , PUERTAS
JULIANNE Julianne
TQRRENT TORRENT
DIDIER DidierCommunedu
prélèvement
* Volume Mutualisé. avec le GAEC de Rande autorisé du 1er avril au 30 septembre 2024. J Surface . Deblt, Débit voi"""> Volume ^^., , '• .
'^"'i ; irriguée autorlsé autoîisé maxl""'m. m8ixinr»"n , ^Ï»ayon«te
Y ^ïa'^%^%;f5œ's?^^
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s 28,33 40
5,13 20
16,5 60n
60,6
32
32,95
33
7,5
35
39.2
24,13
20
6350
50
50
100
50
80
60
40
90
90
9014
14
14
28
14
22
17
11
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25
25
1717145 68580 : SSfÇO KZ790M№
4336 17343 ,, Ç090. K2680810
: SÛ9Q «SS8BÏCVS
23296 93184 .,..,>
" €1090 KSSSWW
8332 33327 6950 K27S0810
20510 82040 6950 K27S08TO
21825 87300 6090 K26808ÎO
21796 87182 93SO; «3030810^
'^ • :" '' . ' ' ~ ;^
-x -, ?-••
11960* 47839* ( fi09№- K26808TÛ
14693
15527
20
1,2
0,6
7,645
16
16
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4
4
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563
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690158774 , 3?Siî K30308il0
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*'•. .. •"•,
42462 ;69Sj3 KZ79Q810
2250 6SSO ; K27908ÏO
2250 ?e9 SO K279Q8TO
27606 . 69S.O ^790810
1/1063_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-12-00001 - Arrêté n°20240417 du 12 mars 2024
portant autorisation temporaire au titre des articles L214.1 à L214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau
pour l'irrigation par les agriculteurs dans les cours d'eau du Puy-de-Dôme, leurs annexes et leurs nappes d'accompagnement et
l'occupation du domaine public fluvial pour l'année 202421
È - Autres masses' d'eau -15 mars 2024 au 15 se'embre 2024
Numéro « Nom- | -oasis Saciété Prénom ?' :
PT_63_010 |BERNUS ERIC | BERNUS Eric | #
PT_63_035 | CHATARD | CHATARD |3
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PT. 63.031 CHATARD Jacques
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PT_63_141 PETIT ROLLET|PETIT ROLLET ps
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BURON :FRGR1502' : : . =
_ | CHAPTUZAT YC63, | 714563 | 6547429 3 0 6 ; 9158
Ÿ Fr _ CHAPTUZAT * |* YC63 | 714563 | 6547430 6 -
» BURON — 'racmäoz?' " 'AIGUEPERSE * | 21154" | 716357 | 6546562 0
OE UV S TS 45 | AIGUEPERSE | 20M8 | 714920 | 6547268 0
zmnmatue.u FRGRI6S6 | ENNEZAT _ | Zw37-38 | 715868 | 6533438 55 ;
LS ; d> et 2D45 | 718352 | 6532040 6 ;-
* AMBENE ïae'mss'»s " ENNEZAT 21155 | 718269 | 6532036 15 75 ;( 2 24900
'AD87 | 716694 | 6532524 |- 6
LIMAGNE - " FRGR1656 | , ENNEZAT °ZV61 | 714803 | 6532767 180 s0 206905
| —— - —— 72 }c?;:äügrfä) \ FRGRI6S6 | ENNEZAT | ADt43 | 716898 | 6532434| - 40 1 40695 . ¥
_ GENSAT | FRGR1587 | MENETROL _ ZB15 | 710859 | 6529839 10
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A iRaser | FRORIS87 | 'MenetRoL | za60. | 709833 |6530394| o8 40 1 '7630
"GENSAT | FRGR1587 | MENETROL | - ZC20" | 711920 | 6529382 10
GENSAT FRGR1587 | " MÉNÉTROL | ZH73. | 710882 |\6529013| 34,8
-Ln'àoux_ < | FRGRO267 LEMPTY ' zces | 727018 6524859 44 45 13 38500
TOULAINE ; , e e 1
D?ACmCâ;:îGNEÏ FRGR1713 " VENSAT | Ymtes | 714718 |6545949| 5 20 6 19804
'E"":gä'." "|'rrono2ss PARENTIGNAT | ZAt4 | 723497 |'s4ste74| 30 20 6 34900
RUISSEAUDE | o ' " MIRABEL | FRGR1587 | \ MÉNÉTROL ZA218. | 709406 | 6530481 1
_ GENSAT | FRGR1S87 | MENETROL | 2821 | 710811 | 6529552 0 60 17 6115
" GENSAT | FRGR1587 | MENETROL | 031 | 712262 | 6528785 29
(\GENSAT | FRGR1587 | MÉNÉTROL | C43 | 711501 | 6529468 28
| uTroux) | FRor0267 |* iempry | zpma | 725669 [6s25042| 30
— e : - 36 10 21380
UTROUX | FRGRO267 LEMPTY , ZD214 | 725693 | 6525027 30
GENSAT ° | fRORIS87 | MENETROL 'zo6 | 711874 | 6525295 2 40 1 3300
*I AMD'È'NE ;îaomqsç:— ' ç...mws_ 4_'Yo._4'1 '._mms 65_3418_1'.,' 5 60 17 23900
C BEC FRGRO266 FÉRRANES DE25 | 71788 çswos 29 40. 11 26120
2H0
2 - Autres masses d'eau -15 mars 2024 au 15 se tembre 2024
Numéro
oasis
PT_63_010
PT_63_035
PT_63_034
PT_63 033
PT_63_032
PT_63_031
PT 63_043
PT_63_040
PT_63_041
PT_63_042
PT_63_057
PT_63_141
PT_63_005
PT_63_004
PT_63_008
PT_63_007
PT_63_006
PT_63_021
PT_63_098
PT_63_028
PT_63_065
l:iT_63_067
PT 63 066
PT_63_068
PT_63_095
PT_63_096
PT.63J21SociétéNom -
Prénom
BERNUSERIC BERNUS Eric
CHATARD
NICOLAS.
EARL
CHATARD
CIBERT
GOTHON
SEBASTIEN
CUMA DU
PETIT ROLLET
EARL .
ARNAUD
PT_63_075
PT_63_025EARL DE
L'OCHERE
FOURNIER
RICHARD
EARL DE
PALBOT
EARL LE
CHAMP
GUILLAUME
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MONTADESCHATARD
Nicolas
CHATARD
Jacques
CIBERT
GOTHON
Sébastien
ARNAUD
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Joël
EARL BOILON
EARL DE LA
MARCHE
EARL DE LA
TUILERIE
EARL
DELOCHE
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GENDRE
Damien
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DELÔCHE
Antoine et
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Nicole
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Patricia
FOURNIER
Richard
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Fanny
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2^1063_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-12-00001 - Arrêté n°20240417 du 12 mars 2024
portant autorisation temporaire au titre des articles L214.1 à L214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau
pour l'irrigation par les agriculteurs dans les cours d'eau du Puy-de-Dôme, leurs annexes et leurs nappes d'accompagnement et
l'occupation du domaine public fluvial pour l'année 202422
Numéro 5 Nom -: Oasis Société Prénom
PT_63 044 | EARLN . CIBERT
— ' CIBERT | GOTHON
PT_63_045 | GOTHON Noël
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PT_63_125
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PT_63_124
PT_63_1262 - Autres masses d'eau - 15 mars 2024 au 15 septembre 2024
=S EU " eutans | Débit .PL | - Surface - Débit i Cours d'eau | Codemasse | Communedu | Section * v | irriguée autorisé autorisé Volume "ré
b crcl |raraenss 2024 (ha) | 2024 | 2024 (s) | (M)
LIMAGNE FRGRI656 ENNEZAT 252 | 714090 |6532824| 9
75 21 '26900AMBÈNE | FRGRI6S6 ENNEZAT 21153 | 717996 |6532088| 19 ; '
BELON FRORO143A LUZILLAT 2P77 728540 | 6539794 | 13,07 25+10- 7+3 11440 u..
YL129 | 716531 | 6529480 X
BEDAT FRGRO264 | CHAPPES : 29,5 55 15 21090 182"
YC1 . | 717758 | 6530671 e
EAUMERE | FRGRO254 ug:;-:ém-?i- 88s | 726686 | 6490460 | 23,5 - 50 14 44930 | 144 | K2630310
EAUMERE | FRGRO254 | SAINTIEANEN | 7y | 727438 | 64073s | 15 40 1 19490 144 " | k2630310
CLERMONT- poss vl Ÿ ARTIÈRE FRGRO266 FERRAND LA i J 15 4 68000AULNAT Als | 714183 | 6s21808 | 32 50 14AMBENE FRGR1656 ENNEZAT AD71 | 716988 | 6532403 | 36,07 S5 15° 72400
RASE DETARGNAT | FRORO264 CHAPPES ¥8s | 717755 |es3oess| 3,56 55 15 20250
AMBENE FRGR1656 ENNEZAT zL82 | 717607 | es3zm 8,6 '
AMBÈNE FRGRI6S6 RIOM yMeo | 710970 | 6533816| 11 30 8 17079
RUISSEAU DE
, CHADELEUF | FRGRO259 NESCHERS yHio | 712656 | 6498040 6 30 8 1200(RETENUE COL) - '
BEDAT FRGRO264 | SAINT-SEAUZIRE | vK46 | 715099 |6526785| 52 : 50 14 28120
(RUISSEAUDE | FRORIS87 | MARSAT. | Af62 | 707601 |6s30s30| 1,59
Cauisseaube | 1 F PR ON SSE E e S by* 'Ÿ'M"«"l & _.vs_l_tsmssz_.' {13 RIOM % (po&;onC& 707314 ._ fsaosu 21 60 17 25000 1
RUISSEAUOELA| noñozca | MARSAT Aca | 707220 | essiama | 4,82 ey e
RUBSEAUOE [irRGR1S07 | miom * | sNezo. | 707920 6530534 | 0,42 e g R
310
Numéro
oasisSociété
PT_63_122
PT_63_061
PT_63_060Nom -
Prénom
FT_63_044 EARL N . CIBERT
CIBERT GOTHQN
PT_63_045 GOTHON Noël
EARL PERISSEL
PERISSEL . Frédéric
DAIM Benoît,
GAECDAIM ^r^
Jérôme2 - Autres masses d'eau -15 mars 2024 au 15 se tembre 2024
Codamau»
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2024(ha) WM 2024(l/s) <'»') —^- ' MfêrWce
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Alexandre
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PT 63 168
PT_63_079
PT_63_077
PT_63_078
PT_63_022
PT_63_102
PT_63_024
PT_63_125
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PT_63_124
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30
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3/1063_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-12-00001 - Arrêté n°20240417 du 12 mars 2024
portant autorisation temporaire au titre des articles L214.1 à L214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau
pour l'irrigation par les agriculteurs dans les cours d'eau du Puy-de-Dôme, leurs annexes et leurs nappes d'accompagnement et
l'occupation du domaine public fluvial pour l'année 202423
2 - Autres masses d'eau 15 mars 2024 au 15 sef embre 2024
: E TF3 T e Débit -;
; A SE Xy en 'Surface | 42 DébitNuméro | Société Nom — Cours d'enu F""'""" b ! X b v | irriguée | 2UTOTISE | autorise | Volume oasis - Prénom , es Ol - - |2024(ha)| 294 (202409 | TM)
- SR RUISSEAU DE LA | oo oo A 3s 3 PT_63_173 " RALE | FRORO264.| . MARSAT . [AC7ilor31| 707399 |/6s31514 | 1
5 SASSIN SUR )PT_63_171 n
| : | VERSEPUY | VERSEPUY | . R, ;PT_63_174 | VILLIAM William Shise7ak 15 40 n 11310
PT_63_172 uDE 'ëîïç / 23 '.mlmeî—ret & '< RE ON
PT_63_175 | AUISSEAUDER Troniser | e R
4/10
Numéro
oasis
RT.63J73
PT_63_171
•PT_63_174
PT_63_172
PT.63J7SSociétéNom -
Prénom2 - Autres masses d'eau - 15 mars 2024 au 15 se tembre 2024
•^. • :-ll., -^
Ï ^ .J;^. Y
f'-v^Surface . Mb!^ Débit ^,,._ OSUt
Y. jm6uée. al^é "rtorisé v^e !^
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4/1063_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-12-00001 - Arrêté n°20240417 du 12 mars 2024
portant autorisation temporaire au titre des articles L214.1 à L214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau
pour l'irrigation par les agriculteurs dans les cours d'eau du Puy-de-Dôme, leurs annexes et leurs nappes d'accompagnement et
l'occupation du domaine public fluvial pour l'année 202424
3 - Axe Allier - du 01 avril 2024 au 30 septembre 2024
; ' Volume Volume E A en: ' Surface Débit |. Débit. | Y oume |t | Station
'N::;iîr? Société Nom - Prénom Cours d'eau Co?er::m i:'"";::"'d" Saction X Y irriguée autorizé avtorisé ';:7::,;': ;::' '::;:?,;T :::' iray| j-_-du-,—:
TR 2024 (ha) | 2024 (m°/h) | 2024 (Ifs) 81/05/24 | 30/09j24 7s el §§féregce_
PT_63_054 - . P AL121 | 725947 |6532899| 12" 55 15 0 K e
PT_63_053 | COSTE E Cosäâla"e' (NAbpe) | FRGGOS2 | MARINGUES [T AL1i3 | 725662 [6533259] 7 40 1 34543 188171 6950 | k2730810
PT 63052 | _ AL132 | 725917 |6533049| 32 110 31 AR
PT_63_08% EARL "DUMERGUE A26(N) | 721600 |6488399 30 50 14 e
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22 329 :PT 63 083 | BEAUREÇUEIL Thierry q ALLIER | FRGRO1428 | NONETTE A26(s). [521603 [eseasze] 32 s0 = 30582 12 €090 Kzeaosm
_ BLATEYRON || .« ke 2 MEs e e eEARL Christelle, | 2ot ALLIER _ [ ; RN . ePT_63_020 | BLATEYRON Philippe et "._._1%% Sl (NAppe) | FRGGOS2 JOZE ZR19 825 | 724458 |6529689| 22 55 15 13 457 53829 | - 6950 _Kgïsgano
Pierre I e ; ï LUE e T
. EARLDELA | CLAUSSAT | 3& BIS ALLIER <, | PONT-Du- ~ - ' SO SE
FT_63_049 | VARENNE. | _ Philippe Jaewçt—: (Nappe) | FRGGOS2 | | CHATEAU NN C 72 40 n 7875 31500 èn | el
PT_63_069 : T zn4 | 721740 |6485123
PT_63_493 @ oä zna — | 721725 |6485166
PT_63_480 R : zma — | 721982 |6485209
PT_63_481 ; i 214 721981 |6485247
PT_63_482 Qs à Pc zn4 _ | 721981 |6485303
PT_63_483 ; 8 t zn4 | 721946 |6485308 =PT_63_484 - ' 1€ e o : ZI4 | 721916 |6485310 - |~ TPT_63 485 |EARL DELOCHE| | DELOCHE ALLIER © | 'rrocota ËE«REÜ"' SUR zn4 | 721891 |6485312] .T0- 150 42 - 43 875 175500 |, eoÿo. | K2esosio - Michel - (NAPpE) < FEEERE | P couzE» ! % . PT_63_486 - Ë e zma _ | 721869 | 6485315
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* Volume Mutualisé avec FOUCAULT Loic autçfisé du 15 mars au 15 septembre 2024
5/10
Numéro
oasisSociété Nom - Prénomice Débit DébitVolume Volume
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PT_63_480
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PT_63_484
PT_63_485 EARLDELOCHE
PT_63_486
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* Volume Mutualisé avec FOUCAULT Loïc autorisé du 15 mars au 15 septembre 2024
5/1063_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-12-00001 - Arrêté n°20240417 du 12 mars 2024
portant autorisation temporaire au titre des articles L214.1 à L214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau
pour l'irrigation par les agriculteurs dans les cours d'eau du Puy-de-Dôme, leurs annexes et leurs nappes d'accompagnement et
l'occupation du domaine public fluvial pour l'année 202425
3 - Axe Allier - du 01 avril 2024 au 30 septembre 2024
Numéro ; Koasis Nom - I"rénom
, RELLIER Pascal
PT_63_135 et Adrien
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oasisSociété Nom-Prénom3 - Axe Allier - du 01 avril 2024 au 30 se tembre 2024
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Pascal
PT_63_155 SARLROSAGRI
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PT_63_088 TERRES DU
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30
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6/ià63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-12-00001 - Arrêté n°20240417 du 12 mars 2024
portant autorisation temporaire au titre des articles L214.1 à L214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau
pour l'irrigation par les agriculteurs dans les cours d'eau du Puy-de-Dôme, leurs annexes et leurs nappes d'accompagnement et
l'occupation du domaine public fluvial pour l'année 202426
4 - Autres masses d'eau - du.01-avril 2024 au 30 septembre 2024
Débit .. ' ... | Surface . DébitNuméro Société Nom - 'Coursd'eau | Codemasse | Communedu | Section x | irriguée autorisé | ut orisé. Volumeoasis Prénom : d'eau préiè CC <[ 2024 (ha) | " 2024 | 2024 ass) (m").
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PT_63_017 | pLANC. BLANC LE RIF FRGR1587 GERZAT Zan | 71890 |6527705]| 3.5PT_63_018 | pHiLippe | Philippeet | AMBÈNE FRGR1656 ENNEZAT zws | 715446 |6533498] - OPT 63 466 A'e'_"s - 1 BEDAT FRGRO264 | GERZAT ZR189 | 712342 | 6525144| 1,47 .PT_63_467 A BEDAT FRGRO264 GERZAT r13 | 713023 |6525202] . 1,66 s0 14 40421PT_63_468 Pl BEDAT FRGRO264 GERZAT ZR27 | 712668 | 6525139| 3,57
PT_63_011 EARL RIOM yM&0 | 710931 |6523810]| 10,7
PT_63_014 |- . . BLANC * |srOw " ENNEZAT ZWS | 715446 | 6533498 16PT_63_012 .GIËËAN%ME Guillaume | SAVZINI ool qs RIOM ys4" — | 712709 | 6534175 2
PT_63_013 _ e RIOM YM47 | 712050 | 6534167 6
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PT_63_027 | CHABERT .| Jean-Luc et Ç MORGE FRGRO262 MARINGUES ZR8 | 727860 | 6536332 9 28 8- 18850-PEREETFILS | Pierre | . '
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PT_63_074 sue 4 A E e | cesz | 723480 |64s21471 @
DELSL e . T[T _ .PT_63_072 |EARL DELSUC| Chantalet |cHa EAUMÈRE | FRGRO254 | SAINTREMVDE: | 7500y | 725959 |6489977| 10 20 8 11000
Nicolas e =. TTé 'SAINT-REMY-DE- | A 2N 14 PT_63_073 L CHARGNAT | 28100 [ 725971 | 8490406 o
PT_63_133 ' QUANTIN | - BEDAT | FRGRO264 | CHAPPES ycs7 . | 718761 | 6531323 30 87-177 | EARLDE - s _ ï | Al ; ;, MARTILLAT | Jéromeet | M
el 33 = 12500 PT_63_134 Martine: | o AMBENE FRORI6S6 ENNEZAT ZWS. |1715457 | 6533498 24 7.
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PT_63_084 ce S MARCHEZAT | FROR1503 | MONTPENSIER |* vos4 | 718282 |6548276 3750
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7/10
4 - Autres masses d'eau - du 01 avril 2024 au 30 se tembre 2024
Numéro
oasis
PT_63_019
PT_63_016
PT_63 017
PT_63_018
PT.63 466
PT_63_467
PT_63_468
PT_63_011
PT_63_014
PT 63 012
PT_63_013
PT_63_030Société
BLANC.
PHILIPPE
EARL
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BLANCNom -
Prénom
BLANC
Philippe et
Alexis
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PT_63_027
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CHABERT Jean-Lucet
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7/1063_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-12-00001 - Arrêté n°20240417 du 12 mars 2024
portant autorisation temporaire au titre des articles L214.1 à L214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau
pour l'irrigation par les agriculteurs dans les cours d'eau du Puy-de-Dôme, leurs annexes et leurs nappes d'accompagnement et
l'occupation du domaine public fluvial pour l'année 202427
Numéro
oasisSociétéNom -
Prénom
PT_63_118
PT_63_119 -
PT_63_120GEOFFREY
" MOUTTEMOUTTE-
Geoffrey .
PT_63_158
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PT_63_152
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PT_63_150SCEA
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PT_63_162 X
PT_63 163
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PT_63_166
PT_63_165TOURETTE
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Jérôme |,[ COUZILLOUXLE4 - Autres masses d'eau - du 01 avril 2024 au 30 se embre _2021 ;
Cours d'eauCode masse
" d'eauCommune duprélà e| Surface
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autorisé
2024
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autorisé
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8/10
4 - Autres massés d'eau - du 01 avril 2024 au tembre2024
Numéro
oasis
PT_63_I18
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PT_63_120
PT.63J58
PT_63_157
PT_63_154
FT_63_152
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PT 63 070
PT_63_149
PT_63_150
PT_63_059
PT_63J62
PT 63 163
PT.63J64
PT 63_469
PT_63_166
PT_63_165Société
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Prénom
MOUTTE
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TEISSEDRE
Antoine
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JérômeSurface
.Y" irriguée
'. 2024 (ha)
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autorisé
2024
m'h
35Débit
autorisé
2024 (1/s)Volume SSS^ StàttentteJ
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10 10700-34-
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10
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8
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8
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KZ6303№
8/1063_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-12-00001 - Arrêté n°20240417 du 12 mars 2024
portant autorisation temporaire au titre des articles L214.1 à L214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau
pour l'irrigation par les agriculteurs dans les cours d'eau du Puy-de-Dôme, leurs annexes et leurs nappes d'accompagnement et
l'occupation du domaine public fluvial pour l'année 202428
5 - Axe Allier - du 01 avril 2024 au 31 mars 2025
Numéro | PR .oasis Nom - Prénom Sojc:éÿé
ey ; -BOURASSET BOURASSETPT_63_023| DAMIEN - Damien
HEINIS - 84PT_63_201 LAURENT - HEINIS Laurent| =~
' @a 15p | PROVENCAL | PROVENCAL
PT_63_128 | THIERRY Thierry
VINCENT
SEBASTIEN ;
PT_63_176| (ardinier | VANCENT
maraîcher Les
Graviers)Volume Volume ;; - . .N A Volume; Débit ... |maximum|maximum| , 'Cours | Code masse | Commune du| Section x Y :_::::Ê: autorisé au?tîbr::é' ; du du- hautûe:.)eaux piFèed'eau d'mv prélèvement | cadastre 2023 (ha) â?ä:) 2023 (l /s) 01[2:[;4 15[2:[24 (01/11/24 au [c
" |44/05/24 | 31/10/24 | 31/03/25) |
ALLIER | FRGRO1428 LEBROC ZE26 721508 6E+06 17 40 qn 9781 39123 6800
ALLIER - PONT-DU- e ' 5 20 (NAPPE) | FRGGOS2. | CHATEAU ZK109. |720939|6521317| 06 25 7 675 2 700 500
" ALLIER | FRGRO1428 | LEBROC | Z€27 |721477 '6E+06 | 24 20 6 1575 | 6300 500
ALLIER | FRGRO1428 | LEBROC ZE27 |721477| 66406 | 1 20 - 6 675 2700 1500
9/10
S - Axe Allier - du 01 avril 2024 au 31 mars 2025
Numéro
oasis
PT_63_023
PT_63_201Nom - Prénom Société
BOURASSET
DAMIEN
HEINIS
LAURENTBOURASSET
Damien
H El N IS Laurent
PROVENÇAL PROVENÇAL
PT_63_176THIERRY
VINCENT
SEBASTIEN
(jardinier
maraîcher Les
Graviers)Thierry
VINCENT
SébastienVolume VolumeVolume
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14/05/24 31/10/24 3V03/2S) ^-
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1500 -6;9SÛ K2é$08l017
0,6
2,440
25
20n
7
69781
675
15753912;
2700
6300
20 675 2700
9/1063_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-12-00001 - Arrêté n°20240417 du 12 mars 2024
portant autorisation temporaire au titre des articles L214.1 à L214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau
pour l'irrigation par les agriculteurs dans les cours d'eau du Puy-de-Dôme, leurs annexes et leurs nappes d'accompagnement et
l'occupation du domaine public fluvial pour l'année 202429
Numé Nom - G uméro z om- | ...oasis - Société Prénom 'L e
CARRIAS ' p o
CHARLES Ÿ
PT 63 473 3
PT_63_474 .
PT_63 475 . 1
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PT_63_478 ' K
'PT_63_528 ;
PT_63_138 | EPLEFPA DE | LASSALAS
PT_63_139 MARMILHAT | Jacques .
- .'k i
PT_63_136 | RENARD | -
GAEC DE Antoine, | DC
. FLORAT Deniset | = FLOF
PT_63_137 Marie-Agnés | —
- | eaecpy |COIGNARD |
PT_63_529 | CHANT DEs | "M''éet | BOULEVARE
LS LEGUMES | REGAL | PEPEXRATMathiev i
PT_63_105 'LNRAE; ');-:f's
;( auren Kerte' INRAE Falchetto UE| cH
PT_63_104 PHACC '#'76 - Autres masses d'eau - du 01 avril 2024 au 31 mars 2025
Volume | Volume
_ . ) Débit . basses | hautes |
* Cours d'eay | Code masse | Commune du Section x Y :'::-' :ä: autorisé »al:.tîl:::ê eaux (m") | eaux (m°)Cours d'éau prélèvement | | cadastre zàzä tha) | 2024 | 2024 (ijs) |(0V04/24] (01/11/24
; T2 1 (m°/h) av | 'au
: 31/10/24) | 31/03/25)| —
""Ëääë?'s-z FRGRO262 [ ARTONNE vras | 709516 |esasos2| 31 50 14 37960 | 2250 | 4
" BEDAT | FRGROZ64 | BLANZAT | 'Anmo | 706240 | 6524957 . $
_ @DAT — | FRGRO264 | BLANZAT | 'Aloo88 | 705736 |6524907| 10,4 25 7
; BEDAT | FRGRO264 | BLANZAT AH224 | 706080:| 6524888 _
BEDAT - | FRGRO264 | - CESAZAT | AK0063 | 708729 |65257s9| @5 25 7 34000 1000 |
_BEDAT — | FRGRO264 | CEBAZAT ALO106 | 708546 | 6525033 41 ; [
BEDAT \FRGRO264 CEBAZAT AL0097 | 708703 | 6525434 ' 25 7 s414 ' s
BN " PONT-DU- e [y ' 3 S ARTIERE | FRGRO266 | CHATEAU YKOE3 | 716381 | 6522227 19
BEC VFRGRO266 | LEMPDES. —— 62,8 40 11 54400 | 24000 | - 34
' - | AAS4 | 714612 | 6520739 q ;
| vos |-716028 | 6484507 ;
COUZE D'ARDES | FRGRO253 s"'ænää"" _ 42,3 60 17 54400 | 12000 |-<,137 |'K2623010
- ve67 | 719460, | 6484883 | - d g
RELHAT | BLANZAT 44 1,08 12. 3 3200 - 800
'DO76 | 711102 | 6519344 16 40 NCLERMONT- , _ARTIÈRE FRGRO266 FERRAND- : _ 40700 2000
CO25. | 711120 | 6519618 16 40 n
10/10,
Numéro
oasis
PT_63_026Société
CARRIAS
JEAN-
CHARLESNom -
Prénom
CARRIAS
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PT 63 473
PT_63_474
PT 63_475
P^_63_476 EARLGRELET GREIETPT 63 477 ~ "~ ~"~"' ' Yohan
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PT_63_528
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PT 63 139 MARM"-HAT JacquesVolume Volume •' ^ . l ; - ,., •^ aS^é a^e ^-S:^^-i:^S) a" ^s^5^»'y f=?
31/10/24) 31/03/2S)
31
62,850
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10,4
0,5
4,1
1,925
25
257
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n37960 2250 . ;'; M^ '.'•-.
34000 1000 •34, S^ \:KZ7eâ11Q
54400 24000 - 14
PT_63_136 RENARD
GAEC DE Antoine,
FLORAT Denis et
PT_63_137 Marie-Agnès42,3 60 17 54400 12000 - 1S7 IÏ3èZ30TO
GAEC DU
PT_63_529 CHANT DES
LEGUMES
PT_63_105
PT_63_104COIGNARD
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PHACC1,08 12
16 40
16 40.. ». '• .
3 3200 800 . -345- K2?6311ft
31
n40700 2000 24 . K2724210
10/10;63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-12-00001 - Arrêté n°20240417 du 12 mars 2024
portant autorisation temporaire au titre des articles L214.1 à L214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau
pour l'irrigation par les agriculteurs dans les cours d'eau du Puy-de-Dôme, leurs annexes et leurs nappes d'accompagnement et
l'occupation du domaine public fluvial pour l'année 202430
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-03-11-00001
Arrêté N°20240415 modificatif portant fixation
du prix de journée 2023 du service AEMO de
l'association ANEF
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-11-00001 - Arrêté N°20240415 modificatif portant fixation du prix de journée 2023
du service AEMO de l'association ANEF 31
PREFET PRÉFECTIIPE DU PUY-DE-DOMEDU PUY-DE-DÔME | ARRETE N /"\
Librréé N
R 20240415 PUY-«DOME
MON DEPARTEMENT
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME | DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
SURARRÊTÉ MODIFICATIF PORTANT FIXATION DU '
PRIX DE JOURNEE 2023
DU SERVICE AEMO DE L'ASSOCIATION ANEF
LE PREFET DU PUY-DE-DOME LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Chevalier de la Légion d'Honneur DU PUY-DE-DOME,
Chevalier de I'Ordre National du Mérite
le Code de la Santé Publique ;
le Code de l'Action Sociale et des Familles ,
le Code Général des Collectivités Territoriales ;.
les articles 375 à 375.8 du Code Civil ;
le code de justice pénale des mineurs ;
le decret n°75 96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection
le décret n° 88.42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
Services Extérieurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
l'arrêté départemental en date du 23 juillet 2021 portant délégation de fonctions à Madame Eléonore
SZCZEPANIAK, Vice-Présidente en charge de l'enfance et de la | jeunesse ;
le Règlement Départemental d'Aide Sociale adopté par le Conseil départemental du Puy-de-Dôme ;
le Schéma Départemental Enfance Famille (2019-2023) du Département du Puy-de-Dôme ;
le budget de la collectivité départementale voté pour l'année 2023 ;
le budgèt supplémentaire de la collectivité départementale voté pour l'année 2023 ,
les propositions.budgétaires et leurs annexes transmises par l'organisme gestionnaire pour l'exercice 2023 ;
le rapport budgétaire conjoint 2023 n°1 du Conseil départemental du Puy-de-Dôme et de la Direction
Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse en date du 19 décembre 2023 :
l'arrêté du 02 février 2024 portant fixation pour l'année 2023 du- prix de; Journee du;service AEMO de
l'ANEF ;
proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme et de M. le:Directeur Général des
Services ;
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
ISalc
SfaùV
FrtScrsitfPRÉFECTI. IPP DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N" /^
20240415
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔMEf-de-
MON DÉPARTEMENT
ARRETE MODIFICATIF PORTANT FIXATION DU
PRIX DE JOURNEE 2023
DU SERVICE AEMO DE L'ASSOCIATION ANEF
LE PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du MériteLE PRESIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
DU PUY-DE-DÔME,
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de t'Action Sociale et des Familles ,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;.
VU les articles 375 à 375.8 du Code Civil ; /
VU le code de justice pénale des mineurs ;
VU le décret n°75.96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection
judiciaire en faveur de jeunes majeurs ;
\
VU le décret n° 88.42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort temtorial, à l'organisation et aux attributions des
Sen/ices Extérieurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
VU l'arrêté départemental en date du 23 juillet 2021 portant délégation de fonctions à Madame Eléonore
SZCZEPANIAK, Vice-Présidente en charge de l'enfance et de la jeunesse ;
VU le Règlement Départemental d'Aide Sociale adopté par le Conseil départemental du Puy-de-Dôme ,
VU le.Schéma Départemental Enfance Famille (2019-2023) du Département du Puy-de-Dôme,
VU le budget de la collectivité départementale voté pour l'année 2023 ;
VU le budget supplémentaire de la collectivité départementale voté pour l'année 2023,
VU les proposffiiôns;bpdgétaires et leurs annexes transmises par l'organisme gestionnaire pour l'exercice 2023 ;
VU le rapport budgétaire conjoint 2023 n°1 du Conseil départemental du Puy-de-Dôme et de la Direction
Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse en date du 19 décembre 2023 ;
VU ['arrêté du 02 février 2024 portant fixation pour l'année 2023 du prix de,,joy,mée du-,.service AEMO de
l'ANEF ' '"-'" ' '
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme et de M:'fe:DireGteur Général des
Services ;63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-11-00001 - Arrêté N°20240415 modificatif portant fixation du prix de journée 2023
du service AEMO de l'association ANEF 32
ARRÊTENT
%
ARTICLE 1: Au titre de I'année 2023, le montant des dépenses et des recettes du service AEMO de l'ANEF
sis 34 rue Niel à CLERMONT-FERRAND est arrété à la somme de : 1288 315,36 (intégrant la
reprise d'excédent de 50 878,80 €)
La répartition par groupe de dépenses est la suivante : 62 278,14 € (dépenses du groupe ),
1072 530,90 € (dépenses du groupe |l) et 153 506,32 € (dépenses du groupe Ill).
ARTICLE 2 : L'article 2 de l'arrêté du 02 février 2024 portant fixation. pour l'année 2023 du prix de journée de
AEMO de l'ANEF sis 34 rue Niel à CLERMONT-FERRAND est annulé et remplacé par ce qui
suit :
Pour I'exercice budgétaire 2023, le prix de journée moyen 2023 est fixé à 9,19 €.
Le prix de journée moyen d'une mesure d'AEMO classique est fixé à 8,60 €.
Le prix de journée moyen d'une meure d''AEMO intensive est fixé à 17,20 €.
ARTICLE 3: Au regard de l'article R.314-35 du code de l'Action Sociale et des Familles relatif à la non-
rétroactivité des tarifs, à partir du 1% décembre 2023, le prix de journée applicable aux
ressortissants d'autres départements est fixé à 8,12 €.
ARTICLE4: =— Cette décision est susceptible d'un recours administratif gracieux qui doit être adressé au
Président du Conseil départemental et auprès du préfet dans le délai d'un mois à compter de la
publication ou de la notification du présent arrêté. Ce recours gracieux interrompt le délai de
recours contentieux.
ARTICLE 5 : Le recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au Secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Lyon (Cour Administrative d'Appel, 184 rue
Duguesclin 69003 LYON) dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire Jeunesse Centre Est,
Monsieur le Directeur Général des Services,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le
site Internet du Conseil départemental du Puy-de-Dôme (www.puy-de-dome.fr) sous la rubrique «
Assemblée départementale » onglet « Actes administratifs » et au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Puy de Dôme.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le :' 1 1 MARS ZflZl,
y|Le Préfet du Puy-de-Dôme, Par délégation du Président,
|
; gf'/.«':/lairs. Sénéral,
Jeän-Faui VICATla Vice-Présidente en charge de l'enfance
û". et de la jeunesse,f/-/f. »" at 4 Slésation,
——— s p rf
Eléonbfe SZCZEPANIAK
-2-
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Au titre de l'année 2023, le montant des dépenses et des recettes du service AEMO de l'ANEF
sis 34 rue Niel à CLERMONT-FERRAND est arrêté à la somme de : 1 288315, 36 (intégrant la
reprise d'excédent de 50 878, 80 €)
La répartition par groupe de dépenses est la suivante : 62278, 14 € (dépenses du groupe l),
1 072 530,90 € (dépenses du groupe II) et 153 506,32 € (dépenses du groupe III).
ARTICLE 2 : L'article 2 de t'arrêté du 02 février 2024 portant fixation, pour l'année 2023 du prix de journée de
l'AEMO de l'ANEF sis 34 rue Niel à CLERMONT-FERRAND est annulé et remplacé par ce qui
suit:
Pour l'exercice budgétaire 2023, le prix de journée moyen 2023 est fixé à 9,19 €.
Le prix de journée moyen d'une mesure d'AEMO classique est fixée 8,60 €.
Le prix de journée moyen d'une meure d'AEMO intensive est fixé à 17,20 €.
ARTICLE 3 : Au regard de l'article R. 314-35 du code de ['Action Sociale et des Familles relatif à la non-
rétroactivité des tarifs, à partir du 1er décembre 2023, le prix de journée applicable aux
ressortissants d'autres départements est fixé à 8,12 €.
ARTICLE 4: Cette décision est susceptible d'un recours administratif gracieux qui doit être adressé au
Président du Conseil départemental et auprès du préfet dans le délai d'un mois à compter de la
publication ou de la notification du présent arrêté. Ce recours gracieux interrompt le délai de
recours contentieux.
ARTICLE 5 : Le recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au Secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Lyon (Cour Administrative d'Appel, 184 rue
Duguesclin 69003 LYON) dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire Jeunesse Centre Est,
Monsieur le Directeur Général des Services,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le
site Internet du Conseil départemental du Puy-de-Dôme (www. puy-de-dome. fr) sous la rubrique «
Assemblée départementale » onglet « Actes administratifs » et au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Puy de Dôme.
(Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Pour Pr f •('•• i3fr^lépation,
. ••Wt{. ^«lierai,
e n-FauiViCATFait à CLERMONT-FERRAND, le 1 1 2024
Par délégation du Président,
la Vice-Présidente en charge de l'enfance
et de la jeunesse,
Eléon^e SZCZEPANIAK63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-11-00001 - Arrêté N°20240415 modificatif portant fixation du prix de journée 2023
du service AEMO de l'association ANEF 33
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-03-11-00002
Arrêté N°20240416 portant annulation d'une
subvention au titre de la dotation de soutien à
l'investissement local 2020
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-11-00002 - Arrêté N°20240416 portant annulation d'une subvention au titre de la
dotation de soutien à l'investissement local 2020 34
PREFECTURE DU PUY-DE-DOMEEx : ARRETE N°
PREFETE ;z - S ét t généralRS\I;?RRGESé_ON ? o 2 4 0 4 1 6 pour les :fî;ireaglfég%o:l'a:eas
RHÔNE-ALPES
Liberté
Égatité
Frateruité
Mission CPER, aménagement du territoire et numérique Clermont-Ferrand, le
Arrêté portant annulation d'une subvention
au titre de la dotation de soutien à l'investissement local 2020
La préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020;
VU le code général des collectivités territoriales, notämment ses articles L. 2334-42 et
R. 2334-39 ;
VU le décret n° 2018-428 du 1" juin 2018 relatif aux dotations de I'Etat aux collectivités
territoriales, notamment son article 3 créant l'article R. 2334-39 du code général des
collectivités territoriales;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 nommant Mme Fabienne BUCCIO en
qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'instruction ministérielle du 14 janvier 2020 relative à la composition et règles d'emploi des
dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires ;
VU le contrat de ruralité de la Communauté de communes Combrailles Sioule et Morge n°4,
ensemble son annexe financière pour 2020 ;
VU l'arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes n° 2023-253 du 28 septembre 2023
portant délégation de signature aux préfets de département pour attribuer les subventions au
titre de la dotation de soutien à l'investissement local ;
VU la demande de subvention de la Communauté de communes Combrailles Sioule et Morge
pour le projet «création d'un pôle enfance à Saint-Georges-de-Mons» déposée en sous-
préfecture de Riom le 24/07/2020;
Vu l'accusé de réception de complétude de dossier de la sous-préfecture de Riom en date du
12/10/2020;
Vu l'arrété n°2020-0119-DSIL-63-04-07 du 2 novembre 2020 attribuant une subvention de
169 905,24€ pour la réalisation de cette opération ;
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
AUVERGNE-
RHÔNE-ALPESPRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
?024041 6Secrétariat général
pour les affaires régionales
liheni
SSKliK
Fmitrsilf
Mission CPER, aménagement du territoire et numérique Clermont-Ferrand, le
Arrêté portant annulation d'une subvention
au titre de la dotation de soutien à l'investissement local 2020
La préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2334-42 et
R. 2334-39 ;
VU le décret n° 2018-428 du 1er juin 2018 relatif aux dotations de l'État aux collectivités
territoriales, notamment son article 3 créant l'article R. 2334-39 du code général des
collectivités territoriales;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 nommant Mme Fabienne BUCCIO en
qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'instruction ministérielle du 14 janvier 2020 relative à la composition et règles d'emploi des
dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires,
VU le contrat de ruralité de la Communauté de communes Combrailles Sioule et Marge n°4,
ensemble son annexe financière pour 2020 ;
VU l'arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes n° 2023-253 du 28 septembre 2023
portant délégation de signature aux préfets de département pour attribuer les subventions au
titre de la dotation de soutien à l'investissement local ;
VU la demande de subvention de la Communauté de communes Combrailles Sioule et Marge
pour le projet «création d'un pôle enfance à Saint-Georges-de-Mons» déposée en sous-
préfecture de Riom le 24/07/2020;
Vu l'accusé de réception de complétude de dossier de la sous-préfecture de Riom en date du
12/10/2020;
Vu l'arrêté n°2020-0119-DSIL-63-04-07 du 2 novembre 2020 attribuant une subvention de
169 905,24€ pour la réalisation de cette opération ;63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-11-00002 - Arrêté N°20240416 portant annulation d'une subvention au titre de la
dotation de soutien à l'investissement local 2020 35
Vu le courrier de la Communauté de communes Combrailles Sioule et Morge en date du 27
février 2024 indiquant l'abandon du projet ;
CONSIDÉRANT la subvention attribuée à la Communauté de communes Combrailles Sioule et
Morge comme étant caduque ;
-ARRÊTE
Article 1:L'arrêté n° 2020-0119-DSIL-63-04-07 du 02/11/2020 portant attribution d'une
subvention de 169 905,24 € à la Communauté de communes Combrailles Sioule et Morge pour
le projet de «création d'un pôle enfance à Saint-Georges-de-Mons» est abrogé.
Article 2 :La secrétaire générale pour les affaires régionales, le préfet du Puy-de-Dôme et le
directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrété qui sera notifié à la Communauté de communes Combrailles
Sioule et Morge.
Article 3 :Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative
peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Pour la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
- préfète du Rhône
Le préfet du Puy-de-Dôme,
q 1 MARS 2024 A
Joël Mmm/
Vu le courrier de la Communauté de communes Combrailles Sioule et Marge en date du 27
février 2024 indiquant l'abandon du projet ;
CONSIDERANT la subvention attribuée à,la Communauté de communes Combrailles Sioule et
Marge comme étant caduque ;
ARRÊTE
Article 1 :L'arrêté n° 2020-0119-DS l L-63-04-07 du 02/11/2020 portant attribution d'une
subvention de 169 905,24 € à la Communauté de communes Combrailles Sioule et Marge pour
le projet de «création d'un pôle enfance à Saint-Georges-de-Mons» est abrogé.
Article 2 :La secrétaire générale pour les affaires régionales, le préfet du Puy-de-Dôme et le
directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Communauté de communes Combrailles
Sioule et Marge.
Article 3 :Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative
peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www. telerecours. fr.
Pour la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète du Rhône
Le préfet du Puy-de-Dôme,
1 1 MARS IW^
Joël M URIN63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-11-00002 - Arrêté N°20240416 portant annulation d'une subvention au titre de la
dotation de soutien à l'investissement local 2020 36
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-03-05-00002
ARRÊTÉ 20240378 prononçant la dissolution de
l□Association Foncière Urbaine « Les Martres »
(Commune de RIOM)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-05-00002 - ARRÊTÉ 20240378 prononçant la dissolution de l□Association Foncière
Urbaine « Les Martres » (Commune de RIOM) 37
PD?JE;lEl-ç-DE-DÔME , Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Liberté Bureau du Contrôle de Légalité
ec ' ' PREFECTURE DUStM@ENMErcommunalité
. ARRETE N°
20240378
ARRÊTÉ
prononçant la dissolution de l'Association Foncière Urbaine
« Les Martres » (Commune de RioM) 7
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
et notamment ses articles 40,41et 42; ' .
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du 1°juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ; '
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ; . :
__ Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Joël Mathurin en qualité de préfet duPuy-de-Dôme ;
- Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2011 autorisant la constitution de l'Association FoncièreUrbaine « Les Martres » ayant pour objet le remembrement de terrains situés sur le territoire de la
commune de RIOM ; ' e
Vu la délibération de I'assemblée générale de l'Association Foncière Urbaine « Les Martres » du 18décembre 2023 favorable à la dissolution de cette dernière -;
Vu l'avis de M. le directeur départemental des finances publiques.en date du 1* mars 2024 ;
Considérant que les travaux de voiries et réseaux divers au lieu-dit « Les Martres » sont achevés
depuis 2020; . ' :
Considérant que le conseil municipal de Riom a accepté la rétrocession des voiries et espaces
communs qui portent sur la parcelle ZA 323 le 10 février 2022 ;
-Considérant que la communauté d'agglomération Riorn Limagne et Volcans a accepté larétrocession des ouvrages du réseau d'assainissement et d'alimentation en eau .potable gérés parl'Association Foncière Urbaine « Les Martres » le 14 décembre 2022 ;
Considérant que les conditions nécessaires à la dissolution volontaire de l'Association Foncière
Urbaine « Les Martres » sont réunies :
1/218 boulevard Desaix
63033 Clérmont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63 -
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-05-00002 - ARRÊTÉ 20240378 prononçant la dissolution de l□Association Foncière
Urbaine « Les Martres » (Commune de RIOM) 38
ARRETE
Article 1: L'Association Foncière Urbaine « Les Martres » est dissoute & compter de la date du présent
arrêté. —" 5 e P | | |
Article 2 : Les comptes de l'Association Foncière Urbaine « Les Martres » sont apurés conformément au
dernier compte administratif adopté par l'assemblée générale du 18 décembre 2023.
Article 3 : La sous-préfète de Riom et le directeur départemental des finances publiques sont chargés,
.chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le Ü 5 MARS .2Û24
Le Éréfet, /—
\
4—/
Joël MATHURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code.des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. '
Le recours administratif gracieux est présenté devant I'auteur de la décision. _ ;
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de Vauteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Férrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis I'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-05-00002 - ARRÊTÉ 20240378 prononçant la dissolution de l□Association Foncière
Urbaine « Les Martres » (Commune de RIOM) 39
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-03-07-00003
Arrêté n°SPI-2024-016 du 07 mars 2024 portant
modification de l'arrêté préfectoral
n°SPI-2023-132 du 08 décembre 2023 portant
nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes de
l'arrondissement d'Issoire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-07-00003 - Arrêté n°SPI-2024-016 du 07 mars 2024 portant modification de l'arrêté
préfectoral n°SPI-2023-132 du 08 décembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement d'Issoire40
PREFET | Sous-Préfecture
DU n d'Issoire
PUY-DE-DOME '
Liberté '
Egalité ...
Fraternité
ARRÊTÉ N° SPI-2024-016
portant modification de l'arrêté préfectoral
n°SPI-2023-132 du 08 décembre 2023
portant nomination des membres
des commissions de contrôle chargées
_ de la régularité des listes électorales
dans les communes de l'arrondissement d'Issoire
Le Préfet du Puy-de-Déme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 19.et R.7 à R.11; _
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets; à l'organisation
et à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret_d'ù 21'juîn 2023 portant nomination de Monsieur Pascale RODRIGO en qualité de
Sous-Préfète de RIOM :
Vu l'arrêté préfectoral n°20240310 du 19 février 2024 portant délégation de signature à Madame
Pascale RODRIGO, Sous-Préfète de RIOM et Sous-Préfète d'ISSOIRE par intérim; .
Vu l'arrêté préfectoral n°SPI-2023-132 du 08 décembre 2023 portant-nomination des membres
des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes
de l'arrondissement d'Issoire ; —
Vu la demande de rectification présentée par la COm_munvéd'ev MAREUGHEOL le 20 février 2024,
concernant la personne désignée déléguée titulaire de l'administration ; _
Considérant l'erreur matérielle relative au nom de famille du délégué titulaire de"_hl"ad'mini'stration
de la commune de MAREUGHEOL ;
ARRÊTE
ARTICLE 1-l'annexe à I'arrété préfectoral n°SPI-2023-132 du 08 décembre 2023 portant
nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes de l'arrondissement d'Issoire est modifiée comme suit :
| | _ -Pour la commune de MAREUGHEOL. -
(COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS ET COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS
: COMPOSÉES SELON L'ARTICLE L. 19 VII) :
1/21, Boulevard de la Sous-Préfecture
CS 90003 ". .
63501 ISSOIRE CEDEX
" Tél: 04.73.89.07.76
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-07-00003 - Arrêté n°SPI-2024-016 du 07 mars 2024 portant modification de l'arrêté
préfectoral n°SPI-2023-132 du 08 décembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement d'Issoire41
Conmunde Conseiller mummpal_ ' Del_égué d_e | ] Délégué ÉÏ'{ '
l'administration Tribunal Judiciaire
ROUX Laétitia NURIT Cristelle BRETOGNE André
MAREUGHEOL | Suppléant: Suppléant: — Suppléant : - -
GENTEUIL Bruno PAUTONNIER Marie LEFORT Nathalie -
Le reste est sans changement.
ARTICLE 2- La Sous-Préfète de RIOM et Sous-Préfète d'ISSOIRE par intérim et le Maire de la
commune de MAREUGHEOL sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-
Dôme. | .
Fait à Issoire, l_é 07 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de RIOM, -
Sous-Préfète
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du
Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2
mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux,
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. |
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la
décision.. . . ' ' | S
Le silence gardé par l'autorité.administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut
'décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la
justice administrative. se B _ '
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif 6 .
Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le triburial administratif peut aussi étre saisi depuis l'application
« telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoven cours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-07-00003 - Arrêté n°SPI-2024-016 du 07 mars 2024 portant modification de l'arrêté
préfectoral n°SPI-2023-132 du 08 décembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement d'Issoire42
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-02-19-00009
Arrêté n°SPT 2024-04 portant agrément d'un
garde particulier
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-19-00009 - Arrêté n°SPT 2024-04 portant agrément d'un garde particulier 43
PREFET ,
DU Sous-prefec_t_ure
PUY-DE-DÔME de Thiers
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N° SPT 2024 - 04
portant agrément d''un garde particulier
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 2-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2;
Vu le code de l'environnement, et notamment son article R428-25 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20231594 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme
Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-021 du 27 avril 2009 reconnaissant l'aptitude technique de M. Jean-Paul,
André BONNEMOY en qualité de garde-chasse particulier ;
Vu la commission délivrée le 05 février 2024 par M. Daniel GIMEL, président par intérim de la « Société
communale de chasse d'Augerolles » à M. Jean-Paul, André BONNEMOY par laquelle il lui confie la
surveillance de ses droits de chasse ;
Considérant que l'instruction de la demande ne laisse pas apparaître d'incompatibilité au
renouvellement de l'agrément de garde chasse particulier de monsieur Jean-Paul, André BONNEMOY ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : M. Jean-Paul, André BONNEMOY, né le 17 juillet 1954 à Augerolles (63), est agréé en qualité
de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse
prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits 'de chasse de la « Société
communale de chasse d'Augerolles » sur le territoire de la commune d'Augerolles.
ARTICLE 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission
annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cing ans.
'ARTICLE 4: Le présent arrêté étant un renouvellement d'agrément, M. Jean-Paul, André BONNEMOY
n'a pas à se présenter à nouveau devant le Tribunal de Proximité pour prêter serment.
' 1/2
26, rue de Barante
8P 118 - 63308 THIERS Cedex
Tét : 04.73.80.80.81
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-19-00009 - Arrêté n°SPT 2024-04 portant agrément d'un garde particulier 44
ARTICLE S : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Jean-Paul, André BONNEMOY doit être porteur en
'permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne
qui en fait la demande.
ARTICLE 6 : Le présent agrément doit être retourné-sans délai à la sous-préfecture de Thiers en cas de
cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur'ou de
la perte des droits du commettant.
ARTICLE 7 : La sous-préfète de l'arrondissement de Thiers est chargée de l'application du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et notifié à
M. Jean-Paul, André BONNEMOY.
Fait à Thiers, le 19 février 2024
Pour le préfet, et par délégation,
la sous-préfète de Thiers
Judith HUSSON
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de article L.411-2 du Code des
relations entre le public et I'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. '
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-19-00009 - Arrêté n°SPT 2024-04 portant agrément d'un garde particulier 45
B | COMMISSION |
JE SOUSSIGNE(E) N./Mamse 0L ME L PANIE ...
Epouse :....................................... ORI
Néfe)le A T/ A/ATYL oo causesmsoacacnecccne ec aesvengagee vo0e i
à k. 7 œâo/)f n ... | département, territoire ou pays 2. M.
Résidantf a:(n%1ue) .., St GMM%L& .......................................
code postal -63930 .. commune :. Mmæ% ..............................
. . 7, ;agissant en qualité de PT?-pfiétz'rre/Président de : PMJ;\.ÈAMC{ÇÊL.
............ Darss...cl..A - YU
Né(e) 1e :AFLOZLAISG e, ey eà . LA MOŒQA/ ................ départernent, territoire ou pays : &. ...... É
/Résidant à : (n°,rue) .... 3.3, MIR&L& ............................................
code postal : 6394309 'commune : QM.@ÔQAÛŒPA ..........
pour assurer la surveillance de ma (mes) propriété(s) /Mes droits de chasse/ mes droits de
Ppêche (barrer la mention inutile), situés à
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
(commune, n° de parcelles, adresse précise si possible)
»> La localisation de ces droits figure sur la carte annexée.
» Les documents attestant de mes droits (titre de propr'îété,' bail, contrat, attestation écrite du
propriétaire ayant cédé ses droits, etc...) sont annexés à la prése t;a commission ;
/&o:c% charses Privees ef cfarsea Gümoltes ; ;
Le gardè particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes
(selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :
cocher la (les) case(s) correspondante(s) : .
[I infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal, notamment :
destruction, dégradations, incendie, tags, dépôts de déchets, etc.... -
¥ infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l'environnement, .
O infractions commises en matière de pêche en eau douce prévues par le code de
l'environnement, C
[I infractions touchant à la propriété forestière,
[] infractions touchant au domaine routier prévues par le code de la voirie routière.
Faità À o oo e 5. 102 802 .
signature :
-
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-19-00009 - Arrêté n°SPT 2024-04 portant agrément d'un garde particulier 46
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-02-19-00010
Arrêté n°SPT 2024-05 portant agrément d'un
garde particulier
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-19-00010 - Arrêté n°SPT 2024-05 portant agrément d'un garde particulier 47
PREFET ;DU
Sous-prefeçt_ure
PUY-DE-DÔME ' de Thiers
Fraternité
ARRÊTÉ N° SPT 2024 - 05
portant agrément d'un garde particulier
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 2-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2:
Vu le code de l'environnement, et notamment son article R428-25 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20231594 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme
Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-36 du 10 juillet 2007 reconnaissant l'aptitude technique de M. Didier
BURIAS en qualité de garde-chasse particulier ;
Vu la commission délivrée le 12 février 2024 par M. Daniel GIMEL, président par intérim de la « Société
communale de chasse d'Augerolles » à M. Didier BURIAS par laquelle il lui confie la surveillance de ses
droits de chasse ;
Considérant que l'instruction de la demande ne. laisse pas apparaître d'incompatibilité au
renouvellement de I'agrément de garde chasse particulier de monsieur Didier BURIAS ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : M. Didier BURIAS, né le 5 juin 1970 à Aubusson d'Auvergne (63), est agréé en qualité de
garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse
' prévus au code de l'environnement qui. portent préjudice aux droits de chasse de la « Société
communale de chasse d'Augerolles » sur le territoire de la commune d'Augerolles. '
ARTICLE 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission
annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cing ans.
ARTICLE 4: Le présent arrêté étant un renouvellement d'agrément, M. Didier BURIAS n'a pas à se
présenter à nouveau devant le tribunal de proximité pour prêter serment.
1/226, rue de Barante
BP 118 - 63308 THIERS Cedex
Téi: 04.73.80.80.81
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-19-00010 - Arrêté n°SPT 2024-05 portant agrément d'un garde particulier 48
ARTICLE 5: Dans ['exercice de ses fonctions, M. Didier BURIAS doit être porteur en permanence du présent arrété ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Thiers en cas decessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 7 : La sous-préfète de l'arrondissement de Thiers est chargée de l'application du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et notifié à M. Didier BURIAS.
Fait à Thiers, le 19 février 2024
Pour le préfet, et par délégation,
la sous-préfète de Thiers
Judith HUSSON
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et I'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis I'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-19-00010 - Arrêté n°SPT 2024-05 portant agrément d'un garde particulier 49
COMMISS ION ;
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Né(e) le : /!4 /0 / /lÔL( ........................................................................à : SÏÊ M /;:'f /" departement, territoire ou pays : 6G3
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Résidant à : (n°, rue) ...... pzz,fl.or&æôlo 4 2 OR PETCT E
eode postal : 62.:930... commune : ÛU%ÈAOE&.Q ..........................
'pour assurer la surveillance de ma (mes,- propriété(s) /@æ de chasse) mes droits de
peche (barälla mengion inutile), situés à / H ŒAcïœ.»e ..... CONMIINM mafi; L r«ç@/s@ ............
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(commzme n° de parcelles, adresse précisè-si posszble) ; -
»> La localisation de ces droits figure sur la carte annexée.
» Les documents attestant de mes droits (titre de propr;iété,' bail, contrat, attestation écrite du
propriétaire ayant cédé ses droits, etc...) sont annexés à la présente commission ;
Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes
(selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :
cocher la (les) case(s) correspondante(s)
( infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal, notamment
destruction, degradatlons incendie, tags, dépôts de déchets, etc..
infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l'enwronnegaent
[ infractions commises en matière de pêche en eau douce prévues par le code de
l'environnement,
[ infractions touchant à la propriété forestière,
F infractions touchant au domaine routier prévues par le code de la voirie routière.
FætaWäÆo ................... 1121.02l RO ......... RPN
signature :<
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-02-19-00011
Arrêté n°SPT 2024-06 portant agrément d'un
garde particulier
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PREFET o
DU Sous-prefect.ure
PUY-DE-DÔME de Thiers
Fraternité
ARRETE N° SPT 2024 - 06
portant agrément d'un garde particulier
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 2-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2;
Vu le code de l'environnement, et notamment son article R428-25 ,
Vu l'arrêté préfectoral n° 20231594 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme
Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-18 du 25 mai 2010 reconnaissant l'aptitude technique de M. Christophe,
Rolland COLLAY en qualité de garde-chasse particulier ;
Vu la commission délivrée le 12 février 2024 par M. Daniel GIMEL, président par intérim de la « Société
communale de chasse d'Augerolles» à M. Christophe, Rolland COLLAY par laquelle il lui confie la
surveillance de ses droits de chasse ; ;
Considérant que linstruction de la demande ne laisse pas apparaître d'incompatibilité au
renouvellement de l'agrément de garde chasse particulier de monsieur Christophe, Rolland COLLAY ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: M. Christophe, Rolland COLLAY, né le 12 octobre 1967 à Aubusson d'Auvergne (63), est
agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le
domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de
la « Société communale de chasse d''Augerolles » sur le territoire de la commune d'Augerolles.
ARTICLE 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission
annexée au présent arrêté. .
ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cing ans.
ARTICLE 4 : Le présent arrété étant un renouvellement d'agrément, M. Christophe, Rolland COLLAY n'a
pas à se présenter à nouveau devant le tribunal de proximité pour prêter serment. '
1/226, rue de Barante
BP 118 - 63308 THIERS Cedex
Té! ! 04.73.80.80.81
www.puy-de-dome.gouv.fr
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ARTICLE 5: Dans l'exercice de ses fonctions, M. Christophe, Rolland COLLAY doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne
qui en fait la demande.
ARTICLE 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Thiers en cas de
cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou dela perte des droits du commettant.
ARTICLE 7 : La sous-préfète de l'arrondissement de Thiers est chargée de l'application du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et notifié àM. Christophe, Rolland COLLAY.
Fait à Thiers, le 19 février 2024
Pour le préfet, et par délégation,
la sous-préfète de Thiers
/
Judith HUSSON
——
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et I'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa datede notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de I'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par I'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision-implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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- COMMISS ION .
JE SOUSSIGNE(E) M./Mine : Π(mEl ... JDH'...EL
Epouse Tttt e T e e
é(e) le : 7 QAL ATL G,N I '/I / ?0'/'0'\0'(\4 departement territoire ou pays :. 6........ F ..........
-----------------------------------------
(md1quer le nom de socmnon)
COMMISSIONNE M.Meme : COBËAŸ/CWÆ& Rof&ma[, .......
Epouse ! lesaetMCioenes se en e e e ee nn nae rrs T ec ns ds en rrrn
ËÎËBÏBÇ'ÀÎÆË...Ÿ/" gfi :Ÿagga;gà;ga; ts up É N
Résidant à : (n°, rue) ...... S .A& Gner clu.u&tt .................................
code postal : é3 239... commune : ÊWOŒ/A ...........................
pour assurer la surveillance de ma- (mes/ Fropriété(s) / W mes droits de
peche (barre.r: l entâî znutzle), situés à - e (/ 6&9 ............
./aaw.,qe cÉarten...fnurées.d CÆWËW{e@Ë ...........................
' 57 (commure, n° de parcelles, adresse précise si possible)oooooooooooooooooooooo
»> La localisation de ces droits figure sur la carte annexée.
» Les documents attestant de mes droits (titre de proprîété,' bail, contrat, attestation écrite du
propriétaire ayant cédé ses droits, etc...) sont annexés à la présente commission ;
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Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes
(selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :
cocher la (les) case(s) correspondante{s)
L1 infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal, notamment :
destruction, dégradations, incendie, tags, dépôts de déchets, etc..
¥ infractions commises en matière de chasse prévues par le code de lenvuonnelgaent
L] infractions commises en matière de pêche en eau douce prévues par le code de
l'environnement, '
C infractions touchant à la propriété forestière,
[I infractions touchant au domaine routier prévues par le code de la voirie routière.
Faitàfiâm&mÿeo..., .................. ALl 0L el ...
signature :
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-19-00011 - Arrêté n°SPT 2024-06 portant agrément d'un garde particulier 54
84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d□audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
63-2023-12-22-00006
Arrêté n° 221-2023 du 22 décembre 2023
portant modification de la composition du
conseil de la caisse primaire d'assurance maladie
du Puy de Dôme
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d□audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
63-2023-12-22-00006 - Arrêté n° 221-2023 du 22 décembre 2023 portant modification de la composition du conseil de la caisse
primaire d'assurance maladie du Puy de Dôme55
E X
GOUVERNEMENT
Liberté
Egalité
Fraternité


Direction
de la sécurité sociale
Mission Nationale de Contrôle
Et d'audit des organismes
De sécurité sociale
Antenne de Lyon

Antenne MNC Lyon
Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle - 69443 Lyon cedex 03
www.securite -sociale.fr/mnc



ARRETE n° 221 – 2023 du 22 décembre 2023


portant modification de la composition du conseil
de la caisse primaire d'assurance m aladie du Puy de Dôme



La ministre de la santé et de la prévention ,


Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 211 -2, R.211 -1, R.121 -5 à R. 121 -7, et D.231 -1 à D.231 -4 ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 2009 modifié relatif aux institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie et
siégeant au sein du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employe urs
au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du
Haut -Rhin, du Bas -Rhin et de la Moselle,

Vu l'arrêté n° 53-2022 du 9 mai 2022 porta nt nomination des membres du conseil de la caisse primaire d'assurance
maladie du Puy de Dôme

Vu les arrêtés modificatifs n° 59 -2022 , n° 113-2022 et n° 193 -2023 du 17 juillet 2023 ,

Vu les proposition s du Mouv ement des Entreprises de France (MEDEF) en date du 14 décembre 2023,



A R R Ê T E


Article 1

La composition du conseil de la caisse primaire d'assurance m aladie du Puy de Dôme est modifiée comme suit :


Parmi les représentants des Employeurs désignés par le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF ) :

- Mme VAISSE Catherine est nommée en tant que suppléante sur siège vacant,
- Mme MARCINKOWSKI Martine est nommée en tant que suppléante sur siège vacant .





84_MNC_Mission nationale de contrôle et d□audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
63-2023-12-22-00006 - Arrêté n° 221-2023 du 22 décembre 2023 portant modification de la composition du conseil de la caisse
primaire d'assurance maladie du Puy de Dôme56
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Article 2


La cheffe d'antenne de Lyon de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale est
chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Auvergne Rhône Alp es et à celui de la préfecture du département du Puy de Dôme .



Fait à Lyon, le 22 décembre 2023


La ministre de la santé et de la prévention ,
Pour l a ministre et par délégation,


Pour l a Cheffe d'antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d'audit des organismes de sécurité sociale
l'Adjoint,



Geoffrey HERY



84_MNC_Mission nationale de contrôle et d□audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
63-2023-12-22-00006 - Arrêté n° 221-2023 du 22 décembre 2023 portant modification de la composition du conseil de la caisse
primaire d'assurance maladie du Puy de Dôme57