VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-199
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2024
Sommaire
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède / Direction du centre
pénitentiaire Toulon La Farlède
83-2024-08-02-00002 - Arrêté portant délégation de signature CP
Toulon La Farlède 2024 (19 pages) Page 4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2024-08-05-00004 - ordre de chasse particulière en vue de la
destruction de sangliers.odt (2 pages) Page 24
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau
et biodiversité de la DDTM
83-2024-08-05-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SEBIO/2024-84 du 05 août 2024
portant dérogation à la
capture ou l'enlèvement et la perturbation intentionnelle
de
spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article
4 du L.411-2 du Code de l'Environnement

au bénéfice du
conservatoire d'espaces naturels (CEN)
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
(PACA)

pour procéder ou faire procéder
sur le territoire de la
commune de Sainte-Maxime
lieu-dit quartier « Le Clos du
Papillon »

au sauvetage par détection canine avant travaux
forestiers
et à la capture temporaire avec relâcher immédiat sur
place de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
pour
la période du 15 septembre au 14 octobre 2024 inclus. (9 pages) Page 27
83-2024-08-05-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SEBIO/2024-85 du 05 août 2024
portant dérogation à la
capture ou l'enlèvement, et la perturbation intentionnelle,
de
spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article
4 du L.411-2 du Code de l'Environnement

au bénéfice de
Estérel Côte d'Azur Agglomération (ECAA)

pour procéder ou
faire procéder
sur le territoire des communes de
Saint-Raphaël,
Fréjus, Puget-sur-Argens, Roquebrune-sur-Argens, Les
Adrets-de-l'Estérel,
Bagnols-en-Forêt, Le Muy
et sur tous les sites
Natura 2000 du Var,
à la capture temporaire avec relâcher
immédiat sur place de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni
hermanni (Gmelin, 1789)
pour les années 2024 à 2028 inclus (11 pages) Page 37
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2024-08-02-00003 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2024/314 du 02 août
2024 portant agrément de la SARL « LOGIC & STICK », sise à
Callian (83440), pour exercer l'activité de domiciliation
d'entreprises. (2 pages) Page 49
2
83-2024-08-01-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/101
du 1er août 2024 portant renouvellement de l'habilitation n°
24-83-0039 dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la SARL « JMB VILLEPINTE FUNERAIRE », situé 312, avenue du 11
novembre 1918 - 83150 BANDOL (2 pages) Page 52
3
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède
83-2024-08-02-00002
Arrêté portant délégation de signature CP
Toulon La Farlède 2024
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2024-08-02-00002 - Arrêté portant délégation de signature CP Toulon La Farlède 20244
| Direction
MINISTERE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Centre Pénitentiaire de Toulon-La Farlède
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du ministre de la justice nommant Monsieur Jean-Pierre CHARPENTIER-TITY
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Toulon La Farlède, à
compter du 01/02/2023.
Monsieur Jean-Pierre CHARPENTIER-TITY, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire
de Toulon la Farlède
ARRETE :
Article 1°': Délégation permanente de signature est donnée aux personnels de direction
du centre pénitentiaire de Toulon La Farlède suivants, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint en colonne 1:
- Madame Sandrine ARDUCA, Directrice adjointe au chef d'établissement
Article 2: Délégation permanente de signature est donnée aux personnels du centre
pénitentiaire de Toulon La Farléde, appartenant aux corps de catégorie A (DSP, AAE, CSP)
ou commandant suivants, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
en colonne 2:
- Madame Quitterie LAMOUREUX, Directrice de détention
Madame Claire JAUFFRES, Directrice de détention
- Madame Céline FERNANDEZ, Directrice, responsable de la SAS.
Madame Nathalie CHARPENTIER-TITY, Attaché d'administration
Madame Marie-Laure CORDES, Cheffe de service pénitentiaire
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2024-08-02-00002 - Arrêté portant délégation de signature CP Toulon La Farlède 20245
| = Direction
MINISTERE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
- Monsieur Roland RASS, Chef de service pénitentiaire
- Monsieur Pierre PIZZA, Commandant pénitentiaire
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée aux personnels de
commandement (lieutenants ou capitaines) du centre pénitentiaire de Toulon La Farléde
suivants, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint en colonne 3:
- Monsieur Stéphane BOZZOLINI, Capitaine
- Monsieur Samuel CAVALERI, Capitaine
- Monsieur Jean-Luc ENJOLRAS, Capitaine
- Monsieur David FERRARIS, Capitaine
- Monsieur Michel GARBE, Lieutenant
- Monsieur Sylvio GIULIANI, Capitaine
- Madame Caroline GOERIG, Capitaine
- Monsieur Dominique GOVAERTS, Lieutenant
- Monsieur Eric HOSTEIN, Capitaine
- Madame Nathalie JULIEN, Capitaine
- Madame Lila KOUDJIL, Capitaine
- Madame Virginie KOWALCZYK, Capitaine
- Monsieur Christophe LAURENT, Capitaine :
- Madame Régine M'BORLO, Capitaine
- Monsieur Pascal PARE, Capitaine
- Madame Paola RASS, Capitaine
- Monsieur Christophe RAVEZ, Capitaine
Er | ——
Partie S 51 Cadre éthique Elément contrôle de preuve 01/02/2023 02/08/2024 | JP, CHARPENTIER-TITY S$, ARDUCA
V12 CE ACE
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2024-08-02-00002 - Arrêté portant délégation de signature CP Toulon La Farlède 20246
| = Direction
MINISTERE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Article 4: Délégation permanente de signature est donnée aux personnels d'encadrement
(majors et premiers surveillants) du centre pénitentiaire de Toulon La Farlède suivants, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint en colonne 4:
- Monsieur Jean-Claude AFFRE, Brigadier-chef
- Monsieur Sébastien BASTEK Brigadier-chef
- Monsieur Béchir BELOUAER, Brigadier-chef
- Monsieur Emilien BERGET, Brigadier-chef
- Madame Emilie BRUNET, Brigadier-chef
- Madame Florence BUIGUES, Brigadier-chef
- Monsieur David CASTANET, Brigadier-chef
- Monsieur Tonio CID, Brigadier-chef
- Monsieur Jean-Philippe DAURAT, Brigadier-chef
- Monsieur Philippe DELEBARRE, Brigadier-chef
- Monsieur Ludovic DENDELOEUF, Brigadier-chef
- Monsieur Alassane DIEYE, Brigadier-chef
- Monsieur Germain DOLOIR, Brigadier-chef
- Monsieur Romuald GUILLOTEAUX, Brigadier-chef
- Monsieur Yann HAMON, Brigadier-chef
- Monsieur Frédéric ISO, Brigadier-chef
- Madame Laëtitia KASSA, Brigadier-chef
- Madame Doriane LEMAIRE, Brigadier-chef
- Monsieur Christophe MICHEL, Brigadier-chef
- Madame Nathalie OOMS, Brigadier-chef
- Madame Nathalie PARROT, Brigadier-chef
- Monsieur Francois RENAUD, Brigadier-chef
- Monsieur Sébastien RYS, Brigadier-chef
- Monsieur Matthieu TONDU, Brigadier-chef
- Madame Alexia TROCADOR, Brigadier-chef
Partie S 51 Cadre éthique Elément contrôle de preuve 01/02/2023 02/08/2024 | JP. CHARPENTIER-TITY S. ARDUCA JP. CHARPENTIER-TITY |
V12 CE ACE CE
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| | Direction
MINISTERE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Article 5 : L'arrêté du 01 août 2024 est abrogé
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département
du Var et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à La Farlède
Le 02 août 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef d'établissement,
Signé
Jean-Pierre CHARPENTIER-TITY
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'a ll Sans
| | | |
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2024-08-02-00002 - Arrêté portant délégation de signature CP Toulon La Farlède 20248
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Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2024-08-02-00002 - Arrêté portant délégation de signature CP Toulon La Farlède 20249
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Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2024-08-02-00002 - Arrêté portant délégation de signature CP Toulon La Farlède 202412
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Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2024-08-02-00002 - Arrêté portant délégation de signature CP Toulon La Farlède 202413
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Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2024-08-02-00002 - Arrêté portant délégation de signature CP Toulon La Farlède 202422
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Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2024-08-02-00002 - Arrêté portant délégation de signature CP Toulon La Farlède 202423
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-08-05-00004
ordre de chasse particulière en vue de la
destruction de sangliers.odt
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-05-00004 - ordre de chasse particulière en vue de la
destruction de sangliers.odt 24
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Le préfet du Var,
VU le livre IV du code de l'environnement, et notamme nt l'article L. 427-6 ;
VUl'arrêté préfectoral du 29 mars 2024 encadrant les opératio ns de destruction
administrativedesangliersrenduesnécessairesparlapro liférationdecetteespècedansle
département du Var ;
VU la demande adressée par M. GROSSO Jérôme en date du 28/07/2024, exploitant
agricole sur la commune de Carcès ;
VU l'avis sollicité du président de la fédération dépa rtementale des chasseurs du Var,
pour le cas de M. GROSSO Jérôme en date du 30/07/2024 ;
VU l'avis rendu du président de la fédération des chas seurs du Var, pour le cas de
Jérôme GROSSO le 30/07/2024 ;
Considérant la proliférationdu sanglierdans ledépartement du Var,att estéenotamment
par la très forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, la
recrudescence des collisions routières et l'augment ation des tableaux de chasse ;
Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et
forestiers et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier;
Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une
augmentationsignificativedesprélèvementsestdenature àréduireetlimitercesrisques,
dégâts et désordres ;
Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuf fisants pour
atteindre cet objectif et doivent donc être complétés par de s opérations de destruction
administrative ;
Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés a ux cultures par les sangliers
et le danger qu'ils constituent pour les personnes et les biens sur la commune de Carcès;
Considérant les dégâts subis sur l'exploitation de M. GROSSO Jé rôme, tels que déclarés
auprès de la Fédération Départementale des chasseur s et la DDTM du Var ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de l a mer du Var ;
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE est donné
à M. GROSSO Jérôme aux conditions suivantes :
• Le présent ordre de chasse particulière est valable 4 mois à compter de la date de
signature.
• Le nombre d'opérations de destruction et leurs dat es seront déterminés par le
détenteur du présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour(à l'exception des mercredi,
samedi et dimanche) et de nuit (jusqu'à 2 h du matin, à l'exception des nuits du vendredi
au samedi et du samedi au dimanche).
• Ces opérations de destruction se feront sous sa res ponsabilité par tir à balle
obligatoire , à l'affût ou à l'approche. Lorsque l'opération a lieu de nuit, elle devra êtr e
réalisée par une équipe de 2 personnes comprenant u n tireur unique , une seconde
personne maniant la source lumineuse et veillant to ut particulièrement aux conditions
de sécurité. Le port de manière visible d'un élémen t vestimentaire fluorescent rouge orangé
(gilet ou casquette ou baudrier ou 2 brassards) est obligatoire.
•L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au mom ent de la destruction (l'arme de
chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicul e que déchargée et démontée ou
déchargée et placée sous étui).
•Le tireur sera M. CANESE Christian – permis de chasser n°20170839010116-AORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE N°061-2024
EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-05-00004 - ordre de chasse particulière en vue de la
destruction de sangliers.odt 25
•Le permis de chasser doit être dûment validé pour l 'année en cours et muni du timbre
grand gibier.
• L'utilisation d'appâts est interdite.
•L'utilisation d'un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.
•Les tirs seront effectués uniquement sur les parcel les agricoles en exploitation, cultivées
et non récoltées, par le bénéficiaire du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte
fourni, et pour lesquelles il certifie être détente ur du droit de destruction .
•Toutes précautions utiles seront prises pour garant ir la sécurité des biens et des
personnes. En particulier, aucun tir ne sera réalis é en direction des voies de circulation ou
de zones habitées, et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités, à
l'exception des demandes argumentées par des agriculteurs, et sous réserve que le tireu r
identifié par l'agriculteur ait suivi l'information dispensée par la fédération
départementale des chasseurs du Var.
•Les animaux abattus restent à la disposition du dét enteur du présent ordre de
chasse, qui est autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à
l'équarrissage. Les animaux abattus de moins de 40 kg pourront être enfouis.
•La recherche par un conducteur agréé de l'Union nat ionale pour l'utilisation des chiens
de rouge (UNUCR) des sangliers blessés devra être e nvisagée dans les 48 heures suivant
la chasse particulière.
•Un compte rendu des opérations de destruction effec tuées dans le cadre du présent
ordre de chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel ( ddtm-
chasse@var.gouv.fr ) dans les 15 jours suivant son expiration. Ce comp te rendu précisera
notamment les dates d'intervention, les incidents é ventuels, le nombre d'animaux
détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de compte rendu, les autorisations ne
seront pas renouvelées.
•Préalablement à chaque opération de destruction, le détenteur de l'ordre de chasse
particulière préviendra obligatoirement par SMS le lieutenant de louveterie du secteur dès
que l'opération de destruction est décidée. Le numé ro de téléphone du louvetier du
secteur sera transmis au bénéficiaire au moment de la délivrance de l'ordre de chasse
particulière.
•Le possesseur du présent ordre de chasse particuliè re ne pourra en aucun cas
rechercher la responsabilité des pouvoirs publics e n cas d'accident survenant lors des
opérations. Par contre, sa responsabilité pourra êt re engagée en cas d'accident ou de
dommage dont il serait reconnu l'auteur.
•Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force
publique en cas de contrôle.
•Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Toulon, le 05/08/2024
Le directeur départemental adjoint
des territoires et de la mer
Signé
Xavier PRUD'HON
Destinataires :
Copie pour information à :
– le maire de Carcès
– le président de la fédération départementale des chasseurs
– le commandant du groupement de gendarmerie
– le chef du service départemental de l'OFB
– le président de l'association départementale
des lieutenants de louveterie du VarDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-05-00004 - ordre de chasse particulière en vue de la
destruction de sangliers.odt 26
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-08-05-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-84
du 05 août 2024
portant dérogation à la capture ou l'enlèvement
et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de
l'Environnement
au bénéfice du conservatoire d'espaces naturels
(CEN)
de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA)
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire de la commune de
Sainte-Maxime
lieu-dit quartier « Le Clos du Papillon »
au sauvetage par détection canine avant travaux
forestiers
et à la capture temporaire avec relâcher
immédiat sur place de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin,
1789)
pour la période du 15 septembre au 14 octobre
2024 inclus.Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-05-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-84
du 05 août 2024
portant dérogation à la capture ou l'enlèvement et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice du conservatoire d'espaces naturels (CEN)
de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA)
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire de la commune de Sainte-Maxime
lieu-dit quartier « Le Clos du Papillon »
au sauvetage par détection canine avant travaux forestiers
et à la capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
pour la période du 15 septembre au 14 octobre 2024 inclus.27
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-84 du 05 août 2024
portant dérogation à la capture ou l'enlèvement et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice du conservatoire d'espaces naturels (CEN)
de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA)
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire de la commune de Sainte-Maxime
lieu-dit quartier « Le Clos du Papillon »
au sauvetage par détection canine avant travaux forestiers
et à la capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
pour la période du 15 septembre au 14 octobre 2024 inclus.
Le préfet du Var,
VU la directive européenne n°92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la
conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment
son article 109 ;
VU la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de
participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son
article 11 ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHÉ, en qualité de préfet du Var ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.411-3 et R.411-1 à R.411-14, et
R.412-11 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.131-1 et
son article R.132-10 ;
AP2024 dérogation sauvetage capture relâcher Tortue d'Hermann avant travaux– CEN PACA - page 1/9
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service Eau et Biodiversité
Adresse postale : Préfecture – DDTM/Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEXAccueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiersTéléphone 04 94 46 83 83Courriel : ddtm-dep@var.gouv.frwww.var.gouv.frDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-05-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-84
du 05 août 2024
portant dérogation à la capture ou l'enlèvement et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice du conservatoire d'espaces naturels (CEN)
de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA)
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire de la commune de Sainte-Maxime
lieu-dit quartier « Le Clos du Papillon »
au sauvetage par détection canine avant travaux forestiers
et à la capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
pour la période du 15 septembre au 14 octobre 2024 inclus.28
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher sur place, immédiat ou différé ;
VU l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature de
monsieur le préfet du Var à monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires
et de la mer du Var ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 portant subdélégation
de signature à des agents de la DDTM, notamment monsieur Olivier BIELEN, chef du service
eau et biodiversité ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental du Var ;
VU le plan national d'actions (PNA) 2018-2027 en faveur de la Tortue d'Hermann du Ministère
de la Transition écologique et solidaire (MTES) d'août 2018, visant notamment à pérenniser les
actions en élaborant une gouvernance solide post-PNA et des outils opérationnels adaptés
aux problématiques de l'espèce et du territoire ;
VU la note de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) du 04 janvier 2010 relative aux modalités de
prise en compte de la Tortue d'Hermann et de ses habitats dans les projets d'aménagement ;
VU la demande de dérogation déposée le 15 mai 2024 par le conservatoire d'espaces naturels
(CEN) de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) ; demande composée du formulaire CERFA
n°13 616*01 et de sa pièce annexe ;
VU la mise à disposition du public menée du 11 juillet au 31 juillet 2024 inclus en application
de l'article L.123-19-1 et l'absence d'observation formulée durant cette période ;
VU la note exposant les résultats de la mise à disposition du public ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.411-2 du code de l'environnement, le projet
tel que présenté est autorisé dans le cadre de la protection de la faune et de la flore sauvages
et de la conservation des habitats naturels, de repeuplement et de réintroduction de ces
espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins ;
CONSIDÉRANT que ce projet tel que présenté est intégré dans une stratégie nationale
opérationnelle au travers des actions de plans nationaux dédiés à la protection et la gestion
de ces spécimens protégés, et participe à la mise en œuvre des PNA, sous l'égide du Ministère
et de l'ensemble des partenaires impliqués dans la conservation de l'espèce (COPIL) , et de la
DREAL PACA (coordinateur régional), notamment l' "Objectif 2 : Améliorer et diffuser la
connaissance nécessaire à la conservation de l'espèce" - "Action 2.3 : Suivre et informer sur la
répartition des populations", mais aussi l' "Objectif 5 : Améliorer la prise en compte de
l'espèce dans les pratiques de gestion forestière et agricole" - "Action 5.1 : Améliorer la prise en
compte de l'espèce dans les pratiques d'exploitation et de gestion forestière" ;
AP2024 dérogation sauvetage capture relâcher Tortue d'Hermann avant travaux– CEN PACA - page 2/9Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-05-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-84
du 05 août 2024
portant dérogation à la capture ou l'enlèvement et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice du conservatoire d'espaces naturels (CEN)
de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA)
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire de la commune de Sainte-Maxime
lieu-dit quartier « Le Clos du Papillon »
au sauvetage par détection canine avant travaux forestiers
et à la capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
pour la période du 15 septembre au 14 octobre 2024 inclus.29
CONSIDÉRANT que le Plan national d'actions (PNA) en faveur de la Tortue d'Hermann -
Testudo hermanni hermanni - 2018-2027 - définit dans son "Objectif 4 : Améliorer la prise en
compte de l'espèce dans les documents de planification et les projets" - "Action 4.3 :
Promouvoir et cadrer l'utilisation de chiens dans le cadre d'inventaires et de mesures de
sauvetage" considère que la recherche par des chiens est plus efficace que la recherche
humaine auditive et visuelle, que la dite recherche permet de localiser les juvéniles ou les
animaux cachés et inactifs ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de ses missions d'animateur du PNA Tortue d'Hermann, de
gestion de sites (dont certains issus de mesures compensatoires cadrés par arrêtés) ou
diagnostics ponctuels, le CEN PACA est amené à réaliser des opérations (inventaires, suivis,
sauvetage, ...) de populations de cette espèce sur les communes du Var ;
CONSIDÉRANT que la présente demande répond à des fins de sauvetage en vue de travaux
forestiers ou de débroussaillement, pour capturer, enlever et manipuler de façon temporaire
en vue de relâcher immédiat sur place des spécimens d'espèces animales protégées ;
CONSIDÉRANT que le maître-chien et ses chiens dressés, de par ses activités de préservation
et de conservation des habitats et des espèces, répond à ces objectifs concernant les actions
figurant dans le PNA relatif à la Tortue d'Hermann ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de sauvetage d'individus préalable à la réalisation de
travaux forestiers, la dite recherche par chiens dressés réduit le temps de prospection/
d'intervention et augmente le nombre d'individus sauvegardés et sauvés ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations d'espèces, objets de la demande, dans leur aire de répartition
naturelle et vise à un renforcement de l'espèce pour assurer sa survie et sa reproduction dans
le département du Var ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE
Article 1 er : Identité du bénéficiaire et champ d'application de l'arrêté
Le bénéficiaire de l'autorisation est le conservatoire d'espaces naturels (CEN) de Provence-
Alpes-Côte d'Azur (PACA), représenté par monsieur Henri SPINI, en sa qualité de président.
Le siège administratif du CEN PACA est : 4, avenue Marcel Pagnol - Immeuble Atrium Bât B -
13100 Aix-en-Provence - Provence-Alpes-Côte d'Azur - France.
Email : contact@cen-paca.org
www.cen-paca.org
Le représentant dans le département du Var est madame Maud PETITO, responsable Pôle Var.
L'adresse de l'antenne varoise du CEN PACA est : CEN PACA Pôle Var - 888 chemin des
Costettes - L'Astragale - 83340 Le Cannet-des-Maures - Var - Provence-Alpes-Côte d'Azur -
France. Tél : 04 94 50 38 39
La mission s'inscrit dans le cadre des opérations d'inventaire, de suivi des populations et de
sauvetage avant travaux de l'espèce protégée, à savoir la Tortue d'Hermann .
AP2024 dérogation sauvetage capture relâcher Tortue d'Hermann avant travaux– CEN PACA - page 3/9Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-05-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-84
du 05 août 2024
portant dérogation à la capture ou l'enlèvement et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice du conservatoire d'espaces naturels (CEN)
de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA)
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire de la commune de Sainte-Maxime
lieu-dit quartier « Le Clos du Papillon »
au sauvetage par détection canine avant travaux forestiers
et à la capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
pour la période du 15 septembre au 14 octobre 2024 inclus.30
Les personnes en charge d'appliquer la présente dérogation, dénommées ci-après « les
mandataires », sont :
•Jonathan VIDAL, chargé de mission du pôle Var du Conservatoire d'espaces naturels
PACA qui se chargera de la réalisation des travaux, de l'encadrement de l'opération et
du relâché des individus ;
•Alexis MALIN-DOZINEL, apprenti technicien du pôle Var du Conservatoire d'espaces
naturels PACA qui se chargera de la surveillance de l'enclos ;
•Raphaël GAYRAUD, maître-chien accrédité qui sera chargé de la recherche et du
sauvetage des individus.
Le maître-chien accrédité est autorisé à manipuler les spécimens.
Les chiens dressés à la recherche de tortues sont autorisés à agir sur le terrain, en présence du
maître-chien. Les chiens doivent être vaccinés, avec rappel à jour, et bénéficier d'un suivi
vétérinaire.
Toute autre personne (naturalistes, scientifiques, contractuels, vacataires, stagiaires,
bénévoles, ...), venant en appui technique, permanent ou ponctuel, à ces opérations
d'inventaires et de sauvegarde, doit également appliquer les règles fixées dans la présente
dérogation, sous la responsabilité et la présence du bénéficiaire ou d'un mandataire. Ces
derniers auront au préalable présenté aux participants de l'opération, la démarche, le
protocole et les motivations en lien avec le Plan national d'actions relatif à la Tortue
d'Hermann.
Le suivi scientifique et technique s'établit en étroite collaboration avec la station
d'observation et de protection des tortues et de leurs milieux (SOPTOM).
Le bénéficiaire est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de
dérogation, y compris en cas de recours à tierce personne.
Article 2 : Nature de l'autorisation
Afin d'améliorer les connaissances sur l'espèce, de procéder à des opérations de sauvetage de
l'espèce avant travaux forestiers ou d'entretien, le bénéficiaire et les mandataires visés à
l'article 1 sont autorisés, sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à
procéder à la capture, l'enlèvement temporaire avec relâcher immédiat sur place, dans un
objectif de protection et de sauvetage de population, de l'espèce unique suivante :
- Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789).
Nombre d'individus
S'agissant d'une action de protection et de sauvetage d'individus, la quantité d'individus à
manipuler et à protéger est non définie.
Typologie d'individus
Elle concerne les individus de tous âges, de tous sexes (mâles et femelles). Sont exclus de
toute manipulation, les œufs.
Lieu des opérations : commune de Sainte-Maxime
•quartier « Le Clos du Papillon », site compensatoire des Saquèdes,
•sur toute la zone supposée de présence de l'espèce.
AP2024 dérogation sauvetage capture relâcher Tortue d'Hermann avant travaux– CEN PACA - page 4/9Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-05-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-84
du 05 août 2024
portant dérogation à la capture ou l'enlèvement et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice du conservatoire d'espaces naturels (CEN)
de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA)
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire de la commune de Sainte-Maxime
lieu-dit quartier « Le Clos du Papillon »
au sauvetage par détection canine avant travaux forestiers
et à la capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
pour la période du 15 septembre au 14 octobre 2024 inclus.31
Autorisation délivrée pour les cas suivants :
- inventaire initial préalable, et du suivi des impacts sur l'espèce, de projets de travaux ;
- mise en place et suivi de mesures compensatoires environnementales liées à l'espèce ;
- suivi de mesures d'amélioration du milieu et des habitats de l'espèce ;
- sauvetage de tortues avec relâcher immédiat sur place dans le cadre d'opérations liées à des
travaux de débroussaillement, d'entretien, de coupe ;
- mise en enclos temporaire surveillé avant relâchers sur site dès la fin des travaux ;
- transfert d'un individu en détresse ou blessé, ou de spécimens morts, de son site naturel
d'origine, vers le centre de la SOPTOM.
La dérogation n'autorise pas le déplacement des individus hors secteur, ni la
manipulation/l'enlèvement des œufs, et encore moins la destruction directe de spécimens. En
cas de destruction par inadvertance, le motif devra être justifié dans le bilan annuel.
En cas de blessures du spécimen suite à l'intervention humaine, il sera transféré dans un
centre de soin habilité. Dans ce cas exceptionnel, la présente autorisation tient lieu
d'autorisation de transport ; le transport doit se faire dans la journée. La durée du transport
est inférieure à trois heures. La température lors du transport est comprise entre 18 et
25 degrés. Les frais éventuels sont à la charge du bénéficiaire.
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
La présente autorisation ne concerne pas le projet d'aménagement lui-même qui relève quant
à lui d'une autre procédure et autorisation, intégrant notamment des prescriptions, des
mesures éviter-réduire-compenser (ERC) ainsi que d'accompagnement.
Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations
éventuellement applicables.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut
pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre
1892 susvisée, ou de la loi n° 43-374 du 08 juillet 1943.
Article 3 : Durée et période d'intervention
La présente dérogation est accordée pour une durée globale d'intervention liée à cette
opération de sauvetages sur une ou deux journées sur la période du 15 septembre au
14 octobre 2024 inclus.
Les opérations d'inventaires, de suivis, de sauvetages, avec manipulation et relâcher des
spécimens, ont lieu avant l'hibernation, et à des températures supérieures à 15°C.
Article 4 : Modalités de mise en œuvre de l'autorisation
Les personnes réalisant les opérations sur site doivent pouvoir justifier qu'elles ont suivi une
formation adaptée pour identifier les espèces.
AP2024 dérogation sauvetage capture relâcher Tortue d'Hermann avant travaux– CEN PACA - page 5/9Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-05-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-84
du 05 août 2024
portant dérogation à la capture ou l'enlèvement et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice du conservatoire d'espaces naturels (CEN)
de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA)
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire de la commune de Sainte-Maxime
lieu-dit quartier « Le Clos du Papillon »
au sauvetage par détection canine avant travaux forestiers
et à la capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
pour la période du 15 septembre au 14 octobre 2024 inclus.32
Technique de détection / perturbation :
- visuelle et prise en main manuelle,
- avec l'aide de chiens éduqués à la recherche de l'espèce, sans prise en gueule.
En cas de destruction par inadvertance lors de la détection, le motif devra être justifié dans le
bilan. En cas de blessures du spécimen suite à l'intervention humaine, il sera transféré à un
centre de soins habilité. Les frais éventuels sont à la charge du bénéficiaire.
Utilisation des chiens :
Le chien éduqué doit être cadré, notamment :
•il doit suivre régulièrement un entraînement ciblé, notamment avant les premières
interventions.
•il doit rester à la vue de son maître et sous son contrôle.
•il doit indiquer la localisation du spécimen à son maître par un comportement
d'indication (exemple : arrêt).
•il ne doit pas rentrer en contact avec le spécimen en raison des risques de blessures,
voire de transmission d'agents pathogènes d'un individu à un autre.
•Il ne doit en aucun cas mordre ou prendre en gueule l'individu.
Détection sur zone d'étude :
La détection canine à la recherche de Tortue d'Hermann s'effectue sur une zone d'étude
prédéfinie dans la demande du requérant, en secteur ouvert ou clos.
Dès qu'un individu Tortue d'Hermann est détecté par un chien, le maître-chien note la zone
«positive», localise avec précision l'individu (GPS) avant son déplacement vers une zone
sécurisée ou vers l'enclos.
Si aucune Tortue d'Hermann n'est détectée lors du premier passage, la zone sera notée
«négative» et fera l'objet d'un deuxième passage.
Si des œufs sont repérés, ils ne doivent pas être manipulés. La zone sera identifiée (piquet et
rubalise), afin que les interventions à venir les évitent impérativement. Une carte avec
coordonnées GPS sera produite par le bénéficiaire et transmise aux intervenants afin de
sauvegarder les spécimens. Il appartient au bénéficiaire de vérifier que ces emplacements
soient conservés et respectés pendant toute la durée des travaux forestiers ou d'entretien sur
le site, et jusqu'à l'éclosion.
Manipulation et précautions d'usage :
Lorsqu'un individu est détecté, la manipulation est brève et temporaire. Ces manipulations
sont réalisées avec précautions, et en un temps limité de manipulation et mise en enclos
potentielles (moins de 15 minutes).
Afin de pouvoir distinguer les deux sous-espèces Testudo hermanni hermanni et Testudo
hermanni boettgeri , il convient de prendre une photo du plastron.
Le relâcher de chaque individu est effectué à l'endroit où il a été prélevé précédemment, sauf
si les conditions ne sont pas réunies.
Le matériel utilisé sera régulièrement désinfecté pour éviter le transfert de maladies. La
désinfection des mains entre chaque individu manipulé est obligatoire. Ceux qui manipulent
devront se laver les mains avec des produits de type "gels anti-bactériens", non impactant
pour l'espèce manipulée et son habitat.
AP2024 dérogation sauvetage capture relâcher Tortue d'Hermann avant travaux– CEN PACA - page 6/9Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-05-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-84
du 05 août 2024
portant dérogation à la capture ou l'enlèvement et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice du conservatoire d'espaces naturels (CEN)
de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA)
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire de la commune de Sainte-Maxime
lieu-dit quartier « Le Clos du Papillon »
au sauvetage par détection canine avant travaux forestiers
et à la capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
pour la période du 15 septembre au 14 octobre 2024 inclus.33
L'utilisation d'un gel hydro-alcoolique sans perturbateur endocrinien est recommandé, avant
chaque manipulation d'un individu, et après.
Mesures de protection durant l'opération
Les individus trouvés dans le cadre des opérations de débroussaillement, d'entretien et de
coupe pourront être soit déplacées hors zone de passage des engins (pour les travaux linéaires
notamment, où les engins s'éloignent assez vite d'une zone traitée), soit sécurisées de façon
temporaire (au maximum pendant la journée) afin d'éviter leur retour au sein de la zone
fréquentée par les engins pendant leur fonctionnement (travaux sylvicoles notamment).
Pour cela, les tortues pourront être stockées dans une cage (grillagée) totalement fermée
(dessus et dessous aussi, afin d'éviter tout prélèvement, prédation ou fuite), puis mise à
l'ombre au sein d'un bosquet dense. L'enclos ou cage reste sous surveillance du CEN PACA
pour pallier à tout risque de prédation des tortues. Les tortues sont maintenues dans cet
espace clos durant les travaux et dans une limite de temps de 8h.
Des points d'eau sont mis à disposition des tortues.
Lieux d'enlèvement temporaire et de relâcher :
Les individus sont relâchés dans leur secteur d'origine, si celui-ci le permet toujours, ou
immédiatement sur un site attenant, ou aux caractéristiques similaires (site pré-défini et
identifié).
Dans le cadre de sauvegarde et de sauvetage suite à des travaux forestiers, il convient de
s'assurer que le site correspond toujours aux caractéristiques nécessaires à la survie de
l'espèce. La zone devra regrouper l'ensemble des paramètres nécessaires à ses besoins éco-
physiologiques. Pour le succès de l'opération de relâcher, le site doit répondre à un certain
nombre de critères (éloignement des axes de communications et des activités humaines,
présence d'eau, qualité du couvert végétal, etc…), mais le plus proche possible du secteur
originel.
Le bénéficiaire est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de
dérogation, y compris en cas de recours à tierce personne.
Il est recommandé de consulter le Document d'Objectifs (DOCOB) des sites Natura 2000
pouvant être concernés, pour vérifier si des secteurs sensibles sont recensés, et de consulter
le Plan National d'Action (PNA) concernant l'espèce et les modalités d'actions.
Article 5 : Mesures de réductions et d'accompagnement
En complément des opérations identifiées dans la note explicative et des précautions qui
seront prises, il est indispensable de participer à la conservation des habitats.
Certaines préconisations ou gestes simples peuvent permettre le maintien de conditions
favorables à l'espèce :
•collecter des déchets et des plastiques proche de la zone de capture,
•limiter les intrants dans le point d'eau, en signalant les éventuelles pollutions constatées,
•veiller à ne pas détruire la végétation au moment du prélèvement,
•ne pas effectuer des captures proches des sites de pontes identifiés.
En complément des opérations pré-citées, le bénéficiaire précise dans le cadre de ses
publications que les opérations sont réalisées sous couvert d'une autorisation préfectorale,
relative aux dérogations d'espèces protégées.
AP2024 dérogation sauvetage capture relâcher Tortue d'Hermann avant travaux– CEN PACA - page 7/9Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-05-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-84
du 05 août 2024
portant dérogation à la capture ou l'enlèvement et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice du conservatoire d'espaces naturels (CEN)
de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA)
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire de la commune de Sainte-Maxime
lieu-dit quartier « Le Clos du Papillon »
au sauvetage par détection canine avant travaux forestiers
et à la capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
pour la période du 15 septembre au 14 octobre 2024 inclus.34
Article 6 : Documents de suivis et de bilans
Le bénéficiaire rendra compte à la DREAL PACA, à l'OFB et à la DDTM du Var, des conditions
d'exécution de la présente dérogation, sous la forme d'un compte-rendu synthétique des
opérations effectuées à l'année N. Le compte-rendu comprendra notamment les dates, objets
et lieux des opérations avec le dénombrement des individus suivis et sauvés.
La communication du compte-rendu interviendra avant le 31 décembre de l'année N, ou à
défaut avant le 31 janvier de l'année N+1, délai de rigueur.
La transmission se fait en version modifiable sous LibreOffice (.odt, calc, …) et au format pdf
par courriel simultanément aux trois adresses suivantes :
sbep.dreal-paca@developpement-durable.gouv.fr
sd83@ofb.gouv.fr
ddtm-dep@var.gouv.fr
Les données d'inventaire seront versées au système d'information sur la nature et les paysages
(base régionale SILENE) par le bénéficiaire.
Les données produites seront des données de propriété patrimoniale publique.
Article 7 : Durée de validité de l'autorisation
La présente décision est valable à compter du 15 septembre et jusqu'au 14 octobre 2024
inclus pour ce qui relève des opérations sur le terrain.
Article 8 : Mesures de contrôles et sanctions encourues
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux
contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des
contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les
contrôles pourraient porter sur :
- le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,
- les documents de suivis et les bilans.
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par
les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
L'Office français de la biodiversité (OFB), ainsi que la DDTM du Var, devront être avertis par le
bénéficiaire ou le responsable de l'opération au CEN PACA du démarrage de chacune des
opérations, au moins 48 heures (jours ouvrés) à l'avance.
OFB
Service départemental du Var
399, avenue Paul Arène
83300 Draguignan
sd83@ofb.gouv.fr
Préfecture du Var/DDTM83/SEBIO/BIODIV - DEP
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31209
83070 TOULON CEDEX
ddtm-dep@var.gouv.fr
AP2024 dérogation sauvetage capture relâcher Tortue d'Hermann avant travaux– CEN PACA - page 8/9Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-05-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-84
du 05 août 2024
portant dérogation à la capture ou l'enlèvement et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice du conservatoire d'espaces naturels (CEN)
de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA)
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire de la commune de Sainte-Maxime
lieu-dit quartier « Le Clos du Papillon »
au sauvetage par détection canine avant travaux forestiers
et à la capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
pour la période du 15 septembre au 14 octobre 2024 inclus.35
Durant l'ensemble de l'opération, les intervenants doivent être en mesure de présenter une
copie du présent arrêté à toute autorité dotée d'un pouvoir de police en la matière.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement. En cas de non-respect de l'ensemble des prescriptions du présent arrêté le
bénéficiaire s'expose aux sanctions administratives prévues à l'article L.171-8 du code de
l'environnement, dont la suspension des travaux jusqu'à exécution complète des conditions
imposées.
Modifications, suspensions, retrait, renouvellement : l'arrêté de dérogation pourra être
modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au bénéficiaire n'était pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites,
notamment au titre de l'article L.415-1 à 6 du code de l'environnement.
Article 9 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois
à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur
droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 10 : Exécution et transmission
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, la directrice
départementale de la protection des populations du Var, le chef du service départemental de
l'Office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Var, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Le présent arrêté sera, en outre, transmis en copie :
•au directeur de la station d'observation et de protection des tortues et de leurs milieux,
•au maire de Sainte-Maxime.
Fait à Toulon, le 05 août 2024
Pour le Préfet et par sub-délégation,
Le chef du service eau et biodiversité,
Signé
Olivier BIELEN
AP2024 dérogation sauvetage capture relâcher Tortue d'Hermann avant travaux– CEN PACA - page 9/9Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-05-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-84
du 05 août 2024
portant dérogation à la capture ou l'enlèvement et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice du conservatoire d'espaces naturels (CEN)
de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA)
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire de la commune de Sainte-Maxime
lieu-dit quartier « Le Clos du Papillon »
au sauvetage par détection canine avant travaux forestiers
et à la capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
pour la période du 15 septembre au 14 octobre 2024 inclus.36
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-08-05-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-85
du 05 août 2024
portant dérogation à la capture ou l'enlèvement,
et la perturbation intentionnelle,
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de
l'Environnement
au bénéfice de Estérel Côte d'Azur
Agglomération (ECAA)
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes de
Saint-Raphaël, Fréjus, Puget-sur-Argens,
Roquebrune-sur-Argens, Les Adrets-de-l'Estérel,
Bagnols-en-Forêt, Le Muy
et sur tous les sites Natura 2000 du Var,
à la capture temporaire avec relâcher immédiat
sur place de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni hermanni
(Gmelin, 1789)
pour les années 2024 à 2028 inclusDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-05-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-85
du 05 août 2024
portant dérogation à la capture ou l'enlèvement, et la perturbation intentionnelle,
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice de Estérel Côte d'Azur Agglomération (ECAA)
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes de
Saint-Raphaël, Fréjus, Puget-sur-Argens, Roquebrune-sur-Argens, Les Adrets-de-l'Estérel,
Bagnols-en-Forêt, Le Muy
et sur tous les sites Natura 2000 du Var,
à la capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni hermanni (Gmelin, 1789)
pour les années 2024 à 2028 inclus37
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-85 du 05 août 2024
portant dérogation à la capture ou l'enlèvement, et la perturbation intentionnelle,
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice de Estérel Côte d'Azur Agglomération (ECAA)
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes de
Saint-Raphaël, Fréjus, Puget-sur-Argens, Roquebrune-sur-Argens, Les Adrets-de-l'Estérel,
Bagnols-en-Forêt, Le Muy
et sur tous les sites Natura 2000 du Var,
à la capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni hermanni (Gmelin, 1789)
pour les années 2024 à 2028 inclus
Le préfet du Var,
VU la directive européenne n°92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la
conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment
son article 109 ;
VU la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de
participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son
article 11 ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHÉ, en qualité de préfet du Var ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.411-3 et R.411-1 à R.411-14, et
R.412-11 ;
AP2024 dérogation capture relâcher Tortue d'Hermann – ECAA animateurs et gardes - page 1/11
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service Eau et Biodiversité
Adresse postale : Préfecture – DDTM/Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEXAccueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiersTéléphone 04 94 46 83 83Courriel : ddtm-dep@var.gouv.frwww.var.gouv.frDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-05-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-85
du 05 août 2024
portant dérogation à la capture ou l'enlèvement, et la perturbation intentionnelle,
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice de Estérel Côte d'Azur Agglomération (ECAA)
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes de
Saint-Raphaël, Fréjus, Puget-sur-Argens, Roquebrune-sur-Argens, Les Adrets-de-l'Estérel,
Bagnols-en-Forêt, Le Muy
et sur tous les sites Natura 2000 du Var,
à la capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni hermanni (Gmelin, 1789)
pour les années 2024 à 2028 inclus38
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.131-1 et
son article R.132-10 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher sur place, immédiat ou différé ;
VU l'arrêté ministériel du 08 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux
d'espèces non domestiques ;
VU l'arrêté ministériel du 06 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature de
monsieur le préfet du Var à monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires
et de la mer du Var ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 portant subdélégation
de signature à des agents de la DDTM, notamment monsieur Olivier BIELEN, chef du service
eau et biodiversité ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental du Var ;
VU le plan national d'actions (PNA) 2018-2027 en faveur de la Tortue d'Hermann du Ministère
de la transition écologique et solidaire (MTES) d'août 2018, visant notamment à pérenniser les
actions en élaborant une gouvernance solide post-PNA et des outils opérationnels adaptés
aux problématiques de l'espèce et du territoire ;
VU la note de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) du 04 janvier 2010 relative aux modalités de
prise en compte de la Tortue d'Hermann et de ses habitats dans les projets d'aménagement ;
VU la demande de dérogation déposée le 28 mai 2024 par la communauté d'agglomération
dénommée Estérel Côte d'Azur Agglomération (ECAA), représentée par Monsieur Frédéric
MASQUELIER, en sa qualité de président ; demande composée du formulaire CERFA
n°13 616*01 et de sa pièce annexe ;
VU la mise à disposition du public menée du 11 juillet au 31 juillet 2024 inclus en application
de l'article L.123-19-1 et l'absence d'observation formulée durant cette période ;
VU la note exposant les résultats de la mise à disposition du public ;
CONSIDÉRANT que , conformément à l'article L.411-2 du code de l'environnement, le projet
tel que présenté est autorisé dans le cadre de la protection de la faune et de la flore sauvages
et de la conservation des habitats naturels, de repeuplement et de réintroduction de ces
espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins ;
CONSIDÉRANT que ce projet tel que présenté est intégré dans une stratégie nationale
opérationnelle au travers des actions de plans nationaux dédiés à la protection et la gestion
de ces spécimens protégés, et participe à la mise en œuvre du PNA en faveur de la Tortue
d'Hermann ;
AP2024 dérogation capture relâcher Tortue d'Hermann – ECAA animateurs et gardes - page 2/11Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-05-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-85
du 05 août 2024
portant dérogation à la capture ou l'enlèvement, et la perturbation intentionnelle,
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice de Estérel Côte d'Azur Agglomération (ECAA)
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes de
Saint-Raphaël, Fréjus, Puget-sur-Argens, Roquebrune-sur-Argens, Les Adrets-de-l'Estérel,
Bagnols-en-Forêt, Le Muy
et sur tous les sites Natura 2000 du Var,
à la capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni hermanni (Gmelin, 1789)
pour les années 2024 à 2028 inclus39
CONSIDÉRANT l'intérêt scientifique des suivis et études menés en partenariat, en vue de la
conservation de l'espèce de Tortue d'Hermann, protégée et endémique du Var ;
CONSIDÉRANT que le demandeur renouvelle sa demande de dérogation précédemment
accordée par arrêté préfectoral, pour des modalités reconduites à l'identique, notamment
des suivis reposant d'une part sur une technique d'inventaire dite de Capture-Marquage-
Recapture (CMR) et d'autre part un suivi télémétrique, et un secteur déjà identifié ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de ses missions d'animateur Natura 2000, de gestion de
sites (dont certains appartenant au Conservatoire du littoral et/ou issus de mesures
compensatoires cadrés par arrêtés) ou diagnostics ponctuels, ECAA est amenée à réaliser des
inventaires et à mettre en œuvre des suivis de populations, voir des sauvetages de cette
espèce sur les communes du Var ;
CONSIDÉRANT que la capture manuelle avec relâcher immédiat sur place et le marquage à
des fins d'inventaires et de suivis des populations constitue une perturbation intentionnelle
momentanée qui contribue à la connaissance de l'espèce et à son suivi ;
CONSIDÉRANT que la dérogation contribue à la sauvegarde de l'espèce et au maintien, dans
un état de conservation favorable, de la population de l'espèce, visée par la demande, dans
leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition
naturelle ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ,
ARRÊTE
Article 1 er : Identité du bénéficiaire et champ d'application de l'arrêté
Le bénéficiaire de l'autorisation est la communauté d'agglomération dénommée Estérel Côte
d'Azur Agglomération (ECAA), représentée par monsieur Frédéric MASQUELIER, en sa qualité
de président.
Le siège administratif de ECAA est : 624, chemin Aurélien - CS 50133 - 83707 Saint-Raphaël
Cedex, Var, Provence-Alpes-Côte d'Azur, France.
Monsieur Fabien ROZEC, en sa qualité de Directeur du service Biodiversité, est désigné
responsable des opérations, en charge du suivi administratif et technique de la présente
demande de dérogation, et interlocuteur privilégié auprès des administrations concernées par
cette demande.
Les personnes rattachées au service Biodiversité d'Estérel Côte d'Azur Agglomération en
charge d'appliquer la présente dérogation, dénommé ci-après « les mandataires », sont :
•monsieur Fabien ROZEC - directeur - maître-chien
•madame Julia TOSCANO - animatrice de site Natura 2000
•madame Marine TEXIER - animatrice de site Natura 2000
•monsieur Jean-Olivier PICHOT du MEZERAY - animateur de site Natura 2000
•monsieur Kévin BERGERON - animateur Natura 2000 Embouchure-de-l'Argens
Leurs missions s'inscrivent dans le cadre des opérations de suivi des populations de l'espèce
protégée.
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du 05 août 2024
portant dérogation à la capture ou l'enlèvement, et la perturbation intentionnelle,
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice de Estérel Côte d'Azur Agglomération (ECAA)
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes de
Saint-Raphaël, Fréjus, Puget-sur-Argens, Roquebrune-sur-Argens, Les Adrets-de-l'Estérel,
Bagnols-en-Forêt, Le Muy
et sur tous les sites Natura 2000 du Var,
à la capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni hermanni (Gmelin, 1789)
pour les années 2024 à 2028 inclus40
En leurs qualités de garde du littoral des propriétés du Conservatoire du Littoral sur les sites
des Etangs de Villepey et de la Base Nature, situés sur la commune de Fréjus, ainsi que du
Rastel d'Agay, situé sur la commune de Saint-Raphaël, en chargé de la gestion des terrains du
Conservatoire, support de l'étude des populations de Tortues d'Hermann, sont également
autorisés à intervenir dans le cadre de cette dérogation :
•monsieur David HERITIER - garde gestionnaire
•monsieur Alain ABBA - garde gestionnaire adjoint
•monsieur Henri CAZALERE - garde du littoral
•monsieur Gabriel BIANCHI - garde du littoral
•madame Marion BARTY - garde du littoral et chargée de projets environnement
En leur qualité d'animateur ou d'alternant, sont également autorisés à intervenir dans le cadre
de cette dérogation :
•monsieur Kévin BERGERON - animateur Natura 2000 Embouchure-de-l'Argens
•madame Lucie BLASCO - étudiante BTS GPN en alternance
Le maître-chien est autorisé par la présente à effectuer la détection et la recherche de
spécimens, ainsi que la surveillance des enclos temporaires dédiés aux tortues, pour le
compte du bénéficiaire.
Les chiens dressés à la recherche de tortues sont autorisés à agir sur le terrain, en présence du
maître-chien. Les chiens doivent être vaccinés, avec rappel à jour, et bénéficier d'un suivi
vétérinaire.
Les bénévoles, services civiques, vacataires et stagiaires, dont l'intervention très ponctuelle en
appui est autorisée par le présent arrêté, pourront venir en appui des mandataires, sous
condition d'avoir suivi une information préalable sur la prévention et la gestion de cette
espèce, et sous réserve de la présence d'un ou plusieurs mandataires sur le terrain, à leurs
côtés pour les encadrer.
Toute autre personne (naturalistes, scientifiques, contractuels, ...) venant en appui technique,
permanent ou ponctuel, à ces opérations d'inventaires et de sauvegarde, ne pouvant pas être
nommées à ce stade, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Elle doit également
appliquer les règles fixées dans la présente dérogation, sous la responsabilité du bénéficiaire
et la présence d'un mandataire. Un mandataire aura au préalable présenté aux participants de
l'opération, la démarche, le protocole et les motivations en lien avec le Plan national d'actions
relatif à la Tortue d'Hermann.
Le suivi scientifique et technique s'établit en étroite collaboration avec la station
d'observation et de protection des tortues et de leurs milieux (SOPTOM) et le conservatoire
des espaces naturels (CEN) de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA).
Le bénéficiaire est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de
dérogation, y compris en cas de recours à tierce personne.
Article 2 : Nature de l'autorisation
Afin d'établir un inventaire de la population et d'améliorer les connaissances sur l'espèce, le
bénéficiaire et les mandataires visés à l'article 1 sont autorisés, sous réserve des dispositions
définies dans le présent arrêté, à procéder à la capture temporaire avec relâcher immédiat sur
place, à la manipulation, au marquage et à l'équipement d'émetteurs radio, dans un objectif
de suivi et de sauvetage éventuelle de population , de l'espèce unique suivante :
- Tortue d'Hermann - Testudo hermanni hermanni (Gmelin, 1789)
AP2024 dérogation capture relâcher Tortue d'Hermann – ECAA animateurs et gardes - page 4/11Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-05-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-85
du 05 août 2024
portant dérogation à la capture ou l'enlèvement, et la perturbation intentionnelle,
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice de Estérel Côte d'Azur Agglomération (ECAA)
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes de
Saint-Raphaël, Fréjus, Puget-sur-Argens, Roquebrune-sur-Argens, Les Adrets-de-l'Estérel,
Bagnols-en-Forêt, Le Muy
et sur tous les sites Natura 2000 du Var,
à la capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni hermanni (Gmelin, 1789)
pour les années 2024 à 2028 inclus41
Nombre d'individus
S'agissant d'un inventaire et d'un suivi de population, d'un sauvetage éventuelle d'individus, la
quantité d'individus à capturer temporairement, à manipuler et à protéger est non définie.
Les éléments chiffrés seront indiqués par le bénéficiaire dans les bilans annuels et le rapport
de synthèse de fin d'opération.
Typologie d'individus
Elle concerne les individus de tous âges, de tous sexes (mâles et femelles). Sont exclus de
toute manipulation, les œufs.
Lieu de l'opération
L'espèce est principalement localisée au massif des Maures, en plaine des Maures et au massif
de la Colle de Rouet.
La présente autorisation couvre :
- cinq communes de l'ECAA : Saint-Raphaël, Fréjus, Puget-sur-Argens, Roquebrune-sur-Argens,
Les Adrets-de-l'Estérel.
- deux autres communes : Bagnols-en-Forêt, Le Muy.
- tous les sites Natura 2000 du Var.
Les lieux de captures sont géolocalisés et indiqués par le bénéficiaire dans les bilans annuels
et le rapport de synthèse de fin d'opération.
Autorisation délivrée pour les cas suivants :
- inventaire initial préalable et suivi des populations ;
- mise en place et suivi de mesures compensatoires environnementales liées à l'espèce ;
- suivi de mesures d'amélioration du milieu et des habitats de l'espèce ;
- sauvetage de tortues avec relâcher immédiat sur place dans le cadre d'opérations liées à des
travaux de débroussaillement, d'entretien, de coupe ;
- mise en enclos temporaire surveillé avant relâchers sur site dès la fin des travaux ;
- transfert d'un individu en détresse, ou de spécimens morts, de son site naturel d'origine, vers
le centre de soins de la SOPTOM.
En cas de blessures du spécimen suite à l'intervention humaine, il sera transféré dans un
centre de soins habilité. Dans ce cas exceptionnel, la présente autorisation tient lieu
d'autorisation de transport ; le transport doit se faire dans la journée. La durée du transport
est inférieure à trois heures. La température lors du transport est comprise entre 18 et
25 degrés. Les frais éventuels sont à la charge du bénéficiaire.
La dérogation n'autorise pas le déplacement des individus hors secteur, ni la
manipulation/l'enlèvement des nids/œufs, et encore moins la destruction directe de
spécimens. En cas de destruction par inadvertance, le motif devra être justifié dans le bilan
annuel. En cas de blessures du spécimen suite à l'intervention humaine ou celle des chiens
créancés, il est transféré à un centre de sauvegarde habilité. Les frais éventuels sont à la
charge du bénéficiaire.
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
Dans le cadre de mesures de sauvegarde avant travaux ou en phase travaux lors de projet
d'aménagement, la demande de dérogation ne relève pas de la présente mais intervient dans
le cadre de l'autorisation délivrée au requérant en charge du projet d'aménagement pour le
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du 05 août 2024
portant dérogation à la capture ou l'enlèvement, et la perturbation intentionnelle,
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice de Estérel Côte d'Azur Agglomération (ECAA)
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes de
Saint-Raphaël, Fréjus, Puget-sur-Argens, Roquebrune-sur-Argens, Les Adrets-de-l'Estérel,
Bagnols-en-Forêt, Le Muy
et sur tous les sites Natura 2000 du Var,
à la capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni hermanni (Gmelin, 1789)
pour les années 2024 à 2028 inclus42
déplacement, transport, enlèvement et relâcher, mais aussi de mesures éviter-réduire-
compenser (ERC) ainsi que d'accompagnement.
Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations
éventuellement applicables.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut
pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre
1892 susvisée, ou de la loi n° 43-374 du 08 juillet 1943.
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations,
notamment des propriétaires des sites, et en fonction de la localisation de l'opération, du
responsable scientifique du Parc National de Port-Cros ou du conservateur de la Réserve
Naturelle Nationale de la Plaine des Maures.
Article 3 : Durée et période d'intervention
La présente dérogation est accordée pour une durée globale de cinq ans, des années 2024 à
2028 inclus.
Le bénéficiaire, et ses mandataires, doivent privilégier les interventions de capture temporaire
et de relâcher immédiat en dehors des périodes de reproduction .
La période d'intervention liée à ces opérations d'inventaires, de suivis et de sauvetages,
s'étend du 1er janvier jusqu'au 31 décembre. La durée d'intervention sur chaque individu est
fixée à 15 minutes en moyenne.
Les opérations de suivi, avec manipulation et relâcher des spécimens, ont lieu cependant
avant l'hibernation, et à des températures supérieures à 15°C.
Article 4 : Modalités de mise en œuvre de l'autorisation
Il est recommandé de consulter le Document d'Objectifs (DOCOB) du site Natura 2000
concerné, pour vérifier si des secteurs sensibles sont recensés, et de consulter le Plan National
d'Action (PNA) concernant l'espèce.
Les personnes réalisant les opérations doivent justifier qu'elles ont suivi une formation
adaptée pour identifier les espèces.
Les personnes participant aux opérations doivent pouvoir justifier qu'elles ont bénéficié d'une
information ; le Plan National d'Action (PNA) concernant l'espèce pourra leur être présenté
dans ses grandes lignes.
Technique de détection / perturbation :
- recherche humaine auditive et visuelle, avec prise en main manuelle,
- recherche avec l'aide de chiens éduqués à la recherche de l'espèce, sans prise en gueule.
En cas de destruction par inadvertance lors de la détection, le motif devra être justifié dans le
bilan. En cas de blessures du spécimen suite à l'intervention humaine, il sera transféré à un
centre de soins habilité. Les frais éventuels sont à la charge du bénéficiaire.
Recherche avec chiens
La recherche par chiens dressés réduit le temps de prospection/d'intervention. Elle augmente
le nombre d'individus recensés dans le cadre d'inventaires et le nombre de sauvetage. Elle
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du 05 août 2024
portant dérogation à la capture ou l'enlèvement, et la perturbation intentionnelle,
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice de Estérel Côte d'Azur Agglomération (ECAA)
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes de
Saint-Raphaël, Fréjus, Puget-sur-Argens, Roquebrune-sur-Argens, Les Adrets-de-l'Estérel,
Bagnols-en-Forêt, Le Muy
et sur tous les sites Natura 2000 du Var,
à la capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni hermanni (Gmelin, 1789)
pour les années 2024 à 2028 inclus43
permet de localiser les juvéniles ou les individus cachés et inactifs. Ce type de recherche sera
privilégié.
Utilisation des chiens :
Le chien éduqué doit être cadré, notamment :
•il doit suivre régulièrement un entraînement ciblé, notamment avant les premières
interventions.
•il doit rester à la vue de son maître et sous son contrôle.
•il doit indiquer la localisation du spécimen à son maître par un comportement
d'indication (exemple : arrêt).
•il ne doit pas rentrer en contact avec le spécimen en raison des risques de blessures,
voire de transmission d'agents pathogènes d'un individu à un autre.
•Il ne doit en aucun cas mordre ou prendre en gueule l'individu.
Détection sur zone d'étude :
La détection canine à la recherche de Tortue d'Hermann s'effectue sur une zone d'étude
prédéfinie dans la demande du requérant, en secteur ouvert ou clos.
Dès qu'un individu Tortue d'Hermann est détecté par un chien, le maître-chien note la zone
«positive», localise avec précision l'individu (GPS) avant son déplacement vers une zone
sécurisée. Puis l'équipe canine quitte la zone pour éviter tout dérangement complémentaire.
Si aucune Tortue d'Hermann n'est détectée lors du premier passage, la zone sera notée
«négative» et fera l'objet d'un deuxième passage.
Si des œufs sont repérés, ils ne doivent pas être manipulés. La zone sera identifiée pour
évitement lors des prochains passages, sur une carte avec coordonnées GPS, produite par le
bénéficiaire et transmise aux intervenants afin de sauvegarder les spécimens. Il appartient au
bénéficiaire de vérifier que ces emplacements soient conservés et respectés pendant toute la
durée de l'opération d'inventaire et de suivi, et jusqu'à l'éclosion.
Manipulation et précautions d'usage :
Afin de réduire les risques d'infection, l 'utilisation d'un gel hydro-alcoolique sans perturbateur
endocrinien, non impactant pour l'espèce manipulée et son habitat, est recommandé, avant
chaque manipulation d'un individu, et après. Le matériel utilisé sera régulièrement désinfecté
pour éviter le transfert de maladies.
Lorsqu'un individu est détecté, la manipulation est brève et temporaire. Ces manipulations
sont réalisées avec précautions, et en un temps limité de manipulation (moins de 10 minutes).
Identification
Pour réaliser des suivis dans le temps et dans l'espace, chaque individu contacté de Tortue
d'Hermann doit pouvoir être identifié. Il convient de prendre une photo du plastron.
Deux méthodes de marquage sont autorisées :
•la méthode de Capture-Marquage-Recapture (CMR) plus durable dans le temps et donc
assurant un suivi plus pérenne : chaque individu est mesuré et marqué selon le code
EPHE ou SOPTOM, à savoir d'une ou deux encoche(s) réalisée(s) sur les écailles
marginales à l'aide d'une scie à métaux, indolore pour l'animal.
•pour des études ponctuelles (diagnostics Tortue d'Hermann), le marquage temporaire
des individus au feutre de peinture blanche par point à l'arrière de la carapace.
Lieux d'enlèvement temporaire et de relâcher sur place :
Le relâcher de chaque individu est effectué à l'endroit où il a été prélevé précédemment. Les
individus sont relâchés dans leur secteur d'origine, si celui-ci le permet toujours, ou
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du 05 août 2024
portant dérogation à la capture ou l'enlèvement, et la perturbation intentionnelle,
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice de Estérel Côte d'Azur Agglomération (ECAA)
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes de
Saint-Raphaël, Fréjus, Puget-sur-Argens, Roquebrune-sur-Argens, Les Adrets-de-l'Estérel,
Bagnols-en-Forêt, Le Muy
et sur tous les sites Natura 2000 du Var,
à la capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni hermanni (Gmelin, 1789)
pour les années 2024 à 2028 inclus44
immédiatement sur un site attenant, ou aux caractéristiques similaires (site pré-défini et
identifié).
Dans le cadre d'inventaires et de suivi de l'espèce, la capture et le relâcher immédiat de
chaque individu doit s'effectuer à l'endroit où il a été prélevé précédemment.
Dans le cadre de sauvegarde suite à des travaux, il convient de s'assurer que le site correspond
toujours aux caractéristiques nécessaires à la survie de l'espèce. La zone devra regrouper
l'ensemble des paramètres nécessaires à ses besoins éco-physiologiques. Pour le succès de
l'opération de relâcher, le site doit répondre à un certain nombre de critères (éloignement des
axes de communications et des activités humaines, présence d'eau, qualité du couvert
végétal, etc…), mais le plus proche possible du secteur originel.
Le bénéficiaire est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de
dérogation, y compris en cas de recours à tierce personne.
Il est recommandé de consulter le Document d'Objectifs (DOCOB) des sites Natura 2000
pouvant être concernés, pour vérifier si des secteurs sensibles sont recensés, et de consulter
le Plan National d'Action (PNA) concernant l'espèce et les modalités d'actions.
Article 5 : Mesures de réductions et d'accompagnement
En complément des opérations identifiées dans la note explicative et des précautions qui
seront prises, il est indispensable de participer à la conservation des habitats.
Certaines préconisations ou gestes simples peuvent permettre le maintien de conditions
favorables à l'espèce :
•collecter des déchets et des plastiques proche de la zone de capture,
•limiter les intrants dans le point d'eau, en signalant les éventuelles pollutions constatées,
•veiller à ne pas détruire la végétation au moment du prélèvement,
•ne pas effectuer des captures proches des sites de pontes identifiés.
En complément des opérations pré-citées, le bénéficiaire précise dans le cadre de ses
publications que les opérations sont réalisées sous couvert d'une autorisation préfectorale,
relative aux dérogations d'espèces protégées.
Article 6 : Documents de suivis et de bilans
Le bénéficiaire rendra compte des captures et des suivis à la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Provence-Alpes-Côte d'Azur
(PACA), à l'Office français de la biodiversité (OFB) et à la direction départementale des
territoires et de la mer (DDTM) du Var, des conditions d'exécution de la présente dérogation,
sous la forme d'un bilan annuel et d'un rapport de synthèse effectué en fin d'opération.
Le bilan annuel et le rapport de synthèse sont datés et signés par le bénéficiaire.
La présentation et le contenu du bilan annuel détaillé et complet des opérations sont laissés à
l'appréciation du bénéficiaire.
Le rapport de synthèse pourra utilement répondre au plan suivant (présentation non
exhaustive):
I. Le rappel de la justification de la demande et de la localisation des zones/secteurs
d'intervention, à l'aide d'une cartographie (localisation cartographique des sites
d'intervention – emplacements géo-référencés).
AP2024 dérogation capture relâcher Tortue d'Hermann – ECAA animateurs et gardes - page 8/11Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-05-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-85
du 05 août 2024
portant dérogation à la capture ou l'enlèvement, et la perturbation intentionnelle,
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice de Estérel Côte d'Azur Agglomération (ECAA)
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes de
Saint-Raphaël, Fréjus, Puget-sur-Argens, Roquebrune-sur-Argens, Les Adrets-de-l'Estérel,
Bagnols-en-Forêt, Le Muy
et sur tous les sites Natura 2000 du Var,
à la capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni hermanni (Gmelin, 1789)
pour les années 2024 à 2028 inclus45
Il. La description des mesures prises
III. Le déroulement des opérations
1. Les dates des interventions
2. La méthodologie utilisée au cours des opérations (nombre de jours pour chaque
passage.)
3. Les zones traitées, avec leur représentation graphique
4. Les raisons pour lesquelles certaines zones n'ont pu être traitées
5. Les résultats constatés :
Le comptage de l'espèce, le stade du spécimen, autres espèces rencontrées, ... .
IV. L'évaluation de la mise en œuvre de la dérogation
1. L'évolution de la population
2. Les déplacements constatés
3. Le recensement en fin de campagne d'intervention
4. Le pourcentage de la population présente sur le site
Les données produites seront des données de propriété patrimoniale publique.
Les données d'inventaire d'espèces animales seront versées au système d'information sur la
nature et les paysages (base régionale SILENE) par le bénéficiaire.
L'ensemble des données acquises-produites-obtenues dans le cadre du présent arrêté de
dérogation seront transmises à la DREAL, à l'OFB et à la DDTM sous forme de bases de
données numériques en version modifiable sous LibreOffice (.odt, calc, …) et au format pdf.
• sbep.dreal-paca@developpement-durable.gouv.fr
• sd83@ofb.gouv.fr
• ddtm-dep@var.gouv.fr
La communication à la DREAL et à la DDTM, via les boites mails précitées, du bilan annuel et
du rapport de synthèse en fin d'opération, interviendra idéalement avant le 31 décembre de
l'année courante, ou à défaut avant le 31 janvier de l'année suivante délai de rigueur.
Article 7 : Durée de validité de l'autorisation
La présente décision est valable à compter de la date de publication de l'arrêté au RAA, et
jusqu'au 31 décembre 2028.
Article 8 : Mesures de contrôles et sanctions encourues
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux
contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des
contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les
contrôles pourraient porter sur :
- le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,
- les documents de suivis et les bilans.
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par
les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
AP2024 dérogation capture relâcher Tortue d'Hermann – ECAA animateurs et gardes - page 9/11Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-05-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-85
du 05 août 2024
portant dérogation à la capture ou l'enlèvement, et la perturbation intentionnelle,
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice de Estérel Côte d'Azur Agglomération (ECAA)
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes de
Saint-Raphaël, Fréjus, Puget-sur-Argens, Roquebrune-sur-Argens, Les Adrets-de-l'Estérel,
Bagnols-en-Forêt, Le Muy
et sur tous les sites Natura 2000 du Var,
à la capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni hermanni (Gmelin, 1789)
pour les années 2024 à 2028 inclus46
L'Office français de la biodiversité (OFB), ainsi que la DDTM du Var, devront être avertis par le
mandataire du démarrage de chacune des actions, au moins 48 heures (jours ouvrés) à
l'avance. L'utilisation du courriel est recommandé.
OFB - Service départemental du Var
399, avenue Paul Arène
83300 Draguignan
sd83@ofb.gouv.fr
Préfecture du Var/DDTM83/SEBIO/BIODIV - DEP
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31209
83070 TOULON CEDEX
ddtm-dep@var.gouv.fr
Durant l'ensemble de l'opération, les mandataires et les intervenants doivent être en mesure
de présenter une copie du présent arrêté à toute autorité dotée d'un pouvoir de police en la
matière.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement. En cas de non-respect de l'ensemble des prescriptions du présent arrêté le
bénéficiaire s'expose aux sanctions administratives prévues à l'article L.171-8 du code de
l'environnement, dont la suspension des travaux jusqu'à exécution complète des conditions
imposées.
Modifications, suspensions, retrait, renouvellement : l'arrêté de dérogation pourra être
modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au bénéficiaire n'était pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites,
notamment au titre de l'article L.415-1 à 6 du code de l'environnement.
Article 9 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois
à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur
droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 10 : Exécution et transmission
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, la directrice
départementale de la protection des populations du Var, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer du
AP2024 dérogation capture relâcher Tortue d'Hermann – ECAA animateurs et gardes - page 10/11Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-05-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-85
du 05 août 2024
portant dérogation à la capture ou l'enlèvement, et la perturbation intentionnelle,
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice de Estérel Côte d'Azur Agglomération (ECAA)
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes de
Saint-Raphaël, Fréjus, Puget-sur-Argens, Roquebrune-sur-Argens, Les Adrets-de-l'Estérel,
Bagnols-en-Forêt, Le Muy
et sur tous les sites Natura 2000 du Var,
à la capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni hermanni (Gmelin, 1789)
pour les années 2024 à 2028 inclus47
Var, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture du Var .
Le présent arrêté sera, en outre, transmis en copie :
•au directeur de la station d'observation et de protection des tortues et de leurs milieux,
•au conservateur du conservatoire des espaces naturels de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
•au conservateur du conservatoire du littoral,
•au président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné,
•au président de l'association des maires du Var.
Fait à Toulon, le 05 août 2024
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le chef du service eau et biodiversité,
Signé
Olivier BIELEN
AP2024 dérogation capture relâcher Tortue d'Hermann – ECAA animateurs et gardes - page 11/11Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-05-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-85
du 05 août 2024
portant dérogation à la capture ou l'enlèvement, et la perturbation intentionnelle,
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice de Estérel Côte d'Azur Agglomération (ECAA)
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes de
Saint-Raphaël, Fréjus, Puget-sur-Argens, Roquebrune-sur-Argens, Les Adrets-de-l'Estérel,
Bagnols-en-Forêt, Le Muy
et sur tous les sites Natura 2000 du Var,
à la capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni hermanni (Gmelin, 1789)
pour les années 2024 à 2028 inclus48
Préfecture du VAR
83-2024-08-02-00003
ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2024/314 du 02 août 2024
portant agrément de la SARL « LOGIC &
STICK », sise à Callian (83440), pour exercer
l'activité de domiciliation d'entreprises.
Préfecture du VAR - 83-2024-08-02-00003 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2024/314 du 02 août 2024 portant agrément de la SARL « LOGIC &
STICK », sise à Callian (83440), pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises. 49
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ n° DCL/BERG/202 4/314 du 02 août 2024
portant agrément de la SARL « LOGIC & STICK », sise à Callian (83440),
pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises.
Le Préfet du Var,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-11-2 à L. 123-11-5, L. 123-11-7 , et
R. 123-166-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 et
suivants ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du
respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article
L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/14/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/52/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du
Var ;
Vu la demande reçue à la préfecture du Var le 11 juillet 2024, par laquelle la SARL « LOGIC &
STICK », représentée par son gérant Monsieur Maxime DOORENBOS, et dont le siège social
est situé Chemin du Plan de la Grande Vigne à Callian (83440), demande l'agrément afin
d'exercer l'activité de domiciliation d'entreprises ;
Considérant que le dossier de la demande susvisée comporte toutes les justifications requises
par la réglementation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
1/2
Préfecture du VAR - 83-2024-08-02-00003 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2024/314 du 02 août 2024 portant agrément de la SARL « LOGIC &
STICK », sise à Callian (83440), pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises. 50
ARRÊTE
Article 1 : La SARL « LOGIC & STICK », représentée par son gérant Monsieur Maxime
DOORENBOS, et dont le siège social est situé Chemin du Plan de la Grande Vigne à Callian
(83440), est agréée pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises.
Article 2 : Cet agrément est accordé, pour une durée de six ans , et porte le numéro
DE-83-2024-07.
Article 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter de sa date de signature.
Article 4 : Le titulaire de cet agrément devra respecter les obligations relatives à la lutte
contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme prévues aux parties
législatives et réglementaires du code monétaire et financier.
Article 5 : Tout changement substantiel concernant les données principales de la société
indiquées dans le dossier de demande d'agrément initial devra être déclaré, dans un délai de
deux mois, par ladite société à la préfecture du Var.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 02 août 2024
Pour le préfet et par délégation,
le Directeur
Signé : Thibaut DARGON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet du Var – Bd du 112 ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un des recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr ».
2/2Préfecture du VAR - 83-2024-08-02-00003 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2024/314 du 02 août 2024 portant agrément de la SARL « LOGIC &
STICK », sise à Callian (83440), pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises. 51
Préfecture du VAR
83-2024-08-01-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/101 du
1er août 2024 portant renouvellement de
l'habilitation n° 24-83-0039 dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la
SARL « JMB VILLEPINTE FUNERAIRE », situé 312,
avenue du 11 novembre 1918 - 83150 BANDOL
Préfecture du VAR - 83-2024-08-01-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/101 du 1er août 2024 portant renouvellement de
l'habilitation n° 24-83-0039 dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SARL « JMB VILLEPINTE FUNERAIRE », situé
312, avenue du 11 novembre 1918 - 83150 BANDOL52
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/ 101 du 1er août 2024
portant renouvellement de l' habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire de la SARL « JMB VILLEPINTE FUNERAIRE »
312, avenue du 11 novembre 1918 – 83150 BANDOL
Habilitation N° 24-83-0039
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de
Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/14/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/52/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du
Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-83-11 du 27 février 2018, portant renouvellement de l' habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SARL « JMB VILLEPINTE
FUNERAIRE » situé 312, avenue du 11 novembre 1918 – 83150 BANDOL ;
Vu la demande de renouvellement formulée par Monsieur Jean-Michel BOULANGER,
représentant légal de l'établissement secondaire de pompes funèbres « JMB VILLEPINTE
FUNERAIRE » situé 312, avenue du 11 novembre 1918 à BANDOL (83150) ;
Considérant la complétude du dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement de pompes funèbres exploité sous le nom commercial et sous
l'enseigne « JMB VILLEPINTE FUNERAIRE » sis 312, avenue du 11 novembre 1918 à BANDOL
(83150), et dont le représentant légal est Monsieur Jean-Michel BOULANGER , est habilité pour
exercer les activités suivantes :
1 - Transport de corps avant et après mise en bière,
2 - Organisation des obsèques,
3 - Soins de conservation, en sous-traitance avec la société « AMV THANATO » situé 380,
avenue de Fabron à Nice (06200), habilitée sous le numéro 23-06-0280,
1/2
Préfecture du VAR - 83-2024-08-01-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/101 du 1er août 2024 portant renouvellement de
l'habilitation n° 24-83-0039 dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SARL « JMB VILLEPINTE FUNERAIRE », situé
312, avenue du 11 novembre 1918 - 83150 BANDOL53
4 - Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes
cinéraires,
7 - Fourniture des corbillards et voitures de deuil,
8 - Fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : L'habilitation porte le numéro 24-83-0039.
Article 3 : La présente habilitation prendra effet à compter de sa date de signature, pour une
durée de cinq ans.
Pour solliciter le renouvellement de la présente habilitation, le bénéficiaire devra faire
parvenir sa demande en préfecture au plus tard deux mois avant sa date de fin de validité.
Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R.2223-64, D.2223-87 du code général des
collectivités territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des
justificatifs de conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue
pour une durée maximale d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs
suivants :
-non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions
du code général des collectivités territoriales ;
-non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
-atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d'habilitation entraîne la
déchéance des délégations.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une
copie sera adressée au maire de la commune d e Bandol pour information.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de la citoyenneté
et de la légalité,

Signé : Thibaut DARGON

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :-un recours gracieux, adressé à :M. le Préfet du Var - Boulevard du 112 ème régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX-un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.-un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours » accessible par le site internet www.telecours.fr.
2/2Préfecture du VAR - 83-2024-08-01-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/101 du 1er août 2024 portant renouvellement de
l'habilitation n° 24-83-0039 dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SARL « JMB VILLEPINTE FUNERAIRE », situé
312, avenue du 11 novembre 1918 - 83150 BANDOL54